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Déliberation - DELIBERATIONS 59 a 61a CM 13.11
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Barp.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 59 a 61a CM 13.11)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le SL ID : 033-213300296-20241202-DEL59_PARTSDIS-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU BARP C4 est sn be ei À DELIBLRATION SEANCE PUBLIQUE DU 13 Novembre 2024 Le N°59 Cette délibération annule et remplace la précédente L’an deux mille vingt-quatre, le treize novembre à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune du BARP dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Madame Blandine SARRAZIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation : 25.10.24 PRESENTS: SARRAZIN Blandine, MORETTO Jacques, CORREIA Virginie, BARDET Sébastien, REBIFFE Martine, DUPRE Christine, MENDOZA Emilie, KERLAU Franck, BARTET Laetitia, MAURIN Denis, ALVES Fabienne, LAFON Philippe, CHAUBELL Isabelle, BORTHABURU Jérôme, LAFON Emilie, MARION Nicolas, CHINIARD Pascale, PIQUEMAL Sophie, GARGALLO Nathalie, VASLIN Christèle. Absents avec procuration : KOUANDOU Norbert à REBIFFE Martine, PREMONT Thierry à MORETTO Jacques, DUPORT Christelle à SARRAZIN Blandine, VALERO Aurore à MENDOZA Emilie, BOCQUET Christiana à BORTHABURU Jérôme, PIANARO Richard à BARDET Sébastien, CAZADE Alexandre à MARION Nicolas. Absents excusés : MARTY Anthony, ROBUCHON Jérôme. SECRETAIRE DE SEANCE : DUPRE Christine Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le S'LO7 ID : 033-213300296-20241202-DEL59_PARTSDIS-DE Rapporteur : Sébastien BARDET Transfert de compétences — Participations au SDIS 33 (Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde) Depuis la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, les communautés de communes peuvent financer le budget des SDIS en lieu et place des communes. L'article L. 5211- 17 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) énonce que « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer en toute partie à ce dernier certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ». En cas de transfert, la contribution de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) au SDIS correspond à la somme des contributions que versaient les communes l'année précédant le transfert. Ce principe est fixé par l'article L. 1424-35 du CGCT qui précise que « par dérogation au 4"° alinéa du présent article les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution de cet établissement public de coopération intercommunale est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de coopération intercommunale ». Le CGCT dispose que « le montant global des contributions des communes et des EPCI ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des EPCI de l'exercice précédent exercice augmenté de l'indice des prix à la consommation ». Le total des contributions ne peut donc augmenter chaque année de plus que l'inflation. Le transfert présente un intérêt financier pour la CDC (Communauté De Communes) et pour les communes : e Dans un contexte d’incertitude sur le montant de DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) attribué par l’Etat aux EPCI, il est important de maximiser leur CIF (Coefficient d'Intégration Fiscale). Cet indicateur est en effet décisif pour déterminer les montants de DGF et de FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) attribués à la CDC. e Pour les communes, le transfert de charges induit par ce transfert de compétence leur permet de figer leur niveau de contribution et donc les protège de toute variation à la hausse. Pour illustration, les contributions obligatoires au SDIS ont augmenté chaque année de plus de 6 % au cours des deux dernières années. La communauté de communes du Val de l'Eyre pourrait prendre les compétences suivantes au 1°" janvier 2025 : e _« Contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) Envoyé en préfecture le 02/12/2024 Reçu en préfecture le 02/12/2024 Publié le : L C ID : 033-213300296-20241202-DEL59_PARTSDIS-DE e Participation au financement des opérations immobilières d'extension, de reconstruction ou d'équipement des centres d'incendie et de secours mis à disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). » Les statuts de la communauté de communes seraient ainsi modifiés par arrêté préfectoral. Afin d’aider à la réflexion et avant même que l’éventuel transfert de compétence produise juridiquement ses effets, il a été décidé de réunir préalablement la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) pour permettre aux communes d’évaluer les charges transférées. Cette dernière s’est réunie le 3 septembre dernier. Vu la Commission Finances et administration générale qui s’est réunie en date du 24 Octobre 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés : - APPROUVE le transfert des compétences « Contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) » et « Participation au financement des opérations immobilières d'extension, de reconstruction ou d’équipement des centres d’incendie et de secours mis à disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) » à compter du 1° janvier 2025 à la Communauté De Communes du Val de l’Eyre. - AUTORISE Madame la Maire à procéder à toutes les démarches administratives nécessaires. Nombre de voix : 26 POUR Nombre de voix : 0 CONTRE Nombre de voix : 1 ABSTENTION Fait et délibéré à LE BARP, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Le Barp, le 02 Décembre 2024 La Maire, Le secrétaire de séance Blandine SARRAZIN Christine DUPRE Délibération rendue exécutoire le : O2. \2-24 Après télétransmission en Sous-Préfecture le : ©ÿ2.Y2 24 Et affichage le : ©2 A2 .24 Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le s L FL ID : 033-213300296-20241115-DEL60_RENFORCDG-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU BARP Vile de [e h Q ( SEANCE PUBLIQUE & DU 13 Novembre 2024 DELIBLRATION Ca ext » be ei / N°60 L’an deux mille vingt-quatre, le treize novembre à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune du BARP dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Madame Blandine SARRAZIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation : 25.10.24 PRESENTS: SARRAZIN Blandine, MORETTO Jacques, CORREIA Virginie, BARDET Sébastien, REBIFFE Martine, DUPRE Christine, MENDOZA Emilie, KERLAU Franck, BARTET Laetitia, MAURIN Denis, ALVES Fabienne, LAFON Philippe, CHAUBELL Isabelle, BORTHABURU Jérôme, LAFON Emilie, MARION Nicolas, CHINIARD Pascale, PIQUEMAL Sophie, GARGALLO Nathalie, VASLIN Christèle. Absents avec procuration : KOUANDOU Norbert à REBIFFE Martine, PREMONT Thierry à MORETTO Jacques, DUPORT Christelle à SARRAZIN Blandine, VALERO Aurore à MENDOZA Emilie, BOCQUET Christiana à BORTHABURU Jérôme, PIANARO Richard à BARDET Sébastien, CAZADE Alexandre à MARION Nicolas. Absents excusés : MARTY Anthony, ROBUCHON Jérôme. SECRETAIRE DE SEANCE : DUPRE Christine Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Ce Publié le 5 LOT ID : 033-213300296-20241115-DEL60_RENFORCDG-DE Rapporteur : Virginie CORREIA Recours au service de remplacement et renfort du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L452-30 et L452-44 Vu la Commission Finances et administration générale qui s’est réunie en date du 24 Octobre 2024. Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose un service de remplacement et renfort permettant aux collectivités du département de bénéficier, à leur demande de l’affectation de personnel en vue de pallier l’absence momentanée de l’un de leurs agents, de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services ou d’un portage administratif et salarial de contrat en contre partie du paiement d’un forfait horaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE de recourir en cas de besoin au service de remplacement et renfort proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde. - AUTORISE Madame la Maire à signer la convention-cadre d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion, ci-annexée, et à engager toute démarche nécessaire à l'intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement et renfort dans les services de la commune. - INSCRIT au budget les crédits correspondants. Nombre de voix : 27 POUR Nombre de voix : 0 CONTRE Nombre de voix : 0 ABSTENTION Fait et délibéré à LE BARP, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Le Barp, le 15 Novembre 2024 La Maire, Le secrétaire de séance Blandine SARRAZIN Christine DUPRE Délibération rendue exécutoire le : A8. \ 2ù Après télétransmission en Sous-Préfecture le : A8 A 24 Et affichage le : AS M2 Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le ID : 033-213300296-20241 115-DE) Un mt nl 60_RENFORCDG-DE Convention-cadre Eh: @ CO 3 GESHON Adhésion au service de remplacement et renfort du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Référence convention- Numéro GRH : + Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles L332-13, L332-14, L332-23, L452-80 et L452-44 ; e Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; ° Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et notamment son article 1 ; + Vu le décret n° 2000-8156 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et ses articles 3, 4 ; e Vu le décret n° 2001-6238 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 1 et 4 ; e Vules délibérations n° DE-0043-2013 en date du 25 novembre 2013, n° DE-0029-2016 en date du 27 juin 2016 et n° DE-0011-2019 en date du 13 février 2019 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde relative à la mise en place d’un service de remplacement et renfort ; Il est convenu ce qui suit ENTRE Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde représenté par son Président, ci-après désigné le Centre de Gestion, agissant en vertu de la délibération susvisée ; ET M. ou Mme Maire ou Président de agissant au nom de ce (cette) dernier(e) en vertu d'une délibération du ci-après désigné(e) la collectivité. Page 1 sur 11 Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 ... F Publié le 5 L Ü ID : 033-213300296-20241115-DEL60_RENFORCDG-DE PRÉAMBULE Le Code général de la fonction publique permet aux Centres de Gestion de mettre des personnes à disposition des collectivités et permet le recours aux entreprises de travail temporaire lorsque les centres de gestion ne sont pas en mesure d'assurer une mission de remplacement. Le Centre de Gestion, conformément aux dispositions de l’article L452-44 du Code général de la fonction publique, propose aux collectivités du département de la Gironde un service de remplacement et renfort, Ce service permet aux collectivités qui en font la demande de bénéficier soit de la mise à disposition de personnel en vue de pallier l'absence momentanée de l'un de leurs agents ou de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services soit d’une solution de portage administratif et salarial pour l'engagement d'un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d'externaliser la gestion administrative des agents contractuels (tous métiers et profils hormis ceux relevant du domaine de la sécurité). Le choix est décidé par la collectivité, qui confie au Centre de Gestion la gestion administrative du recrutement de l'agent. Page 2 sur 11 Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le S L GT ID : 033-213300296-20241115-DEL60_RENFORCDG-DE ARTICLE 1- Objet de la convention La collectivité décide de pouvoir recourir, en tant que de besoin, à sa demande, aux missions proposées par le service de remplacement et renfort du Centre de Gestion. La présente convention-cadre a pour objet de déterminer : — les modalités pratiques de mise en œuvre des missions du service de remplacement et renfort pour la collectivité qui décide d'y adhérer ; — le cadre juridique de la mise à disposition des agents de remplacement et renfort par le service de remplacement et renfort du Centre de Gestion dans la collectivité. ARTICLE 2 - Demande d'intervention 2.1 Droits d'accès à la plate-forme NET-REMPLACEMENT Le Centre de Gestion utilise un outil dématérialisé pour la gestion des sollicitations de la collectivité, la plate-forme NET-REMPLACEMENT. Le Centre de Gestion accorde à la collectivité un droit d'accès à la plate-forme NET-REMPLACEMENT et lui attribue un code d'identification et un mot de passe pour gérer les demandes de mission. La collectivité bénéficie d’un accès à la plateforme NET-REMPLACEMENT pour les opérations suivantes : — saisie des demandes de mission ; — validation de la candidature retenue pour effectuer la mission ou proposition d’un agent dans le cadre du portage administratif et salarial ; — validation des états d'heures mensuels et des congés ; — avenant à la demande initiale (prolongation, changement de rémunération, changement des temps de travail...) ; — saisie de l'évaluation de l'agent de remplacement et renfort en fin de mission. La validation des demandes de mission, avenants et états d'heures par le biais de la plate-forme NET-REMPLACEMENT engage la collectivité à s'acquitter des prestations fournies par le Centre de Gestion dans les conditions financières prévues à l’article 6 de la présente convention. 2.2 Formalisation de la demande Afin de permettre le remplacement d'agents momentanément indisponibles et/ou d'assurer des missions temporaires de renfort des services, la collectivité demande au Centre de Gestion de lui affecter, dans la mesure de ses possibilités, un ou plusieurs agents pour ses services. Cette requête se traduit par la transmission d'une demande de mission complétée par l'autorité territoriale sur la plate-forme NET-REMPLACEMENT, Doivent apparaître les éléments suivants : — le motif de la demande. Celui-ci doit correspondre à l’un des cas suivants : accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, remplacement d'agents sur emplois permanents, vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, — le poste à pourvoir, la description des tâches à effectuer et des matériels à utiliser, Page 3 sur 11 Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 7 Publié le S L O ID : 033-213300296-20241115-DEL60_RENFORCDG-DE — la date de début et de fin de mission, — le lieu précis de la mission et les coordonnées du référent dans le service d'affectation, — le niveau de rémunération de l'agent qui sera placé, — le cycle et les horaires hebdomadaires de travail. 2.3 Traitement de la demande À réception de cette demande, le service de remplacement et renfort l'enregistre, l'étudie et fait connaître à la collectivité si un agent de remplacement et renfort est ou non disponible, Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de proposer une requalification des conditions de recrutement et / ou de rémunération de l'agent si les missions apparaissent sur où sous qualifiées par rapport aux éléments statutaires communiqués par la collectivité. Celle-ci valide par le biais du portail la candidature proposée pour la mission ainsi que les conditions de recrutement et de rémunération afin que le Centre de Gestion établisse le contrat de travail de l'agent. Elle peut au préalable, selon les cas, recevoir physiquement les agents pressentis. 