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Procès Verbal - PV CM 131216
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 131216)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mardi 13 décembre 2016
Con seil municipal du 13 décembre 2016 1/191 Convocation du Conseil Municipal
du
13/12/2016
_
____
Le Conseil Municipal d’ AUR AY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
13/12/2016 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; Une con vocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque Conseiller.
Fait à AUR AY , le
Le Maire,
M. DU MOULIN
Conseil municipal du 13 décembre 2016 2/191 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
0- DGS - APPR OBATION DES PROCES VERBAU X DES SEANCES DE CONSEILS MUNICIPAU X DU 15 NOVEMBRE 2016 ET DU 22 NOVEMBRE 2016
1- DGS - ELECTION D'UN NOU VEL ADJOINT P.7
2- DGS - MODIFIC ATION DE L A COMMISSION MUNICIPALE PERMANENTE EN VIRONNEMENT DEVEL OPPEMEN T DUR ABLE P.11
3- DGS - DESIGN ATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT TITULAIRE POUR LE SYNDIC AT MIXTE DE GESTION DU PARC N ATUREL REGIONAL DU GOLFE DU MOR BIHAN P.40
4- DSTS - SMLS - COMITE DE PILOTAGE POUR CTMA - DESIGN ATION DES REPRESENTANTS P.41
5- DAGRH - AGENTS ITINER ANTS : MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE P.43
6- DF - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION 2017 CENTRE COMMUN AL D'ACTION SOCIALE FEDER ATION AUR AY PREFERENCE P.45
7- DF - GR ILLE TARIFAIRE : VOTE DES TARIFS 2017 LOCATION DE MATERIEL, OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, H ALLES, MARCHE, CIMETIERE, TAR IFS DE MISE EN FOURRIERE, COLLECTE DE DECHETS VER TS, PHOTOCOPIES, ENC ARTS PUBLICITAIRES POUR LA SEMAINE DU GOLFE P.47
8- DF - DECISIONS MOD IFIC ATIVES N°2, BUDGET PRINCIPAL-EXERCICE 2016P.57
9- DF - AUTOR ISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - REVISION DES MON TANTS CONFORMEMENT A LA DECISION MODIFICATIVE N° 2/2016 DU BUDGET PRINCIPAL DE L A VILLE P.61
10- DF - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2017 - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR EN GAGER LES DÉPENSES D’IN VESTISSEMENT DANS L A LIMITE DU QUART DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT OUVERTS EN 2016 DU BUDGET PR INCIPAL P.91
11- DF - GAR ANTIE À 50% D'UN EMPRUNT DE 893 880 € AUPRÈS DE L A CAISSE RÉGION ALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIH AN POUR L A CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS POUR L A RÉSIDENCE LES REFLETS DE SAINT GOUSTAN P.94
12- DF - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES A PROCEDURE ADAPTEE PASSES DU 16 MAI AU 20 NOVEMBRE 2016 P.95
Con seil municipal du 13 décembre 2016 3/191 13- DICRP - COMMERC IALISATION DES ENC ARTS PUBLICITAIRES DU MAGAZINE MUNICIPAL ET DES AGEND AS MUNICIPAU X (DE POCHE ET DE BUREAU) : APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU 1/02 /17 AU 31/01/2018. P.101
14- DSTS - SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS LE LONG DU LITTORAL - SECTEUR DE L A PETITE FORET ET KERLOC'H P.103
15- DSTS - ESPACE JEUNESSE - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE DEPOSER UNE DECL ARATION PREAL ABLE P.110
16- DSTS - PROGRAMME VOIR IE 2017-2019 - ATTRIBUTION DU MARCHE P.115
17- DSTS - FOURNITURE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET LOCATION DE MATERIEL DE VOIRIE - AUTORISATION DE SIGNER LES ACC ORDS-CADRES P.116
18- DSTS - FOURNITURE DE PIECES ET PRESTATIONS DE SERVICES POUR L'ENTRETIEN DES VEH ICULES - AUTORISATION DE SIGNER LES ACCORDS CADRES P.119
19- DU - CESSION D'UNE BANDE DE TERR AIN COMMUNALE SITUÉE RUE MARTIN LUTHER KING À M. DOU ILL ARD ET MME CORNET P.123
20- DU - CESSION DE L'APPARTEMENT DU 1ER ÉTAGE DU BÂTIMENT COMMUNAL SITUÉ AU 10, RUE DES ÉCOLES P.129
21- DEEJ - CONTR AT DE VILLE GESTION URBAINE DE PROXIMITE - APPROBATION D'UNE CONVENTION - AUTORISATION À DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER P.134
22- DEEJ - GARDERIE PERI-SCOL AIRE DE L'ÉCOLE SAIN TE-THÉRÈSE - APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES - AU TORISATION À DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER P.151
23- DEEJ - DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE L'EDUCATION - GRILLES TAR IFAIRES DE L'ALSH DES VAC ANCES ET MIN I-CAMPS A PAR TIR DU 1ER JAN VIER 2017 P.155
24- D AC - SERVICE JEUNESSE - GRILLE TARIFAIRE DU SERVICE JEUNESSE DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017 P.161
25- D AC - RESTAURATION DE L'EMPR ISE PAVEE DU PONT DE SAINT-GOUSTAN. APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTEN ARIAT ENTRE LA FOND ATION DU PATR IMOINE, L'ASSOCIATION MOD KOZH ET LA VILLE POUR L'ORGAN ISATION D'UNE SOUSCRIPTION PUBLIQUE A DESTIN ATION DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES P.166
26- D AC - FOND ATION DU PATRIMOINE - APPROBATION D'UN AVENANT N°5 PROROGEANT LA CON VENTION DE PARTEN ARIAT D'UN AN P.172
27- D AC - DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L'ESPACE ATHEN A AU PROFIT DE L'U .S.E.P. POUR L'OR GANISATION DE BALS BRETONS LES 9 ET 10 MARS 2017 P.175
Con seil municipal du 13 décembre 2016 4/191 28- DAC - DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L'ESPACE ATHEN A AU PROFIT DE L'ASSOCIATION REPERCUSSION POUR SES 20 ANS LES 12 ET 13 MAI 2017 P.176
29- DAC - DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L'ESPACE ATHEN A AU PROFIT DE L'INSPECTION ACAD EMIQUE POUR L'ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT DES CHOR ALES DES COLLEGES PUBLICS DU MORBIH AN LE JEUDI 18 MAI 2017 P.177
30- DAC - SEMAINE DU GOLFE 2017 - APPROBATION D'UNE GRILLE TARIFAIRE POUR L A VENTE D'ENC ARTS PUBLICITAIRES P.179
31- DAC - VIE ASSOCIATIVE - APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC L'ASSOCIATION "L'ARGON AUTE & CO" P.181
Conseil municipal du 13 décembre 2016 5/191 SEANCE ORDINAIRE DU
13/12/2016
Le mardi 13 décembre 2016 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d’ AUR AY (Morbihan), légalement convoqué le mardi 06 décembre 2016, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. DU MOULIN Jean, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents à la présente délibération :
M. Jean DUMOULIN, M. Gérard GUILLOU, Mme Pierrette LE BAYON, M. Aza ïs TOUATI, M. Jean-Yves MAHEO, Mme Aurélie QUEIJO, M. Joseph ROCHELLE, Mme Françoise NAEL , M. Ronan ALL AIN , Mme Mireille JOLY , Mme Valérie VINET-GELLE, M. Maurice LE CHAMPION, M. Patrick GOUEGOU X, Mme Fabienne HOCHET, M. Armel EVANNO, M. Jean-Claude BOUQUET, Mme Annie RENARD, M. Jean-Michel LASSALLE, Mme Marie-Joëlle MIRSCHLER, M. Benoît GUYOT, Mme Marina LE ROUZIC, M. Laurent LE CHAPELAIN , M. Guy ROUSSEL, Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL, M. Roland LE SAUCE, M. Jean-Pierre GRUSON, M. Ya zid BOUGUELLID
Absents excusés :
Mme Valérie ROUSSEAU (procuration donnée à M. Ronan ALL AIN), Mme Kaourintine HULAUD (procuration donnée à Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL), Mme Joëlle MARTINEAU (procuration donnée à M. Roland LE SAUCE), M. François GRENET (procuration donnée à M. Guy ROUSSEL), Mme Nathalie BOU VILLE (procuration donnée à Mme Aurélie QUEIJO), Mme Emmanuelle HER VIO (procuration donnée à M. Jean-Pierre GRUSON)
Secrétaire de séance : M. GUYOT Be noît
Con seil municipal du 13 décembre 2016 6/191 0- DGS - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DE CONSEILS MUNICIPAUX DU 15 NOVEMBRE 2016 ET DU 22 NOVEMBRE 2016
Le Conseil municipal approuve les procès verbaux des séances de Conseils municipaux du 15 novembre 2016 et du 22 no vembre 2016.
INTERVENTIONS :
M. ROUSSEL : sur le procès-verbal du 22 novembre 2016, M. GRENET demande que soit écrit à la suite du bordereau du maintien de fonction d’Adjointe au Maire de Mme Rousseau que suite à la décision du Conseil municipal de ne pas voter à bulletin secret la minorité a quitté la séance et ne participe pas au vo te.
1- DGS - ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT
M. Jean DU MOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Par délibération en date du 22 novembre 2016, le Conseil municipal a décidé de mettre fin aux fonctions d’ Adjointe de Madame Valérie ROUSSEAU, conformément à l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si le Conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le Maire a retiré ses délégations, il peut décider d’élire un nou vel élu pour le remplacer ou de supprimer le poste d’adjoint.
M. le Maire propose de maintenir le poste d’adjoint et en conséquence de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint afin de remplacer Madame ROUSSEAU .
Aucune disposition n’impose de remplacer un adjoint ayant cessé ses fonctions par un nouvel adjoint de même sexe. Ainsi cette procédure peut conduire à un écart supérieur à un entre les adjoints de chaque sexe.
En cas d’élection d’un seul adjoint, le candidat est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deu x tours aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Enfin, en cas de vacance et quand il y a lieu de désigner un nou vel adjoint, le Conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste de venu vacant. A défaut, il prendra rang après tous les autres adjoints en fonction.
M. le Maire propose que le nou vel adjoint occupe le même rang que celui qu’occupait Madame ROUSSEAU.
Vu les articles L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10, et L 2122-18 du Code Général des Collecti vités Territoriales.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 7/191 M. Le Maire propose la candidature de M. Jean-Claude BOUQUET et un vo te à bulletin secret.
Au cun autre candidat ne s’étant déclaré,
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas de désignation suffisante ou dans lesquels les vo tants se sont fait connaître : 8
Reste, pour le nombre de suffrages e xprimés : 25
Majorité absolue : 13
Le Conseil municipal :
- PROCEDE à l’élection d’un nouvel Adjoint au scrutin secret et à la majorité absolue. 33 votants se sont prononcés (25 pour M. BOUQUET et 8 bulletins blancs)
- DECLARE que M. Jean-Claude BOU QUET est élu Adjoint et occupera le 4 e rang dans l'ordre du tableau
Conseil municipal du 13 décembre 2016 8/191 DÉPARTEMENT
Communas de 1 000 MORBRIHAN :
habitants et plus COMMUNE :
AURAY ARRONDISSEMENT
LORJEN l
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL Ffieatif légal du conseil municipal 33
(art. L. 2121-ÈÉ du code générul des collectivités icrrituriales — CGCT)
L'ordre du tableau détermine le racg des menbres du sansail nniciaäl. Aprés le maîre, prennent rang, dans l’ordre du tabisau, les adjoints puis les conseillers raunicipaux.
4. orcfre du tableau des adjoints ést détenriné, sous réserve es dispositions du dernier alinéa de l'article L, 2122-10, par l'ordre de norainatiot et, eatre adioints és le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions &’adjoints, par l'ordre de présentation sur ectte liste.
L'ordre du tablcau des conscilicrs municipaux est déterminé, même quarul il y à dés sec{innx slectorales 19 Pure duie 1 plus auciénres de nornination intervenme dépnis lé dernier renouvellemeut intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus Le mèmis jour, par Le plus grand nomtkre de suffrages obtencs ; 3° Lt, à égaiité de voix, par la priorité d'âge.
Une copie da (bleue est tesnsarniss an préft ate plus tard à 18 heures le hindi suivant l'élection du maire et des adjoints (ait. R. 2121-2 du CGCT}
Rany Fonction‘ b a où Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date ne pal 0e | paris Te
{ Maire M. Jean DUMOULIN 15/04/1958 .- 30/03/2014 2879
2 Premier adjoint M. Gérard GUILLOU 30/09/1947 30/03/2014 2878
3 Deuxième adjoint [Mme Pierrette LE BAYON 04/11/1960 30/03/2014 2878
4 Troisième adjoint |M. _JAzais FOUATI 2410311859 30/03/2014 2879
5 Quatrlème adjoint |M. Jean-Claude BOUQUET 20/01/1950 30/03/2014 2879
6 Cinquième adjoint |M. Jean-Yves MAHEO 10/08/1951 30/02/2014 2878
7 Sixième adjoint Mere Aurélie QUELJO 06/04/1984 30/03/2014 2879
8 Septième adjoint M. Joseph ROCHELLE 15/95/1 256 30/03/20 14 2879
9 Huitième adjoint Mma Françoise NAEE-PEZRES 31/12/1973 30/03/20 : 4 2879
10 Neuvième adjoint M. Rafanh ALLAIÏN 02/02/1888 8003/2054 2879
11 Conseiller municipal |Mme Annie RENARD LL 08/08/1947 30/03/20 4 2879
12 Conseiller municipal | Mme Marie-Jaëlte MIRSCHLER 21/10/1947 30/03/2014 2879
13 Conseiller municipal |M. Amel EVANNO 05/01/1951 30/03/2014 :2879
14 Conseiller municipal |M. Patrick GOUEGOUX 20/1195 30/03/2014 : 2879
18 Conseiller municipal |M. Benoît GUYOT 14/03/1958 30/03/2014 2879
16 Conseiller municipal |Mme Fabienne HOCRET 17/04/1959 30/03/2014 2879
17 Conseiller municlpal |M. Maurice LE CHAMPION 06/02/1962 30/03/2014 : 2879
18 Conseiller municipal | Mme Valérie VINET-GELLE 05/11/1964 30/03/2014 : 2879
19 Conseiller municipal | Mme Vaïérie ROUSSEAU . 13/04/1968 30/03/2014 : 2879
20 Consciller municipal |M. Jean-Michel LASALLE 2001/1970 30/03/2014 7878
21 Conseiller municipal | Mine Mireille JOLY 20/03/1972 30/03/2014 2879
22 Consalller municipal | Mme Marina LE ROUZIC 27/11/1984 30/03/2014 2879
23 Conseiller municipal |M. Laurent LE GRAPELAIN 2111211988 30/03/2014 2B79
24 Conseiller municipal | Mme Juëlls MARTINEAU 10/04/1949 01/04/2014 2605
25 Conseiller municipal | M. Jean-Pierre GRUSON 10/07/1952 03/04/2014 2605
26 Conseiller muvicipal | Mmc Marie-Noëlle POMMEREUIL [19/12/1953 30/03/2014 2605
Vréciser : maire, adjoint {indiquer ie ctmméro d'ordre de l’adioini} ou conseiller.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 9/191 Qualité Date d'entrée au consaii Suffrages oblenus
26/11/1961
Cachel de 1 mamie : Certifié par le maire,
M, Jean DUMOULTY
A Auray, lc,
03/11/2015
Rang Fonction(" (it. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance mun(oipal Lalpetns
27 L À conseiler municipal | Guy ROUSSEE 18/11/1954 30/3/2014 2605
28 Conseiller municipal Roiand LE SAEICE 19/12/8985 30/03/20 4 _ 2805 ..
29 Conseiller municipal ! Mme Kaourintine HULAUD 04/04/1958 30/03/2014 2505
30 Conssler municipal Français GRECNCT 01/12/1962 01/04/2014 2605
31 Conseiller municipat | Mme Nathalie BOUVIELE 03/04/1967 19/05/2045 2879
32 _ Conseiller municical Mme Emmanuelle HERVIG 1712/1971 15/09/2015 2605
33 Conssliller municioa! Yazid BOUGUELLID 2875
Con seil municipal du 13 décembre 2016 10/191 En voyé à la Sous-Préfecture le 15/12/2016
Compte-rendu affiché le 15/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 15/12/2016
2- DGS - MODIFICATION DE LA COMMISSION MUNICIPALE PERMANENTE ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT DURABLE
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Il est proposé de modifier la composition de la Commission permanente environnement et dé veloppement durable.
Vu la délibération du 14 avril 2014, relati ve à la création des commissions et à la désignation de ses membres,
Vu la délibération du 3 no vembre 2015, relative à la modification de la composition de la Commission en vironnement et dé veloppement durable.
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal du 20 septembre 2016
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 25 voi x pour),
8 absten tion(s) :
M. ROUSSEL, Mme HUL AUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MAR TINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le Conseil municipal :
- MODIFIE la composition de la Commission permanente environnement et développement durable.
- MODIFIE l’article 32 du règlement intérieur du Conseil municipal en conséquence.
- DESIGNE M. Jean Claude BOUQUET pour siéger au sein de cette commission désormais composée comme suit : Mme ROUSSEAU, M. GUILLOU, M. TOU ATI, M MAH EO, M. BOUGUELL ID, Mme LE ROUZIC, M. LE CHAPELAIN , Mme HERVIO, Mme MAR TINEAU, M. BOUQUET.
Conseil municipal du 13 décembre 2016 11/191 Mairie d'Auray
Direction Générale des Services
Règlement intérieur
du
Conseil municipal
d'Auray
Conseil municipal du 20 septembre 2016 1/28
Con seil municipal du 13 décembre 2016 12/191 Préambule
L'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :
« Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation » .
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui se donne des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La loi du 6 février 1992 impose au Conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur
- les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire,
- les conditions de consultation, par tout conseiller municipal,des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L 2121-12 du CGCT,
- ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Figurent dans ce règlement :
- en caractères italiques, les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) avec référence aux articles cités
- en caractères droits, les dispositions proposées propres au règlement intérieur du Conseil municipal d'Auray
Dans la mesure où l'article 33 du règlement intérieur du Conseil municipal définit la liste des commissions permanentes ainsi que leur dénomination et composition, il convient de procéder à sa modification pour tenir compte de la délibération précédente.
