PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mardi 21 novembre 2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
1/133 Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
2/133 Convocation du Conseil Municipal
du
21/11/2017
_
____
Le Conseil Municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
21/11/2017 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; Une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque Conseiller.
Fait à AURAY, le
Le Maire,
M. DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
3/133 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
0- DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2017
1- DGS - DEMISSION DE MME JOËLLE MARTINEAU CONSEILLÈRE MUNICIPALE - INSTALLATION DE M. CHRISTIAN PELTAIS - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS " ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT DURABLE" ; "VIE SCOLAIRE, ENFANCE, JEUNESSE, LOISIRS" P.7
2- DGS - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE P.12
3- DGS - AQTA - PROJET DE RESEAU DES MEDIATHEQUES DU TERRITOIRE P.24
4- DAGRH - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES P.27
5- DF - ACCORD-CADRE DE FOURNITURES ET PRESTATION DE LOCATION- ENTRETIEN DES VETEMENTS PROFESSIONNELS POUR LES SERVICES DE LA VILLE ET DU CCAS D'AURAY P.29
6- DF - ANIMATIONS DE NOEL 2017: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FEDERATION AURAY PREFERENCE P.32
7- DF - PRISE EN CHARGE DE DEPENSES DANS LE CADRE D'ACCUEIL DE MIGRANTS P.41
8- DF - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES - CREANCES ETEINTES P.43
9- DSTS - NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ASSOCIATION AURAY FOOTBALL CLUB P.46
10- DSTS - NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ASSOCIATION CLUB INTERCOMMUNAL MORBIHANNAIS D'ATHLETISME P.59
11- DSTS - NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ASSOCIATION LES JEUNES VOLONTAIRES SECTION ATHLETISME P.70
12- DSTS - NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ASSOCIATION PAYS AURAY RUGBY CLUB P.82
13- DSTS - NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ASSOCIATION PAYS AURAY HANDBALL P.93
14- DSTS - NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ASSOCIATION PATRONAGE LAIQUE ET CHEMINOTS D'AURAY P.104
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
4/133 15- DSTS - NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ASSOCIATION TENNIS CLUB D'AURAY P.115
16- DSTS - PARTICIPATION AUX CHAMPIONNATS DE FRANCE : DEMANDE D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU CLUB INTERCOMMUNAL MORBIHANNAIS D'ATHLETISME P.127
17- DSTS - DEMANDE DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES : PAYS AURAY RUGBY CLUB - TENNIS CLUB D'AURAY - PATRONAGE LAIQUE ET CHEMINOTS D'AURAY P.128
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
5/133 SEANCE ORDINAIRE DU
21/11/2017
Le mardi 21 novembre 2017 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mardi 14 novembre 2017, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. DUMOULIN Jean, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents à la présente délibération :
Monsieur Jean DUMOULIN, Monsieur Gérard GUILLOU, Madame Pierrette LE BAYON, Monsieur Azaïs TOUATI, Monsieur Jean-Claude BOUQUET, Madame Aurélie QUEIJO, Monsieur Joseph ROCHELLE, Madame Françoise NAEL, Monsieur Ronan ALLAIN, Madame Annie RENARD, Madame Marie-Joëlle MIRSCHLER, Monsieur Armel EVANNO, Monsieur Patrick GOUEGOUX, Monsieur Benoît GUYOT, Madame Fabienne HOCHET, Monsieur Maurice LE CHAMPION, Madame Valérie ROUSSEAU, Monsieur Jean-Michel LASSALLE, Madame Mireille JOLY, Madame Marina LE ROUZIC, Monsieur Laurent LE CHAPELAIN, Madame Marie-Noëlle POMMEREUIL, Monsieur Roland LE SAUCE, Monsieur François GRENET, Madame Nathalie BOUVILLE, Madame Emmanuelle HERVIO, Monsieur Yazid BOUGUELLID, Monsieur Christian PELTAIS
Absents excusés :
Monsieur Jean-Yves MAHEO (procuration donnée à Monsieur Gérard GUILLOU), Madame Valérie VINET-GELLE (procuration donnée à Monsieur Benoît GUYOT), Monsieur Jean-Pierre GRUSON (procuration donnée à Monsieur François GRENET), Madame Kaourintine HULAUD (procuration donnée à Madame Marie-Noëlle POMMEREUIL)
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Claude BOUQUET
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
6/133 0- DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2017
Le Conseil municipal approuve le procès verbal de la séance de Conseil municipal du 17 octobre 2017.
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : il y a une erreur d’écriture à la page 173, il faudrait remplacer 150 000 euros par 250 000 euros
1- DGS - DEMISSION DE MME JOËLLE MARTINEAU CONSEILLÈRE MUNICIPALE - INSTALLATION DE M. CHRISTIAN PELTAIS - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS " ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT DURABLE" ; "VIE SCOLAIRE, ENFANCE, JEUNESSE, LOISIRS"
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Mme Joëlle MARTINEAU a fait part, par courrier en date du 18 octobre 2017, de sa volonté de démissionner du Conseil municipal.
La démission d'un Conseiller municipal est définitive dès sa réception par le Maire (article L. 2121-4 du C.G.C.T. 1).
Lorsqu'un conseiller municipal quitte le Conseil municipal, il est remplacé par le candidat venant immédiatement après lui sur la liste. Si le candidat suivant sur la liste renonce à ce remplacement, le remplacement est effectué par le candidat suivant dans l'ordre de la liste et ce jusqu'à épuisement des noms sur la liste (art 270 du Code électoral).
M. Christian PELTAIS, suivant sur la liste « Responsables et solidaires, un avenir durable pour Auray », indique par courrier en date du 4 novembre 2017, qu'il accepte de remplacer Mme Joëlle MARTINEAU au sein du Conseil municipal.
Le règlement intérieur du Conseil municipal d'Auray précise dans son article 28 : « Tout nouveau Conseiller municipal est de droit membre des commissions permanentes dans lesquelles siégeait le conseiller municipal dont le siège s’est trouvé vacant et qu’il remplace. Toutefois, sont autorisées les permutations de commissions à commissions entre les membres d’une même liste. »
Mme Joëlle MARTINEAU était membre des commissions permanentes suivantes et il est proposé qu'elle soit remplacée par M. Christian PELTAIS au sein de ces mêmes commissions :
- Environnement, Développement durable
- Vie scolaire, Enfance, Jeunesse, Loisirs
A reçu un avis favorable en Municipalité du 07/11/2017,
1 Code Général des Collectivités Territoriales
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
7/133 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (31 voix pour),
1 n'a (ont) pas participé au vote :
M. Christian PELTAIS
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8/133 Le Conseil municipal :
- CONSTATE l'installation de M. Christian PELTAIS en qualité de Conseiller municipal.
- MODIFIE le tableau comme suit :
Liste « Bien Vivre à Auray » (25 élus)
Monsieur DUMOULIN Jean
Monsieur GUILLOU Gérard
Madame LE BAYON Pierrette
Monsieur TOUATI Azaïs
Monsieur BOUQUET Jean-Claude
Monsieur MAHEO Jean-Yves
Madame QUEIJO Aurélie
Monsieur ROCHELLE Joseph
Madame NAEL Françoise
Monsieur ALLAIN Ronan
Madame RENARD Annie
Madame MIRSCHLER Marie-Joëlle
Monsieur EVANNO Armel
Monsieur GOUEGOUX Patrick
Monsieur GUYOT Benoît
Madame HOCHET Fabienne
Monsieur LE CHAMPION Maurice
Madame VINET-GELLE Valérie
Madame ROUSSEAU Valérie
Monsieur LASSALLE Jean-Michel
Madame JOLY Mireille
Madame LE ROUZIC Marina
Monsieur LE CHAPELAIN Laurent
Madame BOUVILLE Nathalie
Monsieur BOUGUELLID Yazid
Liste « Responsables et solidaires, un avenir durable pour Auray » (8 élus) Monsieur GRUSON Jean-Pierre
Madame POMMEREUIL Marie-Noëlle
Monsieur ROUSSEL Guy
Monsieur LE SAUCE Roland
Madame HULAUD Kaourintine
Monsieur GRENET François
Madame HERVIO Emmanuelle
Monsieur PELTAIS CHristian
- DECIDE que M. Christian PELTAIS siégera au sein des commissions permanentes suivantes :
- Environnement, Développement durable
- Vie scolaire, Enfance, Jeunesse, Loisirs
Les tableaux des commissions seront modifiés en conséquence.
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9/133 DÉPARTEMENT
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
LORIENT
Effectif légal du conseil municipal
33
COMMUNE :
AURAY
Communes de 1 000
habitants et plus
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
(art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l'ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge,
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art, R. 2121-2 du CGCT).
Rang Fonction' et NOM ET PRÉNOM Date de naissance | Date dents nu conseil pare ne
1 Maire M. Jean DUMOULIN 15/04/1953 30/03/2014 2879
2 Premier adjoint M. Gérard GUILLOU 30/09/1947 30/03/2014 2879
3 Deuxième adjoint [Mme Pierrette LE BAYON 04/11/1950 30/03/2014 2879
4 Troisième adjoint Azaïs TOUATI 24/03/1959 30/03/2014 2879
5 Quatrième adjoint |M. Jean Claude BOUQUET 20/01/1950 30/03/2014 2879
6 Cinquième adjoint Jean-Yves MAHEO 10/08/1951 30/03/2014 2879
7 Sixième adjoint Mme Aurélie QUENO 06/04/1984 30/03/2014 2879
8 Septième adjoint {M. Joseph ROCHELLE 15/05/1956 30/03/2014 2879
9 Huitième adjoint Mme Françoise NAEL-PEZRES 31/12/1973 30/03/2014 2879
10 Neuvième adjoint |M. Ronan ALLAIN 02/02/1988 30/03/2014 2879
11 Conseiller municipal | Mme Annie RENARD 08/08/1947 30/03/2014 2879
12 Conseiller municipal | Mme Marie-Joëlle MIRSCHLER 21/10/1947 30/03/2014 2879
13 Conseiller municipal Armel EVANNO 05/01/1951 30/03/2014 2879
14 Conseiller municipal |M. Patrick GOUEGOUX 20/11/1951 30/03/2014 2879
15 Conseiller municipal Benoît GUYOT 18/03/1958 30/03/2014 2879
16 Conseiller municipal {Mme Fabienne HOCHET 17/04/1959 30/03/2014 2879
17 Conseiller municipal |M. Maurice LE CHAMPION 06/02/1962 30/03/2014 2879
18 Conseiller municipal | Mme Valérie VINET-GELLE 05/11/1964 30/03/2014 2879
19 Conseiller municipal | Mme Valérie ROUSSEAU 13/04/1968 30/03/2014 2879
20 Conseiller municipal |M. Jean-Michel LASALLE 20/01/1970 30/03/2014 2879
21 Conseiller municipal | Mme Mireille JOLY 20/03/1972 30/03/2014 2879
22 Conseiller municipal Mme Marina LE ROUZIC 27/11/1984 30/03/2014 2879
23 Conseiller municipal |M. Laurent LE CHAPELAIN 21/12/1988 30/03/2014 2879
24 Conseiller municipal {M. Jean-Pierre GRUSON 10/07/1952 03/04/2014 2605
25 Conseiller municipal | Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL 19/12/1953 30/03/2014 2605
26 Conseiller municipal |M. Guy ROUSSEL 18/11/1954 30/03/2014 2605
27 Conseiller municipal |M. Roland LE SAUCE 19/12/1955 30/03/2014 2605
! Préciser Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
10/133 | Rang Fonction!") (M: où Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance pete S'unieipal par la liste
28 Conseiller municipal | Mme Kaourintine HULAUD 04/04/1958 30/03/2014 2605
29 Conseiller municipal |M. François GRENET 01/12/1962 01/04/2014 2605
30 Conseiller municipal {Mme Nathalie BOUVILLE 03/04/1967 19/05/2015 2879
31 Conseiller municipal | Mme Emmanuelle HERVIO 17/12/1971 15/09/2015 2605
32 Conseiller municipal |M. Yazid BOUGUELLID 26/11/1961 03/11/2015 2879
33 Conseiller municipal |M. Christian PELTAIS 31/03/1958 21/11/2017 2605
Cachet de la mairie : Certifié par le maire, M. Jean DUMOULIN
A Auray, le,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
11/133 Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
2- DGS - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Le Conseil communautaire a adopté à l’unanimité, le 29 septembre dernier, de nouveaux statuts conformément :
- aux dispositions de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) applicable au 1er janvier 2018 pour ce qui concerne la compétence relative à l’Assainissement pour ce qui relève de la compétence « SAGE ».
Compétence Assainissement :
Dans une note d’information du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi NOTRe sur l’exercice des compétences « Eau » et « Assainissement » par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), la Direction générale des Collectivités Locales définit la compétence « Assainissement » comme incluant la gestion des eaux pluviales.
Conformément à la loi NOTRe, cette note précise que l’exercice de la compétence « Assainissement » de façon optionnelle, à compter du 1er janvier 2018, puis obligatoire à compter du 1er janvier 2020, doit s’entendre comme incluant la gestion des eaux pluviales. La compétence « Assainissement » de la Communauté de communes est actuellement classée au sein de ses compétences optionnelles alors qu’elle n’inclut pas la gestion des eaux pluviales.
Aussi, afin de pouvoir exercer partiellement cette compétence jusqu’au 1er janvier 2020, date à laquelle son plein exercice deviendra obligatoire, il convient de la classer au sein des compétences facultatives, ce qui permet de préciser que cela concerne l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, et non la gestion des eaux pluviales qui en est exclue.
Compétence SAGE :
Par ailleurs, afin de poursuivre son intervention en matière de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), il convient d’inscrire dans les statuts la compétence énoncée à l’alinéa 12 de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement relative à « l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique ».
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
12/133 Dans le contexte de portage du SAGE du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel, la Communauté de communes concourt à l’atteinte des objectifs environnementaux des bassins versants suivants :
- Ria d’Etel
- Rivière d’Auray (Loc’h et Sal)
- Côtiers Crac’h/Quiberon
- Côtiers Golfe du Morbihan
La Communauté de communes participe également à l’animation et à la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eaux et des milieux aquatiques à l’échelle des bassins versants du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a notifié, le 4 octobre 2017, la délibération du Conseil communautaire prise en date du 29 septembre 2017 à cet effet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique tels qu’approuvés par Monsieur le Préfet du Morbihan dans son arrêté du 27 décembre 2016 ;
Vu la délibération n°2017DC/109 en date du 29 septembre 2017 de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique relative à la modification de ses statuts ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 07/11/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ÉMET un avis favorable quant aux modifications des statuts de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique conformément à sa délibération n°2017DC/109 prise en date du 29 septembre 2017 ;
- APPROUVE en conséquence les statuts modifiés annexés à la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
13/133 Ref.
201
574
Berger-Levrault
(309)
Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le
ID : 056-200043123-20170929-2017DC109-DE
Communauté de Communes
AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017
N° 2017DC/109 -— Feuillet 1
Date de convocation : 21 septembre 2017
| Conseillersenexercice:56 | Présents : 41 | Votants: 50 |
Statuts de la Communauté de communes - Modifications
L'an deux mille dix-sept, le vingt-neuf septembre à neuf heures trente, le Conseil communautaire
légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Philippe LE RAY, Président, dans la salle
Socio-culturelle à LANDAUL.
Etaient présents : Ronan ALLAIN, Annie AUDIC, Marie-Thérèse BAILOT, Bernard BODIC, Michel
COUTURIER, Serge CUVILLIER, Bernadette DESJARDINS, Jean DUMOULIN, Amélie FUSIL-DE ROBIANO,
Roland GASTINE, Bruno GOASMAT, Elisabeth GOUELLO, Jean-Michel GUEDO, Jean-François GUEZET,
Gérard GUILLOU, Bernard HILLIET, Fay HURLEY, Jean-Pierre KERBART, Pierrette LE BAYON, Chantal
LE BIHAN-LE PIOUFF, Pascal LE CALVE, Ronan LE DELEZIR, Laurence LE DUVEHAT, Lénaïck LE PORT-
HELLEC, Philippe LE RAY, Jean-Luc LE TALLEC, Jessica LE VISAGE, Olivier LEPICK, Jean-Maurice MAJOU,
Christiane MOULART, Françoise NAEL, Gérard PIERRE, Gérard PILLET, Aurélie QUENJO, Dominique
RIGUIDEL, Aurélie RIO, Fabrice ROBELET, Odile ROSNARHO, Guy ROUSSEL, Marie-Éliane ROZO, Franck
VALLEIN.
Absents ayant donné pouvoir : Jean-Luc CHIFFOLEAU à Philippe LE RAY, Marie-Claude DEVOIS à Annie
AUDIC, Mireille GRENET à Dominique RIGUIDEL, Yvonnick GUEHENNEC à Aurélie RIO, Marie-Pierre HELOU
à Roland GASTINE, Michel JEANNOT à Ronan LE DELEZIR, François LE COTILLEC à Jean-François GUEZET,
Marie-Lise LE ROUX à Franck VALLEIN, Andrée VIELVOYE à Bruno GOASMAT.
Absents excusés: Jean-Michel BELZ, Hélène CODA-POIREY, Lucienne DREANO, Guy HERCEND, Roger JOFES, Monique THOMAS.
Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut délibérer valablement.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-5-
1, 5211-17 ainsi que l’article L. 5214-16 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment l'article L. 211-7 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Morbihan en date du 27 décembre 2016 autorisant la
unes Auray Quiberon Terre Atlantique ; Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017 14/133 Envoyé en préfecture le 04/10/2017
Reçu en préfecture le 04/10/2017
Affiché le
ID : 056-200043123-20170929-2017DC109-DE
N° 2017DC/109 - Feuillet 2
Considérant que la loi NOTRe à prévu plusieurs échéances concernant l'élargissement des
compétences exercées par les Communautés de communes, et qu'Auray Quiberon Terre
Atlantique exerce déjà tout ou partie des compétences qu'il est prévu de transférer d'ici 2018
puis 2020;
Considérant que dans une note d’information du 13 juillet 2016 relative aux incidences de la loi
NOTRe sur l'exercice des compétences « Eau » et « Assainissement » par les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale {EPCI), le Directeur général des Collectivités Locales
définit la compétence « Assainissement » comme incluant la gestion des eaux pluviales ;
Considérant que, conformément à la loi NOTRe, cette note précise que l'exercice de la
compétence « Assainissement » de façon optionnelle, à compter du 1° janvier 2018, puis
obligatoire à compter du 1° janvier 2020, doit s'entendre comme incluant la gestion des eaux
pluviales ;
Considérant que la compétence « Assainissement » de la Communauté de communes est
actuellement classée au sein de ses compétences optionnelles alors qu’elle n'inclut pas la
gestion des eaux pluviales ;
Considérant qu'afin de pouvoir exercer partiellement cette compétence jusqu'au 1°" janvier
2020, date à laquelle son exercice deviendra obligatoire, il convient de la classer au sein des
compétences facultatives ;
Considérant que ce nouveau classement n'aura pas d'impact sur l’éligibilité à la DGF bonifiée ;
Considérant par ailleurs, qu’afin d'intervenir en matière de Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE), il convient d'inscrire dans les statuts la compétence énoncée à l'alinéa
12 de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement relative à « l'animation et la concertation
dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique » ;
Considérant le contexte de portage du SAGE du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel;
Considérant que la Communauté de communes concourt à l'atteinte des objectifs
environnementaux des bassins versants :
- Bassins versants Ria d’Etel;
- Bassins versants Rivière d’Auray (Loc’h et Sal)
- Bassins versants Côtiers Crac’h/Quiberon
- Bassins versants Côtiers Golfe du Morbihan
fixés dans le SAGE du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel ;
Considérant que la Communauté de communes concourt à l'animation et à la concertation dans
le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eaux et des milieux aquatiques à
l'échelle du bassin versant du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel;
Après avoir entendu le rapport de M. le Président;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
15/133 Envoyé on prélecur Le 04102017
Reçu on prétecture le 0410/2017 Atiché lo
1D : 086 209043123-20170929-20170C109-DE
N° 2017DC/109 - Feuillet 3
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire DECIDE :
- d'approuver le classement de la compétence Assainissement dans les compétences
facultatives des statuts de la Communauté de communes afin de ne pas exercer les missions
liées à la gestion des eaux pluviales jusqu'au 1° janvier 2020 ;
- d'approuver le transfert à la Communauté de communes par ses membres de la compétence
facultative relative à « l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique » ;
- de procéder à la modification statutaire telle que présentée en annexe;
- de notifier les nouveaux statuts aux Communes membres qui disposeront d’un délai de
3 mois pour délibérer sur la présente proposition de modification statutaire ;
- de charger M. le Président de l'exécution de la présente délibération et de l'autoriser à signer
tout document dans ce cadre.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au contrôle de légalité et
Publié au recueil des actes administratfsle: 4 OT. 2017
CR Envoyé en prélecture le 04/10/2017
ReÇu en préleciure le 04/10/2017
Alliché le
1D : 056 200043123-20170929-20170C109 DE
AURAY QUIBERON
[ERRE-AILANTITIQUE COMMUNAUTE
STATUTS
AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
Article 1 : Dénomination
La Communauté de communes créée en application des dispositions des articles L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prend la désignation d'AURAY
QUIBERON TERRE ATLANTIQUE et regroupe les Communes de :
+ Auray
Belz
Brech
Camors
Carnac
Crach
Erdeven
Etel
Hoedic
lle d'Houat
Landaul
Landévant
Locmariaquer
Locoal-Mendon
Ploemel
Plouharnel
Plumergat
Pluneret
Pluvigner
Quiberon
Sainte-Anne d’Auray
Saint-Philibert
Saint-Pierre Quiberon
Trinité-sur-Mer
D'autres communes pourront adhérer à cette communauté de communes, en application des
dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT.
Article 2 : Durée
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
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17/133 Envoyé en prélecture le 04/10/2017
Reçu en prélecture le 04/10/2017
Alliché le
1D : 056-200043123-20170929-20170C109 DE
Article 3 : Siège
Son siège est fixé à BREC'H, Espace Tertiaire de Porte Océane Il, 40 rue du Danemark. Cependant,
le Bureau et le Conseil pourront valablement se réunir et délibérer dans l’une ou l'autre des
communes adhérentes.
Article 4 : Fonctionnement du Conseil
Les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil municipal sont applicables au
fonctionnement du Conseil communautaire sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
Le Conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, au Président
ou aux Vice-présidents ayant reçu délégation dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Bureau communautaire
Le Bureau comprend au moins un délégué par Commune. || est composé d’un Président et de
15 Vice-présidents.
Le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau peuvent recevoir délégation
d'une partie des attributions du Conseil de communauté conformément aux dispositions de
l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Périodicité des assemblées
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le Conseil
chaque fois qu'il le juge utile.
Article 7 : Compétences
La Communauté de communes a pour compétences :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
En application de l’article L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce de plein
droit, en lieu et place des Communes-membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1 - Aménagement de l’espace :
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, y
compris les actions en faveur du développement des technologies de l'information et
de la communication ;
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
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Reçu en prélecure je 04/10/2017
Ac le
1D : 086-200043123-20170923-2017DC109-DE
2- Développement économique :
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
7 du Code général des collectivités territoriales ;
+ La création, l'aménagement, l'extension, l'entretien, la requalification et la gestion
des Zones d'Activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires, touristiques
ou portuaires ou aéroportuaires ;
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
+ L'étude, la construction, le financement et l'entretien d'immobilier d'entreprise
d'intérêt communautaire en vue de favoriser la création et le développement
d'entreprises sur le territoire ;
+ Gestion d'équipements économiques d'intérêt communautaire;
+ La promotion touristique dont la création d'offices de tourisme ;
+ La préservation et le développement durable des activités liées à la conchyliculture, la
pêche et l'agriculture d'intérêt communautaire.
3- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES :
En application de l'article L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce de plein
droit, en lieu et place des Communes-membres, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergit
2- Politique du logement et du cadre de vie ;
3- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
4 Action sociale d'intérêt communautaire ;
- Santé / social
- Insertion
- Emploi / formation
- Petite enfance
5-Eau;
6- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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Reçu on prélocure lo 04/102017
Ac le
1D : 086 200043123-20170925 2017001098 DE
COMPETENCES FACULTATIVES :
La Communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des Communes-membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1. Politique culturelle et sportive d'intérêt communautaire ;
En matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs,
sont déclarées d'intérêt communautaire :
+ Etude, construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs
suivants:
© centre aquatique situé sur la commune d'Auray,
© pôle tennistique situé sur la commune d'Erdeven,
© … pôle nautique situé sur la commune d'Etel.
