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Déliberation - delib 2024 007 echange par voie amiable parcelles entre cmmune de Morillon et M. Gilles DENARIE
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 007 echange par voie amiable parcelles entre cmmune de Morillon et M. Gilles DENARIE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
Publié
le
S
LG
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:074-217401900-20240208-DELIB2024_007-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membres
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
,
,
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
8 février
2024
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 8
février
à
20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
02.02.2024
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
02.02.2024
Présents
:
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
CONVERSY
Éric,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin
qui
donne
pouvoir
à
Mme
BOSSE
Stéphanie,
Mme
Marie
DUNOYER,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
BOUVET
Jérémie
qui
donne
pouvoir
à M.
VUILLE
Bertrand,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLERENTIN
Raphaël,
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
CONVERSY
Éric
Délibération
n°
2024.007
ÉCHANGE
PAR
VOIE
AMIABLE
DES
PARCELLES
CADASTRÉES
-
FT
SECTION
B
N°567,
N°3920
ET
N°5328
APPARTENANT
À
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
EN
CONTREPARTIE
DES
PARCELLES
CADASTRÉES
SECTION
B
N°5322,
N°5323,
N°5324,
ET
N°5325
APPARTENANT
À
MONSIEUR
GILLES
DÉNARIÉ
Considérant
que,
afin
de
sécuriser
les
déplacements,
apaiser
la
circulation
des
véhicules
en
toute
saison
et
embellir
les
abords
de
la
base
de
loisirs
du
Lac
bleu,
la Commune
de
Morillon
a
décidé
de
réaménager
la
route
du
Lac
bleu
(route
départementale
n°54) ;
Considérant
qu’à
cette
occasion,
les
accès
et
les
stationnements
de
la
base
de
loisirs
sont
réorganisés
afin
de
limiter
les
conflits
d'usage
et
de
restituer
des
espaces
plus
lisibles
pour
les
piétons
et
les
cycles,
compte
tenu
de
la fréquentation
du
site
du
Lac
Bleu
pendant
les
beaux jours
;
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
la Commune
prévoit
d'utiliser
la parcelle
B n°3922
dont
elle
a la propriété,
située
de
l’autre
côté
de
l’ancien
bief,
au
sud
du
lac,
pour
y aménager
une
aire
de
stationnement
complémentaire
ainsi
qu’une
voie
verte
dont
la
fonction
sera
de
canaliser
les
déplacements
piétons
et cycles
entre
la
base
de
loisirs
et
le
chef-lieu
;
[1 m1 nvOoyÉ
en
fé
-217401900-20240008-DELIR2O2A
:
AO7DES
Considérant
qu’afin
de
pouvoir
relier
ce
futur
parking
à la base
de
loisirs,
il ei
appartenant
à des
propriétaires
privés
;
Considérant
qu’il
s’agit
notamment
des
parcelles
B
n°539
et
n°540
appartenant
à
Monsieur
Gilles
DÉNARIÉ
;
Considérant
qu'en
conséquence,
la
Commune
de
Morillon
s’est
rapprochée
du
propriétaire
pour
trouver
un
accord
foncier
par
voie
amiable
;
Considérant
qu’un
plan
de
division
foncière
a été
établie
par
le cabinet
CANEL,
géomètre
expert,
le
12
mai
2023
;
Considérant
qu'après
discussion,
Monsieur
Gilles
DÉNARIÉ
a
signé,
en
date
du
26
mai
2023,
une
promesse
d'échange,
s’engageant
à échanger
à
la Commune
de
Morillon,
les
parcelles
suivantes
lui appartenant :
Références
cadastrales
Plan
Local
d'Urbanisme
Commune
Lieudit
Section
|
N°
Superficie
m?
Zone
Définition
Morillon
Les
Mollards
|
B
539p1
devenue |
94
NI
Naturelle
5322
Morillon
Les
Mollards
|B
539p2
devenue |
459
NI
Naturelle
5323
Morillon
Les
Mollards
|B
540p1
devenue |
74
NI
Naturelle
5324
Morillon
Les
Mollards
|B
540p2
devenue |
125
NI
Naturelle
5325 Total
752
En
contrepartie
des
parcelles
suivantes
appartenant
à
la
Commune
de
Morillon
:
Références
cadastrales
Plan
Local
d'Urbanisme
Commune
Lieudit
Section
|
N°
Superficie
m?
