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Procès Verbal - PV CM 280317
Document publié le Mardi 28 mars 2017 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 280317)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
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PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mardi 28 mars 2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
1/233 Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
2/233 Convocation du Conseil Municipal
du
28/03/2017
_
____
Le Conseil Municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
28/03/2017 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; Une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque Conseiller.
Fait à AURAY, le
Le Maire,
M. DUMOULIN
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
3/233 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
0- DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2017
1- DEEJ - VERSEMENT DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE P.7
2- DF - CONVENTION D'ASSOCIATIONS AVEC LES ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES PRIVEES. FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION 2017 P.9
3- DF - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS P.14
4- DF - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXERCICE 2017 P.15
5- DF - REPRISE ANTICIPEE, AU BUDGET PRIMITIF 2017, DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2016 P.25
6- DF - BUDGET PRIMITIF 2017: BUDGET PRINCIPAL P.66
7- DF - BUDGET VILLE 2017 - VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT P.82
8- DF - TAXES DIRECTES LOCALES - VOTE DES TAUX POUR L'ANNEE 2017 TAXE D'HABITATION TAXE SUR LE FONCIER BATI TAXE SUR LE FONCIER NON BATI P.105
9- DF - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES CREANCES ETEINTES P.108
10- DF - ACCORD-CADRE D'ACQUISITION ET LA LIVRAISON DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET ACCESSOIRES DE NETTOYAGE POUR LES SERVICES DE LA VILLE ET DU CCAS D'AURAY EN GROUPEMENT DE COMMANDES P.112
11- DAGRH - ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES 2017 - INDEMNISATIONS DES SECRETAIRES DES BUREAUX DE VOTE P.117
12- DSTS - ACCORD CADRE POUR DES MISSIONS D'ETUDES D'AMENAGEMENT DE VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS - DESIGNATION DES ATTRIBUTAIRES P.119
13- DU - APPROBATION D'UN PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PERMETTANT LA RÉALISATION DU BASSIN DE RÉTENTION SIS RUE OLIVIER DE CLISSON (ESPACE VERT DE LA RÉSIDENCE JEAN DE MONTFORT) P.129
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
4/233 14- DU - APPROBATION DU PROJET D'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES ET DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ DES APPARTEMENTS MIS EN VENTE SIS 10, RUE DES ECOLES P.141
15- DEEJ - LABEL MA COMMUNE AIME LIRE ET FAIRE LIRE- APPROBATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE - AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR DEMANDER LE LABEL ET PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A SON APPLICATION P.225
16- DEEJ - ASSOCIATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DE L'ECOLE DE MUSIQUE D'AURAY – GRATUITÉ DE LA LOCATION DE KER YVONNICK EN LIEU ET PLACE DU VERSEMENT D'UNE SUBVENTION P.229
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
5/233 SEANCE ORDINAIRE DU
28/03/2017
Le mardi 28 mars 2017 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mardi 21 mars 2017, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. DUMOULIN Jean, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents à la présente délibération :
M. Jean DUMOULIN, M. Gérard GUILLOU, Mme Pierrette LE BAYON, M. Azaïs TOUATI, M. Jean Claude BOUQUET, M. Jean-Yves MAHEO, Mme Aurélie QUEIJO, M. Joseph ROCHELLE, Mme Françoise NAEL, M. Ronan ALLAIN, Mme Annie RENARD, Mme Marie-Joëlle MIRSCHLER, M. Armel EVANNO, M. Benoît GUYOT, Mme Fabienne HOCHET, M. Maurice LE CHAMPION, Mme Valérie VINET-GELLE, Mme Valérie ROUSSEAU, M. Jean-Michel LASSALLE, Mme Mireille JOLY, Mme Marina LE ROUZIC, M. Laurent LE CHAPELAIN, Mme Joëlle MARTINEAU, M. Jean-Pierre GRUSON, Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL, M. Roland LE SAUCE, Mme Kaourintine HULAUD, M. François GRENET, Mme Emmanuelle HERVIO, M. Yazid BOUGUELLID
Absents excusés :
M. Patrick GOUEGOUX (procuration donnée à M. Gérard GUILLOU), M. Guy ROUSSEL (procuration donnée à M. François GRENET), Mme Nathalie BOUVILLE (procuration donnée à Mme Aurélie QUEIJO)
Secrétaire de séance : M. Armel EVANNO
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
6/233 0- DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2017
Le Conseil municipal approuve le procès verbal de la séance de Conseil municipal du 28 février 2017.
1- DEEJ - VERSEMENT DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE
Mme Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de l'appel à projets 2017 du Contrat de Ville d'Auray, des porteurs de projets ont sollicité des subventions de la part de la Ville d'Auray.
Les projets ont été soumis pour avis au Conseil citoyen le 2 mars 2017.
Le comité des financeurs du 15 mars 2017 et le comité de pilotage du Contrat de ville du 20 mars 2017 ont permis par ailleurs aux différents partenaires de proposer la répartition des crédits. L’État a émis comme condition à sa participation aux actions un co-financement de la Ville.
Les subventions proposées sont celles listées en annexe.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 14/03/2017,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 16/03/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le versement des subventions relevant de la politique de la Ville aux associations porteuses de projet.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
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Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : lors de la commission des finances nous nous étions interrogés sur l’action d’AGORA dans la mesure ou ils n’ont qu’un seul financeur. Le projet est-il retenu ou d’autres financements sont-ils prévus ?
Mme LE BAYON : le projet AGORA ne sera pas retenu puisqu’il fait doublon par rapport à Pôle Emploi et à la Mission Locale. Ce projet n’a donc pas été retenu par l’Etat et la ville.
2- DF - CONVENTION D'ASSOCIATIONS AVEC LES ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES PRIVEES. FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION 2017
Mme Françoise NAEL, 8ème Adjointe, expose à l'assemblée :
L’article L.442-5 du code de l’éducation pose un principe de parité entre les établissements publics et privés sous contrat d’association avec l’Etat et dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».
La circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 précisant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, établit dans son annexe la liste des dépenses obligatoires et facultatives à prendre en compte pour la contribution communale. Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007.
En application des principes définis par cette circulaire, le calcul du coût d’un élève scolarisé à AURAY a été réalisé en se basant sur les chiffres arrêtés au compte administratif 2015. Il en ressort que le coût est de 982 € par élève scolarisé en classe de maternelle et de 325 € par élève scolarisé en classe élémentaire.
La participation de la ville aux frais de fonctionnement des écoles privées pour l’année 2017 sera donc basée sur ces montants.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 14/03/2017, A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 16/03/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ADOPTE et FIXE, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, la participation financière pour l'année 2017 de la commune, aux frais de fonctionnement des écoles Gabriel Deshayes, Sainte Thérèse et Diwan.
- AUTORISE le Maire à signer la convention jointe avec
- L'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) Gabriel Deshayes - L'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) Sainte-Thérèse - L'AEP (Association d’Éducation Populaire) Diwan. Propositions de participations 2017
Elémentaire Maternelle TOTAL
(1) (2) (3) = (1) X (2) (1) (21 GJ=UX | (3)+(3) Effectif | Participation | Participation Effectif pré- | Participation @) Total Etablissement élémentaire de la pour élémentaire de la Participation participation enfants commune | l'élémentaire (Maternelle) | commune pour le Pre:
d'Auray | d'Auray par d'Auray | d'Auray par élémentaire élève Alréen élève Alréen | (Maternelle)
Ecole Gabriel Deshayes 122 325 € 39 650 € 84 982 € 82 488 € 122 138 €
Ecole Sainte Thérèse 115 325 € 37 375€ 76 982 € 74 632 € 112 007 €
Ecole DIWAN 7 325 € 2275 € 9 982 € 8 838 € 11 113€
Total 244 325 € 79 300 € 169 982 € 165958€ 245258€
Pour mémoire aides accordées en 2016
Elémentaire Maternelle TOTAL
(1) (2) (3) = (1) X (2) (1°) (21) G)=(X | (3)+(3) Effectif | Participation | Participation | Effectif pré-| Participation _@) | Total Etablissement élémentaire de la pour élémentaire de la Participation participation enfants commune | l'élémentaire | (Maternelle) | commune | POUr le pre-
d'Auray | d'Auray par d'Auray | d'Auray par | élémentaire
élève Alréen élève Alréen | (Maternelle)
Ecole Gabriel Deshayes 111 287 € 31 857 € 105 977 € 102 585€ 134442€
Ecole Sainte Thérèse 111 287 € 31 857 € 80 977 € 78 160 € 110 017 €
Ecole DIWAN 7 287 € 2 009 € 9 977 € 8 793 € 10 802 €
Total 229 287 € 65 723 € 194 977 € 189538€ 255261€
Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le projet de budget principal de la Ville pour l’exercice 2017- article 6574(8) Fonction 213.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
11/233 DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
MAIRIE D'AURAY
CONTRAT D'ASSOCIATION N°
PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATÉRIEL DES CLASSES DES ECOLES PRIVEES BENEFICIANT DU REGIME DE CONTRAT D’ASSOCIATION (LOI N°59.1557 DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE)
CONVENTION
Entre Jean DUMOULIN, Maire d'AURAY, agissant pour le compte de la Commune,
Et Mxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de l'Ecole Privée xxxxxxxxXxXXxXXxxXx,
Et Mxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président de l'XXXXX "Ecole privée xxxxxxxxxxxxxx" à AURAY, personne morale civilement responsable de la gestion de l'Etablissement et ayant la jouissance des biens meubles et immeubles.
Après avoir pris connaissance des dispositions réglementaires édictées par l'article 7 du décret N°60-390 du 22 Avril 1960 et des conséquences entraînées par l'application de ces dispositions :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : La Commune d'AURAY prend en charge les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes
élémentaires et préélémentaires(maternelles) de L'ECOLE PRIVEE xxxxxxxxxxxxxxxx bénéficiant du régime de contrat
d'association par contrat n° xxx CA en date du xx/xx/xxxx, pour les dépenses de fonctionnement conformément au tableau ci-
annexé.
ARTICLE 2 : La participation financière de la commune est fixée, comme suit pour la période du 1°” janvier 2017 au
31 décembre 2017.
325,00 € par élève de classe élémentaire,
982,00 € par élève de classe préélémentaires (maternelles)
Etablissement
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€
(Maternell
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(3) + (31)
Total
participation
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
12/233 ARTICLE 3 : Le mandatement de la prise en charge communale sera effectué par mandat administratif émis au profit du Président de l'Organisme de Gestion de l'établissement et imputé à l'article 6574 de la fonction 213 du budget communal.
Le versement sera effectué trimestriellement(Mars, Juin, Novembre) au vu d’un état des élèves présents à la rentrée
de septembre 2016.
ARTICLE 4 : En complément de contrôle financier de la Recette Perception d’Auray, L'organisme de gestion s'engage à fournir à l'administration municipale les documents financiers relatifs au dernier exercice clos pour justifier de l’utilisation des sommes perçues.
ARTICLE 5 : Dans l'attente du vote du budget primitif 2018, l'établissement percevra une avance de 1/3 du montant accordée en 2017.
ARTICLE 6 : La présente convention qui prend effet au 1% janvier 2017 est établie pour une durée d'un an.
Elle sera annulée de plein droit en cas de résiliation du contrat liant l'établissement à l'Etat.
Chaque année, elle pourra être soumise à révision par simple avenant.
Fait en quatre exemplaires, à AURAY, le
Le Chef d'Etablissement, Le Président de l'association Le Maire.
Gestionnaire
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
13/233 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
3- DF - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le budget du CCAS est équilibré par une subvention versée par le Budget Principal de la Ville d'Auray.
Pour 2017, la subvention communale devrait s'établir à la hauteur de 525 000 € avec :
- 507 400 € pour l'équilibre du budget principal du CCAS
- 17 600 € pour l'équilibre du budget de la Réussite éducative.
La subvention 2017 est réduite par rapport à 2016 après observation du coût du service de transport à la demande en année pleine afin d'ajuster la subvention au seul montant nécessaire à l'équilibre du budget CCAS.
L'évolution de la subvention pour les années 2014 à 2017 s'établit comme suit :
2014 2015 2016 2017
615 000 € 585 000 € 585 000 € 525 000 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget – exercice 2017 – article 657362.
Dans l'attente du vote du budget primitif 2018, le CCAS pourra, en fonction de ses besoins de trésorerie, percevoir une avance de 50 % du montant accordé en 2017.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 14/03/2017,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
14/233 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 16/03/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ATTRIBUE une subvention d'équilibre de 525 000 € au Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Auray au titre de l'exercice 2017
- ACCORDE une avance de 50 % du montant de 2017 pour l’exercice 2018 en attente du vote du budget primitif.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
4- DF - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXERCICE 2017
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Les subventions attribuées par la Ville aux associations sont présentées comme suit :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
15/233 Budget 2016 Réalisé 2016 Budget 2017
Subventions d'actions et de projets 255 483,72 271 597,72 286 797,02
Amicale du personnel Mairie AURAY 45 180,00 45 180,00 40 225,00
Provisions 39 500,00 19 500,00
Sous-total subventions 340 163,72 316 777,72 346 522,02
Conventions Ecoles privées 255 261,00 255 261,00 245 258,00
Contrat de Ville 20 638,00 9 200,00 35 480,00
Subventions d'équipement 9 000,00 3 545,00 11 000,00
Total Général 625 062,72 584 783,72 638 260,02
Après l'analyse et les propositions des différentes commissions de secteur désignées ci-après :
La commission "culture, patrimoine,"
La commission "environnement, développement durable",
La commission vie scolaire, enfance, jeunesse, loisirs",
La commission "sport",
La commission "santé, affaires sociales, solidarité",
La commission "développement économique; animation et développement commercial"
La commission des subventions réunie les 3 et 7 mars propose de voter la liste des subventions ainsi que les annexes 1 et 2 qui sont jointes à la présente délibération.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 14/03/2017,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 16/03/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- DECIDE au titre de l'année 2017 d'attribuer les subventions aux associations conformément au tableau présenté et établissements scolaires conformément aux annexes 1 et 2.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
16/233 INTITULE: Supyentions A ET 2016 Valorisations 2016
SPORT
Clubs :
ALOHA SAUVETAGE 500,00 1 529,00 2 029,00 AURAY BOXE 1 370,00 10 707,00 12 077,00 AURAY CYCLISME ORGANISATION 1 250,00 2 671,00 3 921,00 AURAY FOOTBALL CLUB 11447,00 186 508,00 197 955,00 AURAY NATATION 4 788,00 592,00 5 380,00 AURAY VTT | 306,00 306,00 AVIRON CLUB D'AURAY 600,00 2 464,00 3 064,00 BADMINTON CLUB ALREEN (BCA) 1 853,00 16 949,00 18 802,00 BOULE ALREENNE FEDERATION MORB 12 907,00 12 907,00 BOXE FRANCAISE 8 030,00 8 030,00 CANOE KAYAK CLUB AURAY 2 360,00 4 306,00 6 666,00 CIMA -CLUB INTERCOMMUNAL MORBIHANNAIS 5 400,00 28 773,00 34 173,00
CLUB SUBAQUATIQUE ALREEN 900,00 1 290,00 2 190,00 DOJO ALREEN 6 838,00 10 727,00 17 565,00 ECOLE DE KARATE ALREENNE | 7 075,00 7 075,00 ESCRIME ALREENNE 2 000,00 8 820,00 10 820,00 GWAREGERIEN AN ALRE (CIE Archers Auray) 700,00 12 659,00 13 359,00 HARMONIE | 12 638,00 12 638,00 LJV ATHLE 2 100,00 42 296,00 44 396,00 OCSPA 700,00 7 058,00 7 758,00 PALM' AURAY CLUB 1 500,00 | 1 500,00 PATRONAGE LAIQUE D'AURAY 10 163,00 75,00 10 238,00 PATRONAGE LAIQUE D'AURAY (convention) 8 000,00 8 000,00 PATRONNAGE LAIQUE ET CHEMINOTS (PLCA) 10 951,00 44 005,00 54 956,00 PAYS D'AURAY FUTSAL | 3 581,00 3 581,00 PAYS D'AURAY HAND BALL 5 000,00 22 233,00 27 233,00 PAYS D'AURAY TRIATHLON 700,00 | 700,00 PAYS D'AURAY VOLLEY BALL 2 000,00 6 190,00 8 190,00 PETANQUE ALREENNE 16 450,00 16 450,00 RUGBY AURAY CLUB 11 952,00 156 399,00. 168 351,00 SOCIETE ALREENNE DE TIR 1 000,00 2 373,00 3 373,00 TENNIS CLUB ALREEN 4 578,00 66 736,00 71 314,00 TRAIL D'AURAY 500,00 1 037,00 1 537,00 UNION CYCLISTE ALREENNE 2 410,00 1 417,00 3 827,00 VO SON LONG 250,00 4 801,00 5 051,00 Scolaires : |
A.S. DU COLLEGE LE VERGER 900,00 900,00 ASSOCIATION SPORTIVE DU LYC B. FRANKLIN 900,00 900,00 KORRIGANE (USEP ROLLO) 300,00 300,00 ASSO DES ECOLES DU LOCH 300,00 300,00 UNION SPORTIVE TABARLY 300,00 300,00 ENTENTE MORBIHANNAISE SPORT SCOLAIRE 600,00 600,00 Autres :
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 1 000,00 1 000,00 TOTAL SPORT 106 110,00 703 602,00 809 712,00 CULTURE JUMELAGES :
A PORTEE D'CHŒUR 300,00 4 159,60 4 459,60 ALRE BAND COUNTRY DANCE 1 260,00 1 260,00
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17/233 INTITULE: Supyentions A ET 2016 Valorisations 2016
AMICALE ALREENNE DE TAROT 1 665,00 1 665,00 AURAY BRIDGE CLUB 3 000,00 3 000,00 AMICALE DES PARENTS DE L'ECOLE DE MUSIQUE 540.00 | 540,00
AURAY PAYS D'ARTISTES 1 440,00 1 120,00 2 560,00 BIRDS CAGE 450,00 450,00 BLED'n POP 2 500,00. 2 500,00 CHOEUR AWEN | 360,00. 360,00 COLOQUINTE 270,00 270,00 COMITE DE JUMELAGE AURAY USSEL 1 400,00 | 1 400,00 COMITE DE JUMELAGE AURAY UTTING 2 000,00 | 2 000,00 EQUIPAGE DE ST-GOUSTAN 450,00 450,00 GARATOI 3 840,00 400,00 4 240,00 CERCLE KERLENN STEN KIDNA BRO AN ALRE 500,00 1 914,00 2 414,00 KEVRENN ALRE 4 500,00 18 890,00 23 390,00 ENGLISH PLEASE | 1 080,00. 1 080,00 GROUPEMENT DES ARTISTES GUSTANAIS 360,00 360,00 LA FEMME D'ARGILE 1 890,00 1 890,00 LES ANNEES BLEUES 350,00 450,00 800,00 LES AMIS DE L'ORGUE DE ST-GILDAS 480,00 | 480,00 LES ARTS ET LES AUTRES 1 210,00 1 800,00 3 010,00 RADIO MORBIHAN SUD 5 617,00 5 617,00 REPERCUSSION 1 500,00 1 305,00 2 805,00 THEATRE DU ROI D'ARGOT 100,00 450,00 550,00 TI DOUAR ALRE | 540,00 540,00 UNIVERSITE TOUS AGES DE VANNES ET SA REGION 2 160,00 2 160,00 TOTAL CULTURE JUMELAGES 21 110,00 49 140,60 70 250,60 LOISIRS :
ANGATA 810,00 810,00 AURAY LOISIRS 1 035,00 1 035,00 AURAY AVF ACCUEIL VILLES FRANCAISES 13 740,00 13 740,00 CLUB DES CARTOPHILES ET VIEUX PAPIERS DU 180,00 180,00
CLUB PHILATELIQUE ALREEN 180,00 180,00 JADE 945,00 945,00 LES IDEES DE 2 MAINS 540,00 540,00 LUDOTHEQUE "LA MARELLE" 3 500,00 14 323,00 17 823,00 MAISON D'ANIMATION ET DES LOISIRS 75 124,50 65 167,44 140 291,94 MAISON DE QUARTIER DE ST-GOUSTAN TY SAN STEN 400,00 540,00 940,00 MAISON DE QUARTIER DU PARCO POINTER | 400,00 720,00 1 120,00 PIGEON SPORT AURAY 1 488,00 1 488,00 TOTAL LOISIRS 79 424,50 99 668,44 179 092,94 EDUCATION :
CONVENTION ASSO EDUCAT POPULAIRE SKOL DIWAN 11 113,00 11 113,00
CONVENTION Ecole G. DESHAYES 122 138,00 122 138,00 CONVENTION Ste THERESE 112 007,00 112 007,00 APEL GABRIEL DESHAYES 500,00 500,00 APEL SAINTE THERESE 450,00 450,00 AEP SKOL DIWAN AN ALRE 110,00 110,00 Les P'tits Bigorneaux -Ecole Saint-Goustan- 150,00 150,00
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18/233 INTITULE: Supyentions *Vlorisations | [Subventions 2017 + 2016 Valorisations 2016
Les Petits Macarons -Ecole du Loch- 650,00 650,00
Amicale Laîque Groupe Scolaire Rollo 350,00 350,00
Amicale des parents d'élèves de Tabarly 450,00 450,00
ECOLE STE-THERESE -GARDERIE 1 685,32 1 685,32 CLASSES DE DECOUVERTE (annexe 1) 33 206,25 33 206,25 ARBRE DE NOEL (annexe 2) 6 110,40 6 110,40
MORBIHAN action : Lire etfaire re 500,00 500,00 TOTAL EDUCATION 289 419,97 0,00 289 419,97 ECONOMIE COMMERCE : ASSOCIATION DES COMMERCANTS HALLES D'AURAY 3 155,55 3 155,55
FEDERATION AURAY COMMERCES 16 450,00 16 450,00
COMICE AGRICOLE 700,00 700,00 TOTAL ECONOMIE COMMERCE 20 305,55 0,00 20 305,55 PATRIMOINE PORT TOURISME : |
SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER 150,00 | 150,00 AMICALE NAUTIQUE DE ST-GOUSTAN | 220,00 220,00 ASSOCIATION D /ANIMATION TOURISTIQUE D'AURAY 4 000,00 4 000,00
ASSOCIATION D "ANIMATION TOURISTIQUE D'AURAY 2 875,00 2 875,00
SHAPA 3 264,00 3 264,00 TOTAL PATRIMOINE PORT TOURISME 6 725,00 3 484,00 10 209,00 ENVIRONNEMENT CADRE DE VIE :
REZHORE BRETAGNE 360,00 360,00 TOTAL ENVIRONNEMENT / CADRE DE VIE 0,00 360,00 360,00 SOCIAL / SOLIDARITES :
ADAVI 56 800,00 | 800,00 ALCOOL ASSISTANCE - LA CROIX D'OR 120,00 1 195,20 1 315,20 APHASIQUES 56 | 135,00 135,00 AMICALE DON SANG BENEVOLE D'AURAY 200,00 348,00 548,00 ASSISTANCE ET RECHERCHE DANS L'INTERET DES 67,50 67,50
ASSOCIATION ATIS 157,50 157,50 ASSOCIATION STEPHANE BOUILLON 400,00 900,00 1 300,00 ASSICIATION DE GERONTOLOGIE 300,00 300,00 AU RAID 50,00 50,00 BABEL COOK 300,00 300,00 BANQUE ALIMENTAIRE (Budget du CCAS) 1 100,00 1 100,00 CIDDF 500,00 150,00. 650,00 CLUB DES RETRAITES ALREENS 400,00 4 180,00 4 580,00 CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES 150,00 1 312,00 1 462,00 Conférence ST-VINCENT DE PAUL -adultes 150,00 | 150,00 CONSEIL CONJUGAL DU MORBIHAN 270,00 270,00 CROIX ROUGE FRANCAISE 1 200,00 1 200,00 ECHANGE ET PARTAGE DEUIL 100,00 100,00 ESPOIR AMITIE 120,00 225,00 345,00 FAIRE FACE ENSEMBLE 100,00 135,00 235,00 FEDERATION DES ACCIDENTES DU TRAVAIL et des 135,00 135,00
JALMALV 80,00 80,00 LA BELLE PORTE 600,00 600,00 Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
19/233 INTITULE: Supentons *Nlorisations” |Subventions 2017 + 2016 Valorisations 2016
LA SANTE DE LA FAMILLE 56 360,00 360,00
LIGUE CONTRE LE CANCER 100,00 100,00
MOUVEMENT DU NID 100,00 100,00
NEO 56 5 449,68 5 449,68
POURQUOI PAS 112,50 112,50 PENS VEUVES MARINE MARCHANDE PECHE 56 | 90,00 90,00 RESTOS DU CŒUR 1 400,00 5 208,00 6 608,00 REVES DE CLOWN 100,00 100,00 SECOURS CATHOLIQUE 250,00 | 250,00 SECOURS POPULAIRE 250,00 1 153,76 1 403,76 SEL DU GOLFE DU PAYS D'AURAY 720,00 720,00 MOUVEMENT VIE LIBRE 120,00 180,00 300,00 VOUS ET NOUS 100,00 100,00 TOTAL SOCIAL / SOLIDARITES 7 810,00 23 764,14 31 574,14 ANCIENS COMBATTANTS :
RSR EME NET og so seu ASSOCIATION DES MEDAILLES MILITAIRES 150,00 | 150,00 COMTE D ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET | 4 50,00 | 150,00
D'AFRIQUE DU NORD (FNACA) ANCIENS COMBATTANTS 150,00 225, 00 375,00
U.N.A.C.IT.A. 150,00 150,00
EN) NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS (UNC 150,00 150,00
COMITE DE LIAISON DU CONCOURS DE LA RESISTANCE 150,00 150,00
LE SOUVENIR FRANCAIS 100,00 100,00
TOTAL ANCIENS COMBATTANTS 1 150,00 573,00 1 723,00
AMICALE DUR ERSONNEL DE LA VILLE D'AURAY — 31 000,00 31 000,00
AMISALE DU PERSONNEL DE LA VILLE D'AURAY 9 225,00 9 225,00
TOTAL -AUTRES- 40 225,00 0,00 40 225,00
Subventions d'équipement :
Culture loisirs :
APEC) DU PAYS D'AURAY L'ECOLE DE MUSIQUE 637,25 637,25
BIRDS CAGE 500,00 500,00
Sports :
AURAY BOXE 203,00 203,00
AVIRON CLUB D'AURAY 1 050,00 1 050,00
GWAREGERIEN AN ALRE (CIE Archers Auray) 1 050,00 1 050,00
Autres :
CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUE 2 000,00 2 000,00
PROVISION 5 559,75 5 559,75
TOTAL SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 11 000,00 0,00 11 000,00
PROVISION 2017 FIAL 3 000,00 3 000,00
PROVISION CONTRAT DE VILLE 35 480,00 35 480,00
PROVISION 16 500,00 16 500,00
TOTAL SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 627 260,02] 880 592,18, 1 507 852,20
TOTAL GENERAL SUBVENTIONS 638 260,02] 880 592,18| 1 518 852,20
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20/233 Annexe 1) CLASSES DE DECOUVERTE
a) SUBVENTIONS CLASSES DE
DECOUVERTE
OU MISE EN ŒUVRE DE
PROJET Obligation pour le chef d'établissement de présenter
Elémentaire (public + privé) 15,10 € un projet — Participation des familles au moins égale Secondaire (public + privé) 13,00 € à 50% du coût du séjour (Hors centre de loisirs de Keryvonnick)
Pré-élémentaire(Maternelle) 7,55 €
(public + privé)
Effectifs Dotation/ Organisme de élève Montant Observation 16/17 versement 2017
OCCE Coop Scolaire Versement global Maternelle du LOCH 69 7,55 920,9 Eole Elém Loch sur justificatif
OCCE Coop Scolaire Versement global Maternelle ROLLO 79 7,55 596,45 }jaternelle J Rollo sur justificatif
OCCE Coop Scolaire Versement global Maternelle SAINT GOUSTAN 33 7,55 249,15 Eole Mat St Goustan sur justificatif
OCCE Coop Scolaire Versement global Maternelle TABARLY 60 7,55 453,00 Eole Mat TABARLY sur justificatif
Maternelle G. DESHAYES 84 7,55 634,20 APEL G Deshayes Su Rene
Maternelle STE-THERESE 76 7,55 573,80 APEL Ste Thérèse Su Rene
Maternelle DIWAN 10 7,55 75,50 AEP Ecole Diwan Sur jeton
/ . OCCE Coop Scolaire V t global Elémentaire du LOCH 159 15,10 2400,90 E le Elé Loch sur justificatif
, . OCCE Coop Scolaire Versement global Elémentaire ROLLO 146 15,10 2204,60 Elle Elém Rollo sur justificatif
, . OCCE Coop Scolaire Versement global Elémentaire TABARLY 110 15,10 1661,00 Eble Elém Tabarly sur justificatif
Elémentaire G. DESHAYES 122 15,10 | 1842,20 APEL G Deshayes Mrs
Elémentaire STE-THERESE 115 15,10 1736,50 APEL Ste Thérèse Mrs
Elémentaire DIWAN 9 15,10 135,90 AEP Ecole Diwan pipe
| Agent comptable du Versement au réel Collège LE VERGER 359 13,00 4667,00 Collège Le verger sur justice des
| Agent Comptable du Versement au réel Collège KERFONTAINE 21 13,00 273,00 Collège Kerfontaine ai sncaut des
Versement au réel
Collège SAINT GILDAS 153 13,00 1989,00 OGEC St Gildas sur justificatif des participants
> Ass Familiale de Gestion | VSrsement au réel Collège KERPLOUZ 6 13,00 78,00 Lycée Kerplouz ra des
Versement au réel
Collège STE ANNE D'AURAY 37 13,00 481,00 OGEC Ste Anne/St Louis | sur justificatif des participants
, Agent comptable du Versement au réel Lycée B. FRANKLIN 231 13,00 3003,00 Lycée Franklin our nr des
, Agent comptable du Versement au réel Lycée B. DUGUESCLIN 33 13,00 429,00 Lycée Franklin ne des
Versement au réel
Lycée STE ANNE D'AURAY 49 13,00 637,00 OGEC Ste Anne/St Louis | sur justificatif des participants
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21/233 Versement au réel
(a+b) 33206,25
Lycée ST LOUIS 32 13,00 416,00 OGEC Ste Anne/St Louis | sur justificatif des participants
; Ass Familiale de Gestion | Versement au réel Lycée Agricole de KERPLOUZ 18 13,00 234,00 + Lycée Kerplouz our rer des
PROVISION AUTRES Versement au réel tificatif d
COLLEGES ET LYCEES 10 13,00 | 130,00 Parlcipants
TOTAL (a) 2021 25421,15
b) SEJOURS EDUCATIFS (classe
de neige et autres)
61,30 € par élève alréen pour un
niveau (2 classes) par école et par an Nb Dotation
pour 2 nuits minimum d'enfants | élève
d'AURAY 2017 Montant
c « OCCE Coop Scolaire ue Elémentaire du LOCH 44 61,30 2697,20 Ecole Elém Loch Sur justificatif
c : OCCE Coop Scolaire ue Elémentaire ROLLO 19 61,30 1164,70 Ecole Elém Rollo Sur justificatif
Elémentaire G. DESHAYES 33 61,30 2022,90 APEL G Deshayes Sur justificatif
Elémentaire STE-THERESE 26 61,30 1593,80 APEL Ste Thérèse Sur justificatif
Elémentaire DIWAN 5 61,30 306,50 AEP Ecole Diwan Sur justificatif
TOTAL Classe de neige (b) 127 7785,10
TOTAL Classes de Découverte
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22/233 Annexe 2) SUBVENTION ARBRE DE Noël DES ECOLES D'AURAY
Ft & ul eee Montant Organisme de versement 2017
Maternelle du LOCH 69 5,70 393,30 OCCE Coop Scolaire Ecole Elém Loch
Maternelle ROLLO 79 5,70 450,30 OCCE Coop Scolaire Mat J Rollo
Maternelle SAINT GOUSTAN 33 5,70 188,10 OCCE Coop Scolaire Ecole Mat St Goustan
Maternelle TABARLY 60 5,70 342,00 OCCE Coop Scolaire Ecole Mat TABARLY
Elémentaire du LOCH 159 5,70 906,30 OCCE Coop Scolaire Ecole Elém Loch
Elémentaire ROLLO 146 5,70 832,20 OCCE Coop Scolaire Ecole Elém Rollo
Elémentaire TABARLY 110 5,70 627,00 OCCE Coop Scolaire Elémentaire TABARLY
TOTAL ECOLES PUBLIQUES 656 3739,20
Maternelle G. DESHAYES 84 5,70 478,80 APEL G Deshayes
Elémentaire G. DESHAYES 122 5,70 695,40 APEL G Deshayes
Maternelle STE-THERESE 76 5,70 433,20 APEL Ste Thérèse
Elémentaire STE-THERESE 115 5,70 655,50 APEL Ste Thérèse
Maternelle DIWAN 10 5,70 57,00 AFP Ecole Diwan
Elémentaire DIWAN 9 5,70 51,30 AEP Ecole Diwan
TOTAL ECOLES PRIVEES 416 2371,20
TOTAL GENERAL Arbre de Noël 1072 6110,40
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23/233 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
INTERVENTIONS :
M. GRENET : comment expliquez-vous la hausse importante de la valorisation ?
Mme QUEIJO : la hausse est liée au fait qu’il y a plus de créneaux.
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24/233 5- DF - REPRISE ANTICIPEE, AU BUDGET PRIMITIF 2017, DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2016
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation qui a lieu lors du vote du compte administratif.
Toutefois, l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au conseil municipal, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, de reporter de manière anticipée au budget de l'exercice suivant le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement (ou l'excédent d'investissement) ainsi que la prévision d'affectation.
La reprise anticipée doit toutefois être justifiée par :
- une fiche de calcul des résultats prévisionnels ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget (établis par l'ordonnateur et attestés par le comptable), - l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2016 (établis par l'ordonnateur), - le compte de gestion, s'il a pu être établi à cette date, ou une balance budgétaire (produits et visés par le comptable).
