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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 14 mars 2024
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 14 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
{Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
———_
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 23
N°14.03.2024.01
Obiet de la délibération :
Approbation du procès-
verbal de la séance du
Conseil municipal du 25
janvier 2024
LJ Original.
[] Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation : 07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-
Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. BERNARD - Mme BILLOIS - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme
MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M.
THEVENIAUD — M. LEGRAND - M, VERGES - M, DURANTE
PROCURATIONS :
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTS :
Mme PROPETTO
M. CASTET
M. MORVAN
M. DORDONNAT
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur le Maire expose :
Le procès-verbal du Conseil municipal est le document qui retrace les
délibérations prises par l'assemblée délibérante. Il est rédigé par le
secrétaire, arrêté au commencement de la séance suivante et est signé
par le secrétaire et le Maire.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté, le
procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site internet de la
commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L2121-S ;
Vu l'exposé ci-dessus :
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2021_01-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
25/03/2024
25/03/2024 es = - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 Janvier 2024
Il est demandé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 Janvier 2024, ci-joint,
après prise en compte des éventuelles remarques des élus.
ILest précisé que le procès-verbal arrêté au commencement de la présente séance sera signé par le Président de séance et le/la secrétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 Janvier 2024.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 23 (dont 2 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 23
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus ; 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION TD = + Catherine MARINO
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 - 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www .telerecours.fr ».
212
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2021_01-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56}
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 23
N°14.03.2024.02
Obiet de la délibération :
Délégations du Conseil
Municipal au Maire —
Compte-rendu des
décisions passées au titre
de l’article L.2122-22 du
Code Général des
Collectivités Territoriales
(CGCT)
[] Original.
L]J Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-
Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. BERNARD - Mme BILLOIS - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme
MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M.
THEVENIAUD -— M. LEGRAND - M. VERGES - M. DURANTE
PROCURATIONS :
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTS :
Mme PROPETTO
M. CASTET
M. MORVAN
M. DORDONNAT
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Date de la convocation :
07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De là date de transmission et
de réception en Préfecture :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Monsieur le Maire donne lecture du tableau récapitulatif des décisions
prises en application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général
des collectivités territoriales et de la délibération n° 28.05.2020.05 du 28
mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, joint en
annexe.
Vu l'exposé ci-dessus :
Il est proposé au conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire
présentées en séance.
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_02-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
25/03/2024
25/03/2024 d 2 - Délégations du Conseil Municipal au Maire - Compte-rendu des décisions passées
au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Le Conseil Municipal, OUÏ l'exposé du Maire :
- PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire présentées en séance.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
Le Maire,
Jean-Bernard MION
eu
Ont pris part au vote : 23 (dont 2 par pouvoirs)
Ont voté pour | 23
Ont voté contre î 0
Se sont abstenus ; 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
212
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_02-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
{Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal détibération
29 29 25
N°14.03.2024.03
Objet de la délibération :
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-
Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M, MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme POULAIN - Mme
TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE- Approbation de la charte
d'Occupation du Domaine
public pour les terrasses
NARDI - M. THEVENIAUD — M. LEGRAND - M, VERGES - M. DURANTE
PROCURATIONS :
[] Original.
[T Expédition certifiée
conforme à l'original,
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTS :
Mme PROPETTO
M. MORVAN
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur le Maire expose :
La nécessité d'adopter une Charte d’Occupation du Domaine Public
communal pour les terrasses qui permettra d'exposer clairement les bons
usages relatifs à une telle occupation.
La mise en application d'une telle charte répond à la volonté de définir les
règles administratives et techniques régissant l'emprise des terrasses sur le
domaine public de la commune.
Cette charte vise à la fois à éviter les situations conflictuelles qui
conduisent à des troubles de l’ordre public entre les différents usagers du
domaine public et à rendre l’espace public fonctionnel, sécurisé et de fait,
agréable à vivre.
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_03-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
25/03/2024
25/03/2024 dont 024.03 - Approbation de la charte d'Occupation du Domaine public pour les terrasses
rchitectural et urbain et d'optimiser l'occupation du
domaine public de façon harmonieuse et dans le respect de la loi.
Vu la charte d'occupation du domaine public pour les terrasses jointe en annexe ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER les termes de la charte d'occupation du domaine public pour les terrasses, ci-
annexée ;
D'APPROUVER la mise en œuvre de la charte d'occupation du domaine public ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire y compris toute
modification de la charte rendue utile notamment par une évolution règlementaire ou
jurisprudentielle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
APPROUVE les termes de la charte d'occupation du domaine public pour les terrasses, ci-annexée ;
APPROUVE la mise en œuvre de la charte d'occupation du domaine public ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire y compris toute
modification de la charte rendue utile notamment par une évolution règlementaire ou
jurisprudentielle.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 3 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdlits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Le Maire,
Jean-Bernard MION
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 - 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d'une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
212
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_03-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
AIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En
au conseil Exercice
municipal
29 29 25
Qui ont pris
part à la
délibération
N°14.03.2024.04
Objet de la délibération :
Bilan des acquisitions et des
cessions opérées en 2023 et
état du stock foncier
détenu par l’Établissement
Public Foncier PACA (EPF
PACA)
CI Original.
Ü] Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation : 07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de
Monsieur Jean-Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO -
M. RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M.
FORESTIER - M. BERNARD - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme
POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE -
Mme VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD = M. LEGRAND - M. VERGES
- M. DURANTE
PROCURATIONS :
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTS :
Mme PROPETTO
M. MORVAN
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur le Maire expose :
La commune et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
a engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de nos projets en
procédant à des acquisitions foncières au travers d’une ou plusieurs
conventions d'intervention foncière.
Dans ce contexte, le Code Général des Collectivités Territoriales demande à
ces derniers de « délivrer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées ». L'article L.2241-1 étend l’exigences en la
matière notamment son 2ème alinéa qui précise que «le bilan des
acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de
2000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée
agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu
chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan étant
annexé au Compte Administratif de la commune ».
114
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_04-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
25/03/2024
25/03/2024 pe 2024.04 - Bilan des acquisitions et des cessions opérées en 2023 et état du stock
foncier détenu par l'Établissement Public Foncier PACA (EPF PACA)
L'action de l’EPF PACA s'inscrivant exactement dans un tel cadre, l'Établissement doit permettre à la
commune de suivre périodiquement l’avancement des opérations qu'il réalise pour notre compte en nous
adressant annuellement un récapitulatif des acquisitions et des cessions réalisées.
Le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2023 par l’EPF PACA pour le compte de la commune se
présente comme suit :
ACQUISITIONS OPÈREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE EN 2023
NEANT
CESSIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE EN 2023
Cf. annexe 1 ci-jointe
ETAT DU STOCK FONCIER DETENU PAR L'EPFR PACA AU 31/12/2023
NEANT
Vu la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site de l’ancienne résidence de
tourisme « Gite Clair » entre la commune de La Colle-sur-Loup, la Communauté d'Agglomération Sophia
Antipolis et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, signée en date du 22 décembre
2021 ;
Vu la Convention Habitat à caractère multisites entre la commune de La Coile-sur-Loup, la Communauté
d'Agglomération Sophia Antipolis et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, signée en
date du 6 avril 2022 ;
Vu le courrier de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 31 janvier 2024,
parvenu en mairie le 6 février 2024, notifiant à la commune l’état des biens en stock détenus au 31
décembre 2023,
Vu l'exposé ci-dessus ;
ll est demandé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le bilan des acquisitions, cessions opérées en 2023, tel que ci-dessus présenté et
de l’état du stock foncier détenu par l'EPFR PACA au 31/12/2023 ;
- DE PRENDRE ACTE que ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2023 du Budget principal de
la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- __ APPROUVE le bilan des acquisitions, cessions opérées en 2023, tel que ci-dessus présenté et de
l’état du stock foncier détenu par l’EPFR PACA au 31/12/2023 ;
- PREND ACTE que ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2023 du Budget principal de la
commune.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 25 (dont 3 par pouvoirs)
- Ont voté pour 25
- Ont voté contre L 0
- Se sont abstenus : 0
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_04-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 N° 14.03.2024.04 - Bilan des acquisitions et des cessions opérées en 2023 et état du stock
foncier détenu par l'Établissement Public Foncier PACA (EPF PACA)
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Le Maire,
Jean-Bernard MION
4
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www .telerecours.fr ».