Zone
Définition
Morillon
Les
Mollards
1 B
567
534
Ni
Naturelle
Morillon
Les
Mollards
| B
3920
590
NI
Naturelle
Morillon
Les
Moliards
|B
538p2
devenue |
84
NI
Naturelle
5328 Total
1208
Et sous
réserve
que
les
conditions
suivantes,
au
bénéfice
de
Monsieur
Giles
DÉNARIÉ,
soient
remplies
:
-
Modelage
du
terrain
par
la
Commune
dans
le
prolongement
du
bief
présent
la
parcelle
B
n°538p2,
pour
adoucir
les
pentes
de
talus
sur
toute
la
longueur
de
celle-ci,
afin
de
faciliter
la
circulation
de
Monsieur
Gilles
DÉNARIÉ
entre
les
parcelles
B n°539p3
et
la
parcelle
B
n°540p3
;
-
Retrait
par
la Commune
de
toutes
les
émergences
(blocs
rocheux},
dépôts
(pierres,
bois...)
et structures
{muret
béton)
présents
sur
la
parcelle
B
n°3920,
ainsi
que
le défrichement
des
bosquets,
afin
de
rendre
le
terrain
propre
à
un
usage
de
parc
à
chevaux.
Cette
condition
prévoit
également
le
rechargement
ponctuel
en
terre
végétal
si nécessaire;
-
Mise
en
place
d’un
regard
sur
l’ancienne
chambre
de
branchement
AEP
présente
sur
le
terrain
si
le
dévoiement
de
la
canalisation
n’est
pas
envisageable
;
- _
Décalage
de
la borne
automatique
pour
permettre
la création
d’un
accès
privatif,
d’une
largeur
de
5 m,
à
la
parcelle
B539p3
;
Considérant
que
Monsieur
Gilles
DÉNARIÉ
a
précisé
qu’il
souhaitait
que
la
transaction
soit
régularisée
par
acte
authentique
en
la
forme
notariée
; Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20240208-DELIB2024_007-DE
Considérant
qu'aucune
soulte
n’est
prévue
dans
le cadre
de
cet
échange
;
Aussi, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Urbanisme,
logement,
foncier,
alpages
et
forêts
»
qui
a
débattu
sur
ce
dossier
le 5 février
2024
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
ACCEPTE
la
proposition
d'échange
formulée
par
Monsieur
Gilles
DÉNARIÉ,
à
la
Commune
de
Morillon,
des
parcelles
B
n°5322,
n°5323,
n°5324
et
5325,
situées
lieudit
«
LES
MOLLARDS
»
à
Morillon,
d’une
contenance
globale
de
752
m?
lui
appartenant,
en
contrepartie
des
parcelles
appartenant
à
la
Commune
de
Morillon
cadastrées
B
n°567,
n°3920
et
n°5328,
située
lieudit
«
LES
MOLLARDS
»
à
Morillon
d’une
contenance
globale
de
1208
m?;
-
ACCEPTE
qu'aucune
soulte
n’est
due
dans
le
cadre
de
cet
échange
;
-
ACCEPTE
les
conditions
incluses
dans
la
promesse
d'échange
au
bénéfice
de
Monsieur
Gilles
DÉNARIÉ,
à
savoir
: le
modelage
du
terrain
par
la
Commune
dans
le
prolongement
du
bief
présent
la
parcelle
B
n°538p2,
pour
adoucir
les
pentes
de
talus
sur
toute
la
longueur
de
celle-ci,
afin
de
faciliter
la
circulation
de
Monsieur
Gilles
DÉNARIÉ
entre
les
parcelles
B
n°539p3
et
la
parcelle
B
n°540p3,
le
retrait
par
la
Commune
de
toutes
les émergences
(blocs
rocheux),
dépôts
(pierres,
bois...)
et structures
(muret
béton)
présents
sur
la
parcelle
B n°3920,
ainsi
que
le défrichement
des
bosquets,
afin
de
rendre
le terrain
propre
à
un
usage
de
parc
à
chevaux.
Cette
condition
prévoit
également
le
rechargement
ponctuel
en
terre
végétal
si nécessaire,
la
mise
en
place
d’un
regard
sur
l’ancienne
chambre
de
branchement
AEP
présente
sur
le
terrain
si
le
dévoiement
de
la
canalisation
n’est
pas
envisageable
et
le
décalage
de
la
borne
automatique
pour
permettre
la création
d’un
accès
privatif,
d’une
largeur
de
5 m,
à la
parcelle
B539p3
;
-
INDIQUE
que
Maître
Maxime
DERONT,
notaire
à Verchaix
(74440)
sera
chargé
de
rédiger
et de
régulariser
l’acte
correspondant
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l’acte
correspondant
et
tout
document
y
afférent,
ainsi
qu’à
faire
toute
diligence
nécessaire
pour
faire
avancer
ce
dossier
;
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire,
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services de l'État.
3) ns 4