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Arrêté - 2023 01 25 Convention Fondation Patrimoine
Document publié le Vendredi 18 avril 1997 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 01 25 Convention Fondation Patrimoine)
Thèmes du document : Logement, Histoire et mémoire, Consommateurs,
DELEGATION REGIONALE OCCITANIE-MEDITERRANEE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
_ La Ville de Bagnols-sur-Cèze représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, ci-après désignée par « la commune »,
_ La Fondation du patrimoine, dont le siège social est situé 153 bis, avenue Charles de
Gaulle, Neuilly Sur Seine (92200), organisme privé à but non lucratif et reconnu d’utilité
publique par décret du 18 avril 1997, dont le président est Monsieur Guillaume POITRINAL,
dûment habilité aux fins des présentes et représenté par Monsieur Patrice GENET délégué
régional Occitanie-Méditerranée, ci-après désignée par « la Fondation »,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Créée par la loi n° 96-550 du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique, la Fondation est un
organisme privé dont la mission est de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise
en valeur du patrimoine, et tout particulièrement du petit patrimoine non protégé par l’Etat. Afin
de mener à bien cette mission, la Fondation dispose de moyens d’actions dont le label que le
Ministère de l’Economie et des Finances l’a habilitée à octroyer dans les conditions suivantes
:
_ Les propriétaires privés concernés sont des personnes physiques, des sociétés translucides
(GFR, SCI, SNC), sous certaines conditions des copropriétés ou des indivisions ;
_ Les immeubles concernés sont habitables ou non habitables, non productifs de revenus ou
productifs de revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers (location nue
principalement) et présentant un intérêt architectural ou historique apprécié par l’Architecte
des Bâtiments de France ;
_ Les travaux labelisés sont principalement des travaux extérieurs vus depuis le domaine
public (toiture, façades, portes et fenêtres) dont la qualité doit faire l’objet d’un avis favorable
de la part de l’Architecte des Bâtiments de France ;
_ Les immeubles concernés sont situés dans un périmètre déclaré « Site Patrimonial
Remarquable », tel qu’annexé à la présente convention. Dans le cadre de ces conditions, le label est attribué par la Fondation pour une durée de cinq
ans et peut permettre à son bénéficiaire, sous certaines conditions, de déduire fiscalement
ses dépenses d’entretien et de réparation de son revenu global imposable, comme prévu aux
articles 156-I-3°et 156-II-1°ter du code général des impôts.
Déduction fiscale au titre :
• Du revenu global imposable
-50% du montant des travaux d’entretien et de réparation ayant obtenu au moins 2% de subvention,
-100% du montant des travaux pour les travaux d’entretien et de réparation ayant obtenu au moins 20% de subvention
• Des revenus fonciers
-100% du montant des travaux d’entretien et de réparation sans application du seuil des 10 700 euros durant cinq ans.
Le label de la Fondation du patrimoine peut aussi être attribué aux personnes non imposables
; dans ce cas, il leur est attribué un label dit sans incidence fiscale qui répond aux mêmes
conditions que le label avec incidence fiscale précité.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements et les modalités
d’engagements des parties signataires afin d’offrir des conditions fortement incitatives pour la
sauvegarde et la restauration des parties visibles de la voie publique des immeubles situés
dans la zone de rénovation retenue par la commune.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LABELLISATION
La demande de labellisation concerne le périmètre labellisé « Site Patrimonial Remarquable »
de Bagnols-sur-Cèze.
Dans ces périmètres, la Ville de Bagnols-sur-Cèze verse une subvention aux propriétaires concernés qui en font la demande, selon le règlement d’attribution des aides, qui correspond à 50 % du montant des travaux (ravalement de façades, menuiseries extérieures, les chéneaux, les débords de toit, toiture) avec un plafond de 50 000 € de montant de travaux par unité foncière, soit 25 000 € maximum de subvention.
Chaque ravalement de façade fait l'objet d'une fiche de préconisation détaillant les
prescriptions de travaux, les matériaux et leur mise en œuvre, les teintes et toute suggestion
permettant un résultat qualitatif du ravalement. Cette fiche est validée par l'Architecte des
Bâtiments de France et figure impérativement dans les dossiers d'autorisation d'urbanisme et
les dossiers de demande de subvention au même titre que les fiches patrimoniales du Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur.
Voir périmètres joints en annexe de la présente convention.
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
Conformément à la décision du législateur (BOI 5B-5-05 du 1er février 2005 section 1 A2), le
label ne peut être octroyé que sous réserve que le propriétaire bénéficie d’une subvention
de 2 % directement versée par la Fondation du patrimoine. Afin de permettre à la Fondation du patrimoine de bénéficier du montant correspondant, un
fonds dédié spécifique « Bagnols-sur-Cèze » sera créé par la Fondation du patrimoine.
Ce fonds sera alimenté par la commune de Bagnols-sur-Cèze qui versera un montant initial
de 4 800 €.
Périodiquement la Fondation enverra à Bagnols-sur-Cèze le bilan des sommes utilisées. La
commune versera le complément nécessaire à la reconstitution à hauteur de 4 800 € du fonds
dédié.
La Fondation ne prendra aucun frais administratif pour la gestion de ce fonds dont le solde,
s’il est excédentaire, sera intégralement reversé à Bagnols-sur-Cèze à la fin de la convention.
