Compte-Rendu - 20211206 cr cm compterenduconseilmunicipal 6 decembre 2021

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Compte-Rendu - 20211206 cr cm compterenduconseilmunicipal 6 decembre 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Pignans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20211206 cr cm compterenduconseilmunicipal 6 decembre 2021)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit, Compte-rendu

Conseil municipal

Séance du 06 Décembre 2021

L’An deux mil vingt et un, le lundi 6 décembre 2021 à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BRUN Fernand, Maire.

Date d’envoi de la convocation et de l’affichage : 24/11/2021

Présents : 24

M.ADAM Stéphane-M. AIGUESPARSES Cédric-M.

BENEDETTO Nicolas-Mme BOUCHER Julie-M. CAMARA

Célestin-M. FERRARI Fabien-Mme GACNIK Marie-France-M.

HERAUD Jean-François-M. HURET David-Mme NICODEMO

Mélissia-M. ROSSI Patrick-M. SANTONI Jean-Mme SCOTTO

Fabienne-M. TASSY Jacques-Mme THIERRY Martine-Mme

TROISI Valérie-Mme YZQUIERDO Laurence-Mme DEZ

Marylène-Mme LECUREUX Aurore-Mme AURIOL Anne-M

FRELIER Laurent- M. SEIGNOBOS Jean-Luc- Mme DUPONT

Karine.

Procurations : 03 Mme ARNAL Estelle donne procuration à M. BRUN Fernand Mme BOULANGER Tamara donne procuration à M. Célestin

CAMARA.

Mme PRUNET Sophie donne procuration à Mme YZQUIERDO

Laurence

Absents excusés : 00

Le quorum étant atteint la séance publique peut se tenir à 18 h 30.

Un secrétaire de séance est désigné, Mme NICODEMO Mélissia.

Puis lecture de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire demande Conseil municipal s’il y a des observations à faire sur le

précédent compte rendu de la séance du 18/10/2021.

Mme YZQUIERDO mentionne qu’elle souhaiterait avoir un visa sur le compte rendu avant

d’être diffusé afin de procéder à d’éventuelles modifications. Monsieur le Maire répond

1positivement à la demande et le prochain compte rendu sera concerné. Puis il soumet le

compte rendu du 18/10/2021 au vote : accord à la majorité et 4 abstentions ( Mme

YZQUIERDO, M. AIGUESPARSES, Mme GACNIK et Mme PRUNET ).

Puis déroule l’ordre du jour :

1°/ Délibération pour le dépôt d’une partie des archives de la commune aux Archives départementales du VAR.

Monsieur le Maire expose qu’il s’agit des archives les plus anciennes de la commune (antérieures à 1790, de 1790 à 1940 et des archives de la période de la seconde guerre mondiale) qui ne sont actuellement pas en sécurité suffisante, ni dans un lieu suffisamment adapté pour leur conservation, et leur accès.

Celles-ci nécessitent que l’on y prête plus d’attention.

Les archives départementales se sont déplacées avant l’Eté en Mairie et ont pu les visiter et conseiller la collectivité.

Ainsi une délibération du Conseil est nécessaire pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre les Archives départementales et la Commune.

Convention qui officialise le transfert, régit les droits et obligations de chacun tout en précisant que la commune en reste propriétaire.

Le dépôt se fait à titre gratuit. Convention conclue pour une durée de 5 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce dépôt des archives et sur l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention s’y rapportant.

Pour Contre Abstentions 27

2°/ Délibération portant prise en charge budgétairement du débet du régisseur de recettes cantine de 2002.

Monsieur le Maire expose qu’un retour de la Perception fait part à la collectivité qu’une somme de 2287,35 € est restée en compte de constatation de débet depuis 2002 au titre de la régie cantine.

Il s’agit d’un montant correspondant à des chèques transmis par le régisseur de cantine de l’époque, à la Perception, mais qui n’ont jamais été encaissés par la Trésorerie , donc il s’agit de chèques perdus, restés introuvables.

En comptabilité, il faut évacuer ce débet d’autant que la Trésorerie de BESSE ferme définitivement au 15/12/2021, et que la comptabilité de la commune sera transmise directement auprès de DRAGUIGNAN.

Pour réaliser cette prise en charge budgétaire sur le compte 6718, le conseil municipal est appelé à délibérer pour acter cette opération.

Pour Contre Abstentions 27

23°/ Délibération portant réalisation d’un emprunt auprès du Crédit Agricole dans le cadre de financement d’opérations d’investissement sur le budget primitif 2021 de la Commune.

