Déliberation - crcm du 18 dec 2018

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Déliberation - crcm du 18 dec 2018 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 18 dec 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit, Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 18 décembre 2018 {57° de la mandature)

Le 18 décembre 2018, à vingt heures, le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 11 décembre 2018.

PRESENTS : COMMUNAL Georges, CHAMPIOT Serge, BUCH Pascale (à partir de la délibération n°2018- 061), DUPUIS Daniel, FRAIOLI Jeannette, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, SANTIN-JANIN Eaure - ABSENTS EXCUSES: CHELLOUG Abdelaziz, GUISEPPI Nicolas, WEXTEEN Thomas, ZANARDI Vincent (pouvoir à Mme BUCH).

Désignation du secrétaire de séance : Serge CHAMPIOT, premier adjoint, assisté de LESUEUR Séverine, secrétaire de mairie.

Approbation du compte rendu du conseil du 6 novembre 2018 : approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS

> Répartition de l’actif du Syndicat d’Assainissement du BREda (SABRE), Le Préfet de l’Isère (le siège du SABRE étant à Pontcharra) a nommé un liquidateur. Ce point est donc reporté en 2019.

> 2018-060 — Désignation du Délégué à la Protection des Données (DPD) dans le cadre du

Règlement Général européen de Protection des Données (RGPD)

Le Maire expose à l’assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données), proposé par AGATE, Agence Alpine des Territoires.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte une série de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur

application.

Les collectivités publiques doivent désormais s’assurer de leur conformité à cette nouvelle réglementation. Parmi ces obligations, elles doivent notamment désigner un Délégué à la Protection des Données et établir un

registre de leur traitement.

Au regard de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec AGATE présente un intérêt certain.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Le Maire propose à l'assemblée :

+ de mutualiser ce service avec AGATE,

e de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

e de désigner AGATE comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

e d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec AGATE,

e de préciser que le montant de l’accompagnement se décompose comme suit : -_ formation d’une journée : 379 € (sans TVA),

- _ accompagnement DPO pendant une année: 921,00 € HT.

(comprenant la licence d'utilisation du logiciel SMART DGPR),

e d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatifà la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

e de désigner AGATE en qualité de « Délégué à la Protection des Données » de la collectivité.

Voté à l’unanimité : pour 7 / contre 0 / abstention 0

Page 1 sur 4ARRIVEE DE MME BUCH.

> 2018-061 — Demande au Syndicat Départemental de l’Energie de la Savoie (SDES). d’organiser la desserte d’Arvillard en gaz de ville

Le Maire rappelle au Conseil que nous parlons de la possibilité de bénéficier du gaz de ville à Arvillard depuis plus de deux ans. Lors des discussions avec Gaz Electricité de Grenoble (GEG) pour la centrale hydroélectrique, le Maire avec les adjoints ont demandé à nos interlocuteurs de cette régie grenobloise si leur organisation pouvait distribuer le gaz de ville à Arvillard sachant que le réseau de La Rochette se trouve à moins de 1 000 m de la commune et que la demande serait très forte pour les bâtiments communaux (mairie, 2 écoles, église, 2 salles des fêtes), pour la société Fiskars-Leborgne, pour l'OPAC, pour d’autres bailleurs immobiliers et bien sûr pour les particuliers. Nous n’avions pas eu de réponse claire notamment parce que cette question ne relevait pas de leur compétence propre. À l’occasion du congrès des maires à Paris, j’ai renouvelé la demande auprès d’un des dirigeants de cette régie et il m’a répondu récemment que la commune devait passer par le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES) qui a compétence pour organiser cet équipement.

Le Maire propose donc de demander au SDES de diriger la mise en place d’un réseau de gaz de ville dans notre commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Confirme la volonté de bénéficier du gaz de ville à Arvillard, notamment pour alimenter les bâtiments communaux,

e Confie au Maire la mission d’effectuer la demande auprès du SDES pour la mise en place d’un réseau de gaz de ville,

° Autorise le Maire à entreprendre toute démarche dans ce sens et à signer tout document ou convention visant à l'installation du gaz de ville dans la commune.

Voté à l’unanimité : pour 9 / contre 0 / abstention 0

> 2018-062 — Utilisation par la mairie du carburant GNR. pour les engins municipaux

Le Maire rappelle au Conseil que les services techniques de la mairie utilisent le gazole non routier (GNR) pour leurs engins et notamment pour les opérations de déneigement ou pour les travaux de terrassement ou d’entretien de voirie. Ce carburant est moins taxé et revient deux fois moins cher à la commune que le gasoil. Le Gouvernement a décidé d’interdire l’utilisation du GNR à partir du 1% janvier 2019. Cette décision va coûter cher à la commune.

Le Maire propose donc de demander au Gouvernement d’autoriser la commune à utiliser le GNR en 2019 et les années suivantes afin d’effectuer des économies pour ses missions d’intérêt général. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ Demande au Gouvernement l’autorisation d'utiliser le GNR pour les engins de la commune affectés à des missions d'intérêt général comme le déneigement, l’entretien des voirie ou d’autres travaux publics réalisés par les services techniques,

+ Autorise le Maire à entreprendre toute démarche dans ce sens et à signer tout document ou convention visant à continuer de bénéficier de l’autorisation d’utiliser le GNR.