+ Etude, construction, entretien et fonctionnement de nouveaux équipements d'intérêt
communautaires. L'intérét communautaire étant défini comme celui qui dépasse le
cadre communal ;
+ Participation à des actions et événements sportifs d'intérêt communautaire. Est
d'intérêt communautaire:
© la manifestation qui dépasse le cadre communal et qui renforce
l'attractivité du territoire communautaire,
© le versement de subventions aux associations d'intérêt communautaire
dont l'objet dépasse le cadre communal.
+ Valorisation de la culture et de la musique bretonne par :
© La participation au financement de Ti Ar Vro,
© Le soutien aux bagadous 1ère catégorie.
+ Participation à des actions et événements culturels d'intérêt communautaire. Est
d'intérêt communautaire :
© La manifestation qui dépasse le cadre communal et qui renforce
l'attractivité du territoire communautaire,
© Le versement de subventions aux associations d'intérêt communauraire
dont l'objet dépasse le cadre communal.
2. Organisation des transports publics de voyageurs par délégation du Département et de la
Région;
3. Animation et coordination de la politique de mobilité.
4. Actions d'intérêt communautaire complémentaires à la promotion du tourisme, œuvrant
au développement de l'économie touristique sur le territoire :
Elaboration, suivi et évaluation du schéma de développement touristique,
Adhésion au pays touristique du Pays d'Auray,
+ Soutien aux animations et évènements d'intérêt communautaire. L'intérêt
communautaire étant défini comme celui qui dépasse le cadre commun.
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20433 Envoyé on préfecur lo 04/10/2017
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1D : 086 200043123-20170925 2017001098 DE
5. En matière d'assainissement, sont déclarés d'intérêt communautaire :
+ L'Assainissement Collectif : Collecte, transfert et traitement des eaux usées (y
compris l'élimination des résidus ultimes), gestion des réseaux ;
+ L'Assainissement Non Collectif : Contrôle de conception, de réalisation, de bon
fonctionnement et réhabilitations groupées des assainissements individuels
coordonnées par l'Agence de l'eau.
6. L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique :
+ Adhésion au SAGE du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel et au SAGE BLAVET
Ati Modalités d'exercice des compétences
Lorsque l'exercice d’une compétence par la Communauté de communes est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt communautaire est défini par délibération du Conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres conformément aux dispositions du IV de l'article L. 5214-16 du CGCT.
Les autres compétences transférées sont intégralement exercées par la Communauté de communes.
Article 9 : Composition du Conseil et répartition des sièges des délégués
La Communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "Conseil
communautaire" composé de 56 délégués titulaires des Communes-membres, selon la
répartition suivante :
- Auray : 7 - Locmariaquer : 2
-Belz - Locoal-Mendon : 2
-Brec'h:3 - Ploemel : 2
- Camors : 2 - Plouharnel : 2
- Carnac : 2 - Plumergat : 2
- Crac'h :2 - Pluneret : 3
-Erdeven : 2 - Pluvigner : 4
-Etel:2 - Quiberon : 3
- Hoëdic :1 - Sainte-Anne d'Auray : 2
-Ile d'Houat : 1 - Saint-Philibert : 2
-Landaul : - Saint-Pierre Quiberon : 2
- Landévant : 2 - Trinité-sur-Mer : 2
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1D : 086 200049123-20170925 201700 109 DE
Article 10 : Ressources
Selon les dispositions de l'article L. 5214-23 du CGCT, les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
+ _ les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code général des impôïs ;
+ _ le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ;
+__ les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
‘en échange d’un service rendu;
+ __ les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes;
+ le produit des dons et legs;
+ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
+ le produit des emprunts.
Article 11 : Dépenses
Les dépenses de la Communauté comprennent :
+ les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre de ses compétences de droit,
optionnelles ou facultatives ;
+ les dépenses relatives aux services propres à la Communauté.
Article 12 : Versement de fonds de concours entre la Communauté et ses membres
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la Communauté de communes et ses Communes-membres.
Article 13 : Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas
+ d'extension ou de réduction du périmètre de la Communauté ;
+ de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la Communauté aux
Communes-membres;
de modification dans l'organisation de la Communauté;
de m ication du nombre et de la répartition des sièges ;
+ ou encore en cas de transformation de la Communauté.
Article 14 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement de la Communauté de communes.
Article 15 : Receveur de la Communauté
Les fonctions de receveur d'Auray Quiberon Terre Atlantique seront assurées par Monsieur le Receveur d'AURAY.
Article 16 : Dissolution
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine dans le respect des dispositions des articles L. 5214-28 et L. 5211-25-1 du CGCT et sous réserve des droits des tiers les conditions dans lesquelles la Communauté de communes est liquidée.
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22h33 Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : la compétence assainissement était optionnelle et pour intégrer la GEMAPI, dans l’attente des deux années et jusqu’à 2020, cette compétence est passée en facultatif
M. LE MAIRE : vous avez raison, on joue sur les mots, mais cela permet d’attendre 2020.
M. LE SAUCE : nous sommes passés d’une compétence optionnelle à une compétence facultative.
M. LE MAIRE : la remontée de cette compétence ne va pas être facile pour AQTA au niveau des travaux de la CLECT et des calculs d’attributions de compensation.
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23/133 3- DGS - AQTA - PROJET DE RESEAU DES MEDIATHEQUES DU TERRITOIRE
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
CONTEXTE ENJEUX
Le 28 octobre 2016, le Conseil Communautaire a approuvé le Schéma Directeur de la Politique Culturelle de la Communauté de communes.
Les médiathèques constituent aujourd’hui le premier lieu de diffusion culturelle de proximité. Aussi, trois actions du schéma concernent directement la politique en matière de Lecture publique : la mise en réseau des médiathèques du territoire, le développement des ressources numériques et d’évènements partagés et co-construits innovants.
Actuellement, en matière de lecture publique, le territoire compte :
- 22 médiathèques, dont 3 fonctionnant uniquement avec des bénévoles, et 1 projet de création
- 44 salariés (35,6 ETP)
- 134 bénévoles (6,2 ETP)
- 18 175 lecteurs actifs
- 241 530 documents (livres, séries, CD et DVD)
OBJECTIFS
Pour rappel, dans le cadre du Schéma Directeur de la Culture et du Patrimoine, les objectifs opérationnels de la mise en réseau des médiathèques sont : - d’augmenter la fréquentation des médiathèques par la mise en réseau - d’améliorer la qualité du service et des animations
- de faciliter l’accès à l’offre par la simplification de l’identification et de la localisation des documents
- de favoriser la complémentarité de l’offre et de l’accessibilité aux équipements - de favoriser la circulation des usagers sur le territoire
- de favoriser l’innovation dans les services et les actions
- de mutualiser certains coûts
- de renforcer la professionnalisation
- de diversifier et développer les évènements culturels et renforcer l’animation dans les médiathèques
AVANT PROJET
Les propositions actées lors de la présentation en Conférence des Maires le 5 octobre 2017 sont les suivantes :
Etape 1 : Mise en réseau informatique des médiathèques et développement des ressources numériques
- Acquisition d’un progiciel (SIGB/catalogue) et d’un portail web communs à l’ensemble des médiathèques du réseau par la Communauté de communes, prise en charge de la formation au logiciel et de la maintenance ;
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24/133 - Aide de la Communauté de communes à l’acquisition d’un matériel informatique de base à hauteur de 80% (dispositif sur un an) pour chaque commune engagée dans le réseau : deux PC (un public et un professionnel), une douchette, une imprimante et deux tablettes ;
- Mise en place d’une carte de lecteur unique, financée par la Communauté de Communes ;
- Abonnement à des ressources numériques en ligne (presse, auto-formation, livres), financé par la Communauté de Communes ;
- Acquisition par la Communauté de communes d’une mallette numérique itinérante pour les animations culturelles ;
- Abonnement au service Electre pour favoriser les acquisitions concertées, financé par la Communauté de Communes.
Etape 2 (ou simultanée) : Modalités d’évolutions du fonctionnement du réseau - Elaboration d’un règlement intérieur commun à l’attention des usagers
(conditions de prêt, modalités d’inscription,…) ;
- Elaboration d’une charte (ou convention) de réseau fixant les modalités de fonctionnement du réseau, de circulation des documents…
Etape 3 : Réflexions sur la politique d’action culturelle du réseau et perspectives d’évolution
- Elaboration d’une animation culturelle de réseau ;
- Chantiers d’évolution du réseau (RFID, circulation des documents par
navettes…).
Remarque : la coordination et l’animation du réseau sera assurée par la Communauté de communes. La gestion des médiathèques relève de la compétence communale (pas de transfert de compétence de la commune à l’intercommunalité).
A reçu un avis favorable en Municipalité du 07/11/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- DECIDE :
- d’intégrer le réseau des médiathèques de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ;
- de participer au minimum, et sous réserve de nécessité technique, à
l’acquisition d’un matériel informatique de base (deux PC, une imprimante, une douchette et deux tablettes numériques) à hauteur de 20% du reste à charge et à en assurer la maintenance ;
- d’autoriser le personnel municipal à participer aux différents travaux qui seront menés dans le cadre du réseau de médiathèques ;
- de participer activement à la co-construction du réseau.
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25/133 Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
INTERVENTIONS :
M. GRENET : j’ai une question par rapport à la gestion des logiciels. Y aura-t-il un logiciel spécifique pour la mise en œuvre réseau entre les médiathèques. Est-ce encore le service informatique de la ville d’Auray qui s’en chargera ou non ?
M. GUILLOU : ceci fera l’objet d’une discussion puisque certaines médiathèques comme celle de la ville d’Auray ont déjà leurs propres logiciels. Le logiciel de la ville d’Auray arrive en fin de vie, nous étudierons donc ce qui est proposé en restant vigilant sur la compatibilité avec notre RFID afin de ne pas créer de problème de
fonctionnement de notre médiathèque. Nous sommes la seule médiathèque du territoire équipée de puces RFID. Nous sommes très actifs et vigilants au sein d’AQTA sur ce sujet.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
26/133 4- DAGRH - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Madame Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Il est proposé de modifier, de la manière suivante, le tableau des emplois de la Ville d'Auray (emplois permanents)
Grade Temps de
travail
Suppression Création Date d'effet Motif
Attaché principal Temps
complet
1 01/11/2017 Mutation de la
directrice de la
DEEJ
Rédacteur principal de
1ère classe
Temps
complet
1 01/11/2017 Départ à la retraite
d’un agent de la
Direction Financière
Adjoint Administratif
principal de 1ère
classe
Temps
complet
1 01/11/2017 Mise en retraite pour
invalidité d’un agent
administratif de la
police municipale
Adjoint administratif Temps
complet
1 01/11/2017 Changement de
grade suite à
réussite à concours
d’un agent de la
Direction de
l’Urbanisme
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème
classe
Temps non
complet 31
heures
1 01/11/2017 Modification de la
quotité de travail
d’un agent de la
médiathèque
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
Temps
complet
1 01/01/2018 Nomination d’un
agent suite à
réussite à concours
– Centre Athéna
Adjoint du patrimoine Temps non
complet 28
heures
1 01/01/2018 Nomination d’un
agent suite à
réussite à concours
– Médiathèque
Assistant de
conservation principal
de 1ère classe
Temps
complet
1 01/11/2017 Mutation d’un agent
de la médiathèque
Adjoint technique Temps non
complet 15
heures
1 01/11/2017 Augmentation de la
quotité de travail
d’un agent du
service entretien
Adjoint technique Temps non
complet 23
heures
1 01/11/2017 Augmentation de la
quotité de travail
d’un agent du
service entretien
A reçu un avis favorable en Comité technique du 20/10/2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
27/133 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 07/09/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 05/09/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à modifier le tableau des emplois en conséquence.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
M. GRENET : si je comprend bien, il n’y a pas de suppression de poste.
Mme LE BAYON : non en effet, et vous en connaissez bien le principe, nous ne pouvons traiter que la création puis, ensuite la suppression. C’est pour cette raison que j’ai fait une parenthèse sur le dernier agent concerné, puisqu’il s’agit là d’une modification d’horaire pour un même agent.
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28/133 5- DF - ACCORD-CADRE DE FOURNITURES ET PRESTATION DE LOCATION- ENTRETIEN DES VETEMENTS PROFESSIONNELS POUR LES SERVICES DE LA VILLE ET DU CCAS D'AURAY
Monsieur Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Une consultation a été lancée pour le renouvellement du marché d’achat et de location- entretien de vêtements professionnels pour les besoins des services municipaux de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville d’Auray qui se termine le 31/12/2017.
Choix de la procédure :
Au regard des dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 réglementant la commande publique, ces besoins sont considérés de même nature et doivent faire l’objet d’une même consultation sur le fondement d’un accord-cadre.
1- Choix de la publicité :
Un avis de marché a été publié au BOAMP le 25/07/2017, ainsi que sur la plateforme dématérialisée des marchés Megalis Bretagne et le site internet de la Ville d’Auray. La date limite de dépôt des offres a été fixée au 22 septembre 2017 à 12 heures.
2 - Durée du marché :
La durée du marché est fixée à un an renouvelable deux fois, à compter du 1 er janvier 2018, soit 36 mois.
3 - Allotissement :
Pour mieux répondre aux exigences de mise en concurrence fixées par la réglementation, six lots ont été constitués :
Lots Désignation montant
annuel
minimum HT
montant
annuel
maximum HT
nombre
d’attributaires
1 Location-entretien de vêtements professionnels
pour le centre technique municipal et le service
sports.
5 000 € 9 000 € 1
2 Fournitures d’équipement de protection
individuelle haute visibilité
2 000 € 5 000 € 1
3 Fournitures de vêtements de travail, articles
chaussants et accessoires tous services
7 000 € 10 500 € 2
4 Fournitures de vêtements de travail, articles
chaussants et accessoires pour la police
municipale
1 000 € 3 000 €
2
5 Fournitures de vêtements de travail et articles
chaussants services entretien et restauration 1 000 € 3 000 €
2
6 Fournitures de vêtements de travail, d’articles
chaussants et d’accessoires de tenue pour la
Résidence Autonomie Le Bocéno et le Pôle
Petite Enfance.
500 € 3 000 €
2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
29/133 4 - Critères de jugement des offres :
Pour l’ensemble des lots, l’offre économiquement la plus avantageuse a été appréciée en fonction des critères énoncés au règlement de la consultation :
l'offre de base :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique, qualité fonctionnelle de l'offre et qualités
esthétiques
40.0 %
3- Délais de livraison 20.0 %
La variante sera jugée sur :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 50.0 %
2-Valeur technique liée au développement durable et le caractère
innovant
30.0 %
3- Délais de livraison 20.0 %
5 - Déroulement de la procédure :
A la suite des mesures de publicité, seize entreprises ont téléchargé le dossier de la consultation sur la plateforme dématérialisée e-megalis Bretagne et neuf entreprises ont déposé une offre dans les délais de la consultation, dont une par voie
dématérialisée.
Le Groupe de Travail des Marchés Publics s’est réuni le 12 octobre 2017 pour examiner les candidatures et les offres selon les critères figurant au dossier de la consultation et a émis les propositions d’attribution des lots correspondant au juste besoin de la collectivité.
Lots Désignation nombre
d’attributaires
1er attributaire de
l’accord-cadre
2nd attributaire
de l’accord-cadre
1 Location-entretien de vêtements
professionnels pour le centre technique
municipal et le service sports.
1
INITIAL
2 Fournitures d’équipement de protection
individuelle haute visibilité
1 CMB PROLIANS
3 Fournitures de vêtements de travail,
articles chaussants et accessoires tous
services
2 CMB PROLIANS TECHNIDIS
4 Fournitures de vêtements de travail,
articles chaussants et accessoires pour la
police municipale
2 GK
PROFESSIONNA
L
SENTINEL
5 Fournitures de vêtements de travail et
articles chaussants services entretien et
restauration
2 CREATIONS
CANTIN ROZEN
TECHNIDIS
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30/133 6 Fournitures de vêtements de travail,
d’articles chaussants et d’accessoires de
tenue pour la Résidence Autonomie Le
Bocéno et le Pôle Petite Enfance.
2 CREATIONS
CANTIN ROZEN
TECHNIDIS
Le montant global de l’accord-cadre s’élève à 33 500 € HT par an soit 100 500 € sur 3 ans.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 09/11/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 07/11/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ATTRIBUE les marchés découlant de l’accord-cadre,
- AUTORISE le Maire à signer les marchés.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
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31/133 6- DF - ANIMATIONS DE NOEL 2017: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FEDERATION AURAY PREFERENCE
Monsieur Armel EVANNO, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
La Ville souhaite, comme chaque année, mettre en place des animations pour les fêtes de Noël.
Jusqu’à présent, la Ville participait, entre autre, par le versement d’une subvention pour les actions de Noël menées par la Fédération Auray Préférence.
L’année dernière, une réflexion a été menée et la patinoire installée, place de la Pompe, a été directement prise en charge par la Ville.
Cette année, la Ville souhaite financer directement des animations et établir une convention de partenariat avec l’association pour assurer une parfaite coordination des animations de Noël et définir les obligations et responsabilités de chaque partenaire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention de partenariat avec la Fédération Auray Préférence, fixant les engagements respectifs de la Ville et de l’association pour les animations se déroulant entre le 15 décembre 2017 et le 1 er janvier 2018.
La Ville s’engage à prendre en charge:
-les animations gratuites à destination du public
-les animations gratuites du village de Noël
-la location d’équipements (chapiteau, montgolfière, calèche,caravane scène ludique) -la sonorisation d’espaces publics
-le gardiennage du chapiteau sur le parvis d’Athéna et 50% du gardiennage du village de Noël
-un forfait pour la coordination des animations, calculé à partir du temps de travail consacré par le coordinateur de la Fédération Auray Préférence au prorata des dépenses prises en charge directement par la Ville.
Le budget prévisionnel de la prise en charge financière de la Ville est de 44 000 euros.
La Ville s’engage à assurer la logistique de l’événement par l’installation et la fourniture d’équipements listés dans la convention.
La Ville propose d’offrir à l’ensemble des élèves de classe élémentaire, des écoles publiques et privées d’Auray, un bon gratuit d’accès à la patinoire pour deux passages de 15 minutes non consécutifs.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 09/11/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 07/11/2017,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
32/133 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération
- DECIDE l’acquisition, auprès de la Fédération Auray Préférence, de bons valables pour deux passages à la patinoire non consécutifs de 15 minutes et la distribution aux élèves des classes élémentaires des écoles publiques et privées d’Auray.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
33/133 AURAY
VILLE D'AURAY AURAY
(MORBIHAN) R A
100, place de la République - 56400 AURAY
Tél : 02 97 24 01 23 / Fax : 02 97 24 16 56 CS
courrier maine @ville-auray.fr
WWwW.auray.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE D’AURAY ET LA FÉDÉRATION AURAY PRÉFÉRENCE
Entre
La Ville d'Auray, 100 place de la République - BP 10610 - 56406 AURAY CEDEX représentée par M. Jean DUMOULIN en sa qualité de Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2017.
et désignée sous le terme "La Ville", d'une part,
N° Siret : 215 600 073 000 13
Et,
L'association "Fédération Auray Préférence", association régie par la loi du 1* juillet 1901, dont le siège social est situé au 100 place de la République - BP 20237 - 56400 AURAY, représentée par Mme Claudine BOULAIRE en sa qualité de Présidente, et désignée sous le terme "l'Association", d'autre part,
N° Siret:777 795 469 000 25
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Pour répondre à l'animation de la Ville à l'occasion des fêtes de Noël 2017,le Conseil Municipal encourage le développement d'actions à caractères culturels, économiques, commerciales et de loisirs.
La Ville réaffirme sa volonté d'instaurer un lien privilégié avec les associations œuvrant sur le territoire communal.
Cette convention fixe les engagements respectifs de la Ville et de l'Association. Elle formalise et précise leurs relations et fonde un partenariat entre les deux parties pour les animations de Noël se déroulant entre 15 décembre 2017 et le 1* janvier 2018.
Article 1 : Objectif de la convention
L'Association et la Ville conviennent d'unir leurs efforts en vue de la réussite des animations de Noël 2017 se déroulant du 15 décembre 2017 au 1° janvier 2018.
Article 2 : Engagements de l'Association
En vue d'atteindre l'objectif défini à l'article 1, l'Association assume la responsabilité et le financement :
> de la communication destinée à faire connaître l'événement,
> des animations payantes pour le public
> de la patinoire installée place de la République
> du gardiennage de la patinoire et à hauteur de 100 %
> du aardiennaae du villaae de Noël. sis place de la Pompe, à hauteur de 50 %
> de la tombola (impression et vente des tickets, achats des lots ...)
> des équipements de décoration du village de Noël (moquette et divers fournitures et matériels)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
34/133 > de la sonorisation des concerts et animations du chapiteau (parvis d'Athéna)
> de l'édition de 930 "tickets gratuits" pour l'accès à la patinoire, d'une valeur de 2 euros, qui donne droits à deux passages de un quart d'heure non consécutifs. Le ticket devra faire figurer la mention "Offert par la Ville d'Auray".
> de facturer à la Ville les tickets “bon pour 2 passages gratuits" à la patinoire distribués aux élèves de classes élémentaires de la commune, au prorata du nombre de tickets utilisés.
> des droits de SACEM
L'Association assume la responsabilité de l'ensemble des animations qu'elle organise.
Article 3 : Engagements de la Ville
- Financiers
En vue d'atteindre l'objectif défini à l'article 1, la Ville assume le financement :
> des animations gratuites à destination du public de types concert, déambulation, spectacles
> des animations du village de Noël sis place de la Pompe (jeux, manège …..)
> des locations d'équipements : chapiteau, montgolfière, calèche, caravane scène ludique.
> de la sonorisation des espaces suivants : patinoire place de la République, village de Noël place de la Pompe et du centre Ville.
> du gardiennage du village de Noël, sis place de la Pompe, à hauteur de 50 %
> du gardiennage du chapiteau installé sur le parvis d'Athéna à hauteur de 100 %
> d'un forfait correspondant au travail de coordination assuré par l'association en fonction du temps passé sur les animations de Noël et au prorata des dépenses prises en charge par la Ville dans la limite de 4 500,00 €.
> de 930 "tickets gratuits" pour l'accès à la patinoire, d'une valeur de 2 euros qui donnent droit à deux passages de un quart d'heure non consécutifs. La Ville s'engage à rembourser l'association sur facturation au prorata du nombre de tickets utilisés.
- Logistique
La Ville s'engage également à assurer la logistique de l'événement par l'installation de structures et la fourniture des divers mobiliers nécessaires au bon déroulement des animations à savoir :
- Fourniture de 80 tables, 40 chaises et 60 bancs
- Fourniture de 20 praticables de 2 x 1 m
- Fourniture de 50 ganivelles, 30 grilles caddies et de 4 extincteurs
- Fourniture, montage et démontage de la structure bois de la patinoire (Place de la République) - Fourniture, montage et démontage de 6 tonnelles, 8 chapiteaux (Place Notre Dame) - Fourniture, aménagement et démontage de la décoration du village de Noël (Place de la Pompe)
Les mises à disposition qui concerneront les animations et manifestations prises en charge par l'association seront valorisées par la Ville et transmises à l'association.
Article 4 : Sécurité
La Ville et l'Association uniront conjointement leurs efforts, avec le concours des forces de l'ordre, afin d'as ” "mément aux dispositions légales en vigueur à la période de Noël.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
35/133 Cela concernera les lieux suivants :
- Parvis d'Athéna (concert/ animations) - Place de la République (Patinoire) - Place de la Pompe (Village de Noël/ manège) - Place Notre-Dame (animations / marché)
- Déambulation de la gare au centre ville (amivée du Père Noël) - Accueil sur le stade du Loch (départ du Père Noël en monigolfière)
- Piste de Curling (Chapelle du St-Esprit)
Article 5 : Mise en valeur du partenariat
L'Association s'engage à faire valoir le partenariat Ville d'Auray - Fédération Auray Préférence sur tous ses supports de communication.