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil municipal procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Les résultats de l'exercice 2016 sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL
VILLE D'AURAY DEPENSES RECETTES Solde (+ ou -)
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Résultats propres à l'exercice
2016 15 503 211,10 17 188 177,46 1 684 966,36
Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du BP 2016) 3 358 207,33
Résultat à affecter 5 043 173,69
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Résultats propres à l'exercice
2016 5 589 142,76 4 608 271,31 -980 871,45
Résultats antérieurs reportés
(ligne 001 du BP 2016) -570 711,59
Solde global d'exécution -1 551 583,04
RESTES A REALISER Investissement au 31/12/2016 589 819,47 0,00 -589 819,47
RESULTATS CUMULES 2016 (Y COMPRIS RESTES A
REALISER) -2 141 402,51
REPRISE ANTICIPEE PREVISION D'AFFECTATION EN RESERVE (compte 1068) 2 141 402,51
REPORT EN
FONCTIONNEMENT EN
RECETTES
2 901 771,18
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25/233 BUDGET ANNEXE DU
PORT DE ST-GOUSTAN
CLOTURE AU 30/6/2016
DEPENSES RECETTES Solde (+ ou -)
SECTION
D'EXPLOITATION
Résultats propres à l'exercice
2016 134 580,76 106 216,13 -28 364,63
Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du BP 2016) 42 892,61
Résultat à affecter 14 527,98
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Résultats propres à l'exercice
2016 159 536,29 100 204,66 -59 331,63
Résultats antérieurs reportés
(ligne 001 du BP 2016) 92 365,34
Solde global d'exécution 33 033,71
RESTES A REALISER Investissement au 31/12/2016 00,00 00,00 00,00
RESULTATS CUMULES 2016 (Y COMPRIS RESTES A
REALISER) 33 033,71
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
26/233 REPRISE ANTICIPEE AU BUDGET 2017 DE LA VILLE DES RESULTATS DU BUDGET VILLE ET DU BUDGET ANNEXE DU PORT
Délibération du conseil municipal du 20 septembre 2016
clôturant le budget annexe du Port de St-Goustan à partir du 30 juin 2016
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Résultat global de clôture au
31/12/2016
002 – Solde
d'exécution reporté Ville 5 043 173,69
Résultat global de clôture au
31/12/2017
002 – Solde
d'exécution reporté
Budget annexe
du Port 14 527,98
5 057 701,67
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Résultat global de clôture au
31/12/2016
001 – Solde
d'exécution reporté Ville -1 551 583,04
Résultat global de clôture au
31/12/2016
001 – Solde
d'exécution reporté
Budget annexe
du Port 33 033,71
-1 518 549,33
Restes à réaliser en investissement Ville -589 819,47
Résultat cumulé au 31/12/2016 (Y
compris restes à réaliser) -2 108 368,80
REPRISE ANTICIPEE PREVISION D'AFFECTATION EN RESERVE (compte 1068) Ville 2 108 368,80
REPORT EN FONCTIONNEMENT EN
RECETTES Ville 2 949 332,87
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2311-5, R. 2311-11 à R. 2311,13,
VU l'instruction comptable M14,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 14/03/2017,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 16/03/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2016,
- DECIDE de reprendre par anticipation au budget primitif 2017 les résultats de l'exercice 2016, comme indiqué ci-après :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
27/233 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Résultat global de la section de fonctionnement au 31/12/2016 5 057 701,67
Besoin de financement de la section d'investissement 2016 estimé à :
Résultat d'investissement avant affectation (compte 001) -1 518 549,33
Restes à réaliser en dépenses -589 819,47
Restes à réaliser en recettes 0,00
Soit un besoin de financement de : 2 108 368,80
PREVISION d'affectation en réserves en investissement à inscrire au compte 1068 au budget primitif 2017 2 108 368,80
SOLDE du résultat de fonctionnement au compte 002 au budget primitif 2017 2 949 332,87
Ces montants seront inscrits au budget primitif 2017 ainsi que les restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
28/233 D
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
61/233 Ville d'Auray
Service des Finances ETAT DES RESTES À REALISER 2016
“Super Opération . Moatent
16022 4024 j421 2188 EQUIPEMENT CLSH 104,40
16022 4024 f211 2188110 ILECTEUR CD PHILIPS 130,85
16022 4024 [211 2188110 |BROYEUR DE DOCS + MASSICOT 328,69
16022 4024 1212 2188110 [HAIES D'ATHLE. + MAT. DE MOTRICIFE 624,30
16022 4024 |212 2188110 | PYROGRAVEUR LENT 30 W ROTHENBERGER - ELE LOCH 238,86
16022 4024 [251 218825 |GRILLE INOX POUR FOUR - RSTABARLY 81,24
16022 4024 212 2313 Remplacement d'une porte école tabarly 3 567,24
Total 16022 5 075,58
16023 4025 4i4 2188 aire de jeux Parco Pointer 8 953,20
16023 4025 |422 2188 lot 2 aires de jeux Dolto et Pêle Ty Ar Vugale 29 988,77
16023 4025 [412 2315 Rénovation aires dé jeux g 934,19
16023 4025 1412 2315 Rénovation jeux keryvoñnick 2 340,43
16023 4025 42 2315 Rénovation square quillevic 419,68
16023 4025 412 2315 Réalisation d'un sol suple fratellini 1 788,00
16023 4025 [412 2315 Eclairage du stade de Charles de Blois 18 600,00
Total 16023 72 024,27
16631 4031 91 2031 Etudes pour le développerment des halies 17 040,00
16031 4031 022 2158 Cite Administrative 3 948,00
16031 4031 020 2313 Presbytère Saint Gildas 11 826,00
16031 4031 025 2313 Mise en place d'une alarme ant-intrusion suivant devis 1 844 40
Total 16031 34 658,40
16005 4036 |824 2141 frais geo acquisition LE HERISSE- ER 5 698,40
16005 4036 824 2111 frais acte EBC st yves 659,54
Totai 16005 1 358,04
16013 4037 |020 2182 Achat de véhicule 15 605,36
16013 4037 |020 2182 Achat de véhicule 18 154,54
16013 4037 [020 2182 Achat de véhicule 16 778,94
16013 4037 |020 2182 Achat de véhicule 16 805,04
16013 4037 |020 2182 Achat de véhicule 15 004,04
Total 16013 82 348,02
16012 4040 |020 2051 ASSISTANCE SUR SITEMODULE SMD ABSENCES 2 475,00
16012 4040 020 2051 Licences et prestations gestion réservations de ressources 14 539,20)
16012 4040 [020 2051 PRESTATION FONCTIONNELLES BADGEUSES 16 826,40
16012 4040 1421 2051 CONCERTO OPUS ANIMATION JEUNESSE 3 450,00
16012 4040 020 2183 Licences et prestations gestion réservations de ressources 4 086,24
160172 4040 (020 2183 Sécurisation de l'accueil HOTEL DE VILLE 3 423,05
16672 4040 |023 2183 Licences et prestations gestion réservations de ressources 2 268,00
16012 4040 |33 2183 Licences et prestations gestion réservations de ressources 2 268,00
16612 4040 |412 2313 ACHAT INJECTEURRADIO 1 156,68
16012 4040 |412 2313 CAMERA COULEUR 1 864,20
Total 6012 52 056,77
16018 4041 024 2157801 |illuminations de Noél 754,43
16018 4041 024 2157801 |iiluminations de noël 3 119,47
16018 4941 020 2158 Achat de matériel - Service espaces verts 1 060,00
16018 4041 020 2158 Achat d'extincteurs 392,88
16018 4041 020 2158 Acquisition de PDA pour {e marché de plein air 6 342,00
16018 4041 020 2158 FOURNITURE PANNEAUX DE SIGNALISATION 153,36
16018 4041 020 2158 FOURNITURE PANNEAUX 138,00
16018 4041 020 2158 FOURNITURES SIGNALISATION 116,64
60° 1944 na 71#0 EP IDRNTIIDE DANRICARIV RE SIGNALISATION 1518.41
16018 4041 020 [2158 FOURNITURE SIGNALISATION 2 018.7.
16018 4041 020 21582 |Aménagement Centre ville 4 260,00
LE 31/12/2016
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
62/233 Ville d'Auray
Service des Finances ETAT DES RESTES A REALISER 2016
Super Opanlen | Opera | Fanaion [ÉNaue à Leié CUT 17 À Mont à
1601 8 4041 020 21583 |Achat de matériel- Centre Technique MuniGapal 378,00
16018 4041 020 21583 |Outillage Centre Technique Municipal (A. Mougmn) 1 337.92
16018 4041 020 21583 |Achat de matériel - Equipe propreté urbaine 855,20
16018 4041. 1,020 21583 |Achat d'outillage - Centre Technique Municipal 887,90
16018 4041 |821 2158601 |FOURNITURE PANNEAUX DE SIGNALISATION 419,52
[16018 |4041 |112 2188 CAMERA PIETON POLICE 1 191,60
16018 4042 1020 2184 _ |EQUIPEMENT 2016 - renouvellement mobilier CTM 5 257,63
16018 4042 020 2184 EQUIPEMENT 2016 MOBILIER CTM 1 569,10
Total 16018 32 010,80
16019 4043 133 2188 RIDEAU DE FOND DE SCENE 5 606.10
16019 4043 133 2188 FOURNITURE CYCLO A PLAT 2 881,20
16019 4043 33 2188 COFFRE FORT FICHET BAUCHE 3 946,80
Total 16019 12 434,10
16021 [4045 lo2s [21 88 [Equipement petit Théatre 448,20
Total 16021 448,20
16016 l4085 211 12313410 lecoLe MAT ROLLO - RÉNOV SANITAIRES -CONTROLE TECHNIQUE 222,00
Total 16016 222,00
16015 4088 1025 231310 [Locaux AVE - rue du Penher 7 467,60
16015 4088 [212 231310 |rsolation groupes scolaire loch 15 322,08
16015 4088 421 231310 |CLSH KERYVONNICK - LOCMARIAQUER 8 057,64
16015 4088 421 231310 |rsolation groupes scolaire loch et garderie 7 089,00
16015 4088 [814 231510 |TRAVAUX ECLAIRAGE 10 084,40
Total 16015 48 030,72
16017 4107 816 2031 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ZONAGE PLUVIAL 6 000,00
18017 4107 [822 2031 Etude désenciavément Si Goustan 69 303,00
16017 4107 |822 2031 Etude désenclavement St Goustan 18 390,00
16017 4107 822 2031 Etude désenciavement St Goustan 11 265,00
16017 4107 814 2041822 |Ext° ERDF (Michéa rue des chènes) 15 227,58
16017 4107 814 2041822 |Extension réseau ERDF(RIO 60 av Wilson) 5 325,42
16017 4107 |814 2041822 |Extension réseau ERDF (Kermorvant Franck) 8 748,64
16017 4107 |814 2041822 [Extension réseau ERDF (Sauvagère Renaud) 28 065,64
16017 4107 814 2041822 |Extens réseau ERDF (SCI Immopierre) 11 512,63
16017 4107 814 2041822 |Ext° réseau ERDF (Axel Promotion) 4 991,44
16017 4107 |814 2041822 |Exton° réseau EROF ( SARL IMOVA) 4 562,71
16017 4107 814 2041822 |Extension réseau ERDF (TURBE Frédéric) 2 108,08
16017 4107 |814 2041822 |extenstion réseau électrique suite autorisat® urba -11 rue 2 639,77
18017 4107 |318 20422 |General de Gaulle "FT cablage” 4 276,80
16017 4107 |822 2315 Travaux de rénovation des feux du Carrefour Libéra 15 867,56
18017 4107 |822 2315 Joint et reprise énrobé au droit du passage piéton place du 414,72
16017 4107 818 2315811 |HENRI DUNANT ERDF 25 129,44
16017 4107 |822 2315647 |Remisa en état plateforme du parking de la Chapell e du st E 843,26
16017 4107 |822 2315647 | Amélioration des accotements et du réseau EP Rue Alain Gerba 7 066,92
16017 4107 |814 2315814 |Renforcement de l'éclairage Keriéano Rue Mercier la vendée 1 327,86
16017 4107 |814 2315814 | Modification du réseau d'éclairage 1 885,48
16017 4107 |816 2315835 |ROSTEVEL CURAGE ET TC 0800 BC 2012002069 2 760,00)
16017 4107 |816 2315835 | RÉHABIL* RÉSEAU EAUX PLUVIATE RUE DE GAULE AD140014 __1341,60
Total 16017 249 152,57
Total Restes à Réaliser 2016 589 619,47
Arrêté le présent état des Resles à réaliser 2016 à la sommes
À Auray, le 3 mars 2017
Le Maire,
Pour le Maire,
L'Adjoini aux Finances
et au Budget
Joseph ROC
LE 31/12/2016
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
63/233 REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS AU BUDGET PRIMITIF 2017
BUDGET PRINCIPAL
VILLE D'AURAY
VILLE D'AURAY - EXERCICE BUDGETAIRE 2016
FICHE DE CALCUL DES RESULTATS PREVISIONNELS AU 31/12/2016
DÉPENSES RECETTES Solde (+ ou -)
SECTION DE Résultats propres à l'exercice | FONCTIONNEMENT [2016 L 15 593 211,10 17 188 177,46 1 684 966,36
Résuitats antérieurs reportés
(ligne 002 du BP 2016) tes Résultat à affecter 5 043 173,69
SECTION Résultats propres à l'exercice _ D'INVESTISSEMENT [2016 5 589 142,76 4 608 271,31 980 871,45
Résultats antérieurs reportés _ (ligne 001 du BP 2016) 570 711,59
Solde global d'exécution 71 551 583,04
RESTES À REALISER Investissement au 31/12/2016 589 819,47 0,00 -589 819,47
RESULTATS CUMULES 2016 (Y COMPRIS RESTES À L REALISER) |. 2 141 402,51
PREVISION D'AFFECTATION EN | REPRISE ANTICIPEE RESERVE (compte 1068) 2 141 402,51
REPORT EN FONCTIONNEMENT
EN RECETTES 2 901 77118
BUDGET ANNEXE DU
PORT DE ST-
GOUSTAN DEPENSES RECETTES Solde {+ ou -)
CLOTURE AU
30/6/2016
SECTION Résultats propres à l'exercice _ D'EXPLOITATION 2016 134 580,76 106 216,13 28 364,63
Résultats antérieurs reportés on | {(ligne 002 du BP 2016) 42 892,61
Résultat à affecter 14 527,98
SECTION Résultats propres 3 l'exercice EL ET RES PEAR LORS —
D'INVESTISSEMENT |2016 159 536,29 | 100 204,66 59 331,63
Résultats antérieurs reportés
(ligne 001 du BP 2016) | 92 365,34
. LL Solde global d'exécution I 33 033,71:
RESTES À REALISER Investissement au 31/12/2016 0,00 0,00 0,00:
RESULTATS CUMULES 2016 (Y COMPRIS RESTES A 33 033,71
REALISER)
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
64/233 REPRISE ANTICIPEE AU BUDGET 2017 DE LA VILLE DES RESULTATS DU BUDGET VILLE ET DU BUDGET ANNEXE DU PORT
Délibération du conseil municipal clôturant le budget annexe du Port de St-Goustan à partir du 30 juin 2016
UUZ - Soide SECTION DE Résultat global de clôture au US FONCTIONNEMENT |31/12/2016 DER Ville 5 043 173,69
e a 002 - Solde Résultat global de clôture au ; Budget annexe d'exécution 14 527,98 31/12/2017 reporté du Port
2 5 057 701,67
à 001 - Solde SECTION Résultat global de clôture au EN ES : D'INVESTISSEMENT |31/12/2016 d er Ville 1 551 583,04 renort
à 001 — Solde Résultat global de clôture au Budget annexe d'exécution : 33 033,71 . 31/12/2016 reporté du Port
de || me -1 518 549,33
Restes à réaliser en
investissement Ville “589 819,47
Résultat cumulé au 31/12/2016 5 (Y compris restes à réaliser) 2 108 368,80
PREVISION D'AFFECTATION EN REPRISE ANTICIPEE RESERVE (compte 1068) Ville 2 108 368,80
REPORT EN FONCTIONNEMENT
Je soussigné Jean DUMOULIN, Maire d'Auray, CERTIFIE l'exactitude des résultats de l'exercice 2016, par ailleurs
Fait à Auray, le 6 mars 2017
Le Maire,
conformes à ceux des balances budgétaires établies par le comptable public.
Pour le Maire,
et au Budgel
L'Adjoint aux Finances À
Joseph ROCHELLE
Je soussigné Benoît BERTON, Comptable public à Auray, CERTIFIE la concordance des résultats de l'exercice 2016, tels que constatés par l'ordonnateur, avec ceux des balances budgétaires
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
65/233 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
6- DF - BUDGET PRIMITIF 2017: BUDGET PRINCIPAL
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
L'examen du Budget Primitif du budget de la Ville intervient après le vote du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) pour 2017 qui s'est déroulé lors du Conseil Municipal du 28 Février 2017.
Si les grandes orientations sont respectées,quelques modifications ont été effectuées par rapport aux chiffres présentés lors du DOB.
Ces modifications feront l'objet d'une présentation.
De plus, une présentation fonctionnelle sera proposée.
Compte tenu de l'exhaustivité du document présenté lors du DOB, il est proposé un document synthétique pour le Budget Primitif.
Conformément à la décision du Conseil Municipal du 30/06/2014, les crédits sont votés par nature au niveau du chapitre budgétaire pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et de l'opération d'équipement pour la section d'investissement.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 14/03/2017,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 16/03/2017,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 voix contre :
Mme MARTINEAU, M. GRUSON, Mme POMMEREUIL, M. ROUSSEL, M. LE SAUCE, Mme HULAUD, M. GRENET, Mme HERVIO
Le Conseil municipal :
- APPROUVE les montants des dépenses et des recettes inscrits au Budget Primitif 2017 du budget principal de la Ville d'Auray, soit 19 000 033,39 € en section de fonctionnement et 12 700 878,09 € en section d'investissement.
- VOTE le budget primitif du budget principal par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et par opération au niveau de la super opération pour la section d'investissement.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
66/233 A) La section de fonctionnement:
sont équilibrées en dépenses et en recettes:
Partie 1 : Les ajustements budgétaires suite au Débat d'Orientations Budgétaires
Les modifications des inscriptions budgétaires sont limitées en section de fonctionnement et
chapitres budgétaires DOB 2017 BP 2017 Écart
011 charges à caractère général 3 505 924 3 508 612 2 688 012 charges de personnel 8 975 955 8 975 955 - 022 dépenses imprévues 64 000 107 092 43 092 023 virement 3 394 085 3 412 085 18 000 042 opérations d'ordre entre sections 750 000 750 000 - 65 autres charges de gestion courante 1 801 550 1 797 800 3 750 66 charges financières 414 468 414 468 - 67 charges exceptionnelles 23 940 34 022 10 082
TOTAL Dépenses 18 929 922 19 000 033 70 112
002 résultat reporté 2 901 771 2 949 333 47 562 013 atténuations de charges 96 000 96 000 - 042 opérations d'ordre entre sections 472 175 472 175 - 70 produits des services 1 297 074 1 297 074 - 73 Impôts et taxes 10 721 416 10 721 416 - 74 dotations 3 142 338 3 156 588 14 250 75 autres produits de gestion courante 298 597 298 597 - 76 produits financiers 150 150 - 77 produits exceptionnels 400 8 700 8 300
Total Recettes 18 929 922 19 000 033 70 112
-En dépenses:
Les 2 688 euros de plus au chapitre "charges à caractère général" concement une facture de notre conseil juridique, les crédits ont été pris sur les dépenses imprévues. En dehors de cette réduction, ces dernières voient leur montant augmenter de 43 092 euros.
Le virement augmente de 18 000 € pour tenir compte d'une partie du FCTVA encaissée en section de fonctionnement au chapitre 74. Le FCTVA en investissement est ajusté en conséquence.
1/7Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
67/233 3750 € sont enlevés des subventions courantes pour alimenter la chapitre 67 pour les subventions exceptionnelles. Cela concerne les subventions CAF reversées par la Ville dans le cadre de la politique de la Ville. On constate une augmentation de 6 332 € du chapitre 67 en raison de l'inscription du reversement d'une partie du résultat 2016 du Port à la compagnie des Ports du Morbihan conformément à la délibération de 2016.
-En recettes :
Le résultat reporté augmente grâce à l'intégration de l'excédent de fonctionnement du budget Port de Saint Goustan.
Les dotations progressent en raison de la prise en compte de 18 000 € de FCTVA et d'une réduction de 3 750 € de subventions CAF pour la politique de la Ville qui sera inscrite sur le chapitre 77. Ce montant sera complété par une refacturation de 4 550 € à la Compagnie des Ports du Morbihan de frais portés par la gestion Ville en 2016.
B) La section d'investissement
Pour la section d'investissement, les modifications sont plus importantes que pour la section de fonctionnement:
chapitres budgétaires DOB 2017 BP 2017 Écart
001 déficit antérieur 1 551 583 1518549 - 33034 020 dépenses imprévues 80 000 77732 - 2269 040 opérations d'ordre 472 175 472 175 - 10 dotations et fonds divers 1 000 1 000 - 13 subventions d'investissement 9 000 9 000 16 emprunts 3 148 919 3 148 919 = dépenses d'équipement 7 273 415 6 819295 - 454 119 brut
équipement brut report 589 819 589 819 - 204 subventions versées 11 000 64 388 53 388
Total Dépenses 13 127 912 12 700 878 - 427 034
021 virement 3 394 085 3 412 085 18 000 024 produits des cessions 411 620 411 620 - 040 opérations d'ordre 750 000 750 000 - 10 dotations et fonds divers 2 878 070 2833036 - 45034 13 subventions 2 152 878 1752878 - 400 000 d'investissement
16 emprunts 3 541 259 3 541 259 -
Total Recettes 13 127 912 12 700 878 - 427 034
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
68/233 En dépenses:
La baisse de 33 033,71 euros de la reprise du déficit antérieur correspond à la prise en compte de l'excédent d'investissement du Budget Port de Saint Goustan.
Les dépenses imprévues sont ajustées.
Les 9 000 € concernent un remboursement de participation pour non réalisation d'aires de stationnement suite à l'annulation d'un permis de construire.
La baisse de 454 119,34 € des dépenses d'équipement brut s'explique par la prise en compte de participations de voirie en subventions versées (53 387,84 euros) et la réduction du volume des investissements suite au décalage d'une opération pour laquelle 400 000 € de subventions étaient prévues.
On retrouve cette baisse de 400 000 € en réduction des subventions reçues. Les 731,5 euros restant sont des ajustements de crédits sur les opérations.
En recettes :
Le virement augmente de 18 000 € (cf explications section de fonctionnement). L'affectation du résultat baisse de 33 033,71 euros compte tenu de la baisse de la reprise du déficit antérieur suite à la prise en compte de l'excédent d'investissement du budget Port. En y rajoutant 12 000 € d'ajustement du FCTVA, on arrive à une baisse de 45 033,71 € du chapitre"dotations et fonds divers".
Le montant des subventions reçues est réduit de 400 000 € en raison du report d'une opération d'investissement
Partie 2 : La présentation fonctionnelle et investissements 2017
A) Présentation fonctionnelle des dépenses de fonctionnement:
Fonction O services généraux et opérations non ventilables 10 383 701 Fonction 1 sécurité et salubrités publiques 682 211 Fonction 2 enseignement, formation 2 001 980 Fonction 3 culture 1 900 312 Fonction 4 sport et jeunesse 1 552 432 Fonction 5 interventions sociales et santé 634 913 Fonction 6 famille 7 500 Fonction 7 logement 5 350 Fonction 8 aménagements et services urbains 1 777 329 Fonction 9 action économique 54 305
TOTAL 19 000 033
3/7Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
69/233 Ventilætion fonctionnelle des depenses de fonctionnernent BP 2017
interventions Sociales el
santé aménagements et semces
urbains
3%
9%
Sport et jeunesse Le J
8%
SerMces généraux el
__0pérabons non wenlilables
CuRure f 55%
10%
enseignement, formation sécurité et Sdubntés
publiques
11%
4%
Il faut noter que n'apparaissent pas dans le graphique les fonctions "famille", "logement" et "action économique" qui sont gérées par le CCAS, AQTA et d'autres collectivités ou établissement publics. La fonction ‘interventions sociales et santé” concerne essentiellement la subvention au CCAS. Ce dernier est l'acteur principal de la politique sociale municipale.
Afin de voir les principaux domaines d'interventions de la Ville, il peut être intéressant de neutraliser les opérations non ventilables.
Ventilation fonctionnelle des dépenses de fonctionnement BP 2017
{hors operations non vertilables)
action économique sécurité et Salubntés
amène ments ot S0mMoss 1% publiques
urhains px
21%
enseignement, lotmnation
23%
irteræntions sociales et
santé 7
Th
spot el jeunesse 7%
18%
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
70/233 B) Le programme d'investissement par opérations:
Le programme d'investissement est géré soit en Autorisations de programme et Crédits de Paiement, soit en crédits ordinaires.
Seuls les crédits ordinaires permettent d'effectuer des restes à réaliser quand un engagement juridique est effectué (signature d'un contrat, notification d'un marché, bon de commande,..….), les crédits sont reportés sur l'exercice suivant mais peuvent être retracés comme faisant partie des dépenses de l'exercice.
Les opérations commençant par un "3" sont gérées en AP/CP.
Il faut noter que le budget est voté au niveau de la super -opération , cependant, il est intéressant de lister les opérations prévues au Budget 2017.
Opérations d'investissements 2017
BP 2017 Restes à Total crédits
réaliser 2017
2016 (BP2017+RàR)
3210 AMENGT C-VILLE VALORIS PATRIM.- 2 045 696 2 045 696 DYNAMIS COMMERCE
4107 TVX INFRASTRUCTURES ET VRD 615 000 249 153 864 153 RECURRENTS
3213 AVENUE DE GAULLE - EP 649 082 649 082 ECLAIRAGE, VOIRIE
3061 ORU DU GUMENEN-GOANER 381 990 381 990
3114 PISTE DE SKATEPARK 280 000 280 000
3220 VIDEO PROTECTION 250 000 250 000
4040 INFORMATIQUE - DIVERS - 183 400 52 057 235 457
RECURRENT
4024 EDUCATION ENFANCE TVX, MOB. 222 541 5 076 227 617 MATERIELS - RECURRENT
4085 ACCESSIBILITE - RECURRENT 220 000 222 220 222
3118 BASSIN DU RECLUS - EAUX 212 609 212 609 PLUVIALES
3207 RUE DUNANT 210 000 210 000
4088 ECONOMIES D'ENERGIE - DIVERS 133 000 48 031 181 031 TVX RECURRENTS
4036 RESERVES FONCIERES - 160 000 1 358 161 358 RECURRENT
4041 DIVERS MATERIELS RECURRENTS 120 000 25 184 145 184
3023 EQUIPEMENTS JEUNESSE 142 098 142 098
4043 CULTURE TVX, MOBILIERS, 124 727 12 434 137 161 MATERIELS - RECURRENT
4037 ACQ. AUTRES VERHICULES - 39 000 82 348 121 348
RECURRENT
3065 AMENAGEMENT URBAIN SAINT 117 000 117 000 GOUSTAN
4031 TVX DIVERS BATIMENTS - 82 000 34 658 116658 RECURRENT
4025 SPORT - TVX, MOB. ET MATERIELS - 38 300 72 024 110 324
9/7Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
71/233 3215
3219
3030
3216
3135
3221
4027
3137
3211
3032
4042
3098
3143
4044
4045
3134
3113
3086
RESTAURATION DU PONT DE ST-
GOUSTAN
ETUDE CENTRE CULTUREL ATHENA -
CHAPELLE ST-ESPRIT
TRAVAUX EDIFICES CULTUELS
AMENAGEMENT DU PARKING ST-
JOSEPH
EQUIPEMENT MULTIFONCTION LA
FORET
PARKING RUE MERMOZ, QUARTIER
DE LA GARE
ACQ . MATERIEL DE TRANSPORT -
RECURRENT
MAUSOLEE CADOUDAL
HIERARCHISATION DES VOIES -
ZONE 30
TRAVAUX EQUIPEMENTS CULTURELS
DIVERS MOBILIERS RECURRENTS
RESTRUCT ACCUEIL HDV, MEN. EXT,
FACADES
STADE DU LOCH
PATRIMOINE - TVX, MOBILIERS ET
MATERIELS-RECURRENT
VIE ASSOCIA.TVX, MATERIELS ET
MOBILIERS-RECURRENT
RESTAURATION CHAPELLE DE ST-
CADO
AIRE DE MISE EN VALEUR
ARCHITECTURE & PATRIMOINE
ALSH ARLEQUIN
TOTAL
BP 2017
103 120
71 000
53 864
51 098
50 000
50 000
45 000
41 667
36 835
35 000
15 000
20 999
20 000
15 600
15 000
10 532
7 312
4 214
6 872 683
RAR 2016 TOTAL 2017
103 120
71 000
53 864
51 098
50 000
50 000
45 000
41 667
36 835
35 000
6 827 21 827
20 999
20 000
15 600
448 15 448
10 532
7 312
4 214
589 819 7 462 503
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
72/233 A) La construction du Budget
DEPENSES
aus DT E
erprunts
1417 661
INVESTISSEMENT
AUTOFINANCEMENT
RECETTES
PREVISIONNEL
717
FONCTIONNEMENT
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
73/233 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
INTERVENTIONS :
M. LE MAIRE : ce budget est très important cette année puisque nous sommes à mi- mandat. Nous nous sommes attachés pour les 3 années restantes à voir, en fonction de la capacité d’autofinancement actuelle et celle que nous avons prévue pour les prochaines années, ce que nous pourrions engager comme nouveaux projets avant la fin de notre mandat en 2020. Pour une meilleur analyse des chiffres il est important de vous exposer les six grands projets que nous allons lancer dès cette année et qui seront achevés d’ici la fin de notre mandat.
Tout d’abord nous avons décidé d’aménager un skate parc pour un budget de 500 000 euros. Les jeunes sont très demandeurs de ce type d’activité. Actuellement les skate parc sont peu nombreux dans le Morbihan (Etel et Lanester) et les plus importants sont situés à Rennes, Nantes ou Plougastel. Avec 500 000 euros nous pourrons prévoir un skate parcs avec trois composantes, un bowl, un street et un pumptrack. La Commission sport du Conseil municipal des enfants a été consultée et s’est prononcée sur l’emplacement qui leur semblait le plus judicieux pour ce skate parc. Ce skate parc sera réalisé sur une surface de 1 200 m2 sur le site du Printemps.
Le deuxième grand projet concerne la rénovation de l’équipement sportif multifonction de La Forêt. Dans la mandature précédente une étude et un chiffrage avaient été réalisés, nous avons relancé une étude de programmation sur le sujet et avons budgété en AP/CP 3 380 000 euros. Ce budget est très important mais très indispensable puisque cet équipement est vétuste et pour certains sports peu adapté puisque il y fait notamment trop froid l’hiver et trop chaud l’été. Il est également devenu trop petit au regard des utilisateurs et notamment pour les lycées Saint-Louis et Benjamin Franklin qui connaîtra en outre des ouvertures de classes, quatre classes supplémentaires en 2018 et trois classes supplémentaires en 2019. Ce projet comprendrait une partie rénovation et une partie extension pour le judo et les vestiaires. C’est un projet essentiel pour la ville et nos clubs sportifs qui sera réalisé sur trois ans. L’étude de
programmation et le choix du maître d’œuvre seront lancés dès cette année et nous espérons pouvoir démarrer les travaux dès la fin 2018.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
74/233 Le troisième projet concerne la création d’une piste d’athlétisme sur le stade du Loch. Nous allons le lancer en AP/CP pour un budget de 800 000 euros avec une étude en 2017 pour 20 000 euros. Sont concernées, la rénovation des six pistes qui nous permettra de faire des compétitions départementales, la réalisation d’un sautoir et une aire de lancement. Le quatrième projet concerne l’espace jeunesse du Gumenen qui est vétuste et pas très bien placé par rapport aux jeunes d’Auray puisqu’il est isolé du centre ville. Par ailleurs, l’espace jeunesse se situe sur l’un des trois îlots appartenant à BSH et sur lesquels un programme de logements devrait être réalisé dans le cadre de l’opération de renouvellement du quartier. Nous sommes donc invités à définir un nouvel emplacement pour cet équipement. Nous avons programmé 1 700 000 euros, une étude sera réalisée dès cette année et nous espérons pouvoir lancer ce projet dès la fin 2017. Il reste à définir l’emplacement et nous avons deux possibilités, soit près du centre Athéna sur l’emplacement de l’ancienne piscine, soit sur le site du Printemps entre le parking Saint Joseph et le futur emplacement du skate parc. A ce titre nous avons présenté un questionnaire aux collégiens et lycéens de la ville, nous avons fait une réunion avec les partenaires, collège, lycée, CAF et MAL et la décision n’est pas très simple, les deux solutions présentant des avantages et inconvénients. Nous allons devoir vite statuer puisque nous ne lancerons qu’une seule étude.
Le cinquième projet concerne la mise en place dès cette année et en coordination avec la gendarmerie nationale, d’un système de vidéoprotection, outil de prévention et d’investigation très utile pour un budget de 250 000 euros. Une première tranche sera réalisée avec l’installation de 23 caméras, 2 zones orientées espaces publics (centre ville, Athéna) et 3 zones orientées vers les axes de circulation (ronds-points de la Terre rouge, la MAL, avenue Océane, carrefour Billet et Dunant). C’est une phase de test et nous avons le souhait de le prolonger sur d’autres zones, notamment la zone de Saint- Goustan. Ce système sera centralisé dans les locaux de la police municipale et interrogeable par la gendarmerie.
Enfin le sixième projet concerne l’aménagement des quartiers. Nous avons fait des réunions de quartier depuis plus d’un an il nous reste à réunir le quartier gare le 6 avril prochain avec AQTA. Nous avons ainsi identifié les points à améliorer en matière de sécurité et de circulation. Nous avons alloué un budget de 900 000 euros par an pour les quatre années à venir.