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 LILO Con seil municipal du 13 décembre 2016 13/191 SOMMAIRE
CHAPITRE I : Réunions du Conseil municipal... 5
Article 1 : Périodicité des séances... 5
Article 2 : Convocations..…....... ss nnrnrrrrnrrrnrrrerrrrennsnnnnnnereeeeeeceseeenennnnneseeeeeseseeenenunne 5
Article 3 : Ordre du jour... sise 5
Article 4 : Accès aux dossiers... 6
Article 5 : Questions orales... seen 6
Article 6 : Questions écrites...........ssssssssssssssseeeeessesseenenrrerreesessnererseeenenesessee 7
CHAPITRE IT : Tenue des séances du Conseil municipal... 8
Article 7 : Présidence... sssssrsssrssrrsserssrsssssssssssssssesenennneneeeesesececeenssnnne 8
Article 8 : QUOrTUM.......... ii rrrrrrrrrrrnnnnnnssnnssnnssesseeeeeeennnnnnseeeesececeeessnsne 8
Article 9: POuUVOIrS...... nr nrnrrrrssrssssssssssssssssessesssesseeeseeeeeeseeenennnnnneesese cesse 9
Article 10 : Secrétariat de séance et intervenants extérieurs... 9
Article 11 : Accès et tenue du public... ss 10
Article 12 : Séance à huis clos... inserer 10
Article 13 : Police de l’assemblée..…............... 10
Article 14 : Enregistrement des débats... ss. [1
CHAPITRE II : Débats et votes des délibérations... 12
Article 15 : Délibérations - Avis - VŒux............. eee 12
Article 16 : Déroulement de la Séance... 12
Article 17 : Débats ordinaires... 12
Article 18 : Débats budgétaires... ss 13
Article 19 : Suspension de séance... sise 14
Article 20 : Amendements..…........ssssssssseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeensnnses 14
PV T CA AO COS 14
Article 22 : Clôture de toute discussion... serres 16
CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions... 17
Article 23 : Procès-verbaux.…........sssiiieeeereeerereeennsss 17
Article 24 : Comptes-rendus... sise 17
Article 25 : Extraits des délibérations... 18
Article 26 : Recueil des actes administratifs... 18
Article 27 : Documents budgétaires... ss 18
Article 28 : Documents des délégataires de service public... ss 19
CHAPITRE V: Organisation politique du conseil... 20
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 2120 Conseil municipal du 13 décembre 2016 14/191 Article 29 : La Municipalité... sise 20
Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité MUNICIPAlE.................. inner nnnneeeennreeeenneeeenneeeenneeeennnnee 20
Article 31 : Droit d'expression des élus municipaux dans les supports d'information MUNICIPALE 1... iii rrreeerrennnreeeeeeenrreeeeeennneeeeeeenneeeeeeeeneneeeeeeeeee 20
CHAPITRE VI : Commissions et comités consultatifs... 22
Article 32 : Commissions permanentes du Conseil municipal... 22
Article 33 : La Commission d'Appel d'Offres (CAO)... siens 24
Article 34 : La Commission de Délégation de Service Public (CDSP - ou commission d'ouverture des plis)... sise 25
Article 35 :La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)................. 25
Article 36 : La Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH}).... ii errnernreennneeenreeenreeenneeeeneeeeneeeneeeneeeeneeeneneeeneeeeneeee 26
Article 37 : La Commission Voirie... ses 26
Article 38 : La Commission Communale des Impôts Directs (CCID).................. 27
Article 39 : Comités consultatifs... seen 27
Chapitre VII Dispositions diverses... ss 28
Article 40 : Modification du règlement... ss 28
Article 41 : Application du règlement... ss 28
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 41 LO Con seil municipal du 13 décembre 2016 15/191 CHAPITRE I! : Réunions du Conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 CGCT: Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Article L. 2121-9 CGCT : Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus (..…) En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note
explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
L'envoi des convocations et des notes de synthèse aux membres du Conseil municipal est effectué selon le choix de chaque conseiller municipal : - soit par voie dématérialisée à l'adresse électronique de son choix, - soit au format papier, à l'adresse de son choix.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, ou d'impérieuse nécessité, toute affaire soumise à la délibération et à l'approbation du Conseil
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 DIL0 Con seil municipal du 13 décembre 2016 16/191 municipal, doit être préalablement soumise à l'une au moins des commissions compétentes prévues au chapitre VI du présent règlement.
Article 4 : Acces aux dossiers
Article L. 2121-12 CGCT : (...)
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. (...)
Article L. 2121-13 CGCT: out membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la séance du Conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent consulter les documents visés par les articles précités, à l'Hôtel de Ville ou, le cas échéant, au Pôle Municipal du Penher, aux heures d'ouverture au public.
Les Conseillers municipaux qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures d'ouverture au public devront adresser au Maire une demande écrite.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du Conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'adjoint délégué.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 CGCT: Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire, l'adjoint ou le conseiller municipal délégué compétent répond directement.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Elles sont posées en fin de séance après épuisement de l'ordre du jour.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes compétentes.
Elles ne donnent pas lieu à délibération.
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 U/LO Conseil municipal du 13 décembre 2016 17/191 Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Ville et l'action municipale.
Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l'objet de sa part d'un accusé de réception.
Le Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, l'accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois.
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 1120 Con seil municipal du 13 décembre 2016 18/191 CHAPITRE Il : Tenue des séances du Conseil municipal
Article 7 : Présidence
Article L. 2121-14 CGCT : Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil
municipal élit son président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion;
maïs il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.
Le président ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. || met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, clôt les séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article L. 2122-17 CGCT : En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de
tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les séances sont présidées par un adjoint dans l'ordre du tableau.
Article 8 : Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Ce départ sera inscrit au procès-verbal.
Le quorum s'apprécie sur le nombre de conseillers en exercice et non sur l'effectif théorique du Conseil municipal.
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 01L0 Con seil municipal du 13 décembre 2016 19/191 Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie l'examen des affaires inscrite à l'ordre du jour à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 9: Pouvoirs
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis en début de séance au président de l'assemblée, lors de l’appel du nom du conseiller empêché ou avoir été transmis par courrier au Maire avant la séance du Conseil municipal. Une télécopie ou un courrier électronique ne peuvent que compléter l'écrit original du pouvoir signé qui devra être produit ultérieurement en cas de contestation.
Le président de séance doit pouvoir authentifier avec certitude l’auteur du pouvoir. Celui-ci doit obligatoirement prendre la forme d'un écrit comportant la désignation du mandataire et l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné et la signature du mandataire.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Dans ce cas, le conseiller municipal qui se retire doit remettre au Maire un pouvoir écrit .
Article 10 : Secrétariat de séance et intervenants extérieurs
Article L. 2121-15 CGCT: Au début de chacune de ses séances, le Conseil
municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, pour la constatation des votes et pour le bon déroulement des scrutins.Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Assistent aux séances publiques du Conseil municipal, le Directeur Général des Services de la Ville, et tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l'ordre du jour et invité par le Maire.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 YI1LO Conseil municipal du 13 décembre 2016 20/191 Article 11 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT: Les séances des Conseils municipaux sont publiques.
Nulle personne étrangère au Conseil municipal ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siège les membres du Conseil municipal. Seuls les membres du Conseil municipal, les fonctionnaires municipaux et personnes, dûment autorisés par le Maire, y ont accès.
Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la presse qui sont autorisés par le Maire à s'y installer.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence ; toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Toutefois, le Maire, à sa seule initiative, et après vote d'une suspension de séance par le Conseil municipal, peut inviter une personne du public à prendre la parole, pendant une durée déterminée, sur une question inscrite à l'ordre du jour, sans que ne s'instaure un débat.
Article 12 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : (...) sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public et les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 13 : Police de l’assemblée
Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent et en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de l'article suivant :
Article L 2121-16 du CGCT : Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 LUI ZO Con seil municipal du 13 décembre 2016 21/191 Article 14 : Enregistrement des débats
L'enregistrement des débats, par tout moyen audio ou audiovisuel approprié, est effectué par les services municipaux sous la surveillance du Maire. Cet enregistrement sert de base à la rédaction du procès-verbal de la séance.
L'usage de matériel d'enregistrement audio ou audiovisuel par le public ou la presse est possible, sans autorisation préalable, dans la mesure où il ne trouble pas le bon ordre des travaux de l'assemblée. Dans le cas contraire, le Maire prend les mesures adéquates en vertu de l'article L.2121-16 du CGCT.
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 11/20 Con seil municipal du 13 décembre 2016 22/191 CHAPITRE Ill : Débats et votes des délibérations
Article 15 : Délibérations - Avis - Vœux.
Article L. 2121-29 : Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le Conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 16 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu des délégations d'attribution qu'il a reçu du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Tout membre du Conseil municipal ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au Maire et l'avoir obtenue.
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 12120 Conseil municipal du 13 décembre 2016 23/191 Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l'article 13 du présent règlement « Police l'assemblée ».
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.
Au-delà de 10 minutes consécutives d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Sauf autorisation du Maire, aucun membre du Conseil municipal ne peut reprendre la parole dans la discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette disposition ne s'applique ni au(x) rapporteur(s) ni à l'Adjoint compétent, ni au Maire qui doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.
Lorsque viennent en délibération, des projets ou des présentations portant sur des questions importantes engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés (aménagements de la ville, investissements neufs, travaux importants, budgets et comptes administratifs, présentation de la politique municipale menée dans tel ou tel domaine, bilan annuel du fonctionnement d’un service...) chacun peut s'exprimer sans qu'il y ait, a priori, limitation de durée : toutefois, pour le cas où les débats excéderaient une durée raisonnable, le Conseil municipal est appelé, sur proposition du Maire, à fixer de manière exhaustive et définitive, le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux.
Article 18 : Débats budgétaires
Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Débat d'orientations budgétaires
Le débat d'orientations budgétaires a lieu après inscription à l'ordre du jour d'une séance ordinaire ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il ne fait pas l'objet d'un vote mais donne lieu à délibération et est enregistré au procès verbal de séance.
La convocation du Conseil municipal est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 12/20 Con seil municipal du 13 décembre 2016 24/191 Le rapport est accompagné de la liste des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) et comprend des informations sur la structure et la gestion de la dette.
Article 19 : Suspension de séance
Le Maire peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance. Elle doit être approuvée par au moins le tiers du Conseil municipal.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.
Article 20 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal.
Ils doivent être proposés par écrit au Maire. Le Conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente pour examen complémentaire.
A l'occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un crédit de dépenses ou diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils prévoient en compensation et respectivement, l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit de dépenses. A défaut, le Maire peut les déclarer irrecevables.
Article 21 : Votes
Article L. 2121-20 CGCT : (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret:
- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste à été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 14/20 Con seil municipal du 13 décembre 2016 25/191 immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par
le Maire.
Le Conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour, le nombre de votants contre, le nombre d'abstentions et de vote nuls.
Lorsqu'il y a simultanéité entre une demande de vote au scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, c'est la demande de vote au scrutin secret qui l'emporte dès lors que le scrutin est réclamé par le tiers des membres présents, même si la demande de vote au scrutin public est formée par un nombre plus élevée de conseillers".
Lorsque le Conseil municipal est appelé à choisir entre plusieurs propositions de délibérations ou de vœux, il est procédé à autant de vote qu'il y a de propositions.
Vote du budget
Le budget est adopté pour le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique et avant le 30 avril l'année du renouvellement de l'organe délibérant (articles L 1612-1 et L 1612-2 CGCT).
Article L 2312-2 : Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil municipal en décide ainsi, par article.
Toutefois, hors les cas où le Conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
Compte administratif
Le vote du compte administratif (article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir pour le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Compte de gestion
Avant le 1°" juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
1 Conseil d'Etat, 15 mai 1908, « Souet »
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 12/20 Conseil municipal du 13 décembre 2016 26/191 Article 22 : Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 LU/ZO Con seil municipal du 13 décembre 2016 27/191 CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 23 : Procès-verbaux
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Les interventions hors micro ne sont pas, si elles sont inaudibles, retranscrites au procès-verbal. Ce procès-verbal, une fois établi, est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le désirent.
Article L 2121-23 : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Il est ensuite publié sur le site internet de la Ville.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article L 2121-26 : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut-être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Cette demande est satisfaite moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur.
Article 24 : Comptes-rendus
Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Il est en outre tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Ce compte-rendu est communiqué par courrier électronique aux conseillers municipaux, dans la huïitaine et affiché sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville.
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 1/120 Con seil municipal du 13 décembre 2016 28/191 Article 25 : Extraits des délibérations
Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum.lls mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil municipal.
Ces extraits sont signés par le Maire ou l'Adjoint délégué.
Article 26 : Recueil des actes administratifs
Article R 2121-10 CGCT :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du Conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du Maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie (...). Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement
Le recueil des actes administratifs de la commune est publié mensuellement. Il est consultable à l'hôtel de Ville ou au service des archives municipales. Le recueil peut également être transmis par courrier électronique à toute personne en faisant la demande expresse.
Article 27 : Documents budgétaires
Article L 2313-1 CGCT :
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie (...) où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.
(..) les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343- 2, sont assortis en annexe :
1 ° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 10/20 Conseil municipal du 13 décembre 2016 29/191 b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5 ° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7 ° De la liste des délégataires de service public ;
8 ° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modlificative ou du budget supplémentaire.
(.) les documents visés au 1 ° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
(….)
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états
portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Les budgets, comptes administratifs, décision modificative budgétaires et leurs annexes sont publiés sur le site internet municipal.
Article 28 : Documents des délégataires de service public
Article L 1411-13 CGCT :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi n‘°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie (.…) dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le Maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
2 Chaque année, le magazine municipal, suivant le Conseil municipal lors duquel a été adopté le budget, présente des données synthétiques sur la situation financière de la commune
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 17/20 Con seil municipal du 13 décembre 2016 30/191 CHAPITRE V: Organisation politique du conseil
Article 29 : La Municipalité
La Municipalité comprend le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux Délégués.
Assistent aux réunions de municipalité le Directeur Général des Services et toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire.
La séance n'est pas publique.
La réunion est convoquée et présidée par le Maire ou en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre du tableau.
Article 30: Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
n'appartenant pas à la majorité municipale
Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les
conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
Article R 2121-12du CGCT : « Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale (...) sont fixées par accord entre ceux-ci et le Maire(...). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent , à leur demande d'un local administratif permanent ».
Par convention du 6 juin 2014 un local municipal a été mis à la disposition des conseillers municipaux élus de la liste « Responsables et solidaires, un avenir durable pour Auray ».
Article 31: Droit d'expression des élus municipaux dans les supports
d'information municipale :
Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3.500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.
Le magazine municipal réserve un espace d'expression aux deux listes présentes au sein du Conseil municipal. :
- liste « Bien vivre à Auray »
- liste « Responsables et solidaires, un avenir durable pour Auray »
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 LUI LO Con seil municipal du 13 décembre 2016 31/191 Ce droit d'expression s'exprime selon les modalités suivantes :
1- La périodicité du magazine est bimestrielle y compris en période électorale pendant laquelle les tribunes des 2 listes sont maintenues.
2- L'espace réservé à l'expression de chacune des listes dans chacun des numéros du magazine est égal à 2.100 signes (titres, signature, ponctuation et espaces compris) environ pour chaque liste. Si le texte transmis excède les 2.100 signes, une demande de rectification sera adressée par mail au(x) signataire(s). Un texte conforme devra être renvoyé sous 48h. A défaut, seuls les 2.100 premiers caractères seront publiés.
3- Les tribunes parues dans le magazine font l'objet d'une publication sur le site internet de la ville
4- Cette expression doit présenter un lien suffisant avec les affaires de la collectivité et respecter les lois et règlements en vigueur, notamment ceux ayant trait aux publications de presse.
5- Cette expression doit être dépourvue de toute attaque personnelle, diffamation, insulte, injure ou fausse information. Le contenu sera dénué de tout prosélytisme politique en période électorale (article 52-8 du Code électoral).
6- Directeur de publication, le Maire ou son représentant veillera au bon respect de ces dispositions.
7- Chaque liste représentée au sein du Conseil municipal désigne un conseiller municipal référent qui est chargé de transmettre les tribunes au Maire.
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 Z1120 Conseil municipal du 13 décembre 2016 32/191 CHAPITRE VI : Commissions et comités consultatifs
Article 32 : Commissions permanentes du Conseil municipal
Article L. 2121-22 CGCT: Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3.500 habitants, la composition des différentes commissions (.…) doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les 10 commissions permanentes suivantes ont été instituées par délibération du Conseil municipal du 14 avril 2014 et modifiées par délibérations des 15 décembre 2014, 31 mars 2015, 2 février 2016 :
Commissions Majorité Minorité Nombre total de membres
développement économique ; 5 2 7 animation et développement
commercial
santé, affaires sociales, solidarité 7 2 9
urbanisme, logement, foncier, 8 2 10 ublicité
environnement, développement 8 2 10 durable
travaux, bâtiments, voiries, 8 2 10 espaces verts et naturels ;
circulation, propreté, domaine
ublic
sport 6 2 8
finances, budget 7 2 9 vie scolaire, rythmes scolaires, 7 2 9 enfance, loisirs
culture, jeunesse, patrimoine, 9 3 12
Subventions aux associations 10 3 13
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le Maire qui est président de droit de chacune de ces commissions.
Au cours de leur première séance, les commissions élisent en leur sein un vice- président .
Il est précisé que tout nouveau conseiller municipal est de droit membre des commissions permanentes dans lesquelles siégeait le conseiller municipal dont le
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 ZLILO Con seil municipal du 13 décembre 2016 33/191 siège s'est trouvé vacant et qu'il remplace. Toutefois dans ce cas, sont autorisées les permutations de commissions à commissions entre les membres d'une même liste.
Convocation et ordre du jour
La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président, à leur propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce dernier cas, le Maire ou le vice-président convoque la commission dans un délai d'un mois.
La convocation précise la date, l'heure, le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour prévisionnel.
Le Maire ou le vice-président fixe l'ordre du jour de la commission.
Les commissions étudient toute question relevant de leur domaine de compétence.
A l'initiative du Maire, 2 ou plusieurs commissions permanentes du Conseil municipal peuvent être réunies ensemble en vue d'examiner et d'émettre des avis sur des questions interférant sur leurs domaines respectifs de compétences.
A l'initiative du Maire, une commission permanente peut être, à titre exceptionnel, élargie à l'ensemble des membres du Conseil municipal, en vue d'examiner et d'émettre des avis sur des questions inscrites par lui à l'ordre du jour.
L'envoi des convocations aux membres de la commission est, par principe, effectué par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix. Les membres ne souhaitant pas recevoir leur convocation électroniquement peuvent les recevoir sous format papier, à l'adresse de leur choix. Ils doivent en faire la demande expressément.
La convocation peut-être accompagnée de notes de synthèse.
Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs.
Quorum :
Le quorum est atteint si la moitié au moins des membres de la commission sont présents ou représentés par pouvoirs.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article 2 du présent règlement, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée à trois jours au moins d'intervalle. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance. Si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Ce départ sera inscrit au compte-rendu.
Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, membre de la commission, un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre de la commission ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 Z3120 Con seil municipal du 13 décembre 2016 34/191 être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au président de séance lors de l’appel du nom, en début de séance, du conseiller empêché ou parvenir par courrier avant la séance.
Un membre de la commission absent ne peut se faire représenter par un conseiller municipal non membre de ladite commission.
Vote
Les commissions statuent à la majorité des suffrages exprimés à main levée. Seuls les votes des membres sont comptabilisés, les personnes extérieures ne votent pas.
Secrétariat des réunions
Le secrétariat de la séance est assuré par le président de la séance.
Déroulement et publicité des séances
Les réunions des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Le président de la séance peut être assisté du personnel communal qualifié.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal.
Chaque adjoint a la faculté d'assister, en qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celles dont il est membre.
Avis et compte-rendu
Les commissions n'ont aucun pouvoir décisionnel. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Le Conseil municipal est libre de ne pas suivre l'avis des commissions.
Chaque réunion d'une commission fait l'objet d'un compte-rendu succinct qui fait apparaître les avis rendus et qui est transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal.
L'envoi des comptes rendus est, par principe, effectué par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix. Les membres ne souhaitant pas recevoir leur compte rendu électroniquement peuvent les recevoir sous format papier, à l'adresse de leur choix. Ils doivent en faire la demande expressément.
Les comptes-rendus des commissions sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que l'affaire a fait l'objet d'une délibération en Conseil municipal.
Article 33 : La Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Composition :
La commission d'appel d'offres unique et permanente est composée du Maire ou de son représentant, assurant le rôle de président, et de cinq membres du Conseil
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 ZI LO Conseil municipal du 13 décembre 2016 35/191 municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Selon les mêmes modalités, il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Elle a été créée par délibération du Conseil municipal le 26 mai 2014.
Fonctionnement :
Le fonctionnement de la CAO est régi par le Code des Marchés Publics.
Article 34: La Commission de Délégation de Service Public (CDSP - ou commission d'ouverture des plis)
Composition :
Conformément à l'article L 1411-1 du CGCT le Conseil municipal a crée par délibérations des 14 avril et 5 mai 2014 une commission de délégation de service public (ou commission d'ouverture des plis) unique et permanente composée du Maire ou de son représentant, assurant le rôle de président, et de cinq membres du Conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Selon les mêmes modalités, il a été procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Fonctionnement :
Le fonctionnement de la CDSP est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 35 :La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Article L. 1413-1 CGCT : (...) les communes de plus de 10 000 habitants (...) créent une commission consultative des services publics locaux
pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le Maire, (...) ou (son) représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante (...) désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.( ….)
La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant SUr :
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 LDILO Con seil municipal du 13 décembre 2016 36/191 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411- 4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2. Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérant (.….) avant le Ter juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Le Conseil municipal par délibération du 30 juin 2014 a créé une CCSPL.