Monsieur le Maire expose les modalités de l’offre de prêt :

Montant envisagé : 300 000 €

Taux : 1,28 %

Avec annuités réduites, échéances constantes.

Durée 20 ans avec remboursement annuel. (tableau d’amortissement transmis aux conseillers en pièce annexe )

Mise à disposition des fonds en décembre

Ce prêt vient compléter celui de la Banque des territoires de 500 000 € et le besoin d’emprunt de 800 000 € dans le cadre des investissements de la commune.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la réalisation de l’emprunt et sur l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les documents s’y rapportant.

Pour Contre Abstentions 27

4°/ Délibération portant désignation de nouveaux représentants pour le SYMIELECVAR en lieu et place des précédents

Monsieur le Maire expose que lors du Conseil municipal en date du 28/07/2020, les représentants du Symielecvar ont été désignés : en titulaire Mme OLIBE Carole, et en suppléant M.SANTONI Jean.

Suite au départ de Mme OLIBE, il est nécessaire de désigner un représentant titulaire. Il est proposé au Conseil municipal :

- en titulaire : M. SEIGNOBOS Jean-Luc

- en suppléant : M. SANTONI Jean.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Pour Contre Abstentions 27

5/ Débat d’orientation budgétaire 2022 pour la Commune

L’article L2312-1 du CGCT dispose que : « Dans les communes de 3500 habitants et plus un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. »

A l’issue de ce débat, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

3Présentation du rapport réalisé, et débat d’orientation effectif.

Pour Contre Abstentions 27

6/ Débat d’orientation budgétaire 2022 pour l’Eau

L’article L2312-1 du CGCT dispose que : « Dans les communes de 3500 habitants et plus un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. »

A l’issue de ce débat, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

Présentation du rapport réalisé, et débat d’orientation effectif.

Pour Contre Abstentions 27

7/ Débat d’orientation budgétaire 2022 pour l’assainissement

L’article L2312-1 du CGCT dispose que : « Dans les communes de 3500 habitants et plus un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. »

A l’issue de ce débat, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

Présentation du rapport réalisé, et débat d’orientation effectif.

Pour Contre Abstentions 27

8°/ Délibération portant ouverture du quart des crédits d’investissement de la commune sur le budget primitif 2022.

Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15/04 en l’absence de l’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour le budget primitif 2021 de la commune, la part des dépenses réelles d’investissement s’élevant à 999 418 €, la reprise du ¼ des crédits représente 249 854.50 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur cette ouverture du quart des crédits d’investissement de la commune sur le budget primitif 2022.

4Pour Contre Abstentions 27

9°/ Délibération portant ouverture du quart des crédits d’investissement de l’assainissement sur le budget 2022.

Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15/04 en l’absence de l’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour le budget primitif 2021 de l’assainissement, la part des dépenses réelles d’investissement s’élevant à 453 867.46 €, la reprise du ¼ des crédits représente 113 466.87 €

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur cette ouverture du quart des crédits d’investissement de la commune sur le budget primitif 2022.

Pour Contre Abstentions 27

10°/ Délibération portant ouverture du quart des crédits d’investissement de l’Eau sur le budget primitif 2022

Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15/04 en l’absence de l’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour le budget primitif 2021 de l’Eau, la part des dépenses réelles d’investissement s’élevant à 166 772.01 €, la reprise du ¼ des crédits représente 41 693 €

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur cette ouverture du quart des crédits d’investissement de la commune sur le budget primitif 2022.

Pour Contre Abstentions 27

11°/ Délibération portant retrait de la délibération 71/2021 du 10/08/2021 dans le cadre de l’exercice du droit de préemption en vue d’acquérir le Domaine de BERTHOIRE dont les parcelles B968-899-290 situées sur PIGNANS et les parcelles B1400-1401-736 situées sur la commune de CARNOULES.

Pour rappel, le conseil municipal le 10/08/2021 a pris une délibération n° 71/2021 suscitée par l’urgence de la situation justifiée par :

- une expiration du délai de préemption fixé au 15/08/2021.

En effet une déclaration d’intention d’aliéner n° 0839221B0090 a été transmise à la commune le 15/06/2021. La commune disposait d’un délai de deux mois pour exercer son

5droit de préemption, c’est-à-dire jusqu’au 15/08/2021, en application de l’article L 213-2 du code de l’urbanisme.

Le prix global est fixé à 1 150 000 € (575 000 € en deux fois). Le bien appartient à la SCI domaine de Berthoire - BRATIGNY.

