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unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 047 Protection sociale complementaire – Mandatement CDG
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Luxeuil - D2025 047 Protection sociale complementaire – Mandatement CDG)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 7 avril 2025 - Page 1 sur 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LUXEUIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 7 avril 2025 DÉPARTEMENT Haute-Saône ARRONDISSEMENT Lure
Protection sociale complémentaire – Mandatement du Centre de
gestion de la Haute-Saône afin de conclure une convention de
participation dans le domaine de la santé DÉLIBÉRATION
N° 2025-047 Le 7 avril de l’année deux mille vingt-cinq à 19H00 à Luxeuil-Les-Bains, salle du conseil municipal, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Jacques DESHAYES.
Le Conseil Communautaire nomme Loïc LABORIE secrétaire de séance.
En exercice :
Titulaires présents :
Pouvoirs :
Excusés :
Absents :
Nombre de votants :
38
27
6
2
10
34
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Nom Présents✻
Excusés,
suppléés par,
procuration à
Martine ANDING P Sophie EL OMRI POUV Gabriel MIGNOT Pascale MANGIN POUV Nathalie SIRVEAUX
Martine BAVARD P Claudette FAIVRE- BAZIN P Maryline MANTION P
Jérôme BERNARD POUV Béatrice LEPAGNEY Isabelle FORMET A Gabriel MIGNOT P
Joël BRICE P Marie-Christine FRICHET P Nicolas NURDIN P
Frédéric BURGHARD P Sylvie GAVOILLE P Éric PETITJEAN P
Michel CALLOCH P Philippe GÉRARD E Sébastien RICHARDOT P
Christian CHAMAGNE P Bernard GIRE P Catherine SALFRANC P
Roland CHAMAGNE P Arnaud GRANDJEAN POUV Martine BAVARD Alain SCHELLE P
Joël DAVAL P Stéphane KROEMER E Nathalie SIRVEAUX P
Jacques DESHAYES P Loïc LABORIE P Daniel TONNA P
Véronique DEVOILLE P Didier LARROQUE P Rodolphe WACOGNE POUV Marie-Christine FRICHET
André DIRAND A Christophe LEJEUNE P Laurent ZIEGLER P
Nathalie DIRAND POUV Didier LARROQUE Béatrice LEPAGNEY P
✻P = Présent(e) / EXCUSE = Excusé(e) / A = Absent(e) / POUV = Pouvoir donné à / SUPP = Suppléé(e) par
Exposé
Vu les articles L827-1 et suivants du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, qui prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire, désignés notamment sous Communauté de communes du Pays de Luxeuil – Séance du Conseil communautaire du 7 avril 2025 - Page 2 sur 2
la dénomination de risque « santé ». La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé à 30 euros, soit 15 €,
Vu la délibération du CDG70 en date du 18 février 2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans,
Considérant que la conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG70 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Considérant, qu’à l’issue de cette procédure de consultation, la CCPLx conservera l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG70,
Vu l’avis défavorable du comité social territorial du 24 mars 2025,
Décision
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire
- S’engage dans une démarche visant à faire bénéficier à ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé ».
- Mandate le CDG70 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé ».
- S’engage à communiquer au CDG70 les caractéristiques quantitatives de la population concernée. - Prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 70 par délibération et après convention avec le CDG70, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la CCPLx aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG70.
Ainsi délibéré et signé
Pour copie conforme
Le Président
Jacques DESHAYES