Fonctionnement :
Le fonctionnement de la CCPL est régi par son règlement intérieur, adopté par le Conseil municipal par délibération du 30 juin 2014.
Article 36 : La Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes
Handicapées (CCAPH)
Article L. 2143-3 CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de
la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
(...)
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
La composition de la CCAPH est définie par arrêté du Maire.
Le fonctionnement de la CCAPH est régi par son règlement intérieur.
Article 37 : La Commission Voirie
Article R 141-14 du Code la Voirie Routière :
Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. Ce règlement est établi par le Conseil municipal après avis d'une commission présidée par le Maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 ZUILO Con seil municipal du 13 décembre 2016 37/191 Le Conseil municipal a créé cette commission par délibération du 14 avril 2014.
Article 38 : La Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
La CCID est régie par les articles L 2121-32 du CGCT et 1650 du Code Général des Impôts.
Elle est composée du Maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires.
Les commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, ont été désignés le 22 mai 2014 par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil municipal le 5 mai 2014.
Article 39 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 CGCT : Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil municipal.
Les avis émis par les comités sont consultatifs. Ils ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal ou le Maire.
Dans ce cadre, le Conseil municipal a décidé la création d'un Comité consultatif paritaire des Halles et Marchés, le 14 avril 2014.
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 LIILO Conseil municipal du 13 décembre 2016 38/191 Chapitre VII Dispositions diverses
Article 40 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 41 : Application du règlement
Le présent règlement, comportant 41 articles a été adopté par le Conseil municipal le 20 septembre 2016.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean DUMOULIN
LONSEIL MUMCIpai au ZU septemore 2016 ZoIzo Con seil municipal du 13 décembre 2016 39/191 Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
3- DGS - DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT TITULAIRE POUR LE SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU GOLFE DU MORBIHAN
M. Jean DU MOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Il est proposé au Conseil municipal de désigner un nouveau représentant titulaire de la ville d’Auray au sein du Syndicat Mi xte de Gestion du Parc Naturel du Golfe du Morbihan.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des collecti vités. Le Conseil municipal peut porter son choix sur tout cito yen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un Conseil municipal (article L 5212-7 du Code Général des Collectivi tés Territoriales CGCT). Il peut même porter son choix sur un électeur d'une autre commune (Conseil constitu tionnel, 26 jan vier 1995, n°94-358). Un agent employé par le syndicat ne peut être élu.
Le Conseil municipal d'Auray est donc invité à désigner un nouveau délégué titulaire.
Vu l'article 5721-1 et sui vants du Code Général des Collecti vités Territoriales (CGCT) portant sur l'organisation et le fonctionnement des syndicats mixtes,
Vu l'article L 2121-33 du CGCT portant sur la désignation des délégués du conseil municipal au sein d'organismes extérieurs,
Vu les articles L 5211-7 et L 2122-7 du CGCT qui disposent que l'élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. La violation de la règle du secret du scrutin entraîne la nullité de l'élection (TA de Lyon, 13 mars 1991). Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
Vu le code de l'environnement article L333-1 et suivants et ses articles R333-1 et sui vants portant sur les parcs naturels régionaux,
Vu le décre t ministériel portant classement du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan,
Vu les statuts du Syndica t Mi xte de gestion du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan,
Vu la charte du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan,
M. Le Maire propose la candidature de M. Jean-Claude BOU QUET,
Aucun autre candidat ne s’étant déclaré,
Con seil municipal du 13 décembre 2016 40/191 Le Conseil municipal :
- DESIGNE M. Jean Claude BOUQUET au vo te à bulletin secret (25 bulletins pour et 8 bulletins blancs) délégué titulaire pour siéger au sein du Comité syndical du Syndicat Mi xte de Gestion du Parc Naturel du Golfe du Morbihan.
En voyé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
4- DSTS - SMLS - COMITE DE PILOTAGE POUR CTMA - DESIGNATION DES REPRESENTANTS
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Le Syndicat Mixte du Loch et du Sal (SMLS) au titre du Contrat de Bassin versant 2015- 2018, s'est engagé à réaliser une étude préalable des tra vaux hydromorphologiques sur les cours d'eau des bassins versant côtiers de Crac'h et de l'estuaire de la rivière d'Auray.
L'étude permettra ensuite la réalisation d'un CTMA (Contrat Terri torial des Milieu x Aquatiques) sur les masses d'eau Gouyan zeur et côtiers littorau x.
Cette étude s'appuie sur les recommandations de la con ven tion départementale et consiste à caractériser l'état des milieux aquatiques, à consulter largement les acteurs et usagers. Elle aboutit à un programme pluriannuel soumis à enquête publique dans le cadre d'un projet d'intérêt général.
Dans la cadre de cette démarche, le SMLS va créer deu x comités :
- un Comité Technique qui assurera un appui technique et méthodologique associant les acteurs institutionnels et les partenaires techniques spécialisés,
- un Comité de Pilo tage qui aura pour rôle de prendre connaissance de l'a vancement de l'étude, de partager et valider chaque étape. Il réunira les élus locaux, acteurs institutionnels, les représentants socioprofessionnels et les usagers.
Afin de constituer le Comité de Pilotage, le SMLS sollicite la désignation d'un élu référent et d'une personne ressource issue des services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Le Maire propose la candidature de M. Jean Claude BOU QUET,
Aucun autre candidat ne s’étant déclaré,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 25 voi x pour),
Conseil municipal du 13 décembre 2016 41/191 8 abstention(s) :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le Conseil municipal :
- DESIGNE M. Jean Claude BOUQUET représentant titulaire de la commune. au sein du comité de pilotage du Syndicat Mi xte du Loch et du Sal pour CTMA.
- DESIGNE M. Jean-Yves MAHEO représentant suppléant de la commune. au sein du comité de pilotage du Syndicat Mixte du Loch et du Sal pour CTMA.
Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Con seil municipal du 13 décembre 2016 42/191 5- DAGRH - AGENTS ITINERANTS : MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE
Mme Pierrette LE BAYON , 2ème Adjoin te, expose à l'assemblée :
Les agents itinérants c'est à dire ceux qui ont à utiliser leur véhicule personnel entre deux lieu x de travail peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle forfaitaire égale à 210 € maximum (arrêté ministériel du 5 janvier 2007).
Dans la collecti vité, cette indemnité concerne :
La Direction de l'Enfance et de l'Éducation :
Sont concernés par l'attribution de l'indemnité forfaitaire de déplacement les agents fonctionnaires ti tulaires, les agents stagiaires et les agents vacataires qui sont amenés à effectuer des déplacements avec leur véhicule personnel pour assurer dans la même journée et sur des sites distants une ou plusieurs des fonctions suivantes : - l'animation des TAP (Temps d'Acti vités Périscolaires)
- l'accueil loisirs sans hébergement sur un autre site
- l'entre tien de locaux scolaires
- la participation au x réunions hebdomadaires à l'espace ARLEQUIN - l'encadrement de la restauration scolaire.
La Direction de l'Action Culturelle :
Sont concernés par l'attribution de l'indemnité forfaitaire de déplacement les agents fonctionnaires ti tulaires, les agents stagiaires et les agents vacataires qui sont amenés à effectuer des déplacements avec leur véhicule personnel pour assurer dans la même journée et sur des sites distants une ou plusieurs des fonctions suivantes : - l'entre tien de locaux communau x
- l'entretien de locau x communau x et la participation aux fonctions du service fêtes et cérémonies.
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fi xant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collecti vités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 jan vier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fi xant le montant forfaitaire de l'indemnité pré vue à l'article 14 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 (fonctions itinérantes),
Vu les avis favorables du Comité Technique des 14 décembre 2015 et 5 février 2016 et 29 novembre 2016
A reçu un avis fa vorable en Municipalité du 29/11/2016,
Con seil municipal du 13 décembre 2016 43/191 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 01/12/2016,
Ap rès délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 25 voi x pour),
8 abstention(s) :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MAR TINEAU , M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le Conseil municipal :
- DECIDE la mise en place d'une indemnité forfaitaire annuelle pour les agents itinérants de 210 € bruts annuels.
Pour 2016 : un ve rsement unique en décembre
A compter de jan vier 2017 :
- APPROUVE le ve rsement mensuel de cette indemnité, soit 17,50 € bruts par mois
- LIE cette indemnité au présentéisme (jours calendaires) : montant intégral en cas d'arrê t de tra vail inférieur ou égal à 5 jours dans le mois, montant proratisé en fonction du nombre de jours d'absence dans le mois lorsque l'arrêt de travail est supérieur à 5 jours
- AUTORISE la régularisation du versement de cette indemnité le mois N+1 en fonction des absences du mois N.
En voyé à la Sous-Préfecture le 20/12 /2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Conseil municipal du 13 décembre 2016 44/191 6- DF - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION 2017
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
FEDERATION AURAY PREFERENCE
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
1) Avance au Centre Communal d'Action Sociale
Le budget du CCAS est financé en grande partie par une subvention d'équilibre versée par le Budget Principal de la Ville d'Au ra y.
Pour les années 2015 à 2016, la subvention communale s'éle vait à 585 000 €
Afin d'assurer son fonctionnement durant le 1 er trimestre et dans l'attente du vo te du budget primiti f 2017 et des subventions définitives, le CCAS pourra, en fonction de ses besoins de trésorerie, percevoir une a vance de 50 % du montant accordée en 2016 soit 292 500 €.
2) Avance à la Fédération Aura y Pré férence
La Fédération Auray Préférence sollicite pour Jan vier une a vance de 4 000 € sur la potentielle subvention annuelle 2017 afin de pou voir solder les factures en lien avec les animations de fin d’année et les charges sociales du 1 er trimestre 2017.
Pour les années 2015 à 2016, la subvention communale s'éle vait à :
2015 2016
18 700 € 18 045,50 €
Afin d'assurer son fonctionnement durant le 1 er trimestre et dans l'attente du vo te du budget primitif 2017 et des subventions défini ti ves, la Fédération Au ray Préférence percevra une avance de 4 000 €.
Les crédits seront pris sur le budget provisoire 2017, égal, conformément à la réglementation, au x crédits 2016, jusqu'au vo te du Budget Primitif 2017.
A reçu un avis fa vorable en Commission Finances, Budget du 01/12/2016,
Con seil municipal du 13 décembre 2016 45/191 Après délibération et à l'unanimité des suffrages e xprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- ATTRIBUE une avance :
- de 292 500 € sur la subvention d'équilibre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Aura y afin d'assurer son fonctionnement dans l'attente du vote du Budget Primitif 2017, fin Mars.
- de 4 000 € sur la subvention annuelle de l'année 2017 à la Fédération Auray Préférence afin d'assurer son fonctionnement dans l'attente du vote du Budget Primitif 2017.
Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : que l’on fasse une avance de trésorerie à Aura y Préférence pour les charges sociales du premier trimestre 2017, j’en con viens. Cependant si c’est pour solder les factures liées à l’animation des fêtes fin d’année 2016 qui devraient faire partie du budget 2016, il serait logique qu’ils intègrent ces dépenses dans leur budget à l’avenir.
M. LE MAIRE rappelle que l’année 2016 est un peu particulière compte-tenu des travaux du cen tre ville .
M. ROCHELLE : il ne s’agit pas de combler un déficit mais de les aider à fonctionner.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 46/191 7- DF - GRILLE TARIFAIRE : VOTE DES TARIFS 2017
LOCATION DE MATERIEL, OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, HALLES, MARCHE, CIMETIERE, TARIFS DE MISE EN FOURRIERE, COLLECTE DE DECHETS VERTS, PHOTOCOPIES, ENCARTS PUBLICITAIRES POUR LA SEMAINE DU GOLFE
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, e xpose à l'assemblée :
La grille tarifaire fait l'objet d'une revalorisation le 1 er janvier de chaque année.
S'agissant des halles et du marché, le Comité Consultati f Paritaire des Halles et du Marché, réuni le 17 octobre 2016, a proposé pour 2017 le maintien des tarifs.
Concernant les occupations du domaine public communal, il est proposé une refonte de la grille tarifaire, avec notamment l'instauration de frais de dossier, la simplification du calcul des rede vances pour travau x, la majoration du tarif des étalages et présentoirs, l'exonération des commerces dont les terrasses sont situées dans le périmètre d'opérations d'aménagement réalisées par la Ville.
Les tarifs de loca tion de matériels ont été également révisés. Pour les prêts au x associations à but non lucratif et au x communes, le principe de la gratuité est proposé a vec une valorisation des locations.
Quant aux autres tarifs, il est proposé de les majorer de 1,5 % suivant en cela l'augmentation prévisionnelle des coûts de fonctionnement de la ville.
A reçu un a vis favo rable en Commission Finances, Budget du 01/12/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 25 voi x pour),
8 absten tion(s) :
M. ROUSSEL, Mme HUL AUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MAR TINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la grille tarifaire présentée, annexée à la présente délibération, applicable dès le 1er janvier 2017.
Conseil municipal du 13 décembre 2016 47/191 GRILLE TARIFAIRE
VALIDITE : DU 1/1/2017 AU 31/12/2017
TARIFS 2016 2017 Propositions 2017 Avec arrondis
1 - LOCATION DE MATERIEL
FORFAIT MINIMAL 30,00 €
PARTICULIERS ET ENTREPRISES
Absence de livraison, de montage et démontage
Tarif par jour d'utilisation
Tables 2,00 €
Chaises 0,50 €
Bancs 1,00 €
Urnes ou isoloirs 2,50 €
ASSOCIATIONS ALREENNES A BUT NON LUCRATIF, Gratuité
COMMUNES LIMITROPHES,
ASSOCIATIONS DE COMMUNES LIMITROPHES, A BUT
Avec valorisation
conforme au tarif ci-
NON LUCRATIF dessous
TABLES, CHAISES, BANCS, GRILLES
FORFAIT LIVRAISON PAR VEHICULE UTILISE 80,00 €
TABLES : journée d'utilisation, à l'unité 2,00 €
CHAISES : journée d'utilisation, à l'unité 0,50 €
BANCS : journée d'utilisation, à l'unité 1,00 €
GRILLES : journée d'utilisation, à l'unité 1,00 €
ESTRADES (1 m x 2 m)
Forfait livraison, montage et démontage 120,00 €
Journée d'utilisation, à l'unité 2,00 €
URNES, ISOLOIRS
Livraison 20,00 €
Journée d'utilisation, à l'unité 2,50 €
BARRIERES
Forfait livraison par véhicule utilisé 40,00 €
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PODIUMS (4,88 m x 4,88 m)
Livraison, montage et démontage 260,00 €
Journée d'utilisation, à l'unité 25,00 €
CHAPITEAUX
P. 1/9
Con seil municipal du 13 décembre 2016 48/191 TARIFS 2016 2017 Propositions 2017 Avec arrondis
Livraison par véhicule utilisé, montage et démontage
Au temps réel :
20 € par heure et par agent}
20 € par véhicule utilisé et
Chapiteaux (2) de 8 x 12 m (Stades Ty Coat et Bel Air)
par agent
Journée d'utilisation, à l'unité
Chapiteaux de 4,5 x4,55mou4x4m 40,00 €
Journée d'utilisation, à l'unité,
Chapiteaux de 8x5 m 80,00 €
Journée d'utilisation, à l'unité,
Chapiteaux de 8 x 12 m 160,00 €
Pour 6 mois, 500,00 €
PERTE OU DEGRADATION DE MATERIEL EN LOCATION
OU EN MISE A DISPOSITION AVEC VALORISATION Sur devis de réparation ou acquisition
lbase de la réparation oul
Remboursement sur la
acquisition effectuée
par la Ville
2 - LOGEMENTS DE LA COMMUNE
2 — 1 - Presbytère , Place G. Deshayes
Discussion en Discussion en cours
LOYER ANNUEL 3 027,25 € cours avec in US l'évêché avec l'évêché
3 - CIMETIERE
FACTURATION AU METRE CARRE
* Concession
- Concession de 15 ans 91,95 € 93,33 € 93,35 €
- Concession de 30 ans 242,80 € 246,44 € 246,45 €
* Caveau provisoire
- De 1 à 8 jours 35,55 € 36,08 € 36,10 €
- Par jour supplémentaire 3,10 € 3,15 € 3,15 €
* Creusement de fosse
Effet du 1/3/2002 (Délibération du 28/2/2002)
- creusement de fosse à 2 m 174,40 € 177,02 € 177,05 €
- creusement pour fosse enfant 40,80 € 41,41 € 41,45 €
* Exhumations et inhumations
- exhumation d'un cercueil 46,60 € 47,30 € 47,30 €
- inhumation 46,60 € 47,30 € 47,30 €
- enlèvement d'ossements 29,10 € 29,54 € 29,55 €
* Reliquaires
Effet du 1/3/2002 (Délibération du 28/2/2002)
- petit format 44,70 € 45,37 € 45,40 €
- grand format 66,95 € 67,95 € 67,95 €
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Con seil municipal du 13 décembre 2016 49/191 Propositions 2017 TARIFS 2016 2017 .
Avec arrondis
* Columbarium
- concession de 15 ans 485,10 € 492,38 € 492,40 €
- plaque de fermeture 156,20 € 158,54 € 158,55 €
- dépôt d'urne dans la case cinéraire 46,60 € 47,30 € 47,30 €
* caves-urnes
- concession de 15 ans (le couvercle reste la propriété | 375,25 € 380,88 € 380,90 €
de la Ville)
- dépôt d'urne dans une cave-urne 46,60 € 47,30 € 47,30 €
- 4 - O.D.P. : STATIONNEMENT
DES TAXIS
- Redevance, par taxi et par an 70,30 € 71,35 € 71,35 €
- 5 - REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC (TRAVAUX)
Paiement d'avance exigé. Les autorisations seront
accordées dans la limite de 6 mois. Si les travaux durent
plus longtemps, la demande devra être renouvelée tous
les 6 mois
Frais de dossier (non remboursable) 20,00 €
Facturation au m? et par jour 0,50 €
FACTURATION AU METRE CARRE, PAR JOUR
* Occupation inférieure à 15 jours 1,00 €
Avec un minimum applicable (par jour) 5,65 €
FACTURATION D'UN FORFAIT
TARIF DE BASE : 127,25 €
* Occupation comprise entre 1 et 15 m2
- De 15 jours à 1 mois 127,25 € S S
- De 1 à 2 mois 254,50 € U U
- De 2 à 4 mois 509,00 € P P
- De 4 à 6 mois 1 018,00 € P P
- De 6 à 12 mois 2 036,00 € R R
- De 12 à 18 mois 3 054,00 € |
- De 18 à 24 mois 4 072,00 € M M E E
* 15 m° < occupation < 30 m°?
- De 15 jours à 1 mois 254,50 €
- De 1 à 2 mois 509,00 €
- De 2 à 4 mois 1 018,00 €
- De 4 à 6 mois 2 036,00 €
- De 6 à 12 mois 4 072,00 €
- De 12 à 18 mois 6 108,00 €
- De 18 à 24 mois 8 144,00 €
P. 3/9
Conseil municipal du 13 décembre 2016 50/191 Propositions 2017 TARIFS 2016 2017 .
