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Déliberation - DELIBERATIONS N 4 a 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barp.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS N 4 a 6)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
”
L
Gr
ID
: 033-213300296-20240301-DEL4_APCPBOURG-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
Vie
de
[
e
F3
Q
[
SEANCE
PUBLIQUE
| %
DU
27
Février
2024
O4
est
s ben
ai À
DELIBERATION
N°4
L’an deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 21.02.24
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christian,
CHAUBELL
Jsabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: KOUANDOU
Norbert
à DUPORT
Christelle,
BARTET
Laetitia
à REBIFFE
Martine,
PIANARO
Richard
à SARRAZIN
Blandine,
CAZADE
Alexandre
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés:
KERLAU
Franck,
CHINIARD
Pascale,
MARTY
Anthony,
VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: BARDET
Sébastien
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
...
Publié
le
SG
ID
: 033-213300296-20240301-DEL4_APCPBOURG-DE
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Travaux
d’aménagement
du
centre
bourg
Autorisation
de
Programme
— Crédits
de
paiements
Les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
(Article
L.2311-3-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
— CGCT).
Les
autorisations
de
programme
(AP)
correspondent
à des
dépenses
à caractère
pluriannuel
se
rapportant
à une
immobilisation
ou
à un
ensemble
d’immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
la commune.
Cette
procédure
formalise
et visualise
une
dépense
dont
le paiement
s’étendra
sur
plusieurs
exercices,
sans
en
faire
supporter
l’intégralité
à son
budget,
en
risquant
de
voir
mobiliser
ou
prévoir
la mobilisation
d’emprunts
par
anticipation.
Les
AP
sont
définies
comme
la limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
financer
les
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
en
volume
global
mais
aussi
au
niveau
des
crédits
de
paiements
pour
correspondre
plus
précisément
à la
réalité
de
l’avancement
du
projet
et des
dépenses
y afférentes.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l’exercice
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
AP
correspondantes.
L'équilibre
budgétaire
de
la section
d’investissement
s’apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement.
Vu
la Commission
finances
et administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
15
février
2024,
Dans
le cadre
des
aménagements
du
centre
bourg,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _
DECIDE
d'ouvrir
une
autorisation
de
programme
et crédits
de
paiements
pour
cette
opération,
d’un
montant
de
4 100
000
€ TTC,
- DECIDE
de
répartir
les
crédits
de
paiement
de
cette
autorisation
de
programme
comme
suit
:
- Année
2023:
70
941.20
€
- Année
2024
: 1 075
000.00
€
- Année
2025
: 2 480
972.00
€
- Année
2026:
473
086.80
€
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-213300296-20240301-DEL4_APCPBOURG-DE
Nombre
de
voix
:
20
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
5 ABSTENTIONS
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour:
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 1°
Mars
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Sébastien
BARDET
AT
Délibération
rendue
exécutoire
le : A\,O3.2u
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le : A.OS
2ù
Et affichage
le : A\.O3.24
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 033-213300296-20240301-DEL5_CDCLUTINS-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
die
DELIBERATION
e
Q
(
©
SEANCE
PUBLIQUE
DU
27
Février
2024
ke
On
est
si ben
tes / -
N°5
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 21.02.24
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: KOUANDOU
Norbert
à DUPORT
Christelle,
BARTET
Laetitia
à REBIFFE
Martine,
PIANARO
Richard
à SARRAZIN
Blandine,
CAZADE
Alexandre
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés:
KERLAU
Franck,
CHINIARD
Pascale,
MARTY
Anthony,
VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: BARDET
Sébastien
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
S
L
GO
ID
: 033-213300296-20240301-DEL5_CDCLUTINS-DE
Rapporteur
: Aurore
VALERO
Approbation
de
la convention
de
mandat
avec
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
'Eyre
— Ecole
Les
Lutins
L’opération
de
rénovation
de
l’école
« Les
Lutins
» au
Barp
est
conduite
par
la Communauté
de
Communes
(CDC)
du
Val
de
l’Eyre
pour
un
coût
d’opération
de
789
600
€ HT
au
total,
incluant
les
travaux
relevant
de
la convention
de
mandat
avec
la commune.
Des
travaux
de
VRD
sont
nécessaires
et n’entrent
pas
dans
le champ
de
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre.
Ils
sont
donc
à la
charge
de
la commune,
Pour
optimiser
la conduite
du
chantier,
il est
proposé
le principe
de
conclure
une
convention
de
mandat
avec
la CDC
du
Val
de
l’Eyre
ci-annexée
et d’autoriser
Madame
la Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
Programme
des
travaux
et études
confié
par
le maître
d’ouvrage
(Commune
de
LE
BARP)
au
mandataire
(Communauté
de
Communes)
:
a. Travaux
de
rénovation
et
équipements
TRAVAUX
A LA
CHARGE
DE
LA
MAIRIE
€EHT
Travaux
de
VRD
10
590
b. Maîtrise
d‘œuvre
des
travaux
du
groupe
scolaire
Honoraires
de
maîtrise
d’œuvre
= 1
006,05
€ HT
TOTAL
GENERAL
A LA
CHARGE
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
11
596,05
€ HT
13
915,26
€
TTC
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- APPROUVE
la convention
de
mandat
de
13
915,26
€ TTC
avec
la
CDC
du
Val
de
l'Eyre,
ci-annexée.