Ces six grands projets feront l’objet d’ouverture d’AP/CP dans la question suivante.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
75/233 M. LE SAUCE : ce budget primitif traduit comptablement les orientations que nous avons débattues lors du débat d’orientations budgétaires. Si l’on compare le budget primitif 2016 et ce budget primitif 2017 on peut relever une certaine stabilité entre les recettes et les dépenses en fonctionnement et un niveau d’investissement toujours conséquent. C’est quand même votre budget et pas le nôtre. Les suppressions de postes depuis votre arrivée aident à contenir les dépenses de personnel, M. l’adjoint au finances n’a pas manqué de relever que c’était un des postes le plus important du budget de fonctionnement malgré les diverses mesures salariales décidées par le gouvernement. J’ai noté notamment que c’était la fin des emplois d’avenir sur Auray puisque le budget se trouve réduit de manière conséquente. Vous annoncez 20 000 000 d’euros d’investissement dans les 3 années à venir, il serait judicieux de nous dire comment vous allez les financer d’autant plus que nous sommes dans un contexte de « vaches maigres » pour les finances publiques. Concernant les AP/CP nous pouvons prendre acte de l’ouverture des 3 nouveaux programmes d’investissement et la majoration de 2 autres, mais je tiens à dire mon opposition au projet de mise en place de la vidéoprotection pour 250 000 euros considérant que ce n’est pas ce qu’il y a de plus pertinent en matière de sûreté et de sécurité des biens et des personnes. Une question de détail néanmoins, à l’article 65548 « autres contributions » de la page 16 du document budgétaire que nous pouvions consulter, j’aimerais savoir à quoi correspond le montant 48 842,78 euros dans la mesure ou l’année dernière il y avait 0 euro au budget primitif.
M. ROCHELLE : la réduction de la subvention du CCAS a été tracée dans cet article, ce qui nous permettra de décider ensemble en Conseil municipal de ce que pourra devenir cette somme.
M. LE SAUCE : il s’agit d’une provision ?
M. ROCHELLE : une provision doit être votée, ce n’est donc pas tout à fait une provision.
M. LE SAUCE : il aurait été plus pertinent de mettre cette somme en dépenses imprévues.
M. ROCHELLE : nous avons déjà des dépenses imprévues et nous ne pouvons pas dépasser 7,5 % du budget. C’était une manière de garder une petite possibilité de subvention supplémentaire si jamais des besoins étaient exprimés, sachant qu’il n’y aura pas 45 000 euros de subventions supplémentaires à attribuer.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
76/233 M. LE MAIRE : concernant la maîtrise de la masse salariale, la plupart des collectivités sont amenées à se poser systématiquement la question du remplacement d’un agent qui s’en va. C’est une règle qui s’installe dans toutes les communes et c’est le seul levier que nous avons pour limiter la hausse de la masse salariale étant entendu que nous ne sommes pas totalement maîtres de la politique salariale de nos agents puisque c’est l’Etat qui en décide pour partie. Depuis 2 ans les agents de catégorie C ont bénéficié d’une revalorisation et pour 2017, année électorale, il y aura certainement une hausse significative. Les contrats d’avenir nous les avons gardés 3 ans et cela représente un intérêt puisque cela permet aux jeunes de démarrer et à la collectivité de les rémunérer avec les aides de l’Etat. Nous sommes dans le devoir de nous poser la question du maintien ou pas de ces contrats lorsqu’ils arrivent à terme. Nous n’avons rien contre les contrats d’avenir puisque nous allons en prendre un autre et c’est d’ailleurs en cours.
MME LE BAYON : sur les trois contrats d’avenir que nous avions, une personne a fait l’objet d’une embauche sur la ville. Les deux autres personnes avaient des projets personnels, ont fait d’autres choix et sont repartis avec des lettres de recommandation.
M. LE MAIRE : sur la question des 20 000 000 euros d’investissements pour les quatre ans à venir, sachez que nous avons bien étudié et mesuré le sujet avant d’annoncer ce chiffre. Je voulais rappeler également que nous avons fait une projection de la capacité d’autofinancement nette de la ville et nous n’allons pas annoncer des projets que nous ne pourrons réaliser. Concernant la vidéoprotection, j’ai rappelé qu’il s’agissait d’un outil de prévention et d’investigation. Pour avoir régulièrement échangé avec la gendarmerie, c’est un outil collaboratif entre la municipalité, la police municipale et la gendarmerie. Rappelez vous les feux de poubelles qui ont eu lieu il y a deux ans sur la ville, si nous avions eu ce système, la gendarmerie aurait apprécié pouvoir utiliser un tel dispositif pour arrêter les malfaiteurs plus rapidement. Le Préfet également nous incite vivement à nous équiper comme beaucoup d’autres villes le font et voire à installer un système haute définition pour une meilleure qualité de zoomage.
M. LE CHAMPION : je vous rappelle que vous aviez déjà en 2010, été les premiers à installer de la vidéoprotection à Ty-Coat
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
77/233 M. GRENET : je ne trouve pas qu’il soit très raisonnable de payer 250 000 euros pour arrêter un individu qui brûle des poubelles. Vous rappelez qu’en ce moment il faut faire des efforts, que le contexte budgétaire est difficile, nous aurions préféré dépenser 250 000 euros dans de la prévention. Les caméras de Ty Coat avaient été installées pour surveiller les équipements qui avaient été dégradés à plusieurs reprises et nous avions décidé de ne pas poursuivre l’installation de caméras. Concernant la rénovation de la piste d’athlétisme, nous avions lancé le sujet en 2014 et avions entamé des démarches auprès d’AQTA pour un partage des financements, Monsieur Le Ray n’y était d’ailleurs pas opposé. Avez-vous relancé des démarches auprès d’AQTA pour une aide au financement afin que ce ne soit pas uniquement la ville d’Auray qui finance la rénovation de cette piste à vocation intercommunale ? Pour le gymnase de La Forêt, nous y sommes favorables et avions commencé à étudier ce projet qui, comme vous l’avez rappelé, est indispensable. Un programmiste y avait déjà travaillé et il est dommage qu’une nouvelle étude soit refaite. Nous trouvons dommage que ce projet ait pris un retard de trois ans, mais c’était votre choix de donner la priorité à la rénovation du centre ville. C’est votre budget, et vos priorités ne sont pas les nôtres. Par ailleurs, lors du DOB j’avais évoqué le PPI que nous n’avons toujours pas eu et c’est dommage puisque vous annoncez beaucoup de dépenses en investissement et tout cela est un peu flou. Nous n’avons pas de lisibilité. Nous aurions souhaité un tableau ou une présentation plus rigoureuse.
M. LE MAIRE : nous n’avons pas de leçon de rigueur à recevoir d’autant que j’ai précisé que le PPI existe et qu’il est consultable. Il faudrait être suicidaire pour engager 20 000 000 euros de dépenses sur 4 ans sans avoir fait un PPI.
M. ROCHELLE : le PPI vous sera présenté lors de la question suivante des AP/CP.
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78/233 M. LE MAIRE : pour répondre à la question sur la vidéoprotection et la prévention, il me semble que la vidéoprotection est un système de prévention. A partir du moment ou vous avez installé les caméras sur Ty Coat, il n’y a plus jamais eu aucun problème. Pour la piste d’athlétisme, AQTA a fait un effet d’annonce en décembre 2016 en précisant que nous disposions d’un fonds de concours d’AQTA pour participer au financement de cette dépense. Aujourd’hui ce fonds de concours fait l’objet d’une discussion. Les fonds de concours d’AQTA seront décidés au mois de juin et nous ne pouvions pas attendre pour lancer la rénovation de la piste. Il y a 524 000 euros à distribuer sur les 24 communes, la règle actuelle est la même que celle d’Auray Communauté, c’est à dire que 524 000 euros sont divisés en 24. C’est admissible sur une année ou deux mais il ne faut pas continuer ainsi. Il faut bien dissocier aussi un fonds de concours qui est aussi indispensable pour financer les équipements structurants d’intérêt communautaire, la piste d’athlétisme en fait partie. Mais il y a un autre sujet à AQTA sur lequel nous sommes intervenu et qu’il serait nécessaire de créer, c’est un fond de solidarité pour les 24 communes du territoire qui n’ont même pas les capacités d’autofinancement pour pourvoir à leur propres besoins. Il faudra bien dissocier chez AQTA les fonds de concours pour les équipements et un fonds de solidarité pour aider les communes les plus démunies en matière d’autofinancement. Imaginez les réactions des 23 autres communes si sur les 524 000 euros du fonds de concours d’AQTA, 200 000 ou 300 000 euros étaient attribués à la seule ville d’Auray. Les règles d’AQTA ne sont pas encore claires et nous avons décidé de lancer immédiatement ce projet de rénovation. Même si l’aide d’AQTA est modeste, nous pourrons l’assumer. Pour le site de La Forêt, vous dites qu’il est dommage de relancer une étude mais l’étude que vous aviez lancé n’est plus d’actualité, le lycée a évolué, le nombre de classes a augmenté, les créneaux sont de plus en plus nombreux. Nous ne lançons pas une étude pour le plaisir. La nouvelle étude qui sera lancée s’inspire de la vôtre qui était à actualiser. Vous dites que nous prenons un retard de trois ans, mais pourquoi n’aviez-vous pas lancé cette rénovation dans votre mandature ?
M. GRENET : c’était fait puisque nous avions lancé une programmation. S’il y a un retard de trois ans c’est parce que vous avez arrêté ce projet.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
79/233 M. LE SAUCE : la vidéoprotection installée sur Ty Coat faisait suite à un diagnostic sécurité réalisé en 2015, diagnostic pour lequel nous n’avons toujours pas eu les conclusions malgré ce qui avait été dit lors d’un précédent Conseil municipal. Néanmoins je considère que la vidéoprotection n’est pas l’alpha et l’oméga de la sécurité des biens et des personnes. Si on regarde les événements auxquels nous étions confrontés à l’époque, notamment le club house du RAC, nous n’avions pas opté pour de la vidéoprotection, mais plutôt pour un déplacement des locaux. En matière de sûreté et de sécurité des biens publics, la gendarmerie préconisait d’abord de mettre en place des systèmes de télésurveillance, de gardiennage, de portail et de clôture. De nombreuses études montrent que la vidéoprotection ne règle pas les problèmes de sécurité ou de sûreté, mais ne fait que les déporter ailleurs. Il ne faut pas y voir une solution à tout problème d’autant plus que nous ne sommes pas sur un territoire où le niveau de délinquance est tel qu’il nécessite un investissement très conséquent en la matière. Vous l’avez dit vous même il y a une baisse de la délinquance sur le territoire et c’est contradictoire avec la volonté d’installer des caméras partout. C’est votre choix et pas le mien. Sur d’autres sujets, vous avez évoqué la question des fonds de concours et je tiens à rappeler qu’Auray Communauté avait arrêté un PPI en 2011 ou 2012 dans lequel il était prévu la réalisation de la piste d’athlétisme et d’un nouvel équipement pour le PLA. Lorsque AQTA a été créé, ce PPI n’a pas été suivi d’effet pour des problèmes d’urbanisme notamment. On ne peut pas dire que nous n’avions rien fait, le tout était lancé et nous avions fait notre travail. Pour le fonds de concours à distribuer sur les 24 communes, vous indiquez qu’il faudra trouver des solutions. La communauté de communes devra aussi trouver les recettes puisqu’elles ne sont pas si énormes malgré ce que l’on peut croire. Le seul levier fiscal dont dispose la communauté de communes aujourd’hui c’est la taxe d’habitation. Si on veut redistribuer l’argent ou si nous voulons que la communauté de communes s’implique un peu plus en matière de solidarité auprès des autres communes, il faut soit jouer sur le levier fiscal soit sur l’indemnité de compensation qui est attribuée aux différentes communes.
M. LE MAIRE : l’indemnité de compensation est définie par la communauté de communes et correspond à des transferts de compétences. En effet le Maire de Landaul avait proposé cette solution mais nous ne sommes pas en accord avec cette proposition les budgets sont déjà difficiles à équilibrer. L’Etat nous a déjà retiré 2 millions d’euros par les baisses de dotations sur 3 ans et si nous devons en plus toucher à notre attribution de compensation par solidarité envers les autres communes ce n’est pas possible. Pour moi, la solidarité doit être faite au niveau de la communauté de communes.
M. GRUSON : l’aspect préventif de la vidéoprotection me laisse très dubitatif. La télésurveillance permet à la police ou à la gendarmerie d’intervenir à l’instant T ou au moment ou l’acte se produit, que l’individu soit tête nue ou pas. La prévention en matière de vidéoprotection va générer des dégradations sur les caméras elles-mêmes. Par ailleurs, tout le monde saura qu’il y a des caméras sur la ville mais qu’elles ne sont pas télé-surveillées. Il suffit alors de mettre une cagoule et l’aspect préventif ne tient plus. A partir du moment ou vous savez qu’il y a des caméras sur la ville et que vous voulez braquer quelqu’un, vous allez le faire ailleurs. C’est beaucoup d’argent dépensé pour attraper des individus qui jettent des mégots par terre ou mettent le feu à une poubelle.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
80/233 M. LE CHAMPION : en 2009 un audit a été réalisé par le référent sûreté de la gendarmerie qui préconisait déjà la mise en place de la vidéoprotection sur la ville d’Auray.
M. TOUATI : M. Grenet vous mettez en cause l’aménagement de la Place de la République en précisant que vous auriez pu faire autre chose. L’ensemble des investissements que nous faisons participe à l’enrichissement de la commune et a pour objectif de satisfaire l’ensemble des alréens et alréennes. Nous ne mettons pas le complexe sportif contre l’aménagement de la place, cependant nous constatons qu’en 20 ans la Place de la République n’a pas bougé. Nous avons fait le choix d’améliorer l’attractivité de la ville et l’espace public y participe aussi. Concernant la piste d’athlétisme, vous indiquez la participation d’AQTA sans parler du fond de concours alors que l’effet d’annonce a été fait en premier par AQTA. Nous ne pouvons pas non plus attendre qu’AQTA veuille bien décider de faire ou de ne pas faire cette rénovation alors qu’elle participe également à l’enrichissement du patrimoine. Vous n’avez pas programmé non plus cette rénovation lors de votre mandature. Un Vice-Président d’AQTA a déjà annoncé que 200 000 euros seraient accordés pour cette rénovation.
M. LE SAUCE : ces propos ne sont pas tout à fait justes. Chaque municipalité apporte sa pierre à l’édifice. Lorsque les équipes de la gauche sont arrivées en 1995, elles ont aussi trouvé des choses qui n’avaient pas été réalisées auparavant. Si nous jouons à ce jeu là, nous pourrons nous reprocher tous les maux que la ville d’Auray a rencontrés depuis des décennies. Nous ne pouvons pas accepter ces propos. Je peux admettre que politiquement nous ayons des désaccords, mais nous reprocher de n’avoir rien fait alors que nous avons fait des choses qui n’avaient également pas été faites avant et notamment le développement des zones d’activités, la réfection du quartier de la gare, les travaux de Saint-Goustan. Nous pourrions aussi remonter sur 25 ans et se renvoyer la balle pendant longtemps.
M. LE MAIRE : les reproches ne viennent pas de nous mais de M. Grenet qui nous reproche d’avoir perdu du temps.
M. GRENET : je fais le reproche d’avoir perdu 3 ans puisque vous avez fait d’autres choix que les nôtres. En décembre 2013, nous avions acté devant le Conseil municipal la réalisation d’une étude pour la réfection de la piste d’athlétisme.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
81/233 7- DF - BUDGET VILLE 2017 - VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) vise à planifier la mise en œuvre des investissements. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pour un exercice comptable donné.
VU les articles L 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement liées à des travaux à caractère pluriannuel peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) ;
VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement ;
VU l'instruction codificatrice M14 ;
VU la délibération du conseil municipal d'Auray du 28 février 2000 adoptant le principe du recours au vote d’autorisations de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser le tableau des AP/CP au regard de la clôture par le conseil municipal, en cours d'année 2016, de certaines autorisations de programme ;
Considérant que les modifications portent notamment sur l'ouverture de trois nouvelles autorisations de programme :
N° AP Libellé Montant de l'AP
P026 Piste d'athlétisme 800 000 €
P030 Skatepark 500 000 €
P031 Vidéo protection 250 000 €
et la majoration du montant de deux AP :
N° AP Libellé Montant initial de l'AP Nouveau montant de l'AP
P014 Bâtiments et Equipements divers 629 720,90 € 2 479 526,44 € Dont opération 3023 Maison de la Jeunesse 1 722 098 €
P018 Equipement multifonctions de la Forêt 3 941,02 € 3 383 941,02 € OP 3135
Equipement multifonctions
de La Forêt
3 380 000 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
82/233 Considérant que les propositions d'AP sont présentées par le maire et votées par le conseil municipal ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 14/03/2017,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 16/03/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 abstention(s) :
Mme MARTINEAU, M. GRUSON, Mme POMMEREUIL, M. ROUSSEL, M. LE SAUCE, Mme HULAUD, M. GRENET, Mme HERVIO
Le Conseil municipal :
- DECIDE d'ouvrir de nouvelles autorisations de programme :
N° AP Libellé Montant de l'AP CP 2017
P026 Piste d'athlétisme 800 000 € 20 000 €
P030 Skatepark 500 000 € 280 000 €
P031 Vidéo protection 250 000 € 250 000 €
- APPROUVE la liste des autorisations de programme, telles qu'indiquées dans le tableau joint à la présente délibération ;
- VOTE les montants des autorisations de programme et des crédits de paiement, tels que mentionnés dans le tableau joint à la présente délibération ;
- AUTORISE le maire, jusqu'à l'adoption du budget 2018, à liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice 2018 par la délibération d'ouverture de l'AP.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
83/233 VILLE D'AURAY
TABLEAU SYNTHETIQUE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT VOTES EN 2017 BUDGET PRIMITIF 2017, SOUMIS AU VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL LE 28 MARS 2017
AUTORISATION DE N° Année 2013 | Année 2014
PROGRAMME PROG C.P. C.P.
O.R.U. DU GUMENEN-
GOANER
PORT DE ST-
GOUSTAN
AMENAGEMENTS
URBAINS
419 151
183
CONSTRUCTION D'UN
A.L.S.H.
567 11
277
DEVELOPPEMENT
URBAIN
SUBVENTIONS AP
CENTRE CULTUREL
ATHENA
DEPENSES AP
BATIMENTS ET
EQUIPEMENTS
DIVERS
TRAVAUX,
INFRASTRUCTURES
ET V.R.D.
EQUIPEMENT
MULTIFONCTIONS LA
FORET
SUBVENTIONS AP
POLE NAUTIQUE DE
ST-GOUSTAN
DEPENSES AP
RESTRUCTURATION
LOCAUX HOTEL DE
VILLE
PROGRAMME DE
RENOVATION DE LA
VOIRIE
PLAN D'ECHANGE
MULTIMODAL — GARE
D'AURAY
SUBVENTIONS AP
PISTE D'ATHLETISME
LOCH
SUBVENTIONS AP
AMENAGEMENT
URBAIN DU CET
VILLE
Année 2015 Année 2016 Année 2017
C.P. C.P. CP.
381 989
1 043 200
256 851
163
102 541,
30
910 180
61
2 045 696,1
305
Année 2018
CP.
750 000,
151 51
1 541 220,
0
710 000,
Année 2019
C.P.
120 000,
2 330 000,
Année 2020
CP.
1 000 000,
Ultérieur
13/03/2017
TOTAL A.P. TTC Observations
Diminution de
l'AP
1 785 561,
1 446 41
Augmentation
de l'AP
Diminution de
l'AP
1 454 543,11
829 11
Augmentation
de l'AP
Augmentation
de l'AP
2 479 526,
234
Augmentation
de l'AP
Augmentation
de l'AP
Diminution de
l'AP
382 269,
73 367
Augmentation
de l'AP
1818 187
365 938,
Création AP
Augmentation
de l'AP Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
84/233 TION DE N°
PROGRAMME
DU RECLUS-
EAUX PLUVIALES
PROTECTION
DEPENSES AP
AP
BESOIN DE
FINANCEMENT
Année 2013
C.P.
2 587 606,
1 139 341
1 448 265,
Année 2014
C.P.
2175
735 697,
1 439 756,
Année 2015 Année 2016 Année 2017
C.P. C.P. CP.
250 000,
4 844 115,31
435 1 623
1 115 988,51 3 220 882,31
Année 2018
CP.
Année 2019 Année 2020 CP. CP. Ultérieur
13/03/2017
TOTAL A.P. TTC Observations
Diminution de
l'AP
Création AP
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
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30
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
103/233 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : dans le PPI vous nous présentez la colonne dépenses alors pour pour la prochaine fois présentez nous la colonne recettes. M. Rochelle a pointé du doigt la question des subventions et je tiens à faire remarquer qu’au niveau du territoire du Pays d’Auray il y a des contrats régionaux et européens. Si nous avons une réflexion qui s’inscrit dans un aménagement qui répond aux besoins du territoire et non seulement à la ville d’Auray, nous pourrions peut-être faire participer l’ensemble des collectivités et répondre à votre interrogation en terme de solidarité envers les collectivités. Par ailleurs, j’espère que sont intégrés dans ce PPI les engagements pris par notre pays, la France, dans le cadre de la COP21 en matière de réduction des gaz à effet de serre et dans la démarche de transition énergétique. Je pense que, lorsqu’on engage des travaux conséquents concernant du patrimoine et du bâtiment, nous ne pouvons pas en faire l’impasse.
M. GUILLOU : la ville d’Auray fait périodiquement le point avec le Pays d’Auray et nous sommes très vigilants, y compris au niveau des subventions aux associations, sur tout ce qui a un caractère communautaire pour faire en sorte d’obtenir des financements et nous en avons déjà obtenus.
M. LE MAIRE : nous attendions d’ailleurs le vote du budget pour relancer une réunion avec le Pays d’Auray.
MME HULAUD : je me permets d’intervenir dans le cadre de mon mandat de conseillère régionale référente du Pays d’Auray. Il faut savoir que ce ne sont pas des fonds du Pays d’Auray mais bien des fonds régionaux. Cela passe d’abord en commission permanente de la Région et il faut que ce soit dans le cadre des priorités de la Région. Je suis ravie qu’il y ait de nombreux projets pour toute la population d’Auray et nous n’avons pas attendu que Monsieur Touati nous fasse une théorie sur ce que nous avons fait ou pas fait. Je voulais faire remarquer que lors de notre mandat nous avions aussi le souci de travailler pour toute la population et les propos que vous avez tenus ce soir m’ont vraiment dérangé. En ce qui concerne la politique régionale, bien évidemment la ville d’Auray étant une ville centre avec ses charges de centralité, ses projets pourront emarger à des fonds régionaux. Ce ne sont pas des financements du Pays d’Auray mais bien de la Région.
M. LE MAIRE : la précision était utile, cependant c’est bien avec le Pays d’Auray que nous préparons les dossiers avant de les présenter au Conseil régional.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
104/233 8- DF - TAXES DIRECTES LOCALES - VOTE DES TAUX POUR L'ANNEE 2017 TAXE D'HABITATION
TAXE SUR LE FONCIER BATI
TAXE SUR LE FONCIER NON BATI
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Le produit fiscal perçu en 2016 a été le suivant :
TAXES
Bases prévisionnelles 2016
(En euros)
Etat n° 1259 du 11 mars 2016
Produit
voté par le
conseil
municipal
Bases prévisionnelles 2016
(En euros)
Cf. Etat n° 1288 M du
22/12/2016
Bases Taux proposés
Produit
correspond
ant
Bases Produit correspondant
d'habitation
(TH) 19 948 000 16,67% 3 325 332 3 154 894 19 121 671 3 187 582
foncier bâti 15 554 000 28,79% 4 477 997 4 532 726 15 596 894 4 490 346
foncier non
bâti 48 600 62,82% 30 531 32 218 46 935 29 485
TOTAL
PRODUIT 35 550 600 7 833 860 7 719 838 34 765 500 7 707 413
On constate une diminution des produits définitifs de la taxe d'habitation par rapport aux bases prévisionnelles de mars 2016.
Le produit encaissé en 2016, de 7 717 241 €, est inférieur à la prévision pour 116 619 €, conséquence du dispositif d'exonération dit « demi-part » des veuves rétabli en 2016.
Les bases prévisionnelles 2017, quant à elles, tiennent compte :
- de la revalorisation de 0,4 % des valeurs locatives telle que prévue par la loi de finances pour 2017 ;
- de l'abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Taxes
Bases
prévisionnelles
2017
Taux Produit attendu en 2017
d'habitation 19 312 888 € 16,67% 3 219 458 €
foncière (bâti) 15 557 204 € 28,79% 4 478 919 €
foncière (non bâti) 47 404 € 62,82% 29 779 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
105/233 TOTAUX 34 917 496 € 7 728 156 €
A taux constants, le produit fiscal 2017 a été estimé à 7 728 156 €, il est suffisant pour assurer l'équilibre du budget.
Vu l'article L.1639 A du Code général des impôts,
Vu l'article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 14/03/2017,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 16/03/2017,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
106/233 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le maintien en 2017, à leur niveau de 2016, des taux d'imposition des trois taxes directes locales
- taxe d'habitation : 16,67 %,
- taxe foncière (bâti) : 28,79 %,
- taxe foncière (non bâti) : 62,82 %
- DECIDE d'inscrire au budget 2017 de la commune (article 73111 : taxes foncières et d'habitation) un produit fiscal de 7 728 156 €.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : dans le bordereau il est dit que le produit tient compte de la disparition de l’exonération de la demie part pour les veuves qui a été rétablie par les différentes lois de finances en 2016. Je voulais indiquer que ce rétablissement est une bonne chose pour les personnes concernées puisque cela avait été de nature à créer des situations financières difficiles pour nombre de personnes dans notre collectivité et dans de nombreuses autres.
M. ROCHELLE : face à la pression qui avait été ressentie, un abattement des valeurs locatives avait bien été consenti. Il y a eu maintien de l’exonération pendant 2 ans (2015 et 2016) mais pour 2017 un abattement de la valeur locative de deux tiers est prévu et d’un tiers en 2018. La situation ne sera donc pas la même entre 2017 et 2018.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
107/233 9- DF - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES CREANCES ETEINTES
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le Comptable public a adressé à la Ville d'Auray, pour être soumis au vote du conseil municipal, les états de produits irrécouvrables.
Il propose d'admettre en non-valeur les titres émis sur le budget principal de la Ville et dont le détail figure ci-après :
EX. N° du TITRE N° LISTE MONTANT
MONTANT DE
L'ADMISSION
EN NON-
VALEUR
NATURE DE LA
RECETTE
MOTIFS INVOQUES
PAR LE COMPTABLE
2015 N° 1408 2371230211 158,42 € 158,42 € Réparation de préjudices (graffitis)
Procès-verbal de
perquisition
Personne expulsée de
son logement par BSH
Opposition bancaire
négative
Poursuite sans effet
2013 N° 3225 2441090211 52,60 € 52,60 € Impayés ALSH Arlequin : été 2013
Personne disparue
N'habite pas à l'adresse
indiquée et demande de
renseignement sans
effet
Somme inférieure au
seuil de poursuite
2015 N°2787 2346740511 43,50 € 43,50 € Impayés ticket sport : été 2015
Indemnisation en ASS :
allocation non
saisissable
Poursuite sans effet
Somme inférieure au
seuil de poursuite
2011-
2013 à
2015
Divers titres 2077600511 124,58 € 124,58 €
Reste dû sur divers
titres de 0,27 € à
21,75 €
Restes à recouvrer
inférieurs au seuil des
poursuites
2015 N° 276-478-948- 993-1336-1722 2465780511 46,76 € 46,76 € Périscolaire : janvier à juin 2015
OTD bancaire et vente
huissier sans effet
Sans revenus, un enfant
à charge
Somme inférieure au
seuil des poursuites
2016 N° 191-1480 2465780511 5,16 € 5,16 € Périscolaire : janvier et juin 2016
OTD bancaire et vente
huissier sans effet
Sans revenus, un enfant
à charge
Somme inférieure au
seuil des poursuites
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
108/233 EX. N° du TITRE N° LISTE MONTANT
MONTANT DE
L'ADMISSION
EN NON-
VALEUR
NATURE DE LA
RECETTE
MOTIFS INVOQUES
PAR LE COMPTABLE
2013 N°923 2155020511 1 952,05 € 1 952,05 €
Réparation du
préjudice subi par
la Ville
Ordonnance du TGI
de Lorient du
5/4/2013
Certificat administratif de
non recouvrement du
28/1/2016 de l'huissier :
caractère irrécouvrable
de la créance en l'état
des poursuites pouvant
raisonnablement être
engagées en l'espèce
2015
N°276 478 948
993 1336 1613
2531 2743 3031
3312
2363800811 563,89 € 563,89 €
Périscolaire :
janvier 2015 à
décembre 2015
Perçoit l'allocation
spécifique de solidarité
du Pôle emploi
(insaisissable) –
Absence de prestations
Caf (1 enfant)
Procès-verbal de
carence de l'huissier du
Trésor
2016
N° 191 494 702
997 1229 1480
1665
2363800811 344,52 € 344,52 €
Périscolaire :
janvier 2016 à juillet
2016
Perçoit l'allocation
spécifique de solidarité
du Pôle emploi
(insaisissable) –
Absence de prestations
Caf (1 enfant)
Procès-verbal de
carence de l'huissier du
Trésor
2014 N° 1186 2294810211 1 364,44 € 1 364,44 €
Réparation de
préjudice (vol de
cuivre). Svt
Jugement Tribunal
pour enfants du
12/5/14
Saisie huissier – Procès
verbal de perquisition
(terrain des gens du
voyage vide de tout
occupant)
Saisie compte
bancaire infructueuse
Revenu (RSA)
insaisissable
2016
N°
702800000121-
175
2435830211 1 135,75 € 1 135,75 €
Port de St-
Goustan : location
d'un corps mort :
janvier 2015 à juin
2016
Saisie-vente : procès-
verbal de carence
Rsa insaisissable
Opposition bancaire
négative
TOTAL GENERAL 5 791,67 € 5 791,67 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
109/233 Il propose d'admettre en créances éteintes les titres émis sur le budget principal de la Ville et dont le détail figure ci-après :
EX. N° du TITRE MONTANT DU TITRE
MONTANT
DE LA
CREANCE
ETEINTE
NATURE DE LA
RECETTE
MOT IFS INVOQUES PAR
LE COMPTABLE
2013 N° 1819 61,20 € 61,20 € ODP travaux : du 26/6 au 3/7/2013
Jugement de clôture du
28/9/2016 du Tribunal de
commerce de Lorient pour
insuffisance d'actif
2013
2014
N° 2087 et
2127 297,30 € 297,30 €
Taxe locale sur la
publicité extérieure :
enseignes
Clôture pour insuffisance
d'actif
TOTAL
GENERAL 358,50 € 358,50 €
Vu le rapport présenté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1617- 24 autorisant le comptable public à demander l'admission en non-valeur des créances dont il a constaté l'irrécouvrabilité ;
Considérant que les crédits nécessaires pour faire face à cette dépense sont inscrits au budget de la commune : 18 655 € à l'article 6541 Créances admises en non valeur et 10 000 € à l'article 6542 Créances éteintes ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 14/03/2017,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 16/03/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ADMET en non-valeur, sur le budget principal de la Ville, la somme de 5 791,67 €, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- ADMET en créances éteintes, sur le budget principal de la Ville, la somme de 358,50 €, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
110/233 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
111/233 10- DF - ACCORD-CADRE D'ACQUISITION ET LA LIVRAISON DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET ACCESSOIRES DE NETTOYAGE POUR LES SERVICES DE LA VILLE ET DU CCAS D'AURAY EN GROUPEMENT DE COMMANDES
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
L'accord-cadre d'achats de produits d'entretien et matériel de nettoyage pour les besoins des services de la Ville et du CCAS d'Auray se termine le 30 avril 2017.
Procédure retenue :
Après avoir déterminé le juste besoin dans le cadre d'un achat efficient, en s'appuyant sur une analyse fonctionnelle et afin d'assurer la continuité dans l'approvisionnement de ces fournitures pour l'entretien du patrimoine et le fonctionnement des services municipaux, une consultation a été lancée sur la base d'un appel d'offres ouvert en vertu des articles 25, 26, 43, 67 et 68 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics.
L'estimation globale est évaluée au minimum à 133 000 euros HT sur quatre ans, sur la base des dépenses réalisées sur le marché précédent :
Ville : 106 200 € HT
CCAS : 26 800 € HT
Cette consultation porte sur un accord-cadre mono-attributaire fractionné en cinq lots et d'une durée d'un an renouvelable trois fois par tacite reconduction, dans la limite de quatre ans au total. Les marchés subséquents prendront la forme de marchés à bons de commande au fur et à mesure des besoins.
Les prestations sont réparties en cinq lots selon les estimations suivantes :
Lot(s) Désignation VILLE/an HT CCAS/an HT TOTAL/an HT TOTAL/4 ans
1 Produits d'entretien et de
nettoyage de surfaces et
d'hygiène corporelle
8 500 2 400 10 900 43 000
2 Produits de désinfection
selon les protocoles
d'hygiène
2 500 2 000 4 500 18 000
3 papiers toilette et industriel 7 000 750 7 750 31 000
4 Fourniture d'articles
ménagers et petit matériel
d'entretien
8 500 1 500 10 000 40 000
5 Achats réservés aux
entreprises d'aide par le
travail
50 50 100 400
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
112/233 Moyens de publicité :
Un avis de marché a été publié le 6 janvier 2017 auprès du bulletin officiel d'annonces des marchés publics (B.O.A.M.P.), de la plateforme des marchés publics régionaux : e- megalisbretagne et du profil acheteur, le site internet de la Ville d'Auray : auray.fr. La date limite de remise des offres a été fixée au 10 février 2017 à 12 heures.
La durée de l'accord-cadre est fixée du 01/05/2017 au 30/04/2020 au cours de laquelle les marchés subséquents annuels seront passés jusqu'au terme ultime du 30/04/2020 avec les attributaires.
Les critères de jugement des offres
L'objectif de ce marché est :
- de revoir l'étendue de la gamme des produits afin de concentrer l'achat sur la qualité nécessaire, les quantités exactes et la fréquence du besoin en terme de fonctionnalités afin de répondre au besoin déterminé ;
- d'accompagner les agents dans les bonnes pratiques en complément des formations professionnelles prévues par la collectivité ;
- de privilégier les solutions innovantes dans une démarche de développement durable environnemental et social ;
- d'améliorer l'efficience économique de l'achat en privilégiant les formules automatisées de distribution de produits nettoyant lorsque ceux-ci sont indispensables à l'objectif de propreté et de sécurité sanitaire.
