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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 20 avril 2026
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 20 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Secrétaire de séance : Madame MARINO Catherine
20.04.2026.01 — Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mars 2026
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 | Préfecturele 3o jot | 2026
Qui ont pris part au vote 29 | Publicationle 3e lo on [2026
PRÉSENTS : M. MION — M. CIRIO - Mme TOURIAN - M. MOLLIEX - Mme SANJUAN-POULAIN — M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLLES — M. LEGRAND J. - Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — Mme RECHICHI OLLIVIER — M. VAN DEN BULCKE — Mme RUSSO - M.
FORESTIER — Mme VIDAL — M. MIZRAHI- M. ALCARAZ PIRES — Mme BASILE - Mme
DELCLOS — M. MORVAN - Mme PROPETTO - M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE —
M. VERGES — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS :
- M. DORDONNAT donne procuration à M. CIRIO
- Mme FERRA donne procuration à M. MION
- M. VERRECCHIA donne procuration à Mme DELCLOS
- M. CALATRABA donne procuration à Mme DAUVERGNE
ABSENTS : /
Monsieur le Maire expose :
Le procès-verbal du Conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par
l'assemblée délibérante. Il est rédigé par le/la secrétaire et arrêté au commencement de la séance suivante.
llest signé par le Maire et le/la secrétaire.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté, le procès-verbal est publié
sous forme électronique sur le site internet de la commune.
En conséquence et compte tenu des éléments exposés et de l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, 20.04.2026.01 — Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30
mars 2026
Il est demandé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mars 2026 ci-
joint, après prise en compte des éventuelles remarques des élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 Mars 2026, après la
prise en compte de la remarque de Monsieur Jean-Louis LEGRAND.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 29 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 29
- Ont voté contre ! 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Le Maire,
Jean-Bernard MION
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir
d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures
htto://www.telerecours.fr ».
D DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Secrétaire de séance : Madame MARINO Catherine
20.04.2026.02 — Compte-rendu des décisions - Délégations du Conseil municipal au Maire
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 | Préfecture le 6/25 [201€ - * en ; Qui ont pris part au vote . 29 | Publicationle 2 6/05 12026
PRÉSENTS : M. MION — M. CIRIO - Mme TOURIAN - M. MOLLIEX - Mme SANJUAN-POULAIN — M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLLES — M. LEGRAND J. - Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — Mme RECHICHI OLLIVIER — M. VAN DEN BULCKE — Mme RUSSO — M.
FORESTIER - Mme VIDAL — M. MIZRAHI- M. ALCARAZ PIRES — Mme BASILE - Mme
DELCLOS — M. MORVAN — Mme PROPETTO - M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE —
M. VERGES — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS :
- M. DORDONNAT donne procuration à M. CIRIO
- Mme FERRA donne procuration à M. MION
- M. VERRECCHIA donne procuration à Mme DELCLOS
- M. CALATRABA donne procuration à Mme DAUVERGNE
ABSENTS : /
Monsieur le Maire expose :
Conformément aux délégations de compétences reçues par les délibérations n° 28.05.2020.05 du
28 Mai 2020 et n° 30.03.2026.05 du 30 mars 2026, le Maire rend compte des décisions prises en
application des dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités
territoriales.
Par ailleurs, le Maire rend compte également au Conseil municipal de toutes les décisions qui
n’entrent pas dans les dispositions ci-dessus mais qui sont conformes aux délibérations visées
dans le tableau ci-joint.
Il'est ainsi rendu compte au Conseil municipal de ces décisions. 20.04.2026.02 - Compte-rendu des décisions - Délégations du Conseil municipal au Maire
En conséquence et compte tenu des éléments exposés,
Il est demandé au Conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire, présentées en séance.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire :
- PREND ACTE, à l'unanimité des membres présents et représentés, des décisions prises par le
Maire.
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION Catherine MARINO
ea - Verne ton
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale :
18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
{Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Secrétaire de séance : Madame MARINO Catherine
20.04.2026.03 — Reprise anticipée des résultats 2025
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 | Préfecturele 3 lot 12026
Qui ont pris part au vote 29 | Publication le Bols h | 2016
PRÉSENTS : M. MION — M. CIRIO - Mme TOURIAN - M. MOLLIEX - Mme SANJUAN-POULAIN - M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLLES — M. LEGRAND J. - Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — Mme RECHICHI OLLIVIER — M. VAN DEN BULCKE — Mme RUSSO - M.
FORESTIER — Mme VIDAL - M. MIZRAHI- M. ALCARAZ PIRES — Mme BASILE — Mme
DELCLOS - M. MORVAN — Mme PROPETTO - M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE —
M. VERGES — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS :
- M. DORDONNAT donne procuration à M. CIRIO
- Mme FERRA donne procuration à M. MION
- M. VERRECCHIA donne procuration à Mme DELCLOS
- M. CALATRABA donne procuration à Mme DAUVERGNE
ABSENTS: /
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BORIOSI Marc, Adjoint au Maire délégué aux
Finances, à la protection et à la valorisation du patrimoine historique, qui expose :
Conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités territoriales, L’affectation du
résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du compte financier unique,
qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N.
Le cadre budgétaire et comptable M57 permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du
compte financier unique. On parle alors de reprise anticipée du résultat. Cette reprise est possible,
sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la journée complémentaire
(31 janvier) et avant la date limite du vote du budget, fixée au 30 avril pour les années de
renouvellement de l'organe délibérant. 20.04.2026.03 - Reprise anticipée des résultats 2025
Au-delà de sa simple constatation, ceci permet l'affectation provisoire du résultat de l’exercice N-1
sur l'exercice N. Par la suite, l'approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir
définitives qu'après une délibération dédiée intervenant postérieurement au vote du compte
financier unique.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la
reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
e _L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de
financement de la section d'investissement (intégrant les restes à réaliser) ;
e Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section
d'investissement.
Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d'investissement est également repris par anticipation. De même, les restes à réaliser des deux
sections doivent être repris ainsi que la prévision d'affectation.
A noter, que la reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel
validé par le Comptable Public et jointe à la délibération.
Si le compte financier unique venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés
par anticipation, l'assemblée délibérante, devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des
écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le compte financier unique et, en tout état
de cause, avant la fin de l’année 2026.
Le compte financier unique 2025, document qui remplace dorénavant le compte administratif et le
compte de gestion, ne pouvant être adopté avant le vote du budget 2026, il est proposé au conseil
municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire de constater le résultat de
clôture estimé 2025 et de statuer sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif
2026, comme suit :
“un excédent de fonctionnement d'un montant de 4 624 089,52 €
“ un besoin de financement s'élevant à hauteur de 1 660 771.34 €
Résultat à la Résultat de Résultat de {Solde restes à
clôture exercice | l'exercice 2025 |clôture exercice réaliser Affectation
2024 2025 reportés sur | minimum au
| » 2025 1068
Investissement -3 280 717.21] +1 619 945.87| -1 660 771.34] - 460 476.05 2 121 247.39
Fonctionnement | +3 061 523.93| +1 562 565.59) +4 624 089.52
Affectation par anticipation au budget primitif 2026 :
+ 1°) Affectation prioritaire à la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement qui sera repris au compte 1068
en recette du budget primitif 2026 2121 247.39 €
+ 2°) Le solde sera mis en « Report à nouveau » en section de
fonctionnement au RO02 2 502 842.13 €
TOTAL 4 624 089.52 € 20.04.2026.03 - Reprise anticipée des résultats 2025
Vu l'ordonnance de juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (CFU) des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Vu les pièces justificatives prévues à l’article R.2311-13 du Code Général des Collectivités
territoriales ;
Vu l’avis conforme des membres de la commission municipale des finances, des ressources
humaines, de l’urbanisme, des travaux, de la conduite et de l'évaluation des politiques
publiques réunie le 17 avril 2026 ;
En conséquence et compte tenu des éléments exposés,
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- DE REPRENDRE par anticipation les résultats de l’exercice 2025 au budget primitif 2026, tels
que présentés ci-dessus ;
- D’APPROUVER la proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2025 sus-indiquée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- DÉCIDE DE REPRENDRE par anticipation les résultats de l’exercice 2025 au budget primitif
2026, tels que présentés ci-dessus ;
- APPROUVE la proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2025 sus-indiquée.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 29 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 24
- Ont voté contre ! 0
- Se sont abstenus : 5
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
_
Le Maire,
Jean-Bernard MION
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale :
18 avenue des fleurs CS61039 —- 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
U) DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 AVRIL 2026 |
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Secrétaire de séance : Madame MARINO Catherine
20.04.2026.04 — Taux d'imposition des taxes communales- Exercice 2026
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 28 | Transmission et réception en
En exercice 29 | Préfecture le 2e/ou JLoic
Qui ont pris part au vote 29 | Publication le 3ol Où | Die
PRÉSENTS : M. MION — M. CIRIO - Mme TOURIAN - M. MOLLIEX - Mme SANJUAN-POULAIN — M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLLES — M. LEGRAND J. - Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — Mme RECHICHI OLLIVIER — M. VAN DEN BULCKE — Mme RUSSO — M.
