Compte-Rendu - crcm270619

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Compte-Rendu - crcm270619 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Garidech. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm270619)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Page 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2019

Le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire le jeudi 27 juin 2019 dans la salle du Conseil, sous la Présidence de M. Christian CIERCOLES Maire.

Ouverture de la séance : 20 heures 30.

Madame Gael KERVERN a été nommée secrétaire de séance.

Madame Marlène SENDRON a été nommée secrétaire de séance auxiliaire.

PRÉSENTS : MMES KERVERN, AUGER, CARBO, SAGET, TULET, VOLTES. MM CIERCOLES, ANJARD, TIBAL, MARCHAND, VERDIER, GUITARD.

ABSENT NON EXCUSE : M. THURIES.

ABSENT EXCUSE : MME BOUSSEMART

PROCURATIONS : MM MONTALIEU à MME SAGET.

MME CALMETTES à MME KERVERN.

MM CARLES à MME AUGER.

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu du précédent conseil en date du 11 avril 2019.

1- ALSH – Conventions de mise à disposition de service avec la commune de GARIDECH pour l’accueil de Loisirs des vacances d’été 2019.

Monsieur le Maire explique à son assemblée que plusieurs communes réalisent des travaux dans leurs écoles durant l’été 2019 et que les ALSH seront fermés. Afin de permettre à l’EPCI de maintenir l’exercice de sa compétence en respectant un accueil adapté pour les enfants, la Communauté de communes des Coteaux du Girou a sollicité la commune de GARIDECH afin d’assurer l’ALSH pour la période du 08 juillet 2019 au 26 juillet 2019 et du 19 août 2019 au 30 août 2019.

Pour cela il est nécessaire de mettre à disposition des bâtiments communaux (cantine et une partie de la salle du Temps Libre) ainsi que les services de la commune durant ces périodes. Il précise que La Communauté de Communes s’engage à rembourser les charges liées à ces équipements à hauteur des proratas mentionnés à l’article 4 de la convention bipartite. Il précise qu’une convention bipartite et une convention tripartite doivent être signées entre la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, le LEC (Loisirs Education et Citoyenneté – Grand Sud) et la commune de GARIDECH.

Voté à l’unanimité

2- Approbation du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur le maire rappelle le contexte : le territoire de GARIDECH est couvert par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé le 7 juin 2012, et modifié dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée par délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2012 et d’une modification le 21 mai 2015. Le Plan Local d’Urbanisme a ensuite fait l’objet d’une procédure de modification n°2 approuvée le 28 mars 2018 et d’une révision allégée n°1 approuvée le 11 avril 2018. Page 2

La commune propose d’inscrire au document graphique un emplacement réservé pour la création d’un cheminement piétonnier pour desservir le futur lycée sur la commune voisine de Gragnague.

Par ailleurs, la commune propose la suppression d’un emplacement réservé n°12 destiné à un aménagement sécurisé de l’accès à la zone AUE sur la RD45b. En lien avec le dossier de révision allégée n°2 menée parallèlement à la présente procédure et aux adaptations de zonage proposées, cet emplacement réservé n’a plus lieu d’être.

En conséquence, conformément aux articles L.153-45 à L.153-47 du code de l’urbanisme, il est proposé de réaliser une procédure de modification simplifiée n°2, en vue : • D’inscrire un nouvel emplacement réservé au document graphique pour la réalisation d’un cheminement piétonnier qui permettra d’encourager les déplacements doux en direction du futur lycée de Gragnague.

• De supprimer l’emplacement réservé n°12 destiné à un aménagement sécurisé de l’accès à la zone AUE sur la RD45b.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du SCOT approuvé le 4 juillet 2012 et modifié le 20 décembre 2016 ;

Vu l’arrêté de Monsieur le maire en date du 13 mars 2019 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mars 2019 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 ;

Vu les pièces du dossier de PLU mises à disposition du public du 28 mars 2019 au 29 avril 2019 inclus

Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires assorti d’une recommandation en date du 7 décembre 2018 ;

Vu l’avis favorable de la Chambre d’agriculture assorti d’une observation en date du 12 novembre 2018 ;

Vu l’avis favorable du Syndicat Mixte du SCoT du Nord Toulousain en date du 12 novembre 2018 ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Haute Garonne en date du 26 octobre 2018 ;

Vu l’avis favorable de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en date du 2 novembre 2018 ; Vu l’avis de La Région Occitanie en date du 19 octobre 2018 ;

Vu l’avis de la commune de CASTELMAUROU en date du 9 novembre 2018 ; Vu la décision n°MRAe 2019DKO47 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale ;

Entendu le bilan de la mise à disposition et le bilan de la concertation ;

Considérant que le conseil municipal a disposé de l’intégralité des documents et informations ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme mis à la disposition du public a fait l’objet de modifications portant sur la notice de présentation de la modification simplifiée et son chapitre 3 afin de préciser que l’emplacement réservé n°14 soustrait une surface de 1 194 m² à la zone agricole pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme mis à la disposition du public du 28 mars 2019 au 29 avril 2019 inclus n’a fait d’aucunes observations du public ;Page 3

Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme.

Voté à l’unanimité

3- Ouverture d’une zone AU0 du Plan Local d’Urbanisme à l’urbanisation. Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 juin 2012 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la 1 ère modification simplifiée approuvée le 29 novembre 2012.

Vu la modification n°1 approuvée le 21 mai 2015.

Vu la modification n°2 approuvée le 28 mars 2018.

Vu la révision allégée n°1 approuvée le 11 avril 2018.

