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Conseil Municipal - Procès+Verbal+CM+01022023 +6
Procès Verbal - PV+CM+03072024
Procès Verbal - PV CM 280818
Document publié le Mardi 28 août 2018 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 280818)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
AURAV —… An Alre ——
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mardi 28 août 2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
1/138 Convocation du Conseil Municipal
du
28/08/2018
_
____
Le Conseil Municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
28/08/2018 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque Conseiller.
Fait à AURAY, le
Pour le Maire empêché,
Le 1 er Adjoint
M. GUILLOU
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
2/138 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
1- DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2018 P.7
2- DGS - DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE POUR ACCOMPLIR CERTAINS ACTES DEFINIS A L'ARTICLE L.2122-22-8 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNANT LES CIMETIERES P.8
3- DAGRH - CONVENTION D'INTERVENTION POUR LE DIAGNOSTIC ET L'EVALUATION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX P.12
4- DAGRH - AUTORISATION DU MAIRE À ESTER EN JUSTICE P.25
5- DF - LOCATION D'UN IMMEUBLE SITUE AU 3 RUE DU PENHER A AURAY AU PROFIT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN. AUTORISATION A SIGNER LE BAIL P.27
6- DF - ACCORD-CADRE D'ACHAT DE VETEMENTS PROFESSIONNELS - LOT 4 POLICE MUNICIPALE - AVENANT N°1 P.40
7- DF - ACHAT DE MOBILIERS POUR LES SERVICES DE LA VILLE ET DU CCAS D'AURAY P.42
8- DF - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA RENOVATION ET L'EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF "LA FORET" A AURAY - CHOIX DES TROIS LAUREATS DU CONCOURS P.50
9- DF - MODIFICATION DE L'ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICE DE TRANSPORTS PEDAGOGIQUES P.53
10- DF - MARCHE SUBSEQUENT N° 1 TRANSPORTS PEDAGOGIQUES P.55
11- DF - SOUSCRIPTION DE MARCHES PUBLICS. AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER DES MARCHES PUBLICS ET DES BONS DE COMMANDE ET D'EXECUTER CES MARCHES P.57
12- DF - ASSISTANCE POUR LA CONSULTATION EN ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES" P.65
13- DF - RENOUVELLEMENT DU MARCHE D'ACHATS DE LIVRES ET DOCUMENTS NON SCOLAIRES POUR LA MEDIATHEQUE D'AURAY POUR UNE DUREE DE TROIS ANS P.73
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
3/138 14- DF - GARANTIE À 50% DE QUATRE LIGNES D'EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 714 798 € AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPÔTS, AU PROFIT DE BRETAGNE SUD HABITAT, POUR LA CONSTRUCTION DE 13 LOGEMENTS POUR L'OPERATION "RESIDENCE CADOUDAL" P.76
15- DF - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D'EXECUTER LES MARCHES DE L'ACCORD - CADRE D'ACHAT DE FOURNITURES ELECTRIQUES P.102
16- DF - CONTRAT ADMINISTRATIF DE DROIT PUBLIC, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE LA VILLE , SIS 2, PLACE MARECHAL LECLERC P.103
17- DF - ACHAT DE FOURNITURES D'ENVELOPPES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE D'AURAY ET DU CCAS D'AURAY P.113
18- DU - RENONCIATION OU EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAINP.114
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
4/138 SEANCE ORDINAIRE DU
28/08/2018
Le mardi 28 août 2018 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mardi 21 août 2018, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. Gérard GUILLOU, 1 er Adjoint.
La séance a été publique.
Etaient Présents :
Monsieur Gérard GUILLOU, Madame Pierrette LE BAYON, Monsieur Azaïs TOUATI, Monsieur Jean-Claude BOUQUET, Monsieur Jean-Yves MAHEO, Monsieur Joseph ROCHELLE, Monsieur Ronan ALLAIN, Madame Annie RENARD, Monsieur Armel EVANNO, Monsieur Benoît GUYOT, Madame Valérie VINET-GELLE, Madame Valérie ROUSSEAU, Monsieur Jean-Michel LASSALLE, Madame Mireille JOLY, Madame Marina LE ROUZIC, Monsieur Laurent LE CHAPELAIN, Monsieur Jean-Pierre GRUSON, Madame Marie-Noëlle POMMEREUIL, Monsieur Roland LE SAUCE, Monsieur François GRENET, Madame Emmanuelle HERVIO, Monsieur Yazid BOUGUELLID, Monsieur Christian PELTAIS, Madame Yvette PUREN, Monsieur Jean- Claude LARRIEU, Monsieur Patrick GOUEGOUX (à partir de la question n°7)
Absents excusés :
Madame Aurélie QUEIJO (procuration donnée à Madame Marina LE ROUZIC), Madame Kaourintine HULAUD (procuration donnée à Madame Marie-Noëlle POMMEREUIL), Monsieur Mathieu LAMOUR (procuration donnée à Monsieur François GRENET)
Secrétaire de séance : Madame Pierrette LE BAYON
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
5/138 Déclaration de M. Gérard GUILLOU
Mesdames et Messieurs, si je préside ce Conseil municipal ce soir, c’est vous le savez parce que le Maire, Jean Dumoulin, élu en 2014 a été amené à démissionner. Mon propos n’est pas de revenir sur les raisons de cette démission mais de lui rendre ici l’hommage qu’il mérite. Durant ces 4 années et demie, notre équipe sous son impulsion a profondément fait évoluer Auray : travaux du centre ville, avenue du Général De Gaulle, Saint-Goustan et bien d’autres chantiers. Qu’il soit ici remercié.
Par lettre en date du 25 août 2018, Monsieur Dumoulin a signifié sa décision de démissionner de ses fonctions de Maire et de sa qualité de Conseiller municipal. Cette démission a été acceptée par le représentant de l’Etat dans le Département par lettre en date du 27 août et elle est donc effective depuis cette même date conformément aux dispositions de l’article L.2122-15 du CGCT. Je vous informe également que m’ont été remises ce matin mardi 28 août les lettres de démission du Conseil municipal de Mme Nael, Mme Bouville, Mme Hochet, Mme Mirschler, M. Le Champion. Ainsi et conformément à l’article 270 du Code électoral, ces démissions ont pour effet immédiat de conférer la qualité de Conseiller municipal aux suivants et suivantes de la liste qui sont Mme Lydie Puren, M. Kerleau, Mme Aouchiche, M. Larrieu, Mme Vigy, M. Mabelly. Dans la mesure où l’absence de convocation de certains Conseillers municipaux affecte la régularité de la tenue d’une séance et dans la mesure où dans ce cas la règle est que dès lors qu’une démission intervient après que la convocation soit intervenue, ces derniers doivent être convoqués par tout moyen leur permettant de pouvoir le cas échéant siéger à ladite séance, 5 plis ont été déposés ou remis par la Police municipale ce jour, un dernier adressé par recommandé compte tenu d’une nouvelle adresse identifiée hors département.
Conformément à l’article L.2122-17 du CGCT, le Maire ayant démissionné, il me revient en tant que 1 er Adjoint de présider la présente séance de même qu’il me reviendra de convoquer le Conseil municipal sous quinzaine afin qu’il soit procédé à l’élection d’un nouveau Maire et de nouveaux Adjoints. Je vous donne lecture de cet article, "en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement le Maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un Adjoint dans l’ordre des nominations, et, à défaut, d’Adjoint par un Conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut pris dans l’ordre du tableau."
S’agissant des projets de délibération présentés ce soir, et afin de permettre que les affaires en cours puissent être traitées dans les meilleurs délais dès qu’un nouveau Maire aura été élu et que le bon fonctionnement de la ville soit assuré, je vous propose donc de les soumettre au vote dans leur rédaction actuelle s’agissant des mentions relatives au Maire étant entendu que je ne serais amené à signer au titre de mes fonctions de remplacement du Maire que celles qui présenteraient un caractère d’urgence. A l’exception d’une délibération à laquelle je vous propose de surseoir, à savoir celle portant désignation d’un 8ème Conseiller communautaire pour Auray car il semble en effet qu’elle doive être reportée à une séance ultérieure compte tenu de notre prochaine échéance à venir.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
6/138 1- DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2018
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Considérant qu’un exemplaire du procès-verbal du Conseil municipal du 19 juillet 2018 a été transmis avec la convocation à chaque membre avant la séance.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix pour),
5 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GOUEGOUX, Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 19 juillet 2018.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 29/08/2018
Compte-rendu affiché le 29/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 29/08/2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
7/138 2- DGS - DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE POUR ACCOMPLIR CERTAINS ACTES DEFINIS A L'ARTICLE L.2122-22-8 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNANT LES CIMETIERES
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre d'attributions énumérées à l’article L2122-22-8 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les cimetières.
Lorsqu’il décide de mettre en œuvre cette possibilité le Conseil Municipal doit fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L2122-23 du CGCT.
Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un Adjoint ou à un Conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L2122-18 du CGCT (par arrêté) sauf si le Conseil Municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.
Pour des raisons pratiques et dans un souci de simplifier et d’accélérer la gestion des affaires de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée du mandat municipal, les attributions suivantes :
ARTICLE 1 : CIMETIERES (article L2122-22-8° du C.G.C.T.)
Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour prononcer la délivrance des concessions dans les cimetières de Saint- Gildas et de Saint-Goustan tels qu’identifiées en annexe à la présente délibération.
Le Maire pourra, par arrêté, subdéléguer la signature de ces décisions à un Adjoint ou un Conseiller municipal délégué dans les conditions fixées par l’article L2122-18 du CGCT.
ARTICLE 2 : INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal prend acte que, conformément à l’article L.2122-23, al. 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA DELEGATION
Le Conseil Municipal prend également acte que, conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation est consentie pour la durée du mandat du Maire et que le Conseil Municipal peut y mettre fin à tout moment.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
8/138 Ces décision font l’objet d’un compte rendu à l’assemblée délibérante sous la forme d’un relevé de décision.
Vu les articles L2122-19 et L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 20/08/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 28 voix pour),
5 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GOUEGOUX, Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- DONNE DELEGATION au Maire dans les limites et conditions définies ci-dessus ;
- AUTORISE, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, son suppléant à exercer les délégations d'attributions définies ci-dessus.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
9/138 EMPLACEMENTS DISPONIBLES
CIMETIÈRE DE SAINT-GILDAS
CASES AU COLUMBARIUM
- de la case 169 à la case 175
CAVURNES
- du cavurne C26 au cavurne C34
CONCESSIONS
Emplacements disponibles pour caveau 2 places et Pleine Terre (au camion)
A-8-4 D-16-7 K-6-9 N-4-13
Emplacements disponibles pour caveau 3 et 4 places (au camion)
E-5-9 F-4-10 F-6-5 F-8-6 K-4-7 K-4-8
Emplacements disponibles pour caveau 1 place et Pleine Terre (non accessible au camion)
A-3-8 A-6-13 C-3-9 E-6-4 G-6-2 J-2-7
K-3-10 N-7-12
CIMETIÈRE DE SAINT-GOUSTAN
CONCESSIONS
Emplacements disponibles pour caveau 3 et 4 places
C-3-8 D-3-4 E-4-5 E-4-6 F-5-8
Emplacements disponibles pour caveau 1 et 2 places et Pleine Terre
C-3-3 C-3-5 E-4-7 E-4-8 F-5-7
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
10/138 Envoyé à la Sous-Préfecture le 29/08/2018
Compte-rendu affiché le 29/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 29/08/2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
11/138 3- DAGRH - CONVENTION D'INTERVENTION POUR LE DIAGNOSTIC ET L'EVALUATION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Madame Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) réuni en séance le 12 juillet 2018 a rendu un avis favorable à la mise en place d’un plan d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux (RPS)
Cette démarche vise à renforcer la prévention des risques psychosociaux (RPS) au sein de la collectivité. Elle répond également aux dispositions de l’accord-cadre signé au niveau national par les représentants des organisations syndicales, des employeurs territoriaux et hospitaliers et le Ministère de la Fonction publique.
Le plan d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux (RPS) consiste à réaliser un diagnostic et un plan d’action relatif aux RPS, permettant une amélioration pérenne des conditions de travail et de la qualité de vie au travail.
L’approche consistera en un pré-diagnostic des indicateurs liés au fonctionnement de la collectivité. Elle sera suivie de la diffusion d’un questionnaire confidentiel et anonyme qui a pour objectif de recueillir les grandes tendances sur les risques et ressources perçus par les agents dans la collectivité. Des entretiens et des observations du travail compléteront l’intervention.
La restitution du diagnostic sera ensuite réalisée auprès des agents et du CHSCT et permettra la transcription des facteurs de RPS dans le Document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre d’un plan d’actions
Dans le cadre de cette démarche concertée, devant être engagée dès le dernier trimestre 2018, un comité de pilotage (COPIL) composé de membres du CHSCT, sera constitué afin de l’animer, d’en assurer le suivi et la mise en œuvre et de diffuser l’information auprès des agents de la collectivité.
Afin d’accompagner la collectivité et le COPIL dans la mise en place de ce plan, il est proposé de signer une convention pour la réalisation de la démarche d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux (RPS) avec le Centre de Gestion du Morbihan.
S’agissant de ce type d’intervention, qui mobilise une équipe pluridisciplinaire, le Centre de Gestion a institué une tarification horaire de 89 € HT. Le coût global de l’intervention est estimé à 24 653 €.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 20/08/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 28 voix pour),
5 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GOUEGOUX, Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
12/138 Le Conseil municipal :
- CONFIE par convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan la réalisation du diagnostic et de l’évaluation des risques psychosociaux,
- AUTORISE le maire à signer la convention et toutes pièces s'y rapportant, et à exécuter le marché,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
13/138 G So Convention
Morbihan
% Convention relative à une intervention psychosociale
Entre les soussignés,
Monsieur Joseph BROHAN,
Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, Maire de MUZILLAC,
habilité par la délibération du conseil d'administration du 8 Juillet 2014
d'une part,
et,
Monsieur Jean DUMOULIN
Maire de Auray
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'intervention du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Morbihan pour la conduite d'un diagnostic et d'une évaluation des Risques
Psychosociaux sur l'ensemble des services de la Mairie de Auray.
Article 2 : Définition de la prestation
La proposition d'intervention jointe en annexe, présente le cadre de l'intervention et son déroulement
définis en concertation avec l'élu et ses collaborateurs.
Article 3 : Modalités d'intervention
Le lancement de la prestation nécessite l'expression d'une commande claire de l'objet de l'étude et du contexte
de la demande.
L'autorité territoriale s'engage à accorder toute facilité aux intervenants pour l'accomplissement de la mission.
Article 4 : Conditions de réussite
La réussite de la mission est collective : A cette fin, les deux parties s'engagent :
re Pour la collectivité
- Communiquer auprès des agents concernés
Faailiter l'intervention : dégager du temps aux agents concernés par l'intervention, assurer le feed back entre le psychologue et la direction de façon à suivre le déroulement de l'intervention - Transmettre les documents utiles (organigramme, fiches de postes...) - Soutenir l'équipe dans un esprit de saine gestion des situations-problèmes (évolution du regard porté sur l'équipe et les facteurs des situations-problèmes)
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82167 + 56005 VANNES CEDEX + Tel. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.77.68.16.01 + www.c52356.fr
1/2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
14/138 LS Convention
Morbihan >» Pour le psycholoque
Perturber le moins possible l'activité du site, du service
Privilégier la posture de conseil et d'accompagnement de la dynamique de la collectivité - Mener une démarche de conduite de projet participative
- Réaliser un feed back auprès de la direction à chaque étape clef de l'intervention
Article 5 : Clause de confidentialité et déontologie
Le CDG du Morbihan considère comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information,
document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de la présente convention.
Le psychologue du travail exerce son activité dans le cadre du code de déontologie du psychologue.
Article 6 : Coût et Règlement
La mission effectuée par les services du CDG du Morbihan sera facturée à la collectivité selon le barème en vigueur, tixé par délibération du conseil d'administration.
Une estimation du coût de l'intervention est annexée à la présente convention au sein de la proposition d'intervention.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG du Morbihan, à mesure de l'avancement de la démarche. || établira une facture et un titre de recette à la fin de chacune des étapes, sur la base du service fait. Le règlement interviendra par mandat administratif.
Article 7 : Résiliation
Le CDG du Morbihan, n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la collectivité et leurs suites.
En cas de litige, survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Rennes.
Fait à VANNES, le 13 août 2018
En deux exemplaires
Le Président du CDG du Morbihan, Le Maire de Auray,
Joseph BROHAN Jean DUMOULIN
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Moi sn
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82167 + 56005 VANNES CEDEX «+ Tel, : 02.97.68. 18.00 + Fax : 02.77.68.16.01 + www.c5256.fr
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
15/138 &, Proposition d'intervention pour un
GS diagnostic et une évaluation des
ÉD risques psychosociaux
S Mairie d’Auray
Proposition réalisée le 27 juillet 2018
Sylvia Van der Vossen
Psychologue du travail
Pole Santé au Travail
Centre de gestion de la fonction publique territoriale dut w
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 54005 VANNES CEDEX + Tél, : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97,68.16.01 + www.cdg56.fr
1/9
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
16/138 Bg. Proposition d'intervention pour un
GS diagnostic et une évaluation des risques psychosociaux Morbihan
S Table des matières
o 1 — Cadrage de l'intervention... ssssssssssssssneseenennensee 3
o 2 - Rappel du rôle d'un psychologue du travail 3
® 3 - Conditions de réussite de l'intervention 4
& 4 — Contexte de la demande... 4
8 5 — Démarche et objectifs de l’intervention.….…...............… 5
e B—Ponits de m60100010916......,......ccsrscneanennnnenannene 5
e 8 > Modalités MNENCIÈTOS...ésssnnicessésniinsnunnenirseux 8
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Mo, …, +
6 bis rue Olivier de Clisson « CS B2161 » 56005 VANNES CEDEX » Tél. : 02.97.68.14.00 » Fax : 02.97.68.16.01 « www.cdqg5é.fr
219
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
17/138 S Proposition d'intervention pour un
diagnostic et une évaluation des
Mo han risques psychosociaux
% 1-Cadrage de l'intervention
Le cadrage de l'intervention fait suite à un entretien initial avec l'autorité territoriale ou son représentant et permet de clarifier la demande, d'identifier l'intervention la plus appropriée et de
préciser la démarche et la méthodologie qui lui sont associées.
Collectivité : Mairie d'Auray
Adresse : 100 Place de la République, 56400 Auray
Tél: 02 97 24 01 23
Demande effectuée par: Mr Fourest (directeur général des services, jb.fourest@ville-auray.fr) et Mme
Chevalier (directrice des ressources humaines, c.chevalier@ville-auray.fr)
Date de la demande : 12/07/2018
Demande faite pour (nom/service) : La commune et le CCAS d'Auray
Nature d'intervention : Diagnostic RPS et intégration dans le document unique d'évaluation des risques professionnels:
Nombre d'agents concernés : approximativement 330 agents
Nombre de directions concemées : 10 directions
+ Direction générale des services (secrétariat des assemblées, affaires juridiques, secrétariat
Maire/élus, Police Municipale)
+ Services techniques et des sports
+ Urbanisme
+ Enfance et éducation
+ Action culturelle
Administration générale et ressources humaines
Finances
Information, communication et relations publiques
Informatique et télécommunications
+ _ccAs
S 2 - Rappel du rôle d'un psychologue du travail
Le psychologue du travail intervient dans le cadre d'un soutien aux collectivités et aux agents sur des
actions concrètes et ponctuelles d'amélioration des conditions de travail et dans l'intérêt du bien-être
au travail. Il est le psychologue des individus dans leur milieu de travail, ses interventions n'ont pas
une visée de “thérapie”. C'est en cela qu'il se distingue d'un psychologue clinicien.