Avec arrondis
* Occupation > 30 m? S S - De 15 jours à 1 mois 318,15 € U U - De 1 à 2 mois 636,30 € P P - De 2 à 4 mois 1 272,60 € P P - De 4 à 6 mois 2 545,20 € R R - De 6 à 12 mois 5 090,40 € | I - De 12 à 18 mois 7 635,60 € M M - De 18 à 24 mois 10 180,80 € E E
: . . Entreprises travaillant pour le compte Gratuité Gratuit Gratuité
de la commune ou administrations
Occupation d'une place de stationnement
De 2,50 m*5m(par mois) 100,00 € 187,50 €
Frais de dossier à ajouter
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
(en l'absence d'autorisation de la commune)
INDEMNITE
Selon la nature de l'occupation, indemnité égale au montant
de la redevance par jour votée par le conseil municipal
6 - O.D.P. : TARIFS FETE FORAINE
Frais de dossier applicable à l'ensemble du point 6 (non 20,00 €
remboursable)
FORFAIT POUR 7 JOURS, PAR MANEGE
Pour une surface de :
- de 400 m2 et plus 160,80 € Supprimé Supprimé
- de 100 à 400 m2 73,15 € supprimé Supprimé
- de 15 à 100 m2 24,70 € supprimé Supprimé
LUNA PARK ou équivalent (par semaine) 800,00 €
- Divers petits emplacements 12,35 €
(jusqu'à 15 m2)
EMPLACEMENTS NOMADES S S : 1,75 € U U Par jour, par caravane P p
- Réservation de place : perception d'arrhes auprès des 2135 € P P industriels et commerçants forains ' R R
- ATTRACTIONS DIVERSES Ù (Manèges, stands de tir, etc...) M M FORFAIT A LA SEMAINE 60,85 € E E sauf convention particulière avec la commune
PAIEMENT D'AVANCF FXTGF
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Con seil municipal du 13 décembre 2016 51/191 TARIFS 2016 2017 Propositions 2017 Avec arrondis
Forfait par attraction et par semaine 71,45 € 70,00 €
CIRQUES — FORFAIT/JOUR
Au-delà de cette durée, passation d'une convention
PAIEMENT D'AVANCE EXIGE
- Grand cirque : tarif par jour (surface du chapiteau et
des installations diverses > 100 m?)
(tarif doublé)
331,50 € 336,47 € 336,50 €
- Petit cirque : tarif par jour (surface du chapiteau et
des installations diverses inférieure ou égale à 100 m°) 165,75 € 168,24 € 168,25 €
7 - O.D.P. : PETIT TRAIN TOURISTIQUE
- Forfait ANNUEL 664,35 € 674,32 € 674,35 €
8 - DROITS DE PLACE
ET D'ETALAGE
FORFAIT ANNUEL, AU METRE CARRE
Frais de dossier applicable à l'ensemble des points 7 et
8 (non remboursable) 20,00 €
* Etalage des commerçants devant chez eux 19,30 € 50,00 €
* Présentoirs, chevalets, panonceaux (sauf
emplacements publicitaires) 19,30 € 50,00 €
Chapiteau pour opération commerciale
Application du tarif du
marché de plein air, au
ml et par jour
* Terrasses commerciales
EXONERATION pour les commerces situés dans le périmètre d'opérations d'aménagement u Pre
réalisées par la Ville xonération
FORFAIT ANNUEL, AU METRE CARRE
- Quartier de la Gare 23,50 € 23,85 € 23,85 €
- Centre Ville 24,00 € 24,36 € 24,40 €
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Con seil municipal du 13 décembre 2016 52/191 Propositions 2017 TARIFS 2016 2017 .
Avec arrondis
- St-Goustan (hors domaine portuaire) 32,20 € 32,68 € 32,70 €
FORFAIT SEMESTRIEL, AU METRE CARRE
(Du 1/4 au 30/9)
- Quartier de la Gare 17,00 € 17,26 € 17,30 €
- Centre Ville 17,40 € 17,66 € 17,70 €
- St-Goustan (hors domaine portuaire) 22,90 € 23,24 € 23,25 €
PLACE ST-SAUVEUR
TARIF ANNUEL, PAR M? 105€ 51,82 € 5185 €
PLACE ST-SAUVEUR
TARIF SEMESTRIEL, PAR M? 1155€ 42,17 € 42,20 €
QUAI FRANKLIN
TARIF ANNUEL, PAR M? 42,90 € 5,57 4,55 €
QUAI FRANKLIN,
TARIF SEMESTRIEL, PAR M? re 34,00 € 00e
* Sur les places publiques
ou terrains communaux
VENTE DIRECTE PAR CAMIONS
FORFAIT A LA JOURNEE 62,20 € 63,13 € 65,00 €
PAIEMENT D'AVANCE EXIGE
*_Vente de fleurs à la porte
du cimetière
- Forfait par m?, par jour 0,90 € supprimé Supprimé
- Minimum applicable par jour 12,40 € supprimé Supprimé
* i i +
* Ventes diverses hors marché de plein air i
i è inéai i
au public
PAR DES ASSOCIATIONS ALREENNES
Par mètre linéaire et par jour 2,30 € 2,5 €/ml
Bric à brac, vide-greniers pour association alréenne (sur nu Gratuité
le terrain du Bel Air)
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Conseil municipal du 13 décembre 2016 53/191 Propositions 2017 TARIFS 2016 2017 .
Avec arrondis
PAR DES ORGANISMES OÙ ASSOCIATIONS NON
ALREENNES
Par mètre linéaire, par jour 2,50 € 3,00 €/ml/jour
PORT DE ST-GOUSTAN
Foire à la brocante — Jusqu'à 4 m? 10,00 € . TT À 2 ’ - 5,00 €/ml/jour Foire à la brocante — Par m° suppplémentaire 2,50 €
9 - COLLECTE DE DECHETS VERTS
Vente de sacs en papier bio dégradable (contenance
100 litres) 4,55 € 4,62 € 4,65 €
TARIF POUR 10 SACS
10 - MARCHE DE PLEIN AIR
CCPHM DU 17/10/2016
ABONNES : par ml, par marché 1,00 € 1,00 € 1,00 €
NON ABONNES ATTITRES : par ml (3 m de profondeur), 175€ 1,75 € 1,75 €
par marché
NON ABONNES SAISONNIERS : par ml(3 mde 2,65 € 2,65 € 2,65€
profondeur), par marché
REDEVANCE BRANCHEMENT ELECTRIQUE
PAR BRANCHEMENT, PAR MARCHE, 0,85 € 0,85 € 0,85 €
Abonnés attitrés et saisonniers
ASSOCIATIONS GRATUIT GRATUIT GRATUIT
11 - MARCHE DE NOEL
Par stand, pour la durée du marché de Noël 5,75 € 15,00 €
12 — HALLES MUNICIPALES
CCPHM DU 17/10/2016
Par ml et par mois 54,40 € 54,40 € 54,40 €
Forfait étal : par mois 16,35 € 16,35 € 16,35 €
Redevance branchement (halles exclues) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
, . o . , Réduction de 50 % : nouveaux abonnés 27,20 € 27,20 € 27,20 €
Validité : 3 premiers mois d'installation
Vente de produits de la ferme 16,70€ 16,70 € 16,70 €
Tarif mensuel/producteur
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Con seil municipal du 13 décembre 2016 54/191 Propositions 2017 TARIFS 2016 2017 .
Avec arrondis
13 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
PAR DES BATIMENTS PREFABRIQUES
Par m?, par jour 0,95 € 0,96 € 1,00 €
14 - TAXE DE MISE EN FOURRIERE
DES CHIENS
- TAXE DE FOURRIERE 19,75 €
- le jour 30,00 €
- la nuit de 21Hà6Het les dimanches et jours fériés 60,00 €
- RECIDIVES (Elles s'apprécient par année glissante)
lère récidive 29,65 €
- le jour 40,00 €
- la nuit de 21Hà6H et les dimanches et jours fériés 70,00 €
2ème récidive 44,45 €
- le jour 60,00 €
- la nuit de 21Hà 6H et les dimanches et jours fériés 90,00 €
3ème récidive 88,85 €
- le jour 100,00 €
- la nuit de 21Hà6H et les dimanches et jours fériés 130,00 €
-Frais de séjour (par jour et par chien) 6,45 € 10,00 €
- IDENTIFICATION PAR TATOUAGE
/TRANSPONDEUR
(loi du 6 janvier 1999)
Des animaux de compagnie (chiens et chats) dont les Selon TARIF
propriétaires ont été identifiés Selon TARIF VETERINAIRE VETERINAIRE
TARIF PUBLIC VETERINAIRE
15 — TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIERE POUR
AUTOMOBILES (Voitures particulières)
Arrêté du 14 novembre 2001
Enlèvement 116,81 € 116,81 € 116,81 €
Garde journalière 6,19 € 6,19 € 6,19 €
Expertise 61,00 € 61,00 € 61,00 €
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Con seil municipal du 13 décembre 2016 55/191 Propositions 2017 TARIFS 2016 2017 .
Avec arrondis
16 - PHOTOCOPIES
DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES
AU PUBLIC
Copie de documents administratifs
Copie A4 0,18 € 0,18 € 0,18 €
Copie A3 0,65 € 0,66 € 0,70 €
Tirage de plan 4,55 € 4,62 € 4,65 €
17- CLES
Perte de clés ou demande de clés supplémentaires Au coût réel
18 — SEMAINE DU GOLFE 2017 : TARIFS DES ENCARTS
PUBLICITAIRES
Plaquette quadrichromie,
Format AS (21 cm x 15,15 cm),
8 pages,
Éditée à 6.000 exemplaires
Tarif unitaire HT 200,00 €
Tarif unitaire TTC 240,00 €
Calicot
Taille de l'encart : 1,55mx0,6 m
Tarif unitaire HT 400,00 €
Tarif unitaire TTC 480,00 €
Plaquette + calicot
Tarif unitaire HT 500,00 €
Tarif unitaire TTC 600,00 €
P. 9/9
Conseil municipal du 13 décembre 2016 56/191 Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : nous comprenons qu’il y ait une revalorisation des tarifs mais quand on y regarde de plus près, il y a de réelles augmentations, plus ou moins déguisées notamment par les frais de dossier. Et puisque l’on parle de frais de dossier, pour une meilleure équité et pour plus de cohérence, le petit train touristique devrait également avoir des frais de dossier. Par ailleurs, je prend acte de la correction qui a été apportée pour le marché de noël, mais j’ai rele vé une nou velle coquille sur le point N° 8 « droits de place et d’étalage, forfait annuel au mètre carré » alors que dessous vous indiquez « frais de dossier applicables à l’ensemble du point 9 ». Allez vous nous appliquer 20 euros de frais de dossier à chaque fois que nous allons venir chercher des sacs de déchets ve rts ? Il serait préférable de corriger cela.
8- DF - DECISIONS MODIFICATIVES N°2, BUDGET PRINCIPAL-EXERCICE 2016
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Il convient d'adopter une décision modificative du Budget Primitif 2016, pour prendre en compte les modifications nécessaires au bon fonctionnement des services et pour ajuster les crédits a vant la fin de l'e xercice budgétaire 2016.
Les propositions de modifications sont synthétisées dans le tableau suivant:
Con seil municipal du 13 décembre 2016 57/191 habitr e ini habite c
onctionnement 011 chargesà caractère général 98 097, 26 01 2 charges de personnel 38 000,00
022 dépenses irprévues 76 000, 00
67 charges exceptionnelles 1 400,00
Tota Dépenses 261 656,45
70 produits des services 45 000,00 T4 dotations et participations 2 806,45
75 autres produits de gestion courante 301,00 77
Tota Recettes
investissement 020
produits exceptionnels 14 151,00
261 656,45
96 905,17
041 opérations patrimoniales 14 580,60
16 emprunts 103,44 20 immobilisations incorporelles 34 762 62
204 subventions d'investissement versées 62 949 24 21 immobilisations corporelles 6 234 04
23 immobilisations en cours 445 501,16 Tota Dépenses 282 901,63
024 produits des cessions 178 240 00
041 opérations patrimoniales 14 580,60
10 dotations et fonds dwers 1717200 13 subvertions d'irvestissernent 416 053,00
16 emprunts 277 000 42 Tota Recettes 282 901,63
benne et recettes d'ordre ETES dans la même section
Les principales modifications concernent des écritures équilibrées :
- 200 000 € en recettes de fonctionnement et en dépenses d'in vestissement pour les travaux en régie
- 14 580, 60 € en dépenses et en recettes d'investissement (opérations patrimoniales) - 200 159 ,19 € de dépenses de fonctionnement et de recettes d'investissement pour le virement (c'est à dire l'autofinancement).
1) La section de Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement:
Con seil municipal du 13 décembre 2016 58/191 Pour le chapitre 011 (+ 98 097,26 €), les deux gros postes correspondent à 35 505 euros de redéploiement des crédits des dépenses imprévues et 35 000 € de fournitures de petit équipement pour le magasin.
Pour le chapitre 012, les 38 000 € correspondent aux crédits de dépenses impré vues redéployés.
Les inscriptions au chapitre 67 (1 400 €) correspondent à des annulations de titres.
Les recettes de fonctionnement ont été ajustées :
Les 45 000 € de recettes en plus au chapitre 70 concernent des ajustements de recettes pour Athena et les acti vités périscolaires résultant d’une augmenta tion de la fréquentation dans les deux domaines.
Les 14 151 € de produit exceptionnel représentent, pour partie un excédent de TVA.
2) La section d'In vestissement
Les Dépenses d'investissement:
Comme pour le fonctionnement, les dépenses imprévues sont annulées mais les crédits correspondants ne peuvent pas être redéplo yés car la section d'investissement est gérée par super-opérations.
Les chapitres 20 (études) et 23 (immobilisations en cours) sont ajustés (- 480 263,78 €) en fonction des possibilités de réalisations des in vestissements avant la fin de l'année. Ces modifications sont retranscrites dans l'ajustement des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement. Ainsi 178 250 € sont enlevés de l'opération "e xtension de la mission locale" qui ne devrait pas être réalisée.
Pour le chapitre 204, une inscription de 62 949,24 € correspond à des participations pour des tra vaux de réseaux.
Les Recettes d'investissement :
Les produits de cession augmentent en raison de la cession au département de l'actif du Port de Plaisance de St Goustan ( matériel, aire de carénage).
Les 17 172 € de plus au chapitre 10 concernent un ajustement du FC TVA.
La réduction des subventions d'in vestissement résulte de l'annulation de la prise en compte sur 2016 de la moitié du versement de BSH suite au protocole d'accord. Compte tenu du calendrier, nous proposons de comptabiliser la totalité de la recette de 800 000 € en 2017.
Enfin, pour équilibrer cette décision modificative qui est excédentaire , il est proposé de réduire l'emprunt d'équilibre de 277 000,42 €. Le montan t de l'emprunt d'équilibre du budget 2016 s'établit alors à 1 529 005 , 88.
Vu les précédentes délibérations budgétaires pour l'e xercice 2016,
Conseil municipal du 13 décembre 2016 59/191 A reçu un avis fa vorable en Municipalité du 29/11/2016,
A reçu un avis fa vorable en Commission Finances, Budget du 01/12/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages e xprimés ( 25 voix pour),
8 abstention(s) :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le Conseil municipal :
- APPR OU VE la décision modificative n°2-2016 pour le Budget Principal de la Ville d'Auray
Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : il est dommage que le projet d’agrandissement des locaux de la Mission Locale soit abandonné dans la mesure où ils ont de réels besoins. Il serait intéressant de trou ver une réponse rapidement à leurs difficultés.
M. GUILLOU : AQTA a suggéré qu’il y ait un regroupement de tou tes les organisations qui s’intéressent à la question de l’emploi au sein d’un même lieu (Pôle Emploi et la Mission Locale notamment). Ne sachant pas pour quelle durée la Mission Locale va rester dans ce local, nous ne pou vons donc pas engager 200 000 euros
d’investissement.
M. LE SAUCE : la ville d’Aura y n’a t-elle pas un local qu’elle pourrait mettre à la disposition de la Mission Locale en attendant le projet d’ AQTA.
M. LE MAIRE : actuellement nous n’avons pas de solution à proposer.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 60/191 9- DF - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - REVISION DES MONTANTS CONFORMEMENT A LA DECISION MODIFICATIVE N° 2/2016 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Par délibération du 29 mars 2016, le conseil municipal a approuvé les autorisations de programme et les crédits de paiement inscrits au budget primitif 2016.
En 2016, le principe a été acté d'inscrire en Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) les seules opérations ayant un caractère pluriannuel. Les dépenses concernant des opérations annuelles et récurrentes sont désormais gérées en crédits ordinaires avec possibilité de report de crédits sur l'exercice suivant.
Cependant, pour les opérations récurrentes jusque là gérées en AP/CP, les crédits nécessaires au mandatement des dépenses jusqu'au vote du budget primitif ont été inscrits au budget primitif 2016 et rattachés à l'autorisation de programme.
VU les articles L 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collecti vités Territoriales qui pré voient que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement liées à des tra vaux à caractère pluriannuel peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP),
VU la délibération du conseil municipal du 28 février 2000 adoptant le principe du recours au vo te d’autorisations de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des in vestissements projetés par la ville ,
A reçu un avis fa vorable en Municipalité du 29/11/2016,
A reçu un avis fa vorable en Commission Finances, Budget du 01/12/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 abstention(s) :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HER VIO
Le Conseil municipal :
- REVISE le montant des Autorisations de Programme ainsi que la répartition des Crédits de paiement (AP/CP) pour tenir compte de l'état d'a vancement des différents projets, des décisions ou é vénements postérieurs au vote du budget primitif et de la décision modificative n°1 de 2016
- CALQUE ces ajustements sur la décision modificati ve n° 2, soumise au vote du conseil municipal ce même jour.
- VOTE les AP/CP conformément au tableau ci-anne xé,
- APPROU VE la liste des AP et CP tels que détaillés dans le tableau ci-annexé .
Con seil municipal du 13 décembre 2016 61/191 TABLEAU SYNTHETI
AUTORISATION DE N° | Année 2013
PROGRAMME PROG C.P.
O.R.U. DU GUMENEN-
GOANER
PORT DE ST-
GOUSTAN
URBAINS
419 151
1837
POLE MUNICIPAL DU
PENHER
DEPENSES AP
CONSTRUCTION D'UN
A.L.S.H.
DEVELOPPEMENT
URBAIN
SUBVENTIONS AP
LOGEMENT SOCIAL
DEPENSES AP
CHAUFFERIE BOIS DU
GOANER
DEPENSES AP
POLICE MUNICIPALE —
SUR LE
SITE DU LOCH
DEPENSES AP
MEDIATHEQUE —
REAMENAGEMENT
DES ESPACES
PUBLICS
DEPENSES AP
CENTRE CULTUREL
THENA
INFORMATIQUE ET
DEPENSES AP
MOBILIER, MATERIEL
ET EQUIPEMENTS
DIVERS
DEPENSES AP
BATIMENTS ET
EQUIPEMENTS
DIVERS
Année 2014
VILLE D'AURAY
UE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT VOTES EN 2016 DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU 13 DECEMBRE 2016
Année 2015 Année 2016 Année 2017 Année 2018
C.P. C.P. C.P. C.P. C.P.
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Année 201
C.P.
Année 2020
C.P. Ultérieur
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Programme céturé
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Programme côturé
20/9/2016)
Programme clôturé
20/9/201
Programme céturé
20/9/201
Programme clôturé
20/9/201
Programme céturé
476 414, 20/9/201
Programme céturé
20/9/201
Conseil municipal du 13 décembre 2016 62/191 AUTORISATION DE
PROGRAMME
N°
PROG
Année 2013
C.P.
Année 2014
C.P.
Année 2015
C.P.
ECONOMIES
D'ENERGIE
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
DEPENSES AP
VAUX,
INFRASTRUCTURES
ET V.R.D.
DEPENSES AP
PO17
EQUIPEMENT
MULTIFONCTIONS LA
FORET
Poi8
POLE NAUTIQUE DE
ST-GOUSTAN
RESTRUCTURATION
LOCAUX HOTEL DE
VILLE
PROGRAMME DE
RENOVATION DE LA
VOIRIE
PLAN D'ECHANGE
MULTIMODAL — GARE
D'AURAY
SUBVENTIONS AP
SALLE POLYVALENTE
EDMA FROGIER
SUBVENTIONS AP
URBAIN DU CENTRE-
VILLE
DU RECLUS-
EAUX PLUVIALES
ASSOCIATIF
PARCO-POINTER
DEPENSES AP 4 474
822
BESOIN DE
FINANCEMENT 3 651 851
Année 2016
C.P.
269 816,
Année 2017
C.P.
210 000,
Année 2018
C.P.
710 000
0
140 000,00
0
Année 201
C.P.
Année 2020
C.P.