FORESTIER — Mme VIDAL — M. MIZRAHI- M. ALCARAZ PIRES — Mme BASILE — Mme
DELCLOS — M. MORVAN — Mme PROPETTO - M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE —
M. VERGES — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS :
- M. DORDONNAT donne procuration à M. CIRIO
- Mme FERRA donne procuration à M. MION
- M. VERRECCHIA donne procuration à Mme DELCLOS
- M. CALATRABA donne procuration à Mme DAUVERGNE
ABSENTS : /
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du Budget Primitif 2026, il convient de voter le taux des deux taxes locales relevant
de la compétence de la commune, c'est à dire la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale et conformément à
l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la commune ne perçoit plus de
produit issu de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales depuis l’exercice 2021.
Pour compenser la suppression de la TH sur les résidences principales, les communes se sont vues
transférées en 2021, le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par 20.04.2026.04 - Taux d'imposition des taxes communales- Exercice 2026
le département. Ainsi depuis 2021, à taux constants, le taux départemental de TFPB (10.62%)
s'additionne au taux communal (19.39 %) pour devenir le taux de référence (30.01 %).
Rappelant la forte pression fiscale qui s'est exercée sur les contribuables Collois à la suite de
plusieurs décisions de hausse du taux des taxes locales notamment sur la période 2008-2014 ;
Rappelant qu’il n’y a pas eu d'augmentation des taux depuis 2014 ;
Ainsi, les taux proposés pour 2026 sont :
Taxe Taux 2025 Taux 2026
proposés
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 30.01 % 30.01 % (TFPB)
Taxe Foncière sur les propriétés non-bâties 23.32% 23,3% (TFPNB)
Taxe d’Habitation sur les résidences 18.57 % 18.57 %
secondaires (THRS)
Étant précisé que les taux d'imposition TFPB, TFPNB et THRS pour l’année 2026 par rapport à
l’année 2025 seraient reconduits à l'identique.
Vu l’avis conforme des membres de la commission municipale des finances, des ressources
humaines, de l’urbanisme, des travaux, de la conduite et de l’évaluation des politiques publiques
réunie le 17 avril 2026 :
En conséquence et compte tenu des éléments exposés ;
l'est demandé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER les taux ci-dessus applicables à l'exercice 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE les taux ci-dessus applicables à l'exercice 2026.
Ce à LA MAJORITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 29 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 24
- Ont voté contre : 5
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Le Maire,
Jean-Bernard MION
eau - (&ce debant le Tribunal Administratif de Nice, dans-wwdétai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale :
1&avenue des fleurs CS61039 — 06050 Vice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours
jetE site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ». DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
{Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Secrétaire de séance : Madame MARINO Catherine
20.04.2026.05 — Vote du budget primitif 2026 - Budget principal de la commune
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 | Préfecture le 20/04 | Locle
Qui ont pris part au vote 29 | Publication le Bo] où [226
PRÉSENTS : M. MION — M. CIRIO - Mme TOURIAN - M. MOLLIEX - Mme SANJUAN-POULAIN — M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLLES — M. LEGRAND J. - Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — Mme RECHICHI OLLIVIER — M. VAN DEN BULCKE — Mme RUSSO -— M.
FORESTIER — Mme VIDAL — M. MIZRAHI- M. ALCARAZ PIRES — Mme BASILE — Mme
DELCLOS — M. MORVAN — Mme PROPETTO - M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE —
M. VERGES — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS :
- M. DORDONNAT donne procuration à M. CIRIO
Mme FERRA donne procuration à M. MION
- M. VERRECCHIA donne procuration à Mme DELCLOS
M. CALATRABA donne procuration à Mme DAUVERGNE
ABSENTS: /
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BORIOSI Marc, Adjoint au Maire délégué aux
Finances, à la protection et à la valorisation du patrimoine historique, qui expose :
Le budget est voté par le conseil municipal et adopté sous la forme d'une délibération, qui
matérialise l'approbation.
Le budget principal comprend l'ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n'ont
pas vocation à faire l'objet d'un budget annexe.
il permet notamment de gérer toutes les activités relevant de services publics administratifs. 20.04.2026.05 — Vote du budget primitif 2026 - Budget principal de la commune
Le budget primitif 2026, joint en annexe, est présenté à l’assemblée, les dépenses et les recettes
en sections de fonctionnement et d'investissement s’équilibrent et se présentent ainsi :
Section d'investissement Section de fonctionnement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Crédits votés au titre
du présent budget (y 5 534 067.86 5038 544.32 | 13 542 224.20 13 656 153.00
compris 1068)
RAR N-1 561 545.55 101 069.50
Reprise résultats 2025 1 660 771.34 2 502 842.13
Virement entre 2 616 770.93 2 616 770.93
sections
TOTAL 7 756 384.75 7 756 384.75 | 16 158 995.13 16 158 995.13
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et L.1612-1 ;
Vu la délibération n° 30.03.2026.22 du Conseil municipal en date du 30 mars 2026 portant sur le
Débat des Orientations budgétaires générales du projet de budget primitif 2026 :
Vu la délibération n° 20.04.2026.03 du Conseil municipal en date du 20 avril 2026 portant sur la
reprise anticipée des résultats 2025 ;
Vu l’article L.2313-1 du CGCT au terme duquel est annexé une note de présentation brève et
synthétique à la présente délibération ;
Vu l'avis conforme des membres de la commission municipale des finances, des ressources
humaines, de l’urbanisme, des travaux, de la conduite et de l’évaluation des politiques publiques
réunie le 17 avril 2026;
Considérant la nécessité d’adopter le budget primitif 2026 pour permettre l'exécution des
dépenses et des recettes de la commune ;
Considérant que le budget est présenté conformément aux règles comptables et aux priorités
définies par le Conseil municipal ;
En conséquence et compte tenu des éléments exposés,
l'est demandé au Conseil municipal :
e D’ADOPTER le budget primitif 2026 de la commune en section de fonctionnement, par
chapitre et par opération, conformément aux documents joints et présentés en séance :
e _ D'ADOPTER le budget primitif 2026 de la commune en section d'investissement, par
chapitre et par opération, conformément aux documents joints et présentés en séance ;
e DE DIRE que le budget primitif 2026, joint en annexe, s’équilibre en dépenses et en
recettes selon l'équilibre présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
+ ADOPTE le budget primitif 2026 de la commune en section de fonctionnement, par
chapitre et par opération, conformément aux documents joints et présentés en séance ;
° ADOPTE le budget primitif 2026 de la commune en section d'investissement, par chapitre
et par opération, conformément aux documents joints et présentés en séance : 20.04.2026.05 — Vote du budget primitif 2026 - Budget principal de la commune
° DIT que le budget primitif 2026, joint en annexe, s’équilibre en dépenses et en recettes
selon l’équilibre présenté.