3 | 4
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_04-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
2024.04 - Bilan des acquisitions et des cessions opérées en 2023 et état du stock
foncier détenu par l'Établissement Public Foncier PACA (£PF PACA)
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_04-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
{Loi du S AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 26
N°14.03.2024.05
Objet de la délibération :
Compte de gestion du
comptable public pour
l'exercice 2023 du budget
principal de la commune de
La Colfe-Sur-Loup -
Approbation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-
[] Original.
[1 Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. BERNARD - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme
POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme
VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD — M. LEGRAND - M. VERGES - M.
DURANTE
PROCURATIONS :
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTES :
Mme PROPETTO
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux Finances, à l'évaluation des
politiques publiques et aux relations intercommunales expose :
En application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code
Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l'assemblée délibérante,
entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable.
L’approbation de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit
intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine
d'annulation de ce dernier par le juge administratif,
Les écritures du Compte de Gestion du budget principal de la commune,
arrêtées par le responsable du centre de gestion comptable des finances
publiques de Cagnes sur Mer, comptable public pour la période du 1°
janvier au 31 décembre 2023, peuvent être récapitulées comme suit :
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_05-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
25/03/2024
25/03/2024
N° 14.03.2024,08 - Cbmpte de gestion du comptable public pour l'exercice 2023 du budget principal de la
commune de La Coll&-Sur-Loup - Approbation
1- Gestion 2023 (budget principal) :
RECETTES
Titres de recettes émis 18 268 937,12
Réduction de titres 868 913,31
Sous-Total 17 400 023,81
Dont en investissement 5 231 782,68
Fonctionnement 12 168 241,13
DEPENSES
Mandats émis 20 829 933,48
Annulation de mandats 508 197,60
Sous-Total 20 321 735,88
Dont en Investissement 10 218 355,00
Fonctionnement 10 103 380,88
Excédent de l'exercice
Dont en Investissement (déficit) - 4986 572.32
Fonctionnement (excédent) 2 064 860.25
2- Résultat cumulé :
Résultat Part affectée à Résultat Résultat cumulé
Budget Principal Clôture l'investissement de l'exercice Clôture
2022 2023 2023
Investissement -1 621 859,37 -4 926 775,32 -6 608 431.69
Fonctionnement 7 223 935,94 -1 000 000,00 2 064.25 8 228 796.19
Total 5 602 076,57 -1 000 000,00 -2 921 712,07 1 680 364,50
Le résultat de clôture du compte de gestion du comptable public est de 1 680 364,50€.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion
dressé par le responsable du centre de gestion comptable accompagné des états de développement des
comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à
payer.
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
l'est proposé au Conseil municipal :
- DE DECLARER que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le responsable du centre de
gestion comptable des finances publiques de Cagnes sur Mer, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve.
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006-210600441-20240314-14_03_2024_05-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 N° 14.03.2024.05 - Compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2023 du budget principal de la
commundide La Colle-Sur-Loup - Approbation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le responsable du centre de
gestion comptable des finances publiques de Cagnes sur Mer, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
Le Maire,
Jean-Bernard MION
aie -À
c
Ont pris part au vote ; 26 (dont 3 par pouvoirs)
Ont voté pour : 26
Ont voté contre : 0
Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
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006-210600441-20240314-14_03_2024_05-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 mpte de gestion du comptable public pour l'exercice 2023 du budget principal de la commune de La Collk-Sur-Loup - Approbation AR Prefecture 006-210600441-20240314-14_03_2024_05-DE Reçu le 25/03/2024 Publié le 25/03/2024
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 25
N°14.03.2024.06
Objet de la délibération :
Compte administratif de
l'exercice 2023 du budget
principal de la commune -
Approbation
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Patrice
CIRIO, 1*° Adjoint Délégué à l'urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. BERNARD - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme
POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme
VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD — M. LEGRAND - M. VERGES - M.
DURANTE
C1 Original.
[1 Expédition certifiée
conforme à l’originai.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
PROCURATIONS :
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTES :
Mme PROPETTO
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux Finances, à l'évaluation des
politiques publiques et aux relations intercommunales expose :
Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet
de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses
annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées. A ce titre,
son examen constitue un acte majeur de la vie communale. Il est précisé
que le Maire doit se retirer au moment du vote selon les dispositions de
l’article L.2121-14 du CGCT et le Conseil municipal doit désigner le
président de séance sur proposition du Maire.
Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à
celles figurant sur le Compte de Gestion précédemment délibéré.
Le Conseil Municipal réuni sous le Présidence de Monsieur Patrice CIRIO,
1% adjoint délégué à l'urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie,
délibérant sur le Compte administratif de l'exercice 2023 dressé par
Monsieur Jean Bernard MION, Maire, qui a quitté la séance lors du vote,
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006-210600441-20240314-14_03_2024_06-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
25/03/2024
25/03/2024 N° 44.03.2024.06 - Compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal de la
commune - Approbation
après s'être fait présenter le Budget Primitif et la décision modificative de l’exercice considéré :
1} Lui donne acte de la présentation faite, lequel peut se résumer ainsi :
En section de fonctionnement :
FONCTIONNEMENT
Libellé Dépenses ou déficit | Recettes ou excédent
Résultats 2022 6 223 935,94
Opérations de l'exercice 10 103 380,88 12 168 241.13
TOTAUX 10 103 380,88 18 392 177.07
Résultats de clôture 8 288 796.19
définitif
En section d'investissement :
INVESTISSEMENT
Libellé Dépenses ou déficit |} Recettes ou excédent
Résultats reportés 1 621 859,37
Opérations de l'exercice 10 218 355,00 5 231 782.68
TOTAUX 11 840 214,37 5 231 782.68
Résultats de clôture - 6 608 431.69
Restes à réaliser 1 041 804,87 3 141 592,78
TOTAUX CUMULES 12 882 019,24 8 373 375.46
RESULTATS DÉFINITIFS -4 508 643.78
2} Constate, les identités de valeurs avec les informations du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de la section de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3) Reconnait la sincérité des restes à réaliser, 4) Arrête les résultats définitifs tel que résumés ci-dessus,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
RAPPELANT que le Compte Administratif est voté hors la présence du Maire,
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER le compte administratif de l’exercice 2023 du Budget Principal de la commune
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006-210600441-20240314-14_03_2024_06-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
V
N° 14.03.2024.06 - Compte administratif de l'exercice 2023 du budget principal de la commune - Approbation
Ir délibéré et procédé au vote :
e _ APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2023 du Budget Principal de la commune qui
sera joint à la délibération.
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 6 223 935,94 1 621 859,37 1621 859,37 6 223 935,94
ni) a de 10 103 380,88| 12168241.13| 10218355,00| 5231782.68| 20321735,88| 17400023.81
TOTAUX 10 103 380,88 18 392 177.07 11 840 214,37 5 231 782.68 21 943 595 ,25 23 623 959,75
Résultat de clôture 10 103 380,88 18 392 177.07 11 840 214,37 5 231 782.68 21 943 595,25 23 623 959,75
Restes à réaliser 1 041 804,87 3 141 592,78 1 041 804,87 3 141 592,78
TOTAUX CUMULS 10 103 380,88 18 392 177.07 12 882 019,24 8 373 375.46 22 985 400,12 26 765 552,53
RESULTATS DEFINITIFS
8 288 796.19 4 508 643.78 3 780 152,41
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
Ont pris part au vote
Le Maire,
Jean-Bernard MION
Ont voté pour
Ont voté contre
Se sont abstenus
25 (dont 3 par pouvoirs)
25
0
0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication,
soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 - 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application
internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
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006-210600441-20240314-14_03_2024_06-DE
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Publié le 25/03/2024
N° 14.03.2024.06 - Compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal de la
commune - Approbation AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_06-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 26
N°14.03.2024.07
Obiet de la délibération :
Affectation du résultat 2023
au budget principal de la
commune
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur jean- Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. BERNARD - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme
VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD - M. LEGRAND - M. VERGES - M.