TOTAL A.P. TTC Observations Ultérieur
Programme côturé
20/9/201
Programme clôturé
20/9/2016)
Diminution AP
158 667
Programme céturé
20/9/201
3 059 999
72 900,
632 248,
20 379
4 176 001
16 203
ETAT DES AP/CP au 13/12/2016 (sans les programmes et opérations clôturés)
DEPENSES AP 2 587 606 2 175 454 1551 781 3 388 650 2 599 203 1 400 000 0 0 0 13 702 695
SUBVENTIONS AP 1 139 341 735 698 435 793 548 645 1 001 040 0 0 0 0 3 860 517
BESOIN DE FINANCEMENT 1 448 265 1 439 756 1 115 989 2 840 005 1 598 163 1 400 000 0 0 0 9 842 178
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Con seil municipal du 13 décembre 2016 90/191 Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
10- DF - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2017 - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR EN GA GER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT OUVERTS EN 2016 DU BUDGET PRINCIPAL
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le Code Général des Collecti vités Terri toriales prévoit des mesures conservatoires jusqu'à l’adoption du budget.
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : jusqu'à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’e xécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette» .
Il est proposé au Conseil Municipal, pour le nouvel e xercice budgétaire 2017, d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ou verts au budget de l’exercice budgétaire 2016 (budget primitif et décision modificati ve n° 1 et 2) pour les crédits qui ne sont pas gérés en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017 lors de son adoption.
Cette mesure concernera le budget Principal de la ville d'Aura y.
Un tableau récapitulatif, figurant en anne xe, reprend les crédits votés gérés hors AP/CP.
Vu les délibérations budgétaires 2016,
A reçu un avis fa vorable en Municipalité du 29/11/2016,
A reçu un avis fa vorable en Commission Finances, Budget du 01/12/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ou verts au budget de l’exercice budgétaire 2016, sur l'e xercice budgétaire 2017 pour le budget Principal conformément au tableau annexé.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 91/191 Tableau ouverture anticipée 2017
ouverture anticipée
Super- Super Opération 2017 (25% des opération (Libellé) 2016 crédits 2016)
RESERVES
FONCIERES -
16005 RECURRENT 45 400,00 11 350,00 INFORMATIQUE
DIVERS -
16012 RECURRENT 158 347,00 39 586,75
ACQ. VEHICULES -
16013 RECURRENT 192 898,02 48 224,51
ECONOM.
ENERGIE DIVERS-
16015 RECURRENT 146 918,96 36 729,74 ACCESSIBILITE -
16016 RECURRENT 225 002,08 56 250,52 TVX INFRASTR.
ET VRD
16017 RECURRENTS 751 036,57 187 759,14
MATERIELS
MOBILIER DIVERS
16018 RECURRENTS 189 490,34 47 372,59 CULTURE -
16019 RECURRENT 86 129,30 21 532,33 PATRIMOINE -
16020 RECURRENT 8 100,00 2 025,00
VIE ASSOCIATIVE -
16021 RECURRENT 53 163,38 13 290,85 ENFANCE
EDUCATION -
16022 RECURRENT 147 529,80 36 882,45 SPORT -
16023 RECURRENT 280 979,10 70 244,78 TVX DIVERS
BATIMENTS -
16031 RECURRENT 120 970,72 30 242,68 TOTAL 2 405 965,27 601 491,32
Conseil municipal du 13 décembre 2016 92/191 Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Con seil municipal du 13 décembre 2016 93/191 11- DF - GARANTIE À 50 % D'UN EMPRUNT DE 893 880 € AUPRÈS DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN POUR LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS POUR LA RÉSIDENCE LES REFLETS DE SAINT GOUSTAN
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La Société coopérati ve de production d'HL M "Le Logis Breton" a sollicité la garan tie de la Ville d'Auray à hauteur de 50% pour un Prêt Social de Location Accession (PSL A) de 893 880 € pour la construction de 8 logements à la résidence "les reflets de Saint Goustan".
Les caractéristiques du prêt P.S.L .A. consenti par la Caisse de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN sont les suivantes :
Montant : 893 880 €
Durée : 30 ans
Taux d’intérêt : 1.75%
Progressivité : 0%
Frais : 0.10%
Le tau x d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseau x collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les tau x du livre t A et/ou du commissionnement des réseau x collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.
Au cas où l'emprunteur, pour quel que motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la ville d’ Aura y s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN par lettre missi ve , en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Le Conseil municipal autorise le Maire à intervenir au con trat de prê t qui sera passé entre la Caisse de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN et l'emprunteur.
Vu l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2021 du code Civil ;
A reçu un avis fa vorable en Municipalité du 29/11/2016,
A reçu un avis fa vorable en Commission Finances, Budget du 01/12/2016,
Con seil municipal du 13 décembre 2016 94/191 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voi x pour),
Le Conseil municipal :
- ACCORDE sa garan tie pour le remboursement de la somme de 446 940 €, représentan t 50 % d’un emprunt PSL A d’un montant de 893 880 € que le LOGIS BRETON se propose de contracter auprès de la Caisse de CREDIT AGRICOLE du MORBIH AN.
- S'ENGAGE, au cas où l'emprunteur, pour quel que motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes de venues e xigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurai t encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse de CREDIT AGRICOLE du MORBIH AN par lettre missi ve , en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
- AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse de CREDIT AGRICOLE du MORBIH AN et l'emprunteur.
En voyé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
12- DF - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES A PROCEDURE ADAPTEE PASSES DU 16 MAI AU 20 NOVEMBRE 2016
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, e xpose à l'assemblée :
L'article L 2122-23 du CGCT dispose que le Maire doit informer le Conseil Municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations d'attribution que ce dernier lui donne. La présente délib ération a pour objet d'informer le conseil municipal sur :
A- MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES A PROCEDURES ADAPTEES PASSES DU 16 MAI AU 20 NOVEMBRE 2016
Liste des marchés à procédure adaptée conclus :
Direction finances :
Intitulé du marché Date de notification Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
Diagnostic d'attractivité 22/07/2016 PROTOURISME 11 505,00 13 806,00
Conseil municipal du 13 décembre 2016 95/191 touristique
Direction des ser vices techiques :
Intitulé du marché Da te de notification Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
Fourniture et pose d'un
chéneau zinc gymnase
la Foret
19/05/2016 SOPREMA ENTREPRISES 4 795,23 5 754,28
Achat d'une tondeu se
autoportée 20/05/2016 LOISIRS SERVICES 24 500,00 29 400,00
Eclairage public 2016 –
complément de
programme 21/05/2016 SPIE OUEST-CENTRE 34 772,00 41 726,40
Travaux Ecole Rollo –
Préparation et suivi du
projet
31/05/2016 ABRYS 6 400,00 7 680,00
Travaux de réfection des
sanitaires de l'école
Rollo
31/05/2016
Constructions LE
BOULCH sarl
LE BEL et associés sarl
COYAC Emmanuel
ATLANTIQUE
OUVERTURES
GOUEDARD
SRPN
AIR-PUR CONFORT
55 601,96 66 722,36
Réfection sol de la salle
sportive Le Verger 06/06/2016 SPORTINGSOLS 118 212,85 141 855,42 Aménagement
acce ssibilité PMR 06/06/2016 COLAS CENTRE OUEST 40 400,90 48 481,08
Pi scine pour la fête du
sport 08/06/2016
SELB PISCINE
EPHEMERE ET
TEMPORA
5 157,00 6 188,40
MO pour la re stauration
de la chaussée du pont
de St-Goustan
09/06/2016 LIZERAND Architecte sa rl 9 000,00 10 800,00
Fourniture et installation
d'abri de touche 13/06/2016 ACL SPORT NATURE 4 380,44 5 256,53 Fournitures de
fleurissement 14/06/2016 Fleurs de s 7 ILES earl 4 422,00 4 864,20 Fournitures de peinture
pour le traçage des
terrains de sport s
21/06/2016 ACL SPORT NATURE 12 220,80 14 664,96
Démolition
transformateur St-Fiacre 30/06/2016 SOTRAMA 6 799,00 8 158,80
Fournitures de matériaux
de voirie de signali sation
et location de matériel s
de voirie
01/07/2016
CLAVIER BERNARD sarl
Brosserie LECLER NOEL
SODILOR SA
LOXAM
SARL SIGNATURE
45 200,00 54 240,00
Equipement des aires de
jeux publics 08/07/2016
SYNCHRONICITY
SDU 39 379,54 47 255,45
Sablage et métallisation
de la rampe de la mairie
et sablage radiateurs
école du Loch
21/07/2016 OUEST SABLAGE sarl 5 430,00 6 516,00
Travaux chaudière gaz
CTM 22/07/2016 LE GARREC 6 082,14 7 298,57
Entretien du réseau 27/07/2016 RIA ENVIRONNEMENT 9 116,44 10 939,73
Con seil municipal du 13 décembre 2016 96/191 eaux pluviales
Travaux de couverture
bureau du CTM 28/07/2016 LE GOUGUEC Bruno 4 587,89 5 505,47 Réfection toiture s en
terrasse EcoleTabarly et
Athéna
08/08/2016 SMAC Lorient 53 525,74 64 230,89
Réfection pignon école
St-Gou stan 09/08/2016 ETPM 10 582,00 12 698,40
Maîtrise d'oeuvre Etude
bassin tampon du
Reclus
18/08/2016 SBEA 4 000,00 4 800,00
Revêtement sol Ecole du
Loch 29/08/2016
HARMONIE DU
PEINTRE 8 038,58 9 646,30
Etude de msie en œuvre
d'un système de
su rveillance automatisée
08/09/2016 NAOMIS 4 590,00 5 508,00
Dé samiantage local
dan s école Rollo 16/09/2016 SFB Morbihan 4 950,00 5 940,00
Travaux d'aménagement
de l'avenue du Général
de Gaulle
23/09/2016 EIFFAGE ROUTE OUEST 399 659,60 479 591,52
Diagno stic de la flotte
automobile 27/09/2016
KISIO SERVICES ET
CONSULTING 6 825,00 8 190,00
Travaux de maçonnerie
égli se St-Gildas porche
occidental et dallage
28/09/2016 QUELIN BRETAGNE NORD-OUEST 7 715,67 9 258,08
Menuiserie s alu pour les
bureaux du centre
technique municipal
30/09/2016 QUEGUINER MATERIAUX 8 714,33 10 457,20
Mi ssion technique
extension mission locale 21/10/2016 DUIC ET LEMESLE sarl 6 600,00 7 920,00 Achat Trafic Renault
se rvice bâtiment 24/10/2016 AUVENDIS 18 125,00 21 750,00
Traitement de la centrale
d'air Centre Culturel
Athéna
28/10/2016 MISSENARD-QUINT B 27 891,61 33 469,93
Travaux réparation du
liteau et pilier au
cimetière suite à
accident
29/10/2016 MARC SA 4 300,00 5 160,00
Construction de troi s
bassin s de régulation
des eaux pluviales
02/11/2016 EIFFAGE ROUTE OUEST 185 992,92 223 191,50
Illuminations de Noël 03/11/2016 LEBLANC GROUPE 6 810,37 8 172,44
Con seil municipal du 13 décembre 2016 97/191 Direction informatique et télécommunications
Intitulé du marché Date de noti fication Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
Système informatisé de
gestion du temps de
travail et prestation s
associée s
06/06/2016 HOROQUARTZ 35 439,00 42 526,80
Maintenance téléphonie 26/07/2016 Retis communication 9 087,47 10 904,96
Maintenance logiciel
Espace citoyen premium 31/08/2016 ARPEGE 4 715,00 5 656,80
Direction enfance et éducation
Intitulé du marché Date de noti fication Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
Pre stations de se rvice s
éducatives dans le cadre
des temps d'animations
périscolaires des écoles
publiques de la ville
d'Auray
20/06/2016
Rouanet, Auray Football
Club, Tenni s Club Alréen,
Rugby Auray Club, PLC
Auray Ba sket, Patronage
Laïque d'Auray, Pays
d'Auray Hand Ball, E scrime
Alréenne,
Canoe Kaya k Club Auray
Auray Boxe, MAL, Bujeau,
Vieilleville, Ludothèque La
Marelle, Dréano
75 832,00 75 832,00
Direction de l'information, de la communication et des relations publiques :
Intitulé du marché Date de notification Ti tulaire du marché Montant HT Montant TTC
Accord-cadre de
prestations
d'impressions
22/07/2016
IOV Communication
Imprimerie du Loch
Imprimerie Alréenne
Stickerman
30 341,67 34 410,00
Direction de l'action culturelle et jeunesse :
Intitulé du marché Date de notification Ti tulaire du marché Montant HT Montant TTC
Spectacles jeune s
publics
13/06/2016 FLORSCHÜTZ&DÖ HNERT 5 043,04 5 043,04
Prestation s de service s
de sport nature 27/07/2016
SPORT NATURE HAUTES-
PYRENEES 11 858,34 14 230,00
Spectacle Pyrotechnique 13/07/2016 HTPYRO HUBERT THEZE PYROTECHNIE 9 166,67 11 000,00
Conseil municipal du 13 décembre 2016 98/191 Salle de spectacles Athé na
L'article 42 de l'ordonnance du 23/07/2016 2015-899 et l’article 28 prévoit que le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les situations décrites au II-8 de l’article 35 du code des marchés publics. Les marchés de prestations artistiques relèvent de cette dérogation.
Inti tulé du marché Da te de notification Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
Pour le meilleur et pour
le pire 03/06/2016 CIRQUE AITAL 20 912,70 22 062,90
R. BORHINGER 25/05/2016 SCENA VIVA PRODUCTIONS 7 171,50 7 565,93
Con seil Municipal a pris co
B- ACCEPTATION D'INDEMNITES D'ASSURANCE
Conformément à l'article L 2122-22-6° du Code Général des Collectivi tés Territoriales, le Maire, par délibération, a reçu délégation du conseil municipal pour accepter les indemnités de sinistre.
En application de l'article L 2122-23 du C.G.C.T., le Maire doit en rendre compte au conseil municipal.
Ce compte-rendu est résumé dans le tableau ci-après :
Sinistres Lieu du sini stre Date du sini stre
Montant
du
préjudice
A ssureurs/
tiers
respon sables
Indemnité
assurance s
Titre de
recette s Date Imputation
Dégradation feux
tricolore
Rue
Libération/rue
Jeu de Paume
09/05/16 3 598,20 PNAS 2 552,59 1563-75 25/07/16 822-7788
Dommage sur
mobilier urbain
Rue du Jeu de
Paume 10/06/16
1 050,00 PNAS 1 050,00 1565-75 25/07/16 822-7788
Dommage suite
accident
circulation
Le Sclégen 24/06/16 3 200,00 SMACL 3 135,30 1919-92 13/09/16 020-7788
TOTAL DES INDEMNITES RECUES 6 744,89 euros
A reçu un avis fa vorable en Municipalité du 29/11/2016,
A reçu un avis fa vorable en Commission Finances, Budget du 01/12/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
Con seil municipal du 13 décembre 2016 99/191 - PREND connaissance du rapport
Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
INTERVENTIONS :
LE SAUCE : pou vez-vous nous donner quelques informations concernant le diagnostic d’attractivi té touristique ainsi que sur l’étude de mise en œuvre d’un système de surveillance automatisé ?
M. ROCHELLE : nous sommes aidés par la société Pro Tourisme pour le diagnostic d’attractivi té touristique en vue de rédiger un dossier complet à destination du Conseil Départemental afin de nous permettre d’être financés à hauteur de 25 % du montant des actions pendant une période de 4 ans pour un montant maximum de 170 000 euros par an. Ce diagnostic avance bien, une première réunion de présentation est prévue prochainement et nous espérons une présentation définitive pour fin fé vrier ou début mars 2017 au plus tard .
M. LE CHAMPION : concernant la vidéoprotection, la société Naomis tra vaille toujours sur le dossier et devrait nous rendre son étude courant du 1 er trimestre 2017. Un appel d’offre pour l’installation du matériel sera lancé après cette étude. Les travau x pourront débuter courant 2017.
M. LE MAIRE : le projet fera l’objet d’une présentation.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 100/191 13- DICRP - COMMERCIALISATION DES ENCARTS PUBLICITAIRES DU MAGAZINE MUNICIPAL ET DES AGENDAS MUNICIPAUX (DE POCHE ET DE BUREAU) : APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU 1/02/17 AU 31/01/2018 .
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Lors de sa séance du 17 novembre 2014, le conseil municipal :
- attribuait la commercialisation et la mise en page des espaces publicitaires du magazine et des agendas municipau x à l'entreprise Ouest-Expansion de Rennes pour une période de un an renou velable annuellement par tacite reconduction à compter du 1er février 2015 et jusqu'au 31.01.18.
- approu vait les tarifs de ces espaces publicitaires applicables du 1er février 2015 au 31 jan vier 2016.
Lors de sa séance du 2 fé vrier 2015, le conseil municipal :
- approuvait le maintien des tarifs des espaces publicitaires pour la période du 1er fé vrier 2016 au 31 janvier 2017 selon les modalités suivantes :
Maga zine : tarifs HT des encarts publicitaires
Page 1/2 page 1/4 page 1/8 page
4ème de
couverture
1 300 / / /
3ème de
couverture
1 200 700 360 220
2ème de
couverture
1 250 750 390 230
Page intérieure
recto ou verso
1 200 700 360 220
Remise jusqu'à 20 % possible fonction du nombre d'encarts à l'année Remise de 15 % en cas de mise en page déjà réalisée par l'annonceur
Agenda de bureau : tarifs HT des encarts publicitaires
Page 1/2 page 1/4 page 1/8 page
Page intérieure 990 550 330 250
Remise de 15 % en cas de mise en page déjà réalisée par l'annonceur
Agenda de poche : tarifs HT des encarts publicitaires
Page 1/2 page 1/4 page
4ème de couverture 1 260 710 420
3ème de couverture 1 050 590 350
Conseil municipal du 13 décembre 2016 101/191 2ème de couverture 1 200 680 390
Page intérieure 1 050 590 350
Remise de 15 % en cas de mise en page déjà réalisée par l'annonceur
Un bilan effectué sur les 10 premiers mois de cette deuxième année de con trat fait apparaître :
- un solde global positif de 441,89 € euros HT. Les recettes publicitaires générées par le magazine et les agendas de poche et de bureau couvrent les frais d'impression et de fabrication du maga zine et des agendas municipaux ;
- un solde négatif pour les agendas. Si les espaces affectés à la publicité dans le magazine municipal sont commercialisés en totalité, ce n'est pas le cas pour les agendas.
De fait, la société Ouest-Expansion propose de maintenir les tari fs publicitaires du magazine et des agendas de poche pour cette troisième et dernière année de contrat.
A reçu un avis fa vorable en Municipalité du 29/11/2016,
A reçu un avis fa vorable en Commission Finances, Budget du 01/12/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages e xprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le maintien des tarifs publicitaires du magazine et des agendas municipaux pour la période du 1/02/2017 au 31/01/2018.
Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Con seil municipal du 13 décembre 2016 102/191 14- DSTS - SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS LE LONG DU LITTORAL - SECTEUR DE LA PETITE FORET ET KERLOC'H
M. Jean-Yves MAHEO, 5ème Adjoint, e xpose à l'assemblée :
La servi tude de passage des piétons le long du littoral de la Commune d'AURAY a été approu vée par arrêté préfectoral le 08 no vembre 2005.
Les services de l’État souhaitent ou vrir deu x tronçons non aménagés sur les secteurs de la Petite Forêt et Kerloc'h, et sollicitent préalablement l'accord de la Ville.
En cas d'avis fa vorable, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer rencontrera indi viduellement les propriétaires pri vés concernés et associera la Ville dans sa démarche.
Les aménagements feront l'objet d'un permis d'aménager avant la réalisation des travau x.