Le règlement de la consultation précise les critères de jugement des offres suivants :
Pour les lots n°1, 2, 3, 4
Critères Pondération
1-Valeur technique 30.0 %
2-Performances en matière de protection de l'environnement 20.0 %
3-Prix des prestations 50.0 %
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
113/233 Pour le lot n°5
Critères Pondération
1-Valeur technique 30.0 %
2-Prix des prestations 40.0 %
3-Performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté
30.0 %
Déroulement de la procédure :
A la suite des mesures de publicité :
7 entreprises ont fait des propositions dont 3 par voie dématérialisée Après vérification des justificatifs de capacités transmis par les candidats, le pouvoir adjudicateur a admis l'ensemble des candidats.
L'analyse des offres s'est attachée à vérifier le respect des exigences des cahiers des charges. De plus, afin d'apprécier les produits majeurs proposés sur la qualité, dilution, efficacité, un test a été effectué par des agents de la collectivité.
Après présentation de l'analyse des offres par le service finances et commande publique de la Ville, les membres de la commission d'appel d'offres réunis le 3 mars sur convocation, ont émis un avis favorable aux classements suivants :
Lot n° 1 : Produits d'entretien et de nettoyage de surfaces et d'hygiène corporelle Soumissionnaires Valeur
technique / 30
Performances
environnementales
/ 20
Prix / 50 Total / 100 Classement
GROUPE PIERRE
LE GOFF GRAND
OUEST
15,64 11,67 50 77,31 1
CHAMPENOIS
COLLECTIVITÉ
8,48 9,44 35 52,92 3
SA Claude CHENU 18,33 17,22 41,25 76,8 2
Lot n° 2 : Produits de désinfection selon les protocoles d'hygiène
Soumissionnaires Valeur
technique / 30
Performances
environnementales / 20
Prix / 50 Total / 100 Classement
GROUPE PIERRE
LE GOFF GRAND
OUEST
15,43 11,67 50 77,1 2
SA Claude CHENU 21,93 17,22 39,4 78,55 1
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
114/233 Lot n° 3 : Papiers toilette et industriel
Soumissionnaires Valeur
technique / 30
Performances
environnementales / 20
Prix / 50 Total / 100 Classement
SA PROPHYL 23,33 16,11 39,38 78,82 2
GROUPE PIERRE
LE GOFF GRAND
OUEST
20,00 11,67 47,01 78,68 3
CHAMPENOIS
COLLECTIVITÉ
6,67 9,44 37,87 53,98 5
SAS PAREDES 24,44 11,67 50 86,11 1
SA Claude CHENU 17,78 17,22 41,39 76,39 4
Lot n° 4 : Fourniture d'articles ménagers et petit matériel d'entretien
Soumissionnaires Valeur
technique / 30
Performances
environnementales / 20
Prix / 50 Total / 100 Classement
GROUPE PIERRE
LE GOFF GRAND
OUEST
16,29 11,67 42,98 70,94 1
CHAMPENOIS
COLLECTIVITÉ
8,88 9,44 35,45 53,77 4
SAS PAREDES 8,62 11,67 50 70,29 2
SA Claude CHENU 10,31 17,22 41,53 69,06 3
Lot n° 5 : Achats réservés aux entreprises d'aide par le travail
Soumissionnaires Valeur
technique / 30
Prix / 40 Performances insertion
professionnelle des
publics en difficulté / 30
Total / 100 Classement
ATELIER DU
BOCAGE
26,67 38,54 30 95,21 1
L'Entreprise
Adaptée L'E.A.
18,33 28,57 30 76,9 2
Les membres de la Commission d'appel d'offres décide d'attribuer les accord-cadres aux soumissionnaires classés en premier de chaque lot ayant présenté une offre économiquement la plus avantageuse.
Lot Attributaires Coordonnées
1 GROUPE PIERRE LE GOFF
GRAND OUEST
Rue Nungesser et Coli - 44860 St-Aignan
GrandLieu
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
115/233 2 SA Claude CHENU 91 rue Henri Ducassou ZA Lann Sevelin
56850 Caudan
3 SAS PAREDES 1, rue Georges Besse - 69740 Genas
4 GROUPE PIERRE LE GOFF
GRAND OUEST
Rue Nungesser et Coli - 44860 St-Aignan
GrandLieu
5 ATELIER DU BOCAGE 18 rue de la Gare - 02550 Origny-en-Thiérache
Vu l'ordonnance du 23 juillet 2015 n° 2015-899 relative aux marchés publics ; Vu le décret du 25 mars 2016 n° 2016-360 relatif aux marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-6° ; Vu la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2016 décidant la constitution d'un groupement de commandes permanent entre la Ville et le CCAS d'Auray ; Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 3 mars 2017 ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 14/03/2017,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 16/03/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer les accord-cadres à bons de commande avec les entreprises ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
116/233 11- DAGRH - ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES 2017 - INDEMNISATIONS DES SECRETAIRES DES BUREAUX DE VOTE
Mme Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Dans le cadre des élections présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017 et des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, il sera fait appel aux agents municipaux pour assurer le secrétariat dans les bureaux de vote.
Il est proposé de retenir une organisation des bureaux de vote incluant deux agents, un secrétaire et un renfort administratif par bureau de vote. Ces agents devront être impérativement présents, par roulement tout au long de la journée et tous les deux le soir, au moins trente minutes avant la fermeture. Ils auront pour mission d'assurer le bon fonctionnement administratif du bureau de vote et du dépouillement, la rédaction du procès-verbal et la transmission des éléments au bureau centralisateur. La qualité de secrétaire est directement liée à l'inscription sur les listes électorales de la commune.
Indemnisation :
Les agents territoriaux amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l'occasion des consultations électorales peuvent :
- soit être indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si le grade le permet,
- soit percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, si le grade ne permet pas de percevoir des IHTS.
Depuis 2008, par souci d'équité, les montants ont été fixés forfaitairement.
Par délibération du 31 mars 2015, ils ont été revalorisés et fixés à 230 € bruts pour les secrétaires du bureau centralisateur, la responsable du service élections et le directeur général des services et à 200 € bruts pour les secrétaires des autres bureaux.
Pour les élections présidentielles et législatives qui se dérouleront en 2017, il est proposé de maintenir ces montants.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 14/03/2017,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 16/03/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- DECIDE que la rémunération forfaitaire des agents chargés du secrétariat des bureaux de vote pour les élections présidentielles et législatives 2017, sera, par tour de scrutin, de 230 € bruts pour le bureau centralisateur et 200 € bruts pour les autres bureaux.
- PRECISE que les crédits nécessaires à la couverture de cette dépense sont inscrits aux comptes 64118 et 64138 – Chapitre 012 – du budget primitif 2017.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
117/233 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
118/233 12- DSTS - ACCORD CADRE POUR DES MISSIONS D'ETUDES D'AMENAGEMENT DE VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS - DESIGNATION DES ATTRIBUTAIRES
M. Jean-Yves MAHEO, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La Commune d'AURAY souhaite rénover plusieurs secteurs de son patrimoine communal et en développer d’autres. Les opérations peuvent aller de la requalification de voirie simple à la création d’espaces urbains neufs ou de parc paysager.
Pour mener à bien ces opérations, il est apparu que des études seront nécessaires.
Une consultation a donc été lancée sur la base d'une procédure adaptée en vertu de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Elle portait sur un accord-cadre multi-attributaires à marchés d'une durée d'un an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction, dans la limite de quatre années au total. Le montant des prestations est estimé à 120 000€ HT sur la durée totale de l'accord- cadre.
L'accord-cadre est fractionné en deux lots comme suit :
- Lot n°1 – Études préliminaires,
- Lot n°2 – Études.
L'accord-cadre a pour objet des missions d'études. En fonction des opérations, les missions porteront sur des études préliminaires et pourront aller jusqu'à des missions de maîtrise d’œuvre.
La consultation prévoyait que l'accord-cadre sera attribué au maximum à trois (3) attributaires. Dés qu'un besoin le nécessitera, les attributaires seront tous remis en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents à venir.
Un avis d'appel à candidature a été publié le 12 janvier 2017 sur le profil acheteur Mégalis Bretagne, sur le site internet de la Ville d'AURAY et au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics. La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 03 février 2017.
A la suite des mesures de publicité, cinquante-quatre (54) entreprises ont retiré un dossier par voie dématérialisé et onze (11) d'entre elles ont présenté une offre, dont quatre (4) par voie dématérialisée.
Le règlement de consultation définissait les critères d'attribution des offres pour l'attribution de l'accord-cadre et des marchés subséquents à venir, comme suit : - Valeur technique : 40 points,
- Délai : 40 points,
- Prix : 20 points.
Après vérification des justificatifs de capacités transmis par les candidats, le pouvoir adjudicateur a admis l'ensemble des candidatures.
Après présentation de l'analyse des offres par les services techniques de la Ville, le groupe de travail des marchés publics a émis un avis favorable au classement suivant :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
119/233 Lot n°1 - : Études préliminaires :
Soumissionnaires valeur technique sur 40 Prix sur 20 Délai sur 40 TOTAL Classement
Gaétan CARUEL
Infrastructures 31,82 12,56 28,33 72,7 9
ECR environnement / SARL
HORIZONS 35,45 9,26 36,67 81,14 2
GALLINEAU Baptiste 32,73 5,44 31,67 69,8 10
ARTELIA / A3 Paysages 36,36 5,26 38,33 80,0 3
CPA 30,91 13,54 28,33 72,80 8
URBICUS / LIZERAND /
BOURGOIS 38,18 6,36 35,00 79,50 4
SERVICAD / UNIVERS 33,64 8,68 31,67 74,0 7
Agence LE BER 29,09 8,64 23,33 61,10 11
A'DAO URBANISME 35,45 5,27 36,67 77,4 5
Nicolas associés / Ouest
aménagement 36,36 6,84 31,67 74,90 6
QUARTA 37,27 20 36,67 93,90 1
Lot n°2 : Études :
Soumissionnaires valeur technique
sur 40
Prix sur 20 Délai sur
40
TOTAL Classement
Gaétan CARUEL
Infrastructures
29,60 19,96 28,33 77,90 6
ECR environnement / SARL
HORIZONS
32,80 13,51 36,67 82,98 3
ARTELIA / A3 Paysages 33,6 16,76 38,33 88,69 1
CPA 28,80 20 28,33 77,13 7
URBICUS / LIZERAND /
BOURGOIS
35,20 5,72 35,00 75,92 9
SERVICAD / UNIVERS 31,20 17,55 31,67 80,42 5
Agence LE BER 27,20 11,33 23,33 61,86 10
A'DAO URBANISME 31,20 9,19 36,67 77,06 8
Nicolas associés / Ouest
aménagement
33,60 17,18 31,67 82,44 4
QUARTA 34,40 14,30 36,67 85,37 2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
120/233 Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Groupe de Travail des Marchés Publics en date du 16 février 2017,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 14/03/2017,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 16/03/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer les accord-cadres et marchés subséquents des lots n°1 et n°2 avec les entreprises suivantes :
- ECR ENVIRONNEMENT (co-traitant SARL HORIZONS),
- ARTELIA (co-traitant A3 PAYSAGES),
- QUARTA ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
121/233 Pouvoir Adjudicateur : MARCHE PUBLIC Commune d'AURAY DE SERVICES 100, place de la République BP 10610 a 56406 AURAY cedex
Personne habilitée à signer le marché : AU RAY 184 EL ÿ Jean DUMOULIN, Maire ëIl fl Comptable assignataire : ! & Trésorier-principale d'Auray
Département du Morbihan 3, rue du Penher 55400
Arrondissement de Lorient
Mairie d'Auray (56400)
GROUPE DE TRAVAIL DES MARCHES PUBLICS - REUNION DU 16/02/17
PRÉSENTATION AUX MEMBRES
1 — Intitulé et objet de l'accord-cadre: MISSION D'ÉTUDES D'AMÉNAGEMENT DE VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS
2 - Caractéristiques de la procédure de passation :
* Choix de la procédure : la procédure adaptée ouverte est retenue en vertu de l'article 27 du décret
2016-360 du 25 mars 2016.
- Forme du marché: Accord-cadre multi-attributaires (3) S'exécutant pour une durée d'un an, renouvelable 3 fois.
Le marché est fractionné en deux lots :
Lot 1 — Études préliminaires
Lot 2 - Études
* Montant estimatif : Le montant des travaux est estimé à 120 000€ HT (sur 4 années). + Durée : 1 an renouvelable tacitement lrois fois.
3 —- Moyens de publicité :
Date de publication Références d'avis de publicité Organe de publication
12/01/2017 17-5301 a BOAMP ‘ 12/01/2017 17 0110 DSTS Profil acheteur Site intemet www.e-megalisbretagne.org 12/01/2017 Site internet de la Ville d'Auray : http://www. auray.fr
4 - Date limite de réception des offres : Vendredi 03 février à 12 h. 5 - Délai de validité des offres : 120 jours
6 - Registre des retraits-dépôts :
A la suite des mesures de publicité, cinquante-quatre entreprises ont téléchargé le dossier sur la plateforme e-megalis bretagne. onze entreprises ont déposé un dossier dans les délais, quatre par plis dématérialisés ; aucune hors délai. Les onze plis contenant les candidatures et les offres reçues, ont été enregistrés par le référent et consignés sur le registre des dépôts.
7 — Critères d'admission des candidatures :
Le candidat produit un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui. Il renseigne la collectivité sur sa situation propre et les formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures en application des articles 44, 45,47 à 55 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et l'article 51 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2016. .
8 — Critères de jugement des offres :
Le projet d'accord-cadre comprend :
m L'Acte d'engagement (AE) ;
M Les Cahiers des Clauses Administratives et Techniques Particulières (CCAP) et (CCTP) ; m Les BPU (Bordereaux de prix unitaires) :
m Les documents techniques.
9-Déroulement de la réunion du Groupe de Travail des marchés publics Les membres présents prennent connaissance des opérations d'admissibilité des candidats et du résultat de l'analyse. Ainsi il à êté vérifié objectivement, au vu des renseignements exigés : + que les candidats peuvent bien soumissionner à l'attribution de marchés publics ; + au'ils ont débosé un dossier comolet :
qu monmannene nennemprens neue agen marne, surmran ms Gt Capacités techniques, professionnelles et financières présentées,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
122/233 Pour sept candidats, il a été demandé de transmettre les pièces manquantes à leur dossier. Toutes les entreprises ont fourni l'ensemble des justificatifs dernandés.
Le groupe de travail propose l'admission des candidatures et permet l'enregistrement des offres déposées par les soumissionnaires, selon les critères figurant au dossier de consultation. Il établit la liste des candidatures :
N° dupli : Nom du candidat
Gaetan CARUEL Infrastructures
ECR environnement/ SARL HORIZONS GALLINEAU Baptiste
__ ARTELIA/ A3 Paysages CPA
URBICUS / LIZERAND / BOURGOIS
SERVICAD / UNIVERS
Agence LE BER
DID
HI |IMm|IR.
&
N|—
ADAQ URBANISME
_ O Nicolas associés / Ouest aménagement
ù_ QUARTA
10 —- Résultat de l'analyse des candidatures et des offres
Les onze offres sont admissibles au stade de la candidature. Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues par l'article 52 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2045 etles articles 62 et 63 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et donne lieu à un classement,
L'offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
w Prix : 20 points
“ Délai : 40 points
“ Vaieur technique : 40 points
Les membres du Groupe de Travail des marchés publics décident de retenir le classement suivant :
Lot n°1- : Études préliminaires
Soumissionnaires vaieur techniaue sur 40 | Prix sur 20
Gactan CARUEL Infrastructures
CR: nvironnement/ SARL
Délal sur 40
28.73
51.67 GALLINEAU Bantiste
Hi gas" Tano te
Classement
28.13
__URBICUS / LIZERAND / BOURGOIS 35.00
Agence LE BER
SÉRMICAN ZUINIVERS 31.67
23.33
A'DAO URBANISME 36.67
Nientas assosiés / Ouest 31.67
Lot n°2 : Études | Sourmissionnaires valeur technique sur 40 Prix sur 20 Délai sur 40 TOTAL Classement
… Gaetan CARUEL Infrastructures 29,60 28,33 77,90 6
A'DAO URBANISME
34,67
CPA , /
URBICUS / LIZERAND / BOURGOIS 35.20 5.72 75,92 9 SERVIGAD / UNIVERS 31.20 17.55 80.42 5 Agence LE BER 2720 11,33 61.86 10 _3120 | 9,19 36.67 77.06 g
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
123/233 Décision du Groupe de Travail des marchés publics
Après avoir pris connaissance de l'analyse des offres effectuée à sa demande par, Monsieur LE YONDRE, Technicien au sein des services techniques de la Ville, et au vu des critères d'attribution et après en avoir délibéré, les membres du Groupe de Travail des marchés publics: - procède au classement des offres comme mentionné ci-dessus, - décide de ne pas retenir les entreprises suivantes (Offres non retenues et motifs de rejet) :
Lot n° 1- Études préliminaires
Nom des soumisslonhaires
Gaetan CARUEL Infrastructures
GALLINEAU Barvtiste
Motif du reiet
Offre moins avantageuse aœue celles des candidats retenus
Offre moins avantageuse que celles des candidals relenus
CPA Offre moins avantageuse que celles des candidats retenus
URBICUS / LIZERAND / BOURGOIS Off:e moins avantageuse que celles des candidats retenus »
SERVICAD / UNFVERS Offre moins avantareuse que celles des candidats retenus
Agence LE BER Offre moins avañtaseuse que celles des candidats retenus
A'DAO URBANISME Offre moins avantapeuse due celles des candidats retenus
Nicolas associés / Ouest aménaqement Offre moins avantageuse que celles des candidats retenus
Lot n° 2 - Études
Nom des soumissionnaires Motif du reiet
Gaetan CARUEL Infrastructures
CPA
URBICUS / LZERAND / BOURGOIS |
SERVICAD / UNIVERS
Adernce LE BER
Offre moins avantageuse aue celtes des candidats retenus
Offre moins avantageuse que celles des candidats retenus
Offre moins avantageuse que celles des candidats retenus
Offre moins avantageuse que celles des candidals relenus
Offre moins avanlageuse que celles des candidats retenus
._ ADAO URBANISME Ofire moins avantageuse aue celles des candidats retenus
Nicolas associés / Ouest aménagement Offre moins avantageuse auc ceiles des candidats retenus
- décide de retenir les offres proposées par les entreprises suivantes, {Offres des entreprises classées en première, deuxième et troisième positions) :
Lot n°1 - Études préliminaires
Nom du sounéssionnaire Motif de retenu
ECR environnement / SARL HORIZONS Offre économiquement la plus avantageuse au vu des critère de la consultation
ARTELIA / A3 Paysages
QUARTA
Lot n°2 - Études
Nom du soumissionnaire
ECR environnement / SARL HOREZONS
Offre écanomiquement la plus avantageuse au vu des critère de la consultation
Offre écanomiquement la plus avantageuse au vu des critère de la consultation
.: Motif de retenu
Offre économiquement la plus avantageuse au vu des crilère de la consullalion
ARTELIA / A3 Paysages Offre économiquernent la plus avantageuse au vu des critère de là consultation
QUARTA Offre économiquement ja plus avantageuse au vu des critère de l4 consultation
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
124/233 DU 16 février 2017à 15H00
Pôle Municipal du Penher
FEUILLE D'ÉMARGEMENT
OBJET:
GROUPE DE TRAVAIL DES MARCHES PUBLICS
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE DEUX CARREFOURS
MISSION D'ETUDES D'AMENAGEMENT DE VOIRIE ET DES
ESPACES PUBLICS
NOM - PRÉNOM FONCTION -DIRECTION SIGNATURE
DUMOULIN Jean Président
Président remplaçant M. le | ROCHELLE Joseph Maire —}Ÿ- |
MAHÉO Jean-Yves Titulaire
es ns FA
BOUQUET Jean-Claude Titulaire _i FA
À
GOUFEGOUX Patrick Titulaire
| QUEIJO Aurélie Titulaire
LE SAUCE Rolland Titulaire
NA ur —— EVANNO Armel Suppléant es
LE CHAMPION Maurice
LASSALLE Jean-Michel
Suppléant 4}
Suppléant
ROUSSEL Guy Suppléant
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
125/233 NOM - PRÉNOM
Puans dlanencs
MEMBRES CONSULTATIFS
FONCTION -DIRECTION
Aa adm. EN —
SIGNATURE
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Gueheme. Aodrey
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
126/233 URBICUS
SERVICAD
LEBER
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
127/233 Jugement des offres pour le LOT n°2
[ADAO
Choix des offres
Je propose de retenir les 3 premiers bureaux d'études classés dans les tableaux ci-dessus pour chacun des lots :
lot n°1 : QUARTA - ECR (Co-traitant : Horizon Paysage) et ARTELIA (Co-traitant : A3 Paysage)
lot n°2 : ARTELIA (Co-traitant : A3 Paysage) - QUARTA et ECR (Co-traitant : Horizon Paysage)
Laurent LE YONDRE
LAN DEPARTEMENT DU MO
VILLE D'ALR
Directeur des Service
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
128/233 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
13- DU - APPROBATION D'UN PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PERMETTANT LA RÉALISATION DU BASSIN DE RÉTENTION SIS RUE OLIVIER DE CLISSON (ESPACE VERT DE LA RÉSIDENCE JEAN DE MONTFORT)
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre des études menées pour la gestion des eaux pluviales de la ville d'Auray, il est nécessaire que la commune aménage un bassin de rétention sur l'espace vert situé au Sud de la résidence Jean de Montfort (cf plans joints en annexe 1 et 1bis).
Les travaux devant débuter très prochainement, la commune a proposé à l'Association Syndicale Libre (ASL) de la résidence qu'il soit signé une convention de mise à disposition (cf projet joint en annexe 2) pour l'aménagement de l'ouvrage avant la signature de l'acte de vente des emprises correspondantes.
Par un courrier en date du 25 janvier 2017, M. Alain MICHEL (président de l'ASL) informe la commune que les membres de l'ASL ont validé le projet de convention (cf procès-verbal de l'assemblée générale du 24 janvier 2017 en annexe 3).
De plus, l'ASL confirme qu'elle prendra en charge la moitié des frais de géomètre afférents au dossier.
Un avis favorable sur le projet de convention a été rendu par les services techniques de la ville le 3 janvier 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 16 février 2017 ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 14/03/2017,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
129/233 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition permettant la réalisation du bassin de rétention, tel qu'annexé à la présente ;
- APPROUVE la prise en charge des frais de géomètre nécessaires au dossier à hauteur de 50 %;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
132/233 VILLE D’'AURAY
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION POUR
L'AMÉNAGEMENT D'UN OUVRAGE DE RÉTENTION
D'EAUX PLUVIALES
ENTRE
L'Association syndicale libre de la résidence Jean de Montfort, ......... statuts... représentée par M. Alain MICHEL dûment habilité aux présentes.
D'UNE PART
ET
La commune d'Auray
Représentée par M. Jean DUMOULIN, Maire, dûment habilité à signer les présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ......,,..,.,,,,,,,,,.2. .
D'AUTRE PART,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre des études de gestion des eaux pluviales et des risques d'inondation sur la commune d'Auray, il est nécessaire de créer un ouvrage de rétention sur la partie haute des parcelles ÂS n° 341 et 61 (suivant les plans joints en annexe 1 et 2).
Paraphes :
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
133/233 POST a LS …
IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par les présentes, l'Association Syndicale Libre de la résidence Jean de Montfort met à la disposition de la commune d'Auray les parties des parcelles AS n° 341 et 61 nécessaires à l'aménagement de l'ouvrage de rétention dont les plans sont joints en annexe 1 et 2.
Cette mise à disposition a lieu à titre gratuit.
Elle doit permettre à la commune d'Auray de réaliser sur ce terrain, à ses frais, un ouvrage de rétention d'une surface estimée d'environ 2 500 m?, pour une capacité d'environ 570 mf.
ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET ET DURÉE
La présente convention de mise à disposition prend effet à compter de la signature des présentes et prendra fin de plein droit à la signature de l'acte de cession de la parcelle supportant l'ouvrage de rétention.
ARTICLE 3 —- MODALITÉS D'INTERVENTION ET D'OCCUPATION
Pour accéder aux parties de parcelles mises à disposition, l'Association Syndicale Libre de la résidence Jean de Montfort consent à la commune d'Auray une servitude de passage temporaire sur les voies d'accès iui appartenant.
I expressément convenu entre les parties que la commune d'Auray prend à sa charge :
L'ensemble des travaux de terrassement et d'aménagement de l'ouvrage de rétention.
Les travaux éventuels de remise en état des parcelles appartenant à l'Association Syndicale Libre de la résidence Jean de Montfort qui s'avéreraient nécessaires suite aux travaux réalisés par la commune d'Auray pour la réalisation de l'ouvrage de rétention. À ce titre, un constat contradictoire amiable de l'état des parcelles appartenant à l'Association Syndicale Libre de la résidence Jean de Montfort sera réalisé avant démarrage des travaux.
L'ensemble des travaux ci-avant mentionnés se feront sous la maîtrise d'ouvrage de la commune d'Auray qui sera ainsi seule en charge notamment de la passation des marchés, des contrats de maitrise d'oeuvre, de la surveillance du chantier et ce, de manière à ce que l'Association Syndicale Libre de la résidence Jean de Montfort ne puisse être recherchée ou inquiétée concernant la réalisation de ces travaux.
Paraphes :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
134/233 ARTICLE 4 — OBLIGATIONS
La commune d'Auray s'engage :
- à obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux ; - à prendre en charge les réclamations éventuelles engendrées par les travaux ; - à utiliser le terrain en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée aux présentes ;
- à laisser un libre accès aux riverains, dans les voies de passage et/ou espaces communs ou dans les voies y conduisant ;
- à signaler toute modification de cheminement ou déviation ainsi que les zones de travaux ; - à se soumettre à tout règlement de sécurité ;
- à se voir céder ledit ouvrage de rétention une fois les travaux terminés ; - à prendre en charge les frais de géomètre liés au découpage des parcelles supportant l'ouvrage de rétention à hauteur de 50 % ;
ARTICLE 5 — ASSURANCES
La commune d'Auray devra, s'assurer auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, pour l'ensemble des travaux à réaliser par ses soins et de manière générale prendre toute assurance qui s'avéreraient nécessaire.
ARTICLE 6 — ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Auray,
En deux exemplaires.
L'Association Syndicale Libre La commune d'Auray de la résidence Jean de Montfort
Sont annexés aux présentes :
1- Plan cadastral
2- Plan du bassin au 1/750 ème
3- Plan du bassin au 1/500 ème
Paraphes :
2/9
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
135/233 Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
136/233 qe
projet clisson
sur
fond
cadastral
plan A3
échelle
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
137/233 ANNEXE 2
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
138/233 NE ANNEXE 3 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE Résidence Jean de Montfort
Chez M, MICHEL Alain
11 rue John Chandos - 56400 AURAY
PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24 JANVIER 2017
Membres présents : 30 et ESPACIL HABITAT
Membres absents : 15
Représentés par pouvoirs : 11
e Ouverture de la séance à 20h30.
1 — Signature d'une convention avec la Ville d’Auray pour permettre la construction d’un bassin de rétention sur la parcelle AS 341
M. MICHEL explique que, suite au courrier du $ janvier 2017 relançant la rétrocession des parcelles de l’ASL au profit de la Ville d’Auray, la Mairie , par l'intermédiaire de Monsieur Azaïs TOUATI, adjoint à l'urbanisme a. donné une réponse le 13/01/17. Cette réponse est lue aux participants.
Ce courrier concernant l'acquisition des voiries et espaces communs de la résidence Jean de Montfort et la demande d'avis sur le projet de convention de mise à disposition pour d’aménagement d’un ouvrage de rétention d’eaux pluviales est détaillé tant sur le projet de convention que sur la prise en charge à hauteur de 50% des frais de géomètre par la ville.
M. MICHEL procède ensuite à la lecture de la convention de mise à disposition pour l° aménagement d’un ouvrage de rétention d'eaux pluviales proposée par la Mairie.
Des explications à propos du bassin de rétention (profondeur, emplacement...) ainsi que sur la certitude de la rétrocession des parcelles de la résidence à la Ville d’Auray sont demandés par certains co-lotis. Les réponses sont apportées par M. MICHEL, M. COMBES et Mme LE VAILLANT d'Espacil HABITAT, La commission d'urbanisme examinera le 16 février 2017 la demande de cession de l'association. M. MICHEL enverra la réponse de l'ASL à la Mairie dès le lendemain de cette A.G.
Résolution N° 1 :
L'assemblée des co-lotis autorise la signature de la convention de mise à disposition pour l'aménagement d’un ouvrage de rétention d’eaux pluviales.
Vote POUR :93750/108750 — Vote CONTRE 0 voix/ 108750 - ABSTENTION : 0 voix/ 108750 Cette résolution est adoptée.
2 — Rétrocession à la commune d’Auray des parcelles appartenant à l’Association M. MICHEL explique à l’assemblée que le but de lASL est de rétrocéder tous les terrains appartenant à ainsi que les rues John CITANDOS et Jeanne de PENTIHEVRE à la Ville d'Auray pour permettre de dissoudre l’ASL. Des études seront sans doute à faire avant la rétrocession des voiries (étude des canalisations eaux usées, eaux pluviales.) ainsi que des actes notariés seront à signer pour être en règle. Ces derniers éléments vont prendre du temps mais au final la dissolution de l’association pourra avoir lieu.
Résolution N° 2 :
L'assemblée des co-lotis autorise la rétrocession des parcelles et voiries appartenant à l'Association à la commune d’Auray.
Vote POUR : 93750/108750 — Vote CONTRE 0 voix/ 108750 - ABSTENTION : 0 voix/ 108750 Cette résolution est adoptée.
3 — Dissolution de l'Association : accord des co-lotis
Pour étayer ses derniers propos concernant la rétrocession des parcelles de l'ASL à la Ville d’Auray, M. MICIIEL exprime qu'à terme l’Association n'aura plus lieu d’être une fois la rétrocession acceptée par la commune et les actes notariés signés. La dissolution de l’Association pourra donc être effective,
Résolution N° 3 :
L'assemblée des co-lotis autorise la dissolution de l’ Association après la rétrocession des parcelles de l'ASL à la ville d’Auray ct la signature des actes notariés.
Vote FOUR : 93750/108750 — Vote CONTRE 0 voix/108750 - ABSTENTION : 0 voix/108750 Cette résolution est adoptée.
4 — (jucstions diverses
Il n'a pas été reçu de questions supplémentaires à l'ordre du jour dans les délais prévus par les statuts. ° ne mme NO M eo Je ee 0e mm Ce er Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017 139/233 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
140/233 14- DU - APPROBATION DU PROJET D'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES ET DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ DES APPARTEMENTS MIS EN VENTE SIS 10, RUE DES ECOLES
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La cession des deux appartements situés au dessus des locaux de la Police Municipale au 10 rue des Écoles nécessite la rédaction d'un État Descriptif de Division en Volumes (cf. annexes 1 et 1bis) et d'un Règlement de Copropriété (cf. annexes 2 et 2bis).
L'État Descriptif de Division en Volumes se compose des 4 volumes suivants :
1- Volume 1 :
- Ce volume correspond à l'ensemble du rez-de-chaussée (sauf le hall d'entrée) composé des locaux de la Police Municipale et des accès au sous-sol et aux étages (jusqu'au palier du 1er étage).
- Il se compose également d'une partie du sous-sol (sans limite de profondeur) : accès, chaufferie et cave de la Police Municipale.
- La commune conservera la pleine propriété de ce volume.
- Des servitudes d'accès seront consenties afin que les propriétaires des appartements accèdent à leur cave (volume 2 et 3) et à leur compteur d'eau.
2- Volume 2 :
- cave attribuée à l'appartement du 2ème étage (sans limite de profondeur).
3- Volume 3 :
- cave attribuée à l'appartement du 1er étage (sans limite de profondeur).
4- Volume 4 :
- Ce volume correspond aux accès aux appartements (à partir du palier du 1 er étage), aux deux appartements ainsi qu'aux combles et à la toiture (sans limite de hauteur). - Volume sur lequel porte le Règlement de Copropriété.
Le hall d'entrée, demeure en dehors de l'état descriptif de division en volumes et restera la propriété de la commune. Une servitude d'usage et d'accès sera consentie aux propriétaires des appartements.
Le Règlement de Copropriété a pour objet de définir les règles de fonctionnement du volume 4 et précise les droits et les obligations des propriétaires des deux appartements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les projets d'État Descriptif de Division en Volumes et de Règlement de Copropriété établis par le cabinet de Géomètre-Expert de M. Jean-Marc Huiban,
Vu l'avis de la commission d'urbanisme du 23 mars 2017,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 14/03/2017,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
141/233 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 abstention(s) :
Mme MARTINEAU, M. GRUSON, Mme POMMEREUIL, M. ROUSSEL, M. LE SAUCE, Mme HULAUD, M. GRENET, Mme HERVIO
Le Conseil municipal :
- APPROUVE l’État Descriptif de Division en Volumes et de Règlement de Copropriété tels qu'annexés à la présente ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
142/233 JEAN-MARC HUIBAN
Géomêtre-Expert DPLG
25 Rue du Tour des Portes à LORIENT n°inscription : 04556
AURAY
«10 RUE DES ECOLES»
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
1. Fee , Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
143/233 1R112
AURAY
10 RUE DES ECOLES
PREMIERE PARTIE
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
Le présent état descriptif de division en volumes concerne un bien immobilier sis à Auray — 10
Rue des écoles.
— figurant au cadastre sous les références :
Section AP n° 473 pour une superficie de 143 m2.
Tel que le dit bien existe, s'étend, se poursuit et se comporte avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception, ni réserve.
10 rue des Ecoles - AURAY D Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
144/233 18112
1 - ITI V I
Le bien immobilier, ci-dessus défini, est divisé en 4 (quatre) volumes et composés de sous- volumes.
Pour les besoins de la publicité foncière, chacun des volumes est identifié au moyen d'un lot volume.
Cette identification ne crée aucune indivision d'une partie quelconque du bien immobilier
d'origine ; en conséquence, il n'est attribué aucune quote-part indivise du dit-bien aux lots créés, ces derniers étant entièrement indépendants, en dehors des relations de servitudes existant entre eux et qui seront définies par ailleurs.