C] Original.
[] Expédition certifiée
conforme à l’original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de {a convocation :
07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
DURANTE
PROCURATIONS :
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTES :
Mme PROPETTO
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux Finances, à l'évaluation des
politiques publiques et aux relations intercommunales expose :
La règlementation en vigueur prévoit l’affectation de l'excédent de
fonctionnement constaté au Compte Administratif de l'exercice précédent,
par défaut en report à nouveau en section de fonctionnement, sauf pour la
part servant à combler un éventuel besoin de financement de la section
d'investissement (article L2311-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Ce besoin de financement de la section d'investissement, défini à l’article
R2311-11 du même code, « est constitué du solde d'exécution corrigé des
restes à réaliser »,
L’affectation de résultat doit être décidée par délibération au moment du
vote du Budget Primitif ou de la première Décision Modificative du budget
suivant le vote du Compte Administratif de l'exercice précédent.
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Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
25/03/2024
25/03/2024
202.07 - Affectation du résultat 2023 au budget principal de la commune
Le Compte Administratif 2023 de la commune, fait ressortir (cf. rubrique "résultat global") :
= unexcédent de fonctionnement d'un montant de 8 288 796,19 €
= un besoin de financement s'élevant à hauteur de 6 608 431,69 €
Résultat à la Résultat de Résultat de |Solde restes à
clôture exercice [l'exercice 2023 |clôture exercice] réaliser Affectation
2022 2023 reportés sur | minimum au
2024 1068
Investissement -1621859,37| -4986572.32| -6 608 431.69) +2 099 787,91 4 508 643.78
Fonctionnement +6 223 935,94] +2 064 860.25] +8 288 796,19
Vu l'avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
l'est proposé au Conseil municipal :
e D’'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2023 comme suit :
e 1°} Affectation prioritaire à la couverture du besoin de financement dégagé par la section
d'investissement soit un montant de qui sera repris au compte 1068
en recette du budget primitif 2024 4 508 643,78 €
e 2°} Le solde sera mis en « Report à nouveau » en section de
fonctionnement au RO02 3 780152.41€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
+ DECIDE D’AFFECTER le résultat de fonctionnement 2023 comme suit :
e 1°} Affectation prioritaire à la couverture du besoin de financement dégagé par la section
d'investissement soit un montant de qui sera repris au compte 1068
en recette du budget primitif 2024 4 508 643,78 €
e 2°} Le solde sera mis en « Report à nouveau » en section de
fonctionnement au R0O02 3 780 152.41 €
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote 26 (dont 3 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre 0
- Se sont abstenus 0
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006-210600441-20240314-14_03_2024_07-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 N° 14.03.2024.07 - Affectation du résultat 2023 au budget principal de la commune
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Bernard MION
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
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006-210600441-20240314-14_03_2024_07-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 bindai .07 - Affectation du résultat 2023 au budget principal de la commune
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006-210600441-20240314-14_03_2024_07-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
{Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En
au conseil Exercice
municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 22
N°14.03.2024.08
Objet de la délibération :
Subventions aux
associations - Exercice 2024
[1 Original.
[1 Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
De la date de publication :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur jean-
Bernard MION, Maire
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. BERNARD - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme
POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme
VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD — M. LEGRAND - M. VERGES - M.
DURANTE
PROCURATIONS :
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTES :
Mme PROPETTO
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur le Maire expose :
La commune est soucieuse de soutenir les associations qui œuvrent sur le
territoire. L'objectif est de les aider à pérenniser et développer leurs
activités dans les domaines aussi divers que l’action sociale, la citoyenneté,
la culture, l’environnement et le sport.
L'étude des demandes de subventions par la commune est conditionnée
par la constitution d’un dossier complet comprenant outre les statuts de
l'association, les projets annuels de l’association, les bilans d'activités et
financiers et le budget prévisionnel pour les projets 2024, Les dossiers
doivent être déposés auprès du service instructeur avant la date limite
fixée par la collectivité, en l'occurrence le 15 novembre 2023 pour
l'exercice 2024.
Les demandes de subventions des associations pour l’année 2024 ont été
examinées dans le cadre de premiers arbitrages par la commission sports
du 26 Janvier 2024 et par la commission finances le 4 mars 2024.
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AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_08-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
25/03/2024
25/03/2024 .08 - Subvention aux associations — Exercice 2024
des subventions, les avantages en nature {la mise à
disposition des locaux, le matériel, les heures de ménage, les fluides ...) dont bénéficient la majorité des
associations.
Madame TOURIAN, conseillère municipale déléguée à la vie associative et à l'égalité hommes/femmes donne
lecture des montants des subventions proposés après avis des commissions, conformes à ces dispositions :
Montant de la
Organismes subventionnés . : subvention proposé
PERSONNEL
Comité des Œuvres Sociales et Cultures La Colle-sur-Loup - C.O.S.C 5 000,00 €
PATRIOTIQUE
Association Républicaine des Anciens Combattants — A.R.A.C. 200,00 €
Souvenir Français Comité « Les Baïles du Loup » 250,00 €
U.N.C/UNCAFN 250,00 €
CULTURE/ANIMATION
Centre Musical Collois 2 300,00 €
Bibliothèque de La Colle-sur-Loup 500,00 €
ENVIRONNEMENT
Marche et Découverte 500,00 €
SOCIAL
La Ronde des Petits Loups 450,00 €
Crèche associative Les Gros Câlins 10 000,00 €
DIVERS
Comité de Jumelage La Colle-sur-Loup / Zuzenhausen 200,00€
Monsieur LEMESSIER, adjoint délégué aux sports et aux actions mémorielles donne lecture des montants des subventions proposés après avis des commissions, conformes à ces dispositions :
. - / Montant de la Organismes subventionnés . ;
subvention proposé
SPORTS
S.P.C.O.C Basket Ball 15 000,00 €
Saint-Paul omnisport Canoë Kayak 20 000,00 €
S.P.C.O.C Cyclisme 500,00 €
Cercle des Escrimeurs du Pays Vençois 3000,00€
Football Club La Colle-sur-Loup 25 000,00 €
S.P.C.O.C Tennis 6 000,00 €
S.P.C.O.C Handball 5 000,00 €
Sporting Club Gymnastique Rythmique 8 000,00 €
S.P.C.O.C Volley-Ball 1 500,00 €
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_08-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
dy 14.03.2024.08 — Subvention aux associations — Exercice 2024
AHOHLISES LHC OTO-CALZLHE 500,00 €
S.P.C.O.C La Pétanque Colloise 500,00 €
Collerider BMX La Colle-sur-Loup 12 000,00 €
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission sports réunie le 26 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus,
l'est proposé au Conseil municipal :
- DE DIRE que les crédits pour les subventions aux associations seront inscrits au budget primitif
2024 à l’article 65748 ;
- D'APPROUVER l'octroi de subventions aux associations tel que précisé ci-dessus ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement desdites subventions.
Monsieur le Maire, Monsieur LEMESSIER, Madame POULAIN et Monsieur VERGES, membres
d'associations, n’ont pas pris part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- DIT que les crédits pour les subventions aux associations seront inscrits au budget primitif 2024 à
l’article 65748 ;
- APPROUVE l'octroi de subventions aux associations tel que précisé ci-dessus ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement desdites subventions.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 22 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour 22
- Ont voté contre 0
- Se sont abstenus 0
- __ N'ont pas pris part au vote 4
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
|
Fri Le Maire,
Jean-Bernard MION
ieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit ie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 -— 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet défommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours. fr ».
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006-210600441-20240314-14_03_2024_08-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
.08 — Subvention aux associations — Exercice 2024
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_08-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
{Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 26
N°14.03.2024.09
Objet de la délibération :
Subvention de
fonctionnement au Centre
Communal d'Action Sociale
— Exercice 2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-
Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. BERNARD - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme
POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme
VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD = M. LEGRAND - M. VERGES - M.
DURANTE
PROCURATIONS :
CI Original.
L] Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTES :
Mme PROPETTO
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur le Maire expose :
La commune confie au Centre Communal d'Action sociale (CCAS) la mise en
œuvre de la politique de solidarités à l'échelle communale.
Cet établissement assure des missions de service public de proximité à
destination des collois les plus fragiles. Il s'inscrit dans son rôle de
définition et d'animation d’une action générale de prévention et de
développement social dans la commune, en liaison étroite avec les
institutions publiques et privées. Cette action se traduit par des
propositions d'accueil, d'animation et de services gérés en direct ou par
délégation dans les locaux du CCAS ou à domicile.
La commune verse chaque année une subvention de fonctionnement au
CCAS afin qu'il puisse mener à bien ses missions.
Pour l’année 2024, la subvention de fonctionnement proposée est de
250 000 €.
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006-210600441-20240314-14_03_2024_09-DE
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25/03/2024
25/03/2024 RL ention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale — Exercice 2024
En application des dispositions de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Vu l'avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
l'est proposé au Conseil municipal :
- _ D'APPROUVER l'octroi d’une subvention de fonctionnement de 250 000 € au Centre Communal
d'Action sociale ;
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 à l’article 65736212.420 ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- _ APPROUVE l'octroi d’une subvention de fonctionnement de 250 000 € au Centre Communal
d'Action sociale ;
- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 à l’article 65736212.420 ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
|
Le Maire, Jean-Bernard MION
D
Confdrmément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
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(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 26
N°14.03.2024.10
Objet de la délibération :
Demande de subvention au
Fonds Interministériel de la
prévention de la
Délinquance et de la
Radicalisation (FIPD) —
Extension du parc de
vidéoprotection
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-
Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. BERNARD - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme
POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme
VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD — M. LEGRAND - M. VERGES - M.
DURANTE
PROCURATIONS :
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M, PETIT pouvoir à M. LEGRAND
Ê] Original.
[1 Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
ABSENTES :
Mme PROPETTO
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur le Maire expose :
Afin de lutter de façon plus efficiente contre la délinquance et d'améliorer
le maillage du réseau actuel, il s’avère indispensable de déployer des
caméras nomades et de vidéoprotection supplémentaires. Cette opération
a pour but de couvrir plus de secteurs, notamment aux abords des lieux de
rassemblements de mineurs et de jeunes majeurs, tel que les
infrastructures sportives et les établissements scolaires non équipés à ce
jour.
La qualité de vie des habitants et la préservation de leur environnement
quotidien sont au cœur des priorités portées par la municipalité. L'enjeu
majeur est de garantir la sécurité et la tranquillité publiques pour un village
apaisé.
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_10-DE
Reçu le 25/03/2024
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25/03/2024
25/03/2024 N° 12.03.2024. 10 Demande de subvention au Fonds interministériel de la prévention de la Délinquance
et de la RadicalisaBon (FIPO) - Extension du parc de vidéoprotection
at a créé un fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD), “destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la
délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville”.
Depuis 2016, le FIPD permet le financement d'actions de prévention de la délinquance et d'actions de prévention de la radicalisation en association avec les collectivités locales et le milieu associatif.
La commune a l’opportunité d'inscrire l’extension du parc de la vidéoprotection au Fonds interministériel de la prévention de la Délinquance (FIPD}. En effet, le cadre d'intervention de l'appel à projet FIPD porté
par la préfecture des Alpes-Maritimes inclut ce type d'acquisition. Le montant de cette dépense est indiqué
dans le tableau ci-après :
Objet de la dépense proposée Coût en HT
Extension du parc de vidéoprotection avec LAPI et infra-rouge 179 180.00 €
Vu la délibération n° 14.12.2023.22 du 14 décembre 2023 portant demandes de subventions à la Région
Sud et au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de la sécurisation des sites et équipements de la police municipale de la commune de La Colle-sur-Loup ;
Vu le montant estimé de cette acquisition qui s'élève à 179 180 € HT et de la possibilité de solliciter une aide auprès de l’État au titre du FIPD, suivant le pan de financement suivant :
PARTENAIRES TAUX MONTANT HT
REGION PACA 24,00% 43 003.20 €
DEPART EMENT des 30,00% 53 754.00 €
ALPES-MARITIMES
FONDS INTERMINISTERIEL DE
LA DELINQUANCE ET DE LA 26,00% 46 586.80 € RADICALISATION (F.I.P.D) Commune de la Colle-sur-Loup 20,00% 35 836.00 € TOTAL 100,00% 179 180.00 € Vu l'avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ; Vu l'exposé ci-dessus,
Il est proposé au Conseil municipal :
- _ D'APPROUVER l'acquisition pour la sécurité et la prévention de la délinquance telle qu’indiquée ci-
dessus ;
- D'APPROUVER le plan de financement tel que détaillé ci-dessus ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le Fonds Interministériel de la prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation (FIPD) à hauteur de 26 % du coût total HT du projet soit
46 586.80 € ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_10-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 N°,14,03.2024.10 - Demande de subvention au Fonds Interministériel de la prévention de la Délinquance
et de If Radicalisation (FIPD) — Extension du parc de vidéoprotection
e Conseil Municipal, apres en avoir délibéré et procédé au vote :
APPROUVE l'acquisition pour la sécurité et la prévention de la délinquance telle qu’indiquée ci-
dessus ;
- APPROUVE le plan de financement tel que détaillé ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Fonds Interministériel de la prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation (FIPD) à hauteur de 26 % du coût total HT du projet soit
46 586.80 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour 3 26
- Ont voté contre 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Le Maire,
Jean-Bernard MION
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 -— 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www. telerecours. fr ».
3 | 4
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006-210600441-20240314-14_03_2024_10-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 tin fadietée Demande de subvention au Fonds interministériel de la prévention de la Délinquance
et de la Radicalisalion {FIPO} - Extension du parc de vidéoprotection
4]
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006-210600441-20240314-14_03_2024_10-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
{Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56}
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
XTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 26
N°14.03,2024.11
Objet de la délibération :
Budget primitif Exercice
2024 de l’Établissement
Public Industriel et
commercial — Office de
Tourisme et du commerce-
Approbation
[1 Original.
CT Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-
Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. BERNARD - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme
POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme
VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD — M. LEGRAND - M. VERGES - M.
DURANTE
PROCURATIONS :
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTES :
Mme PROPETTO
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux Finances, à l'évaluation des
politiques publiques et aux relations intercommunales expose :
L'article L.133-8 du Code du tourisme prévoit que le budget et les comptes
de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à
l'approbation du Conseil municipal.
Le comité de direction de l’EPIC Office de Tourisme et du commerce réuni
selon les conditions réglementaires a adopté le budget primitif 2024 de
l'établissement lors de sa séance du 22 février 2024.
Le budget primitif 2024 est arrêté globalement à léquilibre à la somme de
660 604 €.
La maquette budgétaire est jointe au présent rapport.
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Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
25/03/2024
25/03/2024 RE. 1 1 - Budget primitif Exercice 2024 de l'Établissement Public Industriel et commercial
— Office de TŒurisme et du commerce- Approbation
lissent comme suit :
Section d'exploitation
Charges Montant Produits Montant
| » Des services des domaines 22 618.00
À caractère général 251 075.49
De personnel 218 38.00
De gestion courante 387 500.00
De gestion courante 18 540.00
Financières 5230.65 | Atténuation de charges 3 240.00
Exceptionnelles Amortissement des 3 397,00 subventions perçues
Atténuation de produits Reprises sur provisions et 2 040.00 dépréciations
Transfert entre section
= Report 97 974.25 Amortissement 23 543.11
TOTAL 516 769.25 TOTAL 516 769.25
Section d'investissement
Charges Montant Produits Montant
Immobilisations incorporelies 2 940.00 Réserve
Immobilisations corporelles 122 627.08 Transfert entre section
Amorti me ‘sement des 3 397 Amortissement 23 543.11
subventions perçues
Emprunt et dettes assimilées 14 870.67 Report 120 291.64
TOTAL 143 834.75 TOTAL 143 834.75
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus,
l'est demandé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER le budget primitif 2024 de l’Établissement Public Industriel et Commercial « Office
de Tourisme et du Commerce » de la Colle-sur-Loup.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le budget primitif 2024 de l’Établissement Public Industriel et Commercial « Office
de Tourisme et du Commerce » de la Colle-sur-Loup.