De son côté, la Ville assurera la visibilité de l'événement sur le Vivre Auray n° 102 de décembre 2017 par la déclinaison du programme des festivités et animations.
Par ailleurs, la Ville prendra à sa charge financièrement 930 “tickets gratuit” d'une valeur de 2 €. Il seront distribués à tous les élèves scolarisés dans les écoles élémentaires de la commune (de CP à CM2), privées,
publiques et associative.
Article 6 : Assurances
L'association veillera à contracter une assurance en responsabilité civile requise pour l'ensemble des animations dans le cadre de ses activités.
La Ville d'AURAY, pour sa part, souscrit un contrat couvrant les compétences et responsabilités du fait des activités municipales contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que celle-ci peut encourir en
raison des dommages ou préjudices causés à autrui
Article 7 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de RENNES.
Fait à Auray, le 23 novembre 2017,
Cachet de l'association
Pour la Ville Pour l'Association
Le Maire, La Présidente,
Jean DUMOULIN Claudine BOULAIRE
ANNEXE 1 : Budget Prévisionnel et répartition des dépenses
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 36/133 DEPENSES
DEPENSES NOELA AURAY 2017 TOTALHT TVA TO0'ALTIE FAP MAIRIE oT
Public té : Hndio - Prusse écrin - TV 443187€ 804,27 € 6 255,64 € 6 216,64 € . . : .:
ag 21 | LRU
REG 5 O LEST Sp o Ls Fa din
1B SUN Daswr
UN HIVER DANS LE MO RMIHAN Pre su Er rite ,00 170,00
LE TES RAMME Pan rte rues in À
LE FEMINA Pub be té , 124,54 71
PRH OM Pan ve eur int
BREIAG NE SUD TV Pubbc ité Cinéma 250,00
OUEST Fin ne e Pub Be ité
Programme Commertnl+ Affiche + Fiyers 2 966,00 € 593,20 € 35 559,20 € 2 065,20 € . 1 494,00 €
LPERFERTEE CRT T #22 14 DEVIS TH LUE NL 1
MPRIMERE DU 10CH np e so n pro gm mime 2 490,00 ,00
DIPRIERE DU LOC H TC KET JEU
MPRMERE DU 10 CH Five rs Jeu 245,00 , 2
F MOUQUET Pogmmme Antena bons
Gi 0 vd Le mnn ge 10 453,80 € 2 140,96 € 12 694,76 € 9 842,08 € 2752,87 € . :
CÉPNTET ETAT Méme Ha LL
ABFPS Garnwnnage 1,30 4 Î
ABrS Ganiennage 1
ABFS Gariknnage 182,7
Lots 'mboln 10 100,00 € . € 10 100,00 € 10 100,00 € . € . :
ÉPPETN PET " DEVES IT NA Z D | TAUIL
KERMO KRVANTAUID MO BILES Vo fur
ENVEDEVOYAGE 2105
SUPER U Bon d'Ac hauts Super U
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
37/133 11A4-H14
SAC EM 450,00 € - € 450,00 € 450,00 €
HR 4-21
meme oem,
Ge mm me | senc eme | 2mmé € ee ee
ntm corn CT
56
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
38/133 JAX PCI ES CONTES
SALES CHAINES
men
HR DEPOUEZ
HNSRADNS
NmDNS
MON OUEN OREBUN
r0RDoS
DOSQUETMOQUEME
cour pErousese
qucauE
Animations 1200.00 €
Manège 000€
170, €
PATNORE
Cats
Monge
Cabebe im Noël
Camvane Seène ludiqoe 130000€
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017
00,00 €
so €
50000€
1 20200€
39/133 REC ETIFS
BUDG ETANIMATIONS DE NO EL
REC ETIFS NO ELA AURAY 2017
Fo umiese urs
TOTALHT TVA TO 'TALTE
102 706,92 € 4 042,00 € 106 747,92 €
MONTANTII LIRE MEL
Co tin to na Ad hé re nts Me neun lé «
Co tés Lio nn où titeà à hé me mix
Partie ip don Carte Au y Pré fé en nee Cire nas lé a)
6 #40,00 € |
5 760,00 €
768.00 € |
MONTANTIHI
8 660,00 €
7 200,00 €
960,00 €
L'UIRTION EE L
4 espaces | Zweekend 5 700,00 € |
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5 700,00 €
MONTANT FIL
Sup po rs € o mmunk à bon
Panne aux pub ke £a we s
Prius enchane Maire
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Prise enchange Parenaus
Prse enchumge Care Aumy Prfémnce
[LTETT: 4H AT
YVAN G UILLEVE: & ANNE SO RG LES
GOSEL
RHUM ETFAU+ LES PEITIS YEUX
TCHEKIALA
BUVETIES
BUVETIES
Fo tutmiene ur
Châäpteau
Ch pie a u
Chä pie a u
Pe tt Thé a te
| Spec tac ken
Bpace Vilbige
2000.00 € |
1 500,00 €
39 443,08 €
14984€
9 700,00 €
MONTANT
2 600,00 € |
1 500,00 €
. €!
1 400,00 €
MONTANTHI
. €
+
… €
+
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2 400,00 €
| 800,00 €
1% 443,08 é
9 700,00 €
LIRE RE
2 600,00 €
1 500,00 €
€
1 400,00 €
MO NIANTENI
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
40/133 Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
INTERVENTIONS :
M. GRENET : avons nous une augmentation de budget par rapport à l’année dernière ?
M. LE MAIRE : Nous avons voulu, par cette convention, déterminer une enveloppe assez fixe dans le temps et que la ville puisse assumer financièrement de manière plus claire et transparente certaines actions. Nous avons voulu également clarifier et distinguer les animations de la ville des animations propres à la dynamisation des commerces. De mémoire les subventions que nous avions accordées, y compris les subventions de fin d’année avec la patinoire, étaient de l’ordre de 36 000 euros. Cette année nous arrivons à une subvention de 16 000 euros plus 43 000 euros de prise en charge de dépenses d’animation de la ville. Donc le budget est conséquent et supérieur à l’année dernière.
M. GRENET : cela représente en effet un budget assez conséquent cette année. Cela donnera de belles animations et nous le souhaitons, mais cela reste une grosse dépense.
M. LE MAIRE : oui, mais nous pensons que c’est une bonne dépense.
7- DF - PRISE EN CHARGE DE DEPENSES DANS LE CADRE D'ACCUEIL DE MIGRANTS
Monsieur Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
L’instruction du 9 Novembre 2015 relative à la mise en œuvre du programme européen de relocalisation prévoit le versement aux communes d’une subvention de 1 000 euros par place créée en CADA (centres d’accueil pour demandeurs d’asile) ou en AT-SA (accueil temporaire- service de l’asile) entre le 1 er septembre 2015 et le 31 décembre 2017.
A ce titre, la ville d’Auray a donc bénéficié d’une subvention de 11 000 euros en 2016 et 18 000 euros en 2017.
Pour accompagner l’hébergement des demandeurs d’asile, la ville d’Auray souhaite, après examen de la situation, prendre en charge directement, chaque fois que cela s’avérera nécessaire, en lieu et place des familles concernées, les frais liés à la restauration scolaire, à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et tout autre service sous sa responsabilité.
Les dépenses sont inscrites sur le Budget Principal de la Ville.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
41/133 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 09/11/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 07/11/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la possibilité de prise en charge par le budget principal de la ville de dépenses d’ALSH, de restauration scolaire et de tout autre service municipal, en lieu et place des familles de demandeurs d’asile CADA et AT-SA sur proposition de la Commission Enfance, Education après examen de la situation réelle des familles.
- AUTORISE le Maire à ordonner les dépenses correspondantes.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : nous avons ici un montant de recettes et là vous nous faites part d’un montant de dépenses. Ces dépenses sont-elles les seules qui se rapportent aux recettes ?
M. ROCHELLE : pour le moment ce sont les seules dépenses qui se rapportent à ces recettes.
M. LE SAUCE : la ville fait donc un bénéfice dans cette affaire.
M. ROCHELLE : potentiellement oui, mais cela déprendra de la situation exacte des familles des enfants. Cela dépendra de ce que la commission vie scolaire, enfance, loisirs, jeunesse nous propose ensuite. Il ne s’agit pas de faire un bénéfice, il s’agit de prendre en compte une situation difficile des familles et de les aider à avoir, pour les enfants, une scolarisation correcte et leur permettre un accès à toutes les activités proposées par la ville.
Mme LE BAYON : à la rentrée 2017, nous avions 12 enfants scolarisés en élémentaires, 2 en collège, 2 en lycée et 7 en maternelle issus du CADA et de l’AT-SA,. Il y a eu également au mois de juin dernier une demande pour un accueil temporaire à la crèche. Pour le chiffre que je viens de vous donner, qui est quand même assez conséquent au total, les dossier ne sont pas encore arrivés jusqu’à la commission enfance, mais il y aura certainement des besoins potentiels qui seront exprimés. C’est pour cette raison qu’il était important de les quantifier.
M. GRENET : je pense que ces enfants relèvent aussi de la réussite éducative.
Mme LE BAYON : certains en effet.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
42/133 8- DF - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES - CREANCES ETEINTES
Monsieur Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le Comptable public a adressé à la Ville d'Auray, pour être soumis au vote du conseil municipal, les états de produits irrécouvrables.
Il propose d'admettre en non-valeur les titres émis sur le budget principal de la Ville et dont le détail figure ci-après :
EX. N° des TITRES N° LISTE MONTANT MONTAN
T DE
L'ADMISS
ION EN
NON-
VALEUR
NATURE DE
LA RECETTE
MOTIFS
INVOQUES
PAR LE
COMPTABLE
2013 20183 5754642011 144,00 € 144,00 € TLPE ETABLISSEM
ENT FERME
2013/
2016/
2017
Rôles
périscolaires
2885310511 88,18 € 88,18 € FRAIS
SCOLARITE
RAR
INFERIEUR
SEUIL
POURSUITE
2016 Rôles
périscolaires
2526110211 186,37 € 186,37 € FRAIS
SCOLARITE
RAR
INFERIEUR
SEUIL
POURSUITE
2016 2880 2922200511 114,15 € 114,15 ALSH POURSUITES
INFRUCTUEU
SES
2014 23 2232640211 221,41 € 221,41 € POURSUITES
INFRUCTUEU
SES
TOTAL GENERAL 754,11 € 754,11 €
Il propose d'admettre en créances éteintes les titres émis sur le budget principal de la Ville et dont le détail figure ci-après :
EX. N° du
TITRE
MONTANT
DU TITRE
MONTANT
DE LA
CREANCE
ETEINTE
NATURE DE LA
RECETTE
MOTIFS INVOQUES
PAR LE COMPTABLE
201
6
TITRE
N°2637/201
122,40€ 122,40€ TLPE CLÔTURE POUR
INSUFFISANCE D’ACTIF
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
43/133 EX. N° du
TITRE
MONTANT
DU TITRE
MONTANT
DE LA
CREANCE
ETEINTE
NATURE DE LA
RECETTE
MOTIFS INVOQUES
PAR LE COMPTABLE
6
201
6
TITRE
N°1632/201
6
19,30€ 19,30€ TLPE CLÔTURE POUR
INSUFFISANCE D’ACTIF
201
6
TITRES
COLLECTI
FS N°2456
- 2642/2016
155,78€ 155,78€ REDEVANCE ODP
TERRASSE ET
TLPE
CLÔTURE POUR
INSUFFISANCE D’ACTIF
201
4
TITRE
N°1210/014
811,40€ 811,40€ TLPE CLÔTURE POUR
INSUFFISANCE D’ACTIF
201
6/20
17
TITRES
COLLECTI
FS
429,72 € 429,72 € PERISCOLAIRE/IM
PAYES
RESTAURATION
SCOLAIRE
Ordonnance du
13/06/2017 du Tribunal
d'Instance de Lorient :
Rétablissement
Personnel sans
liquidation judiciaire,
entraînant l'effacement
de la dette
201
4
TITRES
COLLECTI
FS
1 618,03 € 1 618,03 € SCOLAIRE DOSSIER
SURENDETTEMENT/
EFFACEMENT DETTE
201
2/20
13
TITRES
COLLECTI
FS
129,97 € 129,97 € SCOLAIRE/ALSH DOSSIER
SURENDETTEMENT/
EFFACEMENT DETTE
201
3
196/013 2 420,40 € 2 420,40 € REDEVANCE ODP
TRAVAUX/
CLOTURE POUR
INSUFFISANCE D’ACTIF
TOTAL
GENERAL
5 707,00 € 5 707,00 €
Vu le rapport présenté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1617- 24 autorisant le comptable public à demander l'admission en non-valeur des créances dont il a constaté l'irrécouvrabilité ;
Considérant que les crédits nécessaires pour faire face à cette dépense sont inscrits au budget de la commune : 18 655,00 € à l'article 6541 Créances admises en non valeur et 10 000 € à l'article 6542 Créances éteintes ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
44/133 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 09/11/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 07/11/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ADMET en non-valeur, sur le budget principal de la Ville, la somme de 754,11 €, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- ADMET en créances éteintes, sur le budget principal de la Ville, la somme de 5 707 €, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
45/133 Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
9- DSTS - NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ASSOCIATION AURAY FOOTBALL CLUB
Madame Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
La convention de partenariat signée entre la ville et l’association arrive à échéance. Il est donc nécessaire de la renouveler.
- L’association bénéficiant de plus de 23 000 € d’aides publiques annuelles de toute nature, elle se voit donc proposer une convention d’objectifs d’un an renouvelable 2 fois.
Celle-ci a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre ce projet d'intérêt général destiné prioritairement aux habitants d'Auray. Elle précise aussi le soutien de la ville notamment dans le cadre du développement des actions en faveur du sport que l'association entend poursuivre dans le respect des obligations de service public.
L'association développera un projet d'actions en poursuivant les objectifs suivants :
- Proposer une offre sportive de qualité pour tout public (loisir et compétition) ;
- Favoriser la mixité sociale au travers d'une politique tarifaire adaptée ; - Ouvrir une activité sportive de manière identique aux deux sexes dès le plus jeune âge ;
- Permettre à la personne en situation de handicap de pratiquer le sport de son choix ;
- Participer à la vie de la cité et notamment aux événements sportifs
organisés par la ville ;
- Favoriser la pratique sportive chez les moins de 12 ans.
Pour mener à bien les objectifs cités ci-dessus, la Ville s’engage à :
- verser une subvention annuelle sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil municipal ;
- mettre à disposition de l’association des équipements sportifs municipaux.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 17/10/2017,
A reçu un avis favorable en Commission sport le 28/09/2017,
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
46/133 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
47/133 VILLE D’AURAY (MORBIHAN)
AU RAY 100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.23.
02.97.24,16.56. l | > > Îl
courrier. mairie@ville-auray.fr
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre
Et
La commune d'Auray, représentée par son Maire, Monsieur Jean DUMOULIN, autorisé par délibération du conseil municipal du 21 novembre 2017:
ci-après désigné comme la ville,
L'association Auray Football Club, dont le siège social est fixé au 3 boulevard Anne de Bretagne (locaux associatifs) 56400 AURAY, représentée par son Président, Monsieur Yves CHARDON, autorisé par délibération du conseil d'administration... : ci-après désigné comme l'association.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Considérant que la pratique sportive constitue un élement important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale ;
Considérant que Sa promotion et son développement sont d'intérêt général ; Considérant que le projet sportif de l'association participe à cette politique ;:
Cette convention fixe les engagements respectifs de la ville et de l'association. Elle formalise et précise leurs relations et fonde un véritable partenariat entre les deux parties.
Titre 1 : Objet de la convention
Article 1-1 : Objectifs généraux
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association s'engage à son imliative et sous sa responsabilité à mettre en oeuvre ce projet d'intérêt général destiné prioritairement aux habitants d'Auray. Elle précise aussi le soutien de la ville notamment dans le cadre du développement des actions en faveur du sport que l'association entend poursuivre dans le respect des obligations de service public.
L'association développera un projet d'actions en poursuivant les objectifs suivants :
- Proposer une offre sportive de qualité pour tout public (loisir et compétition) ; - Favoriser la mixité sociale au travers d'une politique tarifaire adaptée : - Ouvrir une activité sportive de manière identique aux deux sexes dès le plus jeune âge : - Permettre à la personne en situation de handicap de pratiquer le sport de son choix ; - Participer à la vie de la cité et notamment aux évènements sportifs organisés par la ville ;: - Favoriser la pratique sportive chez les moins de 12 ans.
Article 1-2 : Objectifs spécifiques de l'association
Par la présente convention, la ville s'engage à soutenir les actions de l'association mises en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité destinées prioritairement aux habitants de la ville d'Aurav. en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au
1/4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
48/133 action 1 : organisation d'un tournoi régional en salle pour les catégories U11 et U13 action 2 : organisation d'un tournoi national en plein air pour les catégories U11 et U13
Titre 2 : Aides au fonctionnement de l'association
Article 2-1 : Subvention
Afin de soutenir les actions de l'association, la ville s'engage à :
- verser une subvention annuelle de fonctionnement selon l'article 2-2 et 2-3 sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil municipal. Le montant et les modalités de versement sont prévues à l'article 3.
- mettre à disposition de l'association des équipements sportifs dont les modalités de mise à disposition sont précisées dans une convention de mise à disposition annexée à la présente convention.
Si de nouveaux financements étaient apportés par de nouveaux partenaires, les deux parties s'obligeraient à se rencontrer et reconsidérer leur participation notamment financière lors de l'évaluation annuelle. L'association fournira à la ville les comptes annuels.
Article 2-2 : Modalités de détermination de la contribution financière fixe
L'association percevra une subvention annuelle de fonctionnement selon les critères suivants : - nombre, äge et origine géographique des licenciés,
- pratique en compétition ou loisir,
- aide spécifique à la pratique des moins de 12 ans en compétition, - aide à la formation des cadres sportifs,
- aide au transport,
- aide à l'encadrement qualifié (forfaitaire),
- aide à la pratique de haut niveau (forfaitaire).
L'association percevra une subvention d'équipement qu'elle pourra solliciter tous les 3 ans. Cette aide est plafonnée selon les modalités en vigueur et sera versée sur justificatifs d'achat.
Les critères de determination de la contribution financière peuvent être modifiées selon les choix et orientations décidés par le conseil municipal.
Article 2-3 : Modalités de détermination de la contribution financière variable
L'association percevra une subvention annuelle de fonctionnement selon le(s) programmet(s) d'actions proposées (annexe 1 et 2), mis en oeuvre avec une attention particulière sur les objectifs poursuivis (pertinence du projet, enjeux, public cible, rayonnement local, supra local.….).
L'aide financière de la ville ne pourra excédé 30% du montant total estimé des coûts sur l'ensemble de l'année civile.
Article 2-4 : Contrôle de l'aide attribuée
Conformément aux dispositions de l'article L1611-4 du code des collectivités territoriales «l'association sera tenue de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant apparaître les résultats de son activité».
La ville se réserve la possibilité d'un contrôle plus global des activités sur place et sur pièces (par un auditeur interne ou externe à la collectivité).
Article 3 : Modalités de versement
Pour les années 2018, 2019 et 2020, la contribution financière annuelle, sous réserve du vote de crédits de paiement par délibération de la collectivité territoriale, est versée selon les modalités suivantes :
- 100 % du montant de la cotisation financière annuelle avant le 30 juin, après le vote du bu
2/4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
49/133 se déroulera au plus tard le 31 mars si l'association fournit les bilans d'activités et justificatifs demandés dans le cadre de la demande de subvention annuelle.
Qu
‘50 % du montant de la cotisation financière annuelle avant le 30 juin, après le vote du budget qui se déroulera au plus tard le 31 mars si toutes les pièces justificatives ne sont pas réunies
conformément à l'article 5 et le solde (50%) au plus tard le 30 septembre après les vérifications réalisées par la ville.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Titre 3 : Clauses générales
Article 4 : Engagement
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le soutien de la ville d'Auray en apposant le logo de la ville dans les documents produits dans le cadre de la convention.
Article 5 : Evaluation
L'évaluation de la réalisation des projets et actions auxquels la ville a apporté son concours, sur le plan qualitatif et quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la ville et l'association précisées comme suit :
- Evaluation annuelle par la transmission de bilans quantitatifs et qualitatifs. Ils doivent permettre à la ville de porter un regard sur les résultats des actions soutenues et les
éventuels aménagements souhaitables d'une année sur l'autre.
- Evaluation au terme de la convention :
L'association s'engage à fournir, au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitati, de la mise en oeuvre du programme d'action. La ville procède,
conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.
Article 6 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard (significatif) des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci
peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen
des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclu intuitu persona, l'association ne peut en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 8 : Clauses de résili. tion
En cas de non-respect des engagements réciproques résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous les autres
droits qu'elle pourrait faire valoir à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de dissolution de l'associaton ou de cessation d'activité, l'association s'engage à en informer la ville afin de procéder à la
résiliation de la présente convention.
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 50/133
34 Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Arlicle 19 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable 2 fois, cela à compter du 21 novembre 2017. Elle pourra être dénoncée trois mois à l'avance pa’ l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expirera au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 11 : Attribution de compétence / Élection de domicile
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort de la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à AURAY, le dateïdujour
L'association Auray Football Club
Le Président, Le Maire,
Yves CHARDON Jean DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 51/133
4/4 VILLE D’AURAY E D'AU
AURAY 100, place de la République 56400 AURAY S M 02.97.24.01.23. | _. . 02.97.24,16,56. courrier. mairie@ville-auray.fr
Annexe n°1 à la convention d'objectif
entre la ville et Auray Football Club :
description des actions
Présentation de l'action - intitulé : Ecole de Foot AURAY FC
Objectifs et description de l'action : Notre projet sportif et éducatif sur cette classe d'äge (soit 6 à 12 ans) S'élabore sur 2 ans autour des axes suivants :
Un accueil de qualité des enfants encadrés par des professionnels (éducateurs diplômés : de bénévoles issus du club et des familles des pratiquants. Ceci dans le but de développer la pratique sportive, facteur de promotion de la santé (prévention des risques d'obésilé par exemple) tout en favorisant le lien social. En effet, l'intégration des parents et des bénévoles est un atout en terme de d'apprentissage et donne à voir aux plus jeunes les valeurs de l'engagement, du bénévolat et du vivre ensemble.
Par ailleurs, le choix a été fait de recentrer notre action prioritairement sur la population des jeunes alréens tout en en permettant l'accès aux habitants des communes environnantes du territoire.
- A quel(s) besoins(s) cela répond-il ? Les familles et les intervenants sportifs ont recensés les besoins en terme d'augmentation du nombre d'enfants accueillis et de qualité de l'accueil : et ce tant au niveau sportif que de sécurité de l'encadrement, Des intervenants formés répondent à ce besoin, de même que l'engagement de plus en plus sollicité et marqué des parents bénévoles.
- Qui a identifié ce besoin (l'association, les usagers, etc.) ? familles, intervenants sportifs et association
Public bénéficiaire ? Les enfants de 6 à 12 ans alréens en priorité tout en restant ouvert à l'accueil des résidents des autres communes. La capacité d'accueil actuelle des enfants est de 103 personnes qu'il n'est pas possible d'augmenter pour le moment faute d'encadrement suffisant et de qualité et d'aires de jeux disponibles.
Moyens mis en oeuvre : Création d'un book école de foot déclinant les droits et devoirs de chacun (éducateurs, enfants, parents, bénévoles du club de cette catégorie. Cet outil est remis à chacun qui doit s'engager à le respecter, Ce book recense l'offre de service du club envers les pratiquants, Rencontres bi-mensuelles des équipes d'encadrants afin d'ajuster leurs pratiques et d'échanger sur les organisations mises en place et de repérer les dysfonctionnements éventuels. Création d'une structure propre »école de foot » avec nomination d'un responsable des éducateurs chargé de l'animation et de l'organisation des différents intervenants. Développer les temps d'échanges et de rencontres en dehors des entrainements et des matches par le biais de temps de convivialité plus formels (exemple : Tournoi parents /enfants/éducateurs)
Zone géographique ou territoire de réalisation de l'action (quartier, commune, intercommunalité, département … (préciser le nom du territoire)
AURAY et Territoire d'AURAY
Date de l'action, de msie en oeuvre prévue (début) ou de la lérriode (début et fin) : Le | 1 ou du 15/08/17 au 15/05/18 - Temporalité basée sur la saison footballistique.