Ce à LA MAIJORITE des membres présents et représentés :
- _ Ont pris part au vote ; 29 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour | 24
- Ont voté contre : 5
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Le Maire,
Jean-Bernard MION
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir
d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures
http://www.telerecours.fr ».
LU) DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Secrétaire de séance : Madame MARINO Catherine
20.04.2026.06 — Subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale — Exercice
2026
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 | Préfecture le 3.-2| ©u| 2026
Qui ont pris part au vote 29 | Publication le Dolcyl Joie
PRÉSENTS : M. MION — M. CIRIO - Mme TOURIAN - M. MOLLIEX - Mme SANJUAN-POULAIN — M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLLES - M. LEGRAND J. - Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — Mme RECHICHI OLLIVIER — M. VAN DEN BULCKE — Mme RUSSO — M.
FORESTIER — Mme VIDAL — M. MIZRAHI- M. ALCARAZ PIRES — Mme BASILE — Mme
DELCLOS — M. MORVAN — Mme PROPETTO - M. CALATAYUD - Mme DAUVERGNE —
M. VERGES — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS :
- M. DORDONNAT donne procuration à M. CIRIO
- Mme FERRA donne procuration à M. MION
- M. VERRECCHIA donne procuration à Mme DELCLOS
- M. CALATRABA donne procuration à Mme DAUVERGNE
ABSENTS: /
Monsieur le Maire donne la parole à Madame CUBIZOLLES Béatrice, Adjointe Maire Déléguée à
l’Action sociale, à la parentalité et à la petite enfance, qui expose :
La commune confie au Centre Communal d'Action sociale (CCAS) la mise en œuvre de la politique
de solidarités à l'échelle communale.
Cet établissement assure des missions de service public de proximité à destination des collois les
plus fragiles. Il s'inscrit dans son rôle de définition et d'animation d’une action générale de
prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions
publiques et privées. Cette action se traduit par des propositions d’accueil, d'animation et de
services gérés en direct ou par délégation dans les locaux du CCAS ou à domicile. 20.04.2026.06 - Subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale —
Exercice 2026
La commune verse chaque année une subvention de fonctionnement au CCAS afin qu'il puisse
mener à bien ses missions.
Pour l’année 2026, la subvention de fonctionnement proposée est de 280.000 €. Elle était de
250 000 € en 2025, soit une augmentation de 30 000 €.
En application des dispositions de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Vu l'avis conforme des membres de la commission municipale des finances, des ressources
humaines, de l’urbanisme, des travaux, de la conduite et de l’évaluation des politiques publiques réunie le 17 avril 2026 ;
Considérant l’avance de subvention attribuée par anticipation au titre de l’année 2026 au Centre
d'Action Sociale pour un montant de 50 000 € (par délibération datée du 11 décembre 2025) ;
En conséquence et compte tenu des éléments exposés ;
l'est demandé au Conseil municipal :
- _ D'APPROUVER l'octroi d’une subvention de fonctionnement de 280 000 € au Centre
Communal d'Action Sociale dont 50 000 € ont été versés par anticipation en décembre
2025 soit un versement de 230 000 £ au titre de l’année 2026 ;
- DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 au chapitre 65, compte
657363,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE l'octroi d’une subvention de fonctionnement de 280 000 € au Centre
Communal d'Action Sociale dont 50 000 € ont été versés par anticipation en décembre
2025 soit un versement de 230 000 € au titre de l’année 2026 ;
- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 au chapitre 65, compte 657363,
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
-_ Ont pris part au vote ! 29 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 29
- Ont voté contre ; 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Le Maire,
Jean-Bernard MION
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
ens » accessible via le site de téléprocédures brin au telerecours.fr ».
D DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Secrétaire de séance : Madame MARINO Catherine
20.04.2026.07 — Reversement à L’Établissement Public Industriel et Commercial - Office de
Tourisme et du Commerce d’une fraction de la Taxe Additionnelle aux droits
d'enregistrement sur les mutations - Exercice 2026
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 | Préfecturele 2o}oul 202€
Qui ont pris part au vote 29 | Publicationle &/o4{ 2016
PRÉSENTS : M. MION — M. CIRIO - Mme TOURIAN - M. MOLLIEX - Mme SANJUAN-POULAIN — M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLLES — M. LEGRAND J. - Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — Mme RECHICHI OLLIVIER — M. VAN DEN BULCKE — Mme RUSSO —- M.
FORESTIER — Mme VIDAL — M. MIZRAHI- M. ALCARAZ PIRES — Mme BASILE - Mme
DÉLCLOS — M. MORVAN — Mme PROPETTO - M. CALATAYUD -— Mme DAUVERGNE -—
M. VERGES — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS :
- M. DORDONNAT donne procuration à M. CIRIO
- Mme FERRA donne procuration à M. MION
- M. VERRECCHIA donne procuration à Mme DELCLOS
- M. CALATRABA donne procuration à Mme DAUVERGNE
ABSENTS: /
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BORIOS!I Marc, Adjoint au Maire délégué aux
Finances, à la protection et à la valorisation du patrimoine historique, qui expose :
Conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du Code du Tourisme, le budget 2026, de
l'établissement public industriel et commercial (EPIC) constitué pour l'Office de tourisme et du
commerce (OTC), est soumis pour approbation au Conseil municipal lors de sa séance du 20 Avril
2026.
il rappelle également qu'à l'occasion de cette séance, le Conseil municipal sera sollicité en vue de
dire, conformément aux dispositions de l'article L133-7 du Code du Tourisme, qu'il procèdera, lors 20.04.2026.07 - Reversement à L'Établissement Public Industriel et Commercial - Office de
Tourisme et du Commerce d’une fraction de la Taxe Additionnelle aux droits
d’enregistrement sur les mutations - Exercice 2026
du vote du budget primitif 2026 de la commune, à l'affectation de la fraction, de la taxe
additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations, nécessaire à couvrir la prévision de
recette inscrite au compte 7588 du budget de l'EPIC - OTC.
Cf. extrait du Budget prévisionnel 2026 de l'EPIC-OTC
Nature Libellé Propositions
753 Reversement Taxe de séjour 160 000,00 €
7588 Autres 220 000,00 €
Dans ce sens et sachant que le budget primitif 2026 est soumis à cette même séance du Conseil municipal ;
Vu l'avis conforme des membres de la commission municipale des finances, des ressources
humaines, de l’urbanisme, des travaux, de la conduite et de l’évaluation des politiques publiques
réunie le 17 avril 2026 ;
En conséquence et compte tenu des éléments exposés,
l'est demandé au Conseil municipal :
- D’AFFECTER à l'EPIC - OTC une fraction égale à 1/3 du produit de la taxe additionnelle aux
droits d'enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux pour l'année 2026, qui
s'appliquera dans la limite maximale d'un reversement plafond de 220 000 € ;
- D’AUTORISER l'application d'une fraction supérieure à 1/3 dans la situation particulière ou
l'application stricte de la fraction de 1/3 ne permettrait pas de garantir à l'EPIC-OTC un reversement plancher de 220 000 € maximum.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- DECIDE D’AFFECTER à l'EPIC - OTC une fraction égale à 1/3 du produit de la taxe
additionnelle aux droits d'enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux pour
l'année 2026, qui s'appliquera dans la limite maximale d'un reversement plafond de 220 000 €;
- AUTORISE l'application d'une fraction supérieure à 1/3 dans la situation particulière ou
l'application stricte de la fraction de 1/3 ne permettrait pas de garantir à l'EPIC-OTC un
reversement plancher de 220 000 € maximum.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 29 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 29
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Bernard MION
: (becrad |
La secrétaire de séance
& Catherine MARINO
ND DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Secrétaire de séance : Madame MARINO Catherine
20.04.2026.08 — Budget primitif Exercice 2026 de l’Établissement Public industriel et
Commercial (EPIC) — Office de Tourisme et du Commerce (OTC) — Approbation
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 | Préfecturele 20]ou] 2024
Qui ont pris part au vote 29 | Publicationle 2=leh{ 2026
PRÉSENTS : M. MION — M. CIRIO - Mme TOURIAN - M. MOLLIEX - Mme SANJUAN-POULAIN — M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLLES — M. LEGRAND J. - Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — Mme RECHICHI OLLIVIER — M. VAN DEN BULCKE — Mme RUSSO - M.