La propriété d’un lot emporte la pleine propriété des constructions y existant et de leurs accessoires et le droit d'y réaliser toute construction autorisée par les règlements administratifs en vigueur.
Les altitudes et les cotes périmétriques définissant les contours des sous-volumes composant chacun des lots sont issus des plans fournis par le Cabinet Jean-Marc HUIBAN.
Ces altitudes sont repérées par rapport au système de nivellement général de la France dit N.G.F.
De même, les dimensions planimétriques ne peuvent tenir compte de légères différences épaisseurs des murs ou de leurs défauts de parallélisme ou d'équerrage ou de légères modifications qui pourraient apparaître à la réalisation des différents voiles ou cloisons.
Il convient de préciser que la délimitation des volumes a été faite à partir d'éléments techniques tels que les murs porteurs ou dalle. La propriété du lot s'étend au sol du volume (gros-oeuvre) à l'exclusion du plafond, la dalle séparatrice faisant partie du volume supérieur, les séparations verticales entre les lots étant mitoyennes.
Lorsque deux volumes construits sont séparés par un joint de dilatation entre deux murs, chaque volume est propriétaire de son mur, le joint seul étant réputé mitoyen.
Les murs en périphérie de l'ensemble immobilier dépendront du volume tenant en limite de
propriété.
? 10 rue des Ecoles - AURAY Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
145/233 IT - DESIGNATION DES LOTS
Il est préalablement précisé ce qui suit :
- Les altitudes font référence aux plans et coupes ci-après annexés.
- À chaque lot de volume correspond une couleur reprise sur les plans ci-annexés, à savoir :
* Lot de volume n°1 : BLEU
* Lot de volume n° 2 : VERT
* Lot de volume n°3 : ORANGE
* Lot de volume n° 4: ROSE
Lot de volume N°1 constitué par:
- Le sous-volume d'une superficie de 1 TT m2 sans limitation de profondeur jusqu'à l'altitude de 20.26 m :
- Le sous-volume d’une superficie de 143 ne à partir de l'altitude 20.26 m jusqu'à l'altitude de 23.56 m.
Lot de volume N°2 constitué par :
- Le sous-volume d’une superficie de 19 m? sans limitation de profondeur jusqu'à l'altitude de 20.26 m
Lot de volume N°3 constitué par :
- Le sous-volume d’une superficie de 12 m? sans limitation de profondeur jusqu'à l'altitude de 20.26 m
Lot de volume N°4 constitué par :
- Le sous-volume d'une superficie de 143 m? à partir de 23.56 m sans limitation de hauteur.
1R119 4 10 rue des Ecoles - AURAY Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
146/233 LES
18112
DEUXIEME PARTIE
CAHIER DES CHARGES ET SERVITUDES
ARTICLE I - SERVITUDES ET CHARGES AUXQUELLES SERONT SOUMIS DIFFERENTS VOLUMES IMMOBILIERS COMPOSANT LE PROGRAMME
En raison de la superposition et de l’imbrication des différents ouvrages composant l'ensemble immobilier et afin de permettre une utilisation rationnelle, les différents propriétaires de ces
ouvrages devront souffrir et respecter les servitudes et charges ci-après.
Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes, chacun des lots de l’ensemble immobilier sera considéré à l'égard des autres comme fonds servant de ces lots, leurs propriétaires seront réputés accepter et consentir les servitudes en cause sans aucune indemnité quelconque.
L- Servitudes générales
1 - 1 Servitudes générales d'appui, d'accrochage et de prospect :
L'ensemble immobilier étant composé de divers ouvrages superposés et imbriqués, les ouvrages qui supportent de quelque manière que ce soit d'autres ouvrages appartenant à d'autres propriétaires, sont grevés de toutes les servitudes d'appui. d'accrochage. Il s’agit notamment de toutes servitudes d'accrochage au profit de lots situés à des niveaux inférieurs leur permettant de pratiquer sur les sous-faces des planchers des lots situés à des niveaux supérieurs (et des structures qui font partie intégrante de ces planchers) des petits percements, travaux légers et menus ouvrages
susceptibles de n'apporter aucune détérioration aux structures de ces lots et notamment de ne porter atteinte à leur solidité, à leur stabilité et à leur qualité d'isolation ou d'étanchéité.
Les différents ouvrages sont en outre grevés et profitent de toutes servitudes de vue, de prospect et de surplomb rendues nécessaires par la structure même de l’ensemble immobilier.
En outre, les charges maximales pour lesquelles les structures porteuses ont été réalisées devront être constamment respectées lors de la construction ou toute modification des ouvrages compris dans chaque volume.
De plus, les volumes seront tenus de supporter voire laisser passer toutes structures (pieux,
poteaux, etc) d'appui ou de soutènement nécessaires à la construction, reconstruction, modification et à la stabilité de l’ensemble immobilier.
1-2, Canalisations, gaines, installations techniques et réseaux divers
Les différents ouvrages appartenant à des propriétaires distincts sont grevés de servitudes réciproques pour le passage, l'implantation, l'entretien, la réfection et le remplacement de toutes canalisations, gaines, installations techniques et réseaux divers qu'ils soient publics ou privés
nécessaires à l'alimentation et l'évacuation technique de toutes les parties de l’ensemble immobilier. Ces servitudes devront être exercées de manière à gêner le moins possible l'utilisation
et l'usage normal des ouvrages grevés.
< 10 rue des Ecoles - AURAY Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
147/233 1R112
Les canalisations, gaines, installations techniques et réseaux divers affectés à l’usage exclusif d’un volume seront la propriété de ce volume sur tout leur parcours à partir des canalisations générales.
Lorsque ces canalisations, gaines, installations techniques et réseaux divers desserviront plusieurs volumes, elles appartiendront à chacun des lots traversés dans la partie de leur parcours compris dans chacun de ces volumes.
1 -3.Mitoyenneté
Toutes les cloisons et murs verticaux séparant deux lots et non expressément compris dans un de ces lots seront réputés mitoyens.
1 - 4. Servitudes enseignes
La mise en place de toute publicité devra être conforme aux prescriptions, lois décrets et règlements en vigueur, notamment dans le respect des dispositions du décret numéro 82.111 du 24
Février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l’application de la loi 79.1150 du 29 Décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et pré-enseignes.
1-5. Servitude de passage d’antenne
Tous les lots sont grevés de servitude de passage d’antenne de toute nature au profit de l’ensemble des lots.
1 - 6. Servitude d'accès aux vides sanitaires
Il est institué une servitude générale et réciproque de passage entre tous les lots de volumes en ce qui concerne l’accès aux vides sanitaires.
1 - 7. Servitude de tour d’échelle
=
En outre, pour permettre à tout propriétaire de l’un des lots ci-dessus désignés, d’entretenir, de réparer, le cas échéant, de reconstruire les bâtiments édifiés en limite séparative de propriété, il est constitué à titre de servitude perpétuelle, un droit de tour d’échelle sur le ou les lots voisins.
Les dégâts ou dommages qui pourraient être occasionnés aux fonds servants devront toujours être réparés ou indemnisés par le bénéficiaire de la servitude.
Cette servitude devra en outre, s’exercer à l’endroit le moins gênant et dans les conditions les plus convenables pour le fond servant.
1-8. Servitude de passage
Il est crée une servitude de passage, côté rue des Ecoles au profit de l’ensemble immobilier à partir de la parcelle AP n°990p sur une longueur de 7m52 et sur une largeur de 2m89.
Voir plan rez-de-chaussée de la division en volumes.
6 10 rue des Ecoles - AURAY Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
148/233 18112
Le lot volume n°1 : sera grevée d’une servitude de passage au profit des volumes n° 2 et 3 allant de la cage d'escalier au sous-sol et le couloir d'accès d'une part. Et d'autre part, au profit du lot volume n°4, la cage d'escalier jusqu’au 1” étage plus couloir d'accès.
ARTICLE II - OBLIGATION DE CONSTRUIRE
Tous preneurs d'un volume situé, dans l’espace, au dessous d’un autre volume constructible, est tenu de réaliser sa propre construction, de telle sorte qu'elle puisse supporter celle du dessus. Cette obligation est assumée à l'égard du propriétaire du volume du dessus, lequel peut agir directement à l'encontre du preneur du volume du dessous.
La construction du volume du dessous étant réalisée ainsi qu'il vient d’être dit, son propriétaire est tenu, sans limitation de durée, à titre de servitude, de supporter la charge des constructions du dessus.
ARTICLE II - ENTRETIEN - REPARATION - RECONSTRUCTION
a ) Obligation générale d'entretien et de réparation
Chaque propriétaire devra assurer l'entretien et la réparation de ses locaux et ouvrages de façon telle qu'ils n'aftectent à aucun moment la solidité de l'ensemble immobilier et la sécurité de ses occupants et qu'ils n'entravent pas l'utilisation normale des autres parties de l'immeuble.
b ) Ouvrages et équipements d'intérêt collectif
La gestion, l'entretien et la réparation des ouvrages et équipements de l’ensemble immobilier présentant un intérêt collectif pour l’ensemble de ses propriétaires ou pour certains d’entre eux, seront assurés par une association Syndicale libre de propriétaires régie par la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 et les textes subséquents.
Cette association syndicale libre réunira l’ensemble des propriétaires des lots concernés de l'ensemble immobilier et ceux-ci en deviendront membres de plein droit par la seule conclusion des conventions ou par la seule survenance des évènements leur conférant un droit de propriété sur l’un des éléments de l’ensemble immobilier.
c) - Travaux - Modifications — Reconstruction
Chaque propriétaire pourra réaliser sur ses ouvrages ou locaux tous travaux quelconques, et à la condition expresse qu'ils n'affectent en rien la solidité de l'ensemble immobilier et l'usage des éléments de celui-ci appartenant à d'autres propriétaires.
Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter la solidité de tout ou partie de l'ensemble
immobilier, ils ne pourront être entrepris qu'avec l'accord préalable et écrit des propriétaires concernés. Les travaux seront réalisés obligatoirement sous le contrôle de l'architecte de l'ensemble immobilier dont les honoraires seront à la charge de l'auteur des travaux en cause.
7 10 rue des Ecoles - AURAY Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
149/233 18112
Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d'a ffecter l'usage d'éléments de l'ensemble immobilier appartenant à d'autres propriétaires, ils ne pourront être entrepris qu'avec l'accord préalable et écrit de ces propriétaires.
Lorsque les travaux envisagés affectent à la fois la solidité de l'ensemble immobilier et l'usage des éléments de celui-ci appartenant à d'autres propriétaires, les dispositions figurant aux deux alinéas qui précèdent seront applicables cumulativement.
En cas de destruction involontaire des ouvrages de l'ensemble immobilier et si leur reconstruction est décidée, les nouveaux ouvrages devront obligatoirement présenter des caractéristiques techniques au moins équivalentes à celles des ouvrages détruits. Les polices d'assurance construction devront être communes.
Toutefois, si un ou plusieurs propriétaires décident de ne pas reconstruire, ils devront indemniser les autres propriétaires du préjudice qui en résultera pour eux. Cette indemnisation aura lieu dans les conditions fixées soit à l'amiable soit par voie d'expertise. Dans ce dernier cas, si les parties ne sont pas d'accord sur le choix d'un expert, ce dernier sera nommé par voie judiciaire à la demande
de la partie la plus diligente.
L'ensemble des travaux d'amélioration, de modification ou de reconstruction des ouvrages de
l'ensemble immobilier devront être exécutés en respectant :
- les limites des lots de "volumes" dont dépendent ces ouvrages telles qu'elles sont définies ci- dessus ,
- les autorisations administratives éventuellement nécessaires et les règles de sécurité en vigueur, - et les conventions diverses conclues par chaque propriétaire lors de son acquisition.
En cas de destruction accidentelle ou de démolition volontaire, totale ou partielle des bâtiments ou des ouvrages réalisés par un propriétaire de volume, ledit propriétaire a l'obligation de procéder à la reconstruction de ces bâtiments ou de ces ouvrages, qui devront obligatoirement présenter des caractéristiques techniques et architecturales au moins équivalentes à celles des ouvrages démolis.
8 10 rue des Ecoles - AURAY Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
150/233 18112
ARTICLE IV - ASSURANCES
Chaque propriétaire de volume devra assurer ses constructions et aménagements auprès d'une compagnie notoirement solvable, au moyen d'une police multirisques garantissant obligatoirement
=
- la reconstruction à neuf des bâtiments, ouvrages et aménagements compris dans les lots de volume ;
- la responsabilité civile ;
- le recours des tiers.
ARTICLE V - REGLES DE JOUISSANCE
Chacun des occupants de l'ensemble immobilier devra jouir des biens dont il a la disposition dans le respect de la tranquilité et des droits des autres occupants.
D'une façon générale, ils ne devront en aucun cas, causer un trouble de jouissance, diurne ou nocturne, par les sons, les trépidations, les odeurs, la chaleur, les radiations ou autres choses.
- notamment, les appareils susceptibles de donner naissance à des vibrations devront être posés sur un dispositif empêchant leur émission de telle façon que le niveau de bruit induit dans les locaux voisins n'excède pas les limites règlementaires.
Les personnes exerçant des professions ou activités nécessitant des installations mécaniques ou électriques seront tenues de procéder à l'insonorisation de leurs locaux. Les appareils électriques devront être antiparasité.
- les conduits, gaines et canalisations ne pourront être utilisés pour un autre usage que celui prévu lors de leur construction. Leurs propriétaires devront veiller, à ce qu'ils ne causent aucune nuisance acoustique et notamment, lorsqu'ils bénéficient d'une servitude de passage sur un lot n'appartenant pas auxdits propriétaires. Il ne pourra être jeté dans les canalisations et, notamment celles
conduisant aux égouts, de produits ou matières inflammables ou dangereuses, ou susceptibles d'entrainer la détérioration des canalisations ou leurs accessoires.
- chaque propriétaire , chaque usager devra veiller à ne causer aucune dégradation, à faire des lieux un usage conforme à leur destination et à ne pas préjudicier aux droits concurrents des autres usagers.
- les propriétaires ou occupants devront prendre toutes mesures nécessaires ou utiles pour éviter la prolifération des insectes nuisibles et des rongeurs.
- sans préjudice des règlementations plus restrictives qui pourront être édictées, il est fixé à titre de règles d'usage de l'ensemble immobilier :
- l'interdiction d'exploiter des établissements dangereux ou insalubres, - l'interdiction de faire sécher du linge aux fenêtres et dans les espaces extérieurs,
. l'obligation d'entretenir en parfait état les espaces privatifs ainsi que les ornementations ou enseignes extérieures,
. l'interdiction de tout bruit ou tapage nocturne ou diurne, de quelque nature que ce soit et susceptible de troubler la tranquilité du voisinage, alors même qu'il aurait lieu à l'intérieur des bâtiments,
. l'obligation de procéder à tous travaux ou aménagement afin de ne causer aucun trouble ou aucune gêne au voisinage par des odeurs ou émanations,
o 10 rue des Ecoles - AURAY Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
151/233 18112
. le tout, sans que cette énonciation soit limitative les occupants devront, d'une manière générale, veiller à ne causer aucun trouble ou gêne.
- d'une manière générale, les propriétaires de chacun des lots s'interdisent d'exercer des activités qui occasionneraient des nuisances, de quelque nature que ce soit ou d'entreposer des matières dangereuses ou insalubres. Il ne pourra, de la même manière, être exercé, dans l'ensemble immobilier, des activités qui, par leur nature, nuiraient à la bonne tenue de l'ensemble.
ARTICLE VI - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
Les règles posées par le présent cahier des charges peuvent être modifiées, à condition que ces modifications soient adoptées par la majorité des propriétaires des volumes ou leur représentant,
devant eux mêmes représenter la majorité des surfaces dont ils sont propriétaires.
Il est précisé que si des modifications concernent spécialement et uniquement certains propriétaires de volumes, ceux-ci seront concernés au titre de l'accord à obtenir sur lesdites modifications.
ARTICLE VII - DISPOSITIONS PARTICULIERES
A - MUTATION DES LOTS
Lors de la mutation d’un bien compris dans le présent ensemble immobilier, avis de mutation devra être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un mois avant la date fixée pour la mutation à l'Association Syndicale qui pourra faire opposition pour obtenir le paiement des sommes dues par l’ancien propriétaire
B - DIVISION DES LOTS - REUNION DE LOTS
Les propriétaires des lots de volumes pourront sous réserve de toutes autorisations administratives
éventuellement nécessaires, procéder à la division de leur lot en plusieurs lots de volume ou autre (copropriété), à leur regroupement avec un ou plusieurs autres lots, à la mise en place de toutes structures juridiques ou organisation commune à certains lots seulement.
C - LOCATION
Le propriétaire qui procéderait à la location de son lot sera responsable vis à vis des autres propriétaires des infractions commises par ses locataires aux dispositions du présent.
10 10 rue des Ecoles - AURAY Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
152/233 PUBLICITE FONCIERE
Le présent état descriptif de division en volumes sera publié au premier bureau des hypothèques de LORIENT, conformément à la loi du 10 juillet 1965, et aux dispositions légales portant réforme de
161129
la publicité foncière.
N° DU LOT SURFACE NIVEAU NIVEAU
VOLUME INFERIEUR SUPERIEUR
111 m Sans limitation de 20.26
I profondeur
143 m2 20.26 23.56
2 19m2 Sans limitation 20.26
de profondeur
3 12 m2 Sans limitation de 20.26
profondeur
4 143 m2 23.56 Sans limitation de
hauteur
10 rue des Ecoles - AURAY Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
153/233 AU RAY 16 112
DIVISION EN VOLUMES
rue des Ecoles - rue du Verger
Plan Niveau 0 - (Sous Sol)
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
154/233 AURAY
DIVISION EN VOLUMES
16 112
rue des Ecoles - rue du Verger
Plan Niveau 1 - (RdC)
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GEOMETRE-EXPERT 13, Rue Notionsie - 68700 MENNEBONT ] 02.67 21.81.29+ lrésgmhepatqee ras CONSELLLEN VALORISER CONSELLLER VALORISER GARANTIR
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
155/233 AURAY
DIVISION EN VOLUMES
rue des Ecoles - rue du Verger
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rue des Ecoles
16 112
— Surface 147m°
Cadastre
Section AP 473
Echelle : 1/100
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
156/233 AURAY DIVISION
EN
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rue
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16
112
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2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
157/233 L= GÉOMÉTAS-EXPENT romcit En L4i PORN AZ 408
JEAN-MARC HUIBAN
Géomètre-Expert DPL&
25, Rue du Tour des Portes à LORIENT n°inscription : 04556
Commune d'Auray
Copropriété Lot Volume 4
10 rue des Ecoles
Etat descriptif de division
Règlement de copropriété
160112 - COMMUNE D'AURAY - COPROPRIETE VOLUME da 10, rue des Ecoles » - Mars 2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
158/233 160112
SOMMAIRE
Cet acte sera divisé en trois parties comprenant :
ARTICLE 1 METHODE DE CALCUL
PREMIERE PARTIE ; SITUATION DE L'IMMEUBLE
ARTICLE 2 DESIGNATION DE L'IMMEUBLE ET DU TERRAIN D'ASSIETTE ARTICLE 3 DESCRIPTION
ARTICLE 4 URBANISME - CONTROLES REGLEMENTAIRES - SERVITUDES ARTICLE 5 ORIGINE DE PROPRIETE
ARTICLE 6 DESTINATION et USAGE GENERAL DE L'IMMEUBLE
DEUXIEME PARTIE : ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
ARTICLE 7 ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE L'IMMEUBLE
TROISIEME PARTIE ; REGLEMENT DE COPROPRIETE
ARTICLE 8 DISTINCTION DES PARTIES COMMUNES ET DES PARTIES PRIVATIVES
TITRE I - DEFINITION ET ETAT DE REPARTITION DES CHARGES
ARTICLE 9 CHARGES COMMUNES DE L'IMMEUBLE
ARTICLE 10 CHARGES MITOYENNES
ARTICLE 11 CHARGES PRIVATIVES
ARTICLE 12 USAGE DES PARTIES COMMUNES
ARTICLE 13 USAGE DES PARTIES PRIVATIVES
ARTICLE 14 CLAUSE PARTICULIERE
TITRE II — MUTATIONS DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE - CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LES PARTIES PRIVATIVES
ARTICLE 15 OPPOSABILITE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE AUX TIERS ARTICLES 16 à 25 MUTATIONS DE PROPRIETE
ARTICLES 26 à 28 LOCATION
ARTICLE 29 CONSTITUTION DE DROITS REELS
TITRE III — ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES
ARTICLES 30 à 34 SYNDICAT
ARTICLES 35 à 63 ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES ARTICLES 64 à 83 CONSEIL SYNDICAL
ARTICLES 84 à 103 SYNDIC
ARTICLES 104 à 108 PAIEMENT DES CHARGES - PROVISIONS - RECOUVREMENT DES CREANCES DU SYNDICAT
ARTICLE 109 à 114 ASSURANCES
ARTICLE 115 DISPOSITIONS COMMUNES
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159/233 TITRE IV — DECISIONS EXTRAORDINAIRES
ARTICLES 116 à 120 MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ARTICLES 121 à 126 ACTES D'ACQUISITION
ARTICLE 127 AMELIORATION - ADDITION - SURELEVATION ARTICLE 128 RECONSTRUCTION
ARTICLES 129 à 132 COPROPRIETE EN DIFFICULTE
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 133 PUBLICITE FONCIERE
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160/233 L'AN DEUX MILLE ;
LE
A
Maître , Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée , Notaires Associés" titulaire d'un office notarial à , rue
A reçu le présent acte contenant L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET LE REGLEMENT DE COPROPRIETE concernant un immeuble sis à la requête de :
La Société dénommée
PRESENCE — REPRESENTATION
La société dénommée « X » est représentée par
Lequel à établi ainsi qu'il suit L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET LE REGLEMENT DE
COPROPRIETE de l'immeuble situé à (___ département), rue : Place (sans numéro), et rue (sans numéro).
I - Le présent ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION et REGLEMENT DE COPROPRIETE est établi conformément aux dispositions :
De la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Reformée par la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985,
Modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat,
Modifiée par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité,
Modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU),
Modifiée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
Modifiée par la loi du 30 juillét 2003
Modifiée par la loi du 1° août 2003
Modifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (dite loi ENL)
Modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
Complétée par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967,
Modifiée par le décret n° 95-162 du 15 février 1995.
Modifiée par le décret du 23 mai 1997
Modifiée par le décret du 4 avril 2000
Modifiée par le décret n° 2001-477 du 27 mai 2004
Modifiée par le décret du 9 septembre 2004
Modifiée par le décret du 14 mars 2005
Modifiée par le décret n° 2007-285 du 1° mars 2007
Il a pour objet :
1°) D'établir la désignation et l'état descriptif de division de l'immeuble.
2°) De déterminer les parties communes affectées à l'usage de plusieurs ou de tous les copropriétaires et les parties privatives affectées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire.
3°) D'établir en conséquence les droits et obligations des copropriétaires des différents locaux composant l'immeuble tant sur les installations qui seront leur propriété exclusive que sur les parties qui seront communes.
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161/233 4°) D'organiser l'administration de l'immeuble.
5°) De préciser les conditions d'amélioration de l'immeuble, de sa reconstruction et de son assurance ainsi que les règles applicables en cas de litiges.
II - Les dispositions du présent règlement de copropriété et ses modifications qui lui seraient apportées seront obligatoires pour tous les copropriétaires et occupants d'une partie quelconque de l'immeuble, leurs ayants droit et ayants cause.
Le présent règlement de copropriété et ses modifications, le cas échéant, constitueront la loi commune à laquelle tous devront tous se conformer.
Le présent règlement de copropriété entrera en vigueur dès que les lots composant l'immeuble appartiendront à au moins deux copropriétaires.
III - En application des dispositions de la loi numéro 2000-1208 du 13 Décembre 2000, il est ici indiqué :
1. Que la présente division n'entre pas dans le cadre des interdictions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L 111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, à savoir :
+ Toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi numéro 48-1360 du 1* Septembre 1948 ;
+ Toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l’article L 1311-1 du Code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L 1334-5 du même Code ;
*+ Toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
2. Que l'IMMEUBLE ayant été construit depuis plus de quinze ans, la division a été précédée, conformément aux dispositions de l'article L 111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Ce diagnostic technique a été établi par Monsieur le et un exemplaire est demeuré ci-joint et annexé après mention.
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162/233 ARTICLE 1 — METHODE DE CALCUL
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 Juillet 1965, conformément à la loi SRU adoptée le 13 décembre 2000 (article 76), les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quoteparts de parties communes et la répartition des charges, sont issus de l'article 5 et 10 de la loi du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 5 :
"Dans le silence ou la contradiction des titres, la quotepart des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de /a consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation."
Article 10 (d'Ordre Public) :
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quotepart afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout réglement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quoteparts de parties communes et /a répartition des charges.
Ainsi, le calcul de la quotepart de la copropriété résulte de l'application de pondérations en tenant compte :
+ De la superficie : surfaces fractionnées en fonction des divers éléments constitutifs de chaque lot telles qu'elles résultent ;
+ De la consistance : nature physique, distribution, configuration, éclairement, hauteurs sous- plafond ;
+ De la situation : niveau, ensoleillement, emplacement, ascenseur ou pas ascenseur. "
I) Calcul des Quoteparts des Parties Communes.
Dans la pratique, la méthode la plus simple et la plus couramment utilisée consiste à partir des superficies réelles des locaux et à pondérer le chiffre qui en résulte par des coefficients de nature, de situation, d'ensoleillement et de consistance.
Le calcul doit s'adapter aux faits et aux circonstances. Des coefficients courants sont utilisés pour tenir compte :
des locaux accessoires comme les garages ou les caves,
des parkings extérieurs,
de l'étage de chaque lot,
de l'ensoleillement de chaque lot, de son orientation,
des terrasses et des balcons,
de la consistance des locaux.
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163/233 DRABITATION ssssssoscisscsisssecctsessssensstedessssiiseiéonns U
II) ELEMENTS PERMETTANT DE FIXER LA REPARTITION DES CHARGES
Suivant le cas par types de charges :
A) Charges générales
Elles se calculent suivant les mêmes critères que la répartition des quoteparts des parties communes.
B) Charges d'ascenseur
néant
C) Charges de chauffage
néant
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164/233 PREMIERE PARTIE : SITUATION DE L'IMMEUBLE
ARTICLE 2 — DESIGNATION GENERALE DE L'IMMEUBLE ET DU TERRAIN D'ASSIETTE
+ Le présent état descriptif de division s'applique à un immeuble, VOLUME 4, issu de la division en volumes établie en mars 2017 construit sur un terrain sis à AURAY- 10 RUE DES ECOLES et l'accès se fait côté rue des Ecoles par un passage situé sur la parcelle AP n°990p aussi une servitude grevant le lot volume n°1
e Le dit terrain est cadastré section :
AP n° n°473 pour une superficie totale de 143 m2
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DU VOLUME 4
L'immeuble concernant le présent état descriptif de division est élevé sur un sous-sol, un rez-de- chaussée et deux niveaux et comporte :
joué
+ Accédant au 1” étage par l'escalier du lot volume n°1, un palier et un appartement de quatre pièces principales
À xIË
+ Une cage d'escalier, un palier et un appartement de quatre pièces principales
DOCUMENTS ANNEXES
Plans de chaque niveau avec numérotation des lots
+ PLANS
Ci-annexés après mention, les plans suivants établis par Jean-Marc HUIBAN, Géomètre-Expert, demeurant, 25 Rue du Tour des Portes à LORIENT.
A savoir :
- Plan cadastral
- Plan du 1°
- Plan du 2è étage
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165/233 ARTICLE 4 — URBANISME - CONTROLES REGLEMENTAIRES - SERVITUDES
« Si l'immeuble est ancien : annexer la lettre de renseignement d'urbanisme ou le certificat d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme notamment les certificats d'hygiène et salubrité et d'état de péril.
Viser le ou les documents d'urbanisme (schéma directeur, schéma de cohérence territorial schéma de secteur, plan local d'urbanisme, carte communale...) en vigueur dans la commune.
Viser le permis de construire en cas de connaissance (certificat de conformité, etc …)
Viser le diagnostic technique préalable à là mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans (article 74 de la loi SRU du 13 décembre 2000)
Viser les diagnostics, notamment termites, amiante, saturnisme …
+ Si l'immeuble est neuf : dépôt au rang des minutes du Notaire du dossier de permis de construire et ses modificatifs éventuels.
DESCRIPTIF DE TERRAIN
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) insère dans le Code de l'urbanisme un article L-111-5-3. En vertu de cet article :
‘A compter de la publication de 18 loi et à peine de nullité de la vente, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain doit mentionner si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage, lorsque l'acquéreur indique son intention de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel. En outre, le terrain doit avoir obligatoirement été borne 5 constitue un lot de lotissement, sl est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une ZAC, ou si est issu d'un remembrement effectué par une AFU."
I! est conseillé d'annexer à l'acte notarié la copie du procès-verbal de bornage ou du plan de bornage (S' existe),
« SH s'agit d'un immeuble de grande hauteur: viser notamment le rapport de la commission de sécurité et la notification des prescriptions en résultant (article 74 de /a loi SRU).
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION
e) Risques naturels et technologiques :
Il a été établit un état des risques naturels et technologiques
f) Diagnostic Technique avant mise en copropriété (immeuble de plus de quinze ans):
Un diagnostic technique de l'immeuble objet des présentes à été établi par _____ sis à rue , en date du en application de l'article L-111-6-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Il comporte les trois parties suivantes :
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166/233 - Présentation de l'immeuble,
- Rapports de diagnostics techniques,
Ce diagnostic est demeuré ci-annexé après mention.
g) Carnet d'entretien :
Un carnet d'entretien de l'immeuble, conforme au décret n° 2001-477 du 30 mai 2001, devra être mis en place, il sera tenu à jour par le syndic et consultable par tous les acquéreurs potentiels d'un lot.
h) Assainissement :
L'IMMEUBLE est raccordé à l'assainissement communal, ainsi constaté dans la note de renseignements d'urbanisme sus énoncée, dont l'original est demeuré ci-joint et annexé après mention.
Cet assainissement n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité par le service d'assainissement communal.
ARTICLE 5 — ORIGINE DE PROPRIETE
Le REQUERANT est propriétaire de l'immeuble objet des présentes, par suite des faits et actes suivants :
Suivant acte reçu par le notaire (nom du notaire qui a procédé à la vente du terrain ou de l'immeuble), le (date de la vente sus mentionnée), M. (ou Mme ou la société civile immobilière) a acquis de :
Désignation des personnes propriétaires (origine trentenaire)
+ Si personnes individuelles, préciser si elles étaient mariées, sous quel régime, si elles avaient leur pleine et entière capacité juridique
ES
ARTICLE 6 — DESTINATION et USAGE GENERAL DE L'IMMEUBLE
L'immeuble est destiné à usage d'habitation.
Chaque propriétaire à le droit de jouir et de disposer des choses qui constituent Sa propriété particulière, à la condition de ne pas nuire aux droits particuliers ou communs des autres propriétaires et de 5e conformer aux prescriptions formulées ci-apres.
Aucune modification ne pouvant compromettre la destination de l'immeuble ne pourra être faite sans le consentement de l'unanimité des propriétaires.
Cependant, les professions libérales sont admises, dans la mesure où elles n'engendrent pas de
nuisances supplémentaires au syndicat de copropriété, sous réserve d'obtenir les autorisations administratives nécessaires et de supporter les charges supplémentaires qu'elles génèrent.
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167/233 DEUXIEME PARTIE : ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
ARTICLE 7 — ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE L'IMMEUBLE
TITRE 1 : Désignation des lots
Il convient de se référer aux articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965.
L'immeuble est divise en 2 lots numérotés de 1 à 2 inclus.
La désignation de ces lots est établie ci-après. Elle comprend, pour chacun d'eux l'indication des parties privatives réservées à la jouissance exclusive de son propriétaire, et une guotepart de /a propriété indivise du sol où des parties communes générales. Cette quotepart est exprimée en millièmes (1000èmes).
Observation est ici faite que les numéros des caves et des places de parking contenus éventuellement dans cette désignation, aprés l'indication du numéro du lot, se référent exclusivement aux indications
portées sur les plans ci-annexés, à l'exclusion de toutes autres el, notamment, de tout numérotage pouvant être apposé sur les portes de ces locaux.
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168/233 æ * +
Les lots de copropriété, objet des présentes, comprennent :
1 — LOT NUMERO UN
Situé au premier étage, portant le numéro UN sur le plan,
Un appartement de quatre pièces principales comprenant :
Un salon, un séjour, une cuisine, un dégagement, une salle de bains,
un wc et deux chambres,
Avec les CINQ CENT MILLIEMES (500/1000è) des parties communes générales.
2 — LOT NUMERO DEUX
Situé au deuxième étage, portant le numéro DEUX sur le plan,
Un appartement de quatre pièces principales comprenant :
Un salon, un séjour, une cuisine, un dégagement, une salle de bains,
un wc et deux chambres.
Avec les CINQ CENT MILLIEMES (500/1000è) des parties communes générales.
160112 - COMMUNE D'AURAY - COPROPRIETE VOLUME da 10, rue des Ecoles » - Mars 2017
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169/233 En application du décret sur la publicité foncière, la numérotation des lots doit obligatoirement commencer par le n° 1, et être continu sans lettres ni n° bis.
TITRE 2 : Tableau récapitulatif
L'état descriptif de division qui précède est résumé dans un tableau récapitulatif établi conformément à l'article 71 du Décret numéro 55-1350 du 14 Octobre 1955, modifié par le décret numéro 59- 90 du 7 janvier 1959, pris pour l'application du décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,
Ce tableau (voir annexe).
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170/233 TROISIEME PARTIE : REGLEMENT DE COPROPRIETE
ARTICLE 8 — DISTINCTION DES PARTIES COMMUNES ET DES PARTIES PRIVATIVES
I) Parties communes
A) PARTIES COMMUNES GENERALES
1) Définition des parties communes générales
Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire, Elles sont à l'usage de tous les copropriétaires (parties communes générales) ou de plusieurs copropriétaires seulement (parties communes spéciales).