Le psychologue du travail est soumis à un code de déontologie qui délimite les contours de son intervention, notamment :
Centre de gestion de la Fonction publique
6 bis rue Olivier de Clisson » CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 » wmv.cdgSéfr 319 diagnostic et une évaluation des
risques psychosociaux
G » Proposition d'intervention pour un
Morbihan
e Confidentialité et secret professionnel: La diffusion ou l'utilisation de renseignements personnels recueillis au cours de l'intervention ne peut s'effectuer sans l'accord explicite des personnes concernées.
+ Neutralité, impartialité : Le psychologue fait preuve d'objectivité, de neutralité et d'impartialité lors de l'intervention, dans un climat qui se veut bienveillant et exempte de jugement de valeur.
% 3- Conditions de réussite de l'intervention
> Les engagements de la collectivité
o Communiquer auprès des agents concernés
o Faciliter l'intervention
“" dégager du temps aux agents concernés par l'intervention
"assurer des échanges itératifs entre le psychologue du travail et la direction de façon à suivre le déroulement de l'intervention.
= transmettre les documents utiles (organigramme, fiches de poste, entretiens professionnels...)
o Soutenir l'équipe dans un esprit de saine gestion des situations-problèmes (évolution du regard porté sur l'équipe et les facteurs des situations-problèmes).
> Les engagements de la psychologue du travail
o Perturber le moins possible l'activité du site, du service
a Privilègier la posture de conseil et d'accompagnement de la dynamique de la collectivité
o Mener une démarche de conduite de projet participative
o Réaliser un feed back auprès de l'encadrement et de la direction à chaque étape clef de l'intervention
% 4 — Contexte de la demande
La demande d'intervention émane du CHSCT (séance du 12 juillet 2018) qui voit dans la démarche
de diagnostic des RPS la possibilité de faire s'exprimer anonymement, l'ensemble des agents de la
villé et du CCAS, sur les situations de travail, caractérisées par la nature même de l'activité,
l'organisation, les pratiques relationnelles, les conditions d'emploi qui pourraient avoir des
conséquences sur la santé, les collectifs de travail et les résultats du travail.
L'évaluation issue du diagnostic sur les RPS n'est pas une fin en soi. Sa raison d'être réside dans les
actions de prévention qu'elle va susciter et le plan d'actions qui en découle. Pour se faire, l'évaluation
sera intégrée au Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), dans un
objectif d'amélioration des conditions de travail et, conformément au rôle de l'employeur de protection
et de préservation de la santé physique et mentale des agents.
Pour réaliser cette intervention, le Maire de la commune et, Président du CCAS, a sollicité le Pôle
Santé au Travail du Centre De Gestion du Morbihan, par l'intermédiaire des psychologues du travail.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Mo. _… LS
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 + www.cdgSé.fhr
419
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
19/138 > Proposition d'intervention pour un
diagnostic et une évaluation des
risques psychosociaux Morbihan 3 Fey
S 5 - Démarche et objectifs de l'intervention
IL s'agira concrètement:
> D'établir un diagnostic, un état des lieux, afin d'identifier les facteurs générateurs de risques
psychosociaux dans les unités de travail, d'analyser les conditions d'exposition des agents à
ces facteurs de risques et de formuler des préconisations,
> D'accompagner la transcription de l'évaluation des risques psychosociaux issue du diagnostic,
dans le document unique (aide à la définition et au choix des critères classants, ex. : causes et conséquences, caractéristiques des agents, nombre d'agents concernés, codes couleur….),
D'accompagner la collectivité à définir un plan d'actions (aide à la priorisation des actions, transversalité, faisabilité…).
v
intervention implique un engagement de la collectivité et notamment de l'autorité territoriale à :
= Mener le diagnostic et l'évaluation à terme (porter le projet, informer, mandater un groupe de
travail ad hoc, mettre en œuvre un plan d'actions en lien avec les pistes d'actions issues du
diagnostic sur les RPS),
Mener une démarche participative : constitution d'un groupe de travail ad hoc (ex. : comité de pilotage ou groupe projet), collaboration en groupes de travail, association des agents et des membres du CHSCT aux différentes étapes de l'intervention.
= Organiser la restitution du diagnostic : l'intervenant restituera son analyse au groupe de travail
ad hoc, à l'autorité territoriale (DGS, DRH...), au CHSCT et aux agents concernés,
% 6- Points de méthodologie
Pré diagnostic Diagnostic sur les RPS
C=groupe de travail
ad'hoc
(COPIL)
nmennireemineimemeteatiés 6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX + Tél: 02.97.68.16.00 » Fax : 02.97.68.16.01 « wrau.cdgSé.fr
51 D Proposition d'intervention pour un
G diagnostic et une évaluation des
Morbihan risques psychosociaux
Attention, les méthodes utilisées doivent garantir une approche pragmatique et mesurée afin d'éviter
un trop grand nombre d'indicateurs coûteux en mobilisation des énergies et en temps d'analyse.
Pré-diagnostic :
Pour que l'état des lieux soit complet, des indicateurs liés au fonctionnement de la collectivité, à la santé et à la sécurité des agents seront analysés :
- _absentéisme, accidents du travail, maladies professionnelles, visites médicales spontanées. - mouvement du personnel : départs volontaires, mutations.
- dialogue social : tracts syndicaux, grèves.
- développement des compétences : plan de formation.
- organisation du travail : fiches de poste, organigramme...
- rapports sociaux : conflits, plaintes pour harcèlement, situation de violences.
Diagnostic sur les RPS :
+ Le questionnaire : il permet d'objectiver la perception des situations de travail en fonction d'une
échelle de mesure et de produire des données sur le travail. Cependant, il ne rend pas compte
des processus et des mécanismes sous-jacents aux situations de travail à risque psychosociaux.
> L'objectif est de recueillir de grandes tendances sur les risques et ressources perçus par les agents dans la collectivité.
Des entretiens et des observations de travail pourront venir approfondir les éléments significatifs
du questionnaire.
+ Les entretiens : ils permettent d'accéder au vécu des agents, à la complexité des situations de
travail (contraintes, ressources, régulations effectuées ou non effectuées...) et de mettre en
évidence les déterminants organisationnels par lesquels les facteurs de risque peuvent mettre en
difficulté les agents.
> L'objectif est de comprendre les situations de travail et d'envisager des leviers d'actions pour
maintenir les ressources et agir sur les contraintes.
e L'observation de travail : elle permet de comprendre les modes de fonctionnement d'une équipe
(ajustement, coordination, communication...). L'observation est organisée en fonction des
caractéristiques du travail (pic d'activité, nature de l’activité, process...) et des situations de travail
que l'on souhaite approfondir. De ce fait, elle nécessite de construire un plan d'observation.
+ L'objectif est d'enrichir l'analyse et de mettre en évidence les écarts entre le prescrit et le réel.
Evaluation et transcription des facteurs de RPS :
L'évaluation des RPS suppose d'apprécier le niveau de risque auquel les agents sont soumis. Le choix des critères relève de la collectivité de façon à ce qu'ils soient adaptés à la situation de la collectivité mais aussi à la nature des risques.
La transcription de l'évaluation des RPS dans le document unique tiendra compte de la forme du DUERP existant, ce qui nécessitera une étroite collaboration avec l'assistant de prévention de la collectivité ainsi que les membres du CHSCT,
> L'objectif est double, celui de transmettre un système de cotation pérenne et partagé par tous et celui de préparer le terrain du plan d'actions.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Mo, D»
6 his rue Olivier de Clisson + CS 42161 » 56005 VANNES CEDEX « Tél. : 02.97.68.16.00 » Fax : 02.97,68.16.01 »« www.cdg5é.fr
6/9
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
21/138 > Proposition d'intervention pour un
diagnostic et une évaluation des j à
Morbihan risques psychosociaux
7 - Calendrier prévisionnel
Le calendrier est susceptible d'être modifié en fonction de l'organisation des services et de l'avancement de l'intervention.
> Acceptation de la proposition d'intervention et signature de la convention > été 2018
[Diagnostic sur les RPS ]
> _ 1“ réunion du Comité de Pilotage : mise en place/sensibilisation/questionnaire > Septembre 2018 > Envoi du questionnaire (format papier ou en ligne) à l'ensemble des agents > Septembre/Octobre 2018
> Retour des questionnaires à l'intervenant + Octobre/Novembre 2018 > Saisie et traitement des questionnaires par le psychologue du travail > Novembre/Décembre 2018 > 2%" réunion du COPIL : retour des éléments significatifs du questionnaire / ciblage entretiens/observations + Décembre 2018
> Entretiens/Observations > Décembre/Janvier 2019 > 3°” réunion du COPIL : restitution du diagnostic Février 2019
> _ Restitution auprès du CHSCT / Agents- Février 2019
[Evaluation ot transcription des RPS dans le DU
> _ 4% réunion du COPIL : Accompagnement au choix des critères / évaluation > Mars 2019 > _ 8" réunion du COPIL : Accompagnement au plan d'actions > Avril 2019
[Mise enœuvre des actions ]
> Suivi des actions en CHSCT
érienmiéinrenentrnnstiisien 6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 « 56005 VANNES CEDEX » Tél. : 02.97.68,16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 » ww.cdgSéfr
719 & Proposition d'intervention pour un
diagnostic et une évaluation des
risques psychosociaux Morbihan
% 8 - Modalités financières
Le Centre de Gestion a institué, pour ce type d'intervention, une tarification horaire de 89 €.
Etapes Activités Temps estimé
COPIL 1 — Lancement démarche + Sensibilisation aux
RPS + Présentation du questionnaire. Choix des critères
de segmentation (3h).
COPIL 2 - Point d'étape. Premiers résultats significatifs du
questionnaire. Choix des secteurs d'activité à investiguer 43h Animation du | en entretiens/observations (3h).
groupe de 1*2h
travail (copil) | COPIL 3 — Restitution du diagnostic (2h). = 14 heures
COPIL 4 — Accompagnement au choix des critères /
évaluation (3h).
COPIL 5 — Accompagnement au plan d'actions (3h).
Analyse doc. =3h Pré - Analyse des documents 3 A SSUE A définir en COPIL, estimation
9 Entretiens exploratoires 6 entretiensX1h=6h h =9 heures
Anal - Adaptation du questionnaire Temps max estimé à ajuster naiyse _ | | selon la méthode utilisée quantitative |- Dépouillement du questionnaire (dématérialisation/papier ?)
Questionnaire |. Analyse statistique = 90 heures
A définir en COPIL,
on estimation : - Réalisation d'entretiens individuels (El) et/ou collectifs 10X1h30 El (15h)
Analyse (EC) : Ses ce qualitative - Observations du travail (Obs) de ll
- Analyse de contenu 42h
=110 heures
Analyse - _ Croisement analyses quantitative et qualitative globale = 50 heures
- Rédaction du rapport
R ne Restitution des résultat ts et au CHSCT sn estitution -__Restitution des résultats aux agents et au “ É Roires
TOTAL 277h00
HYPOTHESE FINANCIERE 24 653 €
En fonction de l'évolution de l'intervention et exclusivement, à la demande écrite de l'administration, sur le
conseil éventuel de l'intervenant, la durée de l'intervention est susceptible d'évoluer. Les heures supplémentaires
effectuées, au regard de la présente proposition, seront facturées à l'administration.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Moi su ver »
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX s Tél, : 02.97.68.16.00 + Fax : 02,97.68.16.01 + www.cdgSé.fr
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
23/138 » Proposition d'intervention pour un
diagnostic et une évaluation des
M an risques psychosociaux
La facturation aura lieu en plusieurs fois: après le copil 2, le copil 3 et le copil 5. L'intervention ayant lieu sur 2018 et 2019, une facture intermédiaire sera émise en décembre 2018 au titre des actions menées sur la période 2018.
Nous vous remercions de renvoyer cette proposition dûment signée par voie postale ou par courriel à l'adresse Svandervossen@cdg56.fr
En cas d'accord, cette proposition fera l'objet d'une convention fixant les modalités d'engagement entre les
deux parties.
Proposition établie le 27 juillet 2018 Pour la collectivité:
Valable jusqu'au 27 septembre 2018 Nom, prénom et qualité du signataire
D Proposition acceptée
O Proposition refusée
Philippe CRUARD.
Centre de gestion de la fonction publique en
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX « Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax: 02.97.68.16.01 » wwa.cdgSéfr 99 Envoyé à la Sous-Préfecture le 29/08/2018
Compte-rendu affiché le 29/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 29/08/2018
INTERVENTIONS :
Mme POMMEREUIL : nous sommes ravis de voir ce plan mis en place, je regrette juste qu’il arrive 18 mois avant la fin du mandat alors que cela fait des mois voire des années qu’on vous alerte sur le mal-être du personnel. Cependant, mieux vaut tard que jamais.
M. GUILLOU : vous le savez comme moi le mal-être peut avoir plusieurs sources et il faut prendre le temps.
M. GRENET : nous sommes contents de voir que maintenant vous reconnaissez et acceptez de dire qu’il y a du mal-être au travail dans la ville d’Auray. Ce qui a été nié pendant 4 ans. Vous l’acceptez et c’est très bien.
Mme LE BAYON : le médecin du travail du CDG était présent au CHSCT et prépare une évaluation de la situation.
M. TOUATI : ce mal-être n’était pas nié par tout le monde.
4- DAGRH - AUTORISATION DU MAIRE À ESTER EN JUSTICE
Madame Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Le renouvellement des instances consultatives interviendra le 6 décembre 2018, à l’occasion des élections professionnelles.
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 28 voix pour),
5 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GOUEGOUX, Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire, dans le cadre des opérations électorales, à représenter la collectivité pour tout litige aux élections professionnelles et à faire appel à un avocat si nécessaire.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
25/138 Envoyé à la Sous-Préfecture le 29/08/2018
Compte-rendu affiché le 29/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 29/08/2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
26/138 5- DF - LOCATION D'UN IMMEUBLE SITUE AU 3 RUE DU PENHER A AURAY AU PROFIT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN. AUTORISATION A SIGNER LE BAIL
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
La Ville, par bail en date du 30 septembre 2009, a loué à l’Etat un immeuble de locaux à usage de bureaux, sis 3 rue du Penher à AURAY (56400), pour une durée de neuf années à compter du 15 juillet 2009, afin d’abriter le Centre des Finances Publiques d'Auray.
La Direction Départementale des Finances Publiques a sollicité la Ville pour renouveler ce bail pour une durée de six années.
Le bail concerne un immeuble construit sur la parcelle cadastrée section AD n°123.
Les locaux se décomposent de la façon suivante:
₋ au sous-sol : chaufferie, local informatique, locaux réservés aux archives
₋ au rez-de-chaussée : entrée, hall de circulation et d'attente, bureau d'accueil, bureau de réception, salle de réunion, sanitaires communs avec espace réservé aux personnes à mobilité réduite, auxquels s'ajoutent d'une part, les locaux réservés au cadastre : bureau d'accueil et local archives, et d'autre part, ceux de la Trésorerie : espace caisse, bureau de réception, plateau de travail, bureau de l'adjoint, bureau du Chef de poste, salle d'archives, salle de lecture optique, sanitaires ;
₋ au premier étage, espace Trésorerie : bureau collectif, local informatique, salle archives, salle de convivialité, dégagement, sanitaires auxquels s'ajoutent l'espace réservé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) comprenant : local courrier, bureau de réception, bureau de l'adjoint, bureau du responsable de service, deux grands plateaux de travail en commun, petit local, sanitaires, et enfin, à l'angle du bâtiment, pour le cadastre : trois bureaux, sanitaires et salle de convivialité ;
₋ dans le bâtiment Est, des locaux du Service des Impôts des Particuliers (SIP) comprenant: bureaux semi-ouverts, espaces de rangement, quatre bureaux, également : petite salle d'archives et sanitaires, et local de rangement.
₋ au second étage, des locaux destinés au SIE : espace caisse/comptabilité, bureau de réception, deux bureaux de contrôleurs, deux grands bureaux communs, des sanitaires, puis au-delà d'une porte en verre, local informatique aveugle, local courrier, local de la cellule micro-informatique, salle d'archives. A l'angle de ce bâtiment et de celui situé à l'Est, se trouvent les locaux du SIP avec trois bureaux, salle d'archives (secteur de Belz). Dans le bâtiment Est, l'ensemble de l'étage est réservé au SIP avec : grand bureau collectif, espaces d'archives, et cinq bureaux.
Le tout pour une surface utile brute de 1 725m².
₋ six places de parking dans la cour intérieure.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
27/138 Le loyer prévu est de 140 506 euros annuel et sera indexé sur l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
Le bail prévoit les conditions de récupération des charges, soit :
- gaz : 8 940,93/10 000 (répartition en volume)
- électricité : 8 706,31/10 000 (répartition en surface)
- eau : 8 706,31/10 000
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 20/08/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 28 voix pour),
5 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GOUEGOUX, Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la location du 3, rue du Penher, dans les conditions prévues dans le projet de bail annexé à la présente,
- AUTORISE le Maire à signer le bail et toute autre pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
28/138 BAIL
(RENOUVELLEMENT)
au profit de l'État (Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan)
de locaux situés à AURAY
Entre :
1° Monsieur le Maire d'AURAY, agissant au nom et pour le compte de ladite commune dont
l'adresse est Hôtel de Ville, 100 Place de la république — 56400 AURAY — Siren : 215 600 073, et
spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 28 août 2018,
partie ci-après dénommée le « BAILLEUR », d’une part,
2° L'ÉTAT représenté pa@WfonsiEurt( la bd A Fe r Départemental des Finances Publiques du Morbihan, d@nt les Bureäux 66019), 35 Bd de la Paix, BP 510, agissant au nom et pour le compte de l’État en exécution du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et conformément à la délégation de signature qui lui a été donnée par Monsieur le Préfet du Morbihan, suivant arrêté en date du 2 janvier 2017, et d’un arrêté de subdélégation du 13 avril 2018,
partie ci-après dénommée le « PRENEUR », d'autre part,
ci-après dénommées ensemble les « PARTIES »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Aux termes d’un bail en date du 30 septembre 2009, le BAILLEUR a loué à l'ÉTAT un immeuble
de locaux à usage de bureaux, sis 3 rue du Penher à AURAY (56400), pour une durée de NEUF
ANNEES à compter du 15 juillet 2009, afin d’abriter le Centre des Finances Publiques d'AURAY.