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_11-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 2 14.03.2024.11 - Budget primitif Exercice 2024 de l’Établissement Public Industriel et commercial
—Dffice de Tourisme et du commerce- Approbation
LE CL LEINEXENEIVEEEE LIES ITIBITIOrES DLESeRLS et epresentes ; - Ont pris part au vote 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour 26
- Ont voté contre 0
- Se sont abstenus 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
n F"
LE
Le Maire,
Jean-Bernard MION
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». 3 |4
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006-210600441-20240314-14_03_2024_11-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
pme 11 - Budget primitif Exercice 2024 de l’Étabtissement Public Industriel et commercial
— Office de T@urisme et du commerce- Approbation
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006-210600441-20240314-14_03_2024_11-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
{Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56}
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
—————
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 26
N°14.03.2024.12
Objet de la délibération :
Reversement à
L'Établissement Public
Industriel et Commercial
Office de Tourisme et du
Commerce d’une fraction de la
Taxe Additionnelle aux droits
d'enregistrement sur les
mutations - Exercice 2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-
Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M, BERNARD - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme
POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme
[1 Original.
L] Expédition certifiée
conforme à l’original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation : 07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD — M. LEGRAND - M. VERGES - M.
DURANTE
PROCURATIONS :
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M, PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTES :
Mme PROPETTO
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux Finances, à l'évaluation des
politiques publiques et aux relations intercommunales expose :
Conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du Code du Tourisme,
le budget 2024, de l'établissement public industriel et commercial (EPIC)
constitué pour l'Office de tourisme et du commerce, est soumis pour
approbation au Conseil municipal lors de sa séance du 14 mars 2024.
Il rappelle également qu'à l'occasion de cette séance, le Conseil municipal
sera sollicité en vue de dire, conformément aux dispositions de l'article
L133-7 du Code du Tourisme, qu'il procèdera, lors du vote du budget
primitif 2024 de la commune, à l'affectation de la fraction, de la taxe
additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations, nécessaire à
couvrir la prévision de recette inscrite au compte 7588 du budget de l'EPIC
- OTC.
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_12-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
25/03/2024
25/03/2024
EE. 12 - Reversement à L’Établissement Public Industriel et Commercial - Office de
Tourisme et Qu Commerce d’une fraction de la Taxe Additionnelle aux droits d'enregistrement sur
les-mutationS- Exercice 2024
Cf. extrait du Budget prévisionnel 2024 de l'EPIC-OTC
Nature Libellé Propositions 753 Reversement Taxe de séjour 155 000,00 7588 Autres 220 000,00 Dans ce sens et sachant que le budget primitif 2024 est soumis à cette même séance du Conseil municipal ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Il'est proposé au Conseil municipal :
- _ D'AFFECTER à l'EPIC - Office de Tourisme et du Commerce une fraction, égale à 1/3 du produit de la
taxe additionnelle aux droits d'enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux pour
l'année 2024, qui s'appliquera dans la limite maximale d'un reversement plafond de 220 000 € ;
- D'AUTORISER l'application d'une fraction supérieure à 1/3 dans la situation particulière ou
l'application stricte de la fraction de 1/3 ne permet pas de garantir à l'EPIC-OTC un reversement
plancher de 220 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- DECIDE D’AFFECTER à l'EPIC - Office de Tourisme et du Commerce une fraction, égale à 1/3 du
produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement exigible sur les mutations à titre
onéreux pour l'année 2024, qui s'appliquera dans la limite maximale d'un reversement plafond de
220 000 € ;
- AUTORISE l'application d'une fraction supérieure à 1/3 dans la situation particulière ou l'application
stricte de la fraction de 1/3 ne permet pas de garantir à l'EPIC-OTC un reversement plancher de
220 000 €.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus ; 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Le Maire,
n-Bernard MION
4 |:2
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_12-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 26
N°14.03.2024.13
Objet de la délibération :
Taux d'imposition des taxes
communales — Exercices
2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur jean-
Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. BERNARD - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme
POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme
VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD — M. LEGRAND - M. VERGES - M.
[] Original.
{1 Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
DURANTE
PROCURATIONS :
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTES :
Mme PROPETTO
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux Finances, à l'évaluation des
politiques publiques et aux relations intercommunales expose :
Dans le cadre du Budget Primitif 2024, il convient de voter le taux des deux
taxes locales relevant de la compétence de ia commune, c'est à dire la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties (TFPNB).
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la refonte de la fiscalité
locale et conformément à l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la commune ne perçoit plus de produit issu de la taxe
d'habitation (TH) sur les résidences principales depuis l’exercice 2021,
Pour compenser la suppression de la TH sur les résidences principales, les
communes se sont vues transférées en 2021, le montant de taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département.
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_13-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
25/03/2024
25/03/2024 mdmhQ ? 4.13 - Taux d'imposition des taxes communales — Exercices 2024
ntal de TFPB (10.62%) s'additionne au taux communal
(19.39 %) pour devenir le taux de référence (30.01 %).
Rappelant la forte pression fiscale qui s'est exercée sur les contribuables Collois à la suite de plusieurs
décisions de hausse du taux des taxes locales notamment sur la période 2008-2014 ;
Rappelant qu’il n’y a pas eu d'augmentation des taux depuis 2014 ;
Ainsi suite à l’avis de la commission des finances réunie le 6 mars, les taux proposés pour 2024 sont :
Taxe Taux 2023 Taux 2024
proposés
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 30.01 % 30.01 %
(TFPB)
Taxe Foncière sur les propriétés non-bâties 23.32% 23,32 %
(TFNB)
Étant précisé que les taux d'imposition TFPB et TFPNB pour l’année 2024 par rapport à l’année 2023
seraient reconduits à l'identique.
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER les taux ci-dessus applicables à l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE les taux ci-dessus applicables à l'exercice 2024.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour 26
- Ont voté contre 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
La secrétaire de séance Catherine MARINO se Jean-Bernard MION
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_13-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département DU CONSEIL MUNICIPAL
des Alpes Maritimes de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
Arrondissement de
SEANCE DU 14 MARS 2024 GRASSE
Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le » Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit érents En ui ont pris eu consell Exercice jets par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean- Bernard MION, Maire. 29 29 26
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOËELES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M. N°14.03.2024.14 RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. BERNARD - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme
POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme
VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD -— M. LEGRAND - M. VERGES - M.
Objet de la délibération :
Vote du budget primitif
2024 - Budget principal de
DURANTE la commune
PROCURATIONS :
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTES :
[] Original. Mme PROPETTO
C] Expédition certifiée Mme ROLLAND
conforme à l'original. Mme DOLAN
Pour le Maire, SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation : Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux Finances, à l’évaluatio
07/03/2024 0 joint délégué é n des politiques publiques et aux relations intercommunales expose :
Certifié exécutoire compte | | L
tenu : Le vote du budget communal est un acte majeur dans la vie politique de la
commune. Le budget est voté par le conseil municipal. Il est adopté sous la
De la date de transmission et | forme d'une délibération, qui matérialise l'approbation du conseil de réception en Préfecture : municipal.
