Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - C2021 225 Arrêté portant création dune régie de re
Déliberation - 4 Foires et marches de detail creation dune regie
Acte - Acte modificatif constitutif dune regie de recette
Déliberation - 04 Creation dune regie de recettes pour le CCAS
Compte-Rendu - 23 034 D portant création dune régie de recettes d
Arrêté - C2020 002 Arrêté portant modification de larrêté C
Déliberation - DEC2015 55 CREATION SOUS REGIE DE RECETTES DROITS
Arrêté - C2020 002 Arrêté portant modification de larrêté C
Arrêté - C2021 229 Arrêté portant reglementation de la circ
Acte - DM005022024 MODIFICATION ACTE CONSTITUTIF REGIE DE
Compte-Rendu - C2021 225 Arrêté portant création dune régie de recettes pour lencaissement des droits de place
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - C2021 225 Arrêté portant création dune régie de recettes pour lencaissement des droits de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/07/2021
Reçu en préfecture le 28/07/2021 Berger
Afiché le ID : 077-217700483-20210727-C2021_225-AR
TSSPUDTQUE TT TEMGESE
en Département de SEINE ET MARNE EE |;
+ Commune de Bourron Marlotte
Fe id x
ren ARRETE N° C2021 225
PORTANT CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES POUR
L'ENCAISSEMENT DES DROITS DE PLACE
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU les article R 1617 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé aux agents.
VU la délibération n° C_17_2020 en date du 23 mai 2020 portant délégation au Maire, notamment, de créer, modifier ou supprimer les régies communales en application de l'article L2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°45/2016 du 12 décembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
VU la délibération n°C_56_2020 du 13 octobre 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP, portant annulation et remplacement de la délibération n°45/2016 du 12 décembre 2016. VU l'arrêté en date du 26 octobre 1996 portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement des droits de place du marché,
VU la décision n°D4/2014 du 24 juillet 2014 portant modification de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place du marché,
VU la délibération n°24/2015 du 26 juin 2015 portant modification de l'article 1er de l'arrêté constitutif du 26 octobre 1996,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 juillet 2021,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place du marché et en conséquence d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 1996 portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement des droits de place du marché, la décision n°D4/2014 du 24 juillet 2014 portant modification de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place du marché ainsi que la délibération n°24/2015 du 26 juin 2015 portant modification de l'article 1er de l'arrêté constitutif du 26 octobre 1996.
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté en date du 26 octobre 1996 portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement des droits de place du marché, la décision n°D4/2014 du 24 juillet 2014 portant modification de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place du marché et la délibération n°24/2015 du 26 juin 2015 portant modification de l'article 1er de l'arrêté constitutif du 26 octobre 1996, sont annulés et remplacés par ce qui suit : Envoyé en préfecture le 28/07/2021
Reçu en préfecture le 28/07/2021
Affiché le …
ID : 077-217700483-20210727-C2021_225-AR
Article 2 :
Il est institué une régie de recettes appelée "DROITS DE PLACE" auprès de la commune de BOURRON-MARLOTTE pour l'encaissement des droits de place.
Article 3 :
Cette régie est installée à la mairie, 135, avenue du Général de Gaulle - 77780 BOURRON-MARLOTTE.
Article 4 :
La régie encaisse les droits de place suivants :
e Du marché de plein air,
Des Commerçants "volants",
Des Livreurs,
Des Outilleurs ltinérants,
Des forains,
Des fêtes,
Des cirques.
et seront imputés à l'article 7336 Droits de Place.
Article 5 :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1. Espèces
2. Chèques
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu.
Article 6 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 250,00 € (deux cent cinquante Euros).
Article 7 :
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 au minimum une fois par mois.
Article 8 : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
dès que le montant fixé à l'article 6 est atteint et, au minimum une fois par mois.
Article 9 :
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 10 :
Le Maire et le comptable public assignataire de Fontainebleau / Avon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourron-Marlotte, le 27/07/2021
Le Mare;
Vitor VALIENTE