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Déliberation - Delib 2022 12 08 22 acquisition AR112 LABONNE
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 12 08 22 acquisition AR112 LABONNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te ——
ID : 034-213401987-20221208-2022 12 08 22-DE
Perols
Délibération n°2022_12_08_22
Objet : Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AR 112 - M.LABONNE
Ville de ?
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 8 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le huit décembre, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault),
régulièrement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle
YVES ABRIC, sous la présidence du 1er adjoint délégué à la Qualité de vie, au Vivre ensemble, aux Animations et
au Rayonnement Territorial, Monsieur Mario MARCOU.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres représentés : 6
Secrétaire de séance : Romain CASAS-MATEU
Présents :
Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET - Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE -
Brigitte RODRIGUEZ - Maryline BENEDETTI - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Pascale MARCHAL - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent CHAMARD-BOIS - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Jean-Pierre RICO pouvoir à Mario MARCOU - Jean-Marc MALEK pouvoir à Jocelyne TAVERNE - Colette MORETEAU
pouvoir à Brigitte RODRIGUEZ - Michel LITTON pouvoir à Benoît DELTOUR - Laurie BELTRA pouvoir à Maryline
BENEDETTI - Patrick PASQUIER pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL
Absents excusés :
Quentin BOINET - Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Mario MARCOU, 1er adjoint délégué à la Qualité de vie, au Vivre ensemble, aux Animations et au
Rayonnement Territorial, rapporte:
La commune souhaite acquérir la parcelle AR 112, propriété de Madame BARNES d’une contenance cadastrale de
1 177m° au lieu-dit l’Estelle.
Place Carnot -CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « '
Tél. : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE Per æ,
E-mail : mairie@ville-perols.fr TE
www.vile-perols.fr
1/3
14/12/2022
Envoyé en préfecture le 14/12/2922
Reçu en préfecture le 14/12/2622
SUNEE a DUR ee
Fublié le FT FR
Le terrain est situé en bordure du chemin Saint Vincent dans un secteur natd:15: retaorer-sommioneace fRip8géen De: commune a mis en place un plan de sauvegarde du milieu naturel en achetant à l'amiable les terrains mis en vente ou en exerçant son droit de préemption. L'acquisition de ces terrains est un moyen efficace de préservation du milieu visant à lutter contre les risques (incendie, pression foncière, construction illicite, etc.) et à mettre en valeur l'environnement de ces espaces présentant un intérêt paysager important.
+ Adresse : Lieu-dit L'Estelle
+ Référence et contenance cadastrale : AR 112, 1 177m°
° __ Descriptif : La parcelle se situe majoritairement en zone naturelle et en zone OAU où le Plan de Prévention
des Risques Naturels d'inondation relatif à la submersion marine et au débordement fluvial classe la
parcelle en zone rouge naturelle et en zone rouge urbaine.
° Vente : de gré à gré, dite amiable, suite à la proposition d'acquisition de la commune
° __ Prix: 5 885,00 €
° __ Établissement de l'acte notarié : Office Notarial de Baillargues
+ __ Frais notariés : À la charge de la commune
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2241-1 et suivants précisant que le
Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que
toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant l'intérêt pour la commune de valoriser son patrimoine communal,
Vu la proposition d'acquisition de la parcelle AR 112 de la Commune auprès de Mme BARNES,
Vu la réponse positive de M.LABONNE, fils de Mme BARNES, à la proposition d'acquisition,
[l'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
° Décider l'acquisition immobilière du bien cadastré AR 112 suivant les conditions de vente et
caractéristiques essentielles exposées ci-dessus.
+ Autoriser la vente de gré à gré, au profit de la Commune de Pérols.
° Autoriser et mandater Monsieur le Maire pour la signature de l'acte notarié correspondant auprès de
l'Office Notarial de Baillargues, notaire de la Commune, ainsi que de toutes pièces y afférent.
* Dire que les frais notariés sont à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, à l'issue d’un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à
l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 27
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O0
Délibération 2022_12_08_22 2/3
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Tr ——
ID : 034-213401987-20221208-2022_12_08_22-DE Fait à Pérols,
pour extrait conforme le 12 décembre 2022
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2022_12_08_22 3/3