2.4 Acceptation de l'agent de remplacement et renfort proposé par la collectivité En cas de réponse favorable, les conditions financières relatives à la participation de la collectivité, déterminées conformément à l’article 6 de la présente convention, lui sont précisées, La collectivité matérialise son accord, le cas échéant, toujours sur la plate-forme NET-REMPLACEMENT dédiée, 2.5 Portage administratif et salarial Pour une prestation de portage administratif et salarial, la collectivité propose elle-même, par l'intermédiaire de la plate-forme NET-REMPLACEMENT, l'agent de remplacement et renfort à recruter après s'être assurée de son accord sur les conditions de recrutement et de rémunération. Le Centre de Gestion prend alors en charge la gestion administrative de cet agent. Le portage administratif et salarial de contrat est possible notamment pour : - le besoin d'un apport ponctuel d'expertise le besoin d'un agent contractuel dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire la recherche de spécialistes à temps partagé le besoin d’un agent contractuel à temps non complet. À l'appui de sa demande, la collectivité fournit les documents attestant de l'adaptation du candidat au poste tout comme le candidat qui s'inscrit sur la rubrique NET-CANDIDATURE de la plateforme NET-REMPLACEMENT et transmet les documents nécessaires (diplômes, permis, habilitations, carte vitale, carte d'identité, justificatifs de versement du supplément familial de traitement, attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ....). La collectivité s'engage à fournir les éléments nécessaires et incite le candidat à faire de même au moins quinze jours avant le début du contrat afin de ne pas compromettre Page 4 sur 11 Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le SG le début d'exécution de ce dernier. ID : 033-213300296-20241115-DEL60_RENFORCDG-DE Le Centre de Gestion se charge d'organiser la visite médicale d'aptitude, la visite médicale d'embauche ainsi que de faire la demande d'extrait de casier judiciaire. 2.6 Contrat Centre de Gestion - agent de remplacement et renfort Le Centre de Gestion recrute l'agent de remplacement et renfort choisi et l'affecte dans les services de la collectivité, l'agent de remplacement et renfort étant placé sous la double autorité administrative du Président du Centre de Gestion et fonctionnelle de la collectivité. L'acte d'engagement de l'agent de remplacement et renfort prend la forme d’un contrat à durée déterminée établi par le Centre de Gestion pour la durée de la mission que ce soit pour une mission de remplacement, de renfort, d'emploi saisonnier ou encore dans le cas du portage administratif et salarial. Une période d'essai est prévue au contrat. Elle est d’une durée maximale de trois mois conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. ARTICLE 3- Situation administrative de l’agent de remplacement 3.1 Autorité administrative et autorité fonctionnelle L'agent de remplacement et renfort dépend administrativement du Centre de Gestion qui l'emploie, le gère administrativement et le rémunère. Il est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité territoriale de la collectivité qui organise notamment son emploi du temps pendant la durée du remplacement ou de la mission. 3.2 Rapports entre les autorités pendant la mission de l'agent de remplacement et renfort Le Centre de Gestion et la collectivité peuvent convenir d'aménagements dans le déroulement du remplacement ou de la mission par rapport au calendrier d'intervention initialement défini. La collectivité s'engage notamment à permettre à l'agent de remplacement et renfort de pouvoir faire valoir les différents droits auxquels il peut prétendre (congés, absences, formation). 3.3 Absences de l'agent de remplacement et renfort Le Centre de Gestion assure la gestion des congés pour raison de santé, maternité, paternité, d'adoption ou d'accident du travail ou maladie professionnelle des agents pendant la durée du contrat. Il est destinataire des avis d’arrêts de travail et autres documents nécessaires à cette gestion. Les autorisations spéciales d'absences applicables sont celles figurant dans le règlement intérieur du Centre de Gestion (disponible sur demande - enfant malade, rendez-vous médicaux dans le cadre du suivi d'une grossesse...). Elles sont couvertes Page 5 sur 11 Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 _ / Publié le 5 LOF ID : 033-213300296-20241115-DEL60_RENFORCDG-DE par le forfait horaire facturé. D'autres absences ou dispenses de service (jour du maire, pont ...) peuvent bénéficier à l'agent de remplacement et renfort sur décision de la collectivité mais ne sont pas décomptées des jours de congés attribués par le Centre de Gestion. Elles sont donc facturées à la collectivité comme des heures de travail effectives et ne sont pas comprises dans le forfait horaire. 3.3.1 Congés annuels L'agent de remplacement et renfort prend ses congés en accord avec la collectivité selon les modalités prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 susvisé. Les congés pris par l'agent de remplacement et renfort sont reportés dans l’état d'heures mensuel par la collectivité. Si l'agent de remplacement et renfort n’a pas épuisé l'intégralité de ses congés à l'issue du contrat, une indemnité compensatrice lui sera versée. À la fin de l’année N, le Centre de Gestion comptabilise les jours de fractionnement éventuellement acquis par l'agent. Les congés annuels sont couverts par le forfait horaire facturé. 3.3.2 Congés maladie Les dépenses afférentes aux journées d'absence pour congés maladie sont prises en charge par le Centre de Gestion. A ce titre, l'original de l’arrêt de travail doit parvenir au Centre de Gestion dans les 48h. 3.3.3 Congés pour accident du travail Les congés pour accident du travail ou maladie professionnelle sont administrés en application du titre [Il du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé. La déclaration d'accident du travail devra parvenir au Centre de Gestion sous 48h. 3.3.4 Jours de formation L'agent de remplacement et renfort a un droit à formation ouvert dès son premier jour de contrat. Des jours de formation peuvent être accordés si la collectivité le demande. Ils sont considérés comme des jours travaillés. Dans le cas d'une formation payante, une facturation supplémentaire sera adressée à la collectivité si la collectivité est initiatrice. Si la formation intervient à la demande de l'agent de remplacement et renfort ou du Centre de Gestion, les jours concernés ne seront pas facturés à la collectivité, Le Centre de Gestion organise par principe l'inscription de l'agent sur des formations CNFPT. 