Monsieur le Maire avait rappelé dans le cadre de cette délibération que la commune de CARNOULES ne souhaitait pas préempter, et que les parcelles situées sur le territoire de CARNOULES et de PIGNANS ne formaient qu’une unité foncière, et indissociables de la vente.

-D’autre part, l’urgence était aussi justifiée par la préservation du Patrimoine (bâtisse du XVIIIème siècle, et deux sources d’eaux traversant la propriété), par un intérêt communal et un intérêt général que présente cette acquisition outre le patrimoine ( développement touristique, réalisation de jeux d’eau, d’un parcours de santé…). Il s’agit d’une mise en valeur du patrimoine historiquement attaché à la Commune de PIGNANS.

Mme PRUNET Sophie en tant qu’administré a contesté devant le Tribunal administratif de TOULON la délibération du 10/08/2021. [Son recours en référé n’a pas prospéré, et l’action au fond est toujours pendante]…

Dans ces circonstances, Monsieur le Maire et la Sté venderesse, ont repris des négociations qui ont conduit à fixer de nouvelles modalités de vente plus avantageuses pour la commune, puisque permettant un paiement en deux tranches successives.

La commune poursuit son idée d’acquisition du Domaine de BERTHOIRE, mais en ayant recours à une vente de gré à gré. Dès lors, l’exercice du droit de préemption ne présentant plus d’utilité, il y a lieu de retirer la délibération du 10/08/2021 .

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de retirer la délibération n° 71/2021 du 10/08/2021 portant exercice du droit de préemption des parcelles B968-899-290 situées sur PIGNANS et B1400-1401-736 situées sur CARNOULES.

Pour Contre Abstentions 26 01

12°/ Délibération portant acquisition de gré à gré du Domaine de BERTHOIRE composé des parcelles sur PIGNANS ( B968-899-290) et sur CARNOULES ( B1400- 1401-736 ), et autorisant Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

Monsieur le Maire mentionne que le Domaine de BERTHOIRE fait toujours partie des projets prioritaires pour la commune, et qu’afin de finaliser cette acquisition de gré à gré a été ainsi envisagée avec le propriétaire SCI Domaine de BERTHOIRE.

Il convient de rappeler à nouveau l’intérêt général que recouvre cette opération (parcours de santé, développement touristique, protection de ressources en eau …). Par ailleurs l’avis des Domaines en date du 06/04/2021 était fixé à 1 200 000 € et transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal à l’occasion des conseils du 26/07/2021 et du 10/08/2021. L’acquisition porte toujours sur la totalité des parcelles situées sur PIGNANS (B 968-899- 290) et sur CARNOULES (B1400-1401-736 ) pour un montant total de 1 150 000 € (soit 575 000 € en deux fois ) : avec une première échéance fin 2021, et une dernière échéance en Mai 2022 .

6Monsieur BRATIGNY occupera à titre gratuit jusqu’au 31/05/2022 et ou au paiement effectif de la 2ème tranche la maison à usage d’habitation sise sur le territoire de la Commune de CARNOULES et cadastrée B1400 .

La réalisation de cette vente de gré à gré se traduira par un compromis puis un acte sous seing privé auprès d’un notaire.

A cette fin, Monsieur le Maire sollicite le Conseil municipal afin de se prononcer sur l’acquisition de gré à gré du Domaine de BERTHOIRE au prix de 1 150 000 € (soit 575 000 € en deux fois ), et l’autorisation donnée au Maire de signer tous les documents s’y rapportant.

Pour Contre Abstentions 23 04 00

13/ Délibération portant régularisation d’une emprise d’une portion du chemin rural de la Fondaille dans le cadre d’une prescription acquisitive par M. BRUN Michel de la parcelle D2573 .

Monsieur le Maire mentionne que M. BRUN Michel est propriétaire de parcelles de terre sur la commune (D1042-1410-1748) situées de part et d’autre d’un chemin rural qui apparaît sur le plan cadastral comme étant le chemin de la Fondaille.

Ce chemin n’existe plus visuellement sur le secteur, du fait de la présence de l’Autoroute, et son emprise a été planté de vignes et exploitée depuis plus de 30 ans.

Cette bande de terre est d’une superficie de 1424 m².

Le notaire de l’acquéreur propose une régularisation pouvant se traduire par un acte de notoriété acquisitive, une réalisation du bornage aux frais de l’acquéreur, ainsi que les frais d’actes.

