Déliberation - la deliberation 35 du conseil municipal du 26 juin 2024

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Procès Verbal - le proces verbal de la seance du conseil municipal

Déliberation - la deliberation 35 du conseil municipal du 26 juin 2024 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 35 du conseil municipal du 26 juin 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Inégalités sociales, VDM-24-0230 Page 1/5

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DGA Ressources

Service Juridique – Assurances – Assemblées

Pôle Assemblées

KB/CT

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU MERCREDI 26 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-six juin à 16 h 00, les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 20 juin 2024, sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M.S. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme I. GARSMEUR.

Absents et représentés : M. C. COUNIL, Mme A. BESNARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, M. M. LECOSSIER, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.

Absents et excusés : Mme F. PAIN après le départ de Mme I. SÉVÈRE, M. L. BU.

Votes par procuration :

M. C. COUNIL a donné pouvoir à M. S. LE FOLL jusqu’à son arrivée Mme A. BESNARD a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU

Mme C. BRULÉ-DELAHAYE a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

M. P. MARIETTE a donné pouvoir à M. M. GUIHARD

Mme P. LAUTRU a donné pouvoir à M. N. CHÂRON durant son absence M. M. LECOSSIER a donné pouvoir à Mme M. CABARET après son départ Mme F. PAIN a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE jusqu’au départ de cette dernière M. R. BATIOT a donné pouvoir à M. J. GOUFFÉ jusqu’à son arrivée Mme I. SÉVÈRE a donné pouvoir à Mme N. BUCHOT après son départ Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. I. GARSMEUR

Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT après son départ M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT

M. C. RAVÉ a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD jusqu’à son arrivéeVDM-24-0230 Page 2/5

Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU

Mme Christine POUPINEAU remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2024 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibération 1 :

Délibération 2 :

Délibérations 3 à 9 :

Délibérations 10 à 15 :

Délibérations 16 à 18 :

Délibérations 19 à 23 :

Délibération 24 :

Délibérations 25 à 40 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 45

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 46

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 45

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 46

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 45VDM-24-0230 Page 3/5

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44VDM-24-0230 Page 4/5

35

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2024

35- Instauration de l'Allocation aux Parents d'Enfants Handicapés (APEH) DGA Ressources - Ressources Humaines

Rapporteur(s) M. Claude PETIT-LASSAY

Le Conseil Municipal est compétent pour fixer les mesures d'action sociale individuelles ou collectives, visant à améliorer les conditions de vie des agents de la collectivité et leurs familles, notamment pour les aider à faire face à des situations difficiles.

Parmi ces prestations figure l'Allocation aux Parents d'Enfants Handicapés (APEH), prestation d’action sociale dont le versement est facultatif.

Bien que la politique d’action sociale ait été déléguée par convention au COS, il est proposé que la collectivité instaure et gère directement cette prestation sociale.

Le Comité Social Territorial a été saisi le 5 juin 2024 et a émis un avis favorable à la mise en place de l’APEH au sein de nos collectivités.

Les bénéficiaires :

L’APEH est une allocation attribuée, sans condition de ressources, aux agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels sur poste permanent, parents d’un enfant en situation de handicap, de moins de 20 ans, dont le taux d'incapacité est au moins égal à 50 %.

Pour percevoir l’APEH, le parent doit être bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) versée par la CAF. La perte de l’AEEH entraîne la perte de l’APEH.

Montants et conditions de versement :

Le montant mensuel pour l’année 2024, prévu par circulaire, est de 183,00 € bruts mensuels. Ce montant est actualisé annuellement par la circulaire fixant les taux des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

La prestation est versée au premier jour du mois qui suit le versement de l’AEEH et, jusqu'à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint ses 20 ans.

La prestation est versée mensuellement sur le bulletin de salaire. Elle est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel sans aucune réduction du montant de l’allocation. Elle est maintenue en cas de congés maladie ou accident de service.

La prestation n’est pas octroyée dans le cas unique où l’enfant est placé en internat permanent (week-ends et vacances scolaires compris) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale par l’Etat, l’assurance maladie ou l’aide sociale. Pour les enfants placés en internat de semaine, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer (proratisation au temps passé dans la famille).VDM-24-0230 Page 5/5

Cumuls :

Cette allocation ne peut être cumulée avec :

- Des prestations légales qui pourraient être servies directement au jeune adulte en raison de son handicap (AAH et ACTP) (code de la sécurité sociale - art L 821-1) ; - La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) versée par le Département au titre de la MDPH ;

- La prestation identique versée par l'employeur du conjoint ou du concubin. Les aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont accordées aux agents indifféremment au père ou à la mère mais en aucun cas aux deux. Dans le cas de parents relevant tous deux de la fonction publique, l’attributaire sera celui des deux conjoints désigné d’un commun accord, ou à défaut, celui qui perçoit les prestations familiales. Il appartient au demandeur de produire une attestation de non versement de cette prestation à l’employeur de son conjoint. En cas de divorce ou séparation des parents fonctionnaires, et si l’un ou l’autre a la charge effective et permanente de l’enfant (garde conjointe), l’attributaire est celui où vit l’enfant.

Cette allocation peut néanmoins être cumulée avec les autres prestations d'aide sociale facultative servies au titre des mesures concernant l'enfance handicapée.

Afin de bénéficier de cette allocation, l’agent produira à l’appui de sa demande, les justificatifs nécessaires à l’instruction du dossier par la DRH.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget correspondant (article 651128).

Aussi, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre le dispositif de l’APEH selon les modalités réglementaires.

Votes

53 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD (représentée par Mme M-A. ROUSSEAU), M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE (représentée par M. Y. CALIPPE), M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE (représenté par M. M. GUIHARD), Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER (représenté par Mme CABARET Muriel), Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE (représentée par Mme N. BUCHOT , Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY (représentée par Mme I. GARSMEUR), Mme M. KARAMANLI (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), M. H. BOURGEOIS (représenté par M. O. BIENCOURT), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme J. ROUSSEAU), Mme I. GARSMEUR.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : DEL240230H1

Affichage le 05 juillet 2024

Délibération exécutoire le 05 juillet 2024