- AUTORISE
Madame
la
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-213300296-20240301-DEL5_CDCLUTINS-DE
Nombre
de
voix
:
25
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 1°"
Mars
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Sébastien
BARDET
Délibération
rendue
exécutoire
le :
A\
O3
.2ù
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le
: AM
OBS
2
Et
affichage
le
: A
O3
2Ù
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
S
LG
és
ID
: 033-213300296-20240301-DEL5_CDCLUTINS-DE
CONVENTION
DE
MANDAT
Entre
les
soussignées
:
La
Commune
du
Barp,
maître
de
l'ouvrage,
représentée
par
Blandine
SARRAZIN,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°...
. en
date
du...
RARE
“uns,
d'une
part,
Ci-après
désignée
« le
maître
de
l'ouvrage
» ;
ET
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
mandataire,
représentée
par
Bruno
BUREAU,
Président,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du...
d'autre
part,
Ci-après
désignée
« le
mandataire
».
Article
1°"
:
Par
délibération
en
date
du
.
, le
maître
de
l’ouvrage
a décidé
de
réaliser
des
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers
dans
le cadre
des
travaux
de
rénovation
de
l’école
des
Lutins
du
Barp
n’entrant
pas
dans
le champ
de
compétence
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
conformément
au
programme
prévisionnel
défini
ci-après
à l’article
2.
La
présente
convention
a pour
objet,
conformément
aux
articles
L.2422-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
de
confier
au
mandataire,
qui
l’accepte,
le soin
de
réaliser
ces
opérations
au
nom
et
pour
le compte
du
maître
de
l’ouvrage
dans
les
conditions
fixées
ci-après.
Article
2 : Programme
et
enveloppe
financière
prévisionnelle
- délais
2-1
- Le
programme
détaillé
de
l’opération
est
défini
par
l'annexe
1 à la
présente
convention.
Le
mandataire
s'engage
à réaliser
l’opération
dans
le strict
respect
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
ainsi
qu’il
accepte.
Dans
le cas
où,
au
cours
de
la mission,
le maître
de
l'ouvrage
estimerait
nécessaire
d'apporter
des
modifications
au
programme
ou
à l'enveloppe
financière
prévisionnelle,
un
avenant
à la
présente
convention
devra
être
conclu
avant
que
le mandataire
puisse
mettre
en
œuvre
ces
modifications.
2-2
- Délais
Le
mandataire
s'engage
à mettre
l’ouvrage
objet
de
la présente
convention
à la
disposition
du
maître
de
l'ouvrage,
au
plus
tard
à l'achèvement
des
travaux
de
construction
scolaire.
Ce
délai
sera
éventuellement
prolongé
des
retards
dont
le mandataire
ne
pourrait
être
tenu
pour
responsable.
Article
3 :
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
...
Publié
le
»
L
C
ID
: 033-213300296-20240301-DEL5_CDCLUTINS-DE
Mode
de
financement
échéancier
prévisionnel
des
dépenses
et
des
recettes
Le
maître
de
l'ouvrage
s'engage
à assurer
le financement
de
l’opération,
conformément
à l’annexe
2.
Article
4 : Personne
habilitée
à engager
le mandataire
Pour
l'exécution
des
missions
confiées
au
mandataire,
celui-ci
sera
représenté
par
son
Président
qui
sera
seul
habilité
à engager
la responsabilité
du
mandataire
pour
l'exécution
de
la présente
convention.
Dans
tous
les
actes
et
contrats
passés
par
le mandataire,
celui-ci
devra
systématiquement
indiquer
qu’il
agit
au
nom
et
pour
le compte
du
maître
de
l’ouvrage.
Article
5 : Contenu
de
la mission
du
mandataire
La
mission
du
mandataire
porte
sur
les
éléments
suivants
:
1 - Préparation
du
choix
du
contrôleur
technique
et
autres
prestataires
d’études
ou
d’assistance
au
maître
de
l'ouvrage
tel
contrôle
S.P.S
;
2 - Préparation
du
choix
des
entrepreneurs
et
fournisseurs
;
3 - Signature
et
gestion
des
marchés
de
travaux
et
fournitures
et
de
maîtrise
d'œuvre
:
- versement
de
la rémunération
des
entreprises
et
fournisseurs
- réception
des
travaux
4 - Gestion
financière
et
comptable
de
l'opération
;
5 - Gestion
administrative
;
6 - Action
en
justice
; et
d’une
manière
générale
tous
actes
nécessaires
à l'exercice
de
ces
missions.
Sont
exclus
des
missions
du
mandataire
:
— toutes
les
opérations
préalables
telles
que
les
:
- autorisations
auprès
des
riverains
- actes
de
servitude...
Article
6 : Financement
par
le maître
de
l’ouvrage
Pour
financer
le programme
de
travaux
défini
par
l’annexe
n°1
à la
présente
convention,
le mandataire
appellera
par
titre
de
recette
auprès
du
maître
d'ouvrage
les
différents
acomptes
TVA
incluse
au
fur
et
à mesure
de
l’exécution
des
travaux
correspondants
(cf.
annexe
2).
