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Déliberation - Delib 2022.84 Acquisition par voie amiables parcelles
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.84 Acquisition par voie amiables parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2022
Publié le
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20221020-2022_84-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
,
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
20
octobre
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 20
octobre
à 20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
14.10.2022
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
14.10.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric, M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés : Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
DUNOYER
Marie,
qui
donne
pouvoir
à
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
excusé,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
qui
donne
pouvoir
à M.
BOUVET
Jérémie,
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2022.84
ACQUISITION
PAR
VOIE
AMIABLE
DES
PARCELLES
B N°1295,
Objet
de la délibération
1297,
4297,
4299
ET 4300,
SITUÉES
LIEUDIT
« LES
ESSERTS
» -
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DÉLIBÉRATION
N°2022.29
DU
19
MAI
2022
Considérant
que
M.
le Maire
est
entré
en
contact
avec
M.
Jean-Paul
BARRIOLADE,
propriétaire
avec
son
frère
Guy,
des
parcelles
où
se
situe
le
plateau
« débutants
»
de
la
station
de
Morillon
1100
dans
le
cadre
de
la
résolution
d’un
problème
d'indemnisation
de
servitude
de
pistes.
Il s’agit
des
parcelles
B
n°1295,
n°1297,
n°4297
n°4299
et
n°4300. Considérant
que
ces
parcelles
occupent
un
emplacement
stratégique
pour
le domaine
skiable
et,
éventuellement,
pour
la mise
en
œuvre
de
projet
pouvant
entrer
dans
le
cadre
de
la diversification
de
l’activité
de
la station.
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
cette
opportunité
d'acquisition
présente
un
réel
intérêt
pour
le maintien
et le
développement
de
l'attractivité
de
Morillon
1100.
Considérant
qu’au
cours
des
discussions,
les
consorts
BARRIOLADE
ont
fait
savoir
qu’ils
étaient
en
accord
pour
céder
ces
parcelles
à la Commune.
y m1 nvOoyÉ
en
fé
Considérant
que,
par
une
délibération
n°2022.29
du
19
mai
2022,
le
Cori.i
217403900-20221 020-2022 :BADE.:
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°1295,
1297,
4297,
4299
et
4300
sur
la
base
d’une
valorisation
à
1,50 T7
pour
les
parcelles
en
zone
N
du
PEU
et
0,04
€
pour
les
parcelles
en
zone
N-zh.
Considérant
toutefois
que,
lors de
la préparation
de
l'acte
de vente
avec
les propriétaires,
il a été
remarqué
qu'une
erreur
matérielle
a été
faite
dans
le calcul
des
superficies
des
parcelles.
Considérant
alors
qu’il
convient
de
rectifier
ces
erreurs
et
de
retenir
le tableau
rectifié
des
superficies
suivant :
Parcelle
Superficie
en
m?
B 1295
3367
B 1297
1145
B 4297
3108
B
4299
3465
B 4300
25767
Total
36852
Considérant,
dès
lors,
qu’il
est
proposé
aux
élus
du
Conseil
municipal
de
maintenir
le
prix
d'acquisition
fixé
à
55
279,82
€
pour
les
parcelles
cadastrées
section
B
n°1295,
1297,
4297,
4299
et
4300,
représentant
une
superficie
totale
de
36
852
m°.
La
précédente
délibération
annulera
et
remplacera
la
délibération
n°2022.029
du
19
mai
2022
afin
de
rectifier
les
erreurs
relatives
aux
superficies
constatées
dans
la
précédente
délibération.
Considérant
qu'il
est
précisé
que
cette
acquisition
est
dispensée
d’avis
par
le service
du
Domaine
compte
tenu
de
son
montant.
Aussi, VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2022.29
du
19
mai
2022
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
ACCEPTE
l'achat
par
à
la
Commune
des
parcelles
B
n°1295,
n°1297,
n°4297
n°4299
et
n°4300,
situées
lieudit
« les
Esserts
» à
Morillon,
d’une
contenance
globale
de
36
852
m?
et
appartenant
à
Messieurs
Guy
et
Jean-Paul,
BARRIOLADE
pour
un
montant
de
55
279,82
€;
-
DÉSIGNE
Maître
Maxime
DERONT,
notaire
à
Verchaix
(74440)
et
Maître
Rémy
CULINE,
notaire
à
Lyon
(69003),
seront
chargés
de
rédiger
et de
régulariser
l’acte
correspondant
;
-
INDIQUE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la Commune;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l'acte
correspondant
et
tout
document
y
afférent,
ainsi
qu’à
faire
toute
diligence
nécessaire
pour
faire
avancer
ce
dossier.
-
DIT
que
la
présente
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°2022.29
en
date
du
19
mai
2022
;
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À LA MAJORITÉ
AVEC
13 VOIX
POUR
ET 1 VOIX
CONTRE
(Mme
Karine
LENOIR-
DÉNARIÉ) Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2022
Publié le
se
ID
: 074-217401900-20221020-2022_84-DE
Le
Maire
steel Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services de l'État.