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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE MEMBRES En exercice 15 Présents 15 Absents O0 Nombre de suffrages exprimés : Pour 15 Contre O0 Absentions O0 Date de convocation 07/04/2023 Date d'affichage 07/04/2023 Envoyé en préfecture le 21/04/2023 Reçu en préfecture le 21/04/2023 Publié le S L O ID : 005-210501664-20230412-2023 051-DE DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL n° 2023-051 Séance du 12 avril 2023 L'an deux mille vingt-trois, le douze avril, à vingt heures trente minutes, l'assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. ROUIT Daniel Étaient présents : Mme ARLAUD Véronique, Mme DENUT Jacqueline, Mme DERYCKE Mireille, M. DOS SANTOS Miguel, M. GAUTIER Adrien, M. LEBRUN Sébastien, Mme MAYER Arlette, M. PEUZIN Louis, M. PINERO Pierre, M. POURCHI Raymond, Mme RICHIER Delphine, Mme ROBERT Laetitia, Mme VERA Martine, M. WOSINSKI André Michel A été nommé comme secrétaire de séance : M. GAUTIER Adrien Vu la délibération n°2022-032 du 31 mai 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 01/01/2023. Le Maire indique à l'assemblée que l’article L.5217-10-6 du CGCT, qui s’applique à la nomenclature M57, donne au conseil municipal, le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permet notamment d’amender, en fonction des besoins, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Les virements de crédits sont possibles sur décision de l’exécutif à l'intérieur d’un même chapitre, sauf cas particulier des articles spécialisés, par l'assemblée délibérante. Ces virements ne seront pas réguliers que s’ils ont fait l’objet d’une décision expresse de l'exécutif, transmise au représentant de l'Etat dans le département. Le Maire est par ailleurs tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa prochaine séance. Pour l'exercice budgétaire et comptable 2023 : Budget Principal : 1 705 172.09 € 9 907 735,88 € Dépenses réelles de fonctionnement Dépenses réelles d'investissement Envoyé en préfecture le 21/04/2023 Reçu en préfecture le 21/04/2023 Publié le S L O7 ID : 005-210501664-20230412-2023 051-DE Budget Lotissements : - Dépenses réelles de fonctionnement 66 123.31 € - Dépenses réelles d'investissement 0.00 € Budget Lotissements des Jardins de Fontainebleau : - Dépenses réelles de fonctionnement 253 446.00 € - Dépenses réelles d'investissement 0.00 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) - Fixe les plafonds de mouvements de crédits ainsi Budget Principal Ÿ Section de fonctionnement 85 258.60 € Y_ Section d'investissement 295 386.79 € Budget Lotissements Y Section de fonctionnement 3 306.17 € Budget Lotissement des Jardins de Fontainebleau Y Section de fonctionnement 12 672.30 € Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus Ont signé au registre les membres présents Pour extrait conforme Fait à Serres Le Maire, ET Daniel ROUIT Le Secrétaire de séance, Be +“ 7 Adrien GAUTIER