Monsieur le Maire présente les motifs pour lesquels il est nécessaire de procéder à la modification du PLU afin d’ouvrir à l’urbanisation la zone AU0 secteur plano de bru sur la RD 70.

Monsieur le Maire précise en outre les motifs qui justifient l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU0 secteur plano de bru sur la RD70 pour une surface de 2.3 hectares. A savoir, que la commune a classé cette zone en AU0 en 2012, compte tenu que les zones déjà urbanisées sont bâties intégralement et qu’il n’y a aucune dent creuse.

Vote : Pour : 2 Contre : 3 Abstention : 10

4- Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

Le Conseil Municipal de Garidech,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Monsieur le Maire demande à son assemblée :

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un (des) agent(s) contractuel(s) pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’ALSH été 2019 pour une période de 5 semaines allant du 08 juillet 2019 au 26 juillet 2019 et du 19 août 2019 au 30 août 2019.

Voté à l’unanimitéPage 4

5- Modification de la durée hebdomadaire de travail service administratif. Le Maire expose à son assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’un adjoint administratif au service urbanisme permanent à temps non complet à 32h00 hebdomadaire afin de pouvoir effectuer les tâches supplémentaires des dossiers d’urbanisme suite à l’augmentation de la population.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la modification du tableau des emplois de la Commune comme suit :

Filière Administrative

Adjoint Administratif

principal 2 ème classe

2 35h/semaine titulaire Catégorie C

Adjoint Administratif 1 32/semaine titulaire Catégorie C

Filière Technique

Adjoint Technique principal

2ème classe

5 35h/semaine titulaire Catégorie C

Adjoint Technique principal

2ème classe

1 33h/semaine titulaire Catégorie C

Adjoint Technique principal

2ème classe

1 28h/semaine titulaire Catégorie C

Adjoint Technique 2 28h/semaine titulaire Catégorie C

Adjoint Technique 2 29h50/semaine titulaire Catégorie C

Filière Social

Agent spécialisé des Ecoles

Maternelles principal 1 ère

classe

1

35h/semaine

titulaire

Catégorie C

Voté à l’unanimité

6- Délibération autorisant la commune à recevoir des dons pour l’inauguration de l’Espace Cocagne.

Monsieur le Maire informe son assemblée que suite à l’inauguration de la salle polyvalente « Espace Cocagne » en date du 23 mai 2019, des donateurs (Entreprises ayant participées à la construction ainsi que le Cabinet d’Architecture) se sont manifestés pour participer à celle-ci. Afin de pouvoir percevoir ces dons, Monsieur le Maire demande à son assemblée l’autorisation d’encaisser ces derniers comme suit :

- Entreprise FLORES TP : 150,00 €

- SARL NS METALLERIE : 700,00 €

- Entreprise J. GALLAY : 350,00 €

- Monsieur Axel LETELLIER Cabinet d’architecte : 1 500,00 €

Voté à l’unanimité

7- Tarifs restauration scolaire 2019/2020.

Monsieur le Maire informe son assemblée que suite à la délibération 052/2017 du 18 mai 2017 concernant le choix de la Société ANSAMBLE pour le marché de fournitures et livraisons de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, il est nécessaire comme chaque année de réviser le prix du repas pour l’année scolaire 2019/2020 suite aux indices de références fournis par la Société ANSAMBLE comme suit :

- Prix du repas pour les enfants de l’école maternelle : 2,75 € TTC.

- Prix du repas pour les enfants de l’école élémentaire : 2,85 € TTC.

- Prix du repas adultes : 3,15 € TTC.

Voté à l’unanimitéPage 5

8- Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté des communes des Coteaux du Girou dans le cadre d’un accord local.

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de Communes des Coteaux du Girou pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

S'agissant de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, le maire précise que la répartition des délégués sera de 46 sièges maximums.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale de droit commun. Le Préfet fixera à 37 sièges de droit commun, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

S'agissant de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, le maire précise que le nombre de sièges de droit commun attribué à la communauté de Communes des Coteaux du Girou sera de 37 sièges

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’ il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 46 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante : Page 6

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population )

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

VERF EIL 3561 7

MONTASTRUC LA CONSEILLERE 3358 6

LAPEYROUSE -FOSSAT 2794 5

GRAGNAGUE 1782 4

GARIDECH 1756 4

MONTJOIRE 1286 3

PAULHAC 1229 3

VILLARIES 802 2

LAVALETTE 732 2

ROQUESERIERE 703 2

BAZUS 559 1

GAURE 508 1

SAINT MARCEL PAULEL 388 1

MONTPITO L 389 1

SAINT JEAN LHERM 366 1

GEMIL 272 1

SAINT PIERRE 247 1

BONREPOS -RIQUET 294 1

TOTAL 21026 46

Total des sièges répartis : 46

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de Communes des Coteaux du Girou.

Voté à l’unanimité Page 7

9- Décision modificative budget communal – Mouvement de crédits.

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire d’effectuer un mouvement de crédit sur le budget communal comme suit :

• Diminution de crédits :

- 615228 : 20 000,00 €

- 022 : 97 511,44 €

• Augmentation de crédits :

- 202 : 10 000.00 €

- 2031 : 10 000.00 €

- 2111 : 10 000.00 €

- 2128 : 10 000.00 €

- 21312 : 10 000.00 €

- 21316 : 15 000.00 €

- 2152 : 20 000.00 €

- 2182 : 17 511.44 €

- 2183 : 12 000.00 €

- 2184 : 8 000.00 €

- 2188 : 15 000.00 €

Voté à l’unanimité

Fin de la séance : 22h00