A reçu un avis fa vorable en Municipalité du 29/11/2019
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- EMET un avis favorable à la réalisation des travau x mentionnés ci-dessus.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 103/191 =
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU MORBIHAN Ôsf5C
Lorient, le 0 g NOV. 2016
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer à
Délégation mer et littoral (DML)
Service aménagement mer et fitloral (SAMEI) Morisieur 1e Maire 1 Bd Adolphe Pierre Hôtel de ville
Affaire suivie par : Chantal Courtet 100 place de la République Tél. : 02 97 29 34 95
\HIEMURI
NI. GULILUO! =. jus TRE
Sime LE RAYON SE CRT TARIAT DT ATAIRE
ST Ten «il Te
Nue HOMISSTE AI \ 11.1
M, MAIIE()
Objet : servitude de passage des piétons le long du littoral SRTENTT EE PJ: compte-rendu de la réunion du 2 novembre 2016 nent ne
plans de localisation des sites Nimie JO M LE CHAVEION ! EH NNISMN
M. GOLELON X | 4°,
AL ENANNEE Juunvsse
La servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) de la commune d'Auray a été approuvée par arrêté préfectoral du 8 novembre 2005 après une enquête publique qui s'est tenue en mairie du 24 septembre au 11 octobre 2004 et une délibération du conseil municipal du 27 septembre 2005.
Le sentier côtier de votre commune est accessible aux piétons uniquement sur les portions établies sur domaine public. 1! convient donc de mettre en œuvre le tracé défini par l'arrêté préfectoral sur les parcelles privécs. Deux secleurs sont concernés : la petite forêt et Kerloc'h. 5
Je vous transmets en pièces jointes le compte-rendu de la réunion qui s'est tenuc dans vos locaux Ie 2 novembre 2016 lors de laquelle j'ai rappelé le contexte de cette mise en œuvre et la participation du conseil départemental dans ectic démarche.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser votre accord pour ouvrir ces secteurs. Après quoi, nous prendrons contact avec les propriétaires concernés pour définir les aménagements qui devront être réalisés sur leur propriété. Nous rencontrerons individuellement chaque propriétaire et nous vous associerons à cette démarche.
Le détail des aménagements fera ensuite l'objet d'un permis d'aménager avant la réalisation des travaux en espaces remarquables.
Le chef de l'unité Lorient littoral,
4.
__dacky LEWLOCH
copie : CD$6-ENS
Adresse : BP 520 — 56019 Vannes Cedex
Standard : 02 97 68 12 00 — Courriel : ddtmmorbihan.gouv.fr
Site internet : www. morbihan gouv.fr
t
56400 AURAY 4 5 NAN. 7016
ul f
WU à } fl
|
Conseil municipal du 13 décembre 2016 104/191 Compte rendu de la Réunion SPPL
Direction des Services Techniques d'Auray
02 Novembre ZÜ16
4, Présents:
NOM Prénom FONCTION. SERVICE
MAH EQ Jean- Yves | Travaux bâtiments communaux, voieries
CHESNEL Bruno .
LE FLOCH Tacky. LE Le
cou RTETETChanT
| CHARPY Goulvén. :
F sensibles et Randonnée
e Espaces Naturels.
| Coitexte gs EE
Lés: agents. de la. DDTM56 et du ose ont E souhaité rencontrer la commune d'Auray au sujet de la
lés communes étant
ie La SPP ‘est dé là die de de b Etat. Toutefois, le département prend en charge le financement er : des: ‘études: ainsi: que. des travaux d' ouverture,
_ ! financièrement à à ce projet, et intervient dans l'intégration du sentier littoral dans le PDIPR. 22: Se trouvant dans le périmètre de conservation Natura2000 et sur une zone inscrite au PLU en Espaces Remarqua bles (Nds), les secteurs concernés (la petite forêt et Kerloc’h} devront faire l’objet oi dé studes d'incidences sur le milieu naturel et d’un permis d'aménager.
libres de participer
Con seil municipal du 13 décembre 2016 105/191 14
Qijectifs du projet SPPE à Auraw :
Appliquer l’Arrêté Préfectoral datant du 08 novembre 2005,
Ouvrir les derniers tronçons.
Réaliser la liaison et la continuité entre les communes d’Auray et de Crac’h.
+
+
ve
ée
LECTEUTS CONCCTHÉS :
Localisation des sites {carte n°1)
Kerioc'h (carte n°2)
La Petite Forêt (carte n°3}
fs
+ +
+
+“+
+ +
Bémarche :
Le CD56 sollicite l'arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées.
Prise de contacts avec les propriétaires des parcelles concernés par la SPPL en lien avec la
commune.
+
De
LE
+ * Etudes d'incidence Natura 2000 (et/ou notice d'évaluation simplifiée) réalisée par l'apprenti
au service ENS et Randonnée du CD56.
Permis d'aménager autorisant les travaux.
Chantier d'aménagement.
Le
#,Les
BE. Avis des responsables de la commune d'Auray :
M. MAHEO Jean-Yves ainsi que M. CHESNEL Bruno, sont en parfait accord avec la réalisation de ce
projet et souhaiteraient une note d’information afin de là présenter au bureau municipal. À la suite
de quoi, la commune formalisera son accord.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 106/191 = ‘Lu œ e rer Li) E F LU a
Ville d'Auray
Carte n°3
: KERLOC'H
Localisation des sites
Carte n°2
i
Carte n°1
Conseil municipal du 13 décembre 2016 107/191 Carte n°2 KERLOC'H |
" ë
Ù
Ô
(|
ù
Q
Chemins existants sur domaine publique
SPPL approuvée par AP du 08/11/05,
non réalisée (492,5 m)
Plan cadastral
Con seil municipal du 13 décembre 2016 108/191 Carte n°3 LA PETITE FORÊT
PP Te Chemins existants sur domaine publique
EE _Πe
Et an pr w
est TX: sad OCR
SPPL approuvée par AP du 08/11/05,
non réalisée (182.6 m)
Plan cadastral
Con seil municipal du 13 décembre 2016 109/191 En voyé à la Sous-Préfecture le 20/12 /2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
15- DSTS - ESPACE JEUNESSE - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE
M. Jean-Yves MAH EO, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le bâtiment de l'Espace Jeunesse, situé 22 Rue Auguste La Houlle nécessite des tra vau x de ra valement.
Il est prévu de réaliser un ra valement de façon à ce que les murs soient peints de couleur blanche et les montants en gris.
En vertu de l'article L.2122-21 du Code Général des Collecti vités Terri toriales et de la jurisprudence administrative, tout acte de gestion d'un bien communal doit faire l'objet d'une habilitation du Conseil Municipal.
Par conséquent, tout dépôt par M. le Maire d'une déclaration préalable portant sur un bien communal, doit faire l'objet d'une autorisation du Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collecti vités Territoriales et notamment son article L.2122-21, Vu l'article R421-27 du Code de l'Urbanisme,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 29/11/2016,
Ap rès délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voi x pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à déposer une déclaration préalable pour le ra valement du bâtiment de l'Espace Jeunesse, situé Rue Auguste L A HOULLE.
Conseil municipal du 13 décembre 2016 110/191 Con seil municipal du 13 décembre 2016 111/191 ; ETS PV la DA 1 D» 47 PE=
Con seil municipal du 13 décembre 2016 112/191 AU Del
456
28
Échelle 1: 1000
0 11 22 33 44 99 M
350
Rue Paul Verlaine
OL
Rue
Cadastre
Communes
Parcelles
Batiments
Batiment en dur
legende_bati_dur_spe
[LL] Cours d'eau
/ À Subhéivicinne fieralac
> Bud En uou -
(ions Quuun du Gun © FIG
Construction légère
legende_bati_leg_spe
Conseil municipal du 13 décembre 2016 113/191 Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Con seil municipal du 13 décembre 2016 114/191 16- DSTS - PROGRAMME VOIRIE 2017-2019 - ATTRIBUTION DU MARCHE
M. Jean-Yves MAHEO, 5ème Adjoint, e xpose à l'assemblée :
Le marché à bons de commande pour la réalisation de tra vaux de voirie arrive à son terme le 31 décembre prochain.
Une consultation a donc été lancée sur la base d'une procédure adaptée en vertu de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Elle portait sur un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande d'une durée de 1 an renou velable deux fois par tacite reconduction , dans la limite de trois ans au total. Le montant maximum des commandes annuelles est fi xé à 500 000€ HT soit un montant maximal de 1 500 000€ HT sur 3 ans.
Un a vis d'appel à la concurrence a été publié le 20 octobre 2016 sur le profil acheteur megalis Bretagne et sur le site internet de la Ville d'AUR AY et transmis au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (publié le 21 octobre 2016). La date limite de remise des offres était fi xée au jeudi 10 novembre 2016 à 12 h.
A la suite des mesures de publicité, 16 entreprises ont retiré le dossier par voie dématérialisée et 5 d'entre elles ont présenté une offre , toutes par voie dématérialisée.
Le règlement de consultation définissait les critères d'attribution des offres comme suit : - Prix : 50 points :
- 40 points sur la base du détail quantitatif estimatif fictif
- 10 points sur la base d'un pri x moyen des offres, les pri x très hauts ou très bas seront pénalisés
- Valeur technique sur la base d'un mémoire technique : 40 points
- Performances en matière de protection de en vironnement : 10 points : - bilan carbone en approvisionnement (pro venance) et recyclage de matériaux, - gestion des déchets
Après vérification des justificatifs de capacités transmis par les candidats, le pou voir adjudicateur a admis l'ensemble des candidatures.
Après présentation de l'anal yse des offres par les services techniques de la Ville , le groupe de tra vail des marchés publics a émis un avis fa vorable au classement sui van t :
Soumissionnaires Pri x sur 50
Valeur
technique sur
40
Performances
énergétiques
sur 10
TOTAL Classement
Pigeon Bretagne Sud 39,00 38 10 87,00 4
Charier TP 34,45 31 10 75,45 5
Colas Centre Ouest 49,11 40 10 99,11 1
Eurovia Bretagne 44,52 38 10 92,52 3
Eiffage Route 46,17 40 10 96,17 2
Con seil municipal du 13 décembre 2016 115/191 Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décre t n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif au x marchés publics, Vu le Code Général des Collecti vités Territoriales.
Vu l'avis fa vorable du Groupe de Tra vail des Marchés Publics en date du 17 novembre 2016.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 29/11/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 01/12/2016,
Ap rès délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voi x pour),
Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer l'accord-cadre à bons de commande avec l'entreprise COLAS CENTRE OUEST, et tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
En voyé à la Sous-Préfecture le 20/12 /2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Conseil municipal du 13 décembre 2016 116/191 17- DSTS - FOURNITURE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET LOCATION DE MATERIEL DE VOIRIE - AUTORISATION DE SIGNER LES ACCORDS-CADRES
M. Jean-Yves MAHEO, 5ème Adjoint, e xpose à l'assemblée :
Le marché à bons de commande pour la fourniture de matériau x et la location de matériels de voirie est arri vée à son terme le 30 no vembre prochain.
Afin d'assurer la continuité dans l'appro visionnement de ces fournitures, une consultation a été lancée sur la base d'un appel d'offres ouvert en vertu des articles 25, 26, 43, 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Elle portait sur un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, fractionné en cinq lots et d'une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, dans la limite de trois ans au total. Les cinq lots sont les suivants :
Lot n° Montant ma ximum annuel HT
Matériaux de menuiserie 50 000,00 €
Volets roulants, PVC 6 000,00 €
Matériaux de construction 50 000,00 €
Sables et gravillons 15 000,00 €
Location de matériels de voirie 7 000,00 €
Le montan t maximal des cinq lots s'élève à 128 000,00€ HT par an, soit 384 000,00 € HT sur 3 ans.
Un avis de publicité a été publié le 04 octobre 2016 sur le profil acheteur megalis Bretagne, le site internet de la Ville d'AUR AY et publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05 octobre 2016. La date limite de remise des offres était fixée au lundi 07 no vembre 2016 à 12 h. A la suite des mesures de publicité, di x entreprises ont retiré le dossier, sept d'entre elles ont présenté une offre, aucune par voie dématérialisée.
Le règlement de consultation définissait les critères d'attribution des offres comme suit : Pri x (40 points), Valeur technique (35 points) et Délai : 25 points
Après vérification des justificatifs de capacités transmis par les candidats, le pou voir adjudicateur a admis l'ensemble des candidatures.
Après présentation de l'analyse des offres par les Services Techniques de la Ville, les membres de la Commission d'Appel d'Offres ont émis un a vis fa vorable au x classements suivants :
Lot n°1 : Ma tériaux de menuiserie
Soumissionnaires Prix sur 40 Valeur technique sur 35 Délai sur 25 TOTAL Classement
LE DORE 40,00 29,50 25 94,50 1
Con seil municipal du 13 décembre 2016 117/191 Lot n°2 : Volets roulants, PVC
Soumissionnaires Prix sur 40 Valeur technique sur 35 Délai sur 25 TOTAL Classement
LE DORE 34,60 29,50 25,00 89,10 2
QUEGUIGNER
MATÉRIAU X 40,00 32,5 25,00 97,50 1
Lot n°3 : Matériaux de construction,
Soumissionnaires Prix sur 40 Valeur technique sur 35 Délai sur 25 TOTAL Classement
POINT P 36,10 32,50 25,00 93,60 3
QUEGUIGNER
MATÉRIAU X 40,00 32,50 25,00 97,50 1
LE DORE 39,95 29,50 25,00 94,45 2
Lot n°4 : Sables et gravillons
Les entreprises devaient répondre à la solution de base et pouvaient également répondre à la variante. Une seule entreprise a remis une proposition pour la variante. La Commission d'appel d'offres propose de ne pas la retenir.
Solution de base :
Soumissionnaires Prix sur 40 Valeur technique sur 35 Délai sur 25 TOTAL Classement
DRM MATÉRIAUX 29,90 29,50 25,00 84,40 2
Ent B. CLAVIER 40,00 27,5 25,00 92,50 1
LE DORE 27,47 27,50 6,12 61,09 3
Variante :
Soumissionnaires Prix sur 40 Valeur technique sur 35 Délai sur 25 TOTAL Classement
DRM MATÉRIAUX 40,00 29,50 25,00 94,50 1
Lot n°5 : Location de matériels de voirie
Soumissionnaires Prix sur 40 Valeur technique sur 35 Délai sur 25 TOTAL Classement
LOCAR MOR 23,76 25,25 25,00 74,01 2
LOXAM 40,00 31,00 25,00 96,00 1
Con seil municipal du 13 décembre 2016 118/191 Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relati ve aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif au x marchés publics, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'avis fa vorable de la Commission d'Appel d'offres en date du 17 no vembre 2016.
A reçu un a vis favo rable en Municipalité du 29/11/2016,
A reçu un a vis favo rable en Commission Finances, Budget du 01/12/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voi x pour),
Le Conseil municipal :
- DECIDE de ne pas retenir la variante pour le lot n°4 « Sables et gravillons »,
- AUTORISE le Maire à signer les accords-cadre à bons de commande a vec les entreprises a yant présenté les offres les plus avantageuses, ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
En voyé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
18- DSTS - FOURNITURE DE PIECES ET PRESTATIONS DE SERVICES POUR L'ENTRETIEN DES VEHICULES - AUTORISATION DE SIGNER LES ACCORDS CADRES
M. Jean-Yves MAHEO, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le marché à bons de commande pour la fourniture de pièces et la réalisation de prestations pour l'entretien des véhicules est arri vé à son terme le 30 novembre.
Une consultation a donc été lancée sur la base d'une procédure adaptée en ve rtu de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Elle portait sur un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction deu x fois dans la limite de trois ans au total.
L'accord cadre porte sur huit lots :
Lot n° Montant maximum
annuel HT
Petites fournitures mécaniques 8000,00 €
Conseil municipal du 13 décembre 2016 119/191 Pièces mécaniques 8000,00 €
Réparation de tu yaux hydrauliques 1500,00 €
Huiles et graisses 6000,00 €
Pneus pour véhicules légers et utilitaires inférieurs à 3,5 tonnes 6000,00 €
Pneus pour poids lourds et véhicules agricoles 6000,00 €
Contrôles techniques des véhicuels inférieurs à 3,5 tonnes 2000,00 €
Fourniture de balais pour bala yeuses 4500,00 €
Con seil municipal du 13 décembre 2016 120/191 Le montant maximal des huit lots s'élève à 42 000,00€ HT par an, soit 126 000,00 € HT sur 3 ans.
Un avis de publicité a été publié le 29 octobre 2016 sur le profil acheteur Megalis Bretagne, le site internet de la Ville d'AURAY et transmis au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (publié le 29 octobre 2016). La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 21 octobre 2016 à 12 h.
A la suite des mesures de publicité, seize entreprises ont retiré le dossier, douze d'entre elles ont présenté une offre, dont deux par voie dématérialisée.
Le règlement de consultation définissait les critères d'attribution des offres comme suit : Pri x (40 points), Valeur technique (35 points) et Délai : 25 points
Après vérification des justificatifs de capacités transmis par les candidats, le pou voir adjudicateur a écarté une offre qui était irrégulière (Entreprise H ydra tech) et admis les candidatures des onze autres soumissionnaires.
Après présentation de l'anal yse des offres par les Services Techniques de la Ville, le groupe de travail des marchés publics a émis un avis favorable au x classements suivants :
Lot n°1 :Petites fournitures mécaniques pour véhicules,
Soumissionnaires Prix sur 40 Valeur technique sur 35 Délai sur 25 TOTAL Classement
AD AUTO Distribution 37,32 19,50 25,00 81,82 2
EURL Hubert GUHUR 40,00 19,50 25,00 84,50 1
Lot n°2 :Pièces mécaniques pour véhicules,
Soumissionnaires Prix sur 40 Valeur technique sur 35 Délai sur 25 TOTAL Classement
AD AUTO Distribution 30,69 19,50 25,00 75,19 2
EURL Hubert GUHUR 40,00 19,50 25,00 84,50 1
Lot n°4 : Huiles et graisses,
Soumissionnaires Prix sur 40 Valeur technique sur 35 Délai sur 25 TOTAL Classement
SAS BLONDEL (Huiles
HAFA) 39,86 31,00 6,25 77,11 3
AR MORINE 40,00 30,00 12,50 82,50 2
EURL Hubert GUHUR 31,74 15,50 25,00 72,24 5
IGOL BRETAGNE SUD 31,51 35,00 25,00 91,51 1
TOTAL LUBRIFIANTS 36,18 34,00 3,12 73,30 4
AD AUTO Distribution 25,69 15,50 25,00 66,19 6
Con seil municipal du 13 décembre 2016 121/191 Lot n°5 : Pneus pour véhicules légers et utilitaires inférieurs à 3,5 tonnes,
Soumissionnaires Prix sur 40 Valeur technique sur 35 Délai sur 25 TOTAL Classement
SAS AURAY
PNEUMATIQUES (pro fil+) 33,60 32,50 25,00 91,10 1
EURL Hubert GUHUR 40,00 17,50 25,00 82,50 2
AD AUTO Distribution 29,42 22,50 25,00 76,92 3
Lot n°6 : Pneus pour poids lourds et agricoles
Soumissionnaires Pri x sur 40 Valeur technique sur 35 Délai sur 25 TOTAL Classement
SAS AUR AY
PNEUMATIQUES (pro fil+) 40,00 32,50 25,00 97,50 1
Lot n°7: Contrôles techniques des véhicules inférieurs à 3,5 tonnes
Soumissionnaires Pri x sur 40 Valeur technique sur 35 Délai sur 25 TOTAL Classement
AUTOSUR 40,00 27,50 25,00 92,50 1
Lot n°8 : Fourniture de balais pour balayeuses,
Soumissionnaires Prix sur 40 Valeur technique sur 35 Délai sur 25 TOTAL Classement
OUEST VENDEE BAL AIS 27,94 30,83 4,17 62,94 3
SAS TECSOLUM 40,00 29,17 25,00 94,17 1
SARL BROSSERIE
LECLER NOEL 30,18 30,84 15,62 76,64 2
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décre t n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif au x marchés publics, Vu le Code Général des Collecti vités Territoriales.