Le
maître
d'ouvrage
récupérera
la TVA
par
le biais
du
FCTVA.
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
3
L
G
ID
: 033-213300296-20240301-DEL5_CDCLUTINS-DE
La
révision
des
prix
des
marchés
de
travaux
de
l’appel
d'offres
conclu
par
la CDC
sera
connue
au
fur
et
à mesure
de
l'exécution
des
travaux
avec
une
valeur
définitive
au
décompte
général
et
définitif
(DGD).
Il est
convenu
que
cette
révision
sera
remboursée
par
la commune
à la
CDC
sur
présentation
des
justificatifs,
ou
viendra
réduire
le
montant
du
remboursement
par
la commune,
en
cas
de
révision
négative.
Cette
révision
n’est
pas
prise
en
compte
dans
le montant
ci-annexé
de
la convention.
Article
7 : Contrôle
financier
et
comptable
Le
maître
de
l’ouvrage
et
ses
agents
pourront
demander
à tout
moment
au
mandataire
la
communication
de
toutes
les
pièces
et
contrats
concernant
l'opération.
En
fin
de
mission,
le mandataire
établira
au
maître
de
l’ouvrage,
un
bilan
général
de
l'opération
qui
comportera
le détail
de
toutes
les
dépenses
et
recettes
réalisées
accompagné
de
l'attestation
du
comptable
certifiant
l’exactitude
des
facturations
et
des
paiements.
Le
bilan
général
deviendra
définitif
après
accord
du
maître
de
l’ouvrage.
Article
8 : Contrôle
administratif
et
technique
ns
Le
maître
de
l'ouvrage
se
réserve
le droit
d'effectuer
à tout
moment
les
contrôles
techniques
et
administratifs
qu’il
estime
nécessaire.
Le
mandataire
devra
donc
laisser
libre
accès
au
maître
de
l'ouvrage
et
à
ses
agents,
à tous
les
dossiers
concernant
l’opération
ainsi
qu’aux
chantiers.
Toutefois,
le maître
de
l'ouvrage
ne
pourra
faire
ses
observations
qu'au
mandataire
et
en
aucun
cas
aux
titulaires
des
contrats
passés
par
celui-ci.
8-1
- Règles
de
passation
de
contrats
Pour
la passation
des
contrats
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération,
le mandataire
est
tenu
d'appliquer
les
règles
applicables
au
maître
de
l'ouvrage,
figurant
au
Code
de
la commande
publique.
Pour
l'application
dudit
Code,
le mandataire
est
chargé,
dans
la limite
de
sa
mission
d’assurer
les
obligations
que
ce
Code
attribue
au
pouvoir
adjudicateur.
8-2
- Procédure
de
contrôle
administratif
La
passation
des
contrats
conclus
par
le mandataire
au
nom
et
pour
le compte
du
maître
de
l'ouvrage
reste
soumise
aux
procédures
de
contrôle
qui
s'imposent
au
maître
de
l'ouvrage.
Le
mandataire
sera
tenu
de
préparer
et
transmettre
à l’autorité
compétente
les
dossiers
nécessaires
à
l'exercice
de
ce
contrôle.
Il en
informera
le maître
de
l'ouvrage
et
l’assistera
dans
les
relations
avec
les
autorités
de
contrôle.
Il ne
pourra
notifier
les
contrats
qu'après
mise
en
œuvre
complète
de
ces
procédures
et
obtention
des
approbations
ou
accords
préalables
éventuellement
nécessaires.
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
Ss
L
C
ID
: 033-213300296-20240301-DEL5_CDCLUTINS-DE
8-3
- Approbation
des
avant-projets
En
application
de
l’article
L.2422-6
du
Code
de
la commande
publique,
le mandataire
est
tenu
de
solliciter
l'accord
préalable
du
maître
de
l'ouvrage
sur
les
dossiers
d'avant-
projets.
A cet
effet,
les
dossiers
correspondants
seront
adressés
au
maître
de
l’ouvrage
par
le mandataire
accompagné
des
propositions
motivées
de
ce
dernier.
Le
maître
de
l’ouvrage
devra
notifier
sa
décision
au
mandataire
ou
faire
ses
observations
dans
le délai
de
8 jours
suivant
la réception
des
dossiers.
A défaut,
son
accord
sera
réputé
obtenu.
Le
mandataire
fait
ensuite
connaître
son
approbation
ou
son
refus
au
titulaire
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
correspondant. 8-4 -
Accord
sur
la réception
des
ouvrages
En
application
de
l’article
L.2422-6
du
Code
de
la commande
publique,
le mandataire
est
tenu
d’obtenir
l'accord
préalable
du
maître
de
l'ouvrage
avant
de
prendre
la décision
de
réception
de
l’ouvrage.
En
conséquence,
les
réceptions
d'ouvrages
seront
organisées
par
les
mandataires
selon
les
modalités
suivantes
:
Avant
les
opérations
préalables
à la
réception
prévue
à l’article
41
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
travaux
(approuvé
par
l’arrêté
du
30
mars
2021
modifié,
le
mandataire
organisera
une
visite
des
ouvrages
à réceptionner
à laquelle
participeront
le maître
d'œuvre
chargé
du
suivi
du
chantier
ainsi
que
le maître
d'ouvrage.