Le bail dont il s’agit arrivant à expiration le 14 juillet 2018, les PARTIES sont convenues de le renouveler à compter du 15 juillet 2018 au moyen des présentes :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
29/138 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le BAILLEUR donne à bail à L'ÉTAT, représenté par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Morbihan, qui accepte, le bien immobilier ci-après désigné, savoir :
AURAY (56400)
3 Ruc du Penher
dans un immeuble construit sur la parcelle cadastrée section AD n°597, issue de la parcelle AD
n°123, pour une contenance de 9 ares et 91 centiares, un ensemble de locaux comprenant :
au sous-sol : chaufferie, local informatique, locaux réservés aux archives ;
- Au rez-de-chaussée : entrée, hall de circulation et d’attente, bureau d'accueil, bureau de
réception, salle de réunion, sanitaires communs avec espace réservé aux personnes à
mobilité réduite, auxquels s’ajoutent d’une part, les locaux réservés au cadastre : bureau
d'accueil et local archives, et d’autre part, ceux de la Trésorerie : espace caisse, bureau de
réception, plateau de travail, bureau de l’adjoint, bureau du Chef de poste, salle d'archives,
salle de lecture optique, sanitaires :
- au premier étage, espace Trésorerie : bureau collectif, local informatique, salle archives, salle de convivialité, dégagement, sanitaires auxquels s'ajoutent l’espace réservé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) comprenant : local courrier, bureau de réception, bureau de
l’adjoint, bureau du responsable de service, deux grands plateaux de travail en commun, petit local, sanitaires, et enfin, à l’angle du bâtiment, pour le cadastre: trois bureaux, sanitaires et salle de iviahité,:
- dans le bâtiment E
bureaux semi-ouve
d'archives et sanitaires, et local de rangement ;
e des I s de Particuliers (SIP) comprenant :
bufeaux, également: petite salle
- au second étage, des locaux destinés au SIE: espace caisse/comptabilité, bureau de réception, deux bureaux de contrôleurs, deux grands bureaux communs, des sanitaires, puis au-delà d’une porte en verre, local informatique aveugle, local courrier, local de la cellule
micro-informatique, salle d'archives. A l’angle de ce bâtiment et de celui situé à l'Est, se trouvent les locaux du SIP avec trois bureaux, salle d'archives (secteur de Belz). Dans le
bâtiment Est, l’ensemble de l’étage est réservé au SIP avec : grand bureau collectif, espaces d'archives, et cinq bureaux ;
Le tout pour une surface utile brute de 1 725 nv ;
- six places de parking dans la cour intérieure.
Tels, au surplus, que ces locaux s'étendent, se poursuivent et comportent, sans qu'il soit besoin d’en
faire ici une plus ample description, les PARTIES déclarant bien connaître les lieux.
Un plan de situation des locaux est joint en annexe 1.
Ces locaux sont immatriculés dans le référentiel de l'immobilier de l'Etat CHORUS RE-FX sous le numéro : 139041.
ARTICLE 2 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Les clauses et conditions de cette location sont fixées comme suit, étant précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code Civil
LD)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
30/138 (article 1708 et suivants) et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu
au présent bail.
ARTICLE 3 - DESTINATION DES LOCAUX
La présente location est consentie à usage de bureaux, d'archives et administratif.
Le centre des Finances Publiques d'AURAY est implanté dans un bâtiment classé comme
établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie — type W, en application de Code de la
Construction et de l'Habitat.
ARTICLE 4 - DURÉE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de SIX ANNEES, entières et consécutives qui commence à courir le QUINZE JUILLET DEUX MILLE DIX-HUIT pour se terminer le QUATORZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE, sous réserve des stipuiations de l’article “RÉSILIATION ANTICIPÉE" ci-après.
ARTICLE 5 - LOYER
51 Movranr
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de CENT QUARANTE MILLE CINQ CENT SIX EURO: h et
En outre, eu égard sa qualitépiePRI 0 déEBistitulr un dépôt de garantie.
52 Récime niscaL.
Il est précisé que ce loyer n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 234 nonies I1I-3° du Code Général des Impôts, la contribution annuelle sur les revenus locatifs n’est pas exigible dans le cadre de locations consenties à l’Etat.
53 Monaurré De PAIEMENT
Le loyer sera payé trimestriellement à terme échu par le service bénéficiaire.
Le BAILLEUR adressera les avis d'échéance, au moins trente (30) jours avant l'échéance, par voie
électronique sur la plateforme publique Chorus Pro : htps-/Awww.chorus-pro.gouv.fr/
À défaut, il conviendra d'envoyer la facture originale à l'adresse figurant ci-dessous :
CNTFE
SERVICE EXECUTANT FAC0000035
CS 80168
53102 MAYENNE CEDEX
La facture devra impérativement mentionner, sous peine de rejet :
— le numéro d'engagement juridique :
— le code service exécutant : FACO000035
Conseil municipal de la ville d'Auray du 28 août 2018 31/1 38 Toute évolution sur les modalités de connexion au portail ou de transmission des avis d'échéance seront communiquées au BAILLEUR, soit par le service occupant, soit par le gestionnaire du
portail, par tout moyen à leur convenance, sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant au présent
bail.
Il est précisé que le montant du loyer sera payé exclusivement par le service bénéficiaire sur les crédits du Ministère de l’Action et des Comptes Publics et sera versé par virement sur le compte
bancaire communiqué par le BAILLEUR au PRENEUR dont le RIB est ci-annexé (annexe 5) :
Bénéficiaire : VILLE D'AURAY
Intitulé complet du compte : TRESORERIE D’AURAY — 3 RUE DU PENHER -— 56406 AURAY CEDEX
En cas de changement de domiciliation bancaire, le BAILLEUR s'engage à communiquer au PRENEUR, au moins un (1) mois avant la prochaine échéance, ses nouvelles références bancaires.
5.4 IxprxarTioN
Les PARTIES conviennent d’indexer chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail, le loyer ci-dessus sur l’Indice des Lovers des Activités Tertiaires (ILAT) publié trimestriellement
par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).
La prochaine indexation devrait s’effectuer le 15 juillet 2019 en prenant :
* pour indice de référence, l’indice ILAT publié au titre du ler trimestre 2018 : 111,45 ;
* pour indice de comparaison rniepanelice [BA liésamsour de l'indexation du même
trimestre.
De convention expresse, celte JE JL. uement#ans qu'aucune notification par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée ävec démande d'avis de réception, ni aucune mise en
demeure ne soient nécessaires pour rendre exigible le montant du loyer indexé.
Au cas où l'indice contractuel de comparaison ne serait pas encore publié à la date prévue pour la révision annuelle, le loyer exigible serait calculé provisoirement en prenant pour indice de
comparaison le dernier indice connu à cette date et une régularisation serait effectuée lors de la publication de l’indice.
En cas de modification ou de remplacement de l'indice choisi, le nouvel indice sera de plein droit substitué à l’ancien dans les conditions et selon le coefficient de raccordement publiés.
Si cet indice était supprimé, l’indexation serait alors faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement soit un nouvel indice choisi en conformité des dispositions légales applicables et, à
défaut d'accord, par un tribunal arbitral. La volonté des PARTIES ferait alors l’objet d’un avenant au bail.
ARTICLE 6 - CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu’elles soient, ainsi que toutes les
charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport aux locaux loués sont
à la charge du BAILLEUR à l’exception de celles énumérées dans la liste des charges récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui seront remboursées par le PRENEUR.
6.1 Imurosrrioxs
De ces dignositions 11 découle notamment ane la taxe foncière restera à la charge du BAILLEUR et
4
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
32/138 ne sera pas récupérable sur le locataire.
Par ailleurs, l’article 1521-11 du Code Général des Impôts exonère de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État affecté à un
service public : l'État est donc dispensé du remboursement de cette taxe en ce qui concerne la partie
affectée au fonctionnement du service, le BAILLEUR n'ayant pas à en acquitter le montant.
6.2 NATURE DES CHARGES RÉCUPÉRABLES
La gestion de l'immeuble est assurée par le BAILLEUR.
Le montant des charges imputables au PRENEUR doit correspondre strictement à l'immeuble
occupé par lui et s’il y a lieu, à sa quote-part des charges relatives aux éléments d'équipements et
services communs des parties communes nécessaires à l'exploitation du local loué.
Les PARTIES conviennent notamment que sont qualifiées de charges récupérables au cas présent,
sans que cette liste soit limitative : l'électricité, l’eau froide et le gaz.
Le PRENEUR, ayant la jouissance exclusive de l'ascenseur, prend également en charge l'intégralité
des frais découlant du contrat normal de son entretien souscrit par le BAILLEUR, à l'exclusion des
dépenses occasionnées par les grosses réparations qui resteront à la charge du BAILLEUR
A défaut de pouvoir être individualisée au moyen de compteurs qui lui sont propres, la quote-part
exigible à la charge du PRENEUR, est fixée à :
+ pour le gaz, selon une répartition en volumes, à 8 940,93/10 000% ;
» » ion qn si 31/10 000
ô © "ÿ podf la partie de l'immeuble dont il
Le décompte de charges devra s'effectuer sur la période allant du 1° octobre de l'année précédente
jusqu’au 30 septembre de l’année en cours.
Le BAILLEUR communique impérativement au PRENEUR le montant des charges annuelles à échéance, le 30 septembre, accompagné des factures justificatives.
Le décompte est à adresser à la DDFIP du MORBIHAN (Service Budget).
La facturation de la régularisation des charges est à adresser selon les mêmes modalités que les avis
d'échéance de loyer (cf article 5.3), au plus tôt au terme d’un délai d’un mois à compter de la
réception du décompte de charges, permettant au PRENEUR de faire part de ses observations où
réclamations éventuelles.
+ pour l'eau et l'élect
des dépenses afférentes efrèl
est propriétaire.
Le preneur fera son affaire personnelle des charges de téléphonie et d'internet à savoir abonnement,
taxes, entretien et consommation.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le BAILLEUR s'engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l'usage et dans les conditions
propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité.
Îl assurera au PRENEUR une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail.
Il s’oblige à effectuer toutes les grosses réparations, ainsi que les travaux de mises aux normes
actuelles ou futures et toute réparation nécessaire prévue par les articles 1719, 1720,1721, 605 et
606 du code civil.
Conseil municipal de la ville d'Auray du 28 août 2018
33138 En sus, conformément à l’article 1755 du Code civil, le BAILLEUR reconnaît que dans l'hypothèse où les réparations dites locatives seraient occasionnées par la vétusté ou la force majeure, celles-ci
seront à sa charge (peintures, moquettes, remplacements d'appareils etc).
Il s'engage à accomplir les obligations réglementaires qui lui incombent en ce qui concerne la
prévention des risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis (articles R1334-13 et suivants du code de la santé publique).
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le PRENEUR s'engage à effectuer dans les lieux loués toutes les réparations locatives, soit les réparations d'entretien courant ou les menues réparations dans les conditions définies aux articles 1754 et 1755 du Code civil et telles qu'elles sont définies par les usages locaux. La liste des dépenses est fixée de manière analogue à celle annexée aux décrets 87-712 du 26 août 1987. II conservera l’immeuble loué en bon état de propreté.
Il souffrira que le BAILLEUR fasse effectuer les réparations urgentes et qui ne peuvent être
différées jusqu'à la fin de la location. Toutefois, si les travaux et/ou réparations devaient durer plus
de vingt-et-un (21) jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont le PRENEUR aura été privé.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle, de façon à ce que le BAILLEUR ne soit jamais inquiété
ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir de la part de
tiers à raison de son occupation des lieux conformément à la destination ci-dessus prévue.
Il devra satisfaire à toutes c e de e, à la féglementation sanitaire et à la
f à tioll et églémentation régissant l'urbanisme
ou l’environnement applicable sur18 terlto mute où seBitue l'immeuble loué. salubrité publique. II devra
Le PRENEUR devra laisser le BAILLEUR, son représentant, son architecte, ses entrepreneurs ou ouvriers pénétrer dans l’immeuble loué et le visiter pour constater son état une fois par an et toutes les fois que cela paraîtra nécessaire ou utile.
ARTICLE 9 - ETAT DES LIEUX
L'immeuble objet des présentes étant déjà occupé par l'ETAT en vertu des baux précédents, le présent contrat ne sera pas suivi d’un nouvel état des lieux. A la restitution des locaux, il sera dressé, amiablement et contradictoirement par le BAILLEUR (ou son représentant dûment
accrédité) et par le représentant accrédité de l'administration occupante, un état des lieux et un inventaire des objets qui pourraient se trouver dans les locaux, en double exemplaire.
Le PRENEUR doit rendre les locaux loués en bon état de réparations locatives, de propreté et des
autres réparations mises à sa charge par les dispositions du présent bail. Les indemnités dues pour la
remise en état des lieux en raison de dégradations constatées en fin d'occupation seront à la charge du PRENEUR sous réserve de la présentation de justificatifs et de plusieurs devis. En aucun cas, le
PRENEUR ne sera tenu à l'exécution des travaux.
ARTICLE 10 - TRAVAUX
Le PRENEUR est autorisé à faire à ses frais les constructions ou installations et aménagements qu'il juge opportuns en accord avec le BAILLEUR. Tous les aménagements, embellissements, améliorations et constructions que le PRENEUR aura fait dans les lieux loués, profiteront au Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
34/138 BAILLEUR au départ du PRENEUR. En contrepartie, le BAILLEUR renonce, dès à présent, à exiger du PRENEUR que les lieux soient remis en état, aux frais du PRENEUR, à l'expiration du présent bail, hormis si le BAILLEUR n'avait pas donné son accord.
Le PRENEUR ne pourra effectuer aucun travaux de gros œuvre pouvant compromettre la solidité de
l'ouvrage (le gros œuvre étant limité aux fondations, murs porteurs et toiture) ou occasionnant un
changement de distribution.
Le PRENEUR pourra apposer à l'extérieur des lieux loués tous panneaux, enseignes, et tout
affichage, nécessaires à son activité, sous réserve que lesdits panneaux, enseignes et affichage soient
conformes à la réglementation applicable. Il sera tenu toutefois en fin de bail de démonter ces
installations spécifiques.
La liste des travaux demandés par le PRENEUR dans le cadre du renouvellement du bail, à la charge du BAILLEUR, est annexée au présent bail (annexe 6).
ARTICLE 11 - ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - SÉCURITÉ
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous
les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette
réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif,
visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite.
L'obligation d'accessibilité porte sur les parlies extérieures el intérieures des établissements et
installations, et concerne 1S”cheultichs. je faces dE stationnement automobile, les
ascenseurs, les locaux et le itémbnts
Le BAILLEUR déclare qu’ a obtéhu 18 fessdt ns Bdministratives conformément à
la législation sur l'accessibilité des établissements recevant du public. Le bâtiment dans lequel sont
implantés les locaux loués est classé ERP de 5e catégorie — type W.
Le PRENEUR déclare être informé que les caractéristiques des dégagements des locaux doivent
répondre aux obligations réglementaires et être en rapport avec l'effectif de la clientèle qu'il
envisage de recevoir dans le cadre de son activité.
Le PRENEUR déclare être par ailleurs parfaitement informé de la réglementation relative aux règles
de sécurité applicables pour les étéblissements recevant du public et prendre à sa charge
l'installation des équipements de sécurité, leur entretien et, le cas échéant, les contrôles périodiques
réglementaires.
Il reconnaît par ailleurs :
+ avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité qu'il s'engage à
appliquer et à diffuser à son personnel ;
+ avoir procédé à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés
+ avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris
connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
ARTICLE 12 - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Le dossier de diagnostic technique, prévu à l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant Conseil municipal de la ville d'Auray du 28 août 2018 35/1 38 à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, est annexé au contrat de location. Il comprend les différents états et diagnostics détaillés ci-après.
12.1 ÉTAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
En application des articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l’environnement, le BAILLEUR communique au PRENEUR, un état des risques naturels, miniers et technologiques, établi depuis
moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat, ainsi que, le cas échéant, la liste des
dommages consécutifs à la réalisation desdits risques, et des indemnisations versées au titre de la garantie nationale contre les effets des catastrophes technologiques et naturelles.
Cet état, établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral du 8 avril 2011 modifié par arrêté préfectoral du 4 mai 2018, est demeuré ci-annexé après mention (annexe 2).
En outre, le BAILLEUR déclare qu’à sa connaissance, les locaux loués n’ont subi aucun sinistre
ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurances, garantissant les risques de
catastrophes naturelles (art L.128-2 du code des assurances).
Le PRENEUR prend acte de ces informations, déclare s'en satisfaire et en faire son affaire
personnelle sans recours contre le BAILLEUR.
12.2 FICHE RÉCAPITULATIVE DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
Conformément à l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, est annexée au présent bail la
fiche récapitulative du dossier technique amiante en date du 22 juin 2005 relative aux locaux loués ainsi qu'aux parties communes dont le PRENEUR à l'usage (annexe 3). Cette fiche récapitulative a
été établie conformément a atrété Qu 22 août . arrêté abrogé à compter du 1 janvier 2013 par l’arrê M2 tæla ix chères d'évaluation de l’état de
conservation des matériau# et p aantäde l'amiante et du risque de
dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage. Le BAILLEUR déclare que le dossier technique amiante n’a fait l’objet d’aucune mise à jour depuis son établissement.
Le PRENEUR déclare avoir pris connaissance des éléments contenus dans cette fiche récapitulative,
ainsi que des consignes de sécurité à respecter en cas de présence d'amiante et de gestion des déchets amiantés, et s'engage à en aviser toute entreprise mandatée par ses soins ou par ses préposés
ou mandataires amenée à effectuer des travaux dans les locaux loués.
En cas de mise à jour, le BAILLEUR devra communiquer au PRENEUR dans le délai d’un mois la
fiche récapitulative du « dossier technique amiante », établie selon les dispositions en vigueur à sa date d'établissement, L'annexe 3 au présent bail sera alors remplacée par avenant.
12.3 Diacnosric DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)
Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-3-1 du code de la construction et de
l'habitation, est annexé au bail (annexe 4), le diagnostic de performance énergétique de l'immeuble réalisé le 3 mars 2009.
ARTICLE 13 - ASSURANCES
L'État étant son propre assureur, le BAILLEUR le dispense de contracter une police d’assurance
pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la location. En cas d’incendie, la responsabilité de l’État est déterminée suivant les règles du droit commun applicables aux locaux des lieux
incendiés. Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
36/138 Le BAILLEUR fera son affaire personnelle des polices d'assurances contre l'incendie qu’il aurait
pu souscrire antérieurement à la signature du contrat de location.
ARTICLE 14 - INCENDIE
Dans le cas où, à la suite d’un incendie, d’une explosion, d’un sinistre quelconque, les locaux loués
viendraient à être détruits en totalité par cas fortuit, le présent bail serait résilié de plein droit, sans
indemnité de part et d’autre.
En application de l’article 1722 du Code civil, en cas de sinistre partiel, le PRENEUR pourra selon
les circonstances demander une diminution du loyer au prorata des surfaces exploitables.
ARTICLE 15 - TRANSFERT DE SERVICE
La présente location étant consentie à l'État, il est expressément convenu que le bénéfice du bail
pourra être transféré, à tout moment, à l’un de ses services, à charge par ce dernier d'assumer toutes:
les obligations du contrat.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION ANTICIPÉE
Dans le cas où le PRENEUR n'aurait plus l’utilisation des locaux loués, notamment par suite de
suppression, transfert ou fusion de services, le présent bail serait résilié à la volonté seule du
PRENEUR, à charge pour lui de prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec avis de
réception, deux mois à l'avi Eire terme en cours.
