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Déliberation - 2023.066 Acquisition par voie amiable de la parcelle cadastree B N° 498 la Pusaz appartenant a M. et Mme PUTHOD
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.066 Acquisition par voie amiable de la parcelle cadastree B N° 498 la Pusaz appartenant a M. et Mme PUTHOD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
S
L Gr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20230615-2023_066-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
15
juin
2023
Municipal
45
13
12
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
15
juin
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
09.06.2023
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
09.06.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric, M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
M.
POLONIA
Alexi,
excusé,
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
CONVERSY
Éric
Délibération
n°
2023.066
ACQUISITION
PAR
VOIE
AMIABLE
DE
LA PARCELLE
CADASTRÉE
Objet
de la délibération
SECTION
B N°498
SITUÉE
LIEUDIT
« LA
PUSAZ
» ET APPARTENANT
À
M.
ET
MME
PUTHOD
Considérant
que
la
parcelle
B
n°498,
d’une
contenance
de
226
m?,
est
située
dans
le
secteur
stratégique
lieudit
«
la
Pusaz
»,
à
la
charnière
entre
la
partie
«
historique
»
du
chef-lieu
et
son
extension
contemporaine
vers
l’est,
en
direction
de
Samoëns
;
Considérant
qu’elle
est
classée
en
zone
d'urbanisation
future
1AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 6 mars
2020,
modifié
le 21
juillet
2022
et grevée
en
partie
de
l'emplacement
réservé
n°22
pour
régularisation
de
la route
départementale
n°4
sur
une
superficie
de
74
m?
environ,
et qu’elle
appartient
à Mme
PUTHOD
née
COFFY
Chantal
et
M.
PUTHOD
Thierry
demeurant
4263
route
de
la
Rivière
Enverse,
74440
La
Rivière-Enverse
;
Considérant
qu'il
s’agit,
plus
précisément,
de
la parcelle
suivante
:
Parcelle
Superficie
en
m2?
Dont
emplacement
réservé
(m2)
B
498
226
74
Total
226
74
Considérant
le
courrier
en
date
du
12
octobre
2022
par
lequel
Madame
et
Monsieur
PUTHOD
ont
proposé
de
vendre
la parcelle
B
n°498
à la Commune
de
Morillon
par
voie
amiable. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
S
L
O7
Considérant
qu'après
discussion,
par courrier en date
du
19 décembre
20L1D : 074217401900-20250615-2028_066-DE
PUTHOD
ont
accepté
l'offre
de
prix
faite
par
la Commune
de
Morillon,
pour
ce terrain,
d’un
montant
de
21
976.80
€,
en
indiquant
qu’ils
souhaitaient
que
la transaction
soit
régularisée
par
acte
authentique
en
la forme
notariée.
Considérant
que
cette
acquisition
est
dispensée
d’avis
par
le service
du
Domaine
compte
tenu
de
son
montant;
Aussi, Vu
l'avis
favorable
de
la commission
urbanisme
du
07
novembre
2022
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
ACCEPTE
la
proposition
de
cession
à
la
Commune
de
la
parcelle
B
n°498,
située
lieudit
«
la
Pusaz
»
à
Morillon,
d’une
contenance
globale
de
226
m?
pour
un
montant
de
21
976,80
€ et appartenant
à Madame
PUTHOD
née
COFFY
Chantal
et
Monsieur
PUTHOD
Thierry,
demeurant
4263
route
de
la
Rivière
Enverse
74440
LA
RIVIERE
ENVERSE
;
-
INDIQUE
que
Maître
Maxime
DERONT,
notaire
à
Verchaix
(74440)
et
l'Office
notarial
de
la
Libération,
notaires
à Cluses
(74300),
seront
chargés
de
rédiger
et
de
régulariser
l’acte
correspondant
;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la Commune
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
l’acte
correspondant
et
tout
document
y
afférent,
ainsi
qu’à
faire
toute
diligence
nécessaire
pour
faire
avancer
ce
dossier;
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire,
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
‘
E