à
Cette
visite
donnera
lieu
à l'établissement
d’un
compte-rendu
qui
reprendra
les
observations
présentées
par
le maître
de
l’ouvrage
et
qu'il
entend
voir
réglées
avant
d'accepter
la réception.
Le
mandataire
s’assurera
ensuite
de
la bonne
mise
en
œuvre
des
opérations
préalables
à la
réception.
Le
mandataire
transmettra
ses
propositions
au
maître
de
l’ouvrage
en
ce
qui
concerne
la décision
de
réception.
Le
maître
de
l’ouvrage
fera
connaître
sa
décision
au
mandataire
dans
les
10
jours
suivant
la réception
des
propositions
du
mandataire.
Le
défaut
de
décision
du
maître
de
l'ouvrage
dans
ce
délai
vaudra
accord
tacite
sur
les
propositions
du
mandataire.
Le
mandataire
établira
ensuite
la décision
de
réception
(ou
de
refus)
et
la notifiera
à l’entreprise,
Copie
en
sera
notifiée
au
maître
de
l’ouvrage.
La
réception
emporte
transfert
au
mandataire
de
la garde
des
ouvrages.
Le
mandataire
en
sera
libéré
dans
les
conditions
fixées
à l’article
9.
Article
9 : Mise
à disposition
du
maître
de
l’ouvrage
Les
ouvrages
sont
mis
à la
disposition
du
maître
de
l’ouvrage
après
réception
des
travaux
notifiée
aux
entreprises
et
à condition
que
le mandataire
ait
assuré
toutes
les
obligations
qui
lui
incombent
pour
permettre
une
mise
en
service
immédiate
de
l’ouvrage.
Si le
maître
de
l'ouvrage
demande
une
mise
à disposition
partielle,
celle-ci
ne
peut
intervenir
qu'après
la
réception
partielle
correspondante,
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
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L
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ID
: 033-213300296-20240301-DEL5_CDCLUTINS-DE
Toutefois
si,
du
fait
du
mandataire,
la mise
à disposition
ne
pouvait
intervenir
dans
le délai
fixé
à l’article
2.2,
le maître
de
l'ouvrage
se
réserve
le droit
d’occuper
l'ouvrage.
Il devient
alors
responsable
de
la garde
de
l'ouvrage
ou
de
la partie
qu'il
occupe.
Dans
ce
cas,
il appartient
au
mandataire
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
vis-à-vis
des
entreprises
dans
le cadre
notamment
des
articles
41
et
43
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
travaux.
Le
mandataire
reste
tenu
à ses
obligations
en
matière
de
réception
et
de
mise
à
disposition.
Toute
mise
à disposition
ou
occupation
anticipée
d'ouvrage
doit
faire
l’objet
d’un
constat
contradictoire
de
l’état
des
lieux,
consigné
dans
un
procès-verbal
signé
du
maître
de
l'ouvrage
et
du
mandataire.
Ce
constat
doit
notamment
faire
mention
des
réserves
de
réceptions
levées
ou
restant
à lever
à la
date
du
constat.
La
mise
à disposition
de
l’ouvrage
transfère
la garde
et
l'entretien
de
l’ouvrage
correspondant
au
maître
de
l'ouvrage.
Entrent
dans
la mission
du
mandataire
la levée
des
réserves
de
réception
et
la mise
en
jeu
éventuelle
des
garanties
légales
et
contractuelles
; le
maître
de
l’ouvrage
doit
lui
laisser
toutes
facilités
pour
assurer
ces
obligations.
Toutefois,
en
cas
de
litige
au
titre
des
garanties
biennales
ou
décennales,
toute
action
contentieuse
reste
de
la seule
compétence
du
maître
de
l’ouvrage.
Le
mandataire
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
des
difficultés
qui
résulteraient
d’une
mauvaise
utilisation
de
l'ouvrage
remis
où
d’un
défaut
d'entretien.
Sauf
dans
le cas
prévu
au
troisième
alinéa
ci-dessus,
la mise
à disposition
intervient
à la
demande
du
mandataire.
Dès
lors
qu’une
demande
a été
présentée,
le constat
contradictoire
doit
intervenir
dans
le délai
d’un
mois
au
maximum
de
la réception
de
la demande
par
le maître
de
l’ouvrage.
Article
10
:
Achèvement
de
la mission
La
mission
du
mandataire
prend
fin
par
le quitus
délivré
par
le maître
de
l’ouvrage
ou
par
la résiliation
de
la convention
dans
les
conditions
fixées
à l’article
11.
Le
quitus
est
délivré
à la
demande
du
mandataire
après
exécution
complète
de
ses
missions
et
notamment
:
- réception
des
ouvrages
et
levée
des
réserves
de
réception
;
- mise
à disposition
des
ouvrages
;
- expiration
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
des
ouvrages
et
reprises
des
désordres
couverts
par
cette
garantie
;
- remise
des
dossiers
complets
comportant
tous
documents
contractuels,
techniques,
administratifs,
relatifs
aux
ouvrages
;
- établissement
du
bilan
général
et
définitif
de
l'opération
et
acceptation
par
le maître
de
l'ouvrage.