Il appartient à l'administra (rs s D'opéret la résiliation sur demande écrite du service occupant.
ARTICLE 17 - RENOUVELLEMENT DU BAIL
Lorsqu'il sera arrivé à son terme, soit le 14 juillet 2024, le bail pourra être renouvelé pour une
nouvelle durée de six ans, sauf intention contraire de l’une des parties notifiée à l’autre partie au
moins six mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce renouvellement sera
obligatoirement constaté par la rédaction d’un nouveau bail, dont les diverses conditions pourront
être renégociées.
Il appartient à l'administration chargée des domaines d'opérer, selon le cas, le renouvellement ou la
renonciation sur demande écrite du service occupant.
ARTICLE 18 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES LOUÉS
En cas de cession ou de vente de l'immeuble ou de décès du BAILLEUR, les cessionnaires, acquéreurs ou héritiers seront tenus de maintenir les clauses et conditions stipulées dans le bail.
ARTICLE 19 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l'exécution du présent bail conformément à l’article
R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration chargée des
domaines est compétente pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions
financières du contrat.
Conseil municipal de la ville d'Auray du 28 août 2018 3711389 L'agent judiciaire de l’État, dont les bureaux sont situés Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss
75703 Paris CEDEX 13, est compétent si ladite exécution tend à faire déclarer l’État créancier ou
débiteur de somme d'argent.
Pour les litiges qui pourraient survenirà tout autre titre, notamment ceux relatifs à l'exécution pure
et simple d’une clause du contrat, le service occupant est seul compétent.
Dès lors, que le présent bail est régi par les dispositions du Code Civil, les éventuels litiges seront
du ressort exclusifs de la juridiction de l’ordre judiciaire territorialement compétente.
ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les PARTIES font élection de domicile :
+ Le BAILLEUR en la mairie de sa commune ;
+ Pour le PRENEUR, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Morbihan en ses bureaux sus-indiqués.
Elles s’obligent à notifier à la partie co-contractante toute modification du domicile ou du siège social. A défaut, la notification faite au dernier domicile ou siège social connu sera réputée valablement délivrée.
Sont annexées à la présente entiemgt 0! Il uments suivants
.… Plan des locaux ;
… État des risques natufels, milfierÿet s
Fiche récapitulative du « dossier technique antante » :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
Relevé d'identité bancaire du BAILLEUR ;
Liste des travaux demandés à la charge du BAILLEUR.
ARTICLE 21 - ANNEXES
phebbe
Le présent acte est établi en trois exemplaires dont un pour le service du domaine, un pour le
BAILLEUR et un pour le service intéressé.
DONT ACTE.
Fait à Vannes, le
Le BAILLEUR, Le PRENEUR,
Le Maire d'AURAY Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Morbihan
Conseil municipal de la ville d'Auray du 28 août 2018 38/138 10 Aunexe 7 | Vannos le 20/06/2118
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
Division du budget, de la logistique et des affaires immobilières
Liste des travaux demandés dans le cadre du renouvellement du bail
du GDFP d'AURAY situé 3, rue du Penher |
L- Travaux sur le gros œnvre et extérieur:
“Les ouvrants situés à gauche de l'accueil du rez-de-chaussée sont à témplauer,
-Les marches de l'escalier d'accès à la cour intérieure sont dégradées,
-La façade du bâtiment en bardage tôle présente des traces d'humidité,
-Les deux toitures-terrasse ne sont pas cntretenues, Gn parüculier In toiture-terrasse
située au- dessus des archives qui est culunisée par la mousse, les végétaux cl l'eau qui
stage.
-L'étanchéité de l'auvent de la porte d'entrée du personnel est à revair. Présence
d’infiltralions.
2-Travaux intérieurs :
-Cage d'escalier située dans le bâliment, la plus à l’est, est À refaire complètement
(peinture écaillée et lames de plafond qui se décollent),
-Cage d'escalier située dans l’espace à l’angle des deux bâtiments est à rafraîchir
égalernent,
-Sanitairc du SIE à remettre en état,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
39/138 Envoyé à la Sous-Préfecture le 29/08/2018
Compte-rendu affiché le 29/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 29/08/2018
INTERVENTIONS :
M. ROCHELLE : l’annexe sur les travaux était manquante et vous est distribuée ce soir et la référence cadastrale qui n’est pas la bonne sera rectifiée. Ce n’est plus la parcelle AD123 mais AD124 pour le parking et AD597 pour le bâtiment.
M. LE SAUCE : l’annexe indique la liste des travaux à réaliser mais avons nous le montant des investissements qui seront réalisés par la ville ?
M. ROCHELLE : non, nous n’avons pas encore ce montant, mais il s’inscrit dans le cadre des travaux d’aménagement de nos locaux communaux et rentrera parfaitement dans le budget global.
Arrivée de Monsieur Patrick GOUEGOUX
6- DF - ACCORD-CADRE D'ACHAT DE VETEMENTS PROFESSIONNELS - LOT 4 POLICE MUNICIPALE - AVENANT N°1
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Le 21 novembre 2017 le Conseil Municipal a attribué le lot 4 de l’accord-cadre relatif à l’achat de vêtements professionnels pour le service de la Police Municipale aux entreprises GK Professionnal et Sentinel pour une durée de trois ans en procédure adaptée.
Pour la première période, la société GK Professionnal est l’attributaire de premier rang. Les marchés résultant de l’accord-cadre s’exécutent par bons de commande au fur et à mesure des besoins avec un maximum annuel de 3000 euros HT, sur la base d’un bordereau des prix unitaires contractuel.
Les caractéristiques techniques des fournitures prévoyaient une sérigraphie du logo d’Auray sur les vêtements portées par les agents à l’instar des autres services municipaux.
Or, les tenues des policiers municipaux répondent à des normes précises n’incluant pas obligatoirement les logos de ce type.
Il est nécessaire de revoir le bordereau des prix déduisant cette prestation par avenant.
L’estimation des besoins sur la base du volume défini dans le marché initial s’établit à 1864,67 euros HT au lieu de 2 010,42 euros HT, soit une moins-value de 8 %.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 20/08/2018,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
40/138 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à passer un avenant avec la société GK Professionnal rectifiant le bordereau des prix unitaires.
- AUTORISE le Maire à signer tout document d’exécution de l’accord-cadre n° 17033 et des marchés à bons de commande nécessaires à l’application de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 29/08/2018
Compte-rendu affiché le 29/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 29/08/2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
41/138 7- DF - ACHAT DE MOBILIERS POUR LES SERVICES DE LA VILLE ET DU CCAS D'AURAY
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Pour répondre au mieux à la spécificité et à la diversité des services proposés par la collectivité, le marché est décomposé en 3 lots :
Lot(s) Désignation montant des crédits
ouverts au BP 2018
ht
1 Mobilier pour les salles à manger, salons et espaces d'accueil de la résidence autonomie senior.
Sièges confortables et adaptés pour les
personnes âgées et ergonomiques pour le
personnel.
41 666,00 €
2 Mobilier pour la Direction Enfance Education Jeunesse
Tables scolaires, sièges scolaires
6 290,00 €
3 Mobilier pour la Direction des Finances 8 333,00 €
Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre attribué à un seul opérateur économique.
- Caractéristiques de la procédure de passation :
1 - Choix de la procédure : la procédure adaptée ouverte est retenue en vertu de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016
2 - Forme du marché : marché ordinaire
3 - Montant estimatif : 56 289,67 € ht
4 - Durée : année 2018
- Moyens de publicité :
Date de
publication
Références d'avis de
publicité
d'appel public à la
concurrence
Organe de publication
06/06/18 18023F Profil acheteur Site internet www.e-
megalisbretagne.org
06/06/18 18023F Site internet de la Ville d'Auray :
http://www.auray.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
42/138 - Date limite de réception des offres : la date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au 28/06/2018 à 12h00
- Délai de validité des offres : 120 jours
- Registre des retraits-dépôts :
- A la suite des mesures de publicité, 14 entreprises ont téléchargé le dossier sur la plateforme e-megalisbretagne. 4 entreprises ont déposé un dossier dans les délais, 4 par voie dématérialisée comme exigé dans les documents de la consultation, aucune entreprise n'a déposé un dossier hors délais.
- Les plis, contenant les candidatures et les offres reçues, ont été enregistrés par le service municipal référent de la commande publique et consignés sur le registre des dépôts.
- Critères d'admission des candidatures :
Le candidat produit un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui. Il renseigne la collectivité sur sa situation propre et les formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures en application des articles 44,45,47 à 55 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et l’article 51 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
- Critères de jugement des offres :
Un projet de marché comprend :
- L’Acte d’engagement (AE) ;
- Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- Le Cahier des clauses techniques particulières(CCTP) et ses annexes ; - Le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
- Le mémoire technique justificatif des dispositions que l’entreprise se propose d’adopter pour l’exécution du contrat ;
- Les fiches techniques des fournitures proposées.
Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues par l’article 52 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et l’article 59 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et donne lieu à un classement.
L’offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour tous les lots :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
43/138 Critères Pondération
1 - Prix des prestations tous frais de commande, livraison et installation inclus
- BPU
- Taux minimum de remise ( analysé sur la base d’un DQE fictif)
60.0
50.0
10.0
2 -Valeur technique
- Fiches techniques et de sécurité de chaque référence
- références de prestations d’équipements similaires (résidence
autonomie, établissements scolaires)
- Garantie et SAV
- Modalités de recyclage des emballages
- Modalités de transport
- Esthétique et confort des fournitures ; ergonomie pour le déplacement par le personnel (bien-être et limitation du port de charges...)
40.0
6.0
6.0
6.0
6.0
6.0
10.0
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
44/138 - Déroulement de l’analyse des offres :
Le service de la commande publique a réceptionné les offres dématérialisées, a analysé les candidatures et pré-analysé les offres. Ainsi il a été vérifié objectivement, au vu des renseignements exigés :
- que les candidats peuvent bien soumissionner à l’attribution de marchés publics ; - qu’ils ont déposé un dossier complet ;
- le caractère adapté des garanties, références et capacités techniques, professionnelles et financières présentées.
La vérification des conditions de participation est effectuée dans les conditions prévues par l’article 51 de l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics et l’article 55 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.
Toutes les entreprises ont fourni l’ensemble des justificatifs demandés. Tous les soumissionnaires sont admissibles au stade de la candidature.
Les offres ont ensuite été analysées par les directions DF, du CCAS et Enfance Education Jeunesse qui prennent connaissance des opérations d’admissibilité des candidats et du résultat de la pré-analyse.Le résultat de leurs travaux sont les suivants :
Lot 1 : mobilier pour le CCAS
Une seule offre a été remise par la société MOBIDECOR
La proposition est complète. Les documents techniques, les échantillons de mobilier et l’offre financière ont été analysés par la direction et les référents utilisateurs. L’offre unique est insuffisante pour apprécier le niveau de capacité des opérations économiques sur ce segment. De plus l’offre est supérieure au crédit budgétaire prévu. Il est proposé de ne pas donner suite à cette offre. Une remise en concurrence sera faite prochainement.
Lot 2 : mobilier scolaire
Trois offres ont été remises par les sociétés : Delagrave, DPC et Galles Après analyse basée sur les spécificités techniques des fournitures proposées, les garanties et sav, les modalités de recyclage et de transport ainsi que l’esthétique, l’ergonomie et les contraintes des mobiliers, la DEEJ propose de retenir l’offre de la société Delagrave en raison de la qualité technique des mobiliers scolaires conformes au besoin exprimé et les garanties sur les fournitures.
Lot 3 : mobilier de bureau pour la DF
Une offre est proposée pour ce lot. Elle répond exactement au besoin et correspond à l’enveloppe financière prévisionnelle. La DF propose de retenir l’offre présentée par la société Galles de Vannes ;
- Résultat de l’examen des offres
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
45/138 Soumissionnaires Montant
HT
Prix sur 60 Valeur Technique
sur 40
Total points
sur 100
Classeme
nt
MOBIDECOR 40 343,40 - - - Non
classé
DELAGRAVE 6 822,55 47,41 38,00 85,41 1
DPC 5 147,00 57,29 18,00 75,29 2
GALLES lot 2 6 515,21 49,50 24,67 74,50 3
GALLES lot 3 1 656,29 60,00 40,00 100,00 1
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
46/138 Proposition de la cellule achat :
Le GTMP n’étant consulté qu’à partir de 90 000 euros ht, la cellule achat composée des directions concernées :
- procède au classement des offres comme mentionné ci-dessus :
ordr
e
Soumissionnai
res Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
2 DELAGRAVE - 1 -
3 D.P.C. - 2 -
4 GALLES - 3 1
- décide de ne pas retenir les entreprises suivantes :
Offres non retenues et motifs de rejet :
N° lots Nom du
soumissionnaire
Motif du rejet
1 MOBIDECOR Procédure sans suite par insuffisance de concurrence. De plus l’offre présentée ne répond pas à toutes les
attentes de la collectivité sur le critère esthétique et
confort.
Une nouvelle procédure sera mise en œuvre.
2 D.P.C. Il manque les références et les caractéristiques
techniques des fournitures et les garanties sont moins
performantes que celles de l’offre retenue.
2 GALLES Les références sont principalement des
aménagements de bureaux. Les caractéristiques
techniques des fournitures et les garanties sont moins
performantes que celle l’offre retenue.
- propose de retenir les offres proposées par les entreprises en première position :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
47/138 N° des
lots
Nom commercial
du candidat
individuel ou du
mandataire (en cas
de groupement
d’entreprises
candidat)
Motif de retenu
2 DELAGRAVE
Les références scolaires, les performances des
fournitures proposées en ergonomie et contraintes
sonores, poids, ainsi que les garanties proposées
sont économiquement plus avantageuses pour la
collectivité. L’offre proposée est retenue.
3 GALLES
L’offre présentée correspond au besoin de la
collectivité et la proposition commerciale et
technique est retenue.
Les entreprises classées en première position ayant fourni les pièces requises par la réglementation, la proposition d’attribution du marché sera soumis à la décision du Conseil Municipal du 28 août 2018.
Lot 2 mobilier scolaire : DELAGRAVE pour un montant de : 6 822,55 euros HT soit 8 187,06 euros TTC
Lot 3 mobilier bureau : GALLES pour un montant de :1 656,59 euros HT soit 1 987,55 euros TTC
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 20/08/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- ATTRIBUE les accord-cadres aux entreprises ayant proposé une offre économiquement la plus avantageuse.
- DECLARE sans suite le lot 1 et à AUTORISER le Maire à mettre en œuvre une nouvelle procédure de mise en concurrence pour ce lot.
- DECIDE de la souscription des contrats issus des accord-cadres.
- AUTORISE le Maire à signer les contrats et tout document d’exécution de ceux-ci nécessaires à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
48/138 Envoyé à la Sous-Préfecture le 29/08/2018
Compte-rendu affiché le 29/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 29/08/2018
INTERVENTIONS :
M. ROCHELLE : le marché du CCAS n’a pas été fructueux, il n’y avait qu’une seule offre et cela ne nous permettait pas de juger de la pertinence de l’offre par rapport aux besoins.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
49/138 8- DF - MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA RENOVATION ET L'EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF "LA FORET" A AURAY - CHOIX DES TROIS LAUREATS DU CONCOURS
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Le 29 mai 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à lancer une procédure de concours de maîtrise d’oeuvre pour la restructuration du gymnase de La Forêt et organiser le jury ad hoc.
Les mesures de publicité ont été réalisées le 6 juin 2018 sur le JOUE, au BOAMP et sur le profil acheteur. 29 candidatures ont été reçues dans les délais impartis, soit avant le 9 juillet à 12 heures dont 1 en doublon. Une candidature a été reçue hors délai.
Une pré-analyse réalisée par le cabinet YK Conseil en sa qualité d’Assistant à Maître d’Ouvrage (AMO), a donné lieu à une mise au point en commission technique le 24 juillet 2018. Après demandes de régularisation, l’ensemble des candidatures sont recevables du point de vue administratif, les dossiers sont complets, les groupements d’entreprises ont présenté des équipes complètes avec l’ensemble des compétences demandées.
Le 25 juillet 2018 à 13h30 le jury de concours s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. le Maire en présence des membres titulaires suivants : MM. Mahéo, Bouquet, Mme Queijo, M. Le Sauce, membres de la commission d’appel d’offres et M. Charrier, architecte issu de l’Ordre des architectes, M . Vallée, architecte-consultant désigné par la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques et M. Arnoux, économiste de la construction de l'Union nationale des Économistes de la construction et de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, YK Conseil en sa qualité de rapporteur, et de responsable du secrétariat et des membres à voix consultative issus de la collectivité.
Au vu du rapport d’analyse de la commission technique, le jury considère l’ensemble des groupements présentés par l’AMO recevable.
Déroulement du jury pour la sélection des trois candidats :
Le Président a rappelé les étapes de la procédure ; l’AMO a rappelé le règlement du concours et les grandes lignes du programme aux membres du jury. Le jury a procédé à l’examen des candidatures se fondant sur les critères suivants : - qualification et qualité du candidat ou de l’équipe candidate ;
- qualité des références fournies, en adéquation avec le projet.
Le jury a analysé les candidatures en faisant une première sélection par élimination selon la méthode de l’avocat afin de resserrer le nombre de candidats. Les travaux du jury se sont poursuivis en analysant plus finement les pièces demandées et fournies dans le dossier de candidature. Cette phase s’est terminée par un vote conclusif pour la sélection finale. Enfin, il a été demandé par le biais d’un vote à chaque membre du jury de donner sa sélection parmi les candidats restant en lice. Ces candidats sont ainsi classés et les mieux classés seront proposés par le jury au Conseil municipal.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
50/138 Après dépouillement des votes, les membres du jury décident de retenir le classement suivant :
Rang N° d’ordre du
groupement Groupement
Compétences Nom du membre du groupement
1 4 Architecte :
Structure :
Fluides :
Thermique :
Acoustique :
VRD :
OPC :
Economie :
D.D.L. Architectes
SOFRESID
ARMOEN
ARMOEN
ALYANGE
OCEAME
APVC
DDL Architectes
2 11 Architecte :
Structure :
Fluides :
Thermique :
Acoustique :
VRD :
OPC :
Economie :
NOMADE
CAIRN
CAIRN
CAIRN
ACOUSTIBEL
CAIRN
NOMADE
NOMADE
3 20 Architecte :
Structure :
Fluides :
Thermique :
Acoustique :
VRD :
OPC :
Economie :
STUDIO 02
OTEIS ISATEG
OTEIS ISATEG
OTEIS ISATEG
ACOUSTIQUE ENV
OTEIS ISATEG
OTEIS ISATEG
OTEIS ISATEG
Suppl
éant 1
18 Architecte :
Structure :
Fluides :
Thermique :
Acoustique :
VRD :
OPC :
Economie :
MICHOT Architecte
AMCO
HAY
HAY
HERNOT
AMCO
ARCOOS
CLLP
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
51/138 Les membres du jury font les remarques suivantes :
- vigilance sur l’étude de sol ;
- vigilance sur le respect de l’enveloppe financière.
