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Déliberation - Delib 2022 12 08 10 remb fourriere
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 12 08 10 remb fourriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le Te —
ID : 034-213401987-20221208-2022 12 08 10-DE
Perols
Délibération n°2022_12_08_10
Objet : Remboursement exceptionnel de frais de mise en fourrière d’un véhicule
Ville de 9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 8 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le huit décembre, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault),
régulièrement convoqué le vendredi 2 décembre 2022, s'est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle
YVES ABRIC, sous la présidence du 1er adjoint délégué à la Qualité de vie, au Vivre ensemble, aux Animations et
au Rayonnement Territorial, Monsieur Mario MARCOU.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres représentés : 6
Secrétaire de séance : Romain CASAS-MATEU
Présents :
Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET - Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE -
Brigitte RODRIGUEZ - Maryline BENEDETTI - Jean-Marc LEÏENDECKERS - Francine BOYER - Pascale MARCHAL -
Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent
CHAMARD-BOIS - Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Jean-Pierre RICO pouvoir à Mario MARCOU - Jean-Marc MALEK pouvoir à Jocelyne TAVERNE - Colette MORETEAU
pouvoir à Brigitte RODRIGUEZ - Michel LITTON pouvoir à Benoît DELTOUR - Laurie BELTRA pouvoir à Maryline
BENEDETTI - Patrick PASQUIER pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL
Absents excusés :
Quentin BOINET - Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Mario MARCOU, 1er adjoint délégué à la Qualité de vie, au Vivre ensemble, aux Animations et au
Rayonnement Territorial, rapporte:
La ville de Pérols a procédé à la mise en fourrière du véhicule immatriculé sous le n°GF-881-GJ.
Place Carnot -CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « '
Tél : 04 67 50 45 00 - Fax :04 67 50 11 73 DE NÉ EUIE a.
E-mail : mairie@ville-perols.fr 114.
www.ville-perols.fr
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14/12/2022
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Beçu en prétecture le 14/12/2022
Pubiié le
Il s'avère que la propriétaire du véhicule, Mme Sigwalt/Bory Florence pour déir:Sreeréonstiaen names ROBE:
amenée à s'absenter de Pérols plusieurs jours et n'a donc pas pu prendre connaissance de l'arrêté d'interdiction
de stationnement qui est entré en vigueur après son départ.
Le véhicule a été restitué par la fourrière le 18/06/2022 après acquittement des frais d'un montant de 145,62 €.
Les justificatifs afférents ont été produits par la personne ainsi que la main levée de sortie définitive de fourrière
par la police municipale de Pérols.
ll est proposé de rembourser à titre exceptionnel ces frais.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Autoriser le remboursement à Mme Sigwalt/Bory Florence propriétaire du véhicule immatriculé sous le n°
GF-881-G)J des frais de mise en fourrière de son véhicule d’un montant de 145,62 € acquittés le 18 juin
2022 auprès de MONTPELLIER DÉPANNAGE
Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à
l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 27
Contre : O0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O0
Fait à Pérols,
pour extrait conforme le 12 décembre 2022
Le Maire,
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2022_12_08_10 2/2