FORESTIER — Mme VIDAL — M. MIZRAHI- M. ALCARAZ PIRES —- Mme BASILE — Mme
DELCLOS — M. MORVAN - Mme PROPETTO - M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE —
M. VERGES — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS :
- M. DORDONNAT donne procuration à M. CIRIO
- Mme FERRA donne procuration à M. MION
- M. VERRECCHIA donne procuration à Mme DELCLOS
- M. CALATRABA donne procuration à Mme DAUVERGNE
ABSENTS : /
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BORIOSI Marc, Adjoint au Maire délégué aux
Finances, à la protection et à la valorisation du patrimoine historique, qui expose :
L'article L.133-8 du Code du tourisme prévoit que le budget et les comptes de l'Office, délibérés par
le Comité de Direction, sont soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Le Comité de Direction de l’EPIC — OTC de La Colle-sur-Loup, réuni selon les conditions
réglementaires, a adopté le budget primitif 2026 de l’établissement lors de sa séance du 25 février
2026.
Le budget primitif 2026 est arrêté globalement à l'équilibre à la somme de 645 686.85 €. 20.04.2026.08 - Budget primitif Exercice 2026 de l’Établissement Public Industriel et
commercial — Office de Tourisme et du commerce - Approbation
La maquette budgétaire est jointe au présent rapport.
Les sections d'exploitation et d'investissement s’établissent comme suit :
Section d’exploitation
Charges Montant Produits Montant
Des services des domaines 22 073.00
À caractère général 240 015.76
De personnel
245 284.00 | De gestion courante 392 500.00
De gestion courante 6 844.00
Financières 4646.45 Atténuation de charges 4 493.00
Exceptionnelles Amortissement des 3 397.80
subventions perçues
Atténuation de produits Subvention d'exploitation 0.00
Transfert entre section
Amortissement Report 96 140.31
21 813.90
TOTAL 518 604.11 | TOTAL 518 604.11
l'est précisé que dans les produits de gestion courante figurent le reversement par la commune des
taxes de séjour et d'enregistrement des droits de mutation dont le montant s'élève à 380 000 €.
Section d'investissement
Charges Montant Produits Montant
Immobilisations 43 000.00 Dotations et réserves 1895.03
incorporelles
Immobilisations 65 141.05 Transfert entre section
corporelles
Amortissement des | 3397.80 Amortissement 21 813.90 subventions perçues
Emprunt et dettes 15 543.89 Report 103
373.81 assimilées
TOTAL 127 082.74 TOTAL 127 082.74
Vu l'article L.133-8 du Code du tourisme ;
Vu l’avis conforme. des membres de la commission municipale des finances, des ressources
humaines, de l’urbanisme, des travaux, de la conduite et de l'évaluation des politiques
publiques réunie le 17 avril 2026;
En conséquence et compte tenu des éléments exposés ;
Il'est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER le Budget Primitif 2026 de l’Établissement Public Industriel et Commercial
- Office de Tourisme et du Commerce de La Colle-sur-Loup, tel que présenté ci-dessus. 20.04.2026.08 - Budget primitif Exercice 2026 de l’Établissement Public Industriel et
commercial — Office de Tourisme et du commerce — Approbation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le Budget Primitif 2026 de l’Établissement Public Industriel et Commercial - Office
de Tourisme et du Commerce de La Colle-sur-Loup, tel que présenté ci-dessus.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
-_ Ont pris part au vote s 29 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 29
- Ont voté contre ! 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION Catherine MARINO
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir
d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens» accessible via le site de téléprocédures
http://www.telerecours.fr ». DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Secrétaire de séance : Madame MARINO Catherine
20.04.2026.09 — Subventions aux associations — Exercice 2026
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 | Préfecturele 32/4 2024
Qui ont pris part au vote 27 | Publicationle 3e | ou 202€
PRÉSENTS : M. MION — M. CIRIO - Mme TOURIAN - M. MOLLIEX - Mme SANJUAN-POULAIN - M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLLES — M. LEGRAND J. - Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — Mme RECHICHI OLLIVIER — M. VAN DEN BULCKE — Mme RUSSO -— M.
FORESTIER — Mme VIDAL — M. MIZRAHI- M. ALCARAZ PIRES — Mme BASILE — Mme
DELCLOS — M. MORVAN — Mme PROPETTO - M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE —
M. VERGES — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS :
- M. DORDONNAT donne procuration à M. CIRIO
- Mme FERRA donne procuration à M. MION
- M. VERRECCHIA donne procuration à Mme DELCLOS
- M. CALATRABA donne procuration à Mme DAUVERGNE
ABSENTS: /
Monsieur le Maire donne la parole à Madame TOURIAN Johanna, Adjointe au Maire, déléguée
à la Vie locale - vie associative et culturelle - égalité femme/homme, qui expose :
La commune apporte son concours financier aux associations qui œuvrent sur son territoire.
L'objectif est de les aider à pérenniser et développer leurs activités dans les domaines aussi divers
que l’action sociale, la citoyenneté, la culture, l’environnement et le sport.
L'étude des demandes de subventions par la commune est conditionnée par la constitution d’un
dossier complet comprenant outre les statuts de l’association, les projets annuels de l'association,
les bilans d'activités et financiers et le budget prévisionnel pour les projets 2026. 20.04.2026.09 - Subventions aux associations — Exercice 2026
Les dossiers doivent être déposés auprès du service instructeur avant la date limite fixée par la
collectivité, en l'occurrence le 31 octobre 2025 pour l'exercice 2026.
Les demandes de subventions des associations pour l’année 2026 ont été examinées par les
membres de la commission municipale des finances, des ressources humaines, de l'urbanisme, des
travaux, de la conduite et de l’évaluation des politiques publiques le 17 avril 2026, qui ont émis un
avis conforme.
Il a également été pris en compte dans l'attribution des subventions, les avantages en nature {la
mise à disposition des locaux, le matériel, les heures de ménage, les fluides …) dont bénéficient la
majorité des associations.
Les montants des subventions proposés sont :
: : : Montant de la subvention Organismes subventionnés : proposée
PERSONNEL
Comité des Œuvres Sociales et Cultures La Colle-sur-Loup - C.O.S.C 5 000,00 €
PATRIOTIQUE
Association Républicaine des Anciens Combattants — A.R.A.C. 200,00 €
Souvenir Français Comité « Les Baïles du Loup » 350,00 €
U.N.C/UNCAFN 350,00 €
CULTURE/ANIMATION
Centre Musical Collois 1 500,00 €
Les Comédiens des Hameaux 1 500,00 €
Bibliothèque Municipale 700,00 €
ENVIRONNEMENT
Marche et Découverte 500,00 €
SOCIAL
La Ronde des Petits Loups 550,00 €
Crèche associative Les Gros Câlins 10 000,00 €
DIVERS .
Comité Officiel des Fêtes Colle-sur-Loup (COF) 10 000.00 €
Madame TOURIAN Johanna, donne la parole à Madame ROUX-VALLARIELLO Magali, Conseillère
Municipale déléguée aux Sports qui expose :
Mesdames SANJUAN-POULAIN Elodie et VIDAL Magali quittent la salle et ne prennent pas part à
la suite de l'exposé ni au vote.
