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Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160892 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Convention n° : 77.16.35
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Centre ancien II
Convention de subvention – Propriétaires occupants
ENTRE :
La ville du Havre, représentée par le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2016, Désignée ci-après par « la Ville »,
D’une part,
ET :
M. Laurent SOULE, demeurant 80 rue Hilaire Colombel, 76600 LE HAVRE,
D’autre part,
***********
Préambule :
Depuis 2010, la ville du Havre a lancé sur le Centre Ancien (Sainte-Anne/Danton et Sainte- Marie/Saint-Léon), une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour réhabiliter le tissu urbain ancien de ce secteur, remettre sur le marché des logements confortables à loyers maîtrisés et proposer des solutions de restructuration urbaine.
Dans ce cadre, et afin de favoriser les travaux de réhabilitation des logements anciens, la Ville a décidé d’accorder, en complément des aides de l’ANAH, des subventions aux propriétaires occupants qui s’engagent à réaliser des travaux.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux propriétaires occupants dans le cadre de l’OPAH-RU Centre ancien.ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 - Engagement du titulaire
ß Le titulaire s’engage à :
ß Recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, etc.
ß Commencer les travaux dans le délai d’un an, à compter de la notification de la convention ;
ß Faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des
professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers et ne pas recourir à du travail clandestin ou dissimulé pour la réalisation des travaux ;
ß En justifier l’exécution dans le délai de trois ans suivant la date de la notification de la convention ;
ß Répondre à l’obligation de décence du logement après travaux selon les
dispositions fixées par le décret du 30 janvier 2002 ;
ß Occuper le logement admis au bénéfice de l’aide à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 (six) ans après la date de réception par l’opérateur de la Ville du Havre des pièces justifiant l’exécution des travaux ;
ß Aviser l’opérateur de la Ville du Havre par écrit, après le dépôt du dossier et jusqu’au terme des engagements d’occupation indiqués ci-dessus de toutes
modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d’occupation du logement subventionné ;
ß Permettre à la Ville du Havre de visiter les lieux et lui communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice du contrôle ;
ß Reverser à la Ville du Havre toute somme qui lui serait réclamée en cas de non respect des engagements ci-dessus.
Le démarrage des travaux ne devra intervenir qu’à l’issue de l’accord de subvention ou d’une dérogation délivrée par la Ville du Havre, qui autorise le commencement des travaux.
ß Le titulaire reconnait être informé que :
ß l’opérateur de la Ville se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment ; ß le non respect des engagements ci-dessus entraîne l’annulation de l’aide et le
reversement éventuel de tout ou partie des sommes versées par la Ville ;
ß toute fraude l’expose, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles, à
l’interdiction de présenter des demandes auprès de la Ville pendant un délai pouvant atteindre cinq années et à des sanctions pécuniaires ;
ß tout renoncement à l’octroi de la subvention devra faire l’objet d’une renonciation par courrier adressé à la Ville.
ß Reversement à la Ville
Si l’une des dispositions ci-dessus n’était pas respectée, le bénéficiaire pourrait être amené à rembourser les sommes perçues.
Le constat écrit par lequel le bénéficiaire n’aura pas respecté ses engagements sera élaboré par un agent des services de la Ville et sera adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par la Ville pour le montant indiqué et expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception.2.2 – Engagement de la Ville
La Ville du Havre s’engage à accorder une aide financière de 20% du montant HT des travaux plafonné à 20 000 € (soit une participation maximum de 4 000 €).
Néanmoins, la Ville du Havre se réserve le droit de refuser son aide financière si la réalisation ne correspond pas aux critères qualitatifs définis initialement dans le dossier de demande de subvention de la Ville du Havre.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF ET LOCALISATION DES TRAVAUX
Nom du propriétaire : M. Laurent SOULE
Adresse des travaux : 80 rue Hilaire Colombel, 76600 LE HAVRE
Nature des travaux : (Cf. formulaire de demande de subvention joint en annexe)
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville attribue une subvention d’équipement au bénéficiaire au titre de l’opération ci-dessus.
Montant de la dépense subventionnable : 19 925,18 €
Taux de la subvention : 20 % du montant HT des travaux
plafonné à 20 000 € (soit une
participation maximum de 4 000 €)
Montant de la subvention : 3 985,04 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel, la participation définitive devant être calculée en fonction des dépenses effectives réalisées et justifiées par le titulaire.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Après notification de la présente convention, la subvention sera versée au titulaire en deux versements :
- Une avance de 70% de la subvention de la Ville sur présentation des devis acceptés, d’une demande de paiement de l’avance, d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
- Le solde sur production par le bénéficiaire des pièces suivantes :
Demande de paiement à l’issue des travaux, copie des factures portant la mention « facture acquittée le ../../.. » avec le cachet de l’entreprise, avis de conformité, Relevé d’Identité Bancaire (en cas de changement).
Aucune facture ne pourra être reçue par la Ville au delà de cinq ans, jour pour jour, à compter de la date du Conseil Municipal autorisant l’octroi de la subvention, sans qu’il y ait eu préalablement avenant de prolongation, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi.Ainsi, aucun versement de la subvention ne pourra être exigé au-delà du traitement comptable par la Ville et la trésorerie des dernières factures.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la Ville ne pourront pas être antérieures à la date de l’accord de subvention de la Ville du Havre.
ARTICLE 6 : DELAIS D’EXECUTION
La présente convention prend effet à compter de la date d’accord de la subvention par le Conseil Municipal. Une notification en sera faite par la Ville au titulaire.
Elle prendra fin à l’issue du versement de la subvention par la Ville ou, à défaut, au bout de cinq ans après le Conseil Municipal.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS EVENTUELLES
Toute modification dans le déroulement de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre la Ville et le titulaire.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le propriétaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui la concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le propriétaire doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la Ville.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifiée le 17 novembre 2009.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le propriétaire s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
Le propriétaire devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (Décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour la Ville du Havre Le Propriétaire
Luc LEMONNIER
Adjoint au Maire
Chargé de l’Urbanisme