Méthode d'évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci-dessus : Pour le pratiquant : élaboration d'un questionnaire de satisfaction. Pour les éducateurs : temps de supervision avec les instances fédérales
Participation de la ville d'Auray pour la réalisation de votre action (1 fiche par action) : Selon les critères de détermination de la contribution financière (articles 2-2 et 2-3 de la convention d'obiectif}
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
52/133 Nombre d'événements / an (en extérieur et en salle)
26 séances d'entraînement Stade du Dépôt ou du Printemps selon les conditions météo et 26 temps de matches pour les 6- 9 ans et 39 séances pour les catégories supérieures. 4 temps de convivialité organisés au siège du CLUB mais qui n'est pas adapté à l'accueil des enfants et familles,
Utilisation de TY COAT pour le Tournoi de Mai
et valorisable sur ces contributions res ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
53/133 VILLE D’AURAY (MORBITHAN) AI [RAY
100, place de la République 56400 AURAY nm Mae à 02.97.24.,01.23. RE RS
02.97.24.16,56. | :
courrier. mairie@ville-aurav.fr
Annexe n°2 à la convention d'objectif
entre la ville et Auray Football Club :
Budget prévisionnel des actions :
compte jeunes : U6 à U17
Année ou exercice 20 17 € (Onla autamatique)
(ail at ren ar iquer | Case sud css vormaliquee)
CHARGES DINPCIES RESSOURCES DIRECIEE
marchandises, prestations de services
Î { sommes
awers
de produs ou
agence de sennces et
parement {éx-CNASEA -emplois aidés) A ge re ee
2 000 00 €
15 Autre, prodauts, de gestion const ambre
etlioences
aux
CHARGES INDKRECIES
a, linanas-1,
11447 *
{montant atiribué/total des produits}x 100.
D ___ote des crédits correspondants par le conseil municipal
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
54/133 VILLE D’AURAY (MORBIHAN) Al |
100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.23.
02.97.24,16.56. l ; » Îl
courrier. mairie@ville-auray.fr
convention de mise à disposition
d'équipements sportifs
entre la ville et Auray Football Club :
Article 1 : Mise à disposition d'équipements sportifs
Dans le cadre de la présente convention, la ville met à disposition de l'association,
* titre gratuit el, à usage partagé, les équipements suivants :
-» terrains de football engazonnés (4) :
- Stade du dépôt - rue Françis Le Hellec 56400 AURAY
- Stade du Loch - 19 place du Loch 56400 AURAY
- terrains du printemps - rue Parc En Escop 56400 AURAY
- complexe sportif de ty coat - avenue Pierre Dugor 56400 AURAY,
-»_un terrain de football synthétique :
complexe sportif de ty coat - avenue Pierre Dugor 56400 AURAY,
-» complexe sportif Le Verger : comprenant les salles Guingo et Cogan avec vestiaires (total 3 500 m°) - 18 rue du Verger 56400 AURAY
-»_une salle de réunion de 60 m° - 1 bd Anne de Bretagne 56400 AURAY :
ponctuellement suivant demande
- buts mobiles
* àtitre gratuit et, à usage exclusif, les équipements suivants :
-» un local municipal du Verger n°3 de 120nv - 3 bd Anne de Bretagne 56400 AURAY
-» un bureau au complexe sportif de Ty Coat de 25m° - avenue Pierre Dugor 56400 AURAY
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
55/133 Article 2 : Conditions d'occupation
Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association et de la présente convention.
La période d'utilisation des équipements à usage partagé est définie par une planification annuelle. Elle est établie par la ville en fonction des demandes de l'ensemble des utilisateurs. Elle suit le calendrier de l'année scolaire (du 1er septembre au 30 juin périodes de vacances scolaires comprises). Un planning d'utilisation des équipements sportifs en journée sera établi pour chaque période des vacances scolaires. Les services municipaux Enfance et Jeunesse sont prioritaires. L'association sollicitera la ville pour toute demande complémentaire.
L'association s'engage à prendre soin des équipements mis à sa disposition dans le strict respect des réglements intérieurs des locaux municipaux et des équipements sportifs et à promouvoir auprès de ses membres un comportement respectueux. Elle ne pourra rien faire, ni laisser faire, qui puisse détériorer les lieux, sous peine d'être personnellement responsable. Elle doit avertir la ville, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. Elle veillera également à un usage
économe des fluides et énergies mis à disposition.
Article 3 : Règlement Intérieur des locaux
La signature de la présente convention engage l'association à avoir pris connaissance du règlement Intérieur (arrêté municipal), et à le respecter.
Article 4 : Responsabilité-Assurance
Les locaux sont assurés par la ville en qualité de propriétaire et par l'association en qualité d'occupant.
Il est convenu que la collectivité et son assureur renoncent au recours contre l'association en cas d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux.
En conséquence, l'association est dispensée de l'assurance « risques locatifs ». Les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
Par contre, l'association devra assurer :
+ ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition,
+ ses propres biens,
* ses propres préjudices financiers (perte d'exploitation, perte de jouissance, etc.).
L'association et son assureur devront, réciproquement, renoncer à tout recours contre la collectivité et son assureur.
L'association devra produire, avant et pour toute la durée de l'occupation des locaux, à la collectivité une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions.
Article 5 : Obligations des parties
La ville s'engage à:
+ entretenir les installations sportives et ainsi permettre le bon déroulement des
compétitions sportives et autres animations,
* assurer la maintenance sécuritaire des bâtiments et du matériel sportif,
* prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, chauffage, électricité),
* contracter les garanties d'assurances légales la concernant.
La ville se réserve le droit d'utiliser un équipement quel qu'il soit pour un travail de maintenance, une manifestation sportive, elle en avertira l'association au moins 15 jours avant.
2/4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
56/133 La ville s'efforcera d'effectuer les travaux dont elle a la charge au cours des périodes de vacances scolaires. Dans le cas où ces travaux causeraient une gêne, notamment compte tenu de
leur durée, elle s'efforcera de trouver la meilleure réponse permettant à l'association d'assurer la poursuite de ses activités.
L'association s'engage à :
+ _ respecter la réglementation en vigueur concernant l'utilisation des buts mobiles,
+ maintenir en bon état d'entretien les locaux pré-cités,
+ se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui conceme l'ordre public, l'hygiène, le travail etles bonnes mœurs,
+ se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation
administrative avant d'avoir obtenu cette dernière,
+ en cas de manifestation sporive des banderoles de la ville seront apposées,
+ entretenir les espaces à usage exclusif, et prendra à sa charge les frais d'entretien,
+ maintenir les parties communes de l'équipement sportif dans un état correct de propreté,
+ prendre à sa charge les frais de téléphonie (abonnement, consommation) si elle souscrit un contrat téléphonique,
+ prévenir la ville de tout changement intervenant en son sein (direction, statuts,
planification.) ainsi qu'à rendre le(s) jeu(x) de clefs éventuellement mis à sa disposition à la fin de la présente convention.
Arlicle 6 : Incessil ité des droits
La présente convention étant conclu intuitu personae, l'association ne peut en céder les droits: en résultant à qui que ce soit.
Aticle 7 : Clauses de rési
En cas de non-respect des engagements réciproques résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous les autres:
droits qu'elle pourrait faire valoir. à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de dissolution de l'associaton ou de cessation d'activité, l'association s'engage à en informer la ville afin de procéder à la
résiliation de la présente convention.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Atticle 9 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable 2 fais, cela à compter du 21 novembre 2017. Elle pourra être dénoncée trois mois à l'avance paï l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expirera au plus tard le 30 septembre 2020.
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 571133
3/4 Article 10 : Attribution de compétence / Élection de domi
out litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort de la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à AURAY, le date du jour
L'association Auray Football Club
Le Président, Le Maire,
Yves CHARDON Jean DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 58/133
4/4 Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : dans les mises à disposition il n’est pas fait état du club house, on pourrait le préciser.
Mme QUEIJO : il est chiffré.
10- DSTS - NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ASSOCIATION CLUB INTERCOMMUNAL MORBIHANNAIS D'ATHLETISME
Madame Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
La convention de partenariat signée entre la ville et l’association arrive à échéance. Il est donc nécessaire de la renouveler.
- L’association bénéficiant de plus de 23 000 € d’aides publiques annuelles de toute nature, elle se voit donc proposer une convention d’objectifs d’un an renouvelable 2 fois.
Celle-ci a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre ce projet d'intérêt général destiné prioritairement aux habitants d'Auray. Elle précise aussi le soutien de la ville notamment dans le cadre du développement des actions en faveur du sport que l'association entend poursuivre dans le respect des obligations de service public.
L'association développera un projet d'actions en poursuivant les objectifs suivants :
- Proposer une offre sportive de qualité pour tout public (loisir et compétition) ;
- Favoriser la mixité sociale au travers d'une politique tarifaire adaptée ; - Ouvrir une activité sportive de manière identique aux deux sexes dès le plus jeune âge ;
- Permettre à la personne en situation de handicap de pratiquer le sport de son choix ;
- Participer à la vie de la cité et notamment aux événements sportifs
organisés par la ville ;
- Favoriser la pratique sportive chez les moins de 12 ans.
Pour mener à bien les objectifs cités ci-dessus, la Ville s’engage à :
- verser une subvention annuelle sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil municipal ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
59/133 - mettre à disposition de l’association des équipements sportifs municipaux.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 17/10/2017,
A reçu un avis favorable en Commission sport le 28/09/2017,
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
60/133 VILLE D’AURAY (MORBIHAN) AU RAY
100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.23.
02.97.24,16.56. l | > e Îl
courrier. mairie@ville-auray.fr
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre
Et
La commune d'Auray, représentée par Son Maire, Monsieur Jean DUMOULIN, autorisé par délibération du conseil municipal du 21 novembre 2017:
ci-après désigné comme la ville,
L'association Club Intercommunal Morbihannais d'Athlétisme (CIMA), dont le siège social est fixé à Kergo 56340 CARNAC, représentée par son Président, Monsieur Patrick LOTHODE, autorisé par délibération du conseil d'administration. état seit tatersit à ci-après désigné comme l'association.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Considérant que la pratique sportive constitue un élement important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale ;
Considérant que Sa promotion et son développement sont d'intérêt général ; Considérant que le projet sportif de l'association participe à cette politique ;:
Cette convention fixe les engagements respectifs de la ville et de l'association. Elle formalise et précise leurs relations et fonde un véritable partenariat entre les deux parties.
Titre 1 : Objet de la convention
Article 1-1 : Objectifs généraux
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association s'engage à son imliative et sous sa responsabilité à mettre en oeuvre ce projet d'intérêt général destiné prioritairement aux habitants d'Auray. Elle précise aussi le soutien de la ville notamment dans le cadre du développement des actions en faveur du sport que l'association entend poursuivre dans le respect des obligations de service public.
L'association développera un projet d'actions en poursuivant les objectifs suivants :
- Proposer une offre sportive de qualité pour tout public (loisir et compétition) ; - Favoriser la mixité sociale au travers d'une politique tarifaire adaptée : - Ouvrir une activité sportive de manière identique aux deux sexes dès le plus jeune âge : - Permettre à la personne en situation de handicap de pratiquer le sport de son choix ; - Participer à la vie de la cité et notamment aux évènements sportifs organisés par la ville ;: - Favoriser la pratique sportive chez les moins de 12 ans.
Article 1-2 : Objectifs spécifiques de l'association
Par la présente convention, la ville s'engage à soutenir les actions de l'association mises en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité destinées prioritairement aux habitants de la ville d'Aurav. en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au
1/4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
61/133 Action 1 : Promouvoir l'athlétisme chez le public enfant (moins de 12 ans), poursuivre la promotion de l'athlétisme chez les jeunes (12-18 ans), assurer un encadrement de qualité.
Titre 2 : Aides au fonctionnement de l'association
Article 2-1 : Subvention
Afin de soutenir les actions de l'association, la ville s'engage à :
- verser une subvention annuelle de fonctionnement selon l'article 2-2 et 2-3 sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil municipal. Le montant et les modalités de versement sont prévues à l'article 3.
- mettre à disposition de l'association des équipements sportifs dont les modalités de mise à disposition sont précisées dans une convention de mise à disposition annexée à la présente convention.
Si de nouveaux financements étaient apportés par de nouveaux partenaires, les deux parties s'obligeraient à se rencontrer et reconsidérer leur participation notamment financière lors de l'évaluation annuelle. L'association fournira à la ville les comptes annuels.
Article 2-2 : Modalités de détermination de la contribution financière fixe
L'association percevra une subvention annuelle de fonctionnement selon les critères suivants : - nombre, âge et origine géographique des licenciés,
- pratique en compétition ou loisir,
- aide spécifique à la pratique des moins de 12 ans en compétition,
- aide à la formation des cadres sportifs,
- aide au transport,
- aide à l'encadrement qualifié (forfaitaire),
- aide à la pratique de haut niveau (forfaitaire).
L'association percevra une subvention d'équipement qu'elle pourra solliciter tous les 3 ans. Cette aide est plafonnée selon les modalités en vigueur et sera versée sur justificatifs d'achat.
Les critères de determination de la contribution financière peuvent être modifiées selon les choix et orientations décidés par le conseil municipal.
Article 2-3 : Modalités de détermination de la contribution financière variable
L'association percevra une subvention annuelle de fonctionnement selon le(s) programmet(s) d'actions proposées (annexe 1 et 2), mis en oeuvre avec une attention particulière sur les objectifs poursuivis (pertinence du projet, enjeux, public cible, rayonnement local, supra local.….).
L'aide financière de la ville ne pourra excédé 30% du montant total estimé des coûts sur l'ensemble de l'année civile.
Article 2-4 : Contrôle de l'aide attribuée
Conformément aux dispositions de l'article L1611-4 du code des collectivités territoriales «l'association sera tenue de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant apparaître les résultats de son activité».
La ville se réserve la possibilité d'un contrôle plus global des activités sur place et sur pièces (par un auditeur interne ou externe à la collectivité).
Article 3 : Modalités de versement
Pour les années 2018, 2019 et 2020, la contribution financière annuelle, sous réserve du vote de crédits de paiement par délibération de la collectivité territoriale, est versée selon les modalités
2/4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
62/133 - 100 % du montant de la cotisation financière annuelle avant le 30 juin, après le vote du budget qui se déroulera au plus tard le 31 mars si l'association fournit les bilans d'activités et justificatifs
demandés dans le cadre de la demande de subvention annuelle.
Qu
‘50 % du montant de la cotisation financière annuelle avant le 30 juin, après le vote du budget qui se
déroulera au plus tard le 31 mars si toutes les pièces justificatives ne sont pas réunies conformément à l'article 5 et le solde (50%) au plus tard le 30 septembre après les vérifications
réalisées par la ville.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Titre 3 : Clauses générales
Avticle 4 ; Engagement
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le soutien de la ville d'Auray en apposant le logo de la ville dans les documents produits dans le cadre de la convention.
Aicle 5 : Evaluation
L'évaluation de la réalisation des projets et actions auxquels la ville a apporté son concours, sur le plan qualitatif et quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la ville et l'association précisées comme suit
- Evaluation annuelle par la transmission de bilans quantitatifs et qualitatifs. Ils doivent
permettre à la ville de porter un regard sur les résultats des actions soutenues et les éventuels aménagements souhaitables d'une année sur l'autre.
- Evaluation au terme de la convention :
L'association s'engage à fournir, au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quanttai, de la mise en oeuvre du programme d'action. La ville procède,
conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.
Article 6 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard (significatif) des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci
peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen
des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclu intuitu personae, l'association ne peut en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Aticle 8 : Clauses de rési
En cas de non-respect des engagements réciproques résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous les autres
droits qu'elle pourrait faire valoir. à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de dissolution de l'associaton ou de cessation d'activité, l'association s'engage à en informer la ville afin de procéder à la ConséisihatinpéPde arémentaanmentamovembre 2017
63/133
34 Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Arlicle 10 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable 2 fois, cela à compter du 21 novembre 2017. Elle pourra être dénoncée trois mois à l'avance pa’ l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expirera au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 11 : Attribution de compétence / Élection de domicile
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort de la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à AURAY, le dateldujour
L'association CIMA
Le Président, Le Maire,
Patrick LOTHODE Jean DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 64/133
4/4 VILLE D’AURAY ie
AURAY 100, place de la République 56400 AURAY LE de à 02.97.24.01.23. A —— , -- 02.97.24,16,56.
courrier. mairie@ville-auray.fr
Annexe n°1 à la convention d'objectif
entre la ville et CIMA :
description des actions
Présentation de l'action - intitulé : Développement et progression de la filière jeunes
Objectifs et description de l'action :
Encadrer au mieux nos jeunes licenciés (école athlétisme et poussins), poursuivre la promotion de l'athlétisme chez les jeunes (cadets et juniors). Fidéliser nos jeunes et permettre à un public plus nombreux de pratiquer ce sport de façon progressive.
- À quel(s) besoins(s) cela répond-il ? Progression régulière des effectifs depuis 5 ans - Qui a identifié ce besoin (l'association, les usagers, etc.) ? L'association, et notamment les entraineurs et encadrants
Public bénéficiaire ? Jeunes de 6 à 11 ans, et adolescents de 15 à 18 ans,
Moyens mis en oeuvre :
Toujours la formation des encadrants. Nous fournissons et mettons les moyens sur le matériel pédagogique de qualité et adapté à la pratique (balles lestées, javelots mousses, haies, perches...). Organisation par groupes et travail en ateliers soit en salle (à la chartreuse pour les petits), soit en plein air (stade du loch).
Zone géographique ou territoire de réalisation de l'action (quartier, commune, Intercommunalité, département . (préciser le nom du territoire)
Territoire => tout le pays d'Auray
Date de l'action, de msie en oeuvre prévue (début) ou de la lérriode (début et fin) : Le / 7} ou de 1/9/17 à 31/8/18
Méthode d'évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci-dessus :
Indicateurs : augmentation régulière des effectifs, renouvellement des licences (critère de qualité et de satisfaction), classement par équipes dans les cross et au niveau de la ligue de Bretagne. Effectifs jeunes (école athlétisme à juniors) => en 2015 nous en avions 184, en 2016 nous en avions 206 et pour 2017 215, soit toujours en progression de 4 %, À ce jour en lancement de saison nous en sommes déjà à 133 (saison lancée depuis le 01/09/2017).
De nombreux encadrants diplômés nous ont rejoint en ce début de nouvelle saison. Le club du CIMA Pays d'Auray poursuit sa structuration à tous les étages.
Participation de la ville d'Auray pour la réalisation de votre action (1 fiche par action) : Selon les critères de détermination de la contribution financière (articles 2-2 et 2-3 de la convention d'objectif)
Nombre d'événements / an 5 (en extérieur et en salle)
5 Les « contributions volontaires « correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de persannes ainsi que de biens meubles
(matériel, véhicules. ts.) ou Immæutles. Leur inscription en comptabilité n'est posnitle que a l'asscchaton dispose Suns Information Quartratve at valorisable sur ces contributions volcatares ainsi que de méthodes d'enregistrement fables.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
65/133 VILLE D’AURAY en
AURAY 100, place de la République 56400 AURAY 02.97.24.01.23. 02.97.24,16.56.
courrier. mairie@ville-auray.fr
Annexe n°2 à la convention d'objectif
entre la ville et CIMA :
Budget prévisionnel des actions
Année ou exercice 20 17 € (Cskaui automatique)
(asicul automatique) {-riiel
marchandises. prestations de services
vers
Vente de produts ou fines
des Etes a “ocolacies
ce
AGTA! lrberonmenennld
-_ Autre commune :
7 Autre commune Plyyionær
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Autres étabissements
67-
aux
Charges ue, de fonctionnement
Hrars hnanciers
6400 *
(montant atinius/total de, procduts) = 100
ote des crédits correspondants par le conseil
municipal
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66/133 VILLE D’AURAY une AURAY
100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.23
02.97.24,16.56. l a 7 e Îl
courrier. mairie@ville-auray.fr
convention de mise à disposition
d'équipements sportifs
entre la ville et CIMA :
Article 1 : Mise à disposition d'équipements sportifs
Dans le cadre de la présente convention, la ville met à disposition de l'association,
* àtitre gratuit el, à usage partagé, les équipements suivants :
-+ stade du Loch avec une piste cendrée et vestiaires - 19 place du Loch 56400 AURAY
-» une salle de réunion de 60 m° - 1 bd Anne de Bretagne 56400 AURAY : ponctuellement suivant demande
* àtitre gratuit et, à usage exclusif, les équipements suivants :
-» deux locaux de stockage de 20 nv - 19 place du Loch 56400 AURAY
Article 2 : Conditions d'occupation
Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association et de la présente convention.
La période d'utilisation des équipements à usage partagé est définie par une planification annuelle. Elle est établie par la ville en fonction des demandes de l'ensemble des utilisateurs. Elle suit le calendrier de l'année scolaire (du 1er septembre au 30 juin périodes de vacances scolaires comprises). Un planning d'utilisation des équipements sportifs en journée sera établi pour chaque période des vacances scolaires. Les services municipaux Enfance et Jeunesse sont prioritaires. L'association sollicitera la ville pour toute demande complémentaire.
L'association s'engage à prendre soin des équipements mis à sa disposition dans le strict respect des réglements intérieurs des locaux municipaux et des équipements sportifs et à promouvoir auprès de ses membres un comportement respectueux. Elle ne pourra rien faire, ni laisser faire, qui puisse détériorer les lieux, sous peine d'être personnellement responsable. Elle doit averür la ville, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. Elle veillera également à un usage économe des fluides et énergies mis à disposition.
Article 3 : Règlement Intérieur des locaux
= cinnmatiira la ln nréeanta rAnuantinn annsnza l'association à avoir pris connaissance du
lêQremenn IHECTICUT (atTOLE FIUNICIDAI}, CL € IE TESHELLET,
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
67/133 Article 4 : Responsabilité-Assurance
Les locaux sont assurés par la ville en qualité de propriétaire et par l'association en qualité d'occupant.
Il est convenu que la collectivité et son assureur renoncent au recours contre l'association en cas d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux.
En conséquence, l'association est dispensée de l'assurance « risques locatifs ». Les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
Par contre, l'association devra assurer :
+ ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition,
* ses propres biens,
+ ses propres préjudices financiers (perte d'exploitation, perte de jouissance, etc.).
L'association et son assureur devront, réciproquement, renoncer à tout recours contre la collectivité et son assureur.
L'association devra produire, avant et pour toute la durée de l'occupation des locaux, à la collectivité une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions.
Article 5 : Obligations des parties
La ville s'engage à :
* entretenir les installations sportives et ainsi permettre le bon déroulement des compétitions sportives et autres animations,
* assurer la maintenance sécuritaire des bâtiments et du matériel sportif,
* prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, chauffage, électricité),
+ contracter les garanties d'assurances légales la concernant.
La ville se réserve le droit d'utiliser un équipement quel qu'il soit pour un travail de maintenance, une manifestation sportive, elle en avertira l'association au moins 15 jours avant.
La ville S'efforcera d'effectuer les travaux dont elle a la charge au cours des périodes de vacances scolaires. Dans le cas où ces travaux causeraient une gêne, notamment compte tenu de leur durée, elle s'efforcera de trouver la meilleure réponse permettant à l'association d'assurer la poursuite de ses activités.
L'association s'engage à :
+ maintenir en bon état d'entretien les locaux pré-cités,
* se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l'ordre public, l'hygiène, le travail et les bonnes mœurs,
+ se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d'avoir obtenu cette dernière,
* en cas de manifestation sportive des banderoles de la ville seront apposées,
* entretenir les espaces à usage exclusif, et prendra à sa charge les frais d'entretien,
+ maintenir les parties communes de l'équipement sportif dans un état correct de propreté,
+ prendre à sa charge les frais de téléphonie (abonnement, consommation) si elle souscrit un contrat téléphonique,
. nrévenir la wvills dé tnt rhannoement intervenant en son sein (direction, statuts,
HIAINIVELIUI...), AUDI QU G IGIIUIT mL» JœuL/) de clefs éventuellement mis à sa dienncition
2/3
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
68/133 à la fin de la présente convention.
Atticle 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclu intuitu personae, l'association ne peut en céder les droits: en résultant à qui que ce soit.
