Déliberation - DEL 2023 196 Mise en Place de la Fongibilite DES Credits SUR LES Budgets de la Ville

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Déliberation - DEL 2023 196 Mise en Place de la Fongibilite DES Credits SUR LES Budgets de la Ville Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 196 Mise en Place de la Fongibilite DES Credits SUR LES Budgets de la Ville)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, COMMUNE DE SORGUES

AMPLIATION

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 8 décembre 2023, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.

Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Mireille PEREZ, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI

Excusés : Cindy CLOP, Gérard ENDERLIN

Absents :

Représentés par pouvoir : Serge SOLER, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Manon REIG, Sandrine LAGNEAU

A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA

DEL_2023_196

MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS SUR LES BUDGETS DE LA VILLE 2024

Les budgets de la ville relèvent depuis le 1er janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57.

Hors les cas où l’assemblée délibérante a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l’exécutif peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre.

Le tome budgétaire de la nomenclature M57 prévoit que si le vote est effectué au niveau du chapitre, l’exécutif de l’entité peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre. Une nouvelle délibération de l’assemblée délibérante est nécessaire pour modifier le montant de ce crédit. Néanmoins, si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. L’autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres est accordée pour l’exercice en cours. Elle doit être renouvelée chaque année par l’assemblée délibérante qui en fixe le plafond par section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cela permet notamment d’amender, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Le Conseil Municipal est invité à:

Publiée le 22 décembre 2023- Renouveler à Monsieur le Maire l’autorisation de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections de fonctionnement et investissement sur les budgets 2024 de la ville.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 28 novembre 2023,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

RENOUVELLE à Monsieur le Maire l’autorisation de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections de fonctionnement et investissement sur les budgets 2024 de la ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Adopté à la majorité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.