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Déliberation - Deliberation 2022.07 Axquisition par voix amiable des parcelles au Ma
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.07 Axquisition par voix amiable des parcelles au Ma)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2022
Affiché
le
ee
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20220224-2022
007-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
24
février
2022
Municipal
15
15
15
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 24
février
à
20
heures
30,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
18,02:2022
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
18.02.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine
Excusé
:
M
POLONIA
Alexi
qui
donne
pouvoir
à VUILLE
Bertrand
À
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
DUNOYER
Marie
Délibération
n°
2022.07
|
Objet
de
la
délibération
|
ACQUISITION
PAR
VOIX
AMIABLE
DES
PARCELLES
CADASTRÉES
A
N°58
ET
A
N°
59,
LIEU-DIT
«
MAS
DEVANT
»,
ET
APPARTENANT
AUX
CONSORTS
WOLTER
Considérant
que
la rive gauche
du
torrent
du
Verney,
située
au
lieudit
«
Mas
Devant
» sur
le territoire
de
Morillon,
est concernée
par
un
glissement
de terrain
actif menaçant
d’emporter
à brève
échéance
la voie
communale
(route
du
Mas
Devant)
passant
en
sommet
de
berge.
Afin
de
déterminer
les
actions
à
entreprendre,
la
Commune
de
Morillon,
gestionnaire
de
la
voirie,
et
le
SM3A
(Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
l’Arve
et
de
ses
Abords,
compétent
en
matière
d'intervention
dans
les
cours
d’eau)
ont
étudié
ensemble
un
projet
de
confortement
du
terrain
pour
garantir
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
et
éviter
des
désordres
hydrauliques
ultérieurs
plus
conséquents. Considérant
que
le
projet
retenu,
qui
va
faire
l’objet
d’une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
au
SM3A
comme
prévu
par
délibération
n°2021-096
du
14
octobre
2021,
comprend
un
renforcement
du
pied
de
berge,
une
stabilisation
du
talus
à
l’aide
notamment
de
techniques
de
génie
végétal
et
une
réfection
du
réseau
d’eau
pluviale
de
la voirie.
Considérant
que
la
majorité
de
ces
travaux
devant
se
tenir
sur
les
parcelles
B
n°58
et
B
n°59
appartenant
à
des
particuliers,
la
Commune
de
Morillon
s’est
rapprochée
des
propriétaires
pour
les
acquérir
par
voie
amiable,
que
celles-ci
appartiennent
à
M.
et
Mme
WOLTER
Dietmar
et
Suzanne,
ainsi
qu’à
leur
fille
Mme
FALCK
Annegret,
domiciliés
en
Allemagne
et
possédant
une
résidence
secondaire
au
n°1628
route
du
Mas
Devant
à
Morillon. Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2022
Affiché le
ee
Considérant
que
ces
deux
parcelles,
d’une
contenance
totale
de
9 062
m?, |
i5:074:217401900:202202242022
007-bE
Mas
Devant
et
le lit du
torrent
du
Verney,
et
présentent
une
forte
déclivité
avec
des
ravinements
et sont
très
peu
boisées
;
Considérant
qu’au
terme
des
discussions,
un
accord
pour
une
cession
à l’amiable
à la Commune
a été
trouvé
selon
le
prix
de
0,04
€/m?,
ce
qui
représente
un
montant
global
de
362,48
€,
arrondi
à
363,00
€,
et
que
cet
accord
s’est
traduit
formellement
par
la
signature
d’une
promesse
unilatérale
de
vente
de
la
part
des
propriétaires
au
profit
de
la
Commune
de
Morillon
et annexé
à
la
présente
délibération.
Considérant
qu’il
est
précisé
que
cette
acquisition
est
dispensée
d’avis
par
le service
du
Domaine
compte
tenu
de
son
montant.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
-
ACCEPTE
la
proposition
de
cession
à la Commune
des
parcelles
B n°58,
d’une
contenance
de
3 053
m?,
et
B n°59,
d’une
contenance
6 009
m2,
situées
lieudit
«
Mas
Devant
» à Morillon
et appartenant
aux
consorts
WOLTER,
pour
un
montant
de
363,00
€,
soit
0,04
€/m°
;
-
INDIQUE
que
la
transaction
sera
régularisée
par
l'intermédiaire
d’un
acte
authentique
en
la
forme
administrative
;
-_
DIT
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
de
la Commune ;
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
correspondant
et
tout
document
y afférent,
ainsi
qu’à
faire
toute
diligence
nécessaire
pour
faire
avancer
ce
dossier.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
2,