Déliberation - crcm250919

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Déliberation - crcm250919 Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Garidech. Lien du pdf (Déliberation - crcm250919)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité routière, Page 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire le mercredi 25 septembre 2019 dans la salle du Conseil, sous la Présidence de M. Christian CIERCOLES Maire.

Ouverture de la séance : 20 heures 30.

Madame Gael KERVERN a été nommée secrétaire de séance.

Madame Marlène SENDRON a été nommée secrétaire de séance auxiliaire.

PRÉSENTS : MMES AUGER, KERVERN, SAGET, CALMETTES, CARBO, BOUSSEMART, TULET. MM CIERCOLES, ANJARD, TIBAL, VERDIER, GUITARD, CARLES, MONTALIEU.

ABSENT NON-EXCUSE : M. THURIES.

PROCURATIONS : MM MARCHAND à MME TULET.

MME VOLTES à MM CIERCOLES.

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu du précédent conseil en date du 27 juin 2019.

1- Approbation de la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme.

VU :

- Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 101-2, L151- 1, L. 153-34 et suivants,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du conseil municipal n°036/2012 du 07/06/2012 approuvant le Plan Local d’Urbanisme du 07/06/2012,

- La délibération du conseil municipal n°058/2012 du 29/11/2012 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan Local d’Urbanisme,

- La délibération du conseil municipal n°30/2015 du 21/05/2015 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme,

- La délibération du conseil municipal n°11/2018 du 28/03/2018 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme,

- La délibération du conseil municipal n°33/2018 du 11/04/2018 approuvant le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme,

- La délibération du conseil municipal n°49/2019 du 27/06/2019 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme,

- La délibération du conseil municipal n°071/2017 du 11/10/2017 prescrivant la révision allégée n°2, du Plan Local d’Urbanisme,

- La délibération du conseil municipal n°019/2019 du 14/03/2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme,

Monsieur le Maire expose,

Considérant qu’il était nécessaire de procéder à une nouvelle révision allégée du PLU en vue d’apporter les modifications nécessaires au document graphique de la zone AUE située au Nord-Ouest de la commune.Page 2

La procédure de révision allégée n°2 a pour objectif de reporter la surface dédiée à l’extension de la zone d’activité prévue initialement sur une partie de la parcelle section A705 et de reporter cette surface sur la parcelle section A271.

Conformément à l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme, lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables, une révision allégée est envisageable. Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les modifications proposées relèvent de la procédure de révision dite « allégée ».

Considérant que le projet de révision allégée a été arrêté et le bilan de la concertation tiré par le Conseil municipal par délibération du Conseil Municipal.

Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 12 novembre 2018, Vu l’avis du Conseil Régional d’Occitanie en date du 19 octobre 2018,

Vu l’avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat en date du 02 novembre 2018,

Vu l’avis favorable de la commune de Castelmaurou en date du 09 novembre 2018, Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Garonne du 26 octobre 2018, Vu les avis de la Direction départementale des Territoires de la Haute-Garonne assortis de plusieurs remarques en date du 07 décembre 2018 et du 12 avril 2019.

Considérant, que conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, une réunion d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées s’est tenue en mairie, sur le dossier de révision allégée n°2 le 18 avril 2019,

Considérant, que lors de la réunion d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées, certains avis ont été émis en cours de séance, notamment le Syndicat Mixte du Scot Nord Toulousain qui a assorti un avis favorable de quelques observations,

Considérant l’arrêté d’enquête publique n°2019/014,

Considérant que le dossier a ensuite, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, été soumis à enquête publique, entre le 05/06/2019 et le 10/07/2019 inclus. Considérant le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur du 27 juillet 2019, Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur assorti de 3 réserves portant sur : - L’ajout de l’Orientation d’Aménagement et de programmation (OAP) dans le carnet des OAP,

- Les compléments à apporter à la notice explicative : rectifier les surfaces et présenter le bilan de la compatibilité de la procédure au regard de la vignette économique du SCOT, - Le complément à apporter à la notice explicative pour justifier de la compatibilité avec la prescription n°116 du SCOT.

Après enquête, le projet de révision allégée n°2 PLU, le cas échéant modifié pour tenir compte des observations de la population, des personnes publiques associées et du Commissaire enquêteur, sera approuvé en Conseil Municipal.

