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unknown - 10 Règlement intérieur du CAEM

Conseil Municipal - reglement interieur cm Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meslan. Lien du pdf (Conseil Municipal - reglement interieur cm)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Commune de Meslan

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL

MUNICIPAL

Dans les conditions prévues par la loi, les Communes s'administrent

librement par un conseil élu : le Conseil municipal.

Le présent règlement, conformément à l'article L2121-8 du Code Général

des Collectivités Territoriales, a pour objet de préciser le fonctionnement

du Conseil municipal de Meslan et d'organiser ses activités.Chapitre I : Réunions du Conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Chapitre II : Déroulement des séances du Conseil

municipal

Article 5: Présidence

Article 6 : Quorum

Article 7 : Pouvoirs

Article 8 : Secrétariat de séance

Article 9 : Déroulement de la séance

Article 10 : Débats ordinaires

Article 11 : Votes

Article 12 : Suspension de séance

Article 13 : Amendements

Article 14: Questions orales

Article 15 : Tenue des débats

Article 16 : Clôture de toute discussion

Article 17 : Accès et tenue du public

Article 18 : Séances à huis clos

Article 19 : Police de l’assemblée

Chapitre III: Comptes rendus des débats et des décisions

Article 20 : Procès-verbaux

Article 21 : Transmission des délibérations

Article 22 : Comptes rendus

Article 23 : Décisions prises par délégation

Chapitre IV : Commissions et Comités Consultatifs

Article 24 : Commissions municipales

Article 25 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 26 : Commission d’Appel d’Offres

Article 27 : Comités Consultatifs

Chapitre VI: Droits des élus

Article 28: Droit d'information - Questions écrites

Article 29: Sollicitations de l'administration

Article 30: Bulletin d’informations générales

Article 31 : Droit à la formation

Chapitre VII: Dispositions diverses

Article 32: Modification du règlement

Article 33: Application du règlementLe Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le Conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Article Préliminaire :

Les membres du Conseil Municipal ont été élus pour représenter les meslannais pour un mandat de 6 ans et régler en leur nom les affaires communales. Dès lors, ils s'engagent moralement à être des membres actifs du Conseil municipal et des commissions desquelles ils sont membres (participation aux réunions…).

Afin d’assurer la tenue des réunions de conseil municipal et des commissions dans les meilleures conditions, les élus devront être ponctuels ou prévenir de leur absence/ retard dans les meilleurs délais.

Article 1 : Périodicité des séances

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (art. L. 2121-7 CGCT)

Le Conseil municipal est dûment convoqué par le Maire conformément aux dispositions des articles L.2121-7, L.2121-9 et L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions ci-après.

Le Maire peut, en cas d’urgence, abréger le délai visé précédemment sans toutefois qu’il puisse être inférieur à un jour franc. Cette initiative, qui n’appartient qu’au Maire seul, est soumise dès l’ouverture de la séance à l’appréciation du Conseil municipal qui, s’il désapprouve à la majorité l’initiative du Maire, peut renvoyer en tout ou en partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance ultérieure.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le Maire.

La convocation qui comporte obligatoirement l’ordre du jour de la séance est adressée aux conseillers municipaux par voie électronique, trois jours francs au moins avant la date de la réunion sauf renonciation des conseillers municipaux. Elle est en outre mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. (art. L. 2121-10 et L. 2121-12 CGCT).

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie.

Une note de synthèse explicative sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès au dossier

Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. (art. L2121-13 CGCT).

Durant les cinq jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie aux heures ouvrables auprès du secrétariat général.

La consultation des projets de contrats ou de marchés sera disponible sur demande au Maire, quarante-huit heures avant la date de la consultation souhaitée.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Article 5: Présidence

Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. (art. L. 2121-14 CGCT)

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 6: Quorum

Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12 ce quorum n’est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. (art. L. 2121-17 CGCT)

Le quorum doit être obtenu en début de chaque séance, mais également au moment de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.Article 7: Pouvoirs

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le pouvoir doit être signé manuscritement et remis ou envoyé par tout moyen au Maire au

plus tard en début de séance.

Afin d‘éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 8: Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. (art. L. 2121-15 CGCT)

Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, du bon déroulement des scrutins et de la constatation des votes. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. (art. L. 2121-18 alinéa 3 CGCT)

Article 9: Déroulement de la séance

Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du Conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil du jour.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire ou de l’adjoint compétent.

Article 10: Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée, lorsqu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 19.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 11: Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la majorité absolue.

Lorsqu’il y a partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. (art. L. 2121-20 CGCT).

Le Conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :

• à main levée

Le vote à main levée est le mode de vote ordinaire. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.• au scrutin public par appel nominal

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

• au scrutin secret

Il est voté au scrutin secret :

✓ soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

✓ soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil municipal peut cependant décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. (art. L. 2121-21 CGCT).

Article 12: Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un représentant d’un groupe politique constitué tel que défini à l’article 31.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 13: Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes les affaires en discussion soumises au Conseil municipal.

Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 14: Questions orales

Lors de chaque séance du Conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement.