3.4 Journée de solidarité Le Centre de Gestion applique le principe de la proratisation sur l’année des sept heures travaillées non rémunérées pour l'agent au titre de la journée de la solidarité. Page 6 sur 11 Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le S L O7 ID : 033-213300296-20241115-DEL60_RENFORCDG-DE 8,5 Evaluation de l'agent de remplacement et renfort et discipline La collectivité signale au Centre de Gestion tout problème éventuel survenant dans le cadre de cette mission, notamment en cas d'absence, de retards récurrents, d'accident de travail ou de trajet, de comportement inadapté de l'agent de remplacement et renfort. La collectivité peut, dans le cas où l'agent de remplacement et renfort ne donnerait pas satisfaction dans l'accomplissement des tâches confiées, demander la fin de son intervention. La collectivité doit dans ce cas transmettre au Centre de Gestion un rapport détaillé des faits reprochés à l'agent constituant une faute ou relevant d’une insuffisance professionnelle. A l'issue de la mission, la collectivité complète le formulaire électronique d'évaluation de l'agent de remplacement et renfort disponible sur la plate-forme NET-REMPLACEMENT afin d'évaluer l'efficacité dans l'emploi et le savoir-être de l'agent de remplacement et renfort et de porter à la connaissance du Centre de Gestion tout élément utile (cf. article 7 de la présente convention-cadre). En cas de problème disciplinaire, le Centre de Gestion est immédiatement informé par la collectivité et produit un rapport écrit circonstancié. L'agent concerné, dans le respect du principe du contradictoire, est invité à s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés. Le Centre de Gestion, en tant qu'employeur, détient le pouvoir disciplinaire. 3.6 Entretien professionnel Aux termes des dispositions de l'article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé « les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu ». Cet entretien, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, est organisé par la collectivité. Pour les contrats de moins d'un an ou ne concernant pas un emploi permanent, la collectivité peut, si elle le souhaite, organiser une évaluation ou un entretien informel dont le compte-rendu peut-être transmis au Centre de Gestion. Page 7 sur 11 Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 E Publié le Ss LOF ID : 033-213300296-20241115-DEL60_RENFORCDG-DE ARTICLE 4 - Hygiène, santé et sécurité L'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale précise que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité », 4.1 Prévention, équipements et surveillance La collectivité dans laquelle l'agent de remplacement et renfort est temporairement placé par le Centre de Gestion met à disposition de l'agent les équipements de protection individuelle nécessaires à la réalisation de ses missions. La collectivité est soumise à l'obligation d'assurer les conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique prévue par l'article L.4121-1 du code du travail et L136-1 du Code général de la fonction publique. À ce titre, la collectivité organise une formation pratique et appropriée lors de la prise de fonction et transmet les consignes de sécurité conformément aux articles 6 et 7 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. La surveillance sur site de l'agent revient intégralement à la collectivité puisque liée à l'exécution de ses missions sur place. 4.2 Outils de la politique de prévention de la collectivité Le Centre de Gestion questionne la collectivité sur l'existence d'un assistant de prévention, du document unique d'évaluation des risques professionnels ainsi que des risques référencés en rapport avec le poste occupé par l'agent de remplacement et renfort. Il vérifie le contenu de la fiche de poste avec la collectivité (habilitations, permis, certificats, autorisations de conduite.....). Le service prévention du Centre de Gestion reste à disposition de la collectivité dans l'accompagnement de leurs démarches de prévention des risques professionnels. 4.3 Médecine préventive Le Centre de Gestion s'organise pour faire passer à l'agent de remplacement et renfort de la collectivité une visite médicale d'aptitude auprès d’un médecin agréé et une visite médicale d'embauche auprès d'un médecin de prévention. 4.4 Sensibilisation aux risques Le Centre de Gestion participe à l'effort de prévention de l'agent de remplacement et renfort sur les risques professionnels en organisant annuellement 3 à 4 sessions de sensibilisation animés par ses préventeurs. ARTICLE 5 -_ Modalités d’accomplissement des missions confiées à l’agent de remplacement et renfort et conditions de rémunération 5.1 Nature et durée du travail L'agent de remplacement et renfort exerce les fonctions afférentes aux emplois auxquels il est affecté au sein des services de la collectivité dans lesquels il est affecté pour la durée de sa mission. Page 8 sur 11 Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le 2 LO vs ID : 033-213300296-20241115-DEL60_RENFORCDG-DE L'agent de remplacement et renfort relève de la réglementation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale. Le travail est organisé selon les modalités précisées par la collectivité (horaires, pauses.....). Un agent à temps complet effectuera 35 heures par semaine selon la durée hebdomadaire légale du travail. Tout dépassement de cet horaire sera régularisé avant le terme du contrat afin d'obtenir une durée moyenne de 35 heures par semaine. À défaut, les heures supplémentaires effectives seront facturées à la collectivité, une heure supplémentaire effectuée est facturée par une heure (forfait horaire). Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les heures supplémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation. 5.2 Déplacements professionnels La résidence administrative de l'agent de remplacement et renfort est fixée au siège de la collectivité. Le Centre de Gestion ne prévoit pas le dédommagement des trajets domicile-travail. L'agent de remplacement et renfort peut se voir délivrer un ordre de mission couvrant ses déplacements dans le cadre de la réalisation de ses missions pour le compte de la collectivité, ainsi l'agent est couvert. Les frais occasionnés par ce déplacement seront remboursés à l'agent de remplacement et renfort par le Centre de Gestion dans les conditions réglementaires en vigueur sur présentation d'un état de frais dûment complété et accompagné des pièces justificatives fixées par les textes. La collectivité rembourse l'intégralité de ces frais au Centre de Gestion. 5.3 Modification des missions Toute modification des missions confiées à l'agent de remplacement et renfort devra être signalée par la collectivité au Centre de Gestion. Une modification susceptible d'impacter les conditions de rémunération de l'agent de remplacement et renfort peut être convenue entre la collectivité et le Centre de Gestion, pendant le déroulement de la mission. 5.4 Prolongation et fin de mission Chaque mission pourra être prolongée via la plate-forme NET-REMPLACEMENT sous réserve de la disponibilité de l'agent et du respect des délais de prévenance prévus à l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1998 susvisé. Page 9 sur 11 ARTICLE 6 - Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 ... Publié le 3 L GC ID : 033-213300296-20241115-DEL60_RENFORCDG-DE À la demande de la collectivité, la mission peut prendre fin sans préavis avant le terme initialement prévu en cas de faute disciplinaire grave (après transmission d’un rapport écrit circonstancié au Centre de Gestion et à l'agent de remplacement et renfort ; cette disposition ne s'applique pas aux femmes en état de grossesse médicalement constaté) ou au cours de la période d'essai. 