Elles se déportent en raison de leurs fonctions respectives au sein d'associations locales, à savoir
l’association S.P.C.O.C Basket Ball pour Madame SANJUAN-POULAIN et le Football Club de La
Colle-sur-Loup pour Madame VIDAL. 20.04.2026.09 - Subventions aux associations — Exercice 2026
Lui: : SPORTS ir S.P.C.O.C Basket Ball 16 000,00 €
S.P.C.O.C. Canoë Kayak 20 000,00 €
S.P.C.O.C Cyclisme 500,00 €
Les Lames du Loup 1 200,00 €
Football Club La Colle-sur-Loup 25 000,00 €
Tennis Club La Colle {TCLC) 3 500,00 €
S.P.C.O.C Handball 7 500,00 €
Sporting Club Olympique Collois - Gymnastique Rythmique 8 500,00 €
S.P.C.O.C Volley-Ball 600,00 €
Aïki Justsu Côte d'Azur 300,00 €
La Pétanque Colloise (LPC) 500,00 €
Collerider BMX La Colle-sur-Loup 10 000,00 €
TOTAL 124 250,00 €
Vu la loi L2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal
est compétent pour attribuer des subventions aux associations et organismes privés ;
Vu l'avis conforme des membres de la commission municipale des finances, des ressources
humaines, de l’urbanisme, des travaux, de la conduite et de l’évaluation des politiques publiques
réunie le 17 avril 2026 ;
Considérant que, conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret
n°2001-495 du 6 juin 2001, toute subvention attribuée par l'autorité administrative à un organisme
de droit privé dont le montant dépasse 23 000 € doit faire l’objet d’une convention précisant l’objet,
le montant et les conditions d'utilisation de la subvention ;
Considérant le montant de la subvention sollicitée par l'association Football Club de La Colle-sur-
Loup, une convention annuelle de subvention et d'objectifs doit être établie entre la commune et
ladite association, dont projet ci-joint.
En conséquence et compte tenu des éléments exposés ;
Ilest demandé au Conseil municipal :
- DE DIRE que les crédits pour les subventions aux associations sont inscrits au budget
primitif 2026 à l’article 65748 ;
- D'APPROUVER l'octroi de subventions aux associations tel que précisé ci-dessus ;
- D'AUTORISER le Maire à procéder au versement desdites subventions ;
- D’AUTORISER le Maire à signer avec l'association Football Club de La Colle-sur-Loup une
convention de subvention et d'objectifs pour l’année 2026. 20.04.2026.09 - Subventions aux associations — Exercice 2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
DIT que les conseillers municipaux membres des conseils d'administration d’une ou
plusieurs associations ci-dessus énoncées n’ont pas pris part au vote pour la ou les
association(s) concernée(s) ;
DIT que les crédits pour les subventions aux associations sont inscrits au budget primitif
2026 à l’article 65748 ;
APPROUVE l'octroi de subventions aux associations tel que précisé ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à procéder au versement desdites subventions ;
D’AUTORISER le Maire à signer avec l'association Football Club de La Colle-sur-Loup une
convention de subvention et d'objectifs pour l’année 2026.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
Jean-Bernard MION
CL - (becrad su
Ont pris part au vote : 27 (dont 4 par pouvoirs)
Ont voté pour : 24
Ont voté contre : 0
Se sont abstenus : 3
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Le Maire,
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir
d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures
http://wwvw.telerecours.fr ». DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Secrétaire de séance : MARINO Catherine
20.04.2026.10 - Subvention communale pour surcharge foncière octroyée par la Commune à la
S.A D’H.L.M. CDC HABITAT pour la réalisation de 20 logements sociaux sis 570
route de Cagnes
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 | Préfecture le 22 [ou] do£6
Qui ont pris part au vote 29 | Publication le 3o|ou | 201€
PRÉSENTS : M. MION — M. CIRIO - Mme TOURIAN - M. MOLLIEX - Mme SANJUAN-POULAIN — M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLLES — M. LEGRAND J. - Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — Mme RECHICHI OLLIVIER — M. VAN DEN BULCKE — Mme RUSSO - M.
FORESTIER — Mme VIDAL - M. MIZRAHI- M. ALCARAZ PIRES — Mme BASILE — Mme
DELCLOS — M. MORVAN — Mme PROPETTO - M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE —
M. VERGES — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS :
- M. DORDONNAT donne procuration à M. CIRIO
- Mme FERRA donne procuration à M. MION
- M. VERRECCHIA donne procuration à Mme DELCLOS
- M. CALATRABA donne procuration à Mme DAUVERGNE
ABSENTS : /
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOLLIEX Jérôme Adjoint au Maire délégué à
l'Urbanisme, à l'Aménagement du territoire et à la prospective La Colle 2040, qui expose :
Il rappelle que la commune de La Colle-sur-Loup est déclarée carencée au titre de la loi Solidarité
et Renouvellement Urbain (SRU) depuis 2011.
Par délibération en date du 20 octobre 2016, le Conseil municipal a institué une aide à la création
de logements sociaux avec déduction du prélèvement SRU. 20.04.2026.10 - Subvention communale pour surcharge foncière octroyée par la Commune
à la S.A D'H.L.M. CDC HABITAT pour la réalisation de 20 logements sociaux sis 570 route de
Cagnes.
La Commune peut ainsi contribuer à la réalisation de logements sociaux, notamment par le biais de
subventions ou de moins-values qui seront prises en compte dans le cadre des dépenses
déductibles sur le prélèvement, conformément à l’article R 302-16 du Code de la Construction et
de l’Habitation.
C’est en ce sens que la société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré CDC HABITAT a sollicité par
courrier daté du 9 mars 2026 le versement d’une subvention de 200 000 £ pour assurer l'équilibre
financier de la construction de 30 logements dont 20 logements sociaux sis Route de Cagnes, sur le
territoire de la commune.
Il est à noter que cette somme est la conséquence directe d’un surcoût de 26 % suite au résultat de
l'appel d'offres lancé.
Plus factuellement cela représente plus d’un million d'euros supplémentaire sur l'estimation initiale
du montant des travaux à venir.
Cette somme sera déductible du prélèvement de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)
Pour mémoire, son montant en application de l’article 55 de la loi SRU, au titre de l’année 2025,
s'élevait à 439 k€. Elle viendra en déduction de cette amende, en année N+2.
Compte tenu de l'intérêt que revêt cette opération, de l'arrêté préfectoral n°2023-1131 du
15/12/2023, constatant la carence pour la période triennale 2020-2022 et majorant le prélèvement
et des possibilités offertes par les dispositions de l’article L. 302-7 du CCH, l'octroi une subvention
de 200 000 euros concourant à la réalisation du programme susvisé est proposé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21
et L1511-3,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 302-5 et suivants,
R. 331-24 et 331-25,R. 331-1 et suivants ;
Vu l'avis conforme des membres de la commission municipale des finances, des ressources
humaines, de l'urbanisme, des travaux, de la conduite et de l’évaluation des politiques publiques
réunie le 17 avril 2026 :
Considérant la nécessité d'aider la S.A. CDC HABITAT à réaliser cette opération de 20 logements
sociaux,
Considérant la demande formulée par la S.A. CDC HABITAT, à la Ville, sollicitant une subvention
pour assurer l'équilibre financier de l'opération à hauteur 200 000 €:
Considérant que cette subvention communale sera déductible du prélèvement sur le budget de la
Ville effectué par l'Etat en faveur du logement social, prévu à l’article L. 302-7 du Code la
Construction et de l’Habitation,
En conséquence et compte tenu des éléments exposés ;
Ilest proposé au Conseil municipal :
- _ D’ATTRIBUER une subvention de 200 000 € à la S.A D’'H.L.M. CDC HABITAT dans le cadre de
l’opération de construction de 20 logements sociaux sis 570 route de Cagnes ;
- DE DIRE que le versement sera effectué dès réception la déclaration d'ouverture de
chantier ;
- D’AUTORISER le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 20.04.2026.10 - Subvention communale pour surcharge foncière octroyée par la Commune
à la S.A D’H.L.M. CDC HABITAT pour la réalisation de 20 logements sociaux sis 570 route de
Cagnes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- _ DECIDE D’ATTRIBUER une subvention de 200 000 € à la S.A D'H.L.M. CDC HABITAT dans le
cadre de l'opération de construction de 20 logements sociaux sis 570 route de Cagnes ;
-__ DIT que le versement sera effectué dès réception la déclaration d'ouverture de chantier ;
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 29 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 29
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus ; 3
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION Catherine MARINO
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale :
18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
OU) DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
{Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Secrétaire de séance : Madame MARINO Catherine
20.04.2026.11 — Actualisation du montant de la redevance pour l’occupation provisoire du
domaine public par les chantiers de travaux de gaz (ROPDP) et redevance au
titre de l'occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution
de gaz naturel - GRDF
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 | Préfecturele 2e /ou (204€
Qui ont pris part au vote 29 | Publicationle =} u}èoze
PRÉSENTS : M. MION — M. CIRIO - Mme TOURIAN - M. MOLLIEX - Mme SANJUAN-POULAIN — M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLLES - M. LEGRAND J. - Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — Mme RECHICHI OLLIVIER — M. VAN DEN BULCKE — Mme RUSSO — M.