Le
maître
de
l'ouvrage
doit
notifier
sa
décision
au
mandataire
dans
les
quatre
mois
suivant
la réception
de
la
demande
de
quitus.
Article
11
:
Mesures
coercitives
— Résiliation
- Si
le mandataire
est
défaillant,
et
après
mise
en
demeure
infructueuse,
le maître
de
l’ouvrage
peut
résilier
la présente
convention,
- Dans
le cas
où
le maître
de
l'ouvrage
ne
respecte
pas
ses
obligations,
le mandataire
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
a droit
à la
résiliation
de
la présente
convention.
5
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
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’
L
C
ID
: 033-213300296-20240301-DEL5_CDCLUTINS-DE
- Dans
les
deux
cas
qui
précèdent,
la résiliation
ne
peut
prendre
effet
qu’un
mois
après
notification
de
la
décision
de
résiliation.
Il est
procédé
immédiatement
à un
constat
contradictoire
des
prestations
effectuées
par
le mandataire
et
des
travaux
réalisés.
Le
constat
contradictoire
fait
l’objet
d’un
procès-verbal
qui
précise
en
outre
les
mesures
conservatoires
que
le mandataire
doit
prendre
pour
assurer
la conservation
et
la sécurité
des
prestations
et
travaux
exécutés.
Il indique
enfin
le délai
dans
lequel
le mandataire
doit
remettre
l’ensemble
des
dossiers
au
maître
de
l’ouvrage.
Article
12
:
Dispositions
diverses
12-1
- Durée
de
la convention
La
présente
convention
prendra
fin
par
la délivrance
du
quitus
au
mandataire,
12-2
- Assurances
Le
mandataire
devra,
dans
le mois
qui
suivra
la notification
de
la présente
convention,
fournir
au
maître
de
l'ouvrage
la justification
:
- de
l'assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
qui
lui
incombent
dans
le
cadre
de
son
activité
professionnelle
à la
suite
de
dommages
de
toute
nature,
consécutifs
ou
non,
survenant
pendant
l'exécution
et
après
la réception
des
travaux.
12-3
- Capacité
d’ester
en
justice
Le
mandataire
pourra
agir
en
justice
pour
le compte
du
maître
de
l’ouvrage
jusqu’à
la délivrance
du
quitus,
aussi
bien
en
tant
que
demandeur
que
défenseur.
Le
mandataire
devra,
avant
toute
action,
demander
l'accord
du
maître
de
l’ouvrage.
Toutefois,
toute
action
en
matière
de
garantie
biennale
et
décennale,
n’est
pas
du
ressort
du
mandataire.
Article
13
: Litiges Les litiges
susceptibles
de
naître
à l’occasion
de
la présente
convention
seront
portés
devant
le tribunal
administratif
du
lieu
d'exécution
de
l'opération.
lésions Pour
la Commune
Pour
la Communauté
de
communes
de
Le
Barp,
du
Val
de
l’Eyre,
Le
Maire,
Le
Président,
Blandine
SARRZIN,
Bruno
BUREAU
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en
préfecture
le 11/03/2024
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L
C
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: 033-213300296-20240301-DEL5_CDCLUTINS-DE
ANNEXE
1
Programme
des
travaux
et
études
confiés
par
le maître
d'ouvrage
(Commune
de
LE
BARP)
au
mandataire
(Communauté
de
Communes)
:
Chiffrage
réalisé
sur
la base
de
l’appel
d'offres.
Ces
montants
sont
provisoires
et
susceptibles
d'évoluer
en
fonction
du
résultat
de
l’appel
d'offres
et des
révisions
de
prix.
a. Travaux
de
rénovation
et
extension
de
l’école
TRAVAUX
A LA
CHARGE
DE
LA
MAIRIE
€HT
VRD
10
590
b.
Maîtrise
d'œuvre
des
travaux
du
groupe
scolaire
Honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
= 1
006,05
€ HT
TOTAL
GENERAL
À LA
CHARGE
DE
LA
COMMUNE
DE
SALLES
11
596,05
€ HT.
13
915,26
€ TTC
Par
ailleurs,
les
prestations
suivantes
ne
sont
pas
prévues
dans
le cadre
des
travaux
de
compétence
CDC
et
donc
à la
charge
de
la
commune
:
-
Mobilier
des
écoles,
de
la garderie
et
du
restaurant
- Matériel
informatique
et de
téléphonie,
y compris
équipements
actifs
des
baies
de
brassage
- Badgeuses -
Tableaux
des
salles
de
classes,
TNI
- Centrales
de
lavage/désinfection
-
Extincteurs,
plans
d'évacuation
- Alarme
anti-intrusion
-
Equipements
de
cuisine
Prestations
prévues
à la
charge
CDC
:
-
Câblage
réseau
et
Internet
- Alarme
incendie
-
Sonnerie
inter
cours
/Interphone
- Placards
équipés
dans
les
salles
de
classes
-
Signalétique
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
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le
S
L
CF
ID
: 033-213300296-20240301-DEL5_CDCLUTINS-DE
ANNEXE
2
Plan
de
financement
:
DÉPENSES
Montant
€ TTC
Travaux
et
études
Total
dépenses
13
915,26
RECETTES
Participation
de
la commune
(appelée
par
acomptes
au
fur
et
à mesure
des
dépenses
réalisées
par
le mandataire,
et
sur
présentation
des
justificatifs)
Total
recettes
13
915,26
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
...