5.5 Modalités de gestion et de rémunération de l'agent Le Centre de Gestion assure la gestion administrative de l'agent de remplacement et renfort, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. Le niveau de rémunération de l'agent est fixé selon le profil demandé (cf. grille tarifaire). La collectivité s'engage à renseigner avant le 5 de chaque mois (ou en fin de contrat si la durée est inférieure à un mois) un état d'heures sur la plate-forme NET-REMPLACEMENT, Cet état reprend le nombre d'heures effectuées par l'agent de remplacement et renfort, les jours d'absence ou de formation éventuels. Sur la base de cet état, le Centre de Gestion valide le service fait, calcule la paie de l'agent de remplacement et renfort et établit la facturation de la collectivité. Conditions financières Le Centre de Gestion facture à la collectivité les heures effectuées par l'agent de remplacement et renfort sur la base des tarifs des missions proposées par le Centre de Gestion. Les tarifs des missions sont définis par le Conseil d'administration du Centre de Gestion, la grille tarifaire appliquée est annexée à la convention-cadre. Le forfait horaire, qui a été déterminé sur la base des 1 607 heures annuelles de travail effectif, couvre : - les éléments liés à la rémunération de l'agent de remplacement et renfort : traitement indiciaire brut, droit à congés payés, supplément familial de traitement, compléments de rémunération (régimes indemnitaires); - les éléments liés à la gestion administrative de l'agent de remplacement et renfort: frais de visites médicales, frais de formation, dépenses liées à l’action sociale ou aux assurances ainsi que les charges de fonctionnement du service. Les frais de recherche de candidat intègrent la sélection des candidatures, les temps d'entretien avec la collectivité pour préciser l'expression de son besoin, les temps d'échange avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le candidat. Les frais de déplacement et frais de mission éventuels remboursés par la collectivité au Centre de Gestion feront l'objet d’un état et d'une facturation différenciés. Toute modification des tarifs décidée par le Conseil d'Administration est notifiée préalablement à son entrée en vigueur à la collectivité. Page 10 sur 11 ARTICLE 7 - ARTICLE 8 - ARTICLE 9 - Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le S L G ID : 033-213300296-20241115-DEL60_RENFORCDG-DE Qualité et évaluation de l'intervention Au terme du contrat de remplacement où de renfort, la collectivité remplit une fiche d'évaluation de l'intervention disponible sur la plate-forme NET-REMPLACEMENT. La collectivité est aussi invitée à répondre régulièrement à des enquêtes de satisfaction dans le cadre de la démarche qualité instaurée par le Centre de Gestion à des fins d'amélioration de la qualité de service et de réponse aux attentes des collectivités. Durée de validité de la convention La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée déterminée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans. Elle peut être dénoncée, par lettre recommandée, à l'initiative de l’une ou l'autre des parties avec effet immédiat. Si la dénonciation intervient pendant la réalisation d'une mission de remplacement et renfort, elle prendra effet à la date de fin de ladite mission. Toute modification de l'une des clauses de la présente convention fera l’objet d'un avenant. Règlement des litiges Tout litige persistant résultant de l'application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d'accord amiable, à défaut d'accord le litige sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux. Fait à BORDEAUX, le Le Maire/ Le Président Le Président de, du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, PUBLIÉE LE: Page 11 sur 11 33 CENTRE DE GESTION Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le si S L C VICE REMPLACEMENT SERVK T ET RENFORT ID : 033-213300296-20241115-DELGO0\RENFORCDG-DE DE:0060-2023 ANNEXE _tarifaire_convention_SRE Service de remplacement et renfort ANNEXE A LA CONVENTION-CADRE D’ADHESION Grille tarifaire — Applicable au 1° janvier 2024 Délibération n° DE-0060-2023 du 13 décembre 2023 MISSION DÉ:REMPLACEMENT. OU'DE RENFORT AVEC RÉCHERCHE "ET PROPOSITION DE PROFILS :" Tarifs au 1° janvier 2024 Mission d'un agent de catégorie A « Profil renforcé » Forfait horaire de 41,50 € + 145,50€ de frais de recherche de candidat Mission d'un agent de catégorie À « Profil intermédiaire » Forfait horaire de 36,50€ + 145,50€ de frais de recherche de candidat Mission d'un agent de catégorie À « Profil classique » Forfait horaire de 31€ + 145,50€ de frais de recherche de candidat Mission d'un agent de catégorie B « Profil renforcé » Forfait horaire de 30€ + 145,50€ de frais de recherche de candidat Mission d'un agent de catégorie B « Profil intermédiaire » Forfait horaire de 29€ + 145,50€ de frais de recherche de candidat Mission d'un agent de catégorie B « Profil classique » Forfait horaire de 28€ + 145,50€ de frais de recherche de candidat Mission d'un agent de catégorie C « Profil renforcé » Forfait horaire de 27,50€ + 145,50€ de frais de recherche de candidat Mission d'un agent de catégorie C « Profil classique » Forfait horaire de 26,50€ + 145,50€ de frais de recherche de candidat PORTAGE ADMINISTRATIF ET SALARIAL DE CONTRAT Toutes filières (*) Tarifs au 1° janvier 2024 Mission d'un agent de catégorie À « Profil renforcé » Forfait horaire de 41,50€ Mission d'un agent de catégorie À « Profil intermédiaire » Forfait horaire de 36,50€ Mission d'un agent de catégorie À « Profil classique » Forfait horaire de 31€ Mission d'un agent de catégorie B « Profil renforcé » Forfait horaire de 30€ Mission d'un agent de catégorie B « Profil intermédiaire » Forfait horaire de 29€ Mission d'un agent de catégorie B « Profil classique » Forfait horaire de 28€ Mission d'un agent de catégorie C « Profil renforcé » Forfait horaire de 27,50€ Mission d'un agent de catégorie C « Profil classique » Forfait horaire de 26,50€ « Hors filières sécurité Centre de Gestion de Ja Fonction Publique Territoriale de la Girdgitgé de réceplion on préfecture immeuble HORIOPOLIS - 28 rue du Cardin LL - Téiôcopis : (5 Ga ai 83300036-20231213-DE-0060-2023-DE al Fichaud - DS 10016. 7 5e 2] Paifede répeplon préfeelure : 18/12/2028 ie 1/2 Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 S 1 3 Publié le . . , » , , : È E RCDG-DE Le forfait horaire, qui a été déterminé sur la base des 1 607 heures annuellesLR; 92321990020620241118DEL60_RENFORCDG e les éléments liés à la rémunération de l'agent : traitement indiciaire brut, droit à congés payés, supplément familial de traitement, compléments de rémunération (régimes indemnitaires dont l'indemnité de fin de contrat) ; e les éléments liés à la gestion administrative de l'agent : frais de visite médicale, frais de formation, dépenses liées à l'action sociale ou aux assurances ainsi que les charges de fonctionnement du service. Les frais de recherche de candidat intègrent la sélection des candidatures, les temps d'entretien avec la collectivité pour préciser l'expression de son besoin, les temps d'échange avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le candidat. Ces tarifs seront majorés de 3% s'agissant d'organismes hors fonction publique territoriale ni cotisants, ni contributeurs au Centre de Gestion. Ces tarifs pourront être actualisés par le Conseil d'administration pour tenir compte