Si le nombre, l’importance ou la nature le justifie, le Maire peut décider de traiter les questions orales dans le cadre de la séance du Conseil municipal suivant. Seules les questions ayant fait l'objet d'une transmission 48 heures avant la séance sont obligatoirement traitées lors de celle-ci.

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.Article 15: Tenue des débats

Par respect dû à leur fonction, et pour la bonne tenue des débats, les conseillers doivent exclusivement se consacrer à la séance à laquelle ils participent.

L'usage des téléphones portables et smart-phone est prohibé et leur sonnerie doit être éteinte. Tout conseiller qui entrave le bon déroulement de la séance (sorties intempestives, bavardages gênants, …) est rappelé à l'ordre.

Article 16: Clôture de toute discussion

Il appartient au président de la séance seul de mettre fin aux débats.

Article 17: Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques. (art. L. 2121-18 alinéa 1er CGCT).

Le public et la presse sont autorisés à occuper les places qui leur sont réservées dans la salle. Ils doivent observer le silence durant toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation ou de désapprobation est interdite.

Article 18: Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. (art. L. 2121-18 alinéa 2 CGCT)

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.

Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 19: Police de l’assemblée

Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès- verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. (art. L. 2121-16 CGCT)

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.Article 20: Procès-verbaux

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Le procès-verbal est signé par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. (art. L. 2121-23 CGCT)

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Pour être annexée au compte rendu, toute déclaration au Conseil municipal devra faire l’objet de la remise d’un écrit au Maire qui sera lu en séance.

Article 21: Transmission des délibérations

Les extraits des délibérations, transmis aux représentants de l'État conformément à la législation en vigueur:

• mentionnent les noms des membres présents et les absents excusés ainsi que les pouvoirs écrits donnés.

• mentionnent le texte intégral de la délibération

• indiquent dans quelles conditions la délibération a été adoptée en précisant, à défaut d’unanimité, le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre d’abstentions.

Article 22: Comptes-rendus

Le compte-rendu est affiché dans le panneau d’affichage public de la Mairie.

Le compte-rendu est envoyé aux conseillers municipaux et tenu à la disposition de la presse et du public, et publié sur le site internet de la Commune.

Article 23: Décisions prises par délégation

La liste et l'objet des décisions sont présentées par le Maire en début de Conseil Municipal. Les conseillers peuvent les consulter en Mairie aux heures ouvrables de la Direction Générale des Services, après avoir prévenu cette dernière 48 heures à l'avance.Article 24: Commissions Municipales

Les commissions permanentes sont les suivantes :

• Affaires Scolaires / Enfance Jeunesse

• Culture, Santé et Solidarités

• Environnement/ Développement Durable

• Ressources Humaines/ Finances

• Travaux, Bâtiments, Voirie et Urbanisme

• Vie Communale (Sports, Vie Associative, Communication)

Article 25: Fonctionnement des commissions municipales

La commission se réunit sur convocation du Maire (membre de droit de toutes les commissions) ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile ou par voie électronique trois jours au moins avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil municipal.

La Secrétaire Générale de Mairie (ou son représentant) assiste de plein droit aux séances des commissions.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président et son vice-président deux jours au moins avant la réunion.

Article 26: Commission d’appel d’offres

Le fonctionnement de la commission est régi conformément aux articles 22, 23, 24 et 25 du Code des Marchés Publics.Article 27: Comités consultatifs

Des comités consultatifs pourront être créés pour des thèmes / projets précis définis par le Conseil Municipal. La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Article 28: Droit d'information - Questions écrites

Les questions écrites peuvent être posées à tout moment. Le Maire dispose d’un délai de quinze jours pour y répondre.

Toutefois, dès lors que la réponse à la question posée nécessite des recherches approfondies, le délai visé à l’alinéa précédent est porté à un mois. Le Maire est tenu d’aviser le Conseil municipal concerné, dans les huit jours à compter de la réception de la question, de la prolongation du délai. A défaut de réponse dans les délais prescrits, la question écrite est automatiquement transformée en question orale lors de la séance la plus proche du Conseil municipal.

Article 29 : Sollicitations de l'administration

Hors affaires inscrites à l'ordre du jour d'une séance du Conseil municipal, toute question, demande d’information ou intervention d’un membre du Conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous-couvert du Maire ou de l'adjoint en charge du dossier. La demande sera adressée au Secrétaire Général.

Article 30 : Bulletin d’informations générales

Pour favoriser l’expression la plus démocratique, tous les membres du Conseil municipal pourront s’exprimer dans les publications municipales et sur le site internet de la commune. Cet espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité devra présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti entre les groupes. Les photos sont exclues.

Article 31: Droit à la formation

Les conseillers bénéficient d'un droit à la formation (art. L. 2123-12 CGCT) et dans la limite d'une enveloppe annuelle égale à 20 % du montant maximal des indemnités perçues sur la commune de Meslan.

Toute demande doit être adressée aux services municipaux. Ces formations doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministère de l'intérieur.Article 32: Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 33 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au Conseil municipal de MESLAN à compter de son adoption le 17 novembre 2020.