Aulicle 7 : Clauses de rési ion
En cas de non-respect des engagements réciproques résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous les autres
droits qu'elle pourrait faire valoir. à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de dissolution de l'associaton ou de cessation d'activité, l'association s'engage à en informer la ville afin de procéder à la
résiliation de la présente convention.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable 2 fais, cela à compter du 21 novembre 2017. Elle pourra être dénoncée trois mois à l'avance par l'une où
l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expirera au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 10 : Attribution de compétence / Élection de domicile
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort de la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à AURAY, le date du jour
L'association Club Intercommunal
Morbihannais d'Athlétisme
Le Président, Le Maire,
Patrick LOTHODE Jean DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 69/133
3/3 Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
11- DSTS - NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ASSOCIATION LES JEUNES VOLONTAIRES SECTION ATHLETISME
Madame Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
La convention de partenariat signée entre la ville et l’association arrive à échéance. Il est donc nécessaire de la renouveler.
- L’association bénéficiant de plus de 23 000 € d’aides publiques annuelles de toute nature, elle se voit donc proposer une convention d’objectifs d’un an renouvelable 2 fois.
Celle-ci a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre ce projet d'intérêt général destiné prioritairement aux habitants d'Auray. Elle précise aussi le soutien de la ville notamment dans le cadre du développement des actions en faveur du sport que l'association entend poursuivre dans le respect des obligations de service public.
L'association développera un projet d'actions en poursuivant les objectifs suivants :
- Proposer une offre sportive de qualité pour tout public (loisir et compétition) ;
- Favoriser la mixité sociale au travers d'une politique tarifaire adaptée ; - Ouvrir une activité sportive de manière identique aux deux sexes dès le plus jeune âge ;
- Permettre à la personne en situation de handicap de pratiquer le sport de son choix ;
- Participer à la vie de la cité et notamment aux événements sportifs
organisés par la ville ;
- Favoriser la pratique sportive chez les moins de 12 ans.
Pour mener à bien les objectifs cités ci-dessus, la Ville s’engage à :
- verser une subvention annuelle sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil municipal ;
- mettre à disposition de l’association des équipements sportifs municipaux.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 17/10/2017,
A reçu un avis favorable en Commission sport le 28/09/2017,
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
70/133 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
71/133 (MORBIHAN)
100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.23.
02.97.24,16.56. l | > e Îl
courrier. mairie@ville-auray.fr
VILLE D’AURAY AURAY
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre
Et
La commune d'Auray, représentée par son Maire, Monsieur Jean DUMOULIN, autorisé par délibération du conseil municipal du 19 septembre 2017 ;
ci-après désigné comme la ville,
L'association Jeunes Volontaires d'Auray- Section Athlétisme (LJV), dont le siège social est fixé au 35 rue Barbara 56400 Auray, représentée par son Président, Monsieur David COLINEAUX, autorisé par délibération du conseil d'administration... ci-après désigné comme l'association.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Considérant que la pratique sportive constitue un élement important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale ;
Considérant que Sa promotion et son développement sont d'intérêt général ; Considérant que le projet sportif de l'association participe à cette politique ;:
Cette convention fixe les engagements respectifs de la ville et de l'association. Elle formalise et précise leurs relations et fonde un véritable partenariat entre les deux parties.
Titre 1 : Objet de la convention
Article 1-1 : Objectifs généraux
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association s'engage à son imliative et sous sa responsabilité à mettre en oeuvre ce projet d'intérêt général destiné prioritairement aux habitants d'Auray. Elle précise aussi le soutien de la ville notamment dans le cadre du développement des actions en faveur du sport que l'association entend poursuivre dans le respect des obligations de service public.
L'association développera un projet d'actions en poursuivant les objectifs suivants :
- Proposer une offre sportive de qualité pour tout public (loisir et compétition) ; - Favoriser la mixité sociale au travers d'une politique tarifaire adaptée : - Ouvrir une activité sportive de manière identique aux deux sexes dès le plus jeune âge : - Permettre à la personne en situation de handicap de pratiquer le sport de son choix ; - Participer à la vie de la cité et notamment aux évènements sportifs organisés par la ville ;: - Favoriser la pratique sportive chez les moins de 12 ans.
Article 1-2 : Objectifs spécifiques de l'association
Par la présente convention, la ville s'engage à soutenir les actions de l'association mises en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité destinées prioritairement aux habitants de la ville d'Aurav. en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au
1/4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
72/133 action 1 : Développement de l'école d'Athlétisme
Titre 2 : Aides au fonctionnement de l'association
Article 2-1 : Subvention
Afin de soutenir les actions de l'association, la ville s'engage à :
- verser une subvention annuelle de fonctionnement selon l'article 2-2 et 2-3 sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil municipal. Le montant et les modalités de versement sont prévues à l'article 3.
- mettre à disposition de l'association des équipements sportifs dont les modalités de mise à disposition sont précisées dans une convention de mise à disposition annexée à la présente convention.
Si de nouveaux financements étaient apportés par de nouveaux partenaires, les deux parties s'obligeraient à se rencontrer et reconsidérer leur participation notamment financière lors de l'évaluation annuelle. L'association fournira à la ville les comptes annuels.
Article 2-2 : Modalités de détermination de la contribution financière fixe
L'association percevra une subvention annuelle de fonctionnement selon les critères suivants : - nombre, äàge et origine géographique des licenciés,
- pratique en compétition ou loisir,
- aide spécifique à la pratique des moins de 12 ans en compétition, - aide à la formation des cadres sportifs,
- aide au transport,
- aide à l'encadrement qualifié (forfaitaire),
- aide à la pratique de haut niveau (forfaitaire).
L'association percevra une subvention d'équipement qu'elle pourra solliciter tous les 3 ans. Cette aide est plafonnée selon les modalités en vigueur et sera versée sur justificatifs d'achat.
Les critères de determination de la contribution financière peuvent être modifiées selon les choix et orientations décidés par le conseil municipal.
Article 2-3 : Modalités de détermination de la contribution financière variable
L'association percevra une subvention annuelle de fonctionnement selon le(s) programme(s) d'actions proposées (annexe 1 et 2), mis en oeuvre avec une attention particulière sur les objectifs poursuivis (pertinence du projet, enjeux, public cible, rayonnement local, supra local.….).
L'aide financière de la ville ne pourra excédé 30% du montant total estimé des coûts sur l'ensemble de l'année civile.
Article 2-4 : Contrôle de l'aide attribuée
Conformément aux dispositions de l'article L1611-4 du code des collectivités territoriales «l'association sera tenue de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant apparaître les résultats de son activité».
La ville se réserve la possibilité d'un contrôle plus global des activités sur place et sur pièces (par un auditeur interne ou externe à la collectivité).
Article 3 : Modalités de versement
Pour les années 2018, 2019 et 2020, la contribution financière annuelle, sous réserve du vote de
crédits de paiement par délibération de la collectivité territoriale, est versée selon les modalités suivantes :
- 100 % du montant de la cotisation financière annuelle avant le 30 juin, après le vote du budget qui n fournit les bilans d'activités et justificatifs
demandés dans le cadre de la demande de subvention annuelle.
2/4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
73/133 Qu
‘50 % du montant de la cotisation financière annuelle avant le 30 juin, après le vote du budget qui se déroulera au plus tard le 31 mars si toutes les pièces justificatives ne sont pas réunies
conformément à l'article 5 et le solde (50%) au plus tard le 30 septembre après les vérifications réalisées par la ville.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Titre 3 : Clauses générales
Article 4 : Engagement
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le soutien de la ville d'Auray en apposant le logo de la ville dans les documents produits dans le cadre de la convention.
Aticle 5 : Evaluation
L'évaluation de la réalisation des projets et actions auxquels la ville a apporté son concours, sur le plan qualitatif et quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la ville et l'association précisées comme suit :
- Evaluation annuelle par la transmission de bilans quantitatifs et qualitatifs. ls doivent permettre à la ville de porter un regard sur les résultats des actions soutenues et les
éventuels aménagements souhaitables d'une année sur l'autre.
- Evaluation au terme de la convention :
L'association s'engage à fournir, au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitati, de la mise en oeuvre du programme d'action. La ville procède,
conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.
Article 6 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard (significatif) des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci
peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen
des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aicle 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclu intuitu personae, l'association ne peut en céder les droits. en résultant à qui que ce soit.
Article 8 : Clauses de résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques résultant de la présente convention, celle-ci pourra être tésiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous
les autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de dissolution de l'association ou de cessation d'activité, l'association s'engage à en informer la ville afin de procéder à la
résiliation de la présente convention.
Article 9 : Avenant Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente conventiqyfgie
34 d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable 2 fois, cela à compter du 21 novembre 2017. Elle pourra être dénoncée trois mois à l'avance pa’ l'une ou
l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expirera au plus tard le 30 septembre 2020.
Aicle 11 : Attribution de compétence | Élection de domicile
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort de la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à AURAY, le dateldu jour
L'association LIV Le Président, Le Maire,
David COLINEAUX Jean DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 751133
4/4 VILLE D’AURAY
ie AURA b 100, place de la République 56400 AURAY 02.97.24.01.23. b 02.97.24.16.56. l Ù il
courrier. mairie@ville-auray.fr
Annexe n°1 à la convention d'objectif
entre la ville et LJV :
description des actions
Présentation de l'action- Intitulé: Développement de l'écoie d'Athlétisme
Objectifs et description de l’action :
des capacités motrices, amélioration de la coordination, travailler sur ls confiance en sai, favonser le ben socsl
+ Aquel(s) besoin(s) cela répond ? mañiise des fondamentaux de l'athléteme mais aussi gestes de la ve courante
+ Qui a identifié ce besoin (l'association, les usagers, etc.) ?
L'association et les parents
Public beneficiaire 7 les moins de 12 ans
Moyens mis en œuvre :
Activités sportives, éducatives et ludiques hebdomadaires, stages et compétitions au cœurs de la saison
Zone géographique ou temitoire de réalisation de l'action (quartier, commune, intercommunalité, département __ (préciser ls nom du temitoire)
Auray et communes bmitrophes
Date de l'action, de mise en œuvre prévue (début) ou de la période (début et fin):
Le 1 / 9 / 2017 oude { / â { / Méthode d'évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci dessus :
Participation de la Ville d'Auray pour la realisation de votre action (1 fiche par action) :
Selon les ontères de détermination de la contnbution finanoiere (artoles 2-2 et 2 3 de la convention d'objectif)
Nombre d'événements / an : 15 (en exteneur et en salle)
* Les « COMSIQURIONS VOIONLAITSS » CONTESPONCENT Au DéNEVOISL AUX MISES à HSDOSIION QaLES Ce DErSONNES ans! Que de Liens meuties (mobènes, VÉNOUCE, 40.) où ImmeuDiec. Leur on en comptaDiIRe m'est DoECIDIC 61 raccovton dEDOCZ une INfonmaton QuenilaDve et VAONSADIE EUT CE vobNiares ainsi QUE DE denregstemen 10086.
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VILLE D’AURAY (MORBIHAN) Al | RAY
100, place de la République 56400 AURAY Mme à 02.97.24.01.23. = Lh. ET © : _
02.97.24,16,56. r = il
courrier. mairie@ville-auray.fr
Annexe n°2 à la convention d'objectif
entre la ville et LJV :
Budget prévisionnel des actions
Année ou exercice 20 172 Cain! ae omarique |
(caca amtérmutique /
— Venise de produlés finis, de
marchendises. prestations de serrices
1 Voyages / sortes
La subvention de 20" € représente 2 % du total des (montant attribué/ota des produits) x 1PO
* sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil mi
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77/133 VILLE D’AURAY (MORBIHAN) Al |
100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.23.
02.97.24,16.56. l | > e Îl
courrier. mairie@ville-auray.fr
convention de mise à disposition
d'équipements sportifs
entre la ville et LJV :
Article 1 : Mise à disposition d'équipements sportifs
Dans le cadre de la présente convention, la ville met à disposition de l'association,
* àtitre gratuit et, à usage partagé, les équipements suivants :
-» stade du Loch avec une piste cendrée et vestiaires - 19 place du Loch 56400 AURAY
-» complexe sportif Le Verger : comprenant les salles Guingo et Cogan avec vestiaires (total 3 500 m°) - 18 rue du Verger 56400 AURAY
-_une salle de réunion de 60 m° - 1 bd Anne de Bretagne 56400 AURAY : ponctuellement suivant demande
* àtitre gratuit et, à usage exclusif, les équipements suivants :
-»_un local de stockage de 25 m2 - 19 place du Loch 56400 AURAY
-» un local de stockage - 18 rue du Verger 56400 AURAY
Article 2 : Conditions d'occupation
Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association et de la présente convention.
La période d'utilisation des équipements à usage partagé est définie par une planification annuelle. Elle est établie par la ville en fonction des demandes de l'ensemble des utilisateurs. Elle suit le calendrier de l'année scolaire (du 1er septembre au 30 juin périodes de vacances scolaires comprises). Un planning d'utilisation des équipements sportifs en journée sera établi pour chaque période des vacances scolaires. Les services municipaux Enfance et Jeunesse sont prioritaires. L'association sollicitera la ville pour toute demande complémentaire.
L'association s'engage à prendre soin des équipements mis à sa disposition dans le strict respect des réglements intérieurs des locaux municipaux et des équipements sportifs et à promouvoir auprès de
UGIGIIVIGI 162 NOUA, OUUS POING UGUEG per ouimionerO responsable. Elle doit avertir la ville
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
78/133 retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. Elle veillera également à un usage les fluid . is à di .
Article 3 : Règlement Intérieur des locaux
La signature de la présente convention engage l'association à avoir pris connaissance du règlement Intérieur (arrêté municipal), et à le respecter.
Article 4 : Responsabilité-Assurance
Les locaux sont assurés par la ville en qualité de propriétaire et par l'association en qualité d'occupant.
Il est convenu que la collectivité et son assureur renoncent au recours contre l'association en cas d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux.
En conséquence, l'association est dispensée de l'assurance « risques locatifs ». Les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
Par contre, l'association devra assurer :
+ ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition,
* ses propres biens,
+ ses propres préjudices financiers (perte d'exploitation, perte de jouissance, etc.).
L'association et son assureur devront, réciproquement, renoncer à tout recours contre la collectivité et son assureur.
L'association devra produire, avant et pour toute la durée de l'occupation des locaux, à la collectivité une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions.
Article 5 : Obligations des parties
La ville s'engage à :
entretenir les installations sportives et ainsi permettre le bon déroulement des compétitions sportives et autres animations,
* assurer la maintenance sécuritaire des bâtiments et du matériel sportif,
* _ prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, chauffage, électricité),
+ contracter les garanties d'assurances légales la concernant,
La ville se réserve le droit d'utiliser un équipement quel qu'il soit pour un travail de maintenance, une manifestation sportive, elle en avertira l'association au moins 15 jours avant.
La ville s'efforcera d'effectuer les travaux dont elle à la charge au cours des périodes de vacances scolaires. Dans le cas où ces travaux causeraient une gêne, notamment compte tenu de leur durée, elle s'efforcera de trouver la meilleure réponse permettant à l'association d'assurer la poursuite de ses activités.
L'association s'engage à :
* maintenir en bon état d'entretien les locaux pré-cités,
+ se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l'ordre public, l'hygiène, le travail et les bonnes mœurs,
+ se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d'avoir obtenu cette dernière,
* en cas de manifestation sportive des banderoles de la ville seront apposées,
2/3
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79/133 + entretenir les espaces à usage exclusif, et prendra à sa charge les frais d'entretien,
+ maintenir les parties communes de l'équipement sportif dans un état correct de propreté,
+ prendre à sa charge les frais de téléphonie (abonnement, consommation) si elle souscrit un contrat téléphonique,
+ prévenir la ville de tout changement intervenant en son sein (direction, statuts, planification.…), ainsi qu'à rendre le(s) jeu(x) de clefs éventuellement mis à sa disposition à la fin de la présente convention.
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclu intuitu personæe, l'association ne peut en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 7 : Clauses de résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous les autres
droits qu'elle pourrait faire valoir. à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de dissolution de l'associaton ou de cessation d'activité, l'association s'engage à en informer la ville afin de procéder à la
résiliation de la présente convention.
Alicle 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable 2 fais, cela à compter du 21 novembre 2017. Elle pourra être dénoncée trois mois à l'avance par l'une ou
l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expirera au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 10 : Attribution de compétence | Élection de domicile
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort de la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à AURAY, le date du jour
L'association Jeunes Volontaires
d'Auray- Section Athlétisme
Le Président, Le M
David COLINEAUX Jean DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 80/133
3/3 Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : allons nous continuer longtemps à avoir deux clubs d’athlétisme à Auray ?
M. LE MAIRE : nous les avons réuni il y a deux ans. Nous avons tenté de réunir un groupe de travail et de réflexion sur ce sujet, mais cela n’a pas abouti. Nous avons réuni les associations samedi dernier, le LJV est en très fort retrait puisque le club n’a plus que 40 adhérents. Le CIMA est à 360 adhérents environ.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
81/133 12- DSTS - NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ASSOCIATION PAYS AURAY RUGBY CLUB
Madame Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
La convention de partenariat signée entre la ville et l’association arrive à échéance. Il est donc nécessaire de la renouveler.
- L’association bénéficiant de plus de 23 000 € d’aides publiques annuelles de toute nature, elle se voit donc proposer une convention d’objectifs d’un an renouvelable 2 fois.
Celle-ci a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre ce projet d'intérêt général destiné prioritairement aux habitants d'Auray. Elle précise aussi le soutien de la ville notamment dans le cadre du développement des actions en faveur du sport que l'association entend poursuivre dans le respect des obligations de service public.
L'association développera un projet d'actions en poursuivant les objectifs suivants :
- Proposer une offre sportive de qualité pour tout public (loisir et compétition) ;
- Favoriser la mixité sociale au travers d'une politique tarifaire adaptée ; - Ouvrir une activité sportive de manière identique aux deux sexes dès le plus jeune âge ;
- Permettre à la personne en situation de handicap de pratiquer le sport de son choix ;
- Participer à la vie de la cité et notamment aux événements sportifs
organisés par la ville ;
- Favoriser la pratique sportive chez les moins de 12 ans.
Pour mener à bien les objectifs cités ci-dessus, la Ville s’engage à :
- verser une subvention annuelle sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil municipal ;
- mettre à disposition de l’association des équipements sportifs municipaux.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 17/10/2017,
A reçu un avis favorable en Commission sport le 28/09/2017,
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
82/133 VILLE D’AURAY (MORBIHAN) AU RAY
100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.23.
02.97.24,16.56. l | > > Îl
courrier. mairie@ville-auray.fr
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre
Et
La commune d'Auray, représentée par son Maire, Monsieur Jean DUMOULIN, autorisé par délibération du conseil municipal du 21 novembre 2017 ;
ci-après désigné comme la ville,
L'association Pays d'Auray Rugby Club (PARC), dont le siège social est fixé au 9 au stade de la Forêt - 9 avenue Pierre Dugor 56400 AURAY, représentée par ses co-Présidents, Monsieur Nicholas MOTHIRON et Monsieur Car! SAINT-JALMES, autorisé par délibération du conseil d'administration. je ss
ci-après désigné comme l'association.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Considérant que la pratique sportive constitue un élement important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale ;
Considérant que Sa promotion et son développement sont d'intérêt général ; Considérant que le projet sportif de l'association participe à cette politique ;:
Cette convention fixe les engagements respectifs de la ville et de l'association. Elle formalise et précise leurs relations et fonde un véritable partenariat entre les deux parties.
Titre 1 : Objet de la convention
Article 1-1 : Objectifs généraux
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association s'engage à son imliative et sous sa responsabilité à mettre en oeuvre ce projet d'intérêt général destiné prioritairement aux habitants d'Auray. Elle précise aussi le soutien de la ville notamment dans le cadre du développement des actions en faveur du sport que l'association entend poursuivre dans le respect des obligations de service public.
L'association développera un projet d'actions en poursuivant les objectifs suivants :
- Proposer une offre sportive de qualité pour tout public (loisir et compétition) ; - Favoriser la mixité sociale au travers d'une politique tarifaire adaptée ; - Ouvrir une activité sportive de manière identique aux deux sexes dès le plus jeune âge : - Permettre à la personne en situation de handicap de pratiquer le sport de son choix ; - Participer à la vie de la cité et notamment aux évènements sportifs organisés par la ville ; - Favoriser la pratique sportive chez les moins de 12 ans.
Article 1-2 : Objectifs spécifiques de l'association
Par la présente convention, la ville s'engage à soutenir les actions de l'association mises en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité destinées prioritairement aux habitants de la ville d'Aurav. en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au
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83/133 action 1 : proposer et développer la pratique du rugby dans le milieu scolaire, détecter de nouveaux licenciés.
Titre 2 : Aides au fonctionnement de l'association
Article 2-1 : Subvention
Afin de soutenir les actions de l'association, la ville s'engage à :
- verser une subvention annuelle de fonctionnement selon l'article 2-2 et 2-3 sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil municipal. Le montant et les modalités de versement sont prévues à l'article 3.
- mettre à disposition de l'association des équipements sportifs dont les modalités de mise à disposition sont précisées dans une convention de mise à disposition annexée à la présente convention.
Si de nouveaux financements étaient apportés par de nouveaux partenaires, les deux parties s'obligeraient à se rencontrer et reconsidérer leur participation notamment financière lors de l'évaluation annuelle. L'association fournira à la ville les comptes annuels.
Article 2-2 : Modalités de détermination de la contribution financière fixe
L'association percevra une subvention annuelle de fonctionnement selon les critères suivants : - nombre, âge et origine géographique des licenciés,
- pratique en compétition ou loisir,
- aide spécifique à la pratique des moins de 12 ans en compétition,
- aide à la formation des cadres sportifs,
- aide au transport,
- aide à l'encadrement qualifié (forfaitaire),
- aide à la pratique de haut niveau (forfaitaire).
L'association percevra une subvention d'équipement qu'elle pourra solliciter tous les 3 ans. Cette aide est plafonnée selon les modalités en vigueur et sera versée sur justificatifs d'achat.
Les critères de determination de la contribution financière peuvent être modifiées selon les choix et orientations décidés par le conseil municipal.
Article 2-3 : Modalités de détermination de la contribution financière variable
L'association percevra une subvention annuelle de fonctionnement selon le(s) programmet(s) d'actions proposées (annexe 1 et 2), mis en oeuvre avec une attention particulière sur les objectifs poursuivis (pertinence du projet, enjeux, public cible, rayonnement local, supra local.….).
L'aide financière de la ville ne pourra excédé 30% du montant total estimé des coûts sur l'ensemble de l'année civile.
Article 2-4 : Contrôle de l'aide attribuée
Conformément aux dispositions de l'article L1611-4 du code des collectivités territoriales «l'association sera tenue de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant apparaître les résultats de son activité».
La ville se réserve la possibilité d'un contrôle plus global des activités sur place et sur pièces (par un auditeur interne ou externe à la collectivité).
Article 3 : Modalités de versement
Pour les années 2018, 2019 et 2020, la contribution financière annuelle, sous réserve du vote de tivité territoriale, est versée selon les modalités
suivantes :
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84/133 - 100 % du montant de la cotisation financière annuelle avant le 30 juin, après le vote du budget qui se déroulera au plus tard le 31 mars si l'association fournit les bilans d'activités et justificatifs
demandés dans le cadre de la demande de subvention annuelle.
Qu
50 % du montant de la cotisation financière annuelle avant le 30 juin, après le vote du budget qui se déroulera au plus tard le 31 mars si toutes les pièces justificatives ne sont pas réunies
conformément à l'article 5 et le solde (50%) au plus tard le 30 septembre après les vérifications réalisées par la ville.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Titre 3 : Clauses générales
Avticle 4 ; Engagement
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le soutien de la ville d'Auray en apposant le logo de la ville dans les documents produits dans le cadre de la convention.
Aicle 5 : Evaluation
L'évaluation de la réalisation des projets et actions auxquels la ville a apporté son concours, sur le plan qualitatif et quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la ville et l'association précisées comme suit
- Evaluation annuelle par la transmission de bilans quantitatifs et qualitatifs. Ils doivent
permettre à la ville de porter un regard sur les résultats des actions soutenues et les éventuels aménagements souhaitables d'une année sur l'autre.
