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Arrêté - C2020 002 Arrêté portant modification de larrêté C2019 054 relatif à la régie Service à la Population
Document publié le Lundi 3 septembre 2001 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Arrêté - C2020 002 Arrêté portant modification de larrêté C2019 054 relatif à la régie Service à la Population)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française
Département SEINE ET MARNE
Commune de Bourron Marlotte
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
VU les article R 1617 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à
la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé aux agents.
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU la délibération n° 37/2014 en date du 11 juillet 2014 portant délégation au Maire,
notamment, de créer, modifier ou supprimer les régies communales en application de l'article L2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°45/2016 du 12 décembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
VU l'arrêté n°C2019_ 054 du 20 juin 2019 portant modification de la régie "Services à la Population",
VU le 9ème alinéa de la délibération 37/2014 du 11 juillet 2014 susvisée, relative à
l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 février 2020.
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'élargir les champs de compétence de cette régie.
ARRETE
Article 1er :
Les articles 2 et 8 de la régie "Services à la Population" sont modifiés comme suit :
Artcile 2 :
Il est institué une régie de recettes nommée "Services à la Population" auprès de la Mairie de Bourron-Marlotte sise, 135, Rue du Général de Gaulle - 77780 BOURRON-MARLOTTE, pour les recettes suivantes :
e Caution (art 165)
Vente de concession dans le cimetière (art 70311),
Vente de cartes postales (art 7062),
Vente de produits à caractère culturel liés au Musée de la Mairie (art 7062), Encaissement d'entrées payantes de spectacles divers, de festivités diverses ou de repas divers, organisés par la commune de Bourron-Marlotte (art 70632), Produits liés à l'exécution de photocopie diverses (art 7066),
Location de salles (art 752),
Dons (art 7713) Article 3 :
L'article 8 de l'arrêté n°C2019_054 du 20 juin 2019, relatif au cautionnement est modifié. Il faut lire :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 4 :
Le Maire et le comptable public assignataire de Fontainebleau / Avon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à BOURRON-MARLOTTE, le 28/02/2020