de l’évolution des charges salariales des agents et des charges de fonctionnement du service. EE Ù © © Accusé de réception en préfecture 033-283300036-20231213-DE-0060-2023-DEDale de réceplion préfecture : 13/12/2023 2/2 Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le S L Gr ID : 033-213300296-20241115-DEL61A LOTA126P-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU BARP [ e F3 Q [ SEANCE PUBLIQUE € DU 13 Novembre 2024 Da ent oi bros 2: Me N°6la DELIBERATION L’an deux mille vingt-quatre, le treize novembre à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune du BARP dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Madame Blandine SARRAZIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Date de convocation : 25.10.24 PRESENTS: SARRAZIN Blandine, MORETTO Jacques, CORREIA Virginie, BARDET Sébastien, REBIFFE Martine, DUPRE Christine, MENDOZA Emilie, KERLAU Franck, BARTET Laetitia, MAURIN Denis, ALVES Fabienne, LAFON Philippe, CHAUBELL Isabelle, BORTHABURU Jérôme, LAFON Emilie, MARION Nicolas, CHINIARD Pascale, PIQUEMAL Sophie, GARGALLO Nathalie, VASLIN Christèle. Absents avec procuration : KOUANDOU Norbert à REBIFFE Martine, PREMONT Thierry à MORETTO Jacques, DUPORT Christelle à SARRAZIN Blandine, VALERO Aurore à MENDOZA Emilie, BOCQUET Christiana à BORTHABURU Jérôme, PIANARO Richard à BARDET Sébastien, CAZADE Alexandre à MARION Nicolas. Absents excusés : MARTY Anthony, ROBUCHON Jérôme. SECRETAIRE DE SEANCE : DUPRE Christine Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 SLO Publié le ID : 033-213300296-20241115-DEL61A_LOTA126P-DE Rapporteur : Jacques MORETTO Déclassement et vente aux enchères par appel d’offres du lot A (VNI (vente aux enchères sur internet) ou pli cacheté) de la parcelle BA 126p Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et L2241-1 et suivants précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Vu l'arrêté municipal du 05 août 2022 autorisant la division de trois lots à construire (DP03302922K0091), Vu l’avis de France Domaine en date du 04 novembre 2024, Vu la délibération du conseil municipal n°35 du 23 septembre 2021, concernant la désaffectation d’un terrain communal situé rue Lou Hapchot, Vu la délibération du conseil municipal n°37 du 29 septembre 2022, concernant la désaffectation d’un terrain communal situé rue Lou Hapchot et modifiant la superficie, Vu l’arrêté portant réglementation de la circulation de la Maire du 24 novembre 2022 limitant par des barrières la zone communale à désaffecter et interdisant l’accès au site situé rue Lou Hapchot, Vu la délibération du conseil municipal n°7 du 27 février 2024, concernant le déclassement et la mise en vente aux enchères de la parcelle cadastrée section BA n°126p située rue Lou Hapchot, notamment son cahier des charges, Vu l’acte notarial de Maître LAMAIGNERE du 29 octobre 2024 contenant procès-verbal de constat de réception d’offres d’acquisition et d’ouverture des plis, Vu la commission Urbanisme et transition écologique qui s’est réunie en date du 05 novembre 2024, Vu le dossier de candidature remis le 28/10/2024 par Monsieur DELABIE Boris et Madame DELABIE Emilie demeurant 15 avenue des Pyrénées à Le Barp (33114), pour l'acquisition du lot À, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés : - _ DECIDE le déclassement de l’immeuble du Domaine Public de la Commune en vue de son aliénation, - DECIDE de vendre à Monsieur DELABIE Boris et Madame DELABIE Emilie demeurant 15 avenue des Pyrénées à Le Barp (33114), le lot À non viabilisé, cadastré section BA n°126p, d’une superficie de 1315 m?° au prix de 195.000 euros hors frais, droits et taxes, net vendeur (honoraires de négociation de 7.500 € en sus) et autorise les acquéreurs à déposer leur demande de permis de construire. Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 ... Publié le > LGr ID : 033-213300296-20241115-DEL61A LOTA126P-DE PRECISE que tous les frais, droits et taxes seront supportés par les acquéreurs. - _INFORME que le permis de construire devra être déposé avant le 31/03/2025, - _ AUTORISE la vente par appel d’offres de ce patrimoine qui aura lieu par devant Maître LAMAIGNÈRE, Notaire à SALLES, - INDIQUE que la recette correspondante sera inscrite au budget communal de l’exercice de l’année 2025. - DIT que la vente définitive devra absolument être conclue avant le 31/12/2025, passé ce délai la Commune sera libérée de ses engagements sans dédommagement au profit de Monsieur DELABIE Boris et Madame DELABIE Emilie, la vente deviendra nulle et caduque et le bien sera libre et disponible. - AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette transaction. Nombre de voix : 22 POUR Nombre de voix : 5 CONTRE Nombre de voix : 0 ABSTENTION Fait et délibéré à LE BARP, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme, Le Barp, le 15 Novembre 2024 La Maire, Le secrétaire de séance Christine DUPRE = et "su Délibération rendue exécutoire le : AS 2 Après télétransmission en Sous-Préfecture le : A3 A\.2b Et affichage le : A8 M 2Ù Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le S' LG ID : 033-213300296-2024111 5-DEL61A_LOTAI 26P-DE ExRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES Direction Générale des Finances Publiques Le 04/11/2024 Direction régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde Le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Pôle d'évaluation domaniale de Bordeaux 24 rue François de Sourdis-BP 908 33060 BORDEAUX CEDEX à drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 05 40 45 00 46 Madame le Maire de la commune du BARP POUR NOUS JOINDRE " Affaire suivie par : Isabelle SANTANDER Courriel : isabelle.santander@dgfip.finances.gouv.fr Réf DS:20796834 Réf OSE : 2024-33029-80118 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE ane 3 2 ur le site col ADIAPH de LEÉARP 4 # (RER PQ D of char ON, Nature du bien : Terrain à bâtir non viabilisé d'une superficie de 1 315m°? - Lot A Adresse du bien : Rue Lou Hapchot - 33114 Le Barp Valeur : 197 250€ HT sur la base d'un prix unitaire de 150 €/m? de terrain assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le 5 L GC ID : 033-213300296-20241115-DEL61A_LOTA126P-DE affaire suivie par : Madame Amandine Boudigues, responsable du service urbanisme. 2 - DATES de consultation : 31/10/24 le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis : Sans objet le cas échéant, de visite de l'immeuble : Sans objet du dossier complet : 31/10/24 8 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l'opération Cession : Acquisition : amiable [] par voie de préemption [] par voie d'expropriation [ ] Prise à bail : CO Autre opération : 3.2, Nature de la saisine Réglementaire : du 13 décembre 2016! : Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction |[] Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) 3.3. Projet et prix envisagé : Détachement d'un lot de terrain à bâtir d'une superficie de1 315 m? (lot A) en vue de sa cession pour la construction d'une maison individuelle. Le bien a fait l'objet d'une première procédure de vente par appel d'offres infructueuse, puis a fait l’objet d'une offre à 195 000€ HT hors frais de négociation d'un montant de 7 500€, soit un prix unitaire d'environ 148€/m?, lors de la seconde procédure. Actualisation de l'avis n°2022-33029-67408 établi le 26/09/2022 estimant la valeur de l’ensemble des lots A/B/ et C à 665 440 € HT, soit un prix unitaire de 160€/mÿ°, et de l'avis n°2023-33029-96498 évaluant l'ensemble à 707 000€ soit 170€/m°?. 