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Déliberation - 2023 051 Mise en place fongibilite credits Decision taux applicable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 051 Mise en place fongibilite credits Decision taux applicable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE MEMBRES En exercice 15 Présents 15 Absents O0 Nombre de suffrages exprimés : Pour 15 Contre O0 Absentions O0 Date de convocation 07/04/2023 Date d'affichage 07/04/2023
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2023
Publié
le
S
L
O
ID
: 005-210501664-20230412-2023
051-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2023-051
Séance
du
12
avril
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
avril,
à vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
Étaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DENUT
Jacqueline,
Mme
DERYCKE
Mireille,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
GAUTIER
Adrien,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
ROBERT
Laetitia,
Mme
VERA
Martine,
M.
WOSINSKI
André
Michel
A été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
Vu la délibération
n°2022-032
du
31
mai
2022
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
01/01/2023.
Le
Maire
indique
à l'assemblée
que
l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
qui
s’applique
à
la
nomenclature
M57,
donne
au
conseil
municipal,
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée.
Cette
disposition
permet
notamment
d’amender,
en
fonction
des
besoins,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le montant
global
des
sections.
Elle
permet
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Les
virements
de
crédits
sont
possibles
sur
décision
de
l’exécutif
à l'intérieur
d’un
même
chapitre,
sauf
cas
particulier
des
articles
spécialisés,
par
l'assemblée
délibérante.
Ces
virements
ne
seront
pas
réguliers
que
s’ils
ont
fait
l’objet
d’une
décision
expresse
de
l'exécutif,
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
Maire
est
par
ailleurs
tenu
d'informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
prochaine
séance.
Pour
l'exercice
budgétaire
et
comptable
2023
:
Budget
Principal
:
1 705
172.09
€
9 907
735,88
€
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
Dépenses
réelles
d'investissement
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-210501664-20230412-2023
051-DE
Budget
Lotissements
:
- Dépenses
réelles
de
fonctionnement
66
123.31
€
- Dépenses
réelles
d'investissement
0.00
€
Budget
Lotissements
des
Jardins
de
Fontainebleau
:
- Dépenses
réelles
de
fonctionnement
253
446.00
€
- Dépenses
réelles
d'investissement
0.00
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- Autorise
le
Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
5 %
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement) - Fixe
les
plafonds
de
mouvements
de
crédits
ainsi
Budget
Principal
Ÿ Section
de
fonctionnement
85
258.60
€
Y_ Section
d'investissement
295
386.79
€
Budget
Lotissements
Y Section
de
fonctionnement
3 306.17
€
Budget
Lotissement
des
Jardins
de
Fontainebleau
Y Section
de
fonctionnement
12
672.30
€
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Maire,
ET Daniel
ROUIT
Le
Secrétaire
de
séance,
Be +“ 7
Adrien
GAUTIER