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Déliberation - DEL 2022 229 Mise en Place de la Fongibilite DES
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 229 Mise en Place de la Fongibilite DES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé
de
réception
- Ministère de
l'intérieur
084-218401297-20221215-DEL 2022 229-DE Accusé
certifié exécutoire
COMMUNE
DE
SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quinze
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
et individuellement
convoqués
le 9 décembre
2022,
se
sont
réunis
à la Salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
Thierry
LAGNEAU,
Maire.
Présents
: Thierry
LAGNEAU,
Stéphane
GARCIA,
Sylviane
FERRARO,
Bernard
RIGEADE,
Pascale
CHUDZIKIEWICZ,
Dominique
DESFOUR,
Jacqueline
DEVOS,
Christian
RIOU,
Jean-
François
LAPORTE,
Mireille
PEREZ,
Dominique
ATTUEL,
Magali
CHARMET,
Emmanuelle
ROCA,
Raphaël
GUILLERMAIN,
Virginie
BARRA,
Cyrille
GAILLARD,
Clément
CAMBIER,
Sylvie
CORDIER,
Vanessa
ONIC,
Cindy
CLOP,
Manon
REIG,
Maxence
RAIMONT-PLA,
Hélène
BACCHIOCCHI
TRINQUET,
David
BELLUCCI
Excusés
: Gérard
ENDERLIN
Absents
: Alain
MILON
Représentés
par
pouvoir
: Christelle
PEPIN,
Serge
SOLER,
Thierry
ROUX,
Patricia
COURTIER,
Jaouad
MARBOH,
Alexandra
PIEDRA,
Sandrine
LAGNEAU
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
RAIMONT-PLA
Sims
DEL 2022_229 MISE
EN
PLACE
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
SUR
LES
BUDGETS
DE
LA
VILLE
2023
Par
délibération
en
date
du
30 juin
dernier,
le Conseil
Municipal
a acté
le passage
en
nomenclature
M57
pour
les budgets
de
La ville
au
1° janvier
2023.
Hors
les
cas
où
l’assemblée
délibérante
a
spécifié
que
les
crédits
sont
spécialisés
par
article,
l’exécutif
peut
effectuer
des
virements
d’article
à article
à l’intérieur
du
même
chapitre.
Le
tome
budgétaire
de
la
nomenclature
M57
prévoit
que
« si
le
vote
est
effectué
au
niveau
du
chapitre,
l'exécutif
de
l’entité
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
à ce
chapitre.
Une
nouvelie
délibération
de
l'assemblée
délibérante
est
nécessaire
pout
modifier
le montant
de
ce
crédit.
Néanmoins,
si
l'assemblée
délibérante
l’autorise
à
l’occasion
du
vote
du
budget,
dans
les
limites
qu'elle
fixe,
l’exécutif
peut
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections.
Ces
mouvements
de
crédits
ne
doivent
pas
entraîner
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
obligatoires
sur
un
chapitre.
Ces
virements
de
crédits
font
l’objet
d’une
décision
expresse
de
l'exécutif qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l’État
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Cette
décision
doit
également
être
notifiée
au
comptable.
L’exécutif
de
l’entité
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
»
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
Conseil
municipal
le pouvoir
de
déléguer
au Maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée. Cela
permet
notamment
d’amender,
dès
que
le besoin
apparait,
la répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le montant
global
des
sections.
Le
Conseil
Municipal
est invité
à:
-
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
de
fonctionnement
et investissement
sur
les
budgets
2023
de
la ville.
-
Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
s’y rapportant.
-
Préciser
que
les mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
feront
l’objet
d’une
décision
du Maire.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
du
6 Décembre
2022,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
et notamment
son
article
L2121-29;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
et notamment
son tome
budgétaire ;
Sur
le rapport
présenté
par
Cindy
CLOP;
APRES
en
avoir
détibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
de
fonctionnement
et d'investissement
sur
les budgets
2023
de
la ville.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
PRECISE
que
les mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
feront
l’objet
d’une
décision
du Maire.
Adopté
à la majorité
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre,
suivent
les signatures.
La présente
délibération peut jaire
l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nimes
dans
un délai
de detx mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans
le département,
et de sa publication.
Certifié
exécutoire
par
ie
Maire
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
le-Ade.i
icaon
le
28.12
eXAATE, Pour le Mare
et pardélégatiy
Le Directeur
Général
des SéPCes,
Bertrand
COMBES
Publiée le 23 décembre 2022