FORESTIER — Mme VIDAL - M. MIZRAHI- M. ALCARAZ PIRES - Mme BASILE — Mme
DELCLOS — M. MORVAN — Mme PROPETTO - M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE —
M. VERGES — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS :
- M. DORDONNAT donne procuration à M. CIRIO
- Mme FERRA donne procuration à M. MION
- M. VERRECCHIA donne procuration à Mme DELCLOS
- M. CALATRABA donne procuration à Mme DAUVERGNE
ABSENTS : /
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CIRIO Patrice premier Adjoint, délégué au Cadre
de Vie et Travaux, qui expose :
Conformément aux articles L.2333-84 et L 2333-86 du Code Général des Collectivités territoriales
ainsi qu’au décret 2007-606 du 25 avril 2007, les concessionnaires sont tenus de s'acquitter auprès
des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public (RODP).
Dans ce cadre, l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz donne ainsi
lieu au paiement d’une Redevance annuelle au titre de l'Occupation du Domaine Public (RODP). 20.04.2026.11 - Actualisation du montant de la redevance pour l’occupation provisoire du
domaine public par les chantiers de travaux de gaz (ROPDP) et redevance au titre de
l'occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel -
GRDF
Par délibération n°17.12.2015.07 en date 17 décembre 2015, et conformément au décret n°2010-
334 du 25 mars 2015, le Conseil municipal a fixé à 0.35€ par mètre linéaire le montant de la
redevance pour l’occupation provisoire du domaine public.
Or, le décret n° 2023-797 a revalorisé ce plafond en le portant à 0,70 €.
Le mode de calcul est fixé par la réglementation comme suit :
RODP :
Formule de calcul : [(0.035 *L) +100] *CR.
L = Longueur de canalisation
CR = coefficient de revalorisation (1.42)
RODPDP:
Formule de calcul : [(0.7 *L) *CR.
L = Longueur de canalisation
CR = coefficient de revalorisation (1.21)
Chaque année, au cours du premier trimestre, le délégataire doit faire parvenir à la commune un
état détaillée de l’année N-1.
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, 2° et L.2333-84,
Vu les articles R2333-114 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales issus du décret
n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine
public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières
de gaz,
Vu le décret n° 2015-334 du mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux
départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur
des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
Vu l'avis conforme des membres de la commission municipale des finances, des ressources
humaines, de l’urbanisme, des travaux, de la conduite et de l’évaluation des politiques
publiques réunie le 17 avril 2026 ;
Considérant la revalorisation du plafond applicable à la redevance d'occupation provisoire du
domaine public, porté de 0,35 € à 0,70 € par mètre linéaire par le décret n° 2023-797 ;
Considération qu’il y a lieu d’actualisé le montant de la redevance ;
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus ;
Il est demandé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER les modalités de calcul ci-dessus, en précisant qu’elles s’appliqueront au
plafond maximal autorisé pour ces redevances par la règlementation en vigueur à la date
d'éligibilité de perception de ces dernières ;
- DE FIXER à de 0,70 €/mètre linéaire de canalisation le montant de la redevance pour
l'occupation provisoire du domaine public prévu au décret susvisé ci-dessus et sur la base
des éléments de calcul précité ; 20.04.2026.11 - Actualisation du montant de la redevance pour l’occupation provisoire du
domaine public par les chantiers de travaux de gaz (ROPDP) et redevance au titre de
l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel -
GRDF
- D'AUTORISER le Maire à ajuster le montant de la redevance en cas de modification
réglementaire sur les montants au plafond maximal déterminé par le législateur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE les modalités de calcul ci-dessus, en précisant qu’elles s’appliqueront au
plafond maximal autorisé pour ces redevances par la règlementation en vigueur à la date
d'éligibilité de perception de ces dernières ;
- FIXE à de 0,70 €/mètre linéaire de canalisation le montant de la redevance pour
l'occupation provisoire du domaine public prévu au décret susvisé ci-dessus et sur la base
des éléments de calcul précité ;
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
- AUTORISE le Maire à ajuster le montant de la redevance en cas de modification
réglementaire sur les montants au plafond maximal déterminé par le législateur.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 29 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 29
- Ont voté contre ! 0
- Se sont abstenus ; 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Re La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION Catherine MARINO
nn bd
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale :
18 avenue des fleurs CS61039 — 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
U) DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt Avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Secrétaire de séance : Madame MARINO Catherine
20.04.2026.12 - Redevance d'occupation du domaine public (RODP) due pour les ouvrages de
transport et de distribution d’électricité - ENEDIS
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en En exercice 29 | Préfecturele 2] où PET A
Qui ont pris part au vote 29 | Publication le 2|eul 2016
PRÉSENTS : M. MION — M. CIRIO - Mme TOURIAN - M. MOLLIEX - Mme SANJUAN-POULAIN — M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLLES — M. LEGRAND J. - Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — Mme RECHICHI OLLIVIER — M. VAN DEN BULCKE - Mme RUSSO — M.
FORESTIER — Mme VIDAL - M. MIZRAHI M. ALCARAZ PIRES — Mme BASILE —- Mme
DELCLOS - M. MORVAN — Mme PROPETTO - M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE —
M. VERGES — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS :
- M. DORDONNAT donne procuration à M. CIRIO
- Mme FERRA donne procuration à M. MION
- M. VERRECCHIA donne procuration à Mme DELCLOS
- M. CALATRABA donne procuration à Mme DAUVERGNE
ABSENTS : /
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CIRIO Patrice premier Adjoint, délégué au
Cadre de Vie et Travaux, qui expose :
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, la Commune perçoit
chaque année, de la part d’'ENEDIS, sous réserve d’une délibération en ce sens, une Redevance
d’Occupation du Domaine Public pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité,
dont le montant est actualisé annuellement conformément aux dispositions de l’article R. 2333-105
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
il est précisé que conformément aux dispositions du décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 et
de l’article R 2151-1 du CGCT, la population à prendre en compte pour le calcul de la RODP 20.04.2026.12 - Redevance d’occupation du domaine public (RODP)
due pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
correspondant à la population totale, définie comme la somme de la population municipale et de
la population comptée à part.
Le montant de la RODP est donc déterminé en fonction de la strate démographique à laquelle
appartient la commune.
La population de référence, issue du recensement de la population totale applicable à compter du
ler janvier 2026, est fixée à 8202 habitants.
Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, le plafond de la redevance
est établi suivant les formules de calcul mentionnées respectivement aux articles R. 2333-105 et R.
3333-4 du CGCT.
Le résultat ainsi obtenu est multiplié par index déterminé annuellement pour obtenir le plafond de
la redevance.