Publié
le
SO
ID
: 033-213300296-20240301-DEL6_EPFAV2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
|
e
F3
(
( D
SEANCE
PUBLIQUE
Gros
honte
ke
DU
27
Février
2024
DELIBERATION
N°6
L'an deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 21.02.24
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: KOUANDOU
Norbert
à DUPORT
Christelle,
BARTET
Laetitia
à REBIFFE
Martine,
PIANARO
Richard
à SARRAZIN
Blandine,
CAZADE
Alexandre
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
:
KERLAU
Franck,
CHINIARD
Pascale,
MARTY
Anthony,
VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: BARDET
Sébastien
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
c
Publié
le
S
LOT
ID
: 033-213300296-20240301-DEL6_EPFAV2-DE
Rapporteur
: Madame
la Maire
Établissement
Public
Foncier
Avenant
n°2
convention
opérationnelle
n°33-19-11
d’action
foncière
pour
la redynamisation
du
centre-bourg
Autorisation
de
signature
Dans
le cadre
d’une
réflexion
d’ensemble
visant
la concrétisation
d’un
projet
urbain
communal
à travers
la restructuration
de
son
centre-bourg
dans
un
objectif
d’amélioration
du
fonctionnement
de
sa
centralité
urbaine,
la commune
de
Le
Barp
a signé
le 27
mars
2019
une
convention
opérationnelle
d’action
foncière
pour
la redynamisation
du
centre-bourg.
La
convention
initiale
identifie
en
tant
que
périmètre
d’intervention
deux
ilots
ne
faisant
pas
l’objet
d’une
maitrise
de
la commune.
La
commune
a déjà
réalisé
une
consultation
citoyenne
pour
déterminer
les
grandes
orientations
du
projet,
mais
souhaite
être
accompagnée
pour
le montage
opérationnel
et travailler
les
équilibres
économiques.
La
commune
a déjà
fait
réaliser
un
diagnostic
et une
étude
de
programmation
commerciale
en
juin
2023
ainsi
qu’une
étude
de
trafic
en
septembre
2023.
Elle
est
actuellement
accompagnée
par
l’agence
d’architecture
METAPHORE
pour
les
aménagements
du
centre
bourg.
La
convention
signée
le 27
mars
2019,
prolongée
par
avenant
N°1,
arrive
à échéance,
il convient
de
faire
un
avenant
pour
prolonger
sa
durée
de
18
mois.
Vu
la commission
Urbanisme
et transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
13
février
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _
AUTORISE
la signature
avec
l’établissement
public
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
de
l’avenant
n°2
à la
convention
opérationnelle
n°33-19-11
ci-annexé.
Nombre
de
voix
:
25
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 1°"
Mars
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
RTE
Sébastien
BARDET
Délibération
rendue
exécutoire
le :
AN.
O3
‘24
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le :
CA
Q3
2b
Et affichage
le :
A\OZ
21)
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
Publié
le
S'LO
ID
: 033-213300296-20240301-DEL6_EPFAV2-DE
PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'INTERVENTION
2023
-- 2027
nr
Cru
À"
|
ke
RIT
ublic
foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
AVENANT
N°
2
CONVENTION
OPERATIONNELLE
N°33-19-011
D'ACTION
FONCIERE
POUR
LA
REDYNAMISATION
DU
CENTRE-BOURG
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LE
BARP
ET
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NOUVELLE
AQUITAINE
Entre La
commune
de
Le Barp
dont
la Mairie
est
située
37
avenue
des
Pyrénées
— 33114
LE BARP,
représentée
par
son
maire,
Madame
Blandine
SARRAZIN,
autorisée
à l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
municipal
FSiden
date
du
Ci-après
dénommée
«la
collectivité
» ;
d'une
part,
Et L'Établissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine,
établissement
public
de
l'État
à caractère
industriel
et
commercial,
dont
le siège
est
au
107
Boulevard
du
Grand
Cerf,
CS
70432
- 86011
POITIERS
Cedex
— représenté
par
Monsieur
Sylvain
BRILLET,
son
Directeur
Général,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
23
avril
2019
et agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Bureau
n°...
en
date
du
14/03/2024
;
Ci-après
dénommé
« l'EPFNA
» ;
D'autre
part,
Avenant
n°2
à la
convention
opérationnelle
n°
33-19-011
— LE
BARP/EPFNA
Page
1 sur
6
Paraphes
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
...
SO
Publié
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ID
: 033-213300296-20240301-DEL6_EPFAV2-DE
PRÉAMBULE Dans
le cadre
d’une
réflexion
d'ensemble
visant
la concrétisation
d’un
projet
urbain
communal
à
travers
la restructuration
de
son
centre-bourg
dans
un
objectif
d'amélioration
du
fonctionnement
de
sa
centralité
urbaine,
la commune
de
Le
Barp
a signé
le 27
mars
2019
une
convention
opérationnelle
d’action
foncière
pour
la redynamisation
du
centre-boure.