Vu l'avis fa vorable du Groupe de Tra vail des Marchés Publics en date du 17 novembre 2016.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 29/11/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 01/12/2016,
Conseil municipal du 13 décembre 2016 122/191 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- DECLARE le lot n°3 « Réparation de tu yaux hydrauliques » infructueu x au motif que la seule offre reçue est irrégulière,
- AUTORISE le Maire à signer les accords-cadre à bons de commande avec les entreprises ayant présentées les offres les plus avantageuses, ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 123/191 Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Con seil municipal du 13 décembre 2016 124/191 19- DU - CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN COMMUNALE SITUÉE RUE MARTIN LUTHER KING À M. DOUILLARD ET MME CORNET
M. Azaïs TOU ATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La commune est sollicitée par M. Douillard et Mme Cornet, propriétaires du terrain situé au 11 rue Martin Luther King (parcelle AS n° 644), pour l'acquisition d'une bande contiguë à leur terrain (cf annexe 1). Cette bande représente une partie d'environ 31 m², sous réserve de bornage, de la parcelle AS n° 630 appartenant à la commune.
Le 3 janvier 2008, la commune a acquis cette parcelle ainsi que les parcelles AS n°627 et 628 afin de créer un chemin piéton permettant de relier la rue Ma rtin Luther King et la rue Abbé Philippe Le Gall. Ce chemin a été aménagé sur les parcelles AS n° 627 et 628 mais la bande de terrain concernée ne fait pas partie de cet aménagement (cf annexes 2 et 3).
Par ailleurs, l'acte d'acquisition du 3 jan vier 2008 ne fait pas état d'une quelconque servitude de passage ou de tréfonds concernant cette emprise.
Ainsi, la commune n'a pas d'intérêt particulier à la conserver dans son patrimoine.
Suite à plusieurs échanges a vec les intéressés et au regard de la situation de cette bande de terrain, la commission d'urbanisme du 29 septembre 2016 a donné son avis fa vorable pour une proposition de cession au prix de 60 € le m², soit un to tal d'environ 1860 €.
Dans un courrier en date du 20 octobre 2016, les intéressés confirment leur volonté d'acquérir cette bande de terrain au prix de 60 € le m², avec les frais de géomètre et de notaire à leur charge.
Considérant que l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière précise que le déclassement est dispensé d'enquête publique préalable lorsqu'il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation ;
Considérant que la désaffectation et que le déclassement de cette emprise ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la rue Martin Luther King ou par le chemin piéton permettant de relier cette rue à la rue Abbé Philippe Le Gall, et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique ;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 2141-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions du Code de la Voirie Routière , notamment l'article L 141-3 ; Vu l'avis de France domaine en date du 8 a vril 2016 ;
Vu l'avis fa vorable de la commission d'urbanisme du 29 septembre 2016 ;
A reçu un a vis favo rable en Municipalité du 29/11/2016,
Conseil municipal du 13 décembre 2016 125/191 Après délibération et à l'unanimité des suffrages e xprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- CONSTATE la désaffectation du bien présenté ci-dessus de l'usage direct du public ;
- DISPENSE d'enquête publique le déclassement du domaine public communal de l'emprise concernée ;
- PRONONCE le déclassement du bien du domaine public et son incorporation dans le domaine pri vé communal, sans enquête publique préalable ;
- CÉDE cette bande de terrain à Mme CORNET et M. DOUILLARD, propriétaires de la parcelle AS n° 644, au pri x de 60 € le m², soit un total d'environ 1860 € ;
- APPROUVE la prise en charge des frais de notaire et de géomètre afférents au dossier par les acquéreurs ;
- DÉSIGNE la SCP DUGOR pour la rédaction de l'acte notarié à intervenir ;
- AUTORISE M. le Maire à signer l'acte correspondant ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ;
Con seil municipal du 13 décembre 2016 126/191 AURAY
f
Annexe 4 Échelle
1:
1500
0
17
34
51
Con seil municipal du 13 décembre 2016 127/191 Let
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Échelle 1: 500
AURAY
Con seil municipal du 13 décembre 2016 129/191 Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Con seil municipal du 13 décembre 2016 130/191 20- DU - CESSION DE L'APPARTEMENT DU 1ER ÉTAGE DU BÂTIMENT COMMUNAL SITUÉ AU 10, RUE DES ÉCOLES
M. Azaïs TOU ATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le 15 décembre 2015, le Conseil Municipal approu vait le principe de cession des deux appartements communaux situés au 10, rue des Écoles à Aura y. Ces logements sont au 1er et 2ème étages du bâtiment présent sur la parcelle communale cadastrée section AP n° 473 (Cf. e xtrait cadastral ci-joint) et accueillant la Police municipale en rez-de- chaussée.
La présente cession concerne l'appartement du 1 er étage dont la surface priva ti ve dite « Loi Carrez » est de 96,68 m² (C f. le certificat de superficies ci-joint).
La vente de cet appartement a été confiée a plusieurs mandataires, par la signature d'un mandat de vente simple (non-exclusif) : le service de négociation de la SCP Dugor, l'agence immobilière Optimhome et l'agence immobilière Avis.
La remise des offres des candidats à l'acquisition a été close le lundi 5 décembre 2016 à 17 h 00.
La proposition d'achat présentée par l'in termédiaire du service de négociation de la SCP Dugor, pour M. et Mme RIGOINE de FOUGEROLLES, est la plus éle vée, au prix de 162 000 euros net vendeur sans condition suspensive de prêt.
Le service de France domaine, dans son a vis du 18 mai 2016, estime la valeur vénale de l'appartement du 1er étage à 166 000 euros avec une marge possible de 10 % en moins soit 149 400 euros.
Par ailleurs, les frais de notaire seront supportés par les acquéreurs, et les frais de géomètre par la commune pour la di vision en volumes du bâtiment et la rédaction d'un règlement de copropriété (approu vé par délibération du conseil municipal du 15 novembre 2016).
Vu le Budget de la Commune ;
Vu les dispositions du Code Général des Collecti vités Territoriales et notamment l'article L 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis de France domaine en date du 18 mai 2016 ;
Vu le mandat de ven te simple signé avec le service de négociation de l'étude notariale de la SCP Dugor le 29 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission d'urbanisme du 10 novembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2016 approuvant la prise en charge des frais de géomètre par la commune ;
Vu l'avis de la municipalité du 29 no vembre 2016 ;
Après délibération et à la majorité des suffrages e xprimés ( 25 voix pour),
Conseil municipal du 13 décembre 2016 131/191 8 voix contre :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le Conseil municipal :
- APPR OU VE l'offre d'achat de 162 000 euros net vendeur de l'appartement du 1 er étage (sis 10, rue des Écoles) sans condition suspensi ve de prêt, au profi t de M. et Mme RIGOINE de FOUGEROLLES ;
- APPROUVE la prise en charge des frais de notaire par les acquéreurs et les frais de géomètre par la commune ;
- DÉSIGNE la SCP Dugor, notaires associés à Auray (sis 3 bis, rue Louis Billet), pour la rédaction des documents nécessaires à cette cession ;
- AU TORISE M. le Maire à signer l'a van t-contrat de ven te (ou compromis de vente), l'acte authentique correspondant et toutes les pièces et documents nécessaires à la bonne e xécution de ce tte cession ;
Con seil municipal du 13 décembre 2016 132/191 AURAY.f
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D U JEU
DE PAUM CERTIFICAT DE SUPERFICIE
LOI CARREZ
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art 2 modifiant l'art R.111-2 du Code de la Construction et de l'Habitat
Articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
. Loi 96-1107 du 18 décembre 199%
CERTIFICAT DE SUPERFICIES
PM DEsiananoN Du BATIMENT
Nature du bâtiment : Appartement Adresse : 10, rue des Ecoles Nombre de Pièces : 3 Pièces Principales 56400 AURAY Numéro de lot :
Référence Cadastrale : Section AP N°473 & 990 Propriété de: VILLE D'AURAY
. BP 10610 Etage : 1“ étage Bâtiment : . hérté:: Escalier : 100, Place de la République
56406 AURAY CEDEX
Inspection réalisée le : 19/07/2016 Organisme d'assurance RC : Cab. CONDORCET {14} Marseille
Date de l'ordre de mission : 19/07/2016 Cie ALLIANZ - Paris La Défence N° Dossier : VILLE D'AURAY 3800 19.07.16 C N° de contrat d'assurance : ALLIANZ 808108862
Le Technicien déclare que la superficie du bien ci-dessus désigné, est égale à :
Total Surface Privative « Carrez » : 96,68 m2
(Quatre-vingt-seize mètres carrés soixante-huit)
DEN vera. DES SURFACES PAR LOCAL
Pièce ou Local Etage Surface Privative Surface non comptabilisée
Entrée FF 7,63 m2 0,00 m?
Chambre 1 17 16,85 m2 0,35 m°?
Salle d'Eau 17 5,66 m2 0,47 m°
Chambre 2 1® 16,58 m2 0,64 m2
Bureau 17 9,90 m2 0,73 m2
Séjour 1 21,74 m2 0,33 m2
Cuisine (avec Placard) 1* 13,14 ne 0,30 m2
Dégagement 1* 1,02 m2 0,00 m? |
WC id 4,16 m2 0,15 m2
Total 96,68 m2 2,97 m2
La présente mission rend compte de l'état des superficies des lots désignés à la date de leur visite. Elle n'est valable que tant que la structure et la disposition des pièces ne sont pas transformées par des travaux. La vérification de la conformité au titre de propriété et au règlement de copropriété n'entre pas dans le cadre de la mission et n'a pas été opérée par le technicien. Le présent certificat vaut uniquement pour le calcul de la surface totale. Le détail des surfaces ne vous est communiqué par PAROLE D'EXPERTS IMMOBILIER qu'à titre indicatif
CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR
Nom du technicien : Romain BOURDONNAY Date d'établissement du rapport : Fait à Vannes, le 09/08/2016
Agence PAROLE D'EXPERTS — 56000 Vannes
Nom du responsable : Romain BOURDONNAY
Signature :
Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité et avec l'accord de son signataire.
Rapport N°: VILLE D'AURAY 3800 19.07. 16 C Page 1/2
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DOCUMENTS ANNEXES
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Séjour Chambre 2
Salle d'Eau Entrée
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Chambre 1
Rapport N° : VILLE D'AURAY 3800 19.07.16 € Page 2/2
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Conseil municipal du 13 décembre 2016 135/191 Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
INTERVENTIONS :
M. ROUSSEL : vous connaissez déjà notre position concernant cette vente et nous voterons con tre.
21- DEEJ - CONTRAT DE VILLE GESTION URBAINE DE PROXIMITE - APPROBATION D'UNE CONVENTION
- AUTORISATION À DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER
Mme Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Le contrat de Ville signé le 2 octobre 2015 pré voit dans le pilier Cohésion urbaine la signature d'une convention de gestion urbaine de proximité qui acte les engagements des différents partenaires du contrat de Ville au regard de la qualité de vie des habitants du quartier prioritaire de la ville d'Aura y.
Les engagements du bailleur social Bretagne Sud Habitat ont pour leur part fait l'objet d'une con ven tion séparée dans la mesure où ils représentent l'utilisation de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est consenti au bailleur. Cette convention est à anne xer à la con ven tion de gestion urbaine de pro ximité.
Les engagements de BSH et ceux des autres bailleurs, de la Ville d'Auray et de la Communauté de Commune Aura y Quiberon Terre Atlantique sont répertoriés dans un tableau unique qui sert d'outil de suivi et d'évaluation au comité de pilotage de la gestion urbaine de pro ximité qui s'est réuni pour la première fois le 18 octobre 2016 autour des acteurs précités mais également du Sous-Préfet, du Délégué du Préfet, de la DDTM, de la Gendarmerie.
La convention de gestion urbaine de proximité est proposée pour la durée du contrat de ville soit jusqu'à 2020.
A reçu un avis fa vorable en Municipalité du 29/11/2016,
Con seil municipal du 13 décembre 2016 136/191 A reçu un a vis favo rable en Commission Finances, Budget du 01/12/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voi x pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la con vention jointe sur la gestion urbaine de pro ximité entre l'Etat, la Ville d'Auray, la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, le bailleur social Bretagne Sud Habitat, le bailleur social Espacil
- AUTORISE le Maire à la signer
- DONNE tous les pou voirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération
Conseil municipal du 13 décembre 2016 137/191 CONVENTION DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE
QUARTIER PARCO POINTER BEL AIR GUMENEN GOANER D'AURAY
Entre:
- l'Etat, représenté par le Préfet du Morbihan
- la Ville d'Auray, représentée par son Maire M. Jean Dumoulin
- la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, représentée par son Président M. Philippe Le Ray
- l'organisme HLM Bretagne Sud Habitat, représenté par son directeur général M. Erwan Robert - l'organisme HLM Espacil, représenté par son directeur général M. Philippe Combes.
Préambule:
Les parties signataires du contrat de ville 2015-2020 se sont engagées à mettre en place sur les quartiers prioritaires un dispositif partenarial de gestion urbaine de proximité.
La gestion urbaine de proximité se définit comme l'ensemble des actes qui contribuent au bon fonctionnement d'un quartier, par une gestion concertée au plus près des besoins et des usages, plaçant les habitants au coeur de la démarche. Son objectif est de mieux coordonner les interventions des acteurs sur les espaces privés à caractère collectif ou sur le domaine public pour concourir à la qualité du cadre de vie offert aux habitants: propreté urbaine, maintenance des équipements, gestion différenciée des espaces, régulation des usages, présence de proximité, tranquillité publique.
Elle doit être traduite en objectifs à atteindre et déclinée en actions précises à mettre en oeuvre (responsabilités, moyens, échéances).
Deux grands types d'actions pourront être mis en place:
- les actions permanentes ou de long terme, qui peuvent rapidement être mises en place, qui renvoient le plus souvent aux modes d'organisation sur le quartier vécu - les actions en mode projet sur un périmètre d'action plus réduit (ex ilôt opérationnel visé par un projet de rénovation urbaine).
Article 1: Objet et périmètre d'intervention
La présente convention a pour objet
- de définir le cadre et la coordination des interventions des acteurs locaux de la gestion urbaine de proximité
- d'identifier les enjeux prioritaires pour assurer un bon fonctionnement du quartier, - de formaliser les engagements des partenaires concernés par cette démarche.
Le périmètre concerné est celui des sites de PARCO POINTER BEL AIR GUMENEN GOANER retenus au titre de la géographie prioritaire du contrat de ville.
Article 2 : Enjeux et objectifs partagés
Les objectifs généraux visés concernent la gestion courante de l'habitat et du cadre de vie, c'est-à- dire:
- La relation aux habitants, la tranquillité et la sécurité publique
- La circulation et le stationnement
- La gestion des chantiers
- Le gardiennage et la médiation
- La gestion des services urbains (collecte des ordures ménagères, nettoiement, entretien et maintenance du mobilier urbain, de la signalétique, de l'éclairage...)
Con seil municipal du 13 décembre 2016 138/191 - La propreté, l'entretien, la maintenance des espaces publics, la requalification et la mise en protection des espaces communs des immeubles
- La gestion des espaces extérieurs (voirie, aires de stationnement...) - La gestion des espaces verts et des aires de jeux.
Article 3: Les axes d'intervention prioritaires
Le diagnostic en marchant réalisé le 19 avril 2016 et la marche exploratoire des femmes restituée le 20 septembre 2016 ont permis de dégager 5 enjeux prioritaires en matière de gestion urbaine de proximité
- axe 1 améliorer et garantir la tranquillité résidentielle par des actions notamment sur le respect des règles de sécurité routière et l'organisation des chantiers
- axe 2 dynamiser le lien social et le vivre ensemble, permettre l'exercice du loisir et de la citoyenneté des enfants, des jeunes et des adultes
- axe 3 favoriser la propreté, l'entretien et la valorisation des espaces
- axe 4 donner toute sa place à la nature dans le quartier
- axe 5 communiquer sur les actions mises en place dans le quartier et sur le droit commun
Article 4: Animation, coordination et moyens dédiés
Qui est concerné? Ville, EPCI, bailleurs, Sous-Préfet, Délégué du Préfet, Direction des Territoires et de la Mer, Département, Gendarmerie, associations, acteurs locaux (Mission locale, EPSM), habitants.
- Animation de la démarche sur le plan opérationnel et coordination: Ville d'Auray, Direction Enfance et Education en charge de la politique de la Ville
- Outils de diagnostic: diagnostic en marchant, marche exploratoire des femmes, diagnostic social, fiches relais.
- Outil de mise en oeuvre opérationnelle et moyens dédiés à la GUP:
- adulte relais
- tableau unique de recensement des problèmes avec les engagement des parties.
Article 5: Gouvernance
- Comité de pilotage réuni une fois par an:
- définit les orientations stratégiques
- élabore la stratégie d'intervention
- procède à l'évaluation
- Comité technique réuni au moins 3 fois par an:
- met en oeuvre les orientations définies en COPIL
- anime la démarche GUP
- élabore le bilan
- Réunions thématiques opérationnelles.
Article 6: Evaluation du dispositif
Le tableau de bord unique servira à l'évaluation. Il sera communiqué au comité de pilotage. Autres outils d'évaluation: reportages photographiques avec les habitants (enfants et adultes), diagnostic en marchant, marche exploratoire.
Article 7 : Durée de la convention
Con seil municipal du 13 décembre 2016 139/191 La convention est valable pour la durée du contrat de ville 2015-2020. Elle pourra être révisée par le comité de pilotage chaque année.
Fait à Auray, le
Pour l'Etat,
Le Préfet du Morbihan
Pour la ville d'Auray,
Le Maire
Jean Dumoulin
Pour Auray Quiberon Terre Atlantique
Le Président
Philippe Le Ray
Pour Bretagne Sud Habitat
Le Directeur général
Erwan Robert
Pour Espacil
Le Directeur général
Philippe Combes
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COMMUNAUTÉ
Convention d'utilisation de l’abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Entre :
+ L'ETAT, représenté par le Préfet du Morbihan,
+ La communauté de communes AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE (AQTA), représentée par son Président,
+ La ville d'AURAY, représentée par son Maire,
+ L'Office Public de l'Habitat BRETAGNE SUD HABITAT, représenté par son Directeur général,
Préambule
La loi de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'abattement de 30 % de la
base d'imposition la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficiaient les organismes HLM pour leur patrimoine situé en ZUS aux 1 500 quartiers
prioritaires de la politique de la ville. En complément de la mobilisation préalable des moyens de gestion de droit commun des bailleurs, l'abattement de TFPB doit
permettre l'engagement ou le renforcement de moyens spécifiques, adaptés aux besoins des quartiers prioritaires.
Les conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB sont annexées au contrat de
ville.
Dans ces conventions, les organismes HLM doivent s'engager sur des objectifs et
un programme d'actions pour améliorer le niveau de qualité de service rendu aux locataires, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions
contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
| — Objet de cette convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements et le programme d'actions prévisionnel prévu sur la période 2016-2018 du bailleur Bretagne Sud
1
Con seil municipal du 13 décembre 2016 148/191 Habitat, en contrepartie de l'avantage fiscal résultant de l'abattement de TFPB.
Le patrimoine concerné par la présente convention est le suivant :
Nombre de logements 1 us
Quartier Nombre total de | bénéficiant de l'abattement ES NE geme de la TFPB
Gumenen-Goaner 288 180 138 421 € Parco-Pointer bel air |299 299 160 303 € TOTAL 587 479 298 724 €
Il Lien avec les démarches de gestion urbaine de proximité (GUP)
La convention d’abattement de TFPB a vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité, impulsées par les collectivités et prévues dans le contrat de ville, qui organisent et coordonnent les interventions pour répondre aux besoins spécifiques des quartiers : sur-entretien, gestion différenciée des espaces, régulation des usages, organisation de la présence de proximité, soutien aux personnels en articulation avec les autres politiques et dispositifs (projet urbain, développement social, sécurité).
Une réflexion collective et partenariale, associant l'ensemble des acteurs locaux
concernés, a été engagée et conduite par la Ville d'Auray, selon la méthode des diagnostics « en marchant », permettant de repérer les dysfonctionnements et de préciser la responsabilité de chaque acteur pour y remédier.
Le premier diagnostic « en marchant » a eu lieu le 19 avril 2016 ; la périodicité des diagnostics est annuelle.