- Evaluation au terme de la convention :
L'association s'engage à fournir, au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quanttai, de la mise en oeuvre du programme d'action. La ville procède,
conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.
Article 6 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard (significatif) des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci
peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen
des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclu intuitu personaæe, l'association ne peut en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Aticle 8 : Clauses de rési
En cas de non-respect des engagements réciproques résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous les autres
droits qu'elle pourrait faire valoir. à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de dissolution de l'associaton ou de cessation d'activité, l'association s'engage à en informer la ville afin de procéder à la
Conséiihatiwipdede arémentaamy/éutimovembre 2017
85/133
34 Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable 2 fois, cela à compter du 21 novembre 2017. Elle pourra être dénoncée trois mois à l'avance pa’ l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expirera au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 11 : Attribution de compétence / Élection de domicile
out litige résultant de l'exécution de la présente conve! administrative territorialement compétente. nest du ressort de la juridic
Fait à AURAY, le dateïdujour
L'association PARC
Les co- Présidents, Le Maire,
Nicholas MOTHIRON Jean DUMOULIN
Carl SAINT-JALMES
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 86/133
4/4 VILLE D’AURAY ns
AURAY 100, place de la République 56400 AURAY 02.97.24.01.23. Bb D. 02.97.24,16,56. l 4 il
courrier. mairie@ville-auray.fr :
Annexe n°1 à la convention d'objectif
entre la ville et PARC :
description des actions
Présentation de l'action - intitulé : Développement de l'activité rugby chez les jeunes
Objectifs et description de l'action :
- Organiser la pratique du rugby auprès de jeunes afin de faire découvrir ce sport et de fidéliser les nouveaux adhérents
- Créer du lien social entre les différentes populations
- À quel(s) besoins(s) cela répond-il ? une demande des jeunes, des parents, et du club
- Qui a identifié ce besoin (l'association, les usagers, etc.) ? l'association et les jeunes
Public bénéficiaire ? des Jeunes filles et garçons de 5 à 12 ans
Moyens mis en oeuvre :
- moyens humains : 8 éducateurs diplômés
- moyens matériels : ballons, chasubles, plots, boucliers, maillots, sacs de plaquage
Zone géographique ou territoire de réalisation de l'action (quartier, commune, Intercommunalité, département …. (préciser le nom du territoire)
La commune d'Auray et le Pays d'Auray
Date de l'action, de msie en oeuvre prévue (début) ou de la lérriode (début et fin) : Le 7 1 ou de 1/9/17 à 31/8/18
Méthode d'évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci-dessus :
La méthode d'évaluation est le progrès effectué et les efforts (implication, assiduité, sérieux) accomplis par chaque jeune au cours des différentes séances
Participation de la ville d'Auray pour la réalisation de votre action (1 fiche par action) : Selon les critères de détermination de la contribution financière (articles 2-2 et 2-3 de la convention d'objectif)
Nombre d'événements / an 104 (en extérieur et en salle)
# Les à contrbuborr, voiontaune, s core, pondent au bentvold, aus eee, à deporation grabuhes, de presones, ares que de been, rmexitihes,
(matériel, véhicules. ets.) ou Immæutles. Leur inscription en comprabllhé n'est posnle que nl lasscchaton dispose une information Quartratve at valorisable sur ces contributions volcatares ainsi que de méthodes d'enregistrement fables.
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87/133 ,
VILLE D’AURAY (MORBIHAN) Al | RAY
100, place de la République 56400 AURAY M'nce— -à 02.97.24.01.23. En TES 02.97.24,16,56. 1] L_ il
courrier. mairie@ville-auray.fr
Annexe n°2 à la convention d'objectif
entre la ville et PARC :
Budget prévisionnel des actions
CHARGES Montant PRODUITS Montant fosicul automatique} (calcul autamatique)
mmobhandises, prestahon, de
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s00000€ Vente de produits denves où tirs
et
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Dooumentateon { «ace.
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Autres et taxes
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(ex-CNASEA -emplors ades)
TOTAL
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(montant anribué/total des produits) x 100.
* sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le
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88/133 VILLE D’AURAY (MORBIHAN)
AU RAY 100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.23. b b
02.97.24,16,56. l Îl
courrier.mairie@ville-auray.fr La
convention de mise à disposition
d'équipements sportifs
entre la ville et PARC :
Article 1 : Mise à disposition d'équipements sportifs
Dans le cadre de la présente convention, la ville met à disposition de l'association,
* àtitre gratuit el, à usage partagé, les équipements suivants :
- terrains engazonnés :
- Stade de la Forêt - 5Savenue Pierre Dugor 56400 AURAY,
- stade Charles de Blois - rue Charles de Blois 56400 AURAY
- terrains du printemps - rue Parc En Escop 56400 AURAY : créneaux de repli
- rai f ique :
complexe sportif de ty coat - avenue Pierre Dugor 56400 AURAY : créneaux de repli
Verger : comprenant les salles Guingo et Cogan avec vestiaires
(total 3 500 m°)- 18 rue du Verger 56400 AURAY: créneaux de repli
-»_une salle de réunion de 60 m° - 1 bd Anne de Bretagne 56400 AURAY :
ponctuellement suivant demande
-» Salle Multifonction Edma FROGIER de 100 m° avec cuisine de 9 nr - 9 avenue Pierre Dugor 56400 AURAY
* àtitre gratuit et, à usage exclusif, les équipements suivants :
-+_un bureau, une buanderie, un espace bar et une réserve (total de 43,28m?) - 9 avenue Pierre Dugor 56400 AURAY
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89/133 Article 2 : Conditions d'occupation
Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association et de la présente convention.
La période d'utilisation des équipements à usage partagé est définie par une planification annuelle. Elle est établie par la ville en fonction des demandes de l'ensemble des utilisateurs. Elle suit le calendrier de l'année scolaire (du 1er septembre au 30 juin périodes de vacances scolaires comprises). Un planning d'utilisation des équipements sportifs en journée sera établi pour chaque période des vacances scolaires. Les services municipaux Enfance et Jeunesse sont prioritaires. L'association sollicitera la ville pour toute demande complémentaire.
L'association s'engage à prendre soin des équipements mis à sa disposition dans le strict respect des réglements intérieurs des locaux municipaux et des équipements sportifs et à promouvoir auprès de ses membres un comportement respectueux. Elle ne pourra rien faire, ni laisser faire, qui puisse détériorer les lieux, sous peine d'être personnellement responsable. Elle doit avertir la ville, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. Elle veillera également à un usage les fluid . is à di .
Article 3 : Règlement Intérieur des locaux
La signature de la présente convention engage l'association à avoir pris connaissance du règlement Intérieur (arrêté municipal), et à le respecter.
Article 4 : Responsabilité-Assurance
Les locaux sont assurés par la ville en qualité de propriétaire et par l'association en qualité d'occupant.
Il est convenu que la collectivité et son assureur renoncent au recours contre l'association en cas d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux.
En conséquence, l'association est dispensée de l'assurance « risques locatifs ». Les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
Par contre, l'association devra assurer :
+ ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition,
+ ses propres biens,
* ses propres préjudices financiers (perte d'exploitation, perte de jouissance, etc.).
L'association et son assureur devront, réciproquement, renoncer à tout recours contre la collectivité et son assureur.
L'association devra produire, avant et pour toute la durée de l'occupation des locaux, à la collectivité une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions.
Article 5 : Obligations des parties
La ville s'engage à:
* entretenir les installations sportives et ainsi permettre le bon déroulement des compétitions sportives et autres animations,
* assurer la maintenance sécuritaire des bâtiments et du matériel sportif,
* prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, chauffage, électricité),
* contracter les garanties d'assurances légales la concernant.
La ville se réserve le droit d'utiliser un équipement quel qu'il soit pour un travail de maintenance, une manifestation sportive, elle en avertira l'association au moins 15 jours avant.
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90/133 La ville s'efforcera d'effectuer les travaux dont elle a la charge au cours des périodes de vacances scolaires. Dans le cas où ces travaux causeraient une gêne, notamment compte tenu de leur durée, elle
s'efforcera de trouver la meilleure réponse permettant à l'association d'assurer la poursuite de ses activités.
L'association s'engage à :
+ maintenir en bon état d'entretien les locaux pré-cités,
+ se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui conceme l'ordre public, l'hygiène, le travail etles bonnes mœurs,
+ se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation
administrative avant d'avoir obtenu cette dernière,
* en cas de manifestation sportive des banderoles de la ville seront apposées,
+ entretenir les espaces à usage exclusif, et prendra à sa charge les frais d'entretien,
+ maintenir les parties communes de l'équipement sportif dans un état correct de propreté,
+ prendre à sa charge les frais de téléphonie (abonnement, consommation) si elle souscrit un contrat téléphonique,
+ prévenir la ville de tout changement intervenant en son sein (direction, statuts,
planification…), ainsi qu'à rendre le(s) jeu(x) de clefs éventuellement mis à sa disposition à la fin de la présente convention.
Article 6 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclu intuitu personæe, l'association ne peut en céder les droits. en résultant à qui que ce soit.
Article 7 : Clauses de résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous les autres
droits qu'elle pourrait faire valoir à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de dissolution de l'associaton ou de cessation d'activité, l'association s'engage à en informer la ville afin de procéder à la
résiliation de la présente convention.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable 2 fcis, cela à compter du 21 novembre 2017. Elle pourra être dénoncée trois mois à l'avance par l'une ou
l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expirera au plus tard le 30 septembre 2020.
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 91/133
3/4 Article 10 : Attribution de compétence / Élection de domi
out litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort de la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à AURAY, le date du jour
L'association PARC
Les Présidents, Le Maire,
Nicholas MOTHIRON Jean DUMOULIN
Carl SAINT-JALMES
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 92/133
4/4 Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
13- DSTS - NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ASSOCIATION PAYS AURAY HANDBALL
Madame Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
La convention de partenariat signée entre la ville et l’association arrive à échéance. Il est donc nécessaire de la renouveler.
- L’association bénéficiant de plus de 23 000 € d’aides publiques annuelles de toute nature, elle se voit donc proposer une convention d’objectifs d’un an renouvelable 2 fois.
Celle-ci a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre ce projet d'intérêt général destiné prioritairement aux habitants d'Auray. Elle précise aussi le soutien de la ville notamment dans le cadre du développement des actions en faveur du sport que l'association entend poursuivre dans le respect des obligations de service public.
L'association développera un projet d'actions en poursuivant les objectifs suivants :
- Proposer une offre sportive de qualité pour tout public (loisir et compétition) ;
- Favoriser la mixité sociale au travers d'une politique tarifaire adaptée ; - Ouvrir une activité sportive de manière identique aux deux sexes dès le plus jeune âge ;
- Permettre à la personne en situation de handicap de pratiquer le sport de son choix ;
- Participer à la vie de la cité et notamment aux événements sportifs
organisés par la ville ;
- Favoriser la pratique sportive chez les moins de 12 ans.
Pour mener à bien les objectifs cités ci-dessus, la Ville s’engage à :
- verser une subvention annuelle sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil municipal ;
- mettre à disposition de l’association des équipements sportifs municipaux.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 17/10/2017,
A reçu un avis favorable en Commission sport le 28/09/2017,
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
93/133 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
94/133 VILLE D’AURAY (MORBIHAN)
AU RAY 100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.23.
02.97.24,16.56. l | > > Îl
courrier. mairie@ville-auray.fr
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre
Et
La commune d'Auray, représentée par son Maire, Monsieur Jean DUMOULIN, autorisé par délibération du conseil municipal du 21 novembre 2017 ;
ci-après désigné comme la ville,
L'association Pays d'Auray Hand Ball (PAHB), dont le siège social est fixé au 100 place de la République 56400 AURAY, représentée par son Président, Monsieur Yannick MORVAN, autorisé par délibération du conseil d'administration... : ci-après désigné comme l'association.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Considérant que la pratique sportive constitue un élement important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale ;
Considérant que Sa promotion et son développement sont d'intérêt général ; Considérant que le projet sportif de l'association participe à cette politique ;:
Cette convention fixe les engagements respectifs de la ville et de l'association. Elle formalise et précise leurs relations et fonde un véritable partenariat entre les deux parties.
Titre 1 : Objet de la convention
Article 1-1 : Objectifs généraux
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association s'engage à son imliative et sous sa responsabilité à mettre en oeuvre ce projet d'intérêt général destiné prioritairement aux habitants d'Auray. Elle précise aussi le soutien de la ville notamment dans le cadre du développement des actions en faveur du sport que l'association entend poursuivre dans le respect des obligations de service public.
L'association développera un projet d'actions en poursuivant les objectifs suivants :
- Proposer une offre sportive de qualité pour tout public (loisir et compétition) ; - Favoriser la mixité sociale au travers d'une politique tarifaire adaptée : - Ouvrir une activité sportive de manière identique aux deux sexes dès le plus jeune âge : - Permettre à la personne en situation de handicap de pratiquer le sport de son choix ; - Participer à la vie de la cité et notamment aux évènements sportifs organisés par la ville ;: - Favoriser la pratique sportive chez les moins de 12 ans.
Article 1-2 : Objectifs spécifiques de l'association
Par la présente convention, la ville s'engage à soutenir les actions de l'association mises en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité destinées prioritairement aux habitants de la ville d'Aurav. en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
95/133 action 1 : organisation de stages techniques pendant les vacances scolaires, permettre à tous les licenciés d'améliorer les savoirs-faire, favoriser le vivre ensemble.
Titre 2 : Aides au fonctionnement de l'association
Article 2-1 : Subvention
Afin de soutenir les actions de l'association, la ville s'engage à :
- verser une subvention annuelle de fonctionnement selon l'article 2-2 et 2-3 sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil municipal. Le montant et les modalités de versement sont prévues à l'article 3.
- mettre à disposition de l'association des équipements sportifs dont les modalités de mise à disposition sont précisées dans une convention de mise à disposition annexée à la présente convention.
Si de nouveaux financements étaient apportés par de nouveaux partenaires, les deux parties s'obligeraient à se rencontrer et reconsidérer leur participation notamment financière lors de l'évaluation annuelle. L'association fournira à la ville les comptes annuels.
Article 2-2 : Modalités de détermination de la contribution financière fixe
L'association percevra une subvention annuelle de fonctionnement selon les critères suivants : - nombre, âge et origine géographique des licenciés,
- pratique en compétition ou loisir,
- aide spécifique à la pratique des moins de 12 ans en compétition,
- aide à la formation des cadres sportifs,
- aide au transport,
- aide à l'encadrement qualifié (forfaitaire),
- aide à la pratique de haut niveau (forfaitaire).
L'association percevra une subvention d'équipement qu'elle pourra solliciter tous les 3 ans. Cette aide est plafonnée selon les modalités en vigueur et sera versée sur justificatifs d'achat.
Les critères de determination de la contribution financière peuvent être modifiées selon les choix et orientations décidés par le conseil municipal.
Article 2-3 : Modalités de détermination de la contribution financière variable
L'association percevra une subvention annuelle de fonctionnement selon le(s) programme(s) d'actions proposées (annexe 1 et 2), mis en oeuvre avec une attention particulière sur les objectifs poursuivis (pertinence du projet, enjeux, public cible, rayonnement local, supra local.….).
L'aide financière de la ville ne pourra excédé 30% du montant total estimé des coûts sur l'ensemble de l'année civile.
Article 2-4 : Contrôle de l'aide attribuée
Conformément aux dispositions de l'article L1611-4 du code des collectivités territoriales «l'association sera tenue de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant apparaître les résultats de son activité».
La ville se réserve la possibilité d'un contrôle plus global des activités sur place et sur pièces (par un auditeur interne ou externe à la collectivité).
Article 3 : Modalités de versement
Pour les années 2018, 2019 et 2020, la contribution financière annuelle, sous réserve du vote de crédits de paiement par délibération de la collectivité territoriale, est versée selon les modalités
2/4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
96/133 - 100 % du montant de la cotisation financière annuelle avant le 30 juin, après le vote du budget qui se déroulera au plus tard le 31 mars si l'association fournit les bilans d'activités et justificatifs
demandés dans le cadre de la demande de subvention annuelle.
Qu
50 % du montant de la cotisation financière annuelle avant le 30 juin, après le vote du budget qui se déroulera au plus tard le 31 mars si toutes les pièces justificatives ne sont pas réunies
conformément à l'article 5 et le solde (50%) au plus tard le 30 septembre après les vérifications réalisées par la ville.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Titre 3 : Clauses générales
Avticle 4 ; Engagement
L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible le soutien de la Ville d'Auray en apposant le logo dans les documents produits dans le cadre de la convention.
Aicle 5 : Evaluation
L'évaluation de la réalisation des projets et actions auxquels la ville a apporté son concours, sur le plan qualitatif et quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la ville et l'association précisées comme suit
- Evaluation annuelle par la transmission de bilans quantitatifs et qualitatifs. Ils doivent
permettre à la ville de porter un regard sur les résultats des actions soutenues et les éventuels aménagements souhaitables d'une année sur l'autre.
- Evaluation au terme de la convention :
L'association s'engage à fournir, au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quanttai, de la mise en oeuvre du programme d'action. La ville procède,
conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.
Article 6 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard (significatif) des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci
peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen
des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclu intuitu personae, l'association ne peut en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Aticle 8 : Clauses de rési
En cas de non-respect des engagements réciproques résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous les autres
droits qu'elle pourrait faire valoir. à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de dissolution de l'associaton ou de cessation d'activité, l'association s'engage à en informer la ville afin de procéder à la
Conséiihatiwipdede arémentaamy/éutimovembre 2017
971133
34 Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable 2 fois, cela à compter du 21 novembre 2017. Elle pourra être dénoncée trois mois à l'avance pa’ l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expirera au plus tard le 30 septembre 2020
Article 11 : Attribution de compétence / Élection de domicile
out litige résultant de l'exécution de la présente conve! administrative territorialement compétente. nest du ressort de la juridic
Fait à AURAY, le dateïdujour
L'association PAHB
Le Président, Le Maire,
Yannick MORVAN Jean DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 98/133
4/4 ,
VILLE D’AURAY (MORBIHAN) AT |RA
100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.2. Re
02.97.24,16,56. “= - |
courrier. mairie@ville-auray.fr - 1.
Annexe n°1 à la convention d'objectif
entre la ville et PAHB :
description des actions
Présentation de l'action - intitulé :: HANDBALLONS NOS VALEURS
Objectifs et description de l'action :
Etre un club citoyen, accueillant et convivial dans son fonctionnement Etre un club acteur dans le développement de la pratique du sport sur l'ensemble du territoire - Création de liens forts et une coopération avec la ville d'Auray à la pratique du handball : les écoles, les centres de loisirs et structures de jeunesse
Etre un club formateur au service du handball National et Régional Etre un club anücipatif dans sa gestion avec un niveau de compétence technique reconnu
- À quel(s) besoins(s) cela répond-il ? Développement structurel du club - Qui a identifié ce besoin (l'association, les usagers, etc.) ? Le conseil d'administration et le bureau directeur
Public bénéficiaire ? Enfants
Moyens mis en oeuvre :
+ Occuper les temps faibles des clubs - Proposition de stages pendant les vacances « Accueil des joueuses et joueurs volontaire à la pratique du handball sur des catégories -13 et -11 ans
+ Perfectionnement individuel et collective des joueuses et joueurs * Amélioration du niveau de jeu de l'équipe
« Promotion des valeurs d'implication et d'entraide du Handball
Zone géographique ou territoire de réalisation de l'action (quartier, commune, intercommunalité, département …. (préciser le nom du territoire)
Ville d'Auray et communauté de communes
Date de l'action, de msie en oeuvre prévue (début) ou de la lérriode (début et fin) : Le 7 1 ou de 1/9/17 à 31/7/18
Méthode d'évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci-dessus :
+ Nombre d'intervention dans les écoles, les centres de loisirs et structures de jeunesse + Augmentation du nombre de participants
+ Augmentation des conventions des différentes structures de jeunesse et écoles + Création d'une section sportive collège
+ Augmentation du nombre de jeunes licenciés
+ Perfectionnement des joueuses et joueurs
+ Amélioration du niveau de jeu des équipes et obtention de résultats dans les compétitions
Participation de la ville d'Auray pour la réalisation de votre action (1 fiche par action) : Selon les critères de détermination de la contribution financière (articles 2-2 et 2-3 de la convention d'objectif)
Nombre d'événements / an 15 (en extérieur et en salle)
EL, me mmm ne monmemn ee manner vom 7 2 MORE EU PROMESSE MCE PRE, MEUER Men 2e me mo mms gpl QE Dee, Jess qques Ce tout, retail,
(matériel, véhieuies. ets.) ou immeubles. Leur inscriotion en comprabllhé n'est posnle que al l'asscclaton dispose June information Quarttate at valorisabls sur ces contributions volontaires ainal que de méthodes d'enregistrement fables.
1/1
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
99/133 VILLE D’AURAY (MORBIHAN) Al | RAY
100, place de la République 56400 AURAY dt 5 02.97.24.01.23. TT — mn 02.97.24.16.56. r "SRE il
courrier. mairie@ville-auray.fr :
Annexe n°2 à la convention d'objectif
entre la ville et PAHB :
Budget prévisionnel des actions
Année ou exercice 20 17 € (task vtr tque)
Montant PRODUITS Montant
(onto etematique) (caleud automatique)
F0 - Vente de produits fines, de
marchandises, prestations de services
1 ONE
1.200.00 € Vente de produits derwes où finis
-_ Autre commune :
Autre commune :
2 OO IE |= Autre commune
25 - Pure, prod, de gta oct arte
2#000€
(montant anribué/total des produits) x 100,
ote des crédits correspondants par le conseil
1/1
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
100/133 VILLE D’AURAY (MORBIHAN)
AU RAY 100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.23. b b 02.97.24,16.56. l Îl
courrier. mairie@ville-auray.fr La
convention de mise à disposition
d'équipements sportifs
entre la ville et PAHB :
Article 1 : Mise à disposition d'équipements sportifs
Dans le cadre de la présente convention, la ville met à disposition de l'association, * àtitre gratuit et, à usage partagé, les équipements suivants :
-» complexe sportif Le Verger : comprenant les salles Guingo et Cogan avec vestiaires (total 3 500 m2) et deux locaux de stockage - 18 rue du Verger 56400 AURAY
-» complexe sportif de la Forêt : comprenant un gymnase de 903 mx avec vestiaires - 7 avenue Pierre Dugor 56400 AURAY
: complexe sportif de ty coat- avenue Pierre Dugor
56400 AURAY: pour un événement/an
-+ _ une salle de réunion de 60 m2 - 1 bd Anne de Bretagne 56400 AURAY : ponctuellement suivant demande
Article 2 : Conditions d'occupation
Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association et de la présente convention.
La période d'utilisation des équipements à usage partagé est définie par une planification annuelle. Elle est établie par la ville en fonction des demandes de l'ensemble des utilisateurs. Elle suit le calendrier de l'année scolaire (du ler septembre au 30 juin périodes de vacances scolaires comprises). Un planning d'utilisation des équipements sportifs en journée sera établi pour chaque période des vacances scolaires. Les services municipaux Enfance et Jeunesse sont prioritaires. L'association sollicitera la ville pour toute demande complémentaire.
L'association s'engage à prendre soin des équipements mis à sa disposition dans le strict respect des réglements intérieurs des locaux municipaux et des équipements sportifs et à promouvoir auprès de ses membres un comportement respectueux. Elle ne pourra rien faire, nilaisser faire, qui puisse détériorer les lieux, sous peine d'être personnellement responsable. Elle doit avertir la ville, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. Elle veillera également à un usage les fluid à js à di re
Article 3 : Règlement intérieur des locaux
La Signature de la présente convention engage l'association à avoir pris connaissance du règlement Intérieur (arrêté municipal), et à le respecter.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
101/133 Article 4 : Responsabilité-Assurance
Les locaux sont assurés par la ville en qualité de propriétaire et par l'association en qualité d'occupant.
Il est convenu que la collectivité et son assureur renoncent au recours contre l'association en cas d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux.
En conséquence, l'association est dispensée de l'assurance « risques locatifs ». Les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
Par contre, l'association devra assurer :
+ ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition,
* ses propres biens,
+ ses propres préjudices financiers (perte d'exploitation, perte de jouissance, etc.).