La Ville adhère à la Fondation du Patrimoine.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Les travaux labellisés par la Fondation du patrimoine concernent les travaux d'entretien et de
réparation de qualité réalisés à l'extérieur de l'immeuble et visibles depuis le domaine public.
Ces travaux doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée par la commune après
consultation et avis favorable de de l'Architecte des Bâtiments de France.
Dans ce contexte et pour des facilités de traitement des dossiers pour les propriétaires
réalisant des travaux, Bagnols-sur-Cèze se propose de remettre aux demandeurs les dossiers
ou de communiquer les coordonnées du chargé de mission de la Fondation du patrimoine.
Le dossier de demande de subvention de la labellisation sera constitué des pièces suivantes :
• de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
• de l'arrêté d'autorisation d'urbanisme,
• et en cas de subventions allouées par la commune de Bagnols-sur-Cèze du courrier de
notification des subventions.
Ce dossier sera transmis par les services municipaux de Bagnols-sur-Cèze à la Fondation du
patrimoine, ou par le propriétaire lui-même à la Délégation Occitanie-Méditerranée, pour
délivrance du label Fondation du patrimoine. Chaque propriétaire demandant un label devra
verser à la Fondation les frais de dossiers liés au montant des travaux selon le barème de la
Fondation du patrimoine fixé par son conseil d’administration.
Par ailleurs, la commune de Bagnols-sur-Cèze s'engageant à présenter les dossiers de
demande de labellisation, les frais administratifs, spécifiques et non couverts par les frais de
dossiers, engagés par la Fondation, ne feront l'objet d'aucune facturation auprès de la Ville
Bagnols-sur-Cèze.
ARTICLE 5 : SUIVI D’ACTIVITÉ
La Fondation présentera un bilan d’activité annuel et un premier bilan au 31 décembre suivant
la signature de la convention. La Fondation informera Bagnols-sur-Cèze dès lors que les fonds mis à disposition par ces
derniers dans le cadre de la présente convention seront épuisés.
La Fondation s’engage à participer à leur demande à toute commission de suivi de cette
Convention que la commune de Bagnols-sur-Cèze déciderait de mettre en place et à
communiquer toutes informations utiles en sa possession.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Pour les réalisations rentrant dans le cadre de cette Convention,
- La Fondation s’engage à faire mention de la participation de la commune sur tout support de
communication et dans ses rapports avec les médias concernant les projets soutenus dans le
cadre de la présente convention.
- la commune de Bagnols-sur-Cèze s’engage à faire mention de la participation de la
Fondation sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias concernant
les projets soutenus dans le cadre de la présente convention.
La Fondation s’engage à fournir à la commune de Bagnols-sur-Cèze les éléments
d’information en sa possession nécessaires aux actions de communication susceptibles d’être
mises en œuvre.
Une plaque sera notamment apposée sur les édifices restaurés dans le cadre de ce partenariat
afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation
de l’édifice ont été réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine.
Les éventuelles actions de communication mises en œuvre autour de ce partenariat seront
déterminées conjointement par les signataires de la convention. Le cas échéant, les
signataires s’engagent à respecter leurs chartes graphiques respectives. A cette fin, toute
utilisation des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou
l’autre des parties sur tout support relatif au partenariat doit être précédée de l’obtention d’un
« Bon à tirer ».
Des actions de communication pourront être menées au-delà de la durée de la présente
convention, jusqu’à l’achèvement de l’intégralité des projets soutenus dans le cadre du présent
partenariat.
ARTICLE 7 : MODIFICATION
La présente convention et ses annexes constituent l’intégralité de la convention existante entre
les parties à propos du sujet qu’il concerne et remplace tous les accords oraux ou écrits ayant
pu exister entre elles. Toute modification à la présente convention devra être faite par avenant
écrit signé par les deux parties.
ARTICLE 8 : AUTRES ENGAGEMENTS
La Fondation se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son
objet. Ses activités seront placées sous sa seule responsabilité exclusive. En outre elle fera son affaire personnelle de toutes taxes ou redevances présentes ou futures
constituant ses obligations fiscales de telle sorte que la commune de Bagnols-sur-Cèze ne
puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 9 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans.
Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.
Elle prendra effet au 25 janvier 2023.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente Convention sera caduque en cas de dissolution de la Fondation.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, la présente convention pourra être résiliée de plein droit
par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois, sans préjudice des
amendements particuliers en cours qui devront être exécutés, selon les engagements pris
dans le cadre des conventions spécifiques conclues.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Si par suite d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des parties était dans l’impossibilité de
remplir ses obligations découlant des présentes, l’exécution de la présente convention serait
suspendue pendant la durée de cette force majeure. Chaque partie s’engage à avertir
immédiatement son cocontractant de tout événement de force majeure l’affectant.
Au cas où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à trois mois, l’autre partie
pourra mettre fin à la présente convention de plein droit et avec effet immédiat.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les parties s’efforceront de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui pourrait
résulter de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne pourrait être ainsi résolu dans un délai de 3 mois fera l’objet d’une tentative
de médiation conventionnelle avant d’être soumis aux juridictions compétentes.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Bagnols-sur-Cèze, le 24 janvier 2023
Pour Bagnols-sur-Cèze Pour la Fondation du patrimoine
Le Maire, Le Délégué régional,
M. Jean-Yves CHAPELET M. Patrice GENET