Les candidats qui seront retenus recevront en septembre le dossier du programme technique détaillé précisant le projet. Ils devront présenter une esquisse selon les clauses du dossier de consultation remis.
A l’issue de cette phase, une seconde séance du jury se tiendra pour proposer le lauréat du concours au conseil municipal.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 20/08/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- RETIENT la proposition du jury de concours des trois groupements candidats et un suppléant présentés ;
- AUTORISE le Maire à remettre le programme technique détaillé aux candidats retenus ;
- AUTORISE le Maire à organiser la seconde session du jury selon la réglementation et les termes fixés lors de la séance du conseil municipal du 29 mai 2018 ;
- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de la procédure.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 29/08/2018
Compte-rendu affiché le 29/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 29/08/2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
52/138 9- DF - MODIFICATION DE L'ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICE DE TRANSPORTS PEDAGOGIQUES
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
L’accord-cadre de prestations de service de transports pédagogiques pour le public utilisant les services de la direction enfance, éducation, jeunesse a été notifié le 19 mai 2017 pour une durée de 3 ans et un volume maximum annuel de dépenses d’un montant TTC de 36 000 euros.
Les prestations sont réparties en 3 lot(s) :
Lot(s) Désignation Montant maximum
annuel TTC
1
services réguliers-rotations des écoles publiques et
privées
Services réalisés dans le cadre des activités sportives,
culturelles et des classes de mer, des accueils de loisirs
communaux pour les activités périscolaires et
extrascolaires sur le territoire communal et
intercommunal.
24 000
2
services occasionnels en rotation dans le cadre des
activités périscolaires et extrascolaires en dehors du
territoire communal et intercommunal (Pour des trajets >
35 kms)
8 400
3
transports des enfants vers les mini-camps et les
séjours.
Lundi, mardi, jeudi, vendredi. 30 personnes environ
avec bagages.
3 600
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53/138 Pour chacun des lots 1 et 2, l’accord-cadre est attribué à un seul opérateur : l’attributaire est la société Auray-Voyages.
Le cahier des clauses administratives de l’accord-cadre prévoit que l’exécution des marchés à bons de commande s’effectuera par application des prix unitaires au nombre de prestations réellement commandées.
Les effectifs de participation aux activités proposées sont aléatoires et dépendent en partie des projets pédagogiques développés par les écoles et les services municipaux.
Il s’avère qu’il est nécessaire d’ajuster les maxima des lots 1 et 2.
Lot 1 : En application de l’article 139-6° du décret n° 2016-360, le montant des prestations supplémentaires nécessitent d’augmenter de 10% le maximum des dépenses prévues tout en respectant les seuils européens. Le nouveau montant maximum du lot est de 26 400 euros TTC. Cette nouvelle augmentation s’applique à chaque période de renouvellement des marchés.
Lot 2 : En application de l’article 139-5° du décret n° 2016-360, le montant des prestations supplémentaires nécessitent d’augmenter de 50% le maximum des dépenses prévues tout en conservant la même nature de prestations que celles figurant au marché initial. Cette modification n’étant pas considérée comme substantielle. Le nouveau montant maximum du lot 2 est de 12 600 euros TTC. Cette nouvelle augmentation s’applique à chaque période de renouvellement des marchés.
Le nouveau montant de l’accord-cadre est de 42 600 euros TTC annuel.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 20/08/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à modifier les montants des lots 1 et 2 de l’accord-cadre
- AUTORISE le Maire à signer tout document d’exécution des marchés à bons de commande nécessaires à l’application de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 29/08/2018
Compte-rendu affiché le 29/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 29/08/2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
54/138 10- DF - MARCHE SUBSEQUENT N° 1 TRANSPORTS PEDAGOGIQUES
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Les services de la Direction Enfance Education Jeunesse ont passé un accord-cadre de prestations de services pour les besoins de transports du public fréquentant les écoles de la Ville, les accueils de loisirs et le service jeunesse pour une durée de trois ans.
L’accord-cadre a été notifié aux attributaires le 19 mai 2017.
Trois lots sont attribués :
Lot(s) Désignation Attributaires Montant du lot ht
annuel
1
services réguliers-rotations des écoles
publiques et privées.
Services réalisés dans le cadre des activités
sportives, culturelles et des classes de mer,
des accueils de loisirs communaux pour les
activités périscolaires et extrascolaires sur le
territoire communal et intercommunal.
AURAY-
VOYAGES 20 000
2
services occasionnels en rotation dans le
cadre des activités périscolaires et
extrascolaires en dehors du territoire
communal et intercommunal (Pour des trajets
> 35 kms).
AURAY-
VOYAGES 7 000
3
transports des enfants vers les mini-
camps et les séjours.
Lundi, mardi, jeudi, vendredi. 30 personnes
environ avec bagages.
AURAY-
VOYAGES
KEOLIS
COMPAGNIE DE
TRANSPORT DU
MORBIHAN
3 272,73
Les marchés issus de l’accord-cadre concernant le lot 3 sont des marchés subséquents conclus après mise en concurrence, entre les trois attributaires de l’accord-cadre sur devis de l’attributaire retenu.
Afin de prévoir les besoins de transport dans le cadre des activités du service jeunesse de la DEEJ, la mise en concurrence entre les attributaires a été mise en œuvre. La société Auray-Voyages a fait l’offre économiquement la plus avantageuse pour le projet : « Paris + Disney » du 22 au 23 octobre 2018 pour 36 personnes ; montant TTC du transport : 2 196 euros.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 20/08/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
55/138 Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à attribuer le marché subséquent n°1 du lot 3
- AUTORISE le Maire à signer le marché subséquent
- AUTORISE le Maire à signer tout document d’exécution de celui-ci nécessaire à l’application de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 30/08/2018
Compte-rendu affiché le 30/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 30/08/2018
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
56/138 11- DF - SOUSCRIPTION DE MARCHES PUBLICS. AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER DES MARCHES PUBLICS ET DES BONS DE COMMANDE ET D'EXECUTER CES MARCHES
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
En l’absence de délégation accordée au Maire sur le fondement de l’article L 2122-22- 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal est seul compétent en matière de préparation, de souscription et d’exécution des marchés publics.
Cependant aucune disposition législative ou réglementaire n’impose d’obtenir une habilitation préalable pour lancer et mener à terme une procédure de mise en concurrence en vue de la souscription d’un marché.
En revanche, le Maire ne peut conclure et exécuter un marché public sans que ne soit intervenue une délibération l’y autorisant.
Cette délibération doit comporter les éléments essentiels du contrat à venir c’est à dire l’objet précis, le montant exact et l’identité de l’attributaire .
En vertu de l’article L 2122-21-1 du CGCT, le Conseil Municipal peut également autoriser le Maire à souscrire un marché public avant l’engagement de la procédure de mise en concurrence aux conditions cumulatives que la délibération comporte la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel. Dans le cadre de ces dispositions, une seconde délibération du Conseil Municipal autorisant l’exécutif à signer le marché n’est pas nécessaire.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser le Maire à signer et exécuter les marchés listés dans les tableaux annexés.
Le premier tableau reprend les marchés pour lesquels la mise en concurrence a été effectuée.
Le deuxième tableau reprend les mises en concurrence à lancer et pour lesquels le Conseil Municipal est sollicité au titre de l’article L 2122-21-1 du CGCT.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 20/08/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
57/138 Le Conseil municipal :
- DECIDE la souscription des marchés publics listés dans l'annexe de la présente délibération
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés publics présentés en annexe et donc les bons de commande qui en découlent
- AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter les marchés publics référencés en annexe
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
58/138 TABLEAU 1
MONTANT
mmachène à alfranchir
tournitures administratives
Qu courrier + cols
tourninses administratives
et photoconducteur mmpnimante
personne démunie de ressources
des activés d'été ALSH Pass
des activés d'été ALSH Pass
petits chevaux à pédales
périscaines
bianchissene — Juin 2018
karling - 30/07/2018
acmiratratives
en petit train
mmini-carmps — Juillet 2018
— Vac Toussan =
Patinoires — Vac Toussaint 2018 —
Restauration Scolare — Sept à Nov
LISTE LES MARCHES ET BONS LE COMMANDES
acered cadre, marchés
procédure amplifiée [inténeur
procédure srnpbliée (riérieuxr
procédure simplitiée [inténeur à
000 euros
procédure simpihiée [inténeur à
000 euros
procédure simplifie (intérieur à
procédure simpitiée linténeur à
procédure sirmpiliée (inférieur à
procéauee simplifie (intérieur à
procédure simpitiée linténeur à
procédure sirmpiliée (inférieur à
cadre à bons de
Cadre à bons de
Cadre à bons de
cadre à bons de
Cadre à bons de
cadre à bons de
cadre à bons de
Cadre à bons de
Cadre à bons de
Cadre à borrs de
cadre à bons de
Cadre à bons de
Cadre à bons de
cadre à bons de
Cadre à bons de
TYPES DE
PIECES LIEES
déihératen du Conseil Municipal
délibération du Conseil Municipal
cté en réête du
6 Qrtobve
Preslabve cité en léle du
tearapot projet séjour Pas
36 pures du 22 au 23
. Proposition commerciale
plus avantageuse
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
59/138 TABLEAU 1 LISTE LES MARCHES ET BONS LE COMMANDES
TYPES DE
MONTANT IDENTITE DE PIECES LIEES
DIRECTION| SERVICE| OBJET DU BON DE COMMANDE ne L'ATTHIBUTAINE __| FORME DU MARCHE | AU MANCHE | SEHVATIONS (chemises élastiques, accord cadre à bons de _ correcteurs, clé USU, dosmers à OF FINANCES !Fourtures de bureau 288,79 UGAP commande Devis sages, sunligreurs, ésquettes
laser)
accord cadre à bors de
or FINANCES _|Fraprer A4 et A3 blanc recycté 797,64 OFFICE LEADER commande Deus 1200 rametes A4 et 15 ramettés AJ accord cadre à bons de
DF FINANCES _ Chemises et sous-chernises 257,80 AGROMARNS commande Devis accord cadre à bons de Cartouches encre pour Syndicat o0F FINANCES _Consommabies informatiques 10466 UGAP commande Denis UNSA IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL
DICcAar DICRP VA107/OCTIS 2 368,00 APRIM MAFICHE 170082
DISTRIBUTION OU MAGAZINE MUNICIPAL
[DICRP DICRP [VA107/OCT18 1 584,00/JBA COMMUNICATION Marché Streicher Fleurisi procédure simplifiée [inténeur à
OICRP DICRAP GERBES Or Dietrich Grubes 80,00 Josst 25 000 euros MT) facture
CIO Gen one mé accord cadre à borrs de DICHP DÉEJ nseil municipal des entants) 447 50 € M nr commande
IMPRESSION 10 affiches 120X175 cm accord cadre à bons de ICRA DEEJ 168,00 € IST FMAN commande
accord cadre à Lors de
DICHP DÉEJ 1 € M il commance OICRP DICRP 3 600,00 €| CONCEPT MPRIMERIE Marché [DICRP DEEJ FABRICATION 9 309 agendas de poche 6 000.00 €| CONCEPT MPRIMERIE Marché Achat de 3 lublsaux Lblsecs et 1
écran de projection mural électrique
pour la rentrée scolaire Ces
Deus lableaux son à acheter suite à ka
mise en place d'un vidéo projecteur
Achat Tableaux Planes + Ecran de projecton procédure simplifiée (intérieur à et de 3 Vidéo Peojecteurs
{DIT ECOLES électrique 1.262,72, VSAP Mise en place du coenecteur dans
CIVIL NET Finances nôn de
Deus récupérer aukormatquernent les
procédure simplifiée [intérieur à factures déposées sur le portail de OIT DFMA Connecteur Chorus Pro / Gin 2 42400 CIRIL 25 000 euros HT) l'état
La enise en place de ka
Devis dématénalsaton des données
Armélomntion logiciel état chilet mise en place procédure simpéliée (intérieur à d'étut chél est cigare et doit être
pr PPO 4.848,00 ARPEGE 25 000 euros HT) | en fonction au 01 novembre 201€ |
Migration au logjciel obägañire poul Devis pouvoir étre prét au 1er Ochobtee
2018 et pouvoir générer des fix
Migration CIVIL HET FINANCE (PES Marché) procédure simplifiée (intérieur à PES Mnecnés Le cycle de DIT DFMA + Formations 381000 CIRIL 25 000 euros HT) foerristion est re.
Accompageement par la 20ciêté
Devis CIAIL pour une période de 4 mois
procédure sirmpiliée (inférieur à pour Ls mise ee veuvre du DIT DAGRH n 1 140,00 Le LELLE 25 000 euros MT) procédure simpllite (intérieur à Devis
24
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
60/138 Conseil municipal de la ville d'Auray du 28 août 2018 61/138, TABLEAU 1 LISTE LES MARCHES ET BONS LE COMMANDES
GUEPES FRELONS
GUEPES FRELONS
GUEPES FRELONS
DE VENTILATION SUR
SANITAIRE STADE DU
DE RESEAUX
ASTRONOMIQUE
AMUNTE DES VOIES SUR
662 34|CITELUM
POTEAUX RUGBY
ADMINISTRATIVES
procédure simplifiée (Intérieur
procédure srnbfiée (riérieuxr
proctaure
procédure smpiñée
25 000 eurs MT)
procédure sSrnpifiée (rtérieuxr
procraure
procraure smphée (renier
procédure smpiée (Iméneur
procédure srnpbliée (rtérieuxr
proctaure
procédure smpiñée (inéneur
procédure sSmpbliée (riérieusx
procraure ample (meneur
procédure smpiñée (Inténeur
procédure srnobfée (riérieuxr
procédure simplifiée (Intérieur
25 000 eums MT)
procédure simplifiée (Intérieur
procraure smphfée iréneur
procédure smpliñée Inténeur
25 000 eus MT)
procédure srnpbfiée (riiérieuxr
procraure
procédure simplifiée (Inténeur
25 000 eurs MT)
procédure srnpifiée (intérieur
procédure srnpbliée (riérieuxr
procédure srnobfiée (riérieuxr
TYPES DE
PIECES LIEES
Dents
DE KERIQOLET
44
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
62/138 TABLEAU 2 LISTE DES MARCHES À LANCER [ARTICLE L 2122-21-1)
MONTANT
DIRECTION! SERVICE OBJET DU MARCHE PREVISIONNEL PROCEDURE MARCHE OBSERVATIONS
Accord-cadre achat de CD-DVD-Jeux 3 LOTS - pubhcité DAC [Médiathèque |de consoles pour une durée de 3 ans 62 524,00 MAPA art 27 D2016-360 sur megalis
Acquisition et mise en œuvre d'une Plannitication de baie de stockage et prestations l'exécution avant mi DIT {Informatique Jtechniques associées. 64 000,00 JMAPA art 27 D2016-360 décembre.
Etude Géotechnique Gymnase La
DSTS BATIMENT Jlorêt 3000,00 {Consultation en cours
Remplacement de menuiseries Cité
DSTS BATIMENT |Administrative 13 000,00 Consultation en cours
11
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
63/138 Envoyé à la Sous-Préfecture le 30/08/2018
Compte-rendu affiché le 30/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 30/08/2018
INTERVENTIONS :
M. ROCHELLE : il faut ajouter à la liste 949 euros de frais d’inhumation d’une personne sans ressources. Concernant la liste totale des dépenses. En Commission finances, budget, nous avons passé toutes les lignes de commandes une à une et avons relevé un certain nombre de détails qui aurait mérité une certaine réserve. En effet certains devis ne correspondent pas tout à fait aux bons de commandes, mais il s’agit de faibles sommes. De manière plus grave au niveau comptable, nous avons des engagements comptables qui n’ont pas été opérés, alors que la commande a été lancée, c’est à dire que la commande a été passée sans s’assurer que les crédits étaient bien présents. Là encore il s’agissait d’un montant relativement faible. Il va de soit que les procédures d’engagements comptables qui doivent précéder les engagements juridiques seront à l’avenir certainement très bien respectées par les services. On va dire que ce sont des petites erreurs de fonctionnement qui n’interviendront plus et pour le bon fonctionnement de la ville je vous propose de voter ce bordereau. Pour les devis dont les montants ne correspondent pas tout à fait à ceux qui nous sont présentés ici, là encore, la direction des finances pourra corriger avec les services concernés, cela ne remet pas en cause globalement les montant qui sont présentés.
M. GUILLOU : je voudrais apporter une note d’humanité à ce Conseil. Le décès a été constaté samedi matin. L’agent présent ainsi que Ronan Allain et Jean-Claude BOUQUET l’ont autorisé à faire ce qu’il fallait. Très rapidement une demande de devis a été fait auprès de 3 établissements et avons opté pour le moins cher à 949 euros. Merci à l’agent présent et à mes collègues.
M. ROCHELLE : j’ajoute qu’il y a également la liste des marchés à lancer. Nous autorisons donc le Maire ou son représentant à lancer les marchés et non pas à engager des dépenses correspondantes.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
64/138 12- DF - ASSISTANCE POUR LA CONSULTATION EN ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES"
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
La Ville d’Auray et le CCAS en groupement de commandes ont contracté le 17 décembre 2015 auprès de la Société Mutuelle d’Assurances des Collectivités Locales de Niort (S.M.A.C.L.), une assurance "flotte automobile et risques annexes" pour couvrir les obligations réglementaires qui s’imposent à la collectivité.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2018, la S.M.A.C.L. considère les résultats économiques du contrat comme déséquilibrés, cette situation résultant de l’indemnisation de 19 sinistres depuis le début de celui-ci ; le rapport sinistres/cotisations s’établit en effet à 143 %. La société propose une majoration de la cotisation d’assurances de 55 % de la cotisation annuelle (hors indexation contractuelle 2018) pour l’ensemble du lot « Flotte automobile et risques annexes » (flotte automobile, marchandises transportées, auto collaborateurs et auto mission élus). De plus en raison du délai de préavis de résiliation, la S.M.A.C.L. dénonce le contrat “Flotte automobile et risques annexes” à la prochaine échéance, soit le 31 décembre 2018.
La collectivité a répondu ne pas être en mesure d’accepter la majoration proposée. En
effet, une majoration de 55 % qui interviendrait à compter de la 4 e année d’un marché conclu pour 5 ans équivaut à 22 % sur la durée totale du marché, ce qui pourrait être considéré comme un bouleversement de son économie.
Afin que la majoration ne soit pas contestable, il conviendrait de la limiter à 10 % sur la
durée totale du marché, soit 25 % au 1 er janvier 2019.
La S.M.A.C.L. a rejeté cette proposition qui lui a été faite par la collectivité.