Le budget principal se définit par défaut. Il comprend l'ensemble des
recettes et des dépenses de la collectivité qui n'ont pas vocation à faire
Pour le Maire, l'objet d'un budget annexe. Le budget principal permet en particulier de
Le Directeur Général des gérer toutes les activités relevant de services publics administratifs ;
Services,
Pour l’année 2024, la date limite de vote du budget est fixée au 15 avril de
l'exercice ;
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_14-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
25/03/2024
25/03/2024 pese > 4.14 - Vote du budget primitif 2024 - Budget principal de la commune
Pour 2024, le budget est équilibré en sections de fonctionnement et d'investissement et se présente ainsi :
Section d'investissement Section de fonctionnement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 9 585 155,63 12 548 422,56 | 11 892 987,65 11 758 000,00
Opérations d'ordre 80 000,00 930 000,00 880 000,00 30 000,00
Reprise résultats 2023 6 608 431,69 3 780 152,41
Virement entre sections 2 795 164,76 2 795 164,76
TOTAL 16 273 587,32 16 273 587,32 | 15 568 152,41 15 568 152,41
Vu l'instruction budgétaire M57 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1;
Vu la tenue du rapport d’orientations budgétaires au Conseil municipal du 25 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
il est demandé au Conseil municipal :
D'ADOPTER le budget primitif 2024 de la commune en section de fonctionnement, par chapitre et
par opération ;
D'ADOPTER le budget primitif 2024 de la commune en section d'investissement, par chapitre et par
opération ;
DE DIRE que le budget primitif 2024, joint en annexe, s’équilibre en dépenses et en recettes selon
l'équilibre présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
ADOPTE le budget primitif 2024 de la commune en section de fonctionnement, par chapitre et par
opération ;
ADOPTE le budget primitif 2024 de la commune en section d'investissement, par chapitre et par
opération ;
DIT que le budget primitif 2024, joint en annexe, s’équilibre en dépenses et en recettes selon
l'équilibre présenté.
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_14-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 N° 14.03.2024.14 - Vote du budget primitif 2024 - Budget principal de la commune
Ce à L’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote 3 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 25
- Ont voté contre ï 0
- Se sont abstenus ; 1 (M. VERGES)
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Le Maire,
Jean-Bernard MION
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
3 | 4
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_14-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 ete 2 4.14 - Vote du budget primitif 2024 - Budget principal de la commune
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_14-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56}
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 26
N°14.03.2024.15
Objet de la délibération :
Convention pour la
répartition des charges de
fonctionnement des écoles
entre les communes de La
Colle-sur-Loup et Biot pour
les dérogations scolaires
C] Original.
C3 Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean- Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. BERNARD - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme
POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme
VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD — M. LEGRAND - M. VERGES - M.
DURANTE
PROCURATIONS :
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTES :
Mme PROPETTO
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Madame CUBIZOLLES, adjointe déléguée à la vie scolaire, aux activités
périscolaires et à la petite enfance, Jeunesse expose :
Considérant que la commune relative à la répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques entre la Commune de La Colle-sur-
Loup et Biot, s'engage par convention, à participer financièrement aux
charges de fonctionnement résultant de la scolarisation d’un ou plusieurs
de ses résidents respectifs dans les écoles de l’autre commune et ce dans
le respect des dispositions de l’article L212-8 du Code de l'Education ;
Considérant que le montant de la contribution est calculé chaque année. Il
est égal au produit du coût d’un élève par le nombre d'élèves de cette
commune scolarisés sur le territoire de la commune d'accueil. Cette
contribution sera facturée en fin d'année scolaire ;
Considérant que la présente convention est recevable pour les dérogations
pour lesquelles le Maire de la commune de résidence a donné son accord :
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006-210600441-20240314-14_03_2024_15-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
25/03/2024
25/03/2024 meme ention pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles entre les
communes de La Colleur-Loup et Biot pour les dérogations scolaires
DLL ROLE LOTS, Ci ILJCLRILR CN TIVCTELCINZ & a-prerefidt à compter du 1° septembre 2023. Elle est conclue
pour une durée d’un an et prendra fin à | issue de l’année scolaire 2023/2024 ;
,
Vu l’article L.212-8 du Code de l'Education, qui prévoit que lorsque les écoles maternelles ou les écoles
élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre
commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et
la commune de résidence ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
l'est proposé, au Conseil municipal de :
e D’'APPROUVER la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes
de La Colle-sur-Loup et Biot pour les dérogations scolaires ;
e D’AUTORISER Mr le Maire à signer la convention relative à la répartition des charges communales
entre les communes de La Colle-sur-Loup et Biot pour les dérogations scolaires, jointe en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
e APPROUVE la convention relative à la répartition des charges communales entre les communes de
La Colle-sur-Loup et Biot pour les dérogations scolaires ;
e AUTORISE Mr le Maire à signer la convention relative à la répartition des charges communales
entre les communes de La Colle-sur-Loup et Biot pour les dérogations scolaires, jointe en annexe.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour 26
- Ont voté contre 0
- Se sont abstenus 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
«, Le Maire,
Jean-Bernard MION
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d'une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
212
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_15-DE
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Publié le 25/03/2024
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56}
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 26
N°14.03.2024.16
Objet de la délibération :
Prix des repas pour les
stages du Brevet d'Aptitude
aux Fonctions d'Animateur
(BAFA), organisés par les
Centres d'Entraînement aux
Méthodes d'Éducation
Active (CEMEA)
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-
Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. BERNARD - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme
POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme
VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD — M. LEGRAND - M. VERGES - M.
CT Original.
LT Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation : 07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
DURANTE
PROCURATIONS :
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTES :
Mme PROPETTO
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Madame POULAIN, conseillère municipale déléguée à la Jeunesse et
restauration scolaire expose :
Considérant que la Commune accueille du 21 au 28 avril 2024, un stage de
formation générale du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
(BAFA), organisé par le Centre d'Entraînement aux Méthodes d'Éducation
Active (CEMEA) au sein de l’école TEISSEIRE ;
Considérant que les CEMEA, Mouvement d’Éducation Nouvelle,
Association d'éducation populaire et organisme de formation
professionnelle, sont porteurs depuis plus de 70 ans d’une large
expérience sociale et collective ;
Considérant que les CEMEA sont reconnus d'utilité publique et sont
agréés par les Ministères de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse, de
l’Action sociale, de la Culture et de la Communication ;
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_16-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
25/03/2024
25/03/2024 mpeg x des repas pour les stages du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA),
organisés par les Cerÿfres d'Entraînement aux Méthodes d'Éducation Active (CEMEA)
Considérant que l’organisation de ce stage dans une salle municipale sur la commune permet aux jeunes
collois de participer à une session de formation de proximité en demi-pension ;
Au vu de l’objet de la formation et du public visé, il est proposé de mettre à disposition des CEMEA des
locaux au sein de l’école TEISSEIRE à titre gracieux ;
Par ailleurs, le prix des repas servis aux stagiaires le temps de cette formation est proposé à 8.41 €.
Il est calculé sur la base des dépenses réelles alimentaires des Centres de Loisirs à laquelle s'ajoute la part
salariale dédiée à la préparation des repas ;
Il est précisé qu’un agent du Service Jeunesse sera mis à disposition pour assurer les fonctions de formateur
durant la durée du stage.
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ;
Vu l'exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE FIXER à 8.41 € le prix du repas pour la formation BAFA organisée par les CEMEA ;
- D'ACCORDER la gratuité au CEMEA pour la mise à disposition de locaux au sein de l’école TEISSEIRE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- FIXE à 8.41 € le prix du repas pour la formation BAFA organisée par les CEMEA ;
- _ ACCORDE la gratuité au CEMEA pour la mise à disposition de locaux au sein de l’école TEISSEIRE.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote f 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Le Maire,
Jean-Bernard MION
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
à | 2
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_16-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
TRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 26
N°14.03.2024.17
Objet de la délibération :
Décision relative au bilan de
la concertation préalable et
à l'approbation de la
modification n°1 du Plan
Local d'Urbanisme (PLU)
[] Original.
[] Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
de réception en Préfecture :
De la date de publication :
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de
Monsieur Jean-Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme
MARINO - M. RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme
BRISON - M. FORESTIER - M. BERNARD - M. MORVAN - M.
DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme POULAIN - Mme TOURIAN -
Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme VERONESE-NARDI - M.
THEVENIAUD — M. LEGRAND - M. VERGES - M. DURANTE
PROCURATIONS :
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTES :
Mme PROPETTO
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 30 juin 2023, le Conseil municipal a entériné à
l'unanimité le lancement de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
approuvé le 6 juillet 2017.
Ce projet de modification porte sur la création d’un secteur gabaritaire
bénéficiant d'une modulation des règles d'urbanisme sur le site de l’ancien
centre de vacances du « Gîte Clair », afin d'en permettre le renouvellement
urbain et la création d’une maison de la famille.