A titre informatif: l’index est aujourd’hui fixé à 1.5983 et le mode de calcul du montant de la
redevance 2026 est le suivant :
Plafond RODP réseau électricité 2026 = (0,381 x 8202 - 1204) € x 1,5983
Vu les dispositions réglementaires du CGCT susvisé ;
Vu l’avis conforme des membres de la commission municipale des finances, des ressources
humaines, de l’urbanisme, des travaux, de la conduite et de l'évaluation des politiques publiques
réunie le 17 avril 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu d’instituer une RODP spécifique, conformément à la réglementation
relative aux ouvrages de transport et e distribution d'électricité ;
Considérant que chaque premier trimestre, ENEDIS transmettra un état détaillé à la Commune ;
En conséquence et compte tenu des éléments exposés,
l'est demandé au Conseil municipal :
- DE FIXER au taux maximum prévu par le décret susvisé le montant de la redevance
d'occupation du domaine public ;
- DE DIRE qu’en cas d'évolution dudit taux, ce dernier sera automatiquement réajusté au
maximum de la réglementation qui sera en vigueur ;
- DE DIRE que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application
de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index
connu au ler janvier ou tout autre index qui viendrait à s’y substituer;
- DE DIRE que le mode de calcul s’ajustera à l’évolution de la population :
- D'AUTORISER le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- FIXE au taux maximum prévu par le décret susvisé le montant de la redevance
d'occupation du domaine public ;
- DIT qu'en cas d'évolution dudit taux, ce dernier sera automatiquement réajusté au
maximum de la réglementation qui sera en vigueur : 20.04.2026.12 - Redevance d’occupation du domaine public (RODP)
due pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
- DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application de
l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index
connu au ler janvier ou tout autre index qui viendrait à s’y substituer ;
- DIT que le mode de calcul s’ajustera à l’évolution de la population ;
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
-_ Ont pris part au vote : 29 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour | 29
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus 5 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION Catherine MARINO
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit par voie postale :
18 avenue des fleurs CS61039 - 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
U) DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Secrétaire de séance : Madame MARINO Catherine
20.04.2026.13 — Instauration de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE)
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 | Préfecturele 2=|=u( Zoé
Qui ont pris part au vote 29 | Publicationle >=] | oie
PRÉSENTS : M. MION — M. CIRIO - Mme TOURIAN - M. MOLLIEX - Mme SANJUAN-POULAIN — M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLLES — M. LEGRAND J. - Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — Mme RECHICHI OLLIVIER — M. VAN DEN BULCKE — Mme RUSSO — M.
FORESTIER —- Mme VIDAL — M. MIZRAHI- M. ALCARAZ PIRES — Mme BASILE —- Mme
DELCLOS -— M. MORVAN — Mme PROPETTO - M. CALATAYUD - Mme DAUVERGNE —
M. VERGES — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS :
- M. DORDONNAT donne procuration à M. CIRIO
- Mme FERRA donne procuration à M. MION
- M. VERRECCHIA donne procuration à Mme DELCLOS
- M. CALATRABA donne procuration à Mme DAUVERGNE
ABSENTS : /
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIZRAHI Marc, Conseiller Municipal Subdélégué
aux Recettes et recherches de financement externes, qui expose :
La Taxe sur la publicité extérieure (T.P.E.) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune, d’un
EPCI.
Cette taxe est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :
e Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux
publicitaires). Chacune des faces d'un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de
supports distincts.
e Préenseignes : toute inscription, forme où image indiquant la proximité d'un immeuble où
s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d'une
l 20.04.2026.13 - Instauration de la Taxe sur
la Publicité Extérieure (TPE)
préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts.
e Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un
terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. L'ensemble des faces visibles des enseignes
installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même
activité, est apprécié comme un support unique.
La T.P.E. s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe et situé en extérieur, c’est-
à-dire visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.
De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés
facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2333-6 à L2333-
16;
Vu le Code des Impositions des biens et services, notamment ses articles A454-10 à A454-12 et articles L454-58 à L454-62-1
Vu l'avis conforme. des membres de la commission municipale des finances, des ressources
humaines, de l'urbanisme, des travaux, de la conduite et de l’évaluation des politiques publiques réunie le 17 avril 2026. 2026;
Considérant que les communes peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année
précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe sur la publicité extérieure (T.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;
Considérant que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une
voie publique, qui sont de 3 catégories à savoir :
e les dispositifs publicitaires ;
e les enseignes ;
e les pré enseignes.
Considérant que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
e les supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales (ex :affiches associations) ;
e les dispositifs concernant des spectacles après validation de la Collectivité ;
+ les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux
électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État ;
e localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ;
e les panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés
sur un terrain et relatifs une activité ou à un service qui y est proposé ;
e les panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de
l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure où égale à 1 m° pour les tarifs),
e les enseignes dont la surface cumulée est inférieure à 7 m?, apposées sur un
immeuble ou installées sur un terrain, relatives à une activité qui s’y exerce en conformité avec le règlement local de publicité ;
D 20.04.2026.13 - Instauration de la Taxe sur
la Publicité Extérieure (TPE)
Considérant que les tarifs de base de la T.P.E applicables en 2027 pour une commune de moins de
50 000 habitants sont ceux fixés par l'arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure ;
Considérant que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en
fonction du support publicitaire et de sa superficie ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la tarification suivante par m? et par an selon les catégories de supports tels que ci-après :
Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes
TYPE Non numériques Numériques
< 50 m? 19.10€ 57.20€
> 50m? 38.10€ 114.30€
Pour les faces d’enseignes
TYPE Non numériques
< 12 m? 19.10€
> 12 m?et < 50m? 38.10€
> 50m? 73.30€
En conséquence et compte tenu des éléments exposés ;
Il'est proposé au Conseil municipal :
- D'APPLIQUER sur le territoire communal la taxe sur la publicité extérieure ;
- DEFIXER les tarifs de la T.L.E., comme précisé ci-avant ;
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- DECIDE D'APPLIQUER sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure ;
- FIXE les tarifs de la T.P.E., comme précisé ci-avant ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Ce à la MAJOTITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote $ 29 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour ! 27
- Ont voté contre : 1
- Se sont abstenus : 1
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION 9 Catherime MARINO DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
{Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Secrétaire de séance : Madame MARINO Catherine
20.04.2026.14 — Création d’un poste référent diététique
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 | Préfecturele 22[-
Qui ont pris part au vote 29 | Publicationle =] où [cie
PRÉSENTS : M. MION — M. CIRIO - Mme TOURIAN - M. MOLLIEX - Mme SANJUAN-POULAIN — M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLLES — M. LEGRAND J. - Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — Mme RECHICHI OLLIVIER — M. VAN DEN BULCKE — Mme RUSSO — M.
FORESTIER — Mme VIDAL - M. MIZRAHI- M. ALCARAZ PIRES — Mme BASILE — Mme
DELCLOS -— M. MORVAN — Mme PROPETTO - M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE —
M. VERGES — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS :
- M. DORDONNAT donne procuration à M. CIRIO
- Mme FERRA donne procuration à M. MION
- M. VERRECCHIA donne procuration à Mme DELCLOS
- M. CALATRABA donne procuration à Mme DAUVERGNE
ABSENTS: /
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARINO Catherine Adjoint au Maire, déléguée à
l'Etat Civil, aux Ressources Humaines et à la Participation Citoyenne, qui expose :
La réglementation encadrant les restaurants scolaires et crèches s’appuie sur plusieurs textes de loi
et normes couvrant trois aspects essentiels :
- l’hygiène,
- la sécurité alimentaire,
- la qualité nutritionnelle des repas servis.
Cette garantie est un objectif de santé publique défini par le décret n° 2011-1227 du 30 septembre
2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire et
codifié à l’article L.230-5 du code rural et de la pêche. 20.04.2026.14 - Création d’un poste référent diététique
Cet article prévoit que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et
universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des
établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives
à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits
entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison. Les règles relatives à la qualité
nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés ».
La qualité nutritionnelle des repas servis est un enjeu majeur de la restauration scolaire ainsi que
dans les structures Petite Enfance.
La réglementation impose :
e Un plan alimentaire sur 20 repas minimum
e Des fréquences de service pour chaque catégorie d'aliments
+ Des grammages adaptés à l’âge des convives
Cette délibération vise à autoriser la sous-traitance à un(e) diététicien{(ne) privé{e)(e) pour la
validation des repas servis dans les restaurants scolaires municipaux.