Cette question est ajournée pour un approfondissement juridique de la question à savoir s’agissant d’un chemin rural peut-il être cédé. En effet en droit le domaine public est imprescriptible (argument de Mme YZQUIERDO ), toutefois s’agissant d’un chemin rural, il relève du domaine privé de la commune et peut être cédé . En accord avec tous les membres du conseil Monsieur le Maire ajourne la question pour plus d’obtentions d’éléments et établir une proposition correcte pour l’acquéreur et le suivi du dossier.

14/ Délibération suite à contre-proposition de Mme HOUDOYER relative l’acquisition la parcelle A 1341 -RD78 .

Pour rappel lors de la séance du Conseil municipal du 18/10/2021, Mme HOUDOYER a fait la proposition à Monsieur le Maire d’acquérir la parcelle A 1341 au prix de 3500 €, proposition transmise au conseil municipal pour avis le 18/10/2021.

Parcelle située en bordure de voirie RD78 en face de l’accès à Jérôme haut et en contrebas de route avec un dénivelé de plus de 2 m.

Lors de la séance du 18/10/2021, décision a été prise par le conseil de ne pas accepter l’offre, la trouvant trop basse, et propose à Mme HOUDOYER un prix de vente à 6 500 €.

Cette dernière a fait évaluer le terrain qui se trouve être estimé entre 0,80 € et 1,10 € le m², soit un prix de vente compris entre 2 625 € et 3 610 €.

7Mme HOUDOYER soumet de nouveau sa dernière proposition au Conseil municipal au prix de 3 800 € maxi.

Le Conseil municipal est sollicité pour se prononcer sur cette proposition.

Pour Contre Abstentions 27

15°/ Avis sollicité auprès du Conseil municipal pour le devenir de l’emplacement réservé 24- Quartier Rossima.

La Sté CMED ( M. OUDET ) est propriétaire de la parcelle D 2313 grevée par l’emplacement réservé n°24 et qui met en demeure la commune d’acquérir cet emplacement réservé ( lettre du 28/09/2021 ) .

Cet emplacement réservé correspond à une création de voirie projetée pour relier l’avenue du 11 novembre au chemin des Cerisiers.

La superficie de l’emplacement réservé est de 94 m². La Sté CMED propose un prix de vente de 22 842 €, soit 243 €/m².

Dans le cadre de l’emplacement réservé, la commune a un an pour trouver un accord, après expiration de ce délai le juge de l’expropriation sera saisi sous un délai de 3 mois et ce dernier prononcera le transfert de propriété de la Sté CMED à la Commune ainsi que l’indemnité due au propriétaire.

S’il n’y a pas de saisine du juge, l’emplacement réservé tombe, et le propriétaire (Sté CMED ) récupère sa parcelle.

Aucun coût pour la commune, et la situation devient irréversible, à savoir que cette parcelle ne pourra plus être grevée d’un emplacement réservé similaire dans l’avenir.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer pour avis sur le devenir de cet emplacement réservé.

Monsieur le Maire écoute les arguments avancés : d’une part,il reste une parcelle encore à acquérir après cet emplacement pour permettre à la future voie de déboucher sur l’avenue du 11 novembre, d’autre part, le coût demandé est trop élevé pour l’emplacement actuel et enfin il existe une dangerosité qui serait créée par un débouché de cette future voie directement sur l’avenue du 11 novembre.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas procéder à l’acquisition de l’emplacement réservé n°24 pour l’ensemble des motifs évoqués.

Pour Contre Abstentions 26 01

16 °/ Délibération instaurant un règlement intérieur pour les commissions extra municipales

Monsieur le Maire expose que lors du conseil municipal en date du 05/07/2021, 6 commissions extra-municipales ont été créées, pour rappel, il s’agit des commissions suivantes :

-Agriculture ( 6 personnes )

8-Economie locale ( 6 personnes )

-Environnement et écologie ( 10 personnes )

-Culture ( 12 personnes )

-Jeunesse (13 personnes dont 4 de moins de 18 ans ).

-Citoyenneté ( 8 personnes )

Rôles et missions sont définis, composition, modalités d’inscriptions (15 membres maxi), règles de fonctionnement, et périodicité (réunion au moins une fois par an et chaque fois que cela semble nécessaire).

Un projet de règlement est annexé à la présente note détaillant les modalités.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le règlement intérieur ainsi proposé, puis à délibérer sur son adoption.

Pour Contre Abstentions 27

Fin de l’ordre du jour.

BRUN Fernand

Maire de PIGNANS

9