La
convention
initiale
identifie
en
tant
que
périmètre
d'intervention
deux
flots
ne
faisant
pas
l’objet
d’une
maitrise
de
la commune,
La
commune
a déjà
réalisé
une
consultation
citoyenne
pour
déterminer
les
grandes
orientations
du
projet,
mals
souhaite
être
accompagnée
pour
le montage
opérationnel
et
travailler
les
équilibres
économiques,
La
commune
a déjà
fait
réalisée
un
diagnostic
et
une
étude
de
programmation
commerciale
en
juin
2023
ainsi
qu’une
étude
de
trafic
en
septembre
2023.
Elle
est
actuellement
accompagnée
par
le cabinet
METAPHORE
pour
l'aménagement
de
la place
des
Halles,
Le
stock
porté
par
l'EPFNA
est
actuellement
de
23
100
€ HT
correspondant
à une
étude
de
faisabilité
réalisée
en
2020
et
à l'étude
de
structuration
menée
par
l'EPFNA
en
2022,
CECI
EXPOSÉ,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1, -
MISE
EN
CONFORMITE
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LE
PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'INTERVENTION
2023
— 2027
DE
L'EPFNA
Cet
article
vient
modifler
dans
le préambule
le paragraphe
de
présentation
de
l'Etablissement
Public
Foncler
de
Nouvelle
Aquitaine
:
L'EPFNA
a pour
vocation
d'accompagner
et
préparer
les
projets
des
collectivités
publiques
par
une
action
fonclère
en
amont
ainsi
que
par
la mise
à disposition
de
toutes
expertises
et
conseils
utiles
en
matière
foncière,
Ilest
un
acteur
permettant
la mise
en
œuvre
d’une
politique
foncière
volontariste
via
l’acquisition
de
terrains
nus
ou
bâtis
destinés
aux
projets
d'aménagement
des
collectivités.
L’EPFNA
est
habilité
à réaliser
des
acquisitions
foncières
et
des
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à faciliter
l'aménagement
ultérieur
des
terrains
par
les
collectivités
ou
les
opérateurs
qu'elles
auront
désignés.
Il peut
également
procéder
à la
réalisation
des
études
et
travaux
nécessaires
à l'accomplissement
de
ces
missions.
L'EPFNA
intervient
au
titre
de
son
décret
de
création
et
du
code
de
l'urbanisme
pour
:
e des
projets
de
logements,
e de
développement
économique,
e de
revitalisation
urbaine
et
commerciale
des
centres-bourgs
et
centres-villes,
e de
lutte
contre
les
risques
et
de
protection
de
l'environnement.
Conformément
au
Plan
national
Biodiversité
dévoilé
le 4
juillet
2018,
l'EPFNA
contribuera
par
son
action
à atteindre
l'objectif
de
Zéro
Artificialisation
Nette
édicté
par
le Gouvernement.
Au
sein
d’un
modèle
de
développement
économe
en
foncier,
l'Etablissement
s’inscrira
pleinement
dans
la volonté
de
réduction
de
la consommation
d'espace
et
d'équilibre
des
territoires
prônées
par
le SRADDET
(schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et d'égalité
des
territoires)
de
Nouvelle-Aquitaine,
»
Les
orientations
développées
à travers
la présente
convention
sont
en
cohérence
avec
les
objectifs
et
axes
définis
dans
le PPI
2023-2027
de
l'EPFNA,
Avenant
n°2
à la
convention
opérationnelle
n°
33-19-011
— LE
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L
G
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Ce
dernier
établit
trois
grandes
priorités
d'action
:
1. L'aménagement
durable
des
territoires
;
2. La
mobilisation
du
foncier
pour
l'habitat
et en
particulier
pour
le logement
social
;
3. La
prévention
des
risques
naturels
et technologiques.
L’atteinte
de
ces
objectifs
passe
par
des
interventions
sur
quatre
axes
:
1. L'habitat; 2. Le
développement
des
activités
et des
services
;
3. La
protection
des
espaces
naturels
et agricoles
;
4, La
protection
contre
les
risques
naturels
et
technologiques.
Les
centre-bourgs
et leur
revitalisation
sont
un
fil conducteur
pour
l'EPFNA
qui
se
retrouve
dans
l'ensemble
de
ses
axes
d'intervention.
Par
ailleurs,
la protection
des
espaces
naturels
et agricoles
passera
nécessairement
par
une
attention
particulière
à la
localisation
des
interventions
et une
priorité
donnée
aux
projets
réalisés
en
densification,
»
COMMUNE
DU
BARP
(33)
Avenant
n°2
Pattes
diet
vantion
de
FEpr
La
ll
re sa
CPE
CES
[1
Périmètre
de
veille
(5928
m:)
ET
Périmètres
de
réalisation
(3075
m°)
KE
Avenant n°2 à la convention opérationnelle n°
33-19-011
- LE
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...