En conséquence, il convient de préparer une nouvelle consultation pour deux ans afin d’aligner la durée sur l’ensemble des autres contrats d’assurance. Le cabinet Protectas, qui a accompagné la collectivité pour la consultation précédente de ses contrats d’assurance, a fait une proposition de prestations pour diagnostiquer le contrat et les risques, préparer la consultation et assister les services de la Ville dans l’analyse et l’attribution du marché ainsi que la mise en place des garanties. Les honoraires concernant ces prestations sont fixés à 1 500 euros HT soit 1 800 euros TTC.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 20/08/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
65/138 Le Conseil municipal :
- DECIDE la souscription du contrat avec la société PROTECTAS ;
- AUTORISE le Maire à signer le contrat,
- AUTORISE le Maire à signer tout document d’exécution du contrat nécessaires à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
66/138 VILLE D'AURAY
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
DE MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D'ASSURANCE
Sur la base d'une procédure adaptée
Lancement de la mission
. D Envoi par PROTECTAS des demandes de renseignements techniques CNT Tee TE el ET là
Assistance à la collecte des informations techniques (questionnaires)
TE UE Retour des éléments techniques
TT Elle K) Analyse de la situation actuelle
TT E TT T 5 Rédaction dossier de la consultation
Semaine Finalisation du dossier de la consultation
Semaine Validation du dossier de la consultation
Semaine Publicité envoyée au BOAMP
Semaines Délai de publicité - minimum 4 à 5 semaines
Semaine Ouverture des plis
Analyse comparative par PROTECTAS
Négociations éventuelles
TUE LS Décision d'attribution
Semaine Demande de notes de couverture par PROTECTAS
1er janvier 2019 PRISE D'EFFET DES NOUVEAUX CONTRATS
Vérification des contrats définitifs par PROTECTAS. Les contrats ne seront
émis par les compagnies d'assurances attributaires qu'au cours du 1er
trimestre 2019. Les notes de couvertures émises par les compagnies
d'assurances sur la base des modèles élaborés par la Société PROTECTAS
donneront à la Collectivité la certitude d'être parfaitement assurée au
ler janvier 2019.
STE Late
ler trimestre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
67/138 CONTRAT D’ETUDE
ET DE CONSEIL EN ASSURANCES
ENTRE : La Ville d'Auray
Hôtel de Ville
100 place de la République
BP 10610
56406 AURAY CEDEX
Représentée par Monsieur le Maire
Et appelée la Collectivité
D'UNE PART,
La Société PROTECTAS
B.P. 28
35390 GRAND FOUGERAY
SAS au capital de 160 000 Euros
N° SIRET: 732 820 352 00076 - CODE APE 6622 Z
Représentée par Eric LEPINE,
PDG de la SAS PROTECTAS
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
MISSION D'ETUDE ET DE CON INCES
?aq8 1
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
68/138 ARTICLE 1 - OBJET DE L'ÉTUDE
1.1- DÉFINITION DES BESOINS - DIAGNOSTIC TECHNIQUE
1.2-
Analyse du contrat en cours.
Inventaire des risques et des besoins de la Collectivité.
Recherche et analyse des statistiques sinistres sur la période la plus
significative sur le plan technique.
Examen par la Société PROTECTAS, avec les services de la Collectivité, des
différents risques à assurer de façon obligatoire ou facultative :
“ Assurance flotte automobile et risques annexes,
Détermination avec la Collectivité de la politique d'assurances, des garanties (valeurs à assurer, montant des garanties et des franchises).
CONSULTATION DES ASSUREURS
Proposition des procédures de passation des marchés à mettre en œuvre
résultant du décret 2016-360 du 25 mars 2016.
Préparation, avec les services de la Collectivité, du Cahier des charges, base
de la consultation.
Préparation, en lien avec les services de la Collectivité, des procédures
administratives de consultation. A ce stade de la procédure, la Collectivité
retient une procédure qui sert de base à la rédaction des pièces
administratives du dossier de consultation par la Société PROTECTAS.
Rédaction complète du dossier de consultation par la Société PROTECTAS.
La Collectivité validera le dossier de consultation rédigé par la Société
PROTECTAS.
Assistance et préparation des réponses aux demandes de renseignements
des candidats.
1.3- ANALYSE DES OFFRES ET D'ATTRIBUTION DU MARCHE
1.4 -
Ouverture des plis et enregistrement des offres par la Collectivité.
Analyse des offres en fonction des critères de choix prévus au règlement de
la consultation.
Etablissement, par la Société PROTECTAS, d'un rapport d'analyse sur les offres.
INFRUCTUOSITE DE LA PROCEDURE
Si dans sa phase initiale, cette procédure devait s'avérer « infructueuse » notre
mission comporte la mise en œuvre d’une procédure complémentaire sans
paiement d'honoraires supplémentaires.
MISSION D'ETUDE ET DE CONSEIL | ;
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
69/138 1.5- PHASE D'ASSISTANCE À LA MISE EN PLACE DES GARANTIES
e Détermination des procédures de mise en place des garanties :
Prise d'effet des garanties par la note de couverture établie par l'assureur sur le modèle préparé par la Société PROTECTAS.
e Vérification de la conformité du contrat définitif.
ARTICLE 2 - RÉMUNÉRATION DE LA MISSION
Cette offre comprend les prestations détaillées à l'Article 1 :
Les honoraires ci-après concernent le contrat objet de notre étude relative aux risques encourus par la Ville d'Auray. Ils intègrent tous les frais matériels de réalisation de notre mission. Ils n'intègrent pas de déplacement.
Notre rémunération est fixée à 1 500 €uros hors taxes (TVA en sus), payables comme suit :
e 20 % à la signature
e 50 % à la remise du dossier de consultation
e 30 % à la production du rapport d'analyse.
ARTICLE 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DES COCONTRACTANTS
La Société PROTECTAS n'est ni un agent ni un courtier d'assurances. Elle n'intervient que dans le rôle de conseil. Elle s'interdit d'intervenir directement ou indirectement comme assureur.
Elle s'engage à respecter scrupuleusement une parfaite impartialité entre les Agents, Courtiers ou Mutuelles choisis par la Collectivité.
Elle peut, si la Collectivité lui demande, émettre un avis sur le choix d'un intermédiaire ou d'une compagnie en fonction de leurs compétences ou capacités propres.
Dans l'exercice de sa mission, la Société PROTECTAS n'est responsable qu'à l'égard de l'autorité mandante où de son représentant et n'a de comptes à rendre qu'à eux seuls.
Elle est notamment tenue envers eux et envers l'administration, à une obligation générale de réserve et de loyauté.
La Société PROTECTAS s'engage à ne recevoir pour cette mission de conseil aucune rémunération que celle de la Collectivité.
Elle s'interdit notamment formellement de recevoir des agents, Courtiers ou Mutuelles une quelconque commission d'apport ou de gestion des contrats.
En dehors de la présente mission, la Société PROTECTAS conserve le droit de poursuivre son activité normale de conseil et d'exercer à sa convenance sa profession.
La Collectivité s'interdit notamment de s'immiscer dans l'organisation du Cabinet, de son emploi du temps et de ses activités extérieures à la présente mission.
MISSION D'ETUDE ET DE COCA WCES
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
70/138 ARTICLE 4 - RÉSILIATION
En cas de faute grave de la Société PROTECTAS ou d'un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles, il pourra être mis fin aussitôt au présent contrat par lettre recommandée de l'autorité de la Collectivité, sans préavis ni droit à aucune indemnité.
ARTICLE 5 - DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE
La présente offre est valable jusqu'au 30 septembre 2018.
ARTICLE 6 - ORDRE DE SERVICE
La Ville d'Auray dit donner ordre de service à la Socièté PROTECTAS pour les missions définies à l'article 1.
Fait à Grand Fougeray, le : 02/08/2018 Fait à , le :
Pour la Socièté PROTECTAS Pour la Collectivité
Héléna GASTINEAU
ROTECTAS Pre rétéeentes }
A Lot GaAND-FOUSFEÀ
\ {ll
MISSION DEIUDE ET DE CONSEIL !
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
71/138 Envoyé à la Sous-Préfecture le 30/08/2018
Compte-rendu affiché le 30/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 30/08/2018
INTERVENTIONS :
M. ROCHELLE : vous avez pu lire que la société d’assurance qui nous assurait nous proposait d’augmenter notre cotisation d’assurance de 55 %, ce qui a été refusé de manière logique par la ville. La société d’assurance n’ayant pas accepté la contre proposition de la ville, nous sommes donc contraints de relancer une procédure de recherche de société d’assurance.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
72/138 13- DF - RENOUVELLEMENT DU MARCHE D'ACHATS DE LIVRES ET DOCUMENTS NON SCOLAIRES POUR LA MEDIATHEQUE D'AURAY POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
L’accord-cadre d’achat de livres et documents non scolaires pour les besoins d’activités de la Médiathèque municipale doit être renouvelé au 1 er janvier 2019 pour une durée de trois ans.
La procédure retenue se réfère aux articles 30-8° et 30-9° du décret 2016-360.
8°...L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. 9° Pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90000 euros hors taxe. Lorsqu’ils font usage de cette faculté, les acheteurs se conforment aux obligations mentionnées au 8° et tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création.
Les besoins maximum estimés pour l’accord-cadre d’achat de livres et documents non scolaires s’élèvent à 90 000 euros ht pour trois ans.
Sur le fondement de cette réglementation, la consultation à lancer permettra de passer des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable issus de l’accord-cadre multi-attributaires. Les bons de commandes seront passés au fur et à mesure des besoins et par alternance dans la limite de 30 000 euros ht par an.
Les besoins sont décomposés par lots :
Numéro du
lot
Libellé du lot Montant
maximum
annuel HT
Montant
maximum sur 3
ans HT
1 Livres adultes : Littérature générale en langue française et ouvrages documentaires 15 400,00 46 200,00
2 Livres pour la jeunesse : fiction et documentaires 7 650,00 22 950,00
3 Livres à caractère régionaliste et/ou local, ouvrages en langue bretonne pour adultes et
jeunesse
1 450,00 4 350,00
4 Bandes dessinées, romans graphiques et
mangas pour adultes et jeunesse
5 500,00 16 500,00
Total 30 000,00 90 000,00
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 20/08/2018,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
73/138 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à lancer la consultation ;
- AUTORISE le Maire à signer les marchés issus de l’accord-cadre et tout document d’exécution de ceux-ci nécessaires à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
74/138 Envoyé à la Sous-Préfecture le 30/08/2018
Compte-rendu affiché le 30/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 30/08/2018
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : nous venons de passer une série de bordereaux qui d’habitude ne passe pas en Conseil municipal dans la mesure ou cela rentre dans la délégation au Maire et qui autorise le Maire à accorder aux Adjoints de passer tous ces bons de commandes. Il est bon de rappeler que le retrait de délégations de Monsieur la Maire amène une complication de fonctionnement tel qu’on le voit à ce Conseil municipal.
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75/138 14- DF - GARANTIE À 50% DE QUATRE LIGNES D'EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 714 798 € AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPÔTS, AU PROFIT DE BRETAGNE SUD HABITAT, POUR LA CONSTRUCTION DE 13 LOGEMENTS POUR L'OPERATION "RESIDENCE CADOUDAL"
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Par courrier en date du 28 Février 2018, Bretagne Sud Habitat a sollicité la garantie à 50% de la Ville d’Auray pour 4 lignes d’emprunts d’un montant total de 714 798 euros pour financer des travaux d’acquisition en VEFA de 13 logements situés rue Georges Cadoudal à Auray.
Auray Quiberon Terre Atlantique a été sollicitée pour garantir les 50% restants.
L’opération concerne 13 logements (2 T1, 10 T2 et 1 T3) en VEFA dont 9 PLUS et 4 PLAI.
Le montant de l’opération est de 1 062 947 euros TTC.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
FINANCEMENTS MONTANTS
PRETS CDC 714 798
SUBVENTIONS ETAT 23 149
SUBVENTIONS CONSEIL DPTAL 60 000
SUBVENTIONS INTERCOMMUNALITE 20 000
FONDS PROPRES BSH 245 000
TOTAL 1 062 947
Le contrat de prêt n°74226, qui figure en annexe, fait partie intégrante de la délibération.
Vus les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales Vu l’Article 2298 du Code Civile
Vu le contrat de prêt N°74226 en annexe signé entre : "OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN" ci après l"emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations
A reçu un avis favorable en Municipalité le 03/04/2018
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget le 29/03/2018
,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
76/138 Le Conseil municipal :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 714 798 € souscrit par BRETAGNE SUD HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 74 226 constitué de 4 lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
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a
Contrat
de
prêt
n°
74236
Emprunteur
n°
0002684516
PROD90-PRO0SS
42.4
WA, groupecaissecesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
N° 74226
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN - n° 0600284616
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
._ Paraphes
Pnimmm nn dfmÂta nt mmimirmimnéim et TT
A4 US LI UE MVL io EVE VAT TE ILRLNZ 4% T LL 24 VISU EL “ 35065 RENNES CEDEX * Tél : 0 23 35 ! 556 sn
Télécopie : 02 23 35 55 35
bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
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Contrat
de
prêt
n°
54236
Emprunteur
n°
0002845165
PROIIG-PRODGS
V2.4
www.groupécaissedesdepois.ir
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGRE
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN SIREN n°: 275600047, sis{(e) BRETAGNE
SUD HABITAT 6 AVENUE EDGAR DEGAS BP 291 56008 VANNES CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN » ou « F'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, |
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « fa CDC » ou « le Frêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé{e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
C oo 2 de
CIR UVAt+ SUD 14 KUE VHAIILLUN - Lo oopio - 35065 RENNES CEDEX - Tél:@223 35 56 Télécopie : 02 23 35 55 35
bretagne@caissedesdepots.fr
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#24
al
Contrat
de
prêt
n° 74236
Emprunteur
n°
0002846186
PRD030-PROOBE
V2.4
"ANNw.groupecaissedesdepaots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÉT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT |
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
. 2 A . . Mnirezn dar danÂte né nnmeirmanbiann
Télécopie : 02
LS A 1 ESS Lu LARRERL 1 1 AR) T LA A4 AT 1 - 35065
23 35 55 35
bretagne@caissedesdepots.fr
P.4
P.4
P.4
P.4
P,5
P,8
P.8
P.9
P.11
P.12
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
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Paraphes
RENNES CEDEX - Tél:0723355458 . Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018 80/138 5
4/24
&
Contrat
de
prêt
n°
74236
Énprunteur
n°
0002846516
PRÔOIÛ-
PROD68
V2.4
Www.groupecaissedesdernots.fi
ÉTARLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
- Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération AURAY "Les Alréennes - Rue G. Cadoudal", Parc social public, Acquisition en VEFA de 13 logements situés Rue Georges Cadouda! 56400 AURAY.
ARTICLE? FRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de sept-cent-quatorze mille sept-cent-quatre-vingt-dix-huit euros {714 798,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
" PLAI, d'un montant de cent-onze mille neuf-cent-cinq euros (114 905,00 euros) ;
… PLAI foncier, d'un montant de soixante-douze mille six-cent-soixante-huit euros (72 668,00 euros) ;
« PLUS, d'un montant de trois-cent-soixante-deux mille neuf-cent-quarante-quaire euros (362 944,00 euros) ;
" PLUS foncier, d'un montant de cent-soixante-sept mille deux-cent-quatre-vingt-un euros (167 281,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Articie « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. :
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes
C ‘ | /
CiR UArF SUD 19 KUE CMAIILLUN - Lo ovvio - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 f 565$ - Télécopie : 02 23 35 55 35
bretagne@caissedesdepots.fr
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
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Contrat
de
prêt
n°
74226
Emprunteur
n°
000284616
PRONSO-PROOGE
V2
.4
Wie Giéupecaissecdestdiepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARYICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront Î& signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne Fopération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
{taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de î à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour !une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bioomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée Immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant ia Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie{s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si là Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de !a Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
82/138 mprunteur
n°
0002864516
&
24
JSE
Contrat!
de
prêt
n° 742
PROCSU-PRODES
V2.4
wuw.groupéceissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de {a Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui iui permet d'obtenir te paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de ta formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l’Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de soiliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la facuité de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération où à une composante de celle-ci. Eile correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui [ui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. :
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Articie « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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Ci Arr oUL 19 NUE vuimieuvn - uw vwuuivw - 85065 RENNES CEDEX - Tél:02 2335 5555 - C
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Contrat de prèt
n° 74226
Emprunteur
n° 0002846516
PRC90-PROD68 V2
4
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Fhase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à Farticle R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social,
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAÏ) est défini à l'article R. 3314-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision Ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIYBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur. °
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur une combinaison de fa Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap inflation, dans le cas des index Livret À où LEP.
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.
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Contrat
de
prât
n°
54236
Émprunteur
n°
0002846146
PRO090-PROO6S
V2.4
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ÉTABLISSEMENT SLIBLIC
DIRECTIGN DES FONDS D'ÉFARGKE
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur là Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de ‘Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s} ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 23/04/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s} suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
test précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à fun quelconque des engagements prévus à l'Article . « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie(s) conforme{s) AQTA
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_. CTR D'AFF SUD 19 RUE CHAHLLON - Co sooto - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0223355#%5 - Télécopie : 02 23 35 55 35
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n°
6002848516
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Contrat
de
prêt
n°
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PRUGS0-PRUOSS
V2.4
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ÉTABLISSEMENT FUELIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
# Garantie{s) conforme(s) COMMUNE AURAY
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix {10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des} Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par te Prèêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. :
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée où de ie modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avent la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, ie montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans fe déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalabiement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
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Caises nac fdénûÂte at rnneinnatinne
Lis mouse mue eg veu meusenevee __ --.- - 35065 RENNES CEDEX - Té:0#233565855 - Télécopie : 02 23 35 55 35
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Contrat
de
prêt
n°
74226
Emprunteur
n°
(00284816
FROIIO0-PRO06S
V2
.4
wrpn.groupecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur {esquels doivent intervenir les Versements.