Voté à l’unanimité : pour 9 / contre 0 / abstention 0

Page 2 sur 4> Comptes de l’opération OPAC

Le Maire présente le bilan de l’opération OPAC (maison Jacob devenue l’Eterlou blanc) pour la réalisation de locaux commerciaux : état de toutes les dépenses et des règlements effectués par la commune. Le bilan fait apparaître un excédent de versement de 3 984,19 €. Après vérification, il n’est pas nécessaire de délibérer sur les comptes de cette opération, ni de prendre de décision modificative s’agissant de recettes supplémentaires prévues sur une ligne budgétaire du budget. La mairie va émettre un titre de recette pour recouvrer cette somme.

> 2018-063 —Décision modificative n°4 (régularisation comptable) Le Maire informe qu’une décision modificative est nécessaire concernant 19 études suivies de travaux (régularisation comptable) qui datent de 2004 (5), 2006 (1), 2007 (3), 2010 (1), 2012 (4), 2013 (1), 2014 (3) et 2016 (1).

Les études suivies de travaux font l’objet d’une écriture d’ordre budgétaire, elles doivent être transférées aux comptes de travaux correspondants.

Il convient donc d'effectuer les opérations d’ordre budgétaire suivants : transfert des frais d’études suivies de travaux vers les différents comptes de travaux concernés (augmentation des crédits existants au chapitre 041 en dépense et en recette).

Désignation Diminution sur Augmentation sur crédits ouverts crédits ouverts

D 202 : frais doc. Urbanisme, numérisation 2 940.00 €

D 2117 : bois, forêts 26 130.00 € D 2128 : Autres agenc. et aménag. 3 130.00 €

D 21312 : Bâtiments scolaires 8 100.00 €

D 21318 : Autres bâtiments publics 850.00 €

D 2151 : Réseaux de voirie 770.00 €

D 21534 : Réseaux d’électrification 18 520.00 € TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 60 440.00 €

R 2031 : Frais d’études 59 500.00 €

R 2033 : Frais d’insertion 940.00 €

TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 60 440.00 €

Vu l'instruction comptable M14 :

Vu le budget primitif 2018 adopté :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : ,

e _Approuve la décision modificative n°4 au budget principal telle que présentée ci-dessus. | Voté à l’unanimité : pour 9 / contre 0 / abstention 0 ‘

> 2018-064 - Décision modificative n°5 (Virement de crédits) M Le Maire informe qu’une décision modificative est nécessaire afin de permettre de régler une consignation au fournisseur VITOGAZ pour la mise à disposition d’une cuve de gaz à la mairie (augmentation de crédit de 240 € à l’opération 102).

Il convient donc d'effectuer les virements de crédits suivants :

Désignation Diminution sur Augmentation sur crédits ouverts crédits ouverts

D 020 : Dépenses imprévues Investissement 240.00 € TOTAL D 020 : dépenses imprévues Investissement 240.00 €

D 275-102 : MAIRIE 240.00 €

TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 240.00 €

Vu l'instruction comptable M14 :

Vu le budget primitif 2018 adopté ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ _Approuve la décision modificative n°5 au budget principal telle que présentée ci-dessus. Voté à l’unanimité : pour 9 / contre 0 / abstention 0

Page 3 sur 4> 2018-065 — Convention avec le Département pour les équipements de sécurisation des écoles sur la route départementale n° 209.

Le Maire rappelle à son Conseil, les travaux prévus pour sécurisation du village des écoles sur la route départementale n° 209 (Construction de deux ralentisseurs et d’un passage piéton 3D). La route appartenant au Département, il est indispensable d’obtenir une autorisation de voirie du cette collectivité.

C’est pourquoi, le Maire présente à son Conseil la convention technique transmise par le Département et lui demande l’autorisation de la signer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

+ Autorise le Maire à signer une convention entre la commune d’Arvillard et le Département de la Savoie dans le cadre des travaux d'aménagements de sécurité sur la RD 209.

Voté à la majorité : pour 7 / contre 1 (M. ZANARDD) / abstention 1 (Mme BUCH)

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

> Affaires judiciaires : Le procès des frères C. est reporté en janvier 2019.

> Participation aux commissions et autres organismes :

“À. MERRANT : Réunion du SIBRECSA le 13/12/2018

" S. CHAMPIOT : Réunion du Syndicat des Eaux

#“ G. COMMUNAL: Comités des Maires, Conseils communautaires, Conseils d'administration des communes forestières. Réunion pour l’étude du site de Val Pelouse. Rencontre avec Mme la Maire de Theys sur les équipements de sécurité devant les écoles de cette commune. Le Maire a pu constater que les équipements d'Arvillard supportent tout à fait la comparaison avec ceux de Theys.

La séance est levée à 21 h 30

Après la clôture de séance, le Maire donne la parole au public. Monsieur MARTINET informe l'assemblée d'une pollution à l'étang d'Arvillard provenant du réseau d'assainissement et des mesures qui ont été prises avec la Communauté de Commune de Cœur de Savoie compétente en matière d'assainissement depuis le 1° janvier 2018. Il propose aussi des petits aménagements sur le réseau d'eaux pluviales urbaines. Le Maire lui répond que cela sera examiné avec le service technique communal dès l'an prochain puisque la compétence « eaux pluviales urbaines » va revenir à la Commune d'Arvillard au 1° janvier 2019 en application de la loi du 3 août 2018 dite loi Ferrand et de la décision du conseil communautaire de retransférer cette compétence aux communes. Cependant les problèmes du réseau d'eaux usées devront toujours être traités par la communauté de communes qui en est gestionnaire.

Affiché {e 26 décembre 2018

Le Maire,

Georges CONTE

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