Le référent diététique sera chargé de :
> Élaborer des menus équilibrés et variés en partenariat avec le Chef de Cuisine, en
respectant les recommandations nutritionnelles.
Respecter les plans de 20 menus demandés par la Loi Egalim
Assurer la conformité des repas avec les normes de sécurité et d'hygiène.
Établir un protocole de gestion des allergies alimentaires.
Participer une fois par trimestre à la commission des Menus pour révision et approbation
des menus mensuels.
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Dans un deuxième temps, il est envisagé la mise en place d'un système d'évaluation régulier des repas servis.
La sous-traitance sera mise en œuvre pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois.
La qualification du référent diététique ainsi que ses missions sont fixées par la réglementation encadrant les restaurants scolaires et crèches.
Cependant le nombre d’heures d’intervention n’est pas définis. Il est envisagé la première année un nombre d'heures minimal de 48h00.
Les crédits nécessaires à la prise en charge des coûts de la sous-traitance seront inscrits au budget de la commune pour l’année 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-1 et suivants
relatifs aux compétences des conseils municipaux,
Vu le Code de la Santé Publique, en particulier les articles L. 312-1 et L. 261-1, qui soulignent
l'importance de garantir la sécurité et la qualité des repas servis dans les établissements recevant des mineurs, 20.04.2026.14 - Création d’un poste référent diététique
Vu le décret n° 2001- 1370 du 31 décembre 2001 relatif aux conditions d'hygiène et de santé dans
les collectivités et établissements publics, stipulant que les repas doivent être préparés et servis
conformément aux valeurs nutritionnelles et aux besoins spécifiques des usagers,
Vu l’avis conforme des membres de la commission municipale des finances, des ressources
humaines, de l’urbanisme, des travaux, de la conduite et de l’évaluation des politiques publiques
réunie le 17 avril 2026 ;
Considérant la nécessité d’assurer une alimentation saine et équilibrée pour les enfants
fréquentant la cantine municipale,
Considérant que la qualité nutritionnelle des repas est essentielle pour la santé et le bien-être des
enfants,
Considérant que l'expertise d'un(e) diététicien(ne) est requise pour élaborer des menus conformes
aux préceptes de nutrition et de santé publique,
En conséquence et compte tenu des éléments exposés,
Ilest proposé au Conseil municipal :
- DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence ;
- D'APPROUVER la création du poste sus visé ;
- D'AUTORISER le Maire à déterminer les modalités en adéquation avec les besoins et à
signer la convention relative à l'assistance de ce référent Diététique et tout document nécessaire à cette fin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- AUTORISE la modification du tableau des effectifs en conséquence ;
- APPROUVE la création du poste sus visé ;
- AUTORISE le Maire à déterminer les modalités en adéquation avec les besoins et à signer
la convention relative à l'assistance de ce référent Diététique et tout document nécessaire
à cette fin.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 29 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 29
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Bernard MION f Catherine MARINO
U) DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
(Loi du 5 avril 1884 — Art. 56)
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
Rose de Mai, pour une séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard MION,
Maire.
Secrétaire de séance : Madame MARINO Catherine
20.04.2026.15 — Conventions de mises à disposition des locaux pour les formations BAFA entre
CEMEA et la Commune
Nombre de membres Certifié exécutoire compte tenu de la
Afférents au Conseil municipal 29 | Transmission et réception en
En exercice 29 | Préfecture le 2 /oul 205€
Qui ont pris part au vote 29 | Publicationle 2e u/ 2026
PRÉSENTS : M. MION — M. CIRIO - Mme TOURIAN - M. MOLLIEX - Mme SANJUAN-POULAIN — M.
BORIOSI - Mme CUBIZOLEÉES — M. LEGRAND J. - Mme MARINO — Mme ROUX-
VALLARIELLO — Mme RECHICHI OLLIVIER — M. VAN DEN BULCKE — Mme RUSSO -— M.
FORESTIER — Mme VIDAL— M. MIZRAHI- M. ALCARAZ PIRES — Mme BASILE — Mme
DELCLOS — M. MORVAN — Mme PROPETTO - M. CALATAYUD — Mme DAUVERGNE —
M. VERGES — M. LEGRAND J-L.
PROCURATIONS :
- M. DORDONNAT donne procuration à M. CIRIO
Mme FERRA donne procuration à M. MION
M. VERRECCHIA donne procuration à Mme DELCLOS
M. CALATRABA donne procuration à Mme DAUVERGNE
ABSENTS: /
Monsieur le Maire donne la parole à Madame SANJUAN-POULAIN Elodie Adjointe au Maire,
déléguée à la Vie Scolaire - aux Activités péri et extrascolaires et à la Jeunesse, qui expose :
La commune accueille du 12 au 19 avril 2026 un stage de formation générale BAFA et du 19 au 25
octobre 2026 un stage de formation perfectionnement BAFA organisé par le Centre d'Entraînement
aux Méthodes d'Éducation Active (CEMEA). 20.04.2026.15- Conventions de mises à disposition des locaux pour les formations BAFA
entre CEMEA et la Commune
Les CEMÉA, Mouvement d’Éducation Nouvelle, Association d'éducation populaire et l'organisme
de formation professionnelle sont porteurs depuis plus de 70 ans, d’une large expérience sociale
et collective.
Ils sont reconnus d'utilité publique et sont agréés par les ministères de l'Education nationale, de
la Jeunesse, de l’Action sociale, de la Culture et de la Communication.
L'organisation de ces stages dans une salle municipale sur la commune permet aux jeunes collois
de participer à une session de formation de proximité en demi-pension.
La présente délibération a pour objectif, d’une part, d'assurer la gratuité des salles communales
mises à disposition auprès des associations susvisées et la prise en charge de 4 formations gratuites
(deux en base et deux en perfectionnement) de deux agents communaux.
A titre informatif, les salles seront :
- La salle de motricité à L'école Pierre Teisseire pour le stage de Printemps,
- La salle de garderie / BCD à l’école Lanza pour le stage d'Automne.
À noter qu’un agent du Service Jeunesse, directeur ACM, pourra mis à disposition en tant que
formateur pendant la durée des deux stages selon les besoins.
Vu l’avis conforme des membres de la commission municipale de la vie scolaire, des activités péri
et extra scolaires, de la jeunesse, de la petite enfance et des sports réunie le 17 avril 2026 :
Considérant la nécessité d'assurer la formation gratuite d'agents communaux et de Collois
intéressés à la fonction d’animateur, afin de garantir la disponibilité de personnels qualifiés pour
les actions en faveur de la jeunesse,
En conséquence et compte tenu des éléments exposés,
Il est proposé au Conseil municipal :
+ D’APPROUVER la mise à disposition gracieuse des locaux municipaux pour la réalisation des
formations assurées par des associations reconnues d’utilité publique comme les CEMEA
e _ D’AUTORISER le Maire à signer les conventions relatives à mise à disposition des locaux
pour les formations BAFA et tout document s’y afférent ;
e _ D’APPROUVER la prise en charge de deux formations BAFA 1 :
e D'APPROUVER la prise en charge de deux formations BAFA 3.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
° APPROUVE la mise à disposition gracieuse des locaux municipaux pour la réalisation des
formations assurées par des associations reconnues d’utilité publique comme les CEMEA :
° AUTORISE le Maire à signer les conventions relatives à mise à disposition des locaux pour
les formations BAFA et tout document s’y afférent ;
° _ APPROUVE la prise en charge de deux formations BAFA 1 :
e _ D’'APPROUVER la prise en charge de deux formations BAFA 3 20.04.2026.15- Conventions de mises à disposition des locaux pour les formations BAFA
entre CEMEA et la Commune
Ce à l'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote | 29 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 29
- Ont voté contre ! 0
- Se sont abstenus ; 0
Ainsi délibéré à La Colle-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire de séance
Catherine MARINO
Le Maire,
Jean-Bernard MION
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 - 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir
d’une application internet dénommée «Télérecours citoyens» accessible via le site de téléprocédures
http://www.telerecours.fr ».
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