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_}
CIR VATF- DUL IY RUE &nArILEUIX + vw vuviv - 85065 RENNES CEDEX - Téi:0 23355555 - Télécopie : 02 23 35 55 35
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Contrat
de
pré
n°
74236
Emprunteur
n°
0002584616
PRCO9G-PRO06E
V2.4
We. g'oupetaissedesdencotis.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
. Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne PLAI PLAI foncier . PLUS PLUS foncier du Prêt . | Enveloppe k - . - - -
Re tifant de la Ligne du: 5216120 5216121 5216119 5216118
Dagrnielatignedu | 411905 € 72 668 € 362044€ | 1672816
‘Commission d'instruction DE . 0€ DE 0€ Durée de la période ‘°°: Annuelte Annuelle Annuelle Annuelle | Taux de période * 0,55 % h 0,55 % 1,35 % 1,35 % TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 0,55 % 4,35 % … 1,35 % Phase de préfinancement :
13mois 13 mois 13 mois 13 mois
0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
F Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation
Phase d'amortissement, Ne Sn LATE JÈRRE | “Durée. 40 ans 50 ans 40 ans | 50 ans de Livret À Livret À Livret A Livret À - 02% - 02% 0,6 % 0,6 %
0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
Annuelie Annuelle | Annuelle Annuelie
Armortissement Amortissement ; Amortissement Amortissement déduit (intérêts déduit {intérêts : déduit (intérêts déduit (intérêts différés) différés) différés) différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle ‘ aciuarielle actuarielle actuarielle
CDR DR DR DR _
- 0,5% - 05% - 0,5% - 05%
térêts | Re Equivalent h Equivalent G Equivalent Equivalent
F7 Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 + Leis) taux indiqué{s) ci-dessus est {sant} susceplible{s} de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prût,
Paraphes
Psieca rdac nlémÂte at rañéinnatinne TT
.. . —— OO mrumrrrcuwrs ve vevis - 939065 RENNES CEDEX - Tél:02°23355%655 - Télécopie : 02 2335 55 35
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Contrat
de
prét
n°
54226
Emprunteur
n°
0002848616
PROUSI-FROD6E
2,4
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'EPARGHE
L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancernent et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d’un nouvel acte dé garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionne! au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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- 7 CIR LAFF SUD IS RUE LMAFILLAUIS = VUY VUVIU 7 35065 RENNES CEDEX - Tél: 0223 35 sd 55 -
Télécopie : 02 23 35 55 35 1
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Contrat de prêt
n° 74236
Émpru nieur n° 0002846186
PRODIG-FROMSE
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des} taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (iP) indiqué à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'=1IP + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre ta dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies : |
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/1+4)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d’Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=R {1+i) - 4 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = R (1+P)-1 Les taux révisés s'appliquent au caicuf des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
..Paraphes _
Csiccs mac dénâte at rnreinnaftinrhe 7 |
EE __ _...-. - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02233558#55 . Télécopie: 02 23 35 55 35
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Contrai
de
prêt
n° 74236
Emprunteur
n° 1000284616
PRO09C-PROOGS
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ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où i&S méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x f{(t +t} "base de calcul” _{}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si ta Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à ta Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider ta Ligne du Prêt seion les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de {a Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Eigne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
C LK LAFFT OUL 19 MUE LH FIRERIN 7 UN NUU EU 35065 RENNES CEDEX T Tél : 02 23 35 5 55 -
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Contrat
de
prêt
n°
7426
Emprunteur
n°
CCO284616
PROÛSO-PROIOSS
V2.4
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. :
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprüunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paièments sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de réglement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
Paraphes Fi
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Contrat
de
prêt
n°
54256
Emprunteur
n°
01284616
PROGSD-PRUCES
\72,4
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'i renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conciusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, foutes tes informations utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécuitoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et fes immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant{s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas êté préalablement transmis ;
Paraphes
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CTR D'AFF SUD 18 RUE CHAHLLUN - U> soois - 35065 RENNES CEDEX - D. - Télécopie : 02 23 35 55 35 ‘
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Contrat
de
prêt
n°
74236
Emprunteur
n°
0002846516
PROUSD-PROCGES
V2.4
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e detransformation de son statut, où de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature où modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de ja réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit Sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire où comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de lEmprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
Paraphes
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Caices nou tônûte af spneinnañinne
Lis diue nue de dene œrurncee ve vec - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0223355b55 - Télécopie : 02 23 35 55 35
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Contrai
de
prêt
n°
74236
Emprunteur
n°
0002684516
PROOSU-PRGOGS
V2.4
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle
- à ne pas céder ou transférer tout où partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur les} bien(s) immobilier(s) financé(s} au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépêts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
JL Type de Garantie . | Dénomination du garant / Désig nation de la Garantie | Quotité Garantie (en )
Collectivités locales COMMUNE DE AURAY 50,00
nc COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON
Coilectivités locales TERRE ATLANTIQUE : 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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4)
C Im LATT QUE 17 MUE VIA RILERLIIN 7 VU VUS ID 7 35065 RENNES CEDEX - Téi : 02 3 35 55 5 =
Télécopie : 02 23 35 55 35 1
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95/138 Contrat
de
prét
n°
74226
Emprunteur
n°
0C0284616
PRO099-PROCEE
2.4
geas
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ÉTABLISSEMENT PUSLIC
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra êfre accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. |
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire où cbligatoire, donnera lieu, au réglement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser Îe préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement lEmprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de ia Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cefte date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarieile, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s} du Prêt sur laquelle (ou iesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, ie montant de lindemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel où par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cing {5} jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Paraphes
Pricer dur nénâÂte at raneinnafinnce 7
- 35065 RENNES CEDEX - Tél: . 23355555 -
Télécopie : 02 23 35 5535
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à
Contrat
de
prâät
n° Faofé
Énprunteur
n° 0002846516
PRCO99-PRODEA
V2.4
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. :
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal! à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre ta « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une pari, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
47.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCiauXx ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
Paraphes D
CiR DAFT OUU IY UC Giimiineuis - vo vuvis - 35065 RENNES CEDEX - Tél:07 2335 5555 - Télécopie : 02 23 35 55 35 £ bretagne@caissedesdepots.fr
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97/138 mprunteur
n°
(00284516
e 21/24
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PROCÇSI-PROO6E
V2,4
Contrat
de
prêt
n°
742
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DHRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de F'Émprunteur », ou en cas de surveénance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire où amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective : | e la(les) Garantie{s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a{ont} été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace{s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement où extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler fes autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déciaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'étaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Caisse des dépôis et consignations | - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0723356555 -
Télécopie : 02 23 35 55 35 Faim bretagne@caissedesdepots fr
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à
Contrat
de
prèt
n°
54236
Émprunteur
n°
C00284616
PRO099-PROUE
VZ.4
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRUÜ).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % {600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 24 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/Amww.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Paraphes .
Crirra dre rdânÂte af saneinnatinne f———
Cuss mrur vue ie sue musee. _ . 35065 RENNES CEDEX - a 23355555 - Télécopie : 02 23 35 55 35 DR 4
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Contrat de prêt n° 74236 Empru nteur n° 0002854516 PROIIG-PROUSE
V2Z.4
wyyw.crounecaisséedescdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français. |
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Paraphes
TT, #7
Caisse des dépôts et consianations 7 / Ê - 35065 RENNES CEDEX - Tél:020335 6555 -
Télécopie : 02 23 35 55 35
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
AT [. D in + else ; %,
Pour l'Emprunteur,
Civilité : Encre
Nom / Prénom : Popper ES LAN
Qualité : Cart LR. A à
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
wranw.groupécaissecesdepots.fr
Le, 1$fa / lf
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom :
Tail
“ FD SANTE A
Directeur Territorial
Qualité :
Dümernt habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : |
a
Cantrai
dé
prèt
n° 74226
Emprunteur
n°
0002B4616
PROÔGG-PRODEA
V2.4
À
Paraphes
Cire dar rAnÂâte nt nancirnatinne naiss
Guns wrvs vou du mimenencee ue eee 35065 RENNES CEDEX - Tél: 0223365556 - Télécopie : 02 23 35 55 35
bretagne@caissedesdepots.fr
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101/138 Envoyé à la Sous-Préfecture le 30/08/2018
Compte-rendu affiché le 30/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 30/08/2018
15- DF - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D'EXECUTER LES MARCHES DE L'ACCORD - CADRE D'ACHAT DE FOURNITURES ELECTRIQUES
Monsieur Jean-Yves MAHEO, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le 19 juillet, le Conseil Municipal a attribué l’accord-cadre d’achat de fournitures électriques à l’entreprise REXEL France suite à la mise en concurrence préalable. Le contrat est de deux ans.
Afin de permettre l’achat des fournitures nécessaires à l’activité municipale courante, des bons de commandes sont émis au fur et à mesure des besoins dans la limite du montant maximum de 80 000 euros ht par an.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 20/08/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à émettre et signer les bons de commandes de fournitures de matériel électrique dans la limite définie au marché attribué.
- AUTORISE le Maire à émettre les avenants d’exécution de l’accord-cadre et les marchés à bons de commande qui s’y rattachent.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 30/08/2018
Compte-rendu affiché le 30/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 30/08/2018
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102/138 16- DF - CONTRAT ADMINISTRATIF DE DROIT PUBLIC, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE LA VILLE , SIS 2, PLACE MARECHAL LECLERC
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Un arrêté de péril imminent a été signé le 6 Octobre 2017 pour l’immeuble sis au 1 quai Martin.
La mainlevée a été prononcée par arrêté en date du 29 janvier 2018 constatant que les travaux d’extrême urgence avait été effectués.
Deux lettres d’information, en date du 6 février 2018 et du 29 juin 2018, transmises au propriétaire, précisaient que malgré la levée du péril imminent, une procédure de péril ordinaire serait engagée en l’absence de diagnostic et de travaux de rénovation pour faire cesser tout risque susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ainsi qu’à celles des occupants.
En raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, une procédure de péril ordinaire a été mise en place par arrêté en date du 8 août 2018.
Dans le cadre de cette procédure, le propriétaire doit alors trouver une solution de relogement à son locataire.
Il a été dans l’incapacité de proposer une solution de relogement, présentant des conditions minimum en termes d’hygiène, de salubrité et de décence, dans des délais raisonnables.
La Ville d’Auray, face à l’urgence et la gravité de la situation et conformément au code de la construction et de l’habitation et des pouvoirs de police du Maire, se trouve dans l’obligation de reloger, Madame Aurore CERQUEU et les occupants du logement, provisoirement dans les logements vacants dont la Ville est propriétaire. La présente délibération a donc pour objet d’autoriser le Maire à signer le contrat public à titre précaire et révocable permettant ce relogement.
Dans le cadre de cette procédure, les loyers seront facturés, via le Trésor Public, au propriétaire.
Vu l’arrêté de péril concernant le logement occupé par Mme Cerqueu.
Vu l’incapacité du propriétaire à proposer une solution de relogement, présentant des conditions minimum en terme d’hygiène, de salubrité et de décence, dans des délais raisonnables.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 20/08/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
103/138 Le Conseil municipal :
- APPROUVE la location du 2, place Maréchal Leclerc, dans les conditions prévues dans le projet de contrat annexé à la présente.
- AUTORISE le Maire à signer le contrat et toute autre pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
104/138 AURAYV
CONTRAT ADMINISTRATIF DE DROIT PUBLIC PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
Logement appartenant au domaine public de la commune
(Groupe scolaire du Loch, n°2, place Maréchal Leclerc à Auray)
Monsieur Jean DUMOULIN, Maire, autorisé à agir au nom de la Ville d'Auray (Morbihan) par délibération du Conseil Municipal du 28 Août 2018
d'une part,
et
Madame Aurore CERQUEU, dénommé({e) le locataire,
d'autre part,
EXPOSÉ
Madame Aurore CERQUEU est locataire d'un logement sis 1 quai Martin 56400 Auray, propriété de Monsieur TIGREAT Jean Maurice (bail joint en annexe).
Vu l'arrêté de péril du logement occupé par Madame Aurore CERQUEU (arrêté joint en annexe)
Vu la lettre de l'agence Le Neillon- Régent, architectes associés
Vu l'incapacité du propriétaire à proposer une solution de relogement, présentant des conditions minimum en termes d'hygiène, de salubrité et de décence, dans des délais raisonnables.
La Ville d'Auray, face à l'urgence et la gravité de la situation et conformément au code de la construction et de l'habitation et des pouvoirs de police du Maire, se trouve dans l'obligation de reloger, Madame Aurore CERQUEU et les occupants du logement, provisoirement dans les logements vacants dont la Ville est propriétaire.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
1. CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 1
A compter d 2018, la commune loue, A TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE, à Madame Aurore CERQUEU, qui accepte, le logement situé au n°2 de la place du Général Leclerc à AURAY, dont elle est propriétaire.
1/3 Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
105/138 Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, tel que prévu aux articles 7 et 8, le présent contrat administratif prendra automatiquement fin à la levée de l'arrêté de péril et dans la limite de la fin du droit au bail annexé à la présente convention soit le 30 septembre 2019.
ARTICLE 2
Ce logement est situé au 1 étage du bâtiment, il porte le n°8. D'une surface habitable de 72m, il comprend:
1 cuisine, 1 séjour, 2 chambres, salle de bains et WC.
Le locataire s'engage à utiliser les locaux mis à disposition pour l'habitation exclusivement.
Le montant de la redevance mensuelle, hors charges, est fixée à trois cent cinquante trois euros (353 euros), et sera facturée à Monsieur TIGREAT Jean Maurice s'il s'avère incapable de fournir, dans le délai prévu dans l'arrêté de péril, une solution de relogement dans un logement présentant des conditions minimum en terme d'hygiène, de salubrité et de décence.
Il ne sera pas exige de caution à l'entrée dans le logement.
ARTICLE 3
Le locataire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucune réparation. Il ne peut, sans autorisation écrite de la commune, effectuer des modifications. Un état des lieux contradictoire a été établi. Il est annexé au présent contrat administratif.
ARTICLE 4
L'occupant s'engage à user paisiblement des locaux, à maintenir le logement en bon état et à s'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre (incendie, dégât des eaux, …..). A cet égard, il fournira un justificatif du contrat d'assurance à la commune avant l'entrée dans les lieux et à chaque échéance annuelle.
Vu le caractère spécifique de ce logement situé dans l'enceinte d'un bâtiment scolaire, le locataire s'oblige à une conduite irréprochable: hygiène, propreté des abords, niveau sonore des appareils réduit.
ARTICLE 5
Eau, Électricité, Gaz, taxe d'enlèvement des ordures ménagères et téléphone: il appartient au locataire de souscrire les contrats nécessaires et de payer en conséquence les abonnements, consommations et taxes correspondants.
ARTICLE 6
En cas de grosses réparations jugées nécessaires par la commune, le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de privation de jouissance.
ARTICLE 7
Étant entendu que cette location est consentie à titre précaire et révocable, la commune est en droit de mettre fin à tout moment, sans avoir à se justifier du motif, au présent contrat administratif. Le congé sera donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire disposera alors de trois mois (à partir de la date de réception de la lettre recommandée) pour libérer le logement.
ARTICLE 8
2/3 Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
106/138 Le locataire peut résilier ce contrat moyennant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune. Le préavis commencera à courir à partir de la date de réception par la
commune de la lettre recommandée.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire est tenu aux obligations suivantes :
+ payer ses charges et taxes.
+ user paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat.
+ répondre des dégradations et pertes survenues durant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la
faute du bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le local.
+ informer immédiatement le bailleur de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
+ ne pas transformer sans accord écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements.
+ se conformer à toutes les demandes ou instructions pouvant être formulées par le bailleur et en exécuter strictement toutes les dispositions.
+ occuper personnellement les lieux loués: ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le local.
+ remettre au bailleur, dès sont départ, toutes les clés de l'appartement loué et lui faire connaître sa nouvelle adresse.
Le preneur ne pourra exercer aucun recours contre la Ville d'Auray en cas de vol et déprédations dans les. lieux mis à disposition.
3.
Fait à AURAY, le Août 2018 en deux exemplaires
Le locataire, Le Maire,
Aurore CERQUEU Jean DUMOULIN
Deux annexes: -bail entre Madame CERQUEU et Monsieur Jean Maurice TIGREAT
- arrêté de péril
Conseil municipal de la ville d'Auray du 28 août 2018 33 107/138 loi N° 89.462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 21 juillet.1994, du 29 juillet 1998, |
du 12 décembre 2000, du 30 décembre 2005, du 08 février 2008 et du 25 mars 2009 “ ERE TPE NET Pas TT EN 1 RULES EEE ESS ESETL
nm Tiese ar. Mourice dre generee
él 2010. A884..... à L'ANDIMIS TA... |
menant … RERSALIGU 29400 FIQUGOURVEST.............. Lt ER A ns tn LT st
Diner cememeeemeneeeer eg reneesenetesteeetees tetes ten sas.
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L nétele .2.4..09.A887.............. en een dre ler .
demeurant .52. Rue. Amiral. Qu … D. 068
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À hétle 2.4. Mar. AB SR à PO dre |
j demeurant .....: UPQUR Le esesseeeseeeeseeeeeeeeeeeeeeeeneee eee {
| CLAPRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE d'autre part. |
l a été arrêté et convenu ce qui suit, fe bailleur lousni les fncaux et équipements
ci-après désignés, au flocaiaire qui las accepte aux conditions suivantes.
| DÉSIGNATION
Appariement (1) _ Maison individuelle (1)
“a À Quai. MARTIN. 56400... MURAT...
Bâtiment ........... Éiige À... porte . droite .
consistance des locaux À Séjour CON. CUSIDE ,.. Ÿ. ehambes. 7 Sale de... Lg
Dao. douche qe. We... Linie |
surface habitable {surface intérieure de hauteur supérieure à 1,80m après déduction des surfaces occupées par les cloisons, escaliers, gaines, embrasures de pories et fenêtres} :............. Pececeeeeees bosses Less
plus cave N°... parking N°...,T... garage Ne... Le.
chauffage : collsetf-au individuel [1]
eau chaude : collective ou individuelle {1} |
uns : antennes TV - interphone - garder - ascensur - équipements comm
era: EE ma
| DESTINATION
À o HABITATION EXCLUSIVEMENT (1}
e HAB \ EI de Tr bre R Ceatert —_—_——
ou Hshiention
pare-tocaiaire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci
s'interdisant-d! 4
: es HISUXA UIIT LIST VEN LR ERA UNIL LRPERUE NAME MONTE NS TT {1) .
ZX TPES RE ETIS CECEE PA OLA D ET NE Fe 7
CESSE FE 3 ET PTE LR
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{1} rayer la mention inuile.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
108/138 TRE ARTS IE TELE EEE
æ
| DURÉE
Le présent contrat est consent pour une durée de. ATOS... ans commençant à courir le
Aeciekre.. 4 A6 et se terminant le 3 Seplecabre. LoAs. sous réserve de reconduction où
de renouvellement.
ET ERTIESS SERRE
RICE",
CONDITIONS PARTICULIÈRES
EE EIRE CPU EX
loyers et Charges
Le loyer est payable mensuellement (1), tripestriettément [1] disrffice (1), au domicile du bailleur ou
de son mandataire. |
Le montant du loyer initial est fixé à.la somme de {en toutes lettres) ŒGUOTRE. CENT...
CINQaANTE Æ'uñes…. { 450€.) duesecaseeeee lee plus les tdxes récupérables et une
provision sur chorges iniiales de (en toutes lettres] ........... ane TT eee eee
Losecccere np D nier éeeeeeaneeeccee eee RÉ eee esse
[est app à que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses
réelles. Le loyer sera automatiquement révisé le. {echtobre Luseeeee , de chaque
année en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers [IRL} publié par
INSEE. L'indice de base est celui de (irimestre et année] Le kim CaÎCE. 346 doni la valeur
s'établit à: 12 Ÿ 25
Dépôt de Garanie
Le dépôt de garantie est fixé à la somme de {en toutes leltres) . QUATÉE. Cent...
CUQUAINTE.. Éaras Ç ASo<- di correspondant à un mois de foyer.
Clause de Travaux
] Le locataire {1} propriétaire {1} exécuiera les travaux ci-après décrits : ....._...... Lasiseseeeeeecs ...
En annexe du présent contrat les pariies reconnaissent avoir remis OU TEÇU :
- un état des lieux dressé lors de la remise des clés {1}
- un contrat de caution solidaire {1}
- une liste des loyers de référence (1)
_ les cas échéants, un extrait du règlement de copropriété où de jouissance {1}
- la dernière régularisation des charges, les quotes-paris afférentes aux lois loués pour chacune des catégories de charges ainsi que le budget prévisionnel de l'immeuble {art.9 des clauses
générales du contra} | :
_ ne note d'information sur les modalités de la réception de la télévision [art.15 des clauses énérales du contrat)
_ le dossier des diagnostics techniques {art.16 des clauses générales du contrai]
- clé{s). |
RAŸÉS NULS er À Are... tr SOA IG
Lee Le. mots | EN ere... OTIginaUx dont Un pOur
lignes | chaque signataire et un pour l'enregistrement.