L'association et son assureur devront, réciproquement, renoncer à tout recours contre la collectivité et son assureur.
L'association devra produire, avant et pour toute la durée de l'occupation des locaux, à la collectivité une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions.
Article 5 : Obligations des parties
La ville s'engage à:
+ entretenir les installations sportives et ainsi permettre le bon déroulement des compétitions sportives et autres animations,
* assurer la maintenance sécuritaire des bâtiments et du matériel sportif,
* prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, chauffage, électricité),
+ contracter les garanties d'assurances légales la concernant.
La ville se réserve le droit d'utiliser un équipement quel qu'il soit pour un travail de maintenance, une manifestation sportive, elle en avertira l'association au moins 15 jours avant.
La ville s'efforcera d'effectuer les travaux dont elle à la charge au cours des périodes de vacances scolaires. Dans le cas où ces travaux causeraient une gêne, notamment compte tenu de leur durée, elle s'efforcera de trouver la meilleure réponse permettant à l'association d'assurer la poursuite de ses activités.
L'association s'engage à :
* _ maintenir en bon état d'entretien les locaux pré-cités,
+ se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l'ordre public, l'hygiène, le travail et les bonnes mœurs,
* se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d'avoir obtenu cette dernière,
* en cas de manifestation sportive des banderoles de la ville seront apposées,
* entretenir les espaces à usage exclusif, et prendra à sa charge les frais d'entretien,
* maintenir les parties communes de l'équipement sportif dans un état correct de propreté,
* _ prendre à sa charge les frais de téléphonie (abonnement, consommation) si elle souscrit un contrat téléphonique,
* prévenir la ville de tout changement intervenant en son sein (direction, statuts, planification...), ainsi qu'à rendre | | lef ntuellement mi ition
Article 6 : Incessibilité des droits
2/3
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
102/133 La présente convention étant conclu intuitu personae, l'association ne peut en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Ariicle 7 : Clauses de résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous les autres:
droits qu'elle pourrait faire valoir. à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de dissolution de l'associaton ou de cessation d'activité, l'association s'engage à en informer la ville afin de procéder à la résiliation de la présente convention.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable 2 fois, cela à compter du 21 novembre 2017. Elle pourra être dénoncée trois mois à l'avance paï l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expirera au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 10 : Attribution de compétence | Élection de domicile
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort de la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à AURAY, le date du jour
L'association Pays Auray Hand Ball
Le Président, Le Maire
Yannick MORVAN Jean DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 103/133
3/3 Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
14- DSTS - NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ASSOCIATION PATRONAGE LAIQUE ET CHEMINOTS D'AURAY
Madame Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
La convention de partenariat signée entre la ville et l’association arrive à échéance. Il est donc nécessaire de la renouveler.
- L’association bénéficiant de plus de 23 000 € d’aides publiques annuelles de toute nature, elle se voit donc proposer une convention d’objectifs d’un an renouvelable 2 fois.
Celle-ci a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre ce projet d'intérêt général destiné prioritairement aux habitants d'Auray. Elle précise aussi le soutien de la ville notamment dans le cadre du développement des actions en faveur du sport que l'association entend poursuivre dans le respect des obligations de service public.
L'association développera un projet d'actions en poursuivant les objectifs suivants :
- Proposer une offre sportive de qualité pour tout public (loisir et compétition) ;
- Favoriser la mixité sociale au travers d'une politique tarifaire adaptée ; - Ouvrir une activité sportive de manière identique aux deux sexes dès le plus jeune âge ;
- Permettre à la personne en situation de handicap de pratiquer le sport de son choix ;
- Participer à la vie de la cité et notamment aux événements sportifs
organisés par la ville ;
- Favoriser la pratique sportive chez les moins de 12 ans.
Pour mener à bien les objectifs cités ci-dessus, la Ville s’engage à :
- verser une subvention annuelle sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil municipal ;
- mettre à disposition de l’association des équipements sportifs municipaux.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 17/10/2017,
A reçu un avis favorable en Commission sport le 28/09/2017,
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
104/133 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
105/133 VILLE D’AURAY (MORBIHAN)
AU RAY 100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.23.
02.97.24,16.56. l | > > Îl
courrier. mairie@ville-auray.fr
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre
Et
La commune d'Auray, représentée par son Maire, Monsieur Jean DUMOULIN, autorisé par délibération du conseil municipal du 21 novembre 2017 ;
ci-après désigné comme la ville,
L'association Patronnage Laïque et Cheminots d'Auray (PLCA), dont le siège social est fixé au Gymnase du Verger - 18 rue du Verger 56400 AURAY- représentée par ses co- Présidents, Monsieur Jean-Luc GAUDIN et Monsieur Philippe Le Henanff, autorisé par délibération du conseil d'administration. gs
ci-après désigné comme l'association.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Considérant que la pratique sportive constitue un élement important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale ;
Considérant que sa promotion et son développement sont d'intérêt général ; Considérant que le projet sportif de l'association participe à cette politique ;:
Cette convention fixe les engagements respectifs de la ville et de l'association. Elle formalise et précise leurs relations et fonde un véritable partenariat entre les deux parties.
Titre 1 : Objet de la convention
Article 1-1 : Objectifs généraux
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association s'engage à son imliative et sous sa responsabilité à mettre en oeuvre ce projet d'intérêt général destiné prioritairement aux habitants d'Auray. Elle précise aussi le soutien de la ville notamment dans le cadre du développement des actions en faveur du sport que l'association entend poursuivre dans le respect des obligations de service public.
L'association développera un projet d'actions en poursuivant les objectifs suivants :
- Proposer une offre sportive de qualité pour tout public (loisir et compétition) ; - Favoriser la mixité sociale au travers d'une politique tarifaire adaptée ; - Ouvrir une activité sportive de manière identique aux deux sexes dès le plus jeune âge : - Permettre à la personne en situation de handicap de pratiquer le sport de son choix ; - Participer à la vie de la cité et notamment aux évènements sportifs organisés par la ville ; - Favoriser la pratique sportive chez les moins de 12 ans.
Article 1-2 : Objectifs spécifiques de l'association
Par la présente convention, la ville s'engage à soutenir les actions de l'association mises en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité destinées prioritairement aux habitants de la mn mme mer mime eme ve mimi tions de politique publique mentionnées au
1/4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
106/133 préambule.
action 1 : soutenir la filière de formation U7/015
Titre 2 : Aides au fonctionnement de l'association
Article 2-1 : Subvention
Afin de soutenir les actions de l'association, la ville s'engage à :
- verser une subvention annuelle de fonctionnement selon l'article 2-2 et 2-3 sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil municipal. Le montant et les modalités de versement sont prévues à l'article 3.
- mettre à disposition de l'association des équipements sportifs dont les modalités de mise à disposition sont précisées dans une convention de mise à disposition annexée à la présente convention.
Si de nouveaux financements étaient apportés par de nouveaux partenaires, les deux parties s'obligeraient à se rencontrer et reconsidérer leur participation notamment financière lors de l'évaluation annuelle. L'association fournira à la ville les comptes annuels.
Article 2-2 : Modalités de détermination de la contribution financière fixe
L'association percevra une subvention annuelle de fonctionnement selon les critères suivants : - nombre, äge et origine géographique des licenciés,
- pratique en compétition ou loisir,
- aide spécifique à la pratique des moins de 12 ans en compétition, - aide à la formation des cadres sportifs,
- aide au transport,
- aide à l'encadrement qualifié (forfaitaire),
- aide à la pratique de haut niveau (forfaitaire).
L'association percevra une subvention d'équipement qu'elle pourra solliciter tous les 3 ans. Cette aide est plafonnée selon les modalités en vigueur et sera versée sur justificatifs d'achat.
Les critères de determination de la contribution financière peuvent être modifiées selon les choix et orientations décidés par le conseil municipal.
Article 2-3 : Modalités de détermination de la contribution financière variable
L'association percevra une subvention annuelle de fonctionnement selon le(s) programme(s) d'actions proposées (annexe 1 et 2), mis en oeuvre avec une attention particulière sur les objectifs poursuivis (pertinence du projet, enjeux, public cible, rayonnement local, supra local.….).
L'aide financière de la ville ne pourra excédé 30% du montant total estimé des coûts sur l'ensemble de l'année civile.
Article 2-4 : Contrôle de l'aide attribuée
Conformément aux dispositions de l'article L1611-4 du code des collectivités territoriales «l'association sera tenue de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant apparaître les résultats de son activité».
La ville se réserve la possibilité d'un contrôle plus global des activités sur place et sur pièces (par un auditeur interne ou externe à la collectivité).
Article 3 : Modalités de versement
Pour les années 2018, 2019 et 2020, la contribution financière annuelle, sous réserve du vote de crédits de paiement par délibération de la collectivité territoriale, est versée selon les modalités suivantes :
- 100 % du montant de la cotisation financière annuelle avant le 30 juin, après le vote du E
2/4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
107/133 se déroulera au plus tard le 31 mars si l'association fournit les bilans d'activités et justificatifs demandés dans le cadre de la demande de subvention annuelle.
Qu
‘50 % du montant de la cotisation financière annuelle avant le 30 juin, après le vote du budget qui se déroulera au plus tard le 31 mars si toutes les pièces justificatives ne sont pas réunies
conformément à l'article 5 et le solde (50%) au plus tard le 30 septembre après les vérifications réalisées par la ville.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Titre 3 : Clauses générales
Article 4 : Engagement
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le soutien de la ville d'Auray en apposant le logo de la ville dans les documents produits dans le cadre de la convention.
Article 5 : Evaluation
L'évaluation de la réalisation des projets et actions auxquels la ville a apporté son concours, sur le plan qualitatif et quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la ville et l'association précisées comme suit :
- Evaluation annuelle par la transmission de bilans quantitatifs et qualitatifs. Ils doivent permettre à la ville de porter un regard sur les résultats des actions soutenues et les
éventuels aménagements souhaitables d'une année sur l'autre.
- Evaluation au terme de la convention :
L'association s'engage à fournir, au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitati, de la mise en oeuvre du programme d'action. La ville procède,
conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.
Article 6 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard (significatif) des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci
peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen
des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclu intuitu persona, l'association ne peut en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 8 : Clauses de résili. tion
En cas de non-respect des engagements réciproques résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous les autres
droits qu'elle pourrait faire valoir à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de dissolution de l'associaton ou de cessation d'activité, l'association s'engage à en informer la ville afin de procéder à la
résiliation de la présente convention.
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 108/133
34 Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable 2 fois, cela à compter du 21 novembre 2017. Elle pourra être dénoncée trois mois à l'avance pa’ l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expirera au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 11 : Attribution de compétence / Élection de domicile
Tout litige résultant de l'exécution de la présente conve:
administrative territorialement compétente.
nest du ressort de la juridic
Fait à AURAY, le date du jour
L'association PLCA
Les Présidents, Le Maire,
Jean-Luc GAUDIN Jean DUMOULIN
Philippe LE HENANFF
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 109/133
4/4 VILLE D’AURAY ne
AURAY 100, place de la République 56400 AURAY 02.97.24.01.23. a 02.97.24,16,56. l \] F Ee il
courrier. mairie@ville-auray.fr
Annexe n°1 à la convention d'objectif
entre la ville et PLCA :
description des actions
Presentation de l’action - Intitulé: sière de formation U7/U15 en rapport avec les labels FFBB
Objectifs et description de l'action :
initiation , formation et filière d'excellence de la pratique du basket-ball sur le Pays d'Auray
+ A quel(s) besoin(s) cela répondäl ? Un maïtage de la pratique du basket-ball pour le territoire
s Qui a identifié ce besoin (l'association, les usagers, etc.) ?
La FFBB, le CD586 et les techniciens du PLC Auray.
Public bénéficiaire ? ais répartis eur plusiours estégoriss USA AAI1S sion le disposait pédagogico-sportif.
Moyens mis en œuvre :
Création d'un plateau baby, obtention du label FF GB école Française de Mini-basket école d'arbitrage, création d'une section sportive locale et élite(Bretagne), puis l'intégration en Championnat de France U15.
Zone pare ou territoire de réalisation de l'action (quartier, communs, intercommunalité, département … (préciser le nom du territoire)
Le pays d'Auray pour le public concemé, le termitoire breton et français pour les championnats.
Date de l'achon, de mrse en œuvre prévus (début) ou de la pénode (dsbul st fm).
Le / Î oud1/6/16341/ 5 / VW Méthode d'évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci dessus:
L'obtention des labels formateurs (Mini basket depuis 2000 et citoyen)
Le niveau pratiqué en championnat, honneur ou ékte région et championnat de France Le renouvellement des actons de formation en matiare d'arbitrage, la validation de nouveaux officiels
Participation de la Ville d'Auray pour la réalisation de votre action (1 fiche par action) :
Selon les cnières de détermination de la contnbuton Inancère (aricies 2-2 et 2-3 de la convention d'objectif)
Nombre d'événements / an : (en extérieur et en salle)
Lei + contibubons volontares à Comsspondent au Denevclal aux mises à Cisposbon gratutes Ce personnes ans Que Ce Duens meubles (matériel, véhicules. etc ) ou immeubles. Leur mscnption en comptabilité n'est possible que s l'associaton dispose d'une information quantiatwe et valorsable sur ces contribubons volontares ans: que de méthodes d'enregistrement fiables.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
110/133 VILLE D’AURAY
02.97.24.01.23.
02.97.24,16.56.
courrier. mairie@ville-auray.fr
oo AURAY 100, place de la République 56400 AURAY a ions 2
entre la ville et PLCA :
Budget prévisionnel des actions
Annexe n°2 à la convention d'objectif
Annee ou exercice 20 17 € (aie aus cemataque |
Cenkeul amtematrq ue)
marchandises, prestations de services
sortes,
Verie de produnts denwes vu res
}
Commune
10000002! Autre communc. Orsh
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$4- Charges de pervontvel
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65- Autres charges de gestion
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88 Dolabon sun amotbesements
CHARGES
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{montant attribue/total des produits) x 100
" sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil municinal
Lonkcu automatique)
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
111/133 VILLE D’AURAY E DA!
AURAY 100, place de la République 56400 AURAY 02.97.24.01.23. b b 02.97.24,16,56. l Îl
courrier.mairie@ville-auray.fr La
convention de mise à disposition
d'équipements sportifs
entre la ville et PLCA :
Article 1 : Mise à disposition d'équipements sportifs
Dans le cadre de la présente convention, la ville met à disposition de l'association,
* àtitre gratuit et, à usage partagé, les équipements suivants :
-+ complexe sportif Le Verger : comprenant les salles Guingo et Cogan avec vestiaires (total 3 500 m2) - 18 rue du Verger 56400 AURAY
-+ complexe sportif de la Forêt : comprenant un gymnase de 903 m° avec vestiaires - 7 avenue Pierre Dugor 56400 AURAY
-+ _une salle de réunion de 60 m2 - 1 bd Anne de Bretagne 56400 AURAY : ponctuellement suivant demande
* àtitre gratuit et, à usage exclusif, l'équipement suivant :
-»+ un club house de 50 m: - 18 rue du Verger 56400 AURAY
Article 2 : Conditions d'occupation
Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association et de la présente convention.
La période d'utilisation des équipements à usage partagé est définie par une planification annuelle. Elle est établie par la ville en fonction des demandes de l'ensemble des utilisateurs. Elle suit le calendrier de l'année scolaire (du 1er septembre au 30 juin périodes de vacances scolaires comprises). Un planning d'utihsation des équipements sportifs en journée sera établi pour chaque période des vacances scolaires. Les services municipaux Enfance et Jeunesse sont prioritaires. L'association sollicitera la ville pour toute demande complémentaire.
L'association s'engage à prendre soin des équipements mis à sa disposition dans le strict respect des réglements intérieurs des locaux municipaux et des équipements sportifs et à promouvoir auprès de ses membres un comportement respectueux. Elle ne pourra rien faire, ni laisser faire, qui puisse détériorer les lieux, sous peine d'être personnellement responsable. Elle doit avertir la ville, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. Elle veillera également à un usage Le-flulif à le à di és
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
112/133 rticle 3 : Règlement Intérieur des locaux
La signature de la présente convention engage l'association à avoir pris connaissance du règlement Intérieur (arrêté municipal), et à le respecter.
Article 4 : Responsabilité-Assurance
Les locaux sont assurés par la ville en qualité de propriétaire et par l'association en qualité d'occupant.
Il est convenu que la collectivité et son assureur renoncent au recours contre l'association en cas d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux.
En conséquence, l'association est dispensée de l'assurance « risques locatifs ». Les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
Par contre, l'association devra assurer :
* ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition,
+ ses propres biens,
* ses propres préjudices financiers (perte d'exploitation, perte de jouissance, etc.).
L'association et son assureur devront, réciproquement, renoncer à tout recours contre la collectivité et son assureur.
L'association devra produire, avant et pour toute la durée de l'occupation des locaux, à la collectivité une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions.
Article 5 : Obligations des parties
La ville s'engage à :
entretenir les installations sportives et ainsi permettre le bon déroulement des compétitions sportives et autres animations,
* assurer la maintenance sécuritaire des bâtiments et du matériel sportif,
* prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, chauffage, électricité),
+ contracter les garanties d'assurances légales la concernant.
La ville se réserve le droit d'utiliser un équipement quel qu'il soit pour un travail de maintenance, une manifestation sportive, elle en avertira l'association au moins 15 jours avant.
La ville s'efforcera d'effectuer les travaux dont elle à la charge au cours des périodes de vacances scolaires. Dans le cas où ces travaux causeraient une gêne, notamment compte tenu de leur durée, elle s'efforcera de trouver la meilleure réponse permettant à l'association d'assurer la poursuite de ses activités.
L'association s'engage à :
+ maintenir en bon état d'entretien les locaux pré-cités,
+ se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l'ordre public, l'hygiène, le travail et les bonnes mœurs,
+ se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d'avoir obtenu cette dernière,
* en cas de manifestation sportive des banderoles de la ville seront apposées,
* entretenir les espaces à usage exclusif, et prendra à sa charge les frais d'entretien,
* maintenir les parties communes de l'équipement sportif dans un état correct de f
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
113/133 + prendre à sa charge les frais de téléphonie (abonnement, consommation) si elle souscrit un contrat téléphonique,
+ prévenir la ville de tout changement intervenant en son sein (direction, statuts,
planification.) ainsi qu'à rendre le(s) jeu(x) de clefs éventuellement mis à sa disposition à la fin de la présente convention.
Aulicle 6 : Incessil ité des droits
La présente convention étant conclu intuitu personae, l'association ne peut en céder les droits: en résultant à qui que ce soit
Article 7 : Clauses de résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous les autres
droits qu'elle pourrait faire valoir. à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de dissolution de l'associaton ou de cessation d'activité, l'association s'engage à en informer la ville afin de procéder à la
résiliation de la présente convention.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Arlicle 9 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable 2 fcis, cela à compter du 21 novembre 2017. Elle pourra être dénoncée trois mois à l'avance par l'une ou
l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expirera au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 10 : Attribution de compétence / Élection de domi
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort de la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à AURAY, le date du jour
L'association PLCA
Le Président, Le Maire,
Jean-Luc GAUDIN Jean DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 114133
3/3 Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
15- DSTS - NOUVELLE CONVENTION D'OBJECTIFS POUR L'ASSOCIATION TENNIS CLUB D'AURAY
Madame Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
La convention de partenariat signée entre la ville et l’association arrive à échéance. Il est donc nécessaire de la renouveler.
- L’association bénéficiant de plus de 23 000 € d’aides publiques annuelles de toute nature, elle se voit donc proposer une convention d’objectifs d’un an renouvelable 2 fois.
Celle-ci a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre ce projet d'intérêt général destiné prioritairement aux habitants d'Auray. Elle précise aussi le soutien de la ville notamment dans le cadre du développement des actions en faveur du sport que l'association entend poursuivre dans le respect des obligations de service public.
L'association développera un projet d'actions en poursuivant les objectifs suivants :
- Proposer une offre sportive de qualité pour tout public (loisir et compétition) ;
- Favoriser la mixité sociale au travers d'une politique tarifaire adaptée ; - Ouvrir une activité sportive de manière identique aux deux sexes dès le plus jeune âge ;
- Permettre à la personne en situation de handicap de pratiquer le sport de son choix ;
- Participer à la vie de la cité et notamment aux événements sportifs
organisés par la ville ;
- Favoriser la pratique sportive chez les moins de 12 ans.
Pour mener à bien les objectifs cités ci-dessus, la Ville s’engage à :
- verser une subvention annuelle sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil municipal ;
- mettre à disposition de l’association des équipements sportifs municipaux.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 17/10/2017,
A reçu un avis favorable en Commission sport le 28/09/2017,
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
115/133 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
116/133 VILLE D’AURAY (MORBIHAN)
AU RAY 100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.23.
02.97.24,16.56. l | > > Îl
courrier. mairie@ville-auray.fr
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre
Et
La commune d'Auray, représentée par son Maire, Monsieur Jean DUMOULIN, autorisé par délibération du conseil municipal du 21 novembre 2017 ;
ci-après désigné comme la ville,
L'association Tennis Club d'Auray (TCA), dont le siège social est fixé au 11 avenue yves Kerroux 56400 AURAY, représentée par sa Présidente, Madame Josette CHEVILLARD, autorisée par délibération du conseil d'administration. anne ci-après désigné comme l'association.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Considérant que la pratique sportive constitue un élement important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale ;
Considérant que Sa promotion et son développement sont d'intérêt général ; Considérant que le projet sportif de l'association participe à cette politique ;:
Cette convention fixe les engagements respectifs de la ville et de l'association. Elle formalise et précise leurs relations et fonde un véritable partenariat entre les deux parties.
Titre 1 : Objet de la convention
Article 1-1 : Objectifs généraux
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association s'engage à son imliative et sous sa responsabilité à mettre en oeuvre ce projet d'intérêt général destiné prioritairement aux habitants d'Auray. Elle précise aussi le soutien de la ville notamment dans le cadre du développement des actions en faveur du sport que l'association entend poursuivre dans le respect des obligations de service public.
L'association développera un projet d'actions en poursuivant les objectifs suivants :
- Proposer une offre sportive de qualité pour tout public (loisir et compétition) ; - Favoriser la mixité sociale au travers d'une politique tarifaire adaptée : - Ouvrir une activité sportive de manière identique aux deux sexes dès le plus jeune âge : - Permettre à la personne en situation de handicap de pratiquer le sport de son choix ; - Participer à la vie de la cité et notamment aux évènements sportifs organisés par la ville ;: - Favoriser la pratique sportive chez les moins de 12 ans.
Article 1-2 : Objectifs spécifiques de l'association
Par la présente convention, la ville s'engage à soutenir les actions de l'association mises en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité destinées prioritairement aux habitants de la ville d'Aurav. en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
117/133 action 1 : Obtention du label bronze de la fédération française de tennis. Lobjectif est d'être labellisé club formateur pour les 7-9 ans, proposer des cours individuels et personnalisés pour les meilleurs jeunes du club.
action 2 : organisation de l'Open Super 12 : Le club accueille chaque année le tournoi mondial des 12 ans. La ville accompagne et soutient le club dans l'organisation de cette manifestation internationale.
Titre 2 : Aides au fonctionnement de l'association
Article 2-1 : Subvention
Afin de soutenir les actions de l'association, la ville s'engage à :
- verser une subvention annuelle de fonctionnement selon l'article 2-2 et 2-3 sous réserve de la disponibilité budgétaire et du vote des crédits correspondants par le conseil municipal. Le montant et les modalités de versement sont prévues à l'article 3.
- mettre à disposition de l'association des équipements sportifs dont les modalités de mise à disposition sont précisées dans une convention de mise à disposition annexée à la présente convention.
- Dans le cadre de l'Open super 12:
* la mise à disposition d'agents communaux pour le montage des tribunes, * la prise en charge financière des locations des deux tribunes,
+ la préparation de l'équipement (vérifications, contrôles, travaux divers...), la fourniture de lots,
+ La lisibilité de la commune sera présente sur l'ensemble des supports de communication émanant du club (plaquettes, produits, articles.) et renforcée par les banderoles et autres supports fournis par la ville
+ Une valorisation financière annuelle de l'événement sera réalisée par le service des sports et communiquée au club. Elle comprendra l'ensemble des prestations effectuées par la ville.