Les parties communes générales, placées sous le régime de l'indivision forcée, font l'objet d'une propriété indivise à l'ensemble des copropriétaires, dans les proportions ci-après indiquées, et il est, par suite, expressément entendu qu'elles ne sauraient, en aucun cas, être régies par les articles 815 et suivants du Code Civil.
Les parties communes ne peuvent être vendues séparément des parties privatives auxquelles elles sont rattachées.
2) Désignation des parties communes générales
Elles comprennent notamment, sans que la présente énumération soit limitative, et seulement si les choses énumérées ci-après s'y trouvent :
a) La totalité du sol bâti ou non bâti, c'est à dire l'ensemble du terrain avec ses aménagements, les cours, jardins s'ils existent. Les clôtures, murs ou murs séparatifs de propriété en tant qu'ils existent et dépendent de la copropriété.
b) Les fondations, les éléments porteurs, concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment, tels les gros murs de façades, pignons, refends, voiles, piliers, poteaux et autres et, d'une façon générale, les éléments verticaux et horizontaux de structure, leurs revêtements intérieurs, extérieurs, à l'exception des revêtements superficiels dans les parties privatives.
c) Les éléments assurant le clos, le couvert et l'étanchéité, la toiture (charpentes et couverture) ou la toiture terrasse du bâtiment et dune manière générale tout ce qui forme l'ossature du bâtiment dans son ensemble ; les combles perdus (s'ils existent).
d) Le gros œuvre des planchers, tels les poutres et dalles, à l'exclusion des revêtements de sols et des plafonds.
e) Les garde-corps et barres d'appui des fenêtres et tous accessoires à ces choses.
f) L'escalier de desserte des étages, cage, marches et contre marches, et palier.
g) Les dégagements de desserte des logements situés dans les étages.
h) L'escalier de descente au sous-sol, porte d'accès, cage, marches et contre marches.
i) Le couloir de distribution des caves.
j) la loge du gardien et ses annexes
k) L'entré, le hall et ses dégagements, les différentes portes y afférents accessoires et systèmes d'ouvertures, les revêtements superficiels des murs et du plafond y compris la décoration susceptible de s'y trouvé ou d'y être installée. Le local poubelle et les poubelles et le matériel y afférents.
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171/233 |) Les locaux, équipements, installations, agencements, appareils et dispositifs à l'usage de tous les copropriétaires ou qui ne font pas l'objet de parties communes spéciales (eaux, électricité, VMC, édicule technique de l'ascenseur, les locaux compteurs, les locaux vélos et voitures d'enfants, etc).
m) Le local poubelle ou conteneur y compris les poubelles ainsi que le matériel de sortie des poubelles s'il existe,
n) Le local chaufferie y compris le système de distribution de chauffage collectif et d'eau chaude sanitaire collective.
0) Les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées et du tout à l'égout, les conduits, prises d'air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d'eaux, de gaz, d'électricité et de chauffage central (sauf toutefois, les parties de ces canalisations pouvant être affectées à l'usage exclusif d'un lot et après le robinet d'arrêt s'il existe) y compris les parties des canalisations ou conduites affectées à l'usage exclusif et particulier de chaque copropriétaire, se trouvant à l'intérieur des parties privatives jusqu’au branchement particulier sur le robinet d'arrêt. Les gaines et réseaux de toute nature avec leurs accessoires (têtes de souche de cheminées s'il en existe, etc.), y compris les parties y afférentes qui traversent les locaux privatifs et encore qu'elles puissent ne desservir qu'un seul local privatif (à l'exclusion des seuls branchements et raccordements particuliers à un seul et même local privatif et sis à l'intérieur de celui-ci) à l'exception de l'appareillage (radiateurs et canalisations) du chauffage central collectif qui bien que situé à l'intérieur des parties privatives est partie commune générale ou spéciale.
p) Les cloisons, clôtures (haies vives, vitrages, pare vues, etc.) séparatifs de deux locaux, ensemble de locaux ou emplacements fermant deux lots contigus et appartenant à des propriétaires différents, appartiendront en mitoyenneté aux propriétaires de ces lots, hormis les murs de refend et gros porteurs qui resteront parties communes. Les cloisons qui séparent les locaux privatifs des parties communes ainsi que les murs de refend et gros porteurs dans la partie qui traverse les locaux privatifs, font parties des choses communes.
q) Le système d'éclairage extérieur et de tous les locaux, dégagements, escaliers, emplacements, espaces ou volumes communs. Sauf s'il existe un comptage ou sous-comptage électrique spécifique à certains locaux, dégagements, escaliers, emplacements, espaces ou volumes communs spéciaux, ce qui ferait passer ledit système d'éclairage et l'éclairage parties communes spéciales aux lots intéressés.
r) Le digicode et ses accessoires.
s) Les servitudes actives, à charge de celles passives, existant éventuellement entre l'ensemble immobilier, objet des présentes, et les fonds voisins.
t) parkings, espaces verts
Cette énumération est purement énonciative et non limitative, font partie des choses communes, tous les objets, fixes ou mobiles qui, par leur caractère, leur destination ou usage ne sont pas au bénéfice exclusif ou particulier d'un propriétaire déterminé.
B) PARTIES COMMUNES SPECIALES
1) Définition des parties communes spéciales à certains lots
Constituent des parties communes spéciales aux propriétaires d'un ou plusieurs lots (ou ceux issus de leur division ou de leur réunion) les locaux et éléments techniques qui sont affectés à l'usage de plusieurs d'entre eux.
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172/233 2) Désignation des parties communes spéciales
Elles comprennent notamment :
+ _L'antenne collective de télévision et de radio et le pré-équipement ou l'équipement compatible au raccordement collectif de télévision câblé.
+ Les gaines et câbles de téléphones jusqu'au branchement particuliers des locaux privatifs intéressés.
* Les boites aux lettres et le tableau d'affichage.
+ _L'interphone ou le vidéophone (portier électrique) jusqu'aux branchements particuliers des locaux privatifs intéressés.
C) Droits accessoires aux parties communes
A défaut de réserve au profit d'un copropriétaire ou d'un tiers, sont réputés droits accessoires aux parties communes :
+ Le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent les parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol,
Le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des emplacements communs, Le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes,
D) Indivision forcée
Les parties communes et les droits qui leur sont rattachés sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires; elles ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée.
II) Parties privatives
A) Définition des parties privatives
Les locaux et espaces qui, aux termes de l'Etat Descriptif de Division ci-dessus établi, sont compris dans la composition d'un lot, et sont affectés à l'usage exclusif et particulier du propriétaire du lot considéré et, comme tels, constituent des parties privatives, à charge pour chaque copropriétaire d'en assurer l'entretien et le fonctionnement, suivant les règles et conditions fixées au présent règlement de copropriété.
B) Désignation des parties privatives
Ces parties comprennent, sans que l'énumération qui va suivre puisse être considérée comme limitative, et seulement si les choses énumérées ci-après s'y trouvent :
a) Les carrelages, dalles ou parquets et en général, tous les revêtements de sols et des cloisons.
b) Les plafonds ou les faux-plafonds et les planchers (à l'exception de leurs gros œuvres et structures qui dépendent des parties communes).
c) Les enduits intérieurs des gros murs, des gros œuvres et des cloisons séparatives.
d) Les cloisons intérieures avec leurs portes.
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173/233 e) Les portes palières, les fenêtres, les doubles fenêtres à l'exception des revêtements ou peintures extérieures qui font parties des choses communes générales, les portes fenêtres, leurs châssis et leurs accessoires, les volets roulants ou battants PVC (coffres, accessoires, etc.) les éclairages zénithaux des locaux privatifs y compris vitrage et armature, les vitrines et fermetures des locaux commerciaux s'ils en existent, et d'une façon générale, les ouvertures et vues des locaux privatifs.
f) Les revêtements superficiels des terrasses, des balcons et des loggias (s'il existe des revêtements superficiels) affectés à l'usage privatif ou exclusif d'un propriétaire, à l'exclusion du gros œuvre, de l'étanchéité, lorsqu'elle existe (si le revêtement superficiel, lorsqu'il existe fait office d'étanchéité) et des "balustrades de protection" ou "garde-corps" qui sont parties communes générales.
g) Les canalisations sises à l'intérieur d'un local privatif et affectées à son usage exclusif, les appareillages, robinetteries et accessoires qui en dépendent, les branchements et raccordements particuliers à un seul et même local privatif exception faite de l'appareillage (radiateur et canalisation) du chauffage collectif même situés à l'intérieur des parties privatives qui est partie commune générales ou spéciale.
h) Les installations sanitaires et hygiéniques ainsi que leurs accessoires des salles de bains, salles d'eau et water-closets.
i) Les systèmes et les matériels de production et de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire spécifiques à chaque logement.
j) Les installations de cuisines, éviers, etc. et les conduits d'évacuation des eaux usées depuis les appareils jusqu'à la chute commune.
k) Les bouches d'aération de la V.M.C. (Ventilation Mécanique Contrôlée) situées à l'intérieur des locaux privatifs (spécifiques à chaque logement), à l'exclusion des gaines, conduits, caissons, extracteurs et tourelles d'extraction de la V.M.C. qui sont parties communes spéciales aux logements.
l) Les placards aménagés ou non avec leurs portes y compris ceux situés sous les fenêtres.
m) Les portes des caves.
n) Les sonneries, installations téléphoniques (prises intérieures) et les branchements de télévision jusqu'à la boite de dérivation.
o) La serrurerie, la robinetterie, etc.
p) L'installation électrique intérieure, les prises de courant, etc.
q) Les interphones ou vidéophones (postes ou combinés intérieurs) du portier électrique ou électronique jusqu'à et y compris leurs branchements particuliers sur le(s) système(s) général(aux).
r) L'aménagement et la décoration intérieure (glace, cheminées, peintures, boiseries).
s) Les parties communes comprennent en outre les espaces dont la jouissance exclusive est réservée à un copropriétaire déterminé : terrasse-jardin sur dalles, jardin en pleine terre (éléments constitutifs et
aménagements divers) étant spécifié que l'attribution des jardins ne donne pas un droit de propriété du sol mais l'exercice d'un droit de jouissance exclusif.
t) Les badges d'accès au bâtiment, les boîtiers de télécommande d'ouverture (ou autres) de la porte d'accès et de sortie voitures du parc de stationnement automobile.
Et, en résumé, tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux, et qui sert à l'usage particulier et exclusif de l'occupant, la présente désignation n'étant qu'énonciative et non limitative et qui sert à l'usage exclusif de l'occupant.
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174/233 III) Parties mitoyennes
Les cloisons, clôtures ou vitrages séparatifs de deux locaux, ensemble de locaux ou emplacement fermant deux lots contigus et appartenant à des propriétaires différents, appartiendront en mitoyenneté aux propriétaires de ces lots, hormis les murs de refend et gros porteurs qui resteront parties communes.
Les cloisons qui séparent les locaux privatifs dans parties communes ainsi que les murs de refend et gros porteurs dans la partie qui traverse les locaux privatifs, font partie des choses communes.
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175/233 TITRE I — DEFINITION ET ETAT DE REPARTITION DES CHARGES
Les dispositions du présent titre ont pour objet :
+ De définir les différentes catégories de charges.
+ Et pour chacune de ces catégories de fixer :
- Les lots entre lesquels elles doivent être réparties.
- La quotité que devra en supporter chacun de ces lots.
ARTICLE 9 — CHARGES COMMUNES DE L'IMMEUBLE
1) CHARGES COMMUNES GENERALES
Charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble (charges communes générales)
1) Définition
Sous réserve de stipulations particulières, les charges générales comprennent toutes les dépenses afférentes, directement ou indirectement, aux parties communes générales et notamment, sans que cette énonciation soit limitative :
1. Les impôts, contribution, taxes, sous quelque forme et dénomination que ce soit, auxquels seront assujetties toutes les "parties communes" de l'immeuble ;
2. Les primes d'assurances souscrites par le Syndic ou le Syndicat énumérées au chapitre relatif aux "assurances" ;
3. Les honoraires du Syndic et les frais nécessités par le fonctionnement du Syndicat ;
4, Les honoraires de l'Architecte de l'ensemble immobilier pour les travaux intéressant les parties communes générales ;
5, Les rémunérations des personnes de service chargées du nettoyage et de l'entretien des parties communes générales, y compris les cotisations fiscales et sociales afférentes à ces salaires et rémunérations ;
6. Les dépenses afférentes à la consommation d'eau froide, pour les besoins des parties communes générales ;
7. Les frais et charges afférents aux parties communes générales, telles que définies à l'article 8 du présent règlement, y compris toutes les dépenses communes qui sont affectées à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes générales.
Cette énumération est purement énonciative et non limitative.
2) Répartition
Les charges communes générales de l'immeuble telles que définies ci-dessus seront réparties entre tous les Copropriétaires, au prorata de leurs quoteparts de tantièmes généraux exprimés en Millièmes.
Toutefois, les copropriétaires qui aggraveraient les charges générales par leur fait, celui de leurs locataires ou des gens à leur service, supporteraient seuls les frais et dépenses ainsi occasionnés.
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176/233 II) Charges communes spéciales relatives à certains lots
A) Définition
Les frais d'entretien et de réparation ou de remplacement concernant notamment :
+ L'antenne collective de télévision et de radio et le pré-équipement ou l'équipement compatible au raccordement collectif de télévision câblé.
+ Les gaines et câbles de téléphones jusqu'au branchement particuliers des locaux privatifs intéressés.
+ Les boîtes aux lettres et le tableau d'affichage.
° L'interphone ou le vidéophone (portier électrique) jusqu'aux branchements particuliers des locaux privatifs intéressés.
B) Répartition
Lesdites charges, telles qu'elles sont définies ci-dessus, seront réparties au nombre de lots raccordées ou aux quoteparts des parties communes générales.
III) CHARGES COMMUNES SPECIALES D'ESCALIER
+ NEANT
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177/233 IV) Charges relatives aux services collectifs et éléments d'équipement communs (charges communes spéciales)
Elles comprennent toutes les dépenses de fonctionnement et d'entretien, de réparation et même de remplacement des installations. La répartition se fait selon le critère de l'utilité.
A) Charges communes spéciales de chauffage central et de production d'eau chaude sanitaire collective
Néant
B) Charges communes spéciales d'eau froide
Néant
C) Charges communes spéciales d'entretien et de réparation des ascenseurs
Néant
D) Charges communes spéciales de gaines de vides-ordures
Néant
ARTICLE 10 — CHARGES MITOYENNES
Les dépenses de toute nature intéressant les cloisons séparatives des locaux privatifs qui font l'objet d'une mitoyenneté aux termes du présent règlement, seront réparties par moitié entre les propriétaires mitoyens.
ARTICLE 11 — CHARGES PRIVATIVES
Les copropriétaires acquitteront, notamment, les contributions et taxes immobilières ou autres, présentes et à venir, leur incombant.
Ils devront en outre s'acquitter de toutes leurs obligations en ce qui concerne les abonnements au gaz, à l'électricité, à l'eau, au téléphone, les contrats personnels d'assurance et d'entretien d'éléments d'équipement personnel, etc., et régler au syndicat les sommes dont il serait redevable.
Ils devront également s'acquitter des dépenses afférentes à tous les éléments décrits comme faisant partie des parties privatives.
Les dépenses d'entretien du revêtement du sol (à l'exclusion du revêtement d'étanchéité) des balcons et terrasses seront supportées par le propriétaire du lot sur lequel les travaux se sont avérés nécessaires.
Les dépenses d'entretien de l'ossature desdits balcons et terrasses seront supportées par l'ensemble des copropriétaires. Toutefois, s'il s'avérait que ces travaux ont été en totalité ou partiellement rendus nécessaires par l'usage abusif ou anormal du revêtement objet de propriété privative, la totalité ou une partie des dépenses pourra, après expertise, être mise à la charge de l'auteur du fait dommageable,
ARTICLE 12 — USAGE DES PARTIES COMMUNES
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178/233 Chacun des copropriétaires pourra user librement des parties communes, en respectant leur destination et sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires.
Toutes les parties communes, notamment les passages, entrées, vestibules, escaliers et couloirs devront être libres en tout temps; en conséquence, il ne pourra être déposé, entreposé ou mis à demeure un objet quelconque dans les parties communes.
L'entrée de l'immeuble est interdite aux quêteurs, vendeurs, quémandeurs, démarcheurs ou prospecteurs,
Aucune enseigne, annonce ou écriteau ne pourra être apposée dans les parties communes générales, sauf pour les commerces et professions autorisées par le règlement de copropriété ou l'assemblée générale, ainsi que pour les écriteaux annonçant la vente d'un lot. Les caractéristiques de ces plaques devront être décidées lors de la première assemblée générale statuant à la majorité des voix des copropriétaires. Elles doivent être en conformité avec les règlements et usages locaux.
Il pourra être installé une ou plusieurs antennes de réception en terrasse ou toiture de bâtiment sous réserve de l'autorisation de l'assemblée générale et des autorisations administratives éventuelles.
Il est formellement interdit de stocker dans l'immeuble des produits inflammables tel que pétrole et dérivés, gaz liquéfiés, bois de chauffage, charbon, sauf aux emplacements prévus expressément à cet effet.
Le stationnement des voitures est interdit dans les jardins, voies, allées et cours (selon le descriptif de l'immeuble), qui devront rester libres pour permettre la circulation des véhicules, et notamment des services de sécurité et de collecte d'ordures ménagères.
Le lavage des véhicules est formellement interdit dans la résidence.
Les dégradations faites aux parties communes seront réparées entièrement aux frais du propriétaire responsable, que ces dégradations proviennent de son fait, du fait des membres de sa famille, des personnes se rendant chez lui, de son ou ses locataires, de ses préposés ou salariés ou de ses animaux.
L'entretien des arbres, jardins et autres plantations communes, à l'exception de ceux laissés à la jouissance exclusive d'un ou de plusieurs copropriétaires, est du seul ressort du syndicat. Il est interdit à chaque copropriétaire d'abattre, ébrancher ou mutiler les arbres et de cueillir des fleurs.
Les plantations doivent être respectées.
L'usage des vélomoteurs, motos et autres engins à roues est interdit dans les jardins, aires de jeux, et les allées piétonnes. Seuls les bicyclettes ou tricycles pour enfants sont tolérés sur les aires de jeux et les allées.
Les parcs sont réservés aux enfants sous la surveillance de leurs parents qui devront intervenir pour éviter les jeux bruyants et les cris. D'une manière générale, toutes les activités extérieures des enfants se dérouleront sous la responsabilité juridique des parents.
Les animaux sont interdits dans les aires de jeux et jardins.
ARTICLE 13 — USAGE DES PARTIES PRIVATIVES
Chacun des copropriétaires, en ce qui concerne le local et ses dépendances lui appartenant exclusivement, aura le droit d'en jouir et d'en disposer comme de choses lui appartenant en toute propriété, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires, de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l'immeuble ou causer un préjudice quelconque à l'ensemble immobilier ou à l'une de ses parties, et de ne porter aucune atteinte à la destination de l'immeuble et des parties privatives telle qu'annoncée précédemment,
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179/233 Les appartements ou locaux devront être occupés par des personnes de bonne vie et mœurs, qui ne devront rien faire directement ou indirectement qui puisse nuire à la bonne tenue de l'immeuble et à sa tranquillité.
Aucun commerce où aucune profession commerciale ne pourra être exercé dans l'immeuble, sauf dérogation accordée par ledit règlement de copropriété ou le cas échéant par l'assemblée générale à la majorité requise par la loi du 10 juillet 1965, sans préjudice des autorisations administratives ou autres qui seraient nécessaires.
L'exercice des professions libérales y est admis, sous condition formelle que les professions exercées ne puissent nuire ni au bon aspect, ni à la tranquillité des immeubles, ni enfin, gêner par l'odeur et le bruit les autres copropriétaires, et sous réserve de l'obtention des autorisations administratives nécessaires.
Il)Location
Les copropriétaires pourront louer leurs lots comme bon leur semblera, à la condition que les locataires respectent les prescriptions du présent règlement.
Les baux ou engagements de location devront imposer aux locataires l'obligation de se conformer aux prescriptions du présent règlement.
Les copropriétaires resteront personnellement garants et responsables de l'exécution de cette obligation.
Lorsqu'un bail ou un engagement de location aura été consenti, le copropriétaire devra, dans les quinze jours de l'entrée en jouissance du locataire, en aviser le syndic par lettre recommandée.
La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite, mais la location en meublé d'appartements entiers est autorisée.
III) Tranquillité de l'immeuble
D'une manière générale, les occupants devront veiller à ne jamais troubler la tranquillité de l'immeuble par eux-mêmes, leur famille, leurs invités ou les personnes à leur service. En conséquence, tous bruits, notamment tapage nocturne, troublant la tranquillité de l'immeuble sont formellement interdits.
L'usage des appareils de radio, de télévision, de diffusion musicale ainsi que des instruments de musique, etc.., est autorisé sous réserve de l'observation des règlements de ville et de police, et sous réserve également que le bruit en résultant ne soit pas gênant pour les voisins.
La détention des animaux familiers est autorisée, mais tous les dégâts et dégradations qu'ils pourront causer resteront à la charge de leurs propriétaires. Ces derniers devront veiller à ce que leurs animaux n'apportent aucun trouble à la tranquillité de l'immeuble. Ces animaux devront être portés à bras ou être tenus en laisse, à l'intérieur des parties communes de l'immeuble.
Le revêtement des sols ne pourra être modifié qu'après autorisation du syndic ayant pris l'avis de l'architecte de la copropriété, et sous la condition expresse que le procédé utilisé et les nouveaux matériaux employés présentent des caractéristiques d'isolation phonique au moins égales à celles des procédés et des matériaux d'origine et ne soient pas susceptibles de répercussions sur l'équilibrage du chauffage collectif.
IV) Utilisation des fenêtres, balcons, terrasses et loggias
L'utilisation des balcons, terrasses et loggias ne devra occasionner aucun trouble anormal aux autres copropriétaires. 1l ne pourra jamais être étendu de linge à l'extérieur.
Les éventuels aménagements et décorations apportés par un copropriétaire aux balcons, terrasses et a | __ de jouissance aux autres copropriétaires, ni porter
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180/233 atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble ou rompre l'harmonie du groupe d'immeubles. Ils seront exécutés dans tous les cas sous le contrôle du syndic et du conseil syndical.
Ces aménagements et décorations devront, si besoin est, être déposés, et ce aux frais exclusifs des copropriétaires des lots concernés.
Les copropriétaires qui bénéficieront de la jouissance exclusive des balcons, terrasses et loggias devront les maintenir en parfait état de propreté et d'entretien; ils seront responsables de tous dommages, fissures, fuites etc. provoqués directement ou indirectement par leur fait des aménagements qu'ils pourraient apporter (plantations notamment).
Sauf décision expresse de l'assemblée générale, il est interdit de clore les balcons, terrasses et loggias par quelques matériaux que ce soit.
V) Harmonie de l'immeuble
Les portes d'entrée des logements et leurs accessoires, les fenêtres, les persiennes, les garde-corps, balustrades, rampes et barres d'appui des balcons et fenêtres, les auvents, la peinture extérieure, et d'une manière générale tout ce qui contribue à l'harmonie de l'immeuble, ne pourront être modifiés, bien que constituant une partie privative, sans le consentement de la majorité des propriétaires, délibérant comme il sera dit plus loin.
Si des places de stationnement extérieures sont prévues : les aménagements sur les places de stationnement privées devront être en harmonie avec l'immeuble. Le tout devra être entretenu en bon état, et aux frais de chacun des copropriétaires.
Les copropriétaires ou ayants droit de ces derniers pourront poser sur la porte palière desservant leur appartement, une plaque indiquant leurs qualités, nom et profession, dont les caractéristiques, dimensions, matériaux. devront être agréés par le syndic et le conseil syndical, dans les conditions prévues par l'assemblée générale.
Les tapis-brosse s'il en existe sur les paliers d'étage, bien que fournis par chaque copropriétaire, doivent être d'un modèle agréé par le syndic.
Les propriétaires ne pourront faire ou laisser faire aucun travail avec ou sans machine et outils, de quelque genre que ce soit, qui soit de nature à nuire à la solidité de l'immeuble ou à gêner leurs voisins par le bruit, l'odeur, les vibrations, ou autrement.
VI) Antenne satellite individuelle
Il ne pourra être installé d'antenne satellite individuelle de télévision sur les façades, les fenêtres, les balcons. S'il n'existe pas de réception collective par satellite dans la copropriété ou si le satellite souhaité n'est pas capté, tout occupant devra faire la demande au syndic en lettre recommandée avec accusé de réception en précisant :
1. la dimension de l'antenne
2. l'endroit précis où il souhaite la poser
3. le ou les satellites qu'il veut capter.
Le syndic a trois mois pour tenir une assemblée générale traitant ce sujet.
L'assemblée a trois possibilités :
1. accepter le projet
2. proposer une solution substitutive
3. refuser en motivant son refus.
Faute de réponse, il y a accord tacite de la copropriété.
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181/233 Dans ce cas, l'antenne satellite individuelle devra être posée sur le toit du bâtiment par une entreprise
spécialisée qui respectera les règles de l'art pour la desserte du logement.
Le copropriétaire restera responsable vis à vis de la copropriété et des tiers de toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux.
VII) Travaux et modifications
Les copropriétaires devront supporter l'exécution de travaux régulièrement décidés par l'assemblée générale. Les copropriétaires ou leurs ayants droit devront supporter, sans indemnité, l'exécution des travaux d'entretien, de réparation, qui seraient nécessaires aux parties communes, quelle qu'en soit la durée, et si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés de la surveillance ou de l'exécution des travaux, et cela notamment pour les diverses canalisations ou conduits collectifs et unitaires pouvant traverser les locaux de chaque propriétaire ou y aboutir. En cas d'absence prolongée, tout occupant devra organiser le libre accès de son appartement. Dans le cas où les travaux entraîneraient des détériorations, il demeure bien entendu que les lieux devront être remis en état, aux frais de la copropriété.
Chaque copropriétaire pourra modifier comme bon lui semble la division ou la distribution intérieure des parties divises sur lesquelles il exerce son droit, à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les travaux intéressent le gros œuvre de l'immeuble, apportent une modification aux portes palières, aux cloisons sur couloirs et escaliers, intéressent l'aspect extérieur de l'immeuble de quelque façon que ce soit, apportent une modification aux installations de chauffage (dans le cadre d'une installation de chauffage collectif), ils devront être autorisés par l'assemblée générale statuant dans les conditions de majorité fixées par la loi et le présent règlement de copropriété. Il en est de même si les travaux envisagés contribuent à modifier l'isolation acoustique existante ou l'étanchéité.
Le syndicat des copropriétaires peut décider d'entretenir, réparer, modifier les choses classées dans les parties privatives mais qui doivent être entretenues comme parties communes (fenêtres, volets, et autres), notamment à l’occasion d'un ravalement général.
VIII) Sécurité des personnes et des biens
Les conduits de fumée et les appareils qu'ils desservent, devront être ramonés suivant les règlements d'usage. L'utilisation des poêles à combustion lente est formellement interdite.
L'entretien et le remplacement, s'il y a lieu, des poteries, des conduits de fumée et de tous les frais et accessoires, seront à la charge exclusive du propriétaire du local desservi par ces conduits.
Les propriétaires dont les locaux seront équipés d'une chaudière à gaz devront souscrire un contrat d'entretien et de maintenance de ladite chaudière. Les flexibles raccordant les appareils de cuisson devront être changés à la date de péremption. L'utilisation des bouteilles de gaz pour la cuisson est interdite. Les dispositifs d'aération et de ventilation ne devront en aucun cas être obstrués. Tous dégâts occasionnés par une méconnaissance de ces prescriptions resteront à la charge du propriétaire défaillant.
Dans le cadre d'un chauffage collectif de l'immeuble, chaque occupant devra permettre le maintien des installations de chauffage à l'intérieur des appartements en bon état d'entretien, notamment pour éviter toutes fuites ou déperdition d'énergie. Il devra laisser l'accès libre aux employés chargés de vérifier les installations. En cas de fuites, le propriétaire du local où elles se produiront devra en aviser le syndic dans les plus brefs délais.
Dans le cadre d'un chauffage individuel, les occupants des différents lots devront faire leur affaire de l'entretien des installations de chauffage incluses dans leur appartement.
Les bouches d'aération et les VMC incluses dans les parties privatives d'un lot devront être régulièrement entretenues par les occupants des locaux concernés.
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182/233 Chaque occupant devra maintenir les robinets et "chasses d'eau" en bon état de fonctionnement, notamment pour éviter les fuites d'eau et les vibrations dans les canalisations. 11 devra laisser accéder les employés chargés de vérifier les installations. Toutes réparations utiles devront être exécutées sans retard. En cas de fuites, le propriétaire du local où elles se produiront devra réparer les dégâts.
Pendant les gelées, il ne pourra être jeté d'eau dans les conduites extérieures d'évacuation.
Il est formellement interdit de jeter dans les canalisations en général, et les canalisations d'eau en
particulier, des ordures, débris, corps solides quelconques, ou produits susceptibles de corroder la surface ou d'engorger les conduites d'écoulement.
Il ne pourra être introduit et conservé dans les locaux privatifs des matières dangereuses, insolubles ou malodorantes. Il ne pourra être placé ni entreposé aucun objet dont le poids excède la limite de charge des planchers ou celle qui sera déterminée par l'architecte de l'immeuble.
Tout copropriétaire restera responsable, à l'égard des autres propriétaires, des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négligence, par celle de membres de sa famille, d'un de ses préposés, ou par l'effet d'un tiers dont il est légalement responsable.
IX) Usage des emplacements de stationnement de véhicules
Les garages et places de stationnement ne pourront servir qu'à garer les véhicules. Il ne pourra y être exploité aucun atelier de réparations. Il ne pourra y être entreposé d'essence ou de matières inflammables.
Il est interdit d'entreposer les voitures d'enfants dans les sous-sols à usage de places de stationnement.
L'emploi des avertisseurs sonores sera interdit même pour l'entrée et la sortie des véhicules.
Il sera également interdit de faire tourner les moteurs autrement que pour les besoins des départs et arrivées.
Les places de stationnement ne pourront pas servir d'aire de lavage. Il ne pourra y être exécuté aucune opération d'entretien ou de réparation.
X) En cas de présence de jardins à usage privatif il est important d'en préciser le mode d'usage.
XI) Libre accès
En cas d'absence prolongée, tout occupant devra laisser les clés de son local à la loge du concierge s'il existe ou à une personne résidant effectivement dans la commune de la situation de l'immeuble.
L'adresse de cette personne devra être portée à la connaissance du syndic.
Le détenteur des clés sera autorisé à pénétrer dans le local en cas d'urgence.
XII) Boîtes aux lettres
En fonction de l'organisation de l'immeuble, il pourra être installé dans les entrées un nombre de boîtes aux lettres égal à celui des lots d'habitation et de commerce, d'un modèle arrêté par le syndic.
Aucune boite aux lettres supplémentaire ne pourra être installée par qui que ce soit dans les parties | | de à Générale.
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183/233 XIII) Matières inflammables
Il est formellement interdit d'entreposer des matières inflammables dans tous les lots de copropriété.
ARTICLE 14 — CLAUSE PARTICULIERE
Dans le cas où un même copropriétaire viendrait à acquérir des lots contigus ou non contigus, mais desservis par des parties communes, à la fois non indispensables à l'usage des autres lots et non essentielles au respect de la destination de l'immeuble, ce copropriétaire pourrait acquérir lesdites parties communes, à usage privatif, à charge pour lui de réaliser le modificatif de copropriété créant un nouveau lot à partir de ces parties communes. Cette disposition s'appliquera, notamment, aux paliers et aux couloirs des étages.
En tout état de cause, et avant toute appropriation de jouissance, il importera, cependant, à tout copropriétaire, de demander au Syndic l'inscription de son projet à l'Ordre du Jour de la prochaine Assemblée, afin que celle-ci s'assure de ce que cette « privatisation » est bien conforme aux deux conditions prévues au 1° paragraphe ci-dessus.
Lorsque deux ou plusieurs lots contigus ou superposés seront la propriété d'une même personne, celle-ci aura la possibilité de faire communiquer ces lots, par portes ou escaliers particuliers à créer, sous la surveillance de l'Architecte de l'immeuble et sous réserve des autorisations nécessaires à obtenir (administratives ou autres).
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184/233 TITRE II — MUTATIONS DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE - CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LES PARTIES PRIVATIVES
ARTICLE 15 — OPPOSABILITE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE AUX TIERS
Le présent règlement de copropriété et les modifications qui pourraient y être apportées seront, à compter de leur publication au fichier immobilier, opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires.
Quand bien même, le présent règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs n'auraient pas été publiés, ils seraient néanmoins opposables aux dits ayants cause qui, après en avoir eu préalablement connaissance, auraient adhéré aux obligations en résultant.
Les dispositions ci-dessus rapportées s'appliquent à l'état descriptif de division et à ses modifications.
CHAPITRE I — MUTATIONS DE PROPRIETE
ARTICLE 16
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent non seulement aux mutations qui portent sur le droit de propriété, mais encore à celles qui ont pour objet l'un de ses démembrements, c'est-à-dire la nue- propriété, l'usufruit et les droits d'usage ou d'habitation.
SECTION 1 — COMMUNICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET DE L'ETAT
DESCRIPTIF DE DIVISION
ARTICLE 17 — DOCUMENTS PUBLIES
Le règlement de copropriété et ses modificatifs qui auront été effectivement publiés à l'époque où sera dressé un acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot, ou d'une fraction de lot, devront être préalablement à la régularisation de l'acte, portés à la connaissance du nouveau propriétaire ou du nouveau titulaire des droits cédés.
Mention expresse devra en être portée à l'acte. Le tout à peine d'engager, le cas échéant, la responsabilité du disposant envers le nouveau propriétaire ou le cessionnaire.
ARTICLE 18 — DOCUMENTS NON ENCORE PUBLIES
Les prescriptions qui figurent à l'article précédent devront être suivies à l'égard du règlement de copropriété et de ses modificatifs qui n'auront pas encore été publiés au moment où sera dressé un acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot.
En outre, le disposant devra exiger du nouveau propriétaire ou du cessionnaire qu'il adhère, aux termes de l'acte, aux obligations susceptibles de résulter des documents non encore publiés. Le tout à peine d'engager, le cas échéant, la responsabilité du disposant vis-à-vis du syndicat.