Considérant qu’au regard des avis exprimés dans le cadre de l’avis des PPA et du rapport d’enquête publique, il est nécessaire de modifier à la marge le dossier pour :Page 3

- Intégrer l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans le carnet des OAP du dossier de PLU approuvé le 07/06/2012,

- D’apporter à la notice explicative les compléments demandés par les Personnes Publiques Associées et le commissaire enquêteur à savoir les surfaces de la zone AUE et son extension et présenter également le bilan de la compatibilité de la procédure au regard de la vignette économique du SCOT,

- D’apporter à la notice explicative un complément de justification pour justifier de la compatibilité avec la prescription n°116 du SCOT.

Voté à l’unanimité

2- Extension du réseau d’Eclairage Public Rue des Vallons et sur le piétonnier du lotissement au groupe scolaire. Référence 11 BT 544.

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 28/01/2019 concernant l’extension du réseau d’éclairage public Rue des Vallons et sur le piétonnier du lotissement au groupe scolaire, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Rue des Vallons :

- Pose de 2 candélabres autonome solarWay côté gauche, hauteur 5 m avec lanterne à LED 20 W, T°3000°K.

Piétonnier lotissement groupe scolaire :

- Pose de 2 candélabres autonome solarWay un après le point d’eau l’autre au niveau de la raquette, hauteur 5m avec lanterne à LED 20W, T°3000°K.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 2 038,00 €

 Part SDEHG 6 670,00 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 234,00 €

______________________________________________________________________ Total 12 942,00 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Voté à l’unanimité

3- Pose de 5 appareils d’Eclairage Public supplémentaires pour la mise en sécurité des passages piétons. (annule et remplace la délibération n° 041/2019).

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 18/02/2019 concernant la pose de 4 appareils d’éclairage public supplémentaires pour la mise en sécurité des passages piétons (ancienne 11BT 567), le SDEHG a réalisé L’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

Feu de l’église :

- Au niveau de l’appareil n°36 extension souterraine en câble 2x4² sur 22 m dont 16 m sous fourreaux existant.

-Fourniture et pose d’un ensemble composé d’un mat cylindro conique hauteur 5 m et d’un appareil à LED 88W Bi-puissance, 50% entre 0h00 et 6h00. Page 4

Feu RD 88 Espace Cocagne : côté sortie ville :

- Depuis l’appareil n°135 extension souterraine en câble 3G6² dans une tranchée de 17 m. Fourniture et pose d’un ensemble composé d’un mat cylindro conique hauteur 5 m et d’un appareil à LED 88W Bi-puissance, 50% entre 00h00 et 6h00.

Côté entrée ville :

-Au niveau du coffret de commande P3 extension souterraine en câble 2x4² dans une tranchée de 13m. Fourniture et pose d’un ensemble composé d’un mat cylindro conique hauteur 5m et d’un appareil à LED 88W Bi-puissance, 50% entre 0h00 et 6h00.

Feu du Buc :

-Depuis l’appareil sur PBA N° 226, descente isolée en pied de poteau et extension souterraine en câble 2x4² dans une tranchée de 29 m dont 24 m sous fourreaux existant.

-Fourniture et pose d’un ensemble composé d’un mat cylindro conique hauteur 5 m et d’un appareil à LED 88W Bi-puissance, 50% entre 0h00 et 6h00.

RD 45 carrefour des 4 coins :

-Depuis l’appareil existant n°121, extension souterraine en câble 2x4² dans une tranchée de 20 m. Fourniture et pose d’un ensemble composé d’un mat cylindro conique hauteur 5m et d’un appareil à LED 88W Bi-puissance, 50% entre 0h00 et 6h00.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 3 617,00 €

 Part SDEHG 14 700,00 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 653,00 € ______________________________________________________________________ Total 22 970,00 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Voté à l’unanimité

4- Renouvellement de la location de la salle Adelort 2019-2020 à l’association ITEP Saint-François « ANRAS ».

Monsieur le Maire informe son assemblée que l’association ITEP Saint-François « ANRAS » a fait une demande de renouvellement pour la location de la salle Adelort les mercredis de 9h30 à 11h30, hors vacances scolaires pour l’année 2019-2020.

Monsieur le Maire propose de renouveler cette location et de maintenir le tarif des années précédentes, soit 5,00 € par heure réservée.

Voté à l’unanimité

Fin de la séance 22h30