Si de nouveaux financements étaient apportés par de nouveaux partenaires, les deux parties s'obligeraient à se rencontrer et reconsidérer leur participation notamment financière lors de l'évaluation annuelle. L'association fournira à la ville les comptes annuels.
Article 2-2 : Modalités de détermination de la contribution financière fixe
L'association percevra une subvention annuelle de fonctionnement selon les critères suivants : - nombre, äge et origine géographique des licenciés,
- pratique en compétition ou loisir,
- aide spécifique à la pratique des moins de 12 ans en compétition, - aide à la formation des cadres sportifs,
- aide au transport,
- aide à l'encadrement qualifié (forfaitaire),
- aide à la pratique de haut niveau (forfaitaire).
L'association percevra une subvention d'équipement qu'elle pourra solliciter tous les 3 ans. Cette aide est plafonnée selon les modalités en vigueur et sera versée sur justificatifs d'achat.
Les critères de determination de la contribution financière peuvent être modifiées selon les
choix et orientations décidés par le conseil municipal.
Article 2-3 : Modalités de détermination de la contribution financière variable
L'association percevra une subvention annuelle de fonctionnement selon le(s) programmet(s) d'actions proposées (annexe 1 et 2), mis en oeuvre avec une attention particulière sur les objectifs poursuivis (pertinence du projet, enjeux, public cible, rayonnement local, supra local.….).
L'aide financière de la ville ne pourra excédé 30% du montant total estimé des coûts sur
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
118/133 Conformément aux dispositions de l'article L1611-4 du code des collectivités territoriales «l'association sera tenue de fournir à la commune une copie certifiée de son budget et des
comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tout document faisant apparaître les résultats de son activité».
La ville se réserve la possibilité d'un contrôle plus global des activités sur place et sur pièces
(par un auditeur interne ou exteme à la collectivité).
Atiicle 3 : Modalités de versement
Pour les années 2018, 2019 et 2020, la contribution financière annuelle, sous réserve du vote de crédits de paiement par délibération de la collectivité territoriale, est versée selon les modalités. suivantes:
- 100 % du montant de la cotisation financière annuelle avant le 30 juin, après le vote du budget qui se déroulera au plus tard le 31 mars si l'association fournit les bilans d'activités et justificatifs demandés dans le cadre de la demande de subvention annuelle.
Qu
‘50 % du montant de la cotisation financière annuelle avant le 30 juin, après le vote du budget qui se déroulera au plus tard le 31 mars si toutes les pièces justificatives ne sont pas réunies
conformément à l'article 5 et le solde (50%) au plus tard le 30 septembre après les vérifications réalisées par la ville.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Titre 3 : Clauses générales
Article 4 : Engagement
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le soutien de la ville d'Auray en apposant le logo de la ville dans les documents produits dans le cadre de la convention.
Article 5 : Evaluation
L'évaluation de la réalisation des projets et actions auxquels la ville a apporté son concours, sur le plan qualitatif et quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la ville et l'association précisées comme sui
- Evaluation annuelle par la transmission de bilans quantitatifs et qualitatifs. ls doivent permettre à la ville de porter un regard sur les résultats des actions soutenues et les
éventuels aménagements souhaitables d'une année sur l'autre.
- Evaluation au terme de la convention :
L'association s'engage à fournir, au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitati, de la mise en oeuvre du programme d'action. La ville procède,
conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.
Article 6 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard (significatif) des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle-ci
peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen
des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception:
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017
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34 Ariicle 7 : Incessil é des droits
La présente convention étant conclu intuitu personae, l'association ne peut en céder les droits: en résultant à qui que ce soit.
Aicle 8 : Clauses de rési tion
En cas de non-respect des engagements réciproques résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous les autres
droits qu'elle pourrait faire valoir. à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de dissolution de l'associaton ou de cessation d'activité, l'association s'engage à en informer la ville afin de procéder à la
résiliation de la présente convention.
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux
parties.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable 2 fois, cela à compter du 21 novembre 2017. Elle pourra être dénoncée trois mois à l'avance pa: l'une ou
l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expirera au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 11 : Attribution de compétence / Élection de domicile
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort de la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à AURAY, le date dujour
L'association TCA
La Présidente, Le Maire,
Joselle CHEVILLARD Jean DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d'Auray du 21 novembre 2017 120/133
4/4 VILLE D’AURAY aies AURAY
100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.23. TT
02.97.24,16,56. l ul il
courrier. mairie@ville-auray.fr 1
Annexe n°1 à la convention d'objectif
entre la ville et Tennis Club d'Auray :
description des actions
Présentation de l'action - intitulé : programme Galaxie - Réforme des moins de 12 ans
Objectifs et description de l'action : Avec la réforme l'apprentissage de la compétition doit &tre progressif et plus facile d'accès pour les jeunes joueurs(ses). Objectifs : Jouer, s'amuser - Apprendre à faire un match - Développer des valeurs sportives et éducatives
- À quel(s) besoins(s) cela répond-il ? De faire évoluer le tennis en compétition en adaptant les terrains de jeux.
- Qui a identifié ce besoin (l'association, les usagers, etc.) ? FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS
Public bénéficiaire ? Tous les jeunes du mini-tennis, des écoles de tennis et de compétition;
Moyens mis en oeuvre :
5 et 6 ans:terrain blanc de 8m de long sans filet avec ballon blanc de 26 cm de diamètre. 5/6/7/8 ans : terrain violet 11m avec filet à 0.50m et balle violette de 15 cm de diamètre. 6/7/8/9/10 ans : terrain rouge de 12.80m avec filet de 0.80m et balle rouge de 7.5 cm, 7/8/9/10/ ans : terrain orange de 18m avec filet de 0.80m et balle orange. 9/10 ans :terrain vert traditionnel avec balle verte
Zone géographique ou territoire de réalisation de l'action (quartier, commune, Intercommunalité, département . (préciser le nom du territoire)
Date de l'action, de msie en oeuvre prévue (début) ou de la lérriode (début et fin) : Le / 7} ou du 25/9/17 au 31/5/18
Méthode d'évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci-dessus : A chaque session des congés scolaires (5 par an):
Journées "Jeu et Matchs" organisées entre les enfants de même niveau, évoluant sur le même terrain de jeu, Le comptage des points est adapté à l'âge des enfants. Pour passer au terrain supérieur l'enfant devra répondre à certains critères dans 4 domaines : technique, tactique, comportement et arbitrage.
Si l'enfant a acquis les critères ci-dessus, l'enseignant lui délivrera un passeport lui indiquant son niveau et la couleur du terrain.
Participation de la ville d'Auray pour la réalisation de votre action (1 fiche par action) : Selon les critères de détermination de la contribution financière (articles 2-2 et 2-3 de la convention d'objectif)
Nombre d'événements / an 8 (en extérieur et en salle) 8
# Les « oontrbuborr, voiontanes, » correspondent au béntvoid, aus vost, à dporaton grabudes, de pren, ares que de tn, mexitile,
(matériel, véhicules. ets.) ou Immæutles. Leur inscription en comprabllhé n'est posnle que nl lasscchaton dispose une information Quartratve at valorisabte sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fables.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
121/133 VILLE D’AURAY (MORBIHAN) | | RA |
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100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.23. _n.
02.97.24,16,56.
courrier. mairie@ville-auray.fr
Annexe n°2 à la convention d'objectif
entre la ville et Tennis Club d'Auray :
Budget prévisionnel des actions
Années ou exercices 20 17€ (Cab ui atarmatrique|
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
122/133 VILLE D’AURAY (MORBIHAN) AURAY
100, place de la République 56400 AURAY
02.97.24.01.23
02.97.24,16.56. l ; » Îl
courrier. mairie@ville-auray.fr
convention de mise à disposition
d'équipements sportifs
entre la ville et TCA :
Article 1 : Mise à disposition d'équipements sportifs
La commune met à disposition de l'association les installations et locaux municipaux, sis 11 avenue Yves Kerroux. Les équipements de tennis, appartenant au domaine communal sont constitués des installations suivantes :
* titre gratuit el, à usage partagé, les équipements suivants :
-» 4 courts de tennis couverts, 4 courts de tennis extérieurs et des vestiaires - 11 avenue Yves Kerroux 56400 AURAY
* àätitre gratuit el, à usage exclusif, les équipements suivants :
au 11 avenue Yves Kerroux, 56400 AURAY
Le club est propriétaire du mobilier du club house.
Article 2 : Conditions d'occupation
Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association et de la présente convention.
La gestion sportive de l'équipement est confiée à l'association (planning terrains).
L'association s'engage à prendre soin des équipements mis à sa disposition dans le strict respect des réglements intérieurs des locaux municipaux et des équipements sportifs et à promouvoir auprès de ses membres un comportement respectueux, Elle ne pourra rien faire, ni _ laisser faire, qui puisse détériorer les lieux, sous peine d'être personnellement responsable. Elle .coit avertir “la ville, sans retard, de toute atteinte qui :serait portée à sa propriété. 5
disposition,
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123/133 Article 3 : Autres bénéficiaires des équipements
La mise à disposition, à titre gratuit, intéressera les bénéficiaires suivants :
> Les écoles primaires publiques et privées d'Auray pendant les jours et heures de classe. L'encadrement sera obligatoirement assuré par des éducateurs diplômés de la Fédération Française de Tennis. Une priorité sera donnée aux écoles ayant un projet spécifique lié à la pratique sportive. Le planning sera réalisé en concertation avec l'association. La ville pendant les vacances scolaires. Le club s'engage à lui réserver des créneaux sur deux courts couverts à chaque période (hors open super 12) :
Le comité départemental et la ligue régionale pour leurs actions relevant de leurs missions de structures (rassemblement, entraînement jeunes, actions de promotion, organisation de compétitions….).
La ville se réserve le droit d'utiliser, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, des créneaux disponibles ou peu utilisés par le club.
Toute autre utilisation par des tiers des équipements désignés devra faire l'objet d'une autorisation particulière et expresse de la commune.
Article 4 : Activités du club
Le club organise au profit de ses adhérents, la formation, l'enseignement, l'animation et la compétition dans le respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la fédération française de tennis à laquelle il est obligatoirement affilié, et ses membres, licenciés.
Article 5 : Ouverture de l'équipement
Les plages d'ouverture seront appréciées par le club, en veillant toutefois à ce que la tranquillité du voisinage soit préservée. Le planning d'utilisation sera géré par le club.
Article 6 : Mise à disposition des équipements
Eu égard au caractère d'intérêt général des activités du club, les installations et locaux décrits à l'article 6 sont mis gratuitement à sa disposition.
Article 7 : Régime des recettes publicitaires
La commune concède au club un droit d'affichage publicitaire dans les équipements et l'autorise à percevoir pour son propre compte les recettes d'exploitation correspondantes dans le respect de la réglementation fiscale en vigueur.
Article 8 : Recettes provenant de la location des courts de tennis
La commune concède au club le droit de percevoir et d'encaisser pour son propre compte les recettes d'exploitation provenant de la location des courts à des non adhérents du club pour la pratique du tennis.
La gratuité prévue dans l'article 11 ne sera pas remise en cause tant que les recettes perçues par le club, qu'elles proviennent de la location des emplacements publicitaires et/ou des courts de tennis demeureront accessoires par rapport aux activités d'intérêt général proposées par le club. Dans le cas contraire, une redevance d'occupation du domaine public sera mise à la charge du club conformément aux dispositions des articles L 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Ces recettes figureront clairement dans le budget annuel de l'association.
Article 9 : Charges, impôts, taxes
Le club s'acquittera de toutes les taxes liées à son activité. La commune s'acquittera de toutes impositions et taxes normalement dues par le propriétaire. Elle supportera aussi les factures d'eau (en totalité) et d'électricité (le surplus d'une consommation annuelle de 55 000 KWh sera fsrtiiré à l'scenrisatinn\
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124/133 Aticle 10 : Responsabilité-Assurance
Les locaux sont assurés par la ville en qualité de propriétaire et par l'association en qualité d'occupant.
Il est convenu que la collectivité et son assureur renoncent au recours contre l'association en cas. d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux.
En conséquence, l'association est dispensée de l'assurance « risques locatifs ». Les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur
part.
Par contre, l'association devra assurer :
+ ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition,
+ ses propres biens, + ses propres préjudices financiers (perte d'exploitation, perte de jouissance, etc.).
L'association et son assureur devront, réciproquement, renoncer à tout recours contre la collectivité et son assureur.
L'association devra produire, avant et pour toute la durée de l'occupation des locaux, à la collectivité une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions.
Article 11 : Obligations des par
La ville s'engage à :
+ entretenir les installations sportives et ainsi permettre le bon déroulement des
compétitions sportives et autres animations,
+ assurer la maintenance sécuritaire des bâtiments et du matériel sportif,
+ prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, chauffage, électricité),
+ contracter les garanties d'assurances légales la concernant.
La ville se réserve le droit d'utiliser un équipement quel qu'il soit pour un travail de maintenance, une manifestation sportive, elle en avertira l'association au moins 15 jours
avant.
La ville s'efforcera d'effectuer les travaux dont elle à la charge au cours des périodes de vacances scolaires. Dans le cas où ces travaux causeraient une gêne, notamment compte tenu de
leur durée, elle s'efforcera de trouver la meilleure réponse permettant à l'association d'assurer la poursuite de ses activités.
L'association s'engage à :
+ maintenir en bon état d'entretien les locaux pré-cités,
+ se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l'ordre public, l'hygiène, le travail et les bonnes mœurs,
+ se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation
administrative avant d'avoir obtenu cette dernière,
* en cas de manifestation sportive des banderoles de la ville seront apposées,
+ entretenir les espaces à usage exclusif, et prendra à sa charge les frais d'entretien,
+ maintenir les parties communes de l'équipement sportif dans un état correct de propreté,
Conseil mantial à oherg'Airay tie dadétsirerte fAbonnement, consommation) si elle souscrit un contrat téléphonique, 125/133
34 + prévenir la ville de tout changement intervenant en son sein (direction, statuts,
planification.) ainsi qu'à rendre le(s) jeu(x) de clefs éventuellement mis à sa disposition à la fin de la présente convention.
Aticle 12 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclu intuitu personae, l'association ne peut en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 13 : Clauses de résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie sans préjudice de tous les autres:
droits qu'elle pourrait faire valoir. à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse. En cas de dissolution de l'associaton ou de cessation d'activité, l'association s'engage à en informer la ville afin de procéder à la
résiliation de la présente convention.
Arlicle 14 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 15 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace tout accord établi auparavant entre les deux parties.
Elle est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, tacitement renouvelable 2 fais, cela à compter du 21 novembre 2017. Elle pourra être dénoncée trois mois à l'avance par l'une où
l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expirera au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 16 : Attribution de compétence / Élection de domicile
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort de la juridiction administrative territorialement compétente.
Fait à AURAY, le date du jour
L'association Tennis Club d'Auray
La Présidente,
Josette CHEVILLARD Jean DUMOULIN
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4/4 Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
16- DSTS - PARTICIPATION AUX CHAMPIONNATS DE FRANCE : DEMANDE D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU CLUB INTERCOMMUNAL MORBIHANNAIS D'ATHLETISME
Madame Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Le Club Intercommunal Morbihannais d’Athlétisme (CIMA) a participé, début octobre, aux championnats de France relais (catégorie cadets et cadettes) à Salon-de-Provence. 2 alréens ont concouru.
La commission sport du 28 septembre 2017 a validé le principe d’une subvention forfaitaire de 100 € par alréen participant et licencié dans un club alréen. Il est donc proposé le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € au Club Intercommunal Morbihannais d’Athlétisme.
Budget voté : 1 000 €
Subventions déjà attribuées : 100 €
Vu l’avis favorable de la commission sport du 28/09/2017,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 07/11/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- DECIDE l’octroi d’une subvention de 200 € au Club Intercommunal Morbihannais d’Athlétisme.
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
127/133 17- DSTS - DEMANDE DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES : PAYS AURAY RUGBY CLUB - TENNIS CLUB D'AURAY - PATRONAGE LAIQUE ET CHEMINOTS D'AURAY
Madame Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Trois associations sportives sollicitent la ville pour une aide financière exceptionnelle.
Tennis club d’Auray :
Le club a réglé les frais d’hébergement et de nourriture de l’entreprise qui est venue réaliser les travaux de resurfaçage des 4 courts intérieurs en juillet dernier. La ville s’était engagée, par délibération du conseil municipal du 27 juin 2017, à prendre en charge ces frais dans la limite de 3 500 €. Ceux-ci s’élèvent à 1 652,80 €.
Patronage Laïque et Cheminots d’Auray Basket (PLCA):
L’association vient de mettre en place une coopération territoriale avec le club de St Avé, nommée "Golfe du Morbihan". Elle permet aux catégories U15 et U17 d’être engagées dans un championnat national. Afin de faire face aux dépenses importantes, elle sollicite une subvention de 3 500 €. Le budget prévisionnel est de 10 000 € dont 4 000 € pour l’encadrement technique (salarié du comité départemental). La commission souhaite soutenir le club dans cette coopération de haut niveau. Elle propose une subvention de 1 000 € sur les 6 000 € restant, estimant que la ville de St Avé, les communautés de communes AQTA et Vannes Agglo ont été sollicitées et accompagneront certainement les 2 clubs.
Pays Auray Rugby Club
Par courrier du 28 septembre 2016, l’association a sollicité la ville pour une aide financière exceptionnelle. En effet, la situation budgétaire du club est déficitaire comme l’indique les comptes de résultat transmis.
Cette subvention exceptionnelle permettrait au club de se remettre à flot et d’envisager de façon plus sereine l’après fusion. En effet, le Rugby Auray Club (RAC) a fusionné en septembre dernier avec le club de Pluvigner, devenant le Pays Auray Rugby Club (PARC). Des prospectives budgétaires présentant un effort de gestion ont été fournies.
Le club, reconnu d’intérêt communautaire par la communauté de communes, a signé une convention de partenariat avec cette dernière sur l’année 2017. Une subvention de 15 000 € leur a été octroyée au titre du co-financement de 4 actions portées par le club.
La commission sport a émis un avis favorable pour le Tennis Club et le PLCA.
La commission subventions du 6/11/2017 a émis un avis favorable pour verser une subvention de 10 000 euros au Pays d’Auray Rugby Club, 1 000 euros au PLCA et 1 652,80 euros au Tennis Club d’Auray.
A reçu un avis favorable en commission sport le 28/09/2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
128/133 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 09/11/2017, A reçu un avis favorable en Municipalité du 07/11/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
Le Conseil municipal :
- DECIDE l’octroi de subventions exceptionnelles telles que définies ci-dessus soit 1 652,80 euros pour le Tennis Club d’Auray, 1 000 euros pour le Patronage Laïque et Cheminots d’Auray Basket et 10 000 euros pour le Pays Auray Rugby Club.
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 27/11/2017
Compte-rendu affiché le 27/11/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 27/11/2017
INTERVENTIONS :
M. GRENET : il faut accompagner ces clubs très dynamiques. Le club de basket qui a eu la bonne idée de s’allier à Saint-Avé pour créer une section élite pour des jeunes alréens et le club de rugby qui a fusionné avec le club de Pluvigner. C’est bien d’accompagner les clubs dans le cadre d’une fusion d’avantage que dans le cadre de la gestion de ceux-ci.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 21 novembre 2017
129/133 QUESTIONS DIVERSES
CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE 2017 ET DEMISSION DE MONSIEUR GUY ROUSSEL
M. GRENET déclare :
" Monsieur le Maire, lors de la cérémonie de commémoration du 11 novembre, nous avons été très surpris par votre attitude. Alors que nous arrivions en cortège devant le monument aux morts, je me suis placé au premier rang, comme cela a déjà été le cas à plusieurs reprises. Vous m’avez alors dit : Monsieur Grenet, respectez le protocole les Conseillers municipaux sont au deuxième rang. Surpris par votre ton péremptoire, je me suis reculé. Arrive alors Guy Roussel, qui se trouve à son tour devant. Vous vous êtes adressé à lui dans les mêmes termes, sur un ton sec, voire agressif. Plusieurs personnes présentes ont été choquées. Cinq minutes plus tard, d’autres citoyens se sont d’ailleurs retrouvés à leur tour au premier rang. Nous ne remettons pas en cause le protocole. Cela fait des années que nous sommes toujours présents aux cérémonies nationales, Monsieur Roussel 22 ans. Cela s’est toujours bien passé quelque soit la majorité en place. Si vous souhaitiez revenir à un protocole plus strict, pourquoi pas. Mais la courtoisie aurait été de nous le faire savoir avant ou après la cérémonie. Nous vous demandons simplement de respecter les Conseillers municipaux même s’ils ne sont pas de votre majorité. Guy Roussel a été élu depuis 1995, Adjoint, puis Maire d’Auray, avant vous, il méritait d’avantage de considération. Il a donc décidé de ce fait de démissionner de son mandat de Conseiller municipal alors qu’il comptait nous accompagner jusqu’à la fin du mandat. Nous avons d’ailleurs envisagé nous même de faire de même tous ensemble. Mais nous devons continuer à représenter bon nombre d’alréens qui nous ont fait confiance aux dernières élections. Notre opposition n’est pas systématique. Vous savez que nous avons toujours voté, et encore ce soir, favorablement pour ce qui nous semble utile et juste. Mais un minimum de respect mutuel est nécessaire pour faire vivre la démocratie et pour avancer dans l’intérêt des alréens. Je vous propose d’applaudir Monsieur Roussel pour son engagement pendant 22 ans au service de la ville. Je vous remercie."
M. LE MAIRE : Monsieur Roussel, par voie de presse, a dit qu’il ne voulait pas lancer de polémique. Je m’aperçois qu’elle existe, qu’elle est là et que vous la relayez. Vous dites vous-même que vous ne souhaitez pas remettre en cause le protocole. Il s’agit d’une cérémonie officielle, à caractère militaire. Les Conseillers municipaux et Adjoints de la ville d’Auray ne sont pas au premier rang. Le Protocole précise qu’au premier rang figurent le ou la Maire, le ou la Conseiller(ère) régional(e), le ou la Conseiller(ère) départemental(e), le ou la député(e), le Sénateur ou la Sénatrice, les représentants des forces armées (gendarmerie, armée) et les pompiers. Nous respectons le protocole, et d’ailleurs je vous l’ai dit de manière très courtoise, Monsieur Grenet, et vous l’avez admis immédiatement, je l’ai dit de la même manière à Monsieur Roussel, et nous aussi nous avions des témoins de notre côté. J’ai été très correct. Il existe un protocole, il importe que chacun le respecte et ce protocole est parfaitement connu de Guy Roussel et de vous-même.
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130/133 M. GRENET : j’ai dit que nous ne remettions pas en cause le protocole, c’est sur le respect Monsieur le Maire. Vous m’avez parlé sur un ton peu respectueux et encore moins à Monsieur Roussel qui est ancien Maire et qui méritait plus de considération. Je reprécise que ce n’est pas sur le protocole mais bien sur le ton que vous avez employé.
M. LE MAIRE : j’ai déjà répondu nous allons en terminer là.
M. LE SAUCE : nous sommes solidaires de la déclaration de Monsieur Grenet et à l’égard de ce qui s’est passé.
PROBLEMES D’ECLAIRAGE PUBLIC
M. LE SAUCE : il y a actuellement, et ce depuis 2 ou 3 jours, plusieurs rues qui ne sont plus éclairées. Le rond-point du bois Collette ou encore l’avenue de l’Océan. Est-ce occasionnel ou lié à l’installation des guirlandes de Noël ? Ce sont des rues ou il y beaucoup de circulation, il y donc un problème de sécurité.
M. LE MAIRE : j’avoue ne pas avoir été alerté sur ce sujet, mais nous allons régler ce problème au plus vite.
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131/133 A 19h51, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. Le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur DUMOULIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLOU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO : ABSENT (procuration donnée à M. GUILLOU)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NAEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE : ABSENTE (procuration donnée à M. GUYOT) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAMPION
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOUX:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HOCHET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MIRSCHLER :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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132/133 Monsieur LE CHAPELAIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD : ABSENTE (procuration donnée à Mme POMMEREUIL) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRENET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRUSON : ABSENT (procuration donnée à M. GRENET)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame BOUVILLE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUGUELLID
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur PELTAIS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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