ARTICLE 19
Les dispositions contenues dans les deux articles précédents s'appliquent à l'état descriptif de division et à ses modificatifs.
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185/233 SECTION 2 — LES MUTATIONS DE PROPRIETE ET LES CHARGES
ARTICLE 20 — OBLIGATIONS AUX CHARGES
En cas de mutation, l'ancien copropriétaire reste tenu du paiement de toutes les créances du syndicat des copropriétaires qui, à la date de la mutation sont liquides et exigibles, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif,
Le nouveau copropriétaire sera tenu, vis-à-vis du syndicat, au paiement des sommes qui deviennent liquides et exigibles après la mutation :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ; 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté à crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
L'ancien copropriétaire ne peut exiger de syndicat des copropriétaires la restitution, même partielle, des sommes versées à titre d'avance ou de provision ; en revanche, l'acte de cession pourra contenir une clause de remboursement par l'acquéreur au vendeur « prorata temporis » des avances et provisions acquittées par le vendeur. Mais toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1997 rappelées dans l'alinéa précédent n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.
Les sommes restant disponibles sur les provisions versées par l'ancien copropriétaire sont imputées sur le compte du nouveau copropriétaire.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à toutes mutations, qu'elles aient lieu à titre particulier ou à titre universel, à titre gratuit ou à titre onéreux.
ARTICLE 21 — INFORMATION DES PARTIES
En vue de l'information des parties, et, le cas échéant, des créanciers inscrits, le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.
1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :
a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;
b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ; c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;
d) Des sommes mentionnés à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;
e) Des avances exigibles.
Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.
2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :
a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;
b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :
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186/233 a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;
b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quotepart afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.
Le syndic tient à jour le carnet d'entretien de l'immeuble. Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa de l'article 33 du Décret du 17 mars 1967.
Par dérogation aux dispositions du 2° alinéa de l'article 10, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.
ARTICLE 22 - DROIT D'OPPOSITION DU SYNDICAT A LA REMISE DES FONDS
Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au Notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date du transfert de propriété.
Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition, à peine de nullité, énoncera le montant et les causes de la créance et contiendra élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énoncera le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition seront limités au montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation de ces dispositions sera inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
De plus l'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre du privilège immobilier spécial visé à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (ledit article 19-1 ajouté par la loi du 21 juillet 1994).
Si le lot fait l'objet d'une vente sur licitation ou sur saisie immobilière, l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 précitée est donnée au syndic, selon le cas, soit par le Notaire, soit par l'avocat du demandeur ou du créancier poursuivant : si le lot fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou de l'exercice d'un droit de préemption publique, l'avis de mutation est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire ou par l'expropriant, soit par le titulaire du droit de préemption ; si l'acte est reçu en la forme administrative, l'avis de mutation est donné au syndic par l'autorité qui authentifie la convention.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.
Lorsque le syndic s'est opposé, dans les conditions ci-dessus prévues, au paiement du prix de vente, d'un lot ou d'une fraction de lot, pour une créance inférieure au montant de ce prix, les effets de l'opposition ainsi formée sont limités, suivant l'article 20 modifié de la loi du 10 juillet 1965, au montant des sommes restant dues au syndicat par l'ancien copropriétaire.
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187/233 SECTION 3 — NOTIFICATION DES MUTATIONS - ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 23 — NOTIFICATION DES MUTATIONS
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le Notaire qui établit l'acte, soit par l'Avoué ou l'Avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé, ainsi que l'indication des noms, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droits et, le cas échéant, du mandataire comme prévu à L'ARTICLE 53 dernier alinéa du présent règlement.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
Le notaire ou, selon le cas, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, informe les créanciers inscrits de l'opposition formée par le syndic et, sur leur demande, leur en adresse copie.
En cas de mutation par décès, les héritiers et ayants droit doivent, dans les deux mois du décès, justifier au syndic de leurs qualités héréditaires par une lettre du notaire chargé de régler la succession sauf dans le cas ou le notaire est dans l'impossibilité d'établir exactement la dévolution successorale. Si l'indivision vient à cesser par suite d'un acte de partage, cession ou licitation entre héritiers, le syndic doit être informé dans le mois de cet événement dans les conditions de l'article 6 du décret du 17 mars 1967.
En cas de mutation résultant d'un legs particulier, les dispositions ci-dessus sont applicables. Le légataire reste tenu solidairement et indivisiblement avec les héritiers des sommes afférentes au lot cédé, dues à quelque titre que ce soit au jour de la mutation.
ARTICLE 24 — ELECTION DE DOMICILE PAR LES NOUVEAUX COPROPRIETAIRES
Tout nouveau copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot, doit notifier au syndic son domicile réel ou élu en France Métropolitaine, ou s'ils le souhaitent leur numéro de télécopie, faute de quoi ce domicile sera considéré, de plein droit, comme étant élu dans l'immeuble.
SECTION 4 - MODIFICATION DES LOTS
ARTICLE 25
Les copropriétaires pourront échanger entre eux des éléments détachés de leurs lots ou en céder aux copropriétaires voisins, ou encore, diviser leurs locaux en plusieurs lots, le tout sous réserve du respect des dispositions de l'article L 111-6-1 du code de la Construction et de l'Habitation. Ils auront la faculté de modifier en conséquence la quotepart des charges de toute nature afférente aux locaux en question, à la condition que le total reste inchangé.
Toutefois, la nouvelle répartition des charges résultant des modifications ainsi effectuées sera, par application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, soumise à l'approbation de l'assemblée statuant à la majorité des présents et représentés.
Bien entendu, tout copropriétaire de plusieurs lots jouira de la faculté de modifier la composition de ses lots, mais sous les mêmes conditions.
Toute modification des lots devra faire l'objet d'un acte modificatif de l'état descriptif de division, ainsi que de l'état de répartition des charges.
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188/233 De même, en cas de réunion de plusieurs lots pour former un lot unique, l'acte modificatif attribuera à
ce dernier un nouveau numéro.
Les numéros désignant les nouveaux lots seront pris à la suite des numéros existants.
Dans l'intérêt commun de futurs copropriétaires et de leurs ayants cause, il est stipulé qu'au cas où l'état descriptif de division ou le règlement de copropriété viendrait à être modifié, une expédition de l'acte modificatif rapportant la mention de la publicité foncière devra être remise :
1°) Au Syndic de la copropriété alors en fonction,
2°) Au Notaire détenteur de l'original des présentes ou à son successeur, pour en être effectué le dépôt en suite de celles-ci au rang de ses minutes.
Le coût de ces expéditions et de l'acte de dépôt au rang des minutes dudit notaire sera à la charge du ou des copropriétaires ayant opéré cette modification.
CHAPITRE II — LOCATION
ARTICLE 26
Le copropriétaire louant son lot devra porter à la connaissance de son locataire le présent règlement. Le locataire devra prendre l'engagement dans le contrat de bail de respecter les dispositions dudit règlement.
Le copropriétaire devra avertir le syndic de la location, en indiquant le nom de son locataire.
ARTICLE 27
Le copropriétaire bailleur restera solidairement responsable du fait ou de la faute de ses locataires ou sous-locataires. Il demeurera seul redevable de la quotepart afférente à son lot dans les charges définies au présent règlement, comme s'il occupait personnellement les lieux loués.
ARTICLE 28
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux autorisations d'occuper qui ne constitueraient pas des locations.
ARTICLE 29 — CONSTITUTION DE DROITS REELS
Par application de l'article 4 du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, tout acte conventionnel réalisant ou constatant la constitution d'un droit réel, sur un lot ou une fraction de lot, doit mentionner expressément que le titulaire du droit à eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifié. Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.
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189/233 TITRE III — ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES
CHAPITRE I — SYNDICAT
ARTICLE 30
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat doté de la personnalité civile. Le syndicat à pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il a qualité pour agir en justice tant en demande qu'en défense, même contre certains des copropriétaires.
Il peut modifier le présent règlement de copropriété comme il sera dit au CHAPITRE I TITRE IV.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif, l'adoption ou l'abandon de cette forme de gestion appartient à l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) et le cas échéant de L'ARTICLE 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ne peuvent plus être assurées par le syndicat, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat.
Le président du tribunal de grande instance peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble quinze pour cent au moins des voix du syndicat, par le syndic ou par le procureur de la république.
Dans de telles circonstances, on se reportera au chapitre sur les copropriétés en difficulté articles 29-1 à 29-4 de la loi du 10 juillet 1965.
ARTICLE 31
Les décisions qui sont de la compétence du syndicat sont prises par l'assemblée générale des copropriétaires et exécutées par le syndic, comme il sera expliqué plus loin.
ARTICLE 32
Le syndicat des copropriétaires est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967, modifiée par la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 et son décret d'application n° 86-768 du 9 juin 1986 et complété par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat et son décret d'application n°95-162 du 15 février 1995 et modifiée par la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Le syndicat à pour dénomination :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A (+ département) ____ RUE ù
ARTICLE 33
Le syndicat doit comprendre au moins deux copropriétaires. Il prend naissance dès que cette situation sera réalisée. Si elle venait à cesser, le syndicat prendrait fin.
ARTICLE 34
SON SIEGE EST à (Département » rue ’
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190/233 CHAPITRE II — ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES
SECTION 1 — EPOQUE DES REUNIONS
ARTICLE 35
Les copropriétaires se réuniront en assemblée générale au plus tard six mois après la date à laquelle le quart des lots composant l'immeuble se trouvera appartenir à des copropriétaires différents et de toute façon dans l’année de la création du syndicat.
ARTICLE 36
Dans le cas ou, avant cette réunion de la première assemblée générale, un syndic à été désigné par le règlement de copropriété ou par tout accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée.
L'assemblée nommera le syndic, fixera le chiffre de sa rémunération et arrêtera le budget prévisionnel pour le temps restant à courir sur l'exercice en cours et sur l'exercice suivant.
ARTICLE 37
Par la suite, il sera tenu au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires sur convocation du syndic dans les six mois après l'arrêté du dernier exercice comptable.
ARTICLE 38
L'assemblée générale peut être réunie extraordinairement par le syndic aussi souvent qu'il le jugera utile.
Le syndic devra convoquer l'assemblée générale chaque fois qu'il sera requis par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.
SECTION 2 — CONVOCATIONS
& 1 — Personnes habilitées à convoquer l'assemblée
ARTICLE 39
Le syndic convoque l'assemblée générale.
ARTICLE 40
Le Président du conseil syndical est en droit de convoquer l'assemblée générale, après avoir mis le syndic en demeure de le faire, en précisant les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée et si cette mise en demeure est restée infructueuse pendant plus de huit jours.
ARTICLE 41
Un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires peuvent provoquer la réunion de l'assemblée générale des copropriétaires. Ils en font la demande au syndic, en précisant les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée. Cette demande vaut mise en demeure au syndic.
Si la mise en demeure au syndic, ainsi effectuée, reste infructueuse pendant plus de huit jours, tout copropriétaire peut provoquer la convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du décret du 17 mars 1967. Conformément à ce texte, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire où un mandataire de justice, à l'effet de convoquer l'assemblée. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée. L'assignation est délivrée au syndic et, le cas échéant, au Président du Conseil Syndical.
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191/233 Dans le cas où le conseil syndical ne serait pas pourvu d'un président, tout copropriétaire pourrait provoquer la convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du décret du 17 mars 1967, une fois expiré le délai de huit jours qui suit la mise en demeure du syndic.
La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges, telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 2 de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, modifiant l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
& 2 — Contenu des convocations - Documents annexes
ARTICLE 42
La convocation contient l'indication des lieux, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, lequel précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.
ARTICLE 43
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I. — Pour la validité de la décision :
1° - L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes. 3° Les conditions essentielles du contrat ou en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
5° Le projet de convention ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;
6° Le projet de règlement de copropriété ou l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;
7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2° et 3° alinéa), 14-2 (2° alinéa), 18 (7° alinéa), 24 (alinéa 2 et 3), 25, 26-2, 30 (alinéas 1°, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ; 8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;
9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un "par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de "la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la "mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions.
II — Pour l'information des copropriétaires ;
1° Les annexes au budget prévisionnel ;
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ; 3° L'avis rendu par le Conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire en “application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 :
Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.
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192/233 & 3 — Ordre du jour
ARTICLE 44
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la "convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
& 4 — Délai de convocation - Formes
ARTICLE 45
Sauf urgence, la convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion. Cette convocation a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie avec récépissé, ou par remise contre récépissé ou émargement.
6 5 — Personnes à convoquer
ARTICLE 46
Tous les copropriétaires doivent être convoqués à l'assemblée générale.
Les mutations ne sont opposables au syndicat qu'à compter du moment où elles ont été notifiées au syndic. La convocation régulièrement adressée, à l'ancien copropriétaire, antérieurement à la notification de la mutation survenue, n'a pas à être recommencée ; elle vaut à l'égard du nouveau copropriétaire,
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, la convocation est valablement adressée au mandataire commun prévu à L'ARTICLE 53.
Lorsqu'une société est propriétaire de plusieurs lots dont elle attribue la jouissance à ses associés, chacun de ceux-ci reçoit notification des convocations ainsi que les documents annexés ci-dessus visés.
A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer, sans frais, au syndic ainsi que, le cas échéant, à toute personne habilitée à convoquer l'assemblée, et à la demande de ces derniers, le nom et domicile réel ou élu, de chacun des associés. Il doit immédiatement informer le syndic de toute modification des renseignements ainsi communiqués.
A l'égard du syndicat, la qualité d'associé résulte suffisamment de la communication faite en application de l'alinéa qui précède.
La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est également notifiée au représentant légal de la société ; ce dernier peut assister à la réunion avec voix consultative.
6 6 — Fixation du lieu, date et heure de la réunion
ARTICLE 47
La personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu, la date et l'heure de la réunion.
L'assemblée générale est réunie en un lieu de la commune de la situation de l'immeuble ou d'une commune limitrophe.
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193/233 & 7 — Assemblée générale tenue sur deuxième convocation
ARTICLE 48
Le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à L'ARTICLE 43 ci- dessus n'ont pas à être renouvelées, lorsqu'il y a lieu de convoquer une nouvelle assemblée par application de L'ARTICLE 61-2 dernier alinéa, du présent règlement, si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions déjà inscrites à l'ordre de la précédente.
L'article 19 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 est ci-après rapporté :
"l...] Dans /e cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 25-1 de /a loi du 10 juillet 1965 lorsqu'une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer à la majorité de l'article 24 de la même loi ;
1° Le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à l'article 11 ci- dessus n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée ;
2° Les convocations en vue de la nouvelle assemblée doivent être expédiées dans le délai maximal de trois mois à compter du jour où s'est tenue l'assemblée générale au cours de laquelle la décision n'a pas été adoptée.
SECTION 3 — TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 49
L'assemblée Générale se réunit à un endroit situé dans la même commune que l'immeuble, ou dans une commune limitrophe, au lieu fixé par la convocation.
ARTICLE 50
L'assemblée Générale élit son président. Est élu celui des copropriétaires présents ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité entre eux, il sera procédé à un second vote ; en cas d'égalité le président est désigné par le sort parmi les copropriétaires présents ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
En aucun cas, le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée même s'ils sont copropriétaires.
Toutefois, dans le cas prévu à L'ARTICLE 41 du présent règlement, l'assemblée générale est présidée par le mandataire nommé en conformité de ce texte, s'il est judiciairement chargé de le faire.
ARTICLE 51
Il est formé un bureau composé de deux scrutateurs et d'un secrétaire.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux membres de l'assemblée présents et acceptants qui sont élus par l'assemblée générale dans conditions que le président de séance.
Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
ARTICLE 52
Il est tenu une feuille de présence qui constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée. Elle contient les noms et domicile de chaque copropriétaire ou associé, membre de l'assemblée et le cas échéant, de son mandataire. Elle indique le nombre de voix dont dispose chaque membre de l'assemblée, compte tenu des dispositions des ARTICLES 56 à 59 du présent règlement.
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194/233 Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée, et conservée par le syndic, ainsi que les pouvoirs, avec l'original du procès-verbal de la séance; toute copie ou extrait certifié conforme pourra être communiqué à tout copropriétaire qui en fera la demande à ses frais.
ARTICLE 53
Les copropriétaires peuvent se faire représenter par un mandataire de leur choix, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, habilité par une simple lettre. Toutefois, le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Les mandats seront établis en conformité avec l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifié par l'article 6 de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, à savoir :
Un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et celles de ses mandats n'excède pas 5% des voix du syndicat.
Les représentants légaux de mineurs, interdits ou autres incapables participent aux assemblées en leur lieu et place.
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance, à la requête de l'un d'entre eux où du syndic.
ARTICLE 54
Il ne peut être mis en délibération que les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications prévues aux ARTICLES 43 et 44 du présent règlement ont été effectuées conformément à leurs dispositions.
L'Assemblée peut, en outre, examiner, sans effet décisoire, toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
ARTICLE 55
Il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée, qui est signé à la fin de la séance par le président, par le secrétaire et par les membres du bureau, rédigé conformément à l'article 17 du décret du 17 mars 1967.
Le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération. Il indique le résultat de chaque vote et précise les noms et le nombre de tantièmes qu'ils représentent des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus.
Sur la demande d'un ou plusieurs copropriétaires ou associés opposants, le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par eux sur la régularité des délibérations.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du Code Civil.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le syndic.
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195/233 SECTION 4 — VOIX - MAJORITE
ARTICLE 56
Dans les assemblées générales, chacun des copropriétaires dispose d'autant de voix qu'il possède de quoteparts de copropriété.
ARTICLE 57
Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède plus de la moitié des quoteparts de parties communes appartenant à tous les copropriétaires, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
ARTICLE 58
Lorsque les frais qui seraient entraînés par l'exécution de la décision mise aux voix, en vertu du présent règlement, incombent à tous les copropriétaires, mais dans une proportion autre que celle résultant de leurs droits dans les parties communes, les copropriétaires disposent d'un nombre de voix proportionnel à leur participation aux frais.
ARTICLE 59
Lorsque aux termes du présent règlement, les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement qui seraient entraînées par l'exécution de la décision mise aux voix n'incombent qu'à certains seulement des copropriétaires, seuls ces copropriétaires prennent part au vote, et ce, avec un nombre de voix proportionnel à leur participation aux frais.
& 1 — Décisions ordinaires
ARTICLE 60
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est disposé autrement par la loi (conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965).
Ces décisions ordinaires concernent, en application dudit règlement, la gestion des parties communes, le fonctionnement des services collectifs et des éléments d'équipement commun et, plus généralement, toutes les questions intéressant la copropriété autres que celles exigeant une majorité renforcée et visée aux articles suivants,
Relèvent ainsi de la majorité de l'article 24 les décisions suivantes :
a) Administration ordinaire de l'immeuble :
- élection du président et des membres du bureau,
- approbation des comptes,
- vote du budget prévisionnel,
- souscription des contrats : assurance de l'immeuble, entretien des ascenseurs, espaces verts... - introduction des actions en justice,
- transaction...
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196/233 b) Entretien de l'immeuble avec par exemple :
- le ravalement,
- la peinture de la cage d'escalier,
- le remplacement d'une chaudière à l'identique,
- le remplacement d'un ascenseur,
- la réfection des canalisations...
c) Accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite :
- les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble,
- l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leur frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels.
d) Compétence spéciale de l'article 11, 2°" alinéa de la loi du 10 juillet 1965 :
En cas d’aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24,
& 2 — Décisions prises à la majorité absolue des voix
ARTICLE 61-1
L'assemblée générale réunie sur première convocation ne peut adopter qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires (conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965) les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent . Cette délégation peut être donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ; elle ne peut porter que sur un acte ou une décision déterminée, mais peut toutefois autoriser son bénéficiaire à décider de certaine dépense jusqu'à un montant dont elle fixe le maximum. Elle ne peut, en aucun cas, privé l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic. Il doit être rendu compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci,
c) La désignation ou la révocation du syndic ou des syndics et des membres du conseil syndical,
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes de l'immeuble ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires, telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d’autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté,
e) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
f) La modification de la répartition des charges visée à l'alinéa 1% de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives,
g) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (ARTICLE 60 ci-dessus), les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude. Seul sont concernés par la présente disposition les travaux amortissables sur une période inférieure à 10 ans. La nature de ces travaux, les modalités de leur amortissement, notamment celles
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197/233 relatives à la possibilité d'en garantir contractuellement la durée, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie,
h) La pose dans les parties communes, de canalisations, de gaines, et la réalisation d'ouvrages permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1” de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat,
i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène,
j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes,
k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes,
I) L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques.
m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires,
n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture en application du présent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue au premier alinéa, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. En dehors de ces périodes, le fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance et, à l'unanimité, en l'absence d'un tel dispositif.
A la même majorité, l'assemblée générale arrête :
- un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire ;
- un montant des marchés de travaux et des contrats de fournitures à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire, précision faite que la « mise en concurrence » résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
- la décision de ne pas ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat ; - la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. - l'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat.
ARTICLE 61-2
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l’article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (ARTICLE 60 ci-dessus) en procédant immédiatement à un second vote. Ceci conformément à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi,
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois peut statuer à la majorité de l'article 24 susvisé.
Dans ce cas :
1° Le délai de convocation peut être réduit à 8 jours et les notifications prévues à l'article 11 du décret du 17 mars 1967 n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle | __crites à l'ordre du jour de la précédente assemblée ;
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198/233 2° Les convocations en vue de la nouvelle assemblée doivent être expédiées dans le délai maximal de 3 mois à compter du jour où s'est tenue l'assemblée générale au cours de laquelle la décision n'a pas été adoptée.
Les dispositions de cet article sont applicables aux décisions concernant les délégations de pouvoir. De même, les dispositions de cet article sont applicables pour l'adoption ou l'abandon de la forme coopérative pour le syndicat.
& 3 — Décisions prises exigeant une double majorité
ARTICLE 62-1
L'assemblée générale ne peut adopter qu'à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (conformément à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965) les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition sur les parties communes ou les droits accessoires à ces parties communes autres que ceux visés à L'ARTICLE 61-1 d ci-dessus.
b) La modification du présent règlement de copropriété, dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.
c) Les travaux immobiliers comportant transformation, addition ou amélioration à l'exception de ceux visés au e, g, h, i, j, met n de L'ARTICLE 61-1 dudit règlement.
d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Les copropriétaires peuvent décider de ne pas avoir de conseil syndical et ce à la majorité du présent article,
ARTICLE 62-2
A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité ci-dessus prévues, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus à L'ARTICLE 62-1 dudit règlement qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité. Cette nouvelle assemblée doit être convoquée par le syndic. Les notifications prévues à l'article 11 du décret du 17 mars 1967 n'ont pas à être renouvelées si l’ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée.
La convocation à cette nouvelle assemblée doit mentionner que les décisions portant sur des travaux d'amélioration prévus au c de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (c de L'ARTICLE 62-1 dudit règlement) pourront être prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés à cette nouvelle assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.
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199/233 & 4 — Dispositions diverses
Les différentes règles de quorum et de majorité définies ci-dessus s'appliquent également aux décisions qui seront prises, par les différentes catégories de copropriétaires soumis à des charges communes spéciales lorsqu'elles auront trait aux parties communes spéciales s'y rapportant sauf pour le cas de réunion en une seule main de tous les lots concernés par l'une ou l'autre des catégories de charges spéciales définies.
ARTICLE 63-1
Le syndicat ne pourra pas, à quelque majorité que ce soit, et si ce n'est à l'unanimité, décider : - la modification des droits des copropriétaires dans les choses privées et communes et des voix y attachées, sauf lorsque cette modification serait la conséquence d'actes d'acquisition ou de disposition visés par la loi du 10 juillet 1965.
- L'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
- D'une façon générale, le syndicat ne pourra, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou au modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du présent règlement de copropriété, - Les modifications concernant la répartition des charges ne pourront être décidées que du consentement de l'unanimité des copropriétaires conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965.
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200/233 ARTICLE 63-2
Les décisions régulièrement prises obligeront tous les copropriétaires, même les opposants et ceux qui n'auront pas été représentés aux assemblées.
Dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale, une copie du procès- verbal est notifiée, à la diligence du syndic, aux copropriétaires opposants ou défaillants, obligatoirement sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.
Cette notification doit mentionner le résultat du vote et reproduire le texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l'article 14 de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, complété par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994.
Si une société est propriétaire de plusieurs lots dont elle attribue la jouissance à ses associés, cette notification est adressée, le cas échéant, aux associés opposants ou défaillants. En outre, et même si aucun associé n'est opposant ou défaillant, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la Société, s'il n'a pas assisté à la réunion.
Le délai prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 cité ci-dessus pour contester les décisions de l'assemblée générale, court à compter de la première présentation de la lettre recommandée au domicile des destinataires des notifications ci-dessus prévues.
Sauf en cas d'urgence, l'exécution, par le syndic, des travaux décidés par l'assemblée générale, en application des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois visé à l'alinéa précédent.
CHAPITRE III — CONSEIL SYNDICAL
SECTION 1 — COMPOSITION
ARTICLE 64
Conformément à l'article 4 de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, il devra être constitué un conseil syndical en vue d'assister le syndic, de contrôler sa gestion et d'assurer une liaison permanente entre la collectivité des copropriétaires et le syndic.
ARTICLE 65
Le conseil syndical est composé de trois (3) membres au minimum.
ARTICLE 66
Les membres du conseil syndical sont désignés parmi les copropriétaires.
Peuvent, en outre, être membres du conseil syndical :
- Les associés d'une société propriétaire de plusieurs lots qui leur sont attribués en jouissance. - Leurs conjoints ou représentants légaux.
Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint ou ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, ne peuvent être membres du conseil syndical.
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201/233 ARTICLE 67
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
Lorsque l'assemblée ne parvient pas à défaut de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal qui en fait explicitement mention est notifié, dans le délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
L'assemblée générale peut, à la double majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, décider la suppression du conseil syndical. La décision de l'instituer à nouveau est prise à la majorité des voix de tous les membres sur première convocation, voire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut avec l'acceptation des intéressés désigner les membres du conseil syndical, il peut également constater l'impossibilité de l'instituer.
ARTICLE 68
Les membres du conseil syndical sont nommés pour une durée maximale de trois années. Ils sont rééligibles.
ARTICLE 69
L'assemblée générale peut pourvoir chaque membre titulaire d'un ou plusieurs suppléants.
Ces membres suppléants sont soumis aux mêmes conditions d'éligibilité et sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
ARTICLE 70
Si l'assemblée générale use de la faculté qui lui est offerte par le précédent article, en cas de cessation définitive des fonctions d'un membre titulaire, son suppléant siège au conseil syndical, jusqu'à l'expiration du mandat du membre titulaire qu'il remplace.
Si un membre titulaire a été pourvu de plusieurs suppléants, ceux-ci siègent au conseil syndical, le cas échéant, dans l'ordre de leur élection.
ARTICLE 71
En cas de cessation définitive des fonctions, soit d'un membre titulaire non pourvu d'un suppléant, soit de son suppléant, soit du dernier de ses suppléants, son remplaçant est désigné par l'assemblée générale.
A défaut, il est désigné par le président du tribunal de grande instance dans les conditions et avec les effets prévus par l'article 48 du décret du 17 mars 1967 saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic.
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202/233 ARTICLE 72
Pour l'application des deux articles précédents, sera considéré comme une cessation définitive des fonctions le fait de ne pas assister à trois réunions consécutives du conseil syndical.
ARTICLE 73
Le Conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus du quart des sièges devient vacant pour quelque cause que se soit.
SECTION 2 — ORGANISATION
ARTICLE 74
Le conseil syndical statuant à la majorité élit son Président parmi ses membres.
Le conseil syndical peut se faire assister par tout technicien de son choix.
ARTICLE 75
Les fonctions de Président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
Les débours exposés par les membres du conseil syndical dans l'exercice de leur mandat et dûment justifiés, leur sont remboursés par le syndicat.
Les honoraires des techniciens dont le conseil syndical se fait assister, ainsi que les frais de fonctionnement de ce conseil, sont payés par le syndic, sur l'indication du Président du conseil syndical, dans la limite du budget prévisionnel voté à ce sujet par l'assemblée générale statuant à la majorité des voix dont disposent les copropriétaires présents ou représentés.
SECTION 3 — ATTRIBUTIONS
ARTICLE 76
Le conseil syndical donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur les questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
Les tiers ne peuvent jamais exiger qu'une question soit soumise au conseil syndical, ni qu'il leur soit justifié de son avis.
L'institution du conseil syndical ne comporte aucune restriction des pouvoirs du syndic vis-à-vis des tiers. Les avis donnés par le conseil syndical à l'assemblée générale ou au syndic ne lient pas ces derniers.
ARTICLE 77
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité de ce dernier et la répartition des dépenses, ainsi que les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical habilités à cet effet par ce dernier peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories des documents mentionnés au 3° alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Il est obligatoirement consulté à propos des marchés et contrats qu'il est envisagé de conclure, dès lors qu'ils atteignent un montant supérieur à celui fixé par l'assemblée générale.
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203/233 En cas de consultation, l'avis du Conseil Syndical doit figurer au procès-verbal visé à L'ARTICLE 80 ci-dessous dont copie est portée à la connaissance du syndic par tout moyen approprié sur l'initiative du Président du Conseil Syndical.
Le conseil reçoit en outre, sur sa demande, communication de tous documents intéressant le syndicat.
ARTICLE 78
Le conseil syndical peut également recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
ARTICLE 79
Le conseil syndical présente chaque année à l'assemblée générale un rapport d'activité portant notamment sur les avis qu'il a donnés au Syndic, au cours de l'exercice écoulé, sur le contrôle de la gestion du syndic et sur l'exécution des missions et délégations que l'assemblée générale aurait pu lui confier.
SECTION 4 — DELIBERATIONS
ARTICLE 80
Les délibérations du conseil syndical sont constatées par des procès-verbaux. Les membres absents à une réunion du conseil syndical ne peuvent pas donner mandat à un autre membre du conseil syndical pour les représenter.
ARTICLE 81
Lorsque les membres du conseil présents à une réunion ne sont pas unanimes, le procès-verbal mentionne les différentes thèses qui ont été présentées et les motifs allégués à l'appui de chacune d'elles. Il indique pour chacune de ces thèses le nombre de membres du conseil qui se sont prononcés en sa faveur. Le cas échéant, le procès-verbal indique en outre le nombre de membres du conseil qui se sont abstenus. En cas d'égalité de voix dans les prises de décision, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la régularité de la gestion du syndic, le conseil syndical arrête son avis à la majorité des membres présents à la délibération. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 82
Les procès-verbaux, inscrits sur registre ouvert à cet effet, sont signés par les membres du conseil ayant assisté à la réunion.
ARTICLE 83
Le président du conseil syndical doit délivrer, à tout copropriétaire et au syndic, à leur demande, copie du procès-verbal de toute délibération prise par le conseil syndical.
CHAPITRE IV — SYNDIC
Le syndic sera le représentant du syndicat des copropriétaires dans les actes civils et en justice, il assurera l'exécution des décisions des assemblées générales des copropriétaires et des dispositions du règlement de copropriété.
Il administrera l'immeuble et pourvoira à sa conservation, à sa garde et à son entretien
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204/233 Il procèdera pour le compte du syndicat à l'engagement et au paiement des dépenses communes. Le tout en application du présent règlement, de la loi du 10 juillet 1965 et dans les conditions et selon les modalités prévues à la section IV du décret du 17 mars 1967.
SECTION 1 — NOMINATION - REVOCATION - REMUNERATION
ARTICLE 84
Les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.
ARTICLE 85
Sur première convocation, le syndic est nommé par l'assemblée générale statuant à la majorité de tous les membres (ARTICLE 61-1 du présent règlement) ou le cas échéant à la majorité de L'ARTICLE 61-2 du présent réglement.
Si l'assemblée générale, dûment convoquée à cet effet, ne nomme pas de syndic, le syndic est désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance, dans les conditions et avec les effets prévus par l'article 46 du décret du 17 mars 1967.
Dans tous les cas autres que celui envisagé à l'alinéa précédent, où le syndicat est dépourvu de syndic, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété, qui est notamment chargé, dans les délais fixés par ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation du syndic.
ARTICLE 86
L'assemblée générale fixe la durée des fonctions du syndic et sa date de prise d'effet, dans les mêmes conditions de majorité que son élection.
Cette durée est fixée par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article précédent.
Elle ne peut excéder trois ans.
Toutefois, pendant le délai prévu à l'article 1792 du Code Civil, cette durée ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.
Pendant le temps où la disposition recevra son application, le syndic, s'il est nommé pour plus d'une année, devra, avant d'entrer en fonction, déclarer qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations ci- dessus visées.
S'il venait à se révéler que, contrairement à ses déclarations, le syndic se trouve dans l'une des situations en cause, la durée de ses fonctions se trouverait réduite à un an. Si plus d'une année s'est alors écoulée depuis là nomination du syndic, l'assemblée générale pourra mettre fin à ses fonctions immédiatement et sans indemnité au profit du syndic. Elle pourra aussi, si elle en décide, reconduire les fonctions du syndic, mais pour une durée qui ne pourra excéder une année. En aucun cas, la validité des actes accomplis par le syndic au nom du syndicat pendant la période excédant celle à laquelle il aurait dû être nommé, ne pourra être remise en cause. Le syndicat pourra prétendre à une indemnité dans les conditions du droit commun si les actes en question lui ont porté préjudice.
Les fonctions du syndic sont renouvelables pour les durées prévues aux alinéas précédents.
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205/233 ARTICLE 87
L'assemblée Générale peut, à tout moment, révoquer le syndic, sauf à l'indemniser si ses fonctions sont rémunérées et si la révocation n'est pas fondée sur un motif légitime.
ARTICLE 88
Si le syndic avait l'intention de se démettre de ses fonctions, il devrait en aviser le conseil syndical trois mois au moins à l'avance.
ARTICLE 89
En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat, un administrateur provisoire de la copropriété pourrait être nommé dans les conditions et avec les effets prévus par l'article 49 du décret du 17 mars 1967.