Par cette même délibération, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le
Maire à saisir l'Autorité environnementale afin de déterminer s'il était
nécessaire de procéder à une évaluation environnementale du projet de modification.
AR Prefecture
006-210600441-20240314-14_03_2024_17V2-DE
Reçu le 25/04/2024
Publié le 25/04/2024
25/04/2024
25/04/2024
N° 14.03.4024.17 - Décision relative au bilan de la concertation préalable et à l’approbation de la
modification n°1 du Man Local d'Urbanisme (PLU)
Ladite Autorité (MRAe PACA) a rendu un avis conforme le 7 septembre 2023 concluant à l'absence de
nécessité de réaliser une telle évaluation du projet qui a été entériné par délibération du Conseil municipal
le 29 septembre 2023.
Par suite et dans le respect de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLU a
été notifié pour consultation aux personnes publiques associées (PPA), à compter du 9 octobre 2023 et
pour une durée de six semaines.
Une réunion de consultation et d'échange avec les PPA s’est tenue le 25 octobre 2023 en Hôtel de Ville, lors
de laquelle les PPA présentes ont salué le caractère vertueux du projet de modification présenté.
Au cours de la consultation, les PPA ont émis des avis favorables exprès :
e La Préfecture des Alpes-Maritimes et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM),
e Le Département,
+ La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et l'Unité Départementale de l'Architecture et
du Patrimoine (UDAP),
e La Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis (CASA), avec des préconisations,
e Le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), avec des préconisations,
e La Métropole Nice Côte d’Azur (NCA),
e La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI),
e La Chambre Départementale d'Agriculture (CDA),
e La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA),
e La commune de Tourrettes-sur-Loup,
e La commune de Cagnes-sur-Mer,
e La commune de Vence,
e La commune de Roquefort-les-Pins,
e La commune de Saint-Paul de Vence.
Le projet de modification du PLU étant concentré sur le renouvellement urbain de l’ancien « Gîte Clair », les
préconisations formulées par la CASA et le SDIS n’ont pas entraîné de modification dudit projet. En effet,
les apports juridiques proposés par ces deux PPA portent sur des dispositions réglementaires extérieures à
l'objet de la présente modification et seront prises en considération à l’occasion d’une évolution plus large
du document d'urbanisme.
Parallèlement à la consultation des PPA et conformément à la volonté municipale, une procédure de
concertation a été lancée, pour une durée de six semaines également, à l'effet d'informer et de consulter
les Collois en amont de l'enquête publique prévue à l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme.
La procédure de modification des plans locaux d'urbanisme prévue aux articles L. 153-36 et suivants du
code de l'urbanisme ne rend pas obligatoire l’organisation d’une concertation.
Néanmoins et dans une démarche de transparence et d'échange, la Municipalité a souhaité mettre en
place une telle concertation afin de permettre aux Collois de participer à la modification de leur document
d'urbanisme.
Ainsi, la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2023 entérinant le lancement de la
modification n° 1 du PLU a fixé les modalités de la concertation :
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Reçu le 25/04/2024
Publié le 25/04/2024 bmén@g/ 024.17 - Décision relative au bilan de la concertation préalable et à l'approbation de la
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
+ Autitre des moyens d’information du public :
- Un affichage de la présente délibération pendant toute la durée de la concertation ;
- Une réunion publique d’information préalable à l'enquête publique :
- Des articles, affichages et autres publications sur les réseaux de la Ville, ainsi que sur les
panneaux municipaux d'affichage ;
+ Autitre des moyens offerts au public pour s'exprimer :
- Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée mis à la disposition du
public en mairie, au service urbanisme, aux heures et jours habituels d'ouverture ;
- La possibilité pour toute personne intéressée de prendre des rendez-vous spécifiques auprès
du service urbanisme ;
- Une permanence sans rendez-vous tenue par Monsieur le Maire, chaque samedi du mois
précédant l'enquête publique.
La procédure de concertation s’est déroulée du lundi 9 octobre 2023 au lundi 20 novembre 2023 inclus et
en résulte le bilan suivant :
e Une réunion publique de concertation a été organisée le jeudi 2 novembre 2023 à 18 h 00 en salle
du Jeu de Paume, dont le compte rendu est annexé au présent bilan ;
+ La Ville a régulièrement communiqué sur le projet de modification et la procédure de concertation
via ses réseaux sociaux et son site internet, et procédé aux affichages nécessaires ;
+ Le registre de concertation tenu en mairie a recueilli deux observations écrites, favorables au projet
de modification ;
Aucune demande de rendez-vous spécifique à la modification du PLU n’a été sollicitée auprès du
service urbanisme ;
Monsieur le Maire a reçu les Collois lors de quatre permanences, tenues en Mairie les :
- Samedi 14 octobre 2023 de 9 h 00 à 11 h 00
- Samedi 21 octobre 2023 de 9 h 00 à 11h 00
- Samedi 28 octobre 2023 de 9 h 00 à 11 h 00
- Samedi 4 novembre 2023 de 9 h 00 à 11 h 00
Ainsi et conformément à la délibération du Conseil municipal, les modalités mises en œuvre de la
concertation ont permis d'informer régulièrement les Collois de la nature du projet de modification et ont
garanti la transparence de ce projet.
La participation des Collois à cette concertation est demeurée limitée mais elle a permis de recueillir leurs
avis et observations sur la modification du document d'urbanisme.
Les avis formulés expriment une approbation globale du projet de modification, qui apparaît vertueux. En
effet, son objet restreint et la préservation des éléments de protection mis en place lors de la révision
approuvée le 6 juillet 2017, notamment la sanctuarisation de l'Espace Boisé Classé limitrophe de la parcelle
concernée par la modification, ont été salués. L'ensemble des observations et avis exprimés a été pris en
considération et encourage le maintien des choix effectués par la Ville pour cette modification.
Le bilan de la concertation est donc favorable au projet de modification du PLU et n’appelle pas d'évolution
particulière dudit projet.
Les éléments et avis issus de la procédure de concertation, ainsi que de la consultation des PPA ont été
joints au projet de modification du PLU conformément aux prescriptions de l’article R. 123-8 du code de
l'environnement relatif à la composition du dossier d'enquête publique.
Sur saisine de Monsieur le Maire et par ordonnance en date du 10 octobre 2023, Madame la Présidente du
Tribunal administratif de Nice a désigné Messieurs Bruno COMBIER et Jacques LAVILETTE en qualités
respectives de Commissaire enquêteur et de Commissaire enquêteur suppléant. Par arrêté municipal en date du 17 octobre 2023, Monsieur le Maire a prescrit la tenue de l'enquête
publique pour une durée de 15 jours, du mercredi 22 novembre 2023 au mercredi 6 décembre 2023 inclus.
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Reçu le 25/04/2024
Publié le 25/04/2024 N° 14.03.2024.17 - Décision relative au bilan de la concertation préalable et à l'approbation de [a
modification n°1 du Man Local d'Urbanisme (PLU}
Monsieur le Commissaire enquêteur a rendu le 31 décembre 2023 un avis favorable sans réserve au projet
de modification n°1 du PLU.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants,
Vu la délibération n° 30.06.2023.03 du Conseil municipal en date du 30 juin 2023 entérinant le lancement
de la modification n°1 du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération n° 29.09.2023.05 du Conseil municipal en date du 29 septembre 2023 entérinant l'avis de
la Mission Régionale d’Autorité environnementale en date du 8 septembre 2023,
Vu Favis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale en date du 8 septembre 2023 concluant à
l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du plan
local d'urbanisme,
Vu les caractéristiques et orientations principales du projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme
arrêtées en Conseil municipal afin de permettre la réhabilitation du site du « Gîte Clair », telles que définies
dans la délibération n° 30.06.2023.03 susvisée,
Vu fa concertation préalable,
Vu les avis des personnes publiques associées,
Vu l'avis favorable du Commissaire enquêteur,
l'est proposé au Conseil municipal :
- DETIRER le bilan de la concertation organisée préalablement à l'enquête publique ;
- D'APPROUVER la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente
délibération.