,
SO
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ARTICLE
2 - CADRE
DE
LA
CONVENTION
Cet
article
vient
modifier
l'ARTICLE
1 «
Objet
de
la convention
» :
2,1.0hjet
de
la convention
- _
définir
les
objectifs
partagés
par
la Commune,
l’intercommunalité
et
l'EPFNA
;
- définir
les
engagements
et
obligations
que
prennent
la Commune,
l’intercommunalité
et
l'EPFNA
en
vue
de
sécuriser
une
éventuelle
intervention
foncière
future
à travers
la réalisation
des
études
déterminées
au
sein
de
la présente
convention
- définir
les
conditions
dans
lesquelles
les
biens
acquis
par
l'EPFNA
seront
revendus
à un
opérateur
désigné
par
la Commune
- préciser
les
modalités
techniques
et
financières
d'interventions
de
l’'EPFNA
et
de
la Commune,
et
notamment
les
conditions
financières
de
réalisation
des
études.
2.2,
Le
Programme
Pluriannuel
d'intervention
et
Règlement
d'intervention
Les
projets
développés
à travers
la présente
convention
sont
en
cohérence
avec
les
objectifs
et
axes
définis
dans
le PPI
2023-2027
de
l'EPFNA
:
Production
de
logements
Risques
technologiques
et
naturels
X |
Redynamisation
de
centre
ancien
Réserves
foncières
pour
compte
de
tiers
Développement
économique
Etudes
Protection
de
l’environnement
Friches
complexes
Lutte
contre
les
risques
Les parties
conviennent
que
la présente
convention
d'action
foncière
a été
rédigée
selon
les
règles
du
Programme
Plurlannuel
d'Intervention
2023
—2027
voté
par
le Conseil
d'Administration
de
l'EPFNA
le
24
novembre
2022
et
par
les
règles
du
Règlement
d'intervention
de
l'EPFNA
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
la convention
d'action
foncière,
Les
modalités
d'intervention
de
l'EPFNA
sont
définies
dans
le règlement
d'intervention
annexé
à la
présente
convention
(annexe
1).
Cette
annexe
précise
notamment
les
conditions
de
réalisations
d'études
dans
le cadre
de
la
convention,
les
modalités
d'intervention
en
acquisition
amiable,
préemption
au
prix
ou
en
révision
de
prix,
exproprlation,
la gestion
des
biens
acquis,
les
modalités
de
cession
et
le calcul
du
prix
de
cession,
l'évolution
de
la convention,
ses
modalités
de
résiliation.
L'ensemble
des
signataires
déclare
en
avoir
pris
connaissance
et
en
accepter
toutes
les
conditions
sans
réserve.
Avenant
n°2
à la
convention
opérationnelle
n°
33-19-011
- LE
BARP/EPFNA
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m2
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CARREFOUR
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|
2
PARVIS
DE
L'EGLISE
2000
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DES
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SUD...
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1002
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Ou
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va
Lu
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RDS-RO1O10
de
ARTICLE
3.
- MODIFICATION
DE
LA
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
70% #76» 5168 166740 25205$ 269
395
Cnpacianss decyrave Loperants
e
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+
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tertlere
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À 69
euros
At
stone,
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seat
témai
dote
gatliéqes.
À 70
cos
Ant
$0
arcs
An?
Cuers
Ant
Vient
modifier
et
remplacer
l'article
4 «
Durée
de
la convention
» figurant
dans
la convention
Initiale
ainsi
que
l’article
1 de
l'avenant
n°1.
La
durée
de
la présente
convention
est
prolongée
de
18
mois.
La
convention
sera
donc
échue
au
27
septembre
2025,
En
cas
d’inclusion
dans
l'acte
de
cession
d’une
clause
résolutoire,
l'engagement
de
rachat
de
la
collectivité
vaut
cependant
jusqu'à
extinction
de
cette
clause
: si
suite
à une
cession,
la vente
est
résolue
et
l'EPFNA
redevient
propriétaire
du
bien,
les
engagements
relatifs
au
rachat
restent
en
vigueur. Avenant
n°2
à la
convention
opérationnelle
n°
33-19-011
— LE
BARP/EPFNA
Paraphes
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préfecture
le 11/03/2024
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en
préfecture
le 11/03/2024
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L"
L
ü
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: 033-213300296-20240301-DEL6_EPFAV2-DE
Les
autres
dispositions
de
Ja convention
restent
inchangées.
Faitäa
sn,
1e.
en
3 exemplaires
originaux
La
commune
de
Le
Barp
L'établissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
représentée
par
sa
Maire,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Blandine
SARRAZIN
Sylvain
BRILLET
Avis
préalable
du contrôleur
général
économique
et financier,
Monsieur
Pierre
BRUHNES
n°4...
en
date
du
Annexe
n°1
: Convention
opérationnelle
n°33-19-11
d'action
foncière
pour
la redynamisation
du
centre-ancien
entre
la
commune
de
Le
Barp
et l'EPFNA
Annexe
n°2
: Avenant
n°1
à la
convention
opérationnelle
n°33-19-11
d'action
foncière
pour
la redynamisation
du
centre-
ancien
entre
la commune
de
Le
Barp
et
l'EPFNA
Annexe
n°3
: Règlement
d'intervention
Avenant
n°2
à la
convention
opérationnelle
n°
33-19-011
- LE
BARP/EPFNA
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