1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN 4,1, Situation générale Publié le Reçu en préfecture le 18/11/2024 Envoyé en préfecture le 18/11/2024 S'LOT ID : 033-213300296-20241115-DEL61A_LOTA126P-DE Terrain communal situé derrière l'école maternelle et élémentaire Lou Pin Bert, à proximité du collège-lycée. 4,2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau Situation géographique de la commune Situation PIS du bien HIS LRO TEEN BETETE . AU CRET ONE TE D. 9v C1 Se Environnement du bien -— services de santé - commerces — activités Pa. 4 7 PA, # des Alouettes = École Lou Pin Li o x EAM l'Airiat d . Hid de (ASE pe NN / ë ... RretouCsben, l 1 vo, AO Lornpaqnie LerAfts ë he de (EE ER 4 rs - 5 À poftée d'ongiés. oO Benjomint ebrel Fo bs Change by "'e à ar : 0 Russe F7 Ne No Go gle 2 A Établissements scolaires el Transports ol :de to Lup ésts 8208 Googe CLIENTS vus À Écoles primaires Catane Tampa datrajet Dépiscemént {cie tementare che Mr À mue À og LE soux AU Fias DIULe se 1093m Smin En voiture École Primaire Laquelle ï | 128 Route de Compesteur, 33/70 Salles 3370m 7 mia Envoitute | École Élementairejeandela ACT. M Re Fontaine S23m 9 min En voiture 2 Rue des Écoles 3H Le Barp École Primaire Ramonet Areaue de Verdun, 33369 Mia Fo tamin Envoiture École Primaire Litlet : 1 Route de Crastals, 33300 Mis 9257 m 18mia En voiture Ecole Lou Pin Bert à 650 m Collège et lycée à 700 m Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le 16 | Services de proximité Bus Lou Distance | Termes datraiet | Désiacement w + Santé À À mm [= Ets scotai ; FA FRANS ASTTTNTRES ml ne teen Apiea MEUNIER ra a giel marges _| nonvmveur | mesure braneomans LR 901m 24 min Apled Méduëira qtrala e ë à 4 d Pass danlia pitstesam |A 99%6m 30 min Apied furtadies , è 3 p Hôpitaux st cliniques ® è èù eo Commerces à à Rorksu détabhicenvats f f m (= Bnnipiei Lori aps | Memesestue | Vérrnsmvates Hottes a e : 4 Sapécratctiés u ô 3 4 Bariques a ° 3 3 dates ô L 1 w Burbain de piste ü e e Y Boutautelus ù o 4 è Activités m LCUTOETTEUTECTERE LEE À () Born à pret 1er ptet Namaste | Toméneavotians fashiurares Y \ D 4 bars é è è 1 Snake 9 é i $ Fales du sport ® C1 1, 4 Pis OÙ EUR * è % + CHUTES » L # & 4.3, Références cadastrales L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes : Commune Adresse / Lieu dit Parcelle cadastrale Superficie Emprise à céder LE BARP LOT LES LANDES DU MOUGNET BA 126 20 642 m? 1 315 m°? 4,4, Descriptif : Le projet consiste en la division de la parcelle BA 126 en 3 lots de terrains à bâtir en vue de leur cession pour la construction d'une maison individuelle sur chacun d'eux. Le lot À, objet de l'évaluation, dispose d'une superficie de 1315m?. Il s'agit d’un terrain à bâtir en nature de sol nu actuellement non raccordé, mais réseaux et accès sur la Rue Lou Hapchot à toute proximité, étant précisé que le lot est vendu non viabilisé. S'LOT ID : 033-213300296-20241115-DEL61A_LOTA126P-DE Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le S LOG v< ID : 033-213300296-20241115-DEL61A_LOTA126P-DE Plan de composition d'ensemble du héttwmènt $ e 4137 "1 4 Satrec : 3 3 1315 m9 pr bare RARE aanhe — °04-lup tacartal 2 k 2 8; Part à etat LS à CS At no fase sa #07] RER Bt 1 Ÿ 82 116208 ons. ba ua À u D Le mn © à a 9 0 9 28 4 a EL BA (Cire Catstrav) Hanao Crient BUn ——— Léon Bebe au Va eh pee pret NE Ron ADIAPH es MAaraurerté dur Nat {Can das se tmitumnint dx és gas Chess pa pEs are “4 Ecrr arrhavte phastque Bee aevrs geit Sons active 151 DUT EESTI Le7 pret 202 LADORDE LANSARD, SEUL ds Gt Era Fox, D LO.,12 a des rl, AÂTIELE FAR T4 Éne _ s Aude % < Fm déve eibtrt Y Larpusre avira & Sastéristat # EP Paxseuwé Sy è Pire exbitinte , Q rares syattrensas x e sortes Mig eustiote , 4 LE Chen anitares Comgfiné de LE, Rss anitares ‘ tanao AE CRE On LA M. BARBIER Frécng} HE Autos é pfatme WINTER Morg 7e, Lin de Brian di PLU BA n°72 Zoe AU f JL rrmamisans 7 À Æ 4'S ge ed De) Le 2 A | ë ne re se FRS rh Cane 2 À Fu A 3n° Has Elan lovf el dretaf à patte dre serie de fer SA _— aritration fironle terue de li te ce ot norrictes des Pole nf ovnt dmuére qu'à étre bvileatt} ot ne eurent définbires ns w a trg/ée la preprittt, A et Mme VILLAMANA Henñ GGn'tes d © M ARNAULT Loïc et Mo KLYSS Laurie GG red _gf4® LOTC : 4 (1 24 NT Corine da LE ARR “h 7 VS veus 4 A Fra “. re e our LAEES << ci \É Commune de LE BAR PAT 206 fs n°127 4.5, Surfaces prises en compte : Pour la détermination de la valeur vénale, il sera pris en compte la superficie estimée du futur lot soit 1 315m2: 5 — SITUATION JURIDIQUE 5.1. Propriété de l'immeuble : Titulaires de droit d'une parcelle Liste des titulaires de droit de la parcelle BA 0126 (GIRONDE ; LE BARP) Titulaire : personne morale (1) Raïson soclale 1 Nuicére SIREN |Stgle Droit COMMUNE DU BARP | 213300296 P Adresse des titulaires de droit MAIRIE 33114 LE BARP PBBBFX [a Identifiant foncier 5.2. Conditions d'occupation : sans objet 6 - URBANISME 6.1. Règles actuelles Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Regçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le Ss L O7 ID : 033-213300296-20241115-DEL61A_LOTA126P-DE Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation PLUIi du Val de l’Eyre approuvé le 26/06/2024 Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur Zone U, zone urbaine : mixité des fonctions sommaires Servitudes publiques et/ou privées grevant le bien Sans objet Présence ou non de ZAC (zone d'aménagement concerté), ZAD (zone d'aménagement différé), PPRI (plan de prévention des risques d'inondations), PPRT (plan de prévention des risques technologiques) Sans objet Plan de zonage Dispositions applicables à la parcelle Qualité uroaineetarchitecturale L'z fl Emptise au sol maximale Emprise au sol - 50% El Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales Implantation aux limites séparatives - Implantation libre si retrait, retrait > H/2 avec minimum de 3m El Emprise au sol maximale Emprise au sol - Non téglementé || Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques aux voies et emp ques - Ci retrait de 3 mètres minimum (ou dans le prolongement du tissu bâti existant) eo Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques p aux voies et emp publiqi f ion libre m Hauteur maximale Réglementation des hauteurs - 6 mètres E+A / 10 mètres au faitage (F) ou attique > R41+C ou R+2 ®] Hauteur maximale Réglementation des hauteurs - Nonrèglementé Hauteur maximale Réglementation des hauteurs -6 mètres E+A / 8 mètres au faîtage (F) ou attique > R+1 _—_ ne, LE] (EC ule CCE UE E) EL: (EU LA F Éléments de paysage, (sites et secteurs) àpréserver pour des motifs d'ordre écologique Fossé et crastes ALU Te MEL EE v q Projet de plan de prévention des risques Zones potentiellement sujettes avx débordements de nappe 6] Secteurs d'information sur les sols Reteait-gonflement des argiles: niveau moyen 7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou L locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local, Au cas particulier, cette méthode est retenue dans la mesure où il a été recensé des termes de comparaison portant sur des cessions de lots de terrain à bâtir individuels sur le secteur du bourg du Barp. 8 - MÉTHODE MISE EN ŒUVRE 8.1. Études de marché Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison » Sources : recherches effectuées sur les applications internes à la DGFIP « Estimer un bien » et « Base de données patrimoniales » (BNDP) - Géofoncier en intégrant les ventes DVF > Critère de recherche : évaluer. Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le Termes de comparaison portant sur des terrains sur la commune du Barp : it1E AAA NI LOMETENTELEE || Commune | GUEE PIC mutation ETES terrain (m2) Prixtotal Prix/m2 lI I la recherche porte sur des cessions de biens non bâtis servant d’assiette à des constructions de maisons individuelles, d'une surface comprise entre 800 et 2 000 m?, situés sur la commune du Barp, sur une période qui s'étend de janvier 2021 à octobre 2024, et dans un rayon de trois kilomètres du bien à Co A LINE 3304P04 2 Parcelle de terrain à bâtir non 2022P04242 29//BN/188// LE BARP 91 B RUE DE CASTOR | 24/01/2022 1926m 190 000 € 99 € viabilisée 3304P04 2 Terrain à bâtir viabilisé — 2022P11378 29//A/1935//1912/1911 LE BARP 3 RUE SEVRIN 24/03/2022 820 m 196 000 € 239 € Lotissement Sevrin 3304P04 2 Terrain à bâtir viabilisé - 2022P18142 29//A/1920//1903/1927 LE BARP 4 RUE SEVRIN 27/05/2022 838 m 195 000 € 233€ Lotissement Sevrin 3304P04 2 Terrain à bâtir viabilisé 2022P13577 29//A/1904//1921/1928 LE BARP 6 RUE SEVRIN 22/04/2022 872m 204 000 € 234€ Lotissement Sevrin 3304P03 2 Parcelle de terrain à bâtir non 2021P01514 29//A/1913// LE BARP LES GARGAILS-NORD | 18/01/2021 811 m 130 000 € 160 € viabilisée 3304P04 2 Parcelle de terrain à bâtir non 2023P00164 29//A/2007//2011/2009 LE BARP LES GARGAILS-NORD | 22/12/2022 987 m 160 000 € 162 € viabilisée 3304P04 2 Parcelle de terrain à bâtir non 2022P26774 29//A/1947//1946 LE BARP SARROC DE LA PEYRE | 08/08/2022 1459m 144 167 € 99 € viabilisée 3304P04 2 Terrain à bâtir viabilisé — 2022P14004 29//A/1909//1916 LE BARP 14 rue Sévrin 22/04/2022 813 m 200 000 € 246€ Lotissement Sevrin RE 29//A1969//1990 LE BARP AU MAYNE BEOU | 15/03/2022 | 1227m? | 177000€ 144€ Terrain à bâtir non viabilisé 2022P10309 3304P04 2 Parcelle de terrain à bâtir non 2021P06575 29//A/1884/1888/1885 LE BARP 31 chemin du Sorroc | 26/05/2021 1054 m 154 000 € 146 € viabilisée 3304P04 2 Parcelle de terrain à bâtir non 2022P36069 29//81/268// LE BARP 7 avenue des Pyrénées | 27/10/2022 1306 m 210 000 € 161 € viabilisée 3305P04 2 Parcelle de terrain à bâtir non 2023P01757 29//81/278/270 LE BARP 66 chemin de Tutou | 11/01/2023 1234 m 245 000 € 199 € viabilisée 3304P04 a 2023P06776 29//81/273/275 LE BARP 58 chemin de Tutou | 27/02/2023 | 814m* 200 000 € 246€ Farçelle Se patron 3304P04 2 Parcelle de terrain à bâtir non 2023P09185 29//81/271/276 LE BARP 66 chemin de Tutou | 16/03/2023 1029m 250 000 € 243 € viabilisée Moyenne 201€ Médiane 180€ S'LOT ID : 033-213300296-20241115-DEL61A_LOTA126P-DE Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Regçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le S L C7 ID : 033-213300296-20241115-DEL61A_LOTA126P-DE Terraln non vlabllisés 3304P04 Parcelle de terrain à bâtir non 2022P04242 29//8N/188// LE BARP 91 B RUE DE CASTOR | 24/01/2022 1926 m? 190 000 € 99 € viabilisée 3304P03 Parcelle de terrain à bâtir non 2021P01514 29//A/1913// LE BARP LES GARGAILS-NORD | 18/01/2021 811 m° 130 000 € 160 € Viabilisée 3304P04 Parcelle de terrain à bâtir non 2023P00164 29//A/2007//2011/2009 LE BARP LES GARGAILS-NORD | 22/12/2022 987 m°? 160 000 € 162 € Viabilisée 3304P04 Parcelle de terrain à bâtir non 2022P26774 29//A/1947//1946 LE BARP SARROC DE LA PEYRE | 08/08/2022 1459 m? 144 167 € 99 € viabilisée RE TUEUR 29//A1969//1990 LE BARP AU MAYNE BEOU 15/03/2022 1227 n°? 177 000 € 144 € Terrain à bâtir non viabilisé Île d â Un 29//A/1884/1888/1885 LEBARP | 31 chemin du Sorroc | 26/05/2021 | 1054 m° 154 000 € 146€ Parcelle RATS bâtir non | à D 29//81/268// LE 8ARP | 7 avenue des Pyrénées | 27/10/2022 | 1306m° | 210000€ 161 € Parcelle ee bâtir non 3305P04 2 Parcelle de terrain à bâtir non 2023P01757 29//81/278/270 LE BARP 66 chemin de Tutou | 11/01/2023 1234m 245 000 € 199 € viabilisée 3304P04 2023P06776 29//81/273/275 LEGARP | S&cheminde Tutou | 27/02/2023 | gi4m? | 200000€ 246 € Renan EEE 3304P04 Parcelle de terrain à bâtir non 2023P09185 29//81/271/276 LE BARP 66 chemin de Tutou | 16/03/2023 1 029 m? 250 000 € 243 € viabilisée Moyenne 166 € Médiane 161€ 8,2, Analyse et arbitrage du service - valeur retenue s La moyenne des termes de comparaison portant sur des terrains à bâtir destinés à la construction de maisons individuelles s'établit à 201 €/m? et la médiane à 180 €/m?, mais les termes portent à la fois sur des terrains vendus Viabilisés (lotissement Sevrin) et des terrains non viabilisés, En l'espèce, les terrains sont vendus par la commune non viabilisés étant précisé qu'ils sont à proximité des réseaux existants. Le prix unitaire sera donc déterminé en référence aux prix des terrains non viabilisés. La moyenne des termes de terrains non viabilisés s'affiche à 166€/m? et la médiane à 161€/m°. En ciblant la recherche sur les terrains de superficie comparable à celle du bien à évaluer (comprise entre1 200 m? et 1 500 m°), la moyenne, la médiane et la moyenne pondérée affichent toutes un prix unitaire proche de 150€), valeur qui sera retenue dans le cadre de cette évaluation. ET CHR CNIL TITI DE TN TE A COU e CUP SCICU CUT AOC En terrain (r | 3304P04 F 7 2 se | Parcelle deterrainà bâtirnon | 2022P26774 29//A/1947//1946 LE BARP SARROC DE LA PEYRE | 08/08/2022 1459m 144 167 € 99 € viabilisée 6 29//A1969//1990 LE BARP AU MAYNEBEOU | 15/03/2022 | 1227m? | 177000€ 144 € Terrain à bâtir non viabilisé 3304P04 2 Parcelle de terrain à bâtir non 2022P36069 29//81/268// LE BARP 7 avenue des Pyrénées | 27/10/2022 1306m 210 000 € 161 € viabilisé 3305P04 2 Parcelle de terrain à bâtir non 2023P01757 29//81/278/270 LE BARP 66 chemin de Tutou 11/01/2023 1234m 245 000 € 199 € viabilisée 1307 m? 194 042 € 151€ Moyenne 153 € Médiane 149 € Moyenne pondérée 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION La valeur vénale de ce bien est déterminée comme suit : Nature du bien Superficie ais pnae Valeur vénale retenu/m Terrain à bâtir non viabilisé - Lot A 1315 m? 150 € 197 250 € Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le S L GC ID : 033-213300296-20241115-DEL61A_LOTA126P-DE L'évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à la somme de 197 250 € sur la base d’un prix unitaire de 150 €/m? , Elle est exprimée hors taxe et hors droits, Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % soit une valeur minimale de cession de 177 525€. La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale. Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas où acquérir à un prix plus élevé, 10 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de 18 mois. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. *pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement. En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis, Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11 - OBSERVATIONS L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes où insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. 12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le 5 L Ô ID : 033-213300296-20241115-DEL61A_LOTA126P-DE Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées. Pour le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et par délégation, L'évaluatrice sie Isabelle SANTANDER Inspectrice des Finances Publiques L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.