Étant précisé que :
Conformément à l’article L. 153-23 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise au
Préfet des Alpes-Maritimes et ne sera exécutoire qu'après accomplissement de l’ensemble des modalités
de publicité et à l’issue du délai d'un mois après sa transmission en préfecture,
Conformément à l’article L. 153-44 du code de l'urbanisme, par dérogation à l'article L. 2131-1 du code
général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme modifié et la présente délibération seront
publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code,
Conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme, la présente délibération fera
également l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, dont la mention sera publiée par voie de presse
locale dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes
administratifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- TIRE le bilan de la concertation organisée préalablement à l'enquête publique ;
- APPROUVE la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente
délibération.
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Reçu le 25/04/2024
Publié le 25/04/2024 mieu 024.17 - Décision relative au bilan de la concertation préalable et à l’approbation de la
modificafon n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote à 26 (dont 3 par pouvoir)
- Ont voté pour 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus è 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Le Maire,
Jean-Bernard MION
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 - 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www .telerecours.fr ».
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US. 7 TDécision relative au bilan de la concertation préalable et à l’approbation de la
modification n°1 du Wan Local d'Urbanisme (PLU)
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Publié le 25/04/2024
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art, 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département DU CONSEIL MUNICIPAL
des Alpes Maritimes de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
Arrondissement de
SEANCE DU 14 MARS 2024 GRASSE
Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents En Qui ont pris . : 8 . au consel Exce patèle par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean- Bernard MION, Maire. 29 29 26
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
N°14.03.2024.18 RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER - M. BERNARD - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme
POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme
VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD — M, LEGRAND - M. VERGES - M.
Obiet de ia délibération :
Autorisation de travaux de
modification de la façade DURANTE
sud du bureau de LA POSTE
sis 40, rue Georges PROCURATIONS :
Clémenceau, (06480 La M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Colle-Sur-Loup Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTES :
[1 Original. Mme PROPETTO
[] Expédition certifiée Mme ROLLAND
conforme à l'original. Mme DOLAN
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Date de la convocation :
07/03/2024
Certifié exécutoire compte Monsieur CIRIO, 1° Adjoint Délégué à l'urbanisme, aux travaux et à la
tenu : qualité de vie expose :
De la date de transmission et La Commune de La Colle-sur-Loup est propriétaire d’un bien situé sur
de réception en Préfecture : l'unité foncière cadastrée section BN n° 41 sise 40, rue Georges D Clémenceau dont un des locaux est occupé par les bureaux de LA POSTE.
D Cet établissement envisage des travaux portant sur des modifications de la
Pour le Maire, façade sud.
Le Directeur Général des
Services, Les travaux prévus consisteront à :
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Publié le 25/03/2024
25/03/2024
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N° 34.04.2024.18 - Autorisation de travaux de modification de la façade sud du bureau de LA
POSTE si 40, rue Georges Clémenceau, 06480 La Colle-Sur-Loup
- La dépose du distributeur de billets ;
- La dépose de la plaque de propreté ;
- La dépose de la signalétique (totem, auvent et drapeau main-carte) ;
- La remise en état de la façade (enduit et peinture identique à l'existant).
Ces travaux de modification de façade nécessitent l'obtention d’une Déclaration Préalable et ce,
conformément aux dispositions des articles R.421-17 et L.421-1 du Code de l'Urbanisme, ainsi que l'accord
préalable de l'assemblée délibérante.
Vu l'exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER la SAS LOCAPOSTE à déposer la Déclaration Préalable concernant des travaux portant
sur des modifications de la façade Sud du bureau de Poste à savoir :
- la dépose du distributeur de billets ;
- la dépose de la plaque de propreté ;
- la dépose de la signalétique (totem, auvent et drapeau main-carte) ;
- la remise en état de la façade {enduit et peinture identique à l'existant) ;
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à l'Urbanisme, à signer l'autorisation
des travaux précités sous réserve de l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France ou
tout autre document afférent ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adioint Délégué à l'Urbanisme à signer toutes
demandes à venir, concernant des travaux effectués sur la parcelle BN n° 41 sise à La Colle-sur-
Loup, 40, rue Georges Clémenceau occupé par les bureaux de LA POSTE ;
- DE VEILLER à la remise en état des lieux en cas de désaffectation aux frais du preneur au bail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
AUTORISE Ja SAS LOCAPOSTE à déposer la Déclaration Préalable concernant des travaux portant sur
des modifications de la façade Sud du bureau de Poste à savoir :
- la dépose du distributeur de billets ;
- Ja dépose de la plaque de propreté ;
- la dépose de la signalétique (totem, auvent et drapeau main-carte) ;
- la remise en état de la façade (enduit et peinture identique à l'existant) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à l'Urbanisme, à signer l'autorisation des
travaux précités sous réserve de l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France ou
tout autre document afférent ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à l'Urbanisme à signer toutes demandes
à venir, concernant des travaux effectués sur la parcelle BN n° 41 sise à La Colle-sur-Loup, 40,
rue Georges Clémenceau occupé par les bureaux de LA POSTE ;
- VEILLE à la remise en état des lieux en cas de désaffectation aux frais du preneur au bail.
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006-210600441-20240314-14_03_2024_18-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024 N° 14.03.2024.18 - Autorisation de travaux de modification de la façade sud du bureau de LA
POSTE sis 40, rue Georges Clémenceau, 06480 La Colle-Sur-Loup
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
Ont pris part au vote 26 (dont 3 par pouvoir)
Ont voté pour 26
Ont voté contre : 0
Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION Catherine MARINO
40 4 Qi
)
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
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Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
N° 14.042024.18 - Autorisation de travaux de modification de la façade sud du bureau de LA
POSTE s$ 40, rue Georges Clémenceau, 06480 La Colle-Sur-toup
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006-210600441-20240314-14_03_2024_18-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
{Loi du 5 AVRIL 1884 - Art, 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 26
N°14.03.2024.19
Objet de la délibération :
Modification du tableau des
effectifs
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 14 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars à dix-huit heures, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-
Bernard MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - M. BORIOSI - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. BERNARD - M. MORVAN - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme
POULAIN - Mme TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE - Mme
VERONESE-NARDI - M. THEVENIAUD -— M. LEGRAND - M. VERGES - M.
O] Original.
[] Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
07/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
DURANTE
PROCURATIONS :
M. CASTET pouvoir à M. DORDONNAT
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme MARINO
M. PETIT pouvoir à M. LEGRAND
ABSENTES :
Mme PROPETTO
Mme ROLLAND
Mme DOLAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Madame MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à
l'administration et à la commande publique expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de
modifier le tableau des emplois.
Aussi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs, comme suit :
Service Jeunesse et Vie scolaire :
Il convient de supprimer trois postes d’Adjoint Technique Territorial à
temps complet (Catégorie C} et de créer trois postes d'ATSEM Principal de
2°" Classe à temps complet (Catégorie C) à compter 1° septembre 2024.
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006-210600441-20240314-14_03_2024_19-DE
Reçu le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
25/03/2024
25/03/2024 N° 14.0382024.19 - Modification du tableau des effectifs ération de ce poste ainsi que les charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2024, aux chapitre et articles prévus à cet effet. Vu le Code Général de la fonction publique ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droite et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le Décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux ; Vu le Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale ; Vu la liste d'aptitude au concours externe d'ATSEM Principal de 2°" Classe du 15 décembre 2023 ; Vu l'avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ; Vu l'exposé ci-dessus ; Il est proposé au Conseil municipal : - _ D'APPROUVER la suppression et la création des postes sus visés ainsi que la modification du tableau des effectifs Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote : - _ APPROUVE la suppression et la création des postes sus visés ainsi que la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-avant. Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 26 (dont 3 par pouvoir) - Ont voté pour 26 - Ont voté contre ; 0 - Se sont abstenus 0 Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits. Suivent les signatures. Pour extrait certifié conforme, La secrétaire de séance Catherine MARINO \ Le Maire, Jean-Bernard MION en Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 -— 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://wwvw.telerecours.fr ». 2.12 AR Prefecture 006-210600441-20240314-14_03_2024_19-DE Reçu le 25/03/2024 Publié le 25/03/2024