ARTICLE 90
A dater de la cessation de ses fonctions, le syndic est tenu :
+ Dans le délai d'un mois, de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat.
+ Dans le délai de deux mois, de lui verser le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires, ainsi que celui des syndicats.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le Président du Conseil syndical, pourra demander au juge statuant en référé d'ordonner sous astreinte, la remise des pièces et fonds susvisés ainsi que le versement des intérêts dus à compter du jour de la mise en demeure.
ARTICLE 91
Les conditions de la rémunération du syndic sont fixées dans les mêmes conditions de majorité que son élection.
ARTICLE 92
Lors de sa première désignation, et au moins tous les trois ans, le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipements communs susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
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206/233 SECTION 2 — ATTRIBUTIONS
ARTICLE 93 — REGLES GENERALES
Le syndic est chargé :
d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale,
d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde dudit immeuble.
de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.
d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble mentionnant l'adresse de l'immeuble, l'identité du syndic en exercice, les références des contrats d'assurance, des contrats d'entretien et des contrats de maintenance souscrits par le syndicat, l'année de réalisation des travaux importants, la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage dont la garantie est en cours et, l'échéancier du programme pluriannuel des travaux décidés par l'assemblée générale.
d'établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée faisant apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat, ainsi que la situation de trésorerie du syndicat.
d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat. L'assemblée générale pouvant en décider autrement à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 en précisant la durée pour laquelle la dispense d'ouvrir un compte séparé est donnée, précision faite que cette dispense est renouvelable mais qu'elle prend fin de plein droit en cas de désignation d'un autre syndic; la méconnaissance par le syndic de cette obligation emportant la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trous mois suivant sa désignation, sous réserve, toute fois, de la validité des actes qu'il aurait passés avec les tiers de bonne fois.
de tenir à la disposition de tous les copropriétaires, au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants, ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges. L'assemblée générale peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour.
D'une manière générale, le syndic est investi des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 10 juillet 1965, et notamment par les articles 18, 18-1 et 18-2 de cette loi, ainsi que par le décret du 17 mars 1967.
ARTICLE 94 — TRAVAUX URGENTS
Lorsqu'en cas d'urgence, le syndic fait procéder de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions de L'ARTICLE 104 ci-après, il peut dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale, mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
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207/233 ARTICLE 95 — PERSONNEL
Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
ARTICLE 96 — LISTE DES COPROPRIETAIRES
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à L'ARTICLE 24 du présent règlement, il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu.
ARTICLE 97 — ARCHIVES
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 du décret du 17 mars 1967, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents, relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes, ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article.
ARTICLE 98 — COMPTABILITE
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois.
Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses afférentes :
aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance, aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance,
+ aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments,
aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations,
et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ; ils comprennent les
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208/233 Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d'éléments d'équipement communs, tels que ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent.
Sont aussi assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs.
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quotepart. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
° sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat,
+ sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux. Les avances sont remboursables. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables applicables spécifiques fixées par décret, Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement. Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15.00 €, n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.
Les dispositions des articles 1 à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
ARTICLE 99 — AVANCES - PROVISIONS
Le syndic peut exiger le versement des avances et des provisions prévues à L'ARTICLE 104 ci-après dans les conditions arrêtées audit article.
ARTICLE 100 — DEPOT DES FONDS
Dans le cas où l'immeuble est administré par un syndic non professionnel, toutes sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat doivent être versées sans délai à un compte bancaire ou postal ouvert au nom du syndicat. Une décision de l'assemblée générale peut, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves des garanties qu'elle détermine, fixer le montant maximum des fonds que le syndic peut être autorisé à ne pas verser à ce compte.
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209/233 ARTICLE 101 — CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint au même degré, doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale,
Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes ci-dessus visées sont propriétaires ou associés ou dans lesquelles elles exercent les fonctions de gérant, d'administrateur ou de directeur, de salarié ou de préposé.
ARTICLE 102 — ACTIONS EN JUSTICE
Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance, même par voie d'exécution forcée, à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, des mesures conservatoires et des demandes qui relèvent de pouvoirs du Juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Dans tous les cas, le syndic doit rendre compte des actions qu'il a introduites à la prochaine assemblée générale,
A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est parti, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.
SECTION 3 — EXERCICE PAR LE SYNDIC DE SES ATTRIBUTIONS
ARTICLE 103
Seul responsable de sa gestion, le syndic ne peut se faire substituer. Toutefois, le syndic peut, à l'occasion de l'exécution de sa mission, se faire représenter par l'un de ses préposés.
L'assemblée générale statuant à la majorité des voix des copropriétaires peut autoriser une délégation de pouvoirs à une fin déterminée.
CHAPITRE V — PAIEMENT DES CHARGES - PROVISIONS - RECOUVREMENT DES CREANCES DU SYNDICAT
ARTICLE 104 — REGLEMENT - PROVISIONS - FONDS DE PREVOYANCE - GARANTIE
Le syndic peut exiger le versement :
1°/ - De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder un sixième du montant du budget prévisionnel.
2°/ - Des provisions égales au quart du budget voté pour l'exercice considéré. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
3°/ - Des provisions pour des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, notamment afférentes aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, aux travaux portant sur les éléments d'équipements communs, le tout à l'exclusion de ceux de maintenance.
4° - Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale.
5°/ - Des avances constituées par des provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 Juillet 1965.
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210/233 L'assemblée générale décide, s'il y a lieu, un mode de placement des fonds ainsi recueillis et de l'affectation des intérêts produits par ce placement.
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible,
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
ARTICLE 105 — INTERETS DE RETARD
Les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
ARTICLE 106 — RECOUVREMENT DES FONDS
A défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les autres provisions prévues au même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre au domicile de son destinataire.
Par dérogation aux dispositions du 2° alinéa de l'article 10, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.
Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 nouveau de la loi et devenues exigibles. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
En ce qui concerne plus spécialement les "frais de relance" (lettres de rappel, mises en demeure, transmission du dossier à l'huissier, etc.) au stade du recouvrement amiable des impayés. Le syndic est habilité à réclamer au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires directement aux copropriétaires débiteurs le paiement à son profit, à titre de pénalités, des frais de relance.
ARTICLE 107 — SURETES
Les créances de toute nature du syndicat, à l'encontre de chaque copropriétaire seront, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par les sûüretés prévues par l'article 19 de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965.
En outre, l'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 est garantie, conformément aux dispositions de l'article 19-1 de la loi précitée, par le privilège immobilier spéciale prévu par l'article 2103 du code civil.
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211/233 ARTICLE 108 — INDIVISIBILITE - SOLIDARITE
Les obligations de chaque copropriétaire sont indivisibles à l'égard du syndicat, lequel, en conséquence, pourra exiger leur entière exécution de n'importe lequel des héritiers ou représentants d'un copropriétaire.
Dans le cas où un ou plusieurs lots viendraient à appartenir indivisément à plusieurs copropriétaires, ceux-ci seront tenus solidairement des charges vis-à-vis du syndicat, lequel pourra, en conséquence, exiger l'entier paiement de n'importe lequel des copropriétaires indivis.
De même, les nus-propriétaires, les usufruitiers et les titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation seront tenus solidairement vis-à-vis du syndicat, qui pourra exiger de n'importe lequel d'entre eux l'entier paiement de ce qui lui sera dû au titre du ou des lots dont la propriété sera dénombrée.
CHAPITRE VI — ASSURANCES
ARTICLE 109
Le syndicat devra être assuré contre :
1°) L'incendie, la foudre, les explosions, les dégâts causés par l'électricité et le gaz, les dégâts des eaux et les bris de glaces (avec renonciation au recours contre les copropriétaires de l'immeuble occupant un appartement, local ou garage, ou contre les locataires et occupants de ces locaux).
2°) Le recours des voisins et le recours des locataires ou occupants.
3°) La responsabilité civile pour dommages causés aux tiers par l'ensemble immobilier (défaut de réparation, etc.).
L'assemblée générale pourra toujours décider à la majorité simple toutes assurances relatives à d'autres risques.
Les surprimes consécutives à l'utilisation ou à la nature particulière de certaines parties privatives ou parties communes spéciales incomberont aux seuls copropriétaires concernés.
L'ascenseur (et le monte charges, s'il existe) fera l'objet d'une assurance spéciale contre les dommages causés aux tiers.
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212/233 ARTICLE 110
Le syndic devra souscrire des contrats d'assurance garantissant les divers risques mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article ci-dessus.
Les questions relatives aux surprimes seront débattues et tranchées par les copropriétaires à qui incomberont le paiement de ses primes. Ils décideront notamment du chiffre des risques à assurer et du choix de la ou des compagnies.
Les polices seront signées par le syndic en exécution des résolutions de l'assemblée générale.
ARTICLE 111
Les copropriétaires qui estimeront insuffisantes les assurances ainsi décidées pourront toujours souscrire en leur nom personnel, une assurance complémentaire. Ils en paieront seuls les primes, mais auront seuls droits à l'indemnité à laquelle elle pourrait donner lieu.
ARTICLE 112
Chaque copropriétaire occupant sera tenu d'assurer, en ce qui concerne son propre lot principal, et ses annexes, au moins le mobilier y contenu et le recours des voisins contre l'incendie, l'explosion du gaz (s'il y a lieu), des accidents causés par l'électricité et les dégâts des eaux.
Chaque copropriétaire bailleur sera tenu de vérifier annuellement que son locataire est convenablement assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable, en ce qui concerne le mobilier contenu dans les locaux loués et le recours des voisins contre l'incendie, l'explosion du gaz (s'il y a lieu), des accidents causés par l'électricité et les dégâts des eaux.
ARTICLE 113
En cas de sinistre, les indemnités allouées en vertu des polices générales seront encaissées par le syndic à charge par celui-ci d'en effectuer le dépôt en banque sur un compte ouvert au nom du syndicat.
ARTICLE 114
Les indemnités de sinistre seront, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par privilège aux réparations ou à la reconstruction. Au cas où il serait décidé de ne pas reconstituer le bâtiment ou l'élément d'équipement sinistré, les indemnités allouées en vertu des polices générales seront réparties entre les copropriétaires qui, en cas de reconstitution, en auraient supporté les charges et dans les proportions où elles leur auraient incombé.
ARTICLE 115 — DISPOSITIONS COMMUNES
Les notifications et mises en demeure prévues par le présent règlement de copropriété tant au présent titre qu'au titre suivant, sont valablement faites :
+ Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font éventuellement courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, même si le destinataire ne réceptionne pas ladite lettre recommandée.
+ Soit par télécopie avec récépissé. Le délai qu'elles font éventuellement courir commence à compter du lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire. Le domicile du destinataire est le dernier domicile réel ou élu notifié au syndic par chaque copropriétaire, et, lorsqu'il s'agit du syndicat, le siège du syndicat ou le domicile du syndic en exercice.
Toutefois, les notifications des convocations peuvent valablement résulter d'une remise contre | PR
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213/233 Il en est de même pour l'avis donné par le syndic aux copropriétaires de l'existence d'une instance comme il a été prévu à L'ARTICLE 102 du présent règlement de copropriété.
TITRE IV — DECISIONS EXTRAORDINAIRES
CHAPITRE I — MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
ARTICLE 116
L'assemblée générale peut modifier le présent règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.
ARTICLE 117
Les décisions prises dans le cadre de l'article précédent sont adoptées par l'assemblée générale à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
ARTICLE 118
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
ARTICLE 119
De même, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires à l'exception de ce qui sera dit ci-après à L'ARTICLE 120 dudit règlement et sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965.
ARTICLE 120
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments d'équipements présente à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
Le règlement de copropriété fixe la quotepart afférente à chaque lot dans chacune des catégories de Charge.
En conséquence :
a) Lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de dispositions sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale, statuant à la même majorité.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est soumise à l'approbation de l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
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214/233 A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas ci-dessus prévus, tout copropriétaire pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
b) Lorsqu'un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives rend nécessaire la modification de la répartition des charges entraïnées par les services et les éléments d'équipement collectifs, cette modification est décidée, savoir :
+ par une assemblée générale réunie sur première convocation à la majorité des voix de tous les copropriétaires et, à défaut de décision dans ces conditions,
* par un nouveau vote, ou par une nouvelle assemblée générale, statuant à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, suivant que le premier vote à recueilli ou non le tiers des voix de tous les copropriétaires, et ce, en application des dispositions de l'article 25-1 de la loi.
CHAPITRE II — ACTES D'ACQUISITION ET DE DISPOSITION
SECTION 1 — ACTES D'ACQUISITION
ARTICLE 121
Le syndicat peut acquérir des parties communes ou constituer des droits réels immobiliers au profit de ces parties communes. Les actes d'acquisition sont passés par le syndicat lui-même et de son chef.
Le syndicat peut également acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif, Le syndicat ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui.
ARTICLE 122
Les décisions concernant les acquisitions immobilières sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
SECTION 2 — ACTES DE DISPOSITION
ARTICLE 123
Le syndicat peut aliéner des parties communes ou constituer des droits réels immobiliers à la charge des parties communes. Les actes de disposition sont passés par le syndicat lui-même et de son chef.
Le syndicat peut aliéner les parties privatives dont il s'est rendu propriétaire.
ARTICLE 124
Lorsque les actes de disposition sur les parties communes ou sur les droits accessoires à ces parties communes résultent d'obligations légales ou réglementaires, les décisions concernant les conditions auxquelles sont réalisés ces actes sont adoptées, savoir :
* par une assemblée générale réunie sur première convocation à la majorité des voix de tous les copropriétaires et, à défaut de décision dans ces conditions,
° par un nouveau vote, ou par une nouvelle assemblée générale, statuant à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, suivant que le premier vote a recueilli ou non le tiers des voix de tous les copropriétaires, et ce, en application des dispositions de l'article 25-1 de la loi.
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215/233 ARTICLE 125
Les décisions concernant les actes de disposition autres que ceux visés à l'article précédent, sont prises à la majorité des membres du syndicat, représentants au moins les deux tiers des voix.
ARTICLE 126
L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
CHAPITRE III — AMELIORATION - ADDITION - SURELEVATION
ARTICLE 127
Les décisions concernant les travaux comportant transformation, addition ou amélioration des parties communes, à l'exception de ceux visés à l'article 25 paragraphe e à h, j, m et n sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues à l'alinéa précédent, les travaux d'amélioration visés au paragraphe c de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.
Les notifications prévues à l'article 11 du décret du 17 mars 1967 n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions déjà inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée.
Cette nouvelle assemblée doit être convoquée par le syndic ; la convocation doit mentionner que les décisions pourront être prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés à cette nouvelle assemblée.
L'assemblée générale peut, à la même majorité, décider les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble. Dans ce cas, à la même majorité, l'assemblée générale détermine les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice des activités autorisées par le règlement de copropriété. La fermeture de l'immeuble en dehors de ces périodes ne peut être décidée qu'à l'unanimité, sauf si le dispositif de fermeture permet une ouverture à distance.
Les améliorations et additions de locaux privatifs, ainsi que l'exercice du droit de surélévation seront
effectués, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles 30 à 37 de la loi du 10 juillet 1965.
CHAPITRE IV — RECONSTRUCTION
ARTICLE 128
I) Eléments d'équipement
En cas de destruction totale ou partielle d'un élément d'équipement, le syndicat des copropriétaires est tenu de procéder à sa réfection ou à sa reconstitution.
Les copropriétaires qui participent à l'entretien de cet élément d'équipement sont tenus de participer, dans les mêmes proportions et selon les mêmes règles, aux dépenses des travaux considérés, le tout sous réserve éventuellement des dispositions du chapitre III de la loi du 10 juillet 1965.
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216/233 II) Bâtiment
A) Emploi de l'indemnité
En cas de destruction totale ou partielle du bâtiment, l'indemnité à encaisser doit être consacrée à la remise en état des parties sinistrées,
B) Assemblée Générale
1°) Si cette indemnité est insuffisante, les copropriétaires tenus à la contribution aux charges de réfection et de reconstruction des parties sinistrées, en vertu des dispositions du présent règlement, sont réunis en assemblée générale ou spéciale afin de se prononcer sur les modalités de la reconstruction ou, éventuellement, de décider la non reconstruction, ainsi qu'il est dit ci-dessous.
2°) L'assemblée est appelée à se prononcer à la majorité des voix de tous les copropriétaires à qui incombe la charge de la reconstruction même non présents ou représentés.
Chaque copropriétaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation aux dépenses de reconstruction.
3°) Les copropriétaires intéressés, réunis en assemblée ainsi qu'il vient d'être dit, peuvent décider de reconstruire ou de ne pas reconstruire le bâtiment sinistré.
Toutefois, dans le cas où la destruction affecte moins de la moitié du bâtiment, la remise en état est obligatoire si la majorité des copropriétaires sinistrés la demande.
C) Reconstruction décidée
1°) Si la reconstruction est décidée, le choix de l'architecte, les études préparatoires, plans, devis, modalités de financement, sont de la compétence des copropriétaires intéressés, réunis en assemblée statuant dans les conditions ci-dessus stipulées.
En cas d'amélioration ou d'addition par rapport à l'état antérieur au sinistre, les dispositions du Chapitre III de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables.
2°) Les résolutions de l'assemblée ayant décidé la reconstruction son notifiées par le syndic, dans les huit jours de l'assemblée aux copropriétaires non présents ni représentés et à ceux qui auront voté contre la reconstruction.
A partir de cette notification, les copropriétaires à qui elle aura été faite auront la faculté, dans un délai de deux mois, de présenter un cessionnaire de leur choix qui prendra l'engagement de se conformer aux présentes dispositions et de participer à la reconstruction à leur place.
Cette proposition sera soumise à l'agrément des copropriétaires sinistrés intéressés réunis en assemblée statuant ainsi qu'il est dit au 2°) du B) ci-dessus, les voix du ou des cédants n'étant pas comprises.
Si la proposition est agréée, le cédant est dégagé de toutes obligations dans la reconstruction. Si elle n'est pas agréée, la cession n'en est pas moins valable, mais le cédant est responsable vis-à-vis de ces copropriétaires, du paiement par le cessionnaire, de sa part contributive dans les dépenses de reconstruction.
Faute d'avoir usé, dans le délai qui leur est imparti, de la faculté de présenter un cessionnaire, les copropriétaires opposants ou non présents ni représentés à l'assemblée ayant décidé la reconstruction, sont tenus de céder leurs droits à ceux des copropriétaires qui leur en ferait la demande.
Le prix de cession, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par deux experts nommés sur simple ordonnance par le président du tribunal de grande instance, à la requête de la partie la plus diligente. Les experts ont la faculté de s'adjoindre un troisième expert, qu'ils peuvent choisir librement et qui, à défaut d'accord entre eux, est commis comme ils l'ont été eux-mêmes.
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217/233 Le prix de cession est payable par tiers, dont un tiers au comptant et le surplus en deux annuités égales, avec intérêts au taux légal en vigueur lors de la cession, exigibles en même temps que chaque fraction du principal.
Les cédants seront exonérés de toute obligation de reconstruction.
D) Reconstruction non décidée
Si la reconstruction n'est pas décidée :
1) En cas de sinistre total, les vestiges et le terrain seront mis en vente suivant les modalités arrêtées par l'assemblée générale. Des indemnités d'assurances et autres ainsi que le produit de la vente sont répartis entre les copropriétaires au prorata de leurs quoteparts dans la propriété des biens vendus, sous déduction des dettes de la copropriété leur incombant et des frais de vente.
2) En cas de sinistre partiel, les indemnités d'assurances et autres sont réparties entre les copropriétaires qui, en cas de reconstruction en auraient supporté la charge dans la proportion où celle-ci leur aurait incombé, sous déduction des sommes qu'ils pourraient devoir à la copropriété.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires sera tenu dans le délai de trois mois à partir de la détermination du prix dont il est question ci-après, de racheter les droits dans là copropriété de ceux des copropriétaires dont les lots ne sont pas reconstruits. Seuls les copropriétaires dont les lots ne sont pas sinistrés participeront à la charge de ce rachat.
Le prix d'achat sera déterminé, à défaut d'accord entre les parties à titre d'expert, dans les conditions définies au 2°) du C) ci-dessus.
Il sera versé à chacun des copropriétaires dont le lot n'est pas reconstruit.
CHAPITRE IV — COPROPRIETE EN DIFFICULTE
ARTICLE 129
Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. Le président du tribunal de grande instance ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant au moins quinze pour cent des voix du syndicat, par le syndic ou par le procureur de la république.
Le président du tribunal de grande instance charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tout ou partie des pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires (à l'exception de ses pouvoirs de décision concernant les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition et la modification du présent règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes), et tout ou partie des pouvoirs du conseil syndical. Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administration provisoire.
La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission. Le président du tribunal de grande instance peut à tout moment modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, d'un ou plusieurs copropriétaires, du procureur de la République ou d'office.
L'ordonnance est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
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218/233 ARTICLE 130
Le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut, pour les nécessités de l'accomplissement de la mission confiée à l'administrateur provisoire et à la demande de celui-ci, suspendre ou interdire, pour une période d'au plus six mois renouvelable une fois, toute action en justice de la part des créanciers dont la créance contractuelle a son origine antérieurement à cette décision et tendant :
+ à la condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent, + à la résolution d'un contrat de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chaleur pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
La décision de suspension ou d'interdiction provisoire des poursuites arrête toute voie d'exécution à l'encontre du syndicat et suspend les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits.
ARTICLE 131
Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues à l'article précédent sont poursuivies à l'encontre du syndicat après mise en cause de l'administrateur provisoire.
ARTICLE 132
Les dispositions de la loi n° 84-148 du 1° mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ne sont pas applicables au syndicat des copropriétaires.
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219/233 TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 133 — PUBLICITE FONCIERE
Le présent règlement de copropriété sera publié au bureau des hypothèques de conformément à la loi du 10 juillet 1965 et aux dispositions légales portant réforme de la publicité foncière.
Il en sera de même de toutes modifications pouvant être apportées par la suite au présent règlement.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, le REQUERANT donne tous pouvoirs nécessaires à tout Clerc habilité et assermenté de la Société Civile Professionnelle dénommée en tête des présentes,
A l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux.
FRAIS
Tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par les copropriétaires de chacun des lots dans la proportion de leurs droits dans les parties communes générales.
Le Notaire associé soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée à la suite de leur nom, lui a été régulièrement justifiée, notamment par la production d'un extrait K bis.
NT À AB r ( ) PAGES
Comprenant : Paraphes
- aucun renvoi approuvé :
- aucune barre tirée dans des blancs :
- aucune ligne entière rayée :
- aucun chiffre rayé nul :
- aucun mot nul :
Fait et passé aux lieux et date sus-indiqués.
Et après lecture faite, le comparant a signé le présent acte avec le Notaire.
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220/233 Jean-Marc HUIBAN
Géomètre-Expert à Lorient
AURAY
COPROPRIETE VOLUME 4 "10 RUE DES ECOLES"
TANTIEMES GENERAUX
N° de lot NIVEAU DESIGNATION
un appartement de quatre pièces 1 ler étage PPe q P
principales
un appartement de quatre pièces
2 2ème étage PP° nr À P
principales
TOTAL TANTIEMES GENERAUX :
16112
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
221/233 AURAY 18112 COPROPRIETE VOLUME 4
rue des Ecoles - rue du Verger
Plan Etage 1
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Cadastre
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COPROPRIETE VOLUME 4
rue des Ecoles - rue du Verger
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223/233 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
INTERVENTIONS :
M. GRENET : lors du dernier Conseil municipal, nous nous étions opposés à la vente des appartements du Loch, donc nous nous abstiendrons sur ce bordereau. Nous souhaitons savoir également ce que va devenir la petite maison qui fait l’angle avec la rue des Tricors et la rue du Gohler dans laquelle il n’y a plus de locataire. Avez-vous l’intention de la céder également ?
M. ROCHELLE : nous n’avons pris aucune décision concernant cette maison.
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224/233 15- DEEJ - LABEL MA COMMUNE AIME LIRE ET FAIRE LIRE- APPROBATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE - AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR DEMANDER LE LABEL ET PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A SON APPLICATION
Mme Françoise NAEL, 8ème Adjointe, expose à l'assemblée :
La Ville d'Auray met en place de nombreuses actions en faveur de la lecture, dont un certain nombre en partenariat avec l'association Lire et faire lire, qui depuis 1999 au niveau national mobilise des bénévoles séniors pour partager leur plaisir de la lecture avec les enfants. Ils sont plus de 17000 intervenants dans 3500 communes en 2016. Parmi les actions menées à Auray on peut citer l'intervention de Lire et faire Lire dans 18 classes, et la mise en œuvre, dans le cadre du PRE, du Français Langue étrangère.
Le label « Ma commune aime lire et faire lire » a été créé par l’association Lire et faire lire en partenariat avec l’Association des maires de France (AMF). Il valorise l’action locale en faveur de la lecture et met en avant les collectivités locales les plus engagées dans ce partenariat avec Lire et faire lire.
Les communes dans lesquelles interviennent des bénévoles Lire et faire lire peuvent être candidates au label. Elles font acte de candidature en répondant à un questionnaire en ligne.
Pour déposer sa candidature, il suffit d’indiquer dans le questionnaire depuis quand Lire et faire lire intervient dans la commune ou intercommunalité, combien de bénévoles interviennent, combien de structures éducatives, culturelles et sociales accueillent des bénévoles et de certifier être habilité à candidater au label par délibération de son conseil.
Un comité d’experts attribue le label aux communes satisfaisant aux critères de ce label, à savoir s’engager à développer au moins 2 actions sur les 9 proposées :
- communiquer sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et développer la mise en place du programme
- favoriser la présence de Lire et faire lire dans les TAP (les nouveaux temps d’activité périscolaire)
- favoriser la présence de Lire et faire lire dans un PEdT (Projet éducatif territorial) - inciter au partenariat avec les bibliothèques de lecture publique,
- associer les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales - associer les bénévoles lecteurs aux actions intergénérationnelles locales - reconnaître les seniors engagés dans ce bénévolat (remise de médaille, réception..), - financer l’accompagnement des bénévoles
- autre(s) à préciser
Le comité d’experts attribue chaque année autant de labels que de communes et intercommunalités ayant candidaté et répondant aux critères du label. Le comité d’experts est composé de 3 représentants de l’association Lire et faire lire dont le président, de 3 représentants de l’AMF et de l’écrivain Alexandre Jardin qui le préside.
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225/233 Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 15 juin de chaque année. Elles sont validées par l’association Lire et faire lire (juin-septembre). Le comité d’experts examine ces dossiers de candidatures en septembre. Les candidats retenus sont conviés début septembre à la remise des labels qui est organisée lors du colloque annuel de Lire et faire lire durant la première semaine d’octobre à Paris. Les déplacements sont à la charge des candidats. Un diplôme, des affiches personnalisées sont remis aux représentants des communes ou intercommunalités.
Le label est décerné pour une durée de 2 ans. A cette échéance, les communes ou intercommunalités labellisées informeront le comité d’experts des actions menées. Le comité d’experts en concertation avec les coordinations départementales de Lire et faire lire se prononcera en faveur d’un renouvellement du label ou de sa suspension.
En devenant « Ma commune aime lire et faire lire » les collectivités intègrent un réseau partageant et valorisant les bonnes pratiques et l’innovation sociale. Leurs représentants sont invités aux temps d’échanges nationaux organisés par l’association Lire et faire lire. Les communes labellisées disposent des outils de communication et pédagogiques mis en ligne sur le site macommuneaimelireetfairelire.fr.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 07/02/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ADOPTE le dossier de candidature
- AUTORISE le Maire à demander le label pour une durée de 2 ans et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application
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226/233 Dépôt de candidature pour le label
Pour déposer votre candidature, tous les items du questionnaire sont à renseigner. La saisie des informations se fait en une seule fois. Le questionnaire est à valider avant le 15 juin | “Obligatoire
-L& Ma commune aime M Lireet
faire Lire famr
Je certifie être habilité à candidater au label par délibération de mon conseil.
Nom du département *
56-Morbihan
Nom de la commune ou de l'intercommunalité *
Ville d'Auray
Numéro INSEE *
56007
Nom du maire ou du président de l'intercommunalité *
Jean DUMOULIN
Coordonnées de la mairie ou de l'intercommunalité *
100 Place de la République BP10610 56406 Auray cedex
Nom de la personne référent « Ma commune/Mon interco aime lire et faire lire » renseignant le questionnaire *
Catherine Hamon
Statut de la personne référent « Ma commune/Mon interco aime lire et faire lire » renseignant le questionnaire *
Coordinatrice Programme de réussite Educative
Coordonnées de la personne référent « Ma commune/Mon interco aime lire et faire lire » renseignant le questionnaire *
c.hamon@ville-auray.fr
Nombre d'habitants dans la commune *
13812
Combien de bénévoles Lire et faire lire interviennent dans votre commune ? * 35
Combien de structures éducatives, culturelles et sociales accueillent des bénévoles Lire et faire lire 9 +
13
Quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour développer le projet dans votre commune ou intercommunalité : *
2 réponses obligatoires sur ces 9 items sont nécessaires pour obtenir le label : X Communiquer sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et développer la mise en place du programme
Favoriser la présence de Lire et faire lire dans les TAPs (nouveaux temps d'activité périscolaire) Favoriser la présence de Lire et faire lire dans un PEQT ( Projet éducatif territorial) X Inciter au partenariat avec les bibliothèques de lecture publique
X Associer les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales X Associer les bénévoles lecteurs aux actions intergénérationnelles locales Reconnaitre les seniors engagés dans ce bénévolat (remise de médaille, réception...) X Financer l'accompagnement des bénévoles
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227/233 X Autre(s) à préciser
Si vous avez répondu "Autre(s)" à la question précédente, merci de préciser l'action qui sera menée
Français Langue étrangère, Pôle Petite Enfance, Forum des assos
Notre commune ou notre intercommunalité demande l'attribution du label, en accepte les modalités d'attribution et s'engage à développer l’action de Lire et faire lire sur son territoire en l'obtenant.
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228/233 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
INTERVENTIONS :
M. GRENET : je suis très content que nous demandions ce label. C’est une association très dynamique sur Auray qui intervient dans toutes les écoles. Elle accompagne les enfants dans la lecture et participe aux relations intergénérationnelles.
16- DEEJ - ASSOCIATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DE L'ECOLE DE MUSIQUE D'AURAY – GRATUITÉ DE LA LOCATION DE KER YVONNICK EN LIEU ET PLACE DU VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
Mme Françoise NAEL, 8ème Adjointe, expose à l'assemblée :
L'Association des parents d'élèves de l'Ecole de musique d'Auray a présenté un dossier de subvention pour l'année 2017 avec 3 demandes :
- Subvention de 412 € sur les 912 € du coût d'un week-end à Ker Yvonnick - Subvention de 300 € sur les 1000 € du coût d'entretien des instruments qui en permet la location
- Subvention de 240 € sur les 800 € du coût de participation financière aux sorties pédagogiques.
La Commission Subventions du 7 mars 2017 a proposé de soumettre à l'examen de la Commission Enfance la gratuité de la location du centre Ker Yvonnick.
Le devis proposé à l'association était de 411,55 € sur lesquels 102,88 € ont été versés en acompte. Si les gratuités étaient accordées, les 102,88 € seraient reversés à l'APEC.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 14/03/2017,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la mise à disposition gratuite du centre de loisirs Ker Yvonnick à l'Association des parents d'élèves de l'école de musique d'Auray les 25 et 26 mars 2017
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
229/233 > CE
FE 1 t } ES
SERVICE ENFANCE DATE D'OCCUPATION DU 25 AU 26 MARS 2017
10 Aue Auguste La Houlle
56406 AURAY
02.97,24,36,76
APEC de l'école de Musique
Mme MARTIN LELUC Sophie
18 Rue Georges Le Poder
56400 AURAY
LOCATION DU CENTRE DE KERYVONNICK - Kerpenhir - LOCMARIAQUER 56740
DEVIS
x , = FORFAIT Nbre Quantité PRESTATIONS FOURNIES SEJOUR Adultes Nbre Enfants Nbre
DE RESTAURATION ET
11 €
57,91 €
BERGEMENT
DE 3 LITS
DE 6 LITS
NAGE
éléphone facturation au prorata
Nbre d'unités
Reste à DEVOIR
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230/233 Envoyé à la Sous-Préfecture le 31/03/2017
Compte-rendu affiché le 31/03/2017
Reçu par la Sous-Préfecture le 31/03/2017
QUESTIONS DIVERSES :
EPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE :
MME MARTINEAU : je sais qu’il y a eu une réunion au niveau de la communauté de communes qui a pris en considération la création d’une épicerie sociale et solidaire. Quel est l’état d’avancement de ce projet ?
M. LE MAIRE : c’est un projet qui a été présenté à la conférence des Maires, c’est le CODEPA qui a lancé le sujet. Monsieur Le Sauce a présenté l’étude de très bonne qualité qui a été faite au CODEPA par une universitaire et qui fait l’inventaire des outils de solidarité dans le département et également des manques de solidarité dans le département. En ce qui concerne AQTA, cela n’a pas été traité en Conseil communautaire et la présentation du budget 2017 qui sera faite au prochain Conseil communautaire ne mentionne pas ce sujet. Nous nous sommes exprimés au Conseil communautaire avec Mme Le Bayon sur le sujet et estimons qu’une épicerie sociale et solidaire ne peut pas se faire sans les associations caritatives et notamment les Restos du Cœur. Pour avoir visité la maison des solidarités de la ville de Lorient, c’est un schéma tout à fait intéressant et original puisqu’on y regroupe à la fois l’épicerie sociale, les Restos du Cœur, une association qui distribue des vêtements. C’est un gros budget, la ville centre pourrait l’accueillir et nous avons quelques idées d’emplacements mais, pour 2017, AQTA n’a rien prévu.
A 21h10, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. Le Maire lève la séance.
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231/233 Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur DUMOULIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLOU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NAEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAMPION
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOUX: ABSENT (procuration donnée à M. GUILLOU) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HOCHET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MIRSCHLER :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal de la ville d’Auray du 28 mars 2017
232/233 Monsieur LE CHAPELAIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROUSSEL : ABSENT (procuration donnée à M. GRENET) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MARTINEAU
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRENET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRUSON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame BOUVILLE : ABSENTE (procuration donnée à Mme QUEIJO) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUGUELLID
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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233/233