LE BAILIEUR _ LE(S LOCATAIRE(S) LA Ci
ae {TJ rayer {a mention-inutile: ae auceenemee ee cette fn eat ete deg et jun ae Pt nan ve eee ne
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
109/138 ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ DE PÉRIL ORDINAIRE
1, QUAI MARTIN
Le Maire de la commune d'Auray,
Vu le Code général des collectivités territoriales, ot notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-6, L. 521- 1à1.521-4, L. 541-2, et les articles R. 511-1 à R. 511-12,
Vu le Code civil, notamment les articles 2384-1, 2384.3 et 2384-4
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 7 août 2018,
Vu l'arrêté de péril imminent en date du 6 octabre 2017 et la mainlevée prononcée par arrêté en date du 29 janvier 2018 constatant que les travaux d'extrême urgence ont été effectués.
Vu la letlre d'information, en date du 6 février 2018, informant M. Tigréat, propriétaire du bâtiment situé au 1 quai Martin à Auray, que malgré la levée du péril imminent, une procédure de péril
ordinaire serait engagée si aucun travaux n'étaient effectués dans le mois qui suivait la notification de ce courrier,
Vu la dangerosité de la situation confirmée par M. Régent, architecte, dans un courrier en date du 8 juin 2018,
Vu la lettre d'information, en date du 28 juin 2018, adressée à M. Tigréat, lui signalant la persistance des désordres sur le bâtiment et lui demandant de débloquer la situation avec sa locataire afin que son architecte puisse établir un diagnostic quant aux travaux de rénovation à effectuer sur le bâtiment pour faire cesser tout risque susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ainsi qu'à celle des occupants,
Vu l'incapacité du propriétaire à débloquer la situation avec sa locataire, l'absence de travaux sur le bâtiment et la persistance des désordres mettant en cause la sécurité publique et celle des occupants,
Considérant au'en raison de la aravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'ENgéger ne prunvuurs ue pen viuniang ar que la sécurité publique et celle des ---"-- nts soit sauvegardée,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
110/138 ARRÊTE
Article 1er
M. TIGREAT, domicilié à Kersaliou 29400 PLOUGOURVEST, propriétaire de l'immeuble situé au 1, Quai Martin à Auray (56400), ou ses ayants droits, est mis en demeure d'effectuer les travaux nécessaires à la rénovation du bâtiment afin de garantir la sécurité publique ainsi que celle des occupants.
Pour ce faire, devront être accomplies les mesures suivantes :
- La dépose des plafonds et planchers permettant d'accéder à la structure de l'immeuble afin qu'il soit effectué un diagnostic complet de l'état du bâtiment dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
- Le dépôt d'une demande de permis de construire au plus tard dans le courant du mois de décembre 2018.
- L'obtention de ce permis de construire dans le délai maximum de 5 mois à compter du dépôt de la demande de permis de construire.
- Le dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier dans le délai maximum de 2 mois suivant Fobtention de la demande de permis de construire.
- L’obtention de la conformité des travaux suite au dépot de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Article 2
Compte-tenu du danger encouru par les occupants, les locaux d'habitation du 1” étage concernés par les travaux de dépose des plafonds et planchers sont interdits temporairement à l'habitation à compter du délai de 7 jours suivant la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Le propriétaire mentionné à l'article 1* doit informer les services de la mairie de l'offre de relogement qu'il fera aux occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation dans le délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la commune, aux frais du propriétaire.
Article 3
Le propriétaire mentionné à l'article 1* est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par les articles L. 511-6 et L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
111/138 Article 4
Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1* d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article
et après mise en demeure restée sans effet, il y sera procédé d'office à ses frais, ou À ceux de ses ayants droit.
La mainlevée du présent arrêté de péril ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services compétents de la commune ou par un homme de l'art de la conformité de la réalisation des
travaux aux mesures prescrites par le présent arrêté.
Le propriétaire tient à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art
Article 5
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants.
Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'à la mairie (au pôle municipal du Penher situé au 18, rue du Penher à Auray).
Article 6
Le présent arrêté est transmis au préfet du département du Morbihan.
Article 7
Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département et au procureur de la République.
Article 8
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier dont dépend l'immeuble, aux frais
du propriétaire mentionné à l'article 1°.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant M. le Maire d'Auray dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, 35044 Rennes) dans le délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Auray, le 8 août 2018 Envoyé à la Sous-Préfecture le 30/08/2018
Compte-rendu affiché le 30/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 30/08/2018
INTERVENTIONS :
M. GRENET : dans ce logement il y aura quelqu’un et c’est bien. Parce qu’il y a des années qu’il y a des logements inoccupés Place du Maréchal Leclerc. C’est bien dommage quand on sait qu’il y a des gens qui n’ont pas de toit. A Auray il y a des logements inoccupés comme à l’école du Loch, la maison des Tricors, et j’aimerais bien que cela soit utile à la population plutôt que de les laisser se dégrader depuis si longtemps. Sans compter que pour la ville c’est une perte totale puisqu’il n’y a pas de loyer qui rentre.
M. GUILLOU : en effet grâce à ces logements, nous avons pu loger cette famille et cela lui rend bien service.
17- DF - ACHAT DE FOURNITURES D'ENVELOPPES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE D'AURAY ET DU CCAS D'AURAY
Monsieur Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Les services municipaux de la Ville et du CCAS ont besoin régulièrement d’enveloppes de correspondances administratives pour leurs échanges. La collectivité s’est dotée d’un nouveau logo et souhaite que cette nouvelle image de la Ville d’Auray soit diffusée sur les différents supports de communication, dont les enveloppes de correspondances.
Une consultation a été lancée auprès des entreprises selon une procédure adaptée conformément à l’article 30-8° du décret 2016-360 du 25 mars 2016. L’accord-cadre mono-attributaire s’exécutera pour une durée de trois ans par marchés à bons de commande à partir du bordereau des prix unitaires et par marchés subséquents pour les nouveaux besoins.
Deux entreprises ont répondu et proposé une offre de prestations. Les candidats sont : - CEPAP Compagnie de papeterie La Couronne 16440 Rouillet St-Estèphe - IOV Communication- IMPRIGRAPH Groupe 56610 Arradon
Les deux candidats ont fourni les justificatifs de capacité juridique et professionnelle attendus.
Les délais de livraisons sont identiques pour les deux candidats et la démarche environnementale du process de fabrication est conforme aux engagements de la collectivité à l’Agenda 21.
L’offre économiquement la plus avantageuse est celle de CEPAP. Le montant global du bordereau des prix unitaires pour la durée de l’accord-cadre est de 5 644,83 euros HT soit 6 773,80 euros TTC. Les marchés subséquents feront l’objet de modification en respectant le seuil de procédure.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
113/138 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 20/08/2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- ATTRIBUE l’accord-cadre à l’entreprise CECAP ;
- AUTORISE le Maire à signer le contrat ;
- AUTORISE le Maire à exécuter l’accord-cadre, les marchés à bons de commande et les marchés subséquents en résultant selon les besoins définis dans le contrat.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 30/08/2018
Compte-rendu affiché le 30/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 30/08/2018
18- DU - RENONCIATION OU EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Monsieur Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le Conseil Municipal du 29 janvier 2008 a décidé d’instituer un droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.
Ainsi, sur la commune d’Auray chaque vente comprise dans le champ d’application de l’exercice du droit de préemption urbain simple est soumise à une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
À compter de la date de réception de la DIA, la commune dispose de 2 mois pour décider d’exercer ou de renoncer à exercer son droit de préemption urbain.
Jusqu’à la délibération du 19 juillet 2018, M. le Maire était délégué par le Conseil municipal pour se prononcer sur l’exercice ou non du droit de préemption urbain. Cette délégation ayant été rapportée, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exercice ou la renonciation au droit de préemption concernant les biens énumérés ci-dessous :
N° DIA Date de
réception
Type de bien Adresse Références
cadastrale
s
Prix Commission
s ou autres
frais annexes
Prix total
18P0125 04/07/2018 Terrain non
bâti
Rue du
Danemark
AW 1474
(1899m²)
140 000€ non renseigné
ou inclus
140 000€
18P0133 10/07/2018 Local
d’activité (lot
8 rue Louis
Blériot
AW 695
(2120m²)
110 000€ non renseigné
ou inclus
110 000€
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
114/138 12)
18P0138 13/07/2018 Terrain bâti 2 rue Parco
Malio
AB 117
(385m²)
205 000€ 8200€ 213 200€
18P0139 16/07/2018 Local
d’activité (lot
1)
15 rue du Dr
Bourdeloye
AP 68
(117m²)
125 000€ 9000€ 134 000€
18P0140 16/07/2018 Terrain bâti 39 rue Amiral
Coudé
AE 30
(425m²)
216 500€ 8500 € 225 000€
18P0141 18/07/2018 Terrain bâti 9/11 rue du
Petit Port
AL 123, 124
et 125
(78m²)
240 000€ 8000€ 248 000€
18P0142 18/07/2018 Terrain bâti 12 rue
Comtesse de
Ségur
AO 470
(650m²)
225 000€ 8130€ 233 130€
18P0143 18/07/2018 Terrain bâti 16 rue Redien AD 246
(368m²)
290 000€ 12 000€ 302 000€
18P0144 19/07/2018 Terrain bâti 11 rue du
Gohler
AP 921 et
809 (981m²)
600 000€ non renseigné
ou inclus
600 000€
18P0145 23/07/2018 Appartement
+ garage
7 rue Brassens AW 1154
(5212m²)
109 000€ 6000€ 115 000€
18P0146 24/07/2018 Terrain bâti 2 place du
Bocéno
AK 55
(444m²)
270 000€ 9000€ 279 000€
18P0147 25/07/2018 Terrain bâti 1bis-3 rue Poul
Er Vran
AO 262
(555m²)
315 000€ non renseigné
ou inclus
315 000€
18P0148 26/07/2018 Terrain non
bâti (lot 5)
Route du Bono
(lotissement
Les Hauts de
St-Goustan
AM 612 et
606 (504m²)
112 000€ 7500€ 119 500€
18P0149 26/07/2018 Terrain non
bâti (lot 1)
Route du Bono
(lotissement
Les Hauts de
St-Goustan
AM 608 et
602 (280m²)
60 000€ non renseigné
ou inclus
60 000€
18P0150 30/07/2018 Terrain non
bâti
Rue du
Danemark
AW 1404
(817m²)
49 020€ non renseigné
ou inclus
49 020€
18P0151 31/07/2018 Terrain non
bâti
rue Louis
Blériot
AW 1471
(726m²)
11 616€ non renseigné
ou inclus
11 616€
18P0152 31/07/2018 Terrain non
bâti (lot 2)
Route du Bono
(lotissement
Les Hauts de
St-Goustan
AM 609 et
603 (367m²)
83 200€ non renseigné
ou inclus
83 200€
18P0153 31/07/2018 Terrain bâti 51, avenue
Wilson
AK 6
(453m²)
198 000€ 10 300€ 208 300€
18P0154 31/07/2018 Terrain bâti 17, rue du Pont
Neuf
AR 240
(293m²)
248 000€ 10 000€ 258 000€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu les délibérations des conseils municipaux des 29 janvier 2008, 14 avril 2014 et 19 juillet 2018 ;
,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
115/138 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 29 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur MABELLY, Monsieur KERLAU, Madame VIGY, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE des déclarations d’intention d’aliéner décrites dans le tableau ci- dessus ;
- RENONCE à exercer son droit de préemption urbain sur les ventes décrites dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
117/138 Département :
N'ORBIHAN
Commune :
AURAY
Section : AW
Feull'e : 000 AW 01
Échelle d'origine : 1/2C00
Échelle d'édition : 1/1500
Dato d'édilion : 05/07/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Pôle de topogranhie et de geshon
Cadustrale 13 Avenue Saint Symghorien
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tél. C2 97 01 50 65 -fax
pigc.morbihan@dgfip.finances.gouv. fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
(fuseau horaire da Paris) cadastre gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de FAction ot des Ô
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
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Échais orgie: 11000 Échets éd: 1100
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Comptes putes
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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AURAY
Secbon : AP
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Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1259
Dals d'édition 10/07/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFG3CC49
©2017 Wünistère de l'Action et des
Comptes publics
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AURAY
Section : AL
Feuille : 000 AL 01
Échela d'origine : 4/1000
Édhelle d'édition : 1/1000
Date d'éd'tlon : 21/06/2018
(fuscau horaire de Paris)
Coordonnées en nrojection : RGF93CC48
©2017 Ministère do | Action ei des
Comptes publics
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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VANNES
Pôle de topographie et de gestion
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N° ARPOAU
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
122/138 Departement
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AURAY
Section : AD
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 14509
Date d'édition 06/07/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF03CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Compies publics
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Commune: AURAY
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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MORBIHAN
Commune :
AURAY
Secbon : AK
Fouile : 000 AK 01
Échelle d'ofigine : 1/1000
Échotio d'édition : 11650
Date d'édition : 1804/2018
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Coordonnées en projection : RGF93CC48
22017 Ministère de FAction at des
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
127/138 Départenmunt :
MORBIHAN
Commune :
AURAY
Section : AM
Feuille : 000 AM 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 24/07/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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VANNES
Pôle de lopographie ot de gestion
cadastrale 13 Avenue Saint Symphorien
56020
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Commune
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AURAY
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Section
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Echelle
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:
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Date
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:
01/06/2018
Support
numérique
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Numéro
d'ordre
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document
d'arpertage
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Document
vérifié et
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
132/138 Départoment :
MORBIHAN
Commune :
AURAY
Section : AK
Feuille : 000 AK 01
Échefs d'origine : 1/1000
Échets d'édition : 1/2500
Date d'édition 27/07/2018
(luscuu horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFO3CC48
©2017 Ministère do l'Action et des
Compius publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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PLAN DE SITUATION
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tél. 02 97 01 50 66 -fax
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Cet extrait de plan vous est déliné par :
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
N° ARPOASE
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press Envoyé à la Sous-Préfecture le 30/08/2018
Compte-rendu affiché le 30/08/2018
Reçu par la Sous-Préfecture le 30/08/2018
QUESTIONS DIVERSES :
Remplacement des Conseillers démissionnaires :
Mme HERVIO : je m’étonne de la rapidité d’installation des nouveaux Conseillers municipaux. Cinq démissions ce matin, tous remplacés ce soir, c’est donc très rapide.
M. GUILLOU : je pense qu’il était nécessaire de le faire car nous avons sous 10 jours un Conseil municipal pour l’élection d’un nouveau Maire. Ce Conseil est important, il était donc nécessaire d’aller très très vite et de savoir qui pouvait siéger. Des règles très précises sont à prendre en compte et je salue la rapidité du Directeur Général des Services et de son assistante. Par ailleurs, les personnes à qui nous avons demandé de siéger ont répondu tout de suite. Pour d’autres renouvellement précédemment nous avons eu des renonciations et donc la nécessité de contacter les suivants.
Déclaration de Monsieur Laurent LE CHAPELAIN :
Mesdames et Messieurs les élus, le 30 mars 2014, les électrices et les électeurs de notre chère ville, ont voté pour la liste "Bien vivre à Auray" emmenée par Jean Dumoulin. Le choix des urnes était clair. La démocratie s’est exprimée ce jour là. Jean Dumoulin est la seule personne légitime pour représenter Auray et ses habitants. Cependant, certains membres de la majorité, que je qualifie de dissidents, en ont décidé autrement. Je ne doute pas que les Alréennes et les Alréens sauront reconnaître que le bilan qui sera porté par l’équipe sortante en 2020, sera bien celui de Jean Dumoulin et sa majorité.
Pour illustrer ceci, je vais mettre en avant quelques mesures réalisées depuis quatre ans : Le réaménagement du centre-ville avec des travaux qui ont débuté en septembre 2016. Enfin, la belle endormie se réveille ; la fin des travaux de voirie du Gumenen il y a quelques semaines ; l’avenue du Général De Gaulle ; les festivités de fin d’année, très appréciées, organisées conjointement avec la fédération des commerçants depuis 2014 ; la révision du règlement général des services, votée en décembre 2015, avec un temps de travail annuel en conformité avec la loi ; le nouveau mode de calcul des tarifs avec la mise en place du quotient CAF approuvé en mars 2016 ; les réunions de quartier, les réunions de concertation avec la population pour les projets urbains comme une résidence ou les forums sur l’Hôtel Dieu, le Programme Educatif Global, etc. Pour finir, une subvention exceptionnelle de deux millions d’euros dans le cadre d’un concours Etat/Région. Cette subvention à été obtenue grâce à la ténacité de notre Maire. N’oublions pas que les futurs investissements seront aussi à mettre au crédit de Jean Dumoulin tels que la piste d’athlétisme, l’espace jeunesse, le complexe sportif de la forêt.
Pour ma part, fidèle à mes valeurs, j’ai décidé de respecter la démocratie, le choix des électeurs. Par conséquent, ma place n’est plus dans cette assemblée donc je démissionne du Conseil municipal.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
135/138 M. GUILLOU : nous prenons note et attendons ton courrier de démission.
M. LE CHAPELAIN : je vous le donnerai en fin de séance.
M. ROCHELLE : dire que tout ce qui a été fait jusqu’à présent est à inscrire au crédit de Jean Dumoulin, tu as oublié et sa majorité et je tiens à le souligner. Ce n’est pas Jean Dumoulin, c’est toute une équipe qui a réalisé ces investissements, qui a fait en sorte que notre feuille de route soit menée à bien. Nous allons continuer à la mener à bien avec tous ceux qui le voudront bien
M. GUILLOU : je souhaite arrêter là la polémique et vous remercie de vos interventions. Je pense que nous avons tous contribué avec cœur et comme je l’ai dit tout à l’heure regardons devant et pas derrière. La démocratie est passée, les choix ont été fait, assumons la suite et je suis certain que nous serons capables de faire face.
M GRENET : Monsieur Le Chapelain il faudrait peut-être revoir votre copie, il y a plein de choses que Monsieur Dumoulin n’a pas initiées, notamment le Gumenen dont vous parliez. La piste d’athlétisme a été décidée en 2013 et arrêtée en 2014 et le stade de La Forêt aussi. Alors arrêtez s’il-vous-plaît. Mais ce n’est pas étonnant vous êtes le porte- parole de Monsieur Dumoulin.
M. GUILLOU : je pense que l’on peut associer la minorité à toute cette démarche. Vous aviez initié des projets que nous avons repris et vous y avez contribué comme ce soir avec le vote des bordereaux et je vous en remercie.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
136/138 A 19h55, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. Le 1 er Adjoint lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLOU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO : Absente (pouvoir donné à Mme Le Rouzic)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOUX :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAPELAIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRUSON :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD : Absente (pouvoir donné à Mme Pommereuil)
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
137/138 Monsieur GRENET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUGUELLID :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur PELTAIS :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LAMOUR : Absent (pouvoir donné à M. Grenet)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame Yvette PUREN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur André MABELLY : Absent sans procuration
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur Jean-Charles KERLAU : Absent sans procuration
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame Marie-Odile VIGY : Absente sans procuration
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame Jean-Claude LARRIEU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame Florence AOUCHICHE : Absente sans procuration
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 août 2018
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