Ill Identification des moyens de gestion de droit commun
L'ensemble des indicateurs comparatifs entre les moyens de gestion de droit commun investis dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et ceux investis sur le parc immobilier situé hors géographie prioritaire, est évalué ainsi au titre de l’année 2016 :
CRE TE AU mdicateurs (SIRe 44 ES
Entrée dans les lieux Coût moyen de remise en état 1200€ 1 368€
Coûts du contrat de maintenance 23€ 30€
‘Ascenseurs ; Coût moyen des réparations
supplémentaires por F'émuperant) | Coûts du contrat de maintenance 12€ s€
‘Contrôle d'accès Coût moyen des réparations
= = supplémentaires (par an / équipement)
RE f pe panies MS eee Coût moyen snnuel par logement 188 € 113€
‘Maintenance des parlies communes et 3 des sbords Coût moyen sritfiuel par OPA AGE 62€
Nombre de personnes pour 100 Gardiennage et surveillanc= G,10 0,94
logements {gardien, agent d'immeuble)
Conseil municipal du 13 décembre 2016 149/191 IV Programme d'actions faisant l’objet de l’abattement TFPB
Le programme d'actions prévisionnel faisant l'objet de l'abattement TFPB, conforme à l'annexe ? du cadre national, figure en annexe de la présente convention.
V Modalités d'association des représentants des locataires
L'association des locataires se fera dans le cadre du Conseil de Concertation Locative qui se réunit 3 à 4 fois par an. Un temps spécifique sera réservé deux fois par ans au suivi et à l'évaluation des actions.
VI Modalités de pilotage
Un point d'étape annuel dans le cadre d'une réunion spécifique permettra d'assurer le suivi des actions et de l'utilisation de l'abattement de TFPB, en particulier sa
déclinaison dans le temps sous forme de calendrier de mise en oeuvre des actions.
Ces points d'étapes réuniront les partenaires suivants :
+ _ l’État, représenté par la Direction départementale des territoires et de la mer, + la ville d'Auray, représentée par Madame Pierrette Le Bayon, adjointe à la santé, aux affaires sociales et aux solidarités,
e la communauté de communes AQTA, représentée par Madame Jessica Le Visage, Vice-présidente en charge de la politique des solidarités, + Bretagne Sud Habitat, représenté par son directeur général ou son directeur de territoire du pays d'Auray.
Le suivi de l’utilisation de l'abattement de TFPB se fera dans le cadre du comité de pilotage de la gestion urbaine de proximité (GUP).
VII Suivi, évaluation
Chaque année, Bretagne Sud Habitat transmettra pour le 31 mars aux collectivités et aux services de l'Etat (DDTM) un bilan quantitatif et qualitatif du programme d'actions mis en œuvre l'année précédente. Ce bilan sera renseigné dans le tableau de bord de réalisation opérationnelle et financière proposé dans le cadre national d’abattement de la TFPB à cet usage (cf. annexe 2 du cadre national).
Les résultats des actions présentés par Bretagne Sud Habitat seront validés par le comité de pilotage de la GUP. Le programme d'actions pourra être ajusté annuellement au regard du bilan annuel et en articulation avec les actions de la convention GUP.
Conformément au cadre national d'utilisation de la TFPB, des enquêtes de satisfaction triennales sont menées par les organismes sur la base d'un référentiel auprès de ses locataires et une déclinaison sera demandée pour les locataires en QPV. Les partenaires signataires de la présente convention seront associés à la conception de l'enquête propre au bailleur.
VIH Durée de la convention
Con seil municipal du 13 décembre 2016 150/191 La présente convention a une durée de validité initiale de treis ans, à compter de la signature, avec: un bilan et une évaluation d'étape au bout des six premiers mois.
Les clauses de la présente convention peuvent faire l'objet d'une actualisation.
Cette actualisation peut être rendue nécessaire par :
- des évolutions extérieures et indépendantes de la volonté des parties contractantes et conduisant à des modifications des modalités ou du programme d'actions, - par la volonté des signataires de modifier le programme d'actions.
Fait à Auray, le Î $ NOY. 20%
Pour l'Etêt, Pour ia ville d'Auray,
Le Préfét du Morbihan Le Maire
Raymond LE DEUN Jean oulin
Pour Auray Quiberon Terre Atlantique Pour Bretagne Sud Habitat
PE Le Directeur général Erwan Robert
Con seil municipal du 13 décembre 2016 151/191 Année(s)
:2016
- 2020
Annexe
?
:Tableau
de
présentation
des
programmes
d'actions
prévisionnels
dans
Îe
cadre
de
l'abattement
de
TFPB
Ville: AURAY Nombre
de
logements
dans
le
quartier
= 597
unités
répartis
comme
suit
:
Quartier
priaritaire
:PARCO
POINTER
GUMENEN
GOANER
Montant
prévisionnel
de
l'abattement annuel
pour
Organisme
:BRETAGNE
SUD
HABITAT
l'ensomble
du
QPV
sur
2016
:
89617,
:
Nombre
de
logements
dans
le
quartier
Parco
Pointer
Bel
Air
:299
logements
Nombre
de
logements
dans
le
quartier
Gumenen
Goanar
:288
(hors
logements
soclaux
à démolir
Espacil)
:
2116
Axes
Actions
dans
le
quartier
Parco
Pointer
Be|
Al
Artians
85H
4
'
calendrier
Dépense
Fmancement
|
fnoncemene
Pense
valorisée
Toux
de
prévisionnelle
bailleur
mer
TFPB
valorisation
TFPB
Renforcement
de
la
présence
du
persannel
de
proximité
(par
rapport
à présence
dans
{Renforcement
du
gardiennage
et
survelllanee
{renforcement
d'un
troisième
gardlen
et
mutualisation
des
3 gardiens
x
70
955
€
70955
€
{patrimoine
hors
GPY)
Formation/soutien
des
personnels
de
proximité
Formations
spécifiques
{relation
client,
gestion
des
confilts,
compréhension
du
-renforcement
de
la
Frmation
des
agents
en
relation
dé
proximité
directe
(gestion
»
samenithen
en
400
€
6400
€
10
°
lonctionnement
social...}
des
addictions,
gestion
des
conflits
de
volsinage...),
uen
ée
Renforcement
nettoyage
x
110
870
€
budgété
110
870
€
où
44
995
€
100%
Sur-entretien
Renforcement
malntenance
équipements
st
amélioration
des
délais
d'intervention
x
7 068
€
hudgété
7068
€
0€
1767
€
100%
Gestion
des
encombrants
l-enlé:
tdes
encombrents
par
un
prestataire
*x
10
000
€
par
an
10
000
€
0€
10
000
€
104
IGestlon
des
déchets
et
encombrants
/
épaves
-
L
d'épe
Enlèvement
des
épaves
- misé
en
fourrière,
x
2 000
€
par
an
2 O00
€
dE
2 000€
00%
Tranquillité
résidentielle
Dispositif
tranquillité
F requalification
des
anciens
enclos
poubelles
en
locaux
2 roues
(Houot
et
Hoedile),
*
5 OOÙ
€
5 000
€
0€
5 GD0
€
100%)
-mission
aux
étudiants
du
lycée
Kerplouz
sur
l'appropriation
des
espaces
verts
et
jt
{l
t'améllaration
du
parcours
d'apporoche
(Parco
POINTER),
1 000
€
par
an
+
-
du
joumal
de
0.02
ETP
des
lparticipation/imolicati
.
:
.
,
€
Participatian/lmplication/formatlon
des
locataires
et
associations
de
lacataires
quartier,
x
personnels
affectés
1700€
0€
1700
100%
-participation
des
habitants
pour
la
mise
en
valeur
des
halis
d'entrée
À cette
action
Hu
Goaner,
|
,
.
Dispositifs
spécifiques
à
ls
sensibilisation
à Ja
maîtrise
des
charges,
coliecte
sélective,
- développer
des
actions
spécifiques
sur
les
économies
d'énergie
{action
collective
x
at
en
és
154
ot
175€
100
Concertation
/ sensibillsation
des
lacataires
nouveaux
usages,
pestes
éco-cltoyens…
ICAF/Sauvegarde,
ambassadrice
du
tri...)
_—
L
LL
|
B
G,1
ETP
des
personnek
affectés
-rencontre
en
pied
d'immeubles
pour
favoriser
ls
concertation,
3 cette
action
{Enquêtes
de
satisfaction
territoriallsées
visite
de
x
{estimation
88
3500€
ie
3500
€
100%
courtoisie
pour
les
nouveaux
entrants,
logements
et
2
heures
par
entretien)
- participation
aux
anlmalions
de
la
Ville
et
autres
partenaires,
12000
+5
Q00
€
+
L
ue
.
-
»,
soutien
aux
actions
favorisant
le «
vivre
ensemble
»
stelier
photographique
avec
les
locataires
sur
l'intérieur
des
appartements
*moments|
|0,02
ETP
des
77704
CD
77704
!
de
vie",
personnels
affectés
|
-participation
Fablab
(à
définir)
à
cette
actlon
-
,
.
9,01
ETF
des
Actions
d'accompagnement
social
spécifiques
-pôle
de
survelllance
en
diffcutté
par
rapport
à l'entretien
des
logements
par
la
L
Dersonriels
stressé
385€
0€
gs
;
Conseillère
Saclale
(appel
A5,
pote
indigne...},
à cette
action
0,02
ETP
des
|
.
-muse
en
place
d'action
pour
lutter
contre
la
fracture
numérique
pour
les
locataires
du
le
lAnlmation,
lien
socfal,
vivre
ensembte
Pervices
spécifiques
aux locataires
Parco
et
Bel Air
(fibre
ou
triple
play
et
animation
action/animatien],
L
nr
ee
7764
pe
770€
?
-chantiers
Jeunes
sur
{e
patrimoine,
2 000
€
par
an
en
Actions
d'insertion
(chantigrs
jeunes,
chantiers
d'insertion)
-chantier
x
[moyenne
+
Une
44
000
€
ot
44
D0O
€
1
M
:
F
.
,
:
action
spécifique
de
d'insertion
sur
la
peinture
des
cages
d'escaller/halls
d'entrée
du
Gaaner
et
du
Parco
42
000
€ en
2016
Polnter,
-
Valorisation
des
-étcompagner
les
associations
dans
là
recherche
de
locaux
{transformation
des
loyers
gratuits
des
Mise
à disposition
de
locaux
assoclatifs
ou
de
services
anclens
séchoirs
ou
changement
d'usage
des
logements
:Athéna,
Labecène
56,
x
locaux
mis
à
12780€
9é
12780€
1
CEAS,
…),
|
:
Idisposition
-sécurisation
des
Logements
en
accés
direct
sur
la
rue
(Belte-tlé),
Petits
travaux
d'amélioration
de
la
qualité
de
Petits
travaux
d'amélioration
du
cadre
de
vle
(éclairage,
sécurisation
abords,
|
,
servie
{hors
quartiers
MPNRU]
résidentialisation,
signalétique...
-remplacement
de
revêtements
de
sols
x
[IN
DE
budgété
15
0e
ve
8625
1
lérésidenee
Belle-lie),
|
TOTAL
2016
301
423
€
DE
148967
€
Conseil municipal du 13 décembre 2016 152/191 Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
22- DEEJ - GARDERIE PERI-SCOLAIRE DE L'ÉCOLE SAINTE-THÉRÈSE - APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES
- AUTORISATION À DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER
Mme Françoise NAEL, 8ème Adjointe, e xpose à l'assemblée :
Par convention, en date du 22 mars 2006, la commune d’ Auray s’est engagée à verser une participation financière annuelle à l’association de parents d’élèves de l’école pri vée Sainte-Thérèse. Cette contribution a vait été fixée à 1 500 € par an. Elle a vait été revalorisée en 2016 pour atteindre 1 679,27 €.
La garderie fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis, en période scolaire, de 7 heures 30 à 8 heures 30 et de 16 heures 30 à 19 heures.
Les tarifs sont les suivants :
1 € la demi-heure
1,80 € l’heure
1,90 €/jour X le nombre de jours du mois pour les enfants qui fréquentent régulièrement la garderie.
Ladite con vention, qui lie la commune à l’association de parents de l’école privée Sainte-Thérèse, est arrivée à expiration. Il est proposé de renou veler ce partenariat financier. Il est proposé de calculer le montant 2017 en appliquant la varia tion de l'indice des pri x à la consommation hors tabac comme cela a été fait en 2016, donnant ainsi un montant de 1 685,32 euros.
A reçu un avis fa vorable en Municipalité du 29/11/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- DÉCIDE le versement en 2017 d'une subvention d'un montant de 1 685,32 € à l'A.P.E.L. de l'école privée Sainte-Thérèse, pour l'organisation de la garderie périscolaire ;
- AUTORISE M. le Maire à signer la con vention a vec l'A.P.E.L. Sainte-Thérèse.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 153/191 AURAY
Ca
CONVENTION
PARTICIPATION COMMUNALE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA GARDERIE PERI-SCOLAIRE DE L'ECOLE PRIVEE SAINTE THERESE
Préambule
Les enfants de l'école privée Sainte-Thérèse bénéficient du système de garde mis en place par la direction de l'école, qui fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires, de 7 heures 30 à 8 heures 30 et de 16 heures 30 à 19 heures.
La participation financière demandée aux familles s'établit comme suit :
1 € la demi-heure
1,80 € l'heure
1,90 £/jour X le nombre de jours du mois pour les enfants qui
fréquentent régulièrement la garderie.
Chaque année, depuis 2006, la commune d'Auray verse à l'Association de Parents d'élèves de l'Enseignement Libre « école Sainte-Thérèse » une participation financière. La convention, qui lie la commune à l'école privée Sainte-Thérèse, est venue à expiration. Ce partenariat financier est prorogé.
Entre Monsieur Jean DUMOULIN, Maire d'Auray, agissant pour le compte de la commune, en vertu de la délibération du conseil municipal, du 13 décembre 2016
Et Monsieur Jean-Philippe FAGET, agissant en qualité de président de l'association des parents d'élèves de l'enseignement libre (A.P.E.L.) « école Sainte- Thérèse »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE _1* : la commune d'Auray apporte une contribution financière à l'A.P.E.L. de l'école Sainte Thérèse, pour les seuls enfants Alréens.
ARTICLE 2 : la participation financière de la commune est fixée à 1 685,32 € pour l'année 2017.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 154/191 ARTICLE 3 : le mandatement de la prise en charge communale sera effectué par mandat administratif émis au profit du président de l'A.PE.L. et imputé à l'article 6574 de la fonction 421 du budget communal.
Le versement sera effectué après le vote du budget primitif des années sus- visées.
ARTICLE 4 : en complément du contrôle financier de la trésorerie principale d'Auray, l'A.P.E.L. s'engage à fournir à l'administration municipale toutes justifications de l'utilisation des sommes perçues et, notamment, le bilan financier de la garderie et le nombre d'heures de fréquentation des enfants d'Auray.
ARTICLE 5 : La présente convention prendra effet au 1° janvier 2017 pour se terminer le 31 décembre 2017.
Elle sera annulée de plein droit en cas de non affectation de la contribution financière de la commune à l'organisation de la garderie scolaire.
Établi en double exemplaire, à Auray, le 16 décembre 2016
Le Président de l'association de parents d'élèves Le Maire, de l'école Sainte-Thérèse,
M. Jean-Philippe FAGET M. Jean DUMOULIN
Conseil municipal du 13 décembre 2016 155/191 Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Con seil municipal du 13 décembre 2016 156/191 23- DEEJ - DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE L'EDUCATION - GRILLES TARIFAIRES DE L'ALSH DES VACANCES ET MINI-CAMPS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2017
Mme Françoise NAEL, 8ème Adjointe, e xpose à l'assemblée :
Les tarifs des activités proposées par la Direction de l'Enfance et de l'Education ont déjà fait l'objet d'une refonte et d'un vote en Conseil municipal du 29 mars 2016 pour ce qui concerne la restauration scolaire, la garderie , l'accompagnement scolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des mercredis et petites vacances ; ils sont désormais bâtis sur le quotient familial CAF a vec l'instauration d'un tau x d'effort. Les autres tarifs avaient été prorogés jusqu’au 31 décembre 2016 par délibération du Conseil municipal du 14 juin 2016 dans l'a ttente de l'étude à mener et au x nécessaires changements logiciels en découlant.
I/ Les éléments qui ont présidé à la réflexion sont les sui vants :
1/ Elements tarifaires
- nécessité de bâtir des tarifs à partir du Quotient familial CAF des familles avec application d'un taux d'effort, et donc suppression de la réduction de 20% qui était appliquée à partir du 2ème enfant car le quotient CAF tient compte de la structure de la famille
- la refon te des tarifs s'effectue sans recherche de produit supplémentaire car elle n'a pas pour objectif une réduction de déficit. Les tarifs minimum et maximum restent ceu x fi xés antérieurement
- l'application de deux tarifs pour les non-Alréens fondée sur la signature ou non d'un accord de réciprocité, si elle est cohérente pour des activités liées au scolaire, n' a pas de raison d'être pour les acti vités extrascolaires ; il n'y aura donc qu'un seul tarif non-alréen.
- lorsque cela est possible, la journée se décompose en prestations : garderie pour les heures avant et après les activités de l'ALSH, ALSH, restauration. - les bons C AF seront acceptés à hauteur de 2 € par demi-journée pour l'ALSH et à hauteur de 9 € par journée de mini-camp.
2/ Eléments pédagogiques
- recherche d'une cohérence entre les tarifs de l'Enfance Education et de la Jeunesse (continuité de l'offre entre les différents âges, tarifs identiques pour des acti vités similaires au regard de la réglementation)
- création d'un nouvel accueil de loisirs pour les 8-12 ans (pour l'instant désigné sous l'appellation « club 8-12 ans") qui résulte de la fusion des tickets sports et de l'ALSH Arlequin prée xistant pour les 8-12 ans, fondé sur la volonté de permettre au x enfants des familles qui tra vaillent de bénéficier de la diversité des offres des tickets- sports avec des solutions de garde associées et de restauration.
II/ Coût des services
1/ ALSH petites vacances (les données incluent également les mercredis)
2015 Coût du Nombre Coût par Montant Montant Montant à la Coût net Con seil municipal du 13 décembre 2016 157/191 2/ ALSH été Arlequin, Ker Yvonnick et Mini-Camp
2015 Coût du
service
Nombre
de demi-
journées
Coût par
enfant (à
la demi
journée)
Montant
total versé
par les
familles
Montant
participations
(CAF etc)
Montant à la
charge du
contribuable
Coût net
contribuable
toutes
recettes
déduites
121 888,76 € 6285 19,39€ 31000 € 18384,48 € 72504,28 € 11,53€
3/ Tickets-sports
2015 Coût du
service
Nombre
de demi-
journées
Coût par
enfant (à
la demi
journée)
Montant
total versé
par les
familles
Montant
participations
(CAF etc)
Montant à la
charge du
contribuable
Coût net
contribuable
toutes
recettes
déduites
78264,02€ 1195 65,49€ 9669,82€ 4373,96€ 64220,24€ 53,74€
III/ Proposition de tarifs
1/ ALSH petites vacances et grandes vacances en juillet, derniers jours d'août à Arlequin et nouveau « club 8-12 ans » toutes vacances
L'année 2017 étant une année d'e xpérimentation sur le nouveau dispositif de "club 8-12 ans", il est proposé que les tarifs appliqués aux enfants participant au nou veau club soient ceux de l'ALSH petites vacances, qui n'incluent pas de frais de transport. Les enfants de moins de 8 ans qui iraient à Ker Yvonnick au mois de juillet seraient également bénéficiaires du tarif ALSH sans transport et non du tarif incluant le transport, pendant cette phase d'expérimentation.
La journée se décomposerait donc en prestations garderie / ALSH / restauration telles que définies par le Conseil municipal dans sa séance du 29 mars 2016, avec application d'un taux d'effort sur les quotients CAF des familles alréennes, entre un minimum et maximum. La distinction entre non-Al réens disparaît.
Les acti vités issues des tickets sports intégrées à l'Alsh Arlequin ont dorénavant la même base tari faire que l'ALSH Arlequin, et peuvent être au choix combinées avec de la restauration et de la garderie ou non. Un tarif basé sur le QF C AF est proposé pour les nuitées.
Conseil municipal du 13 décembre 2016 158/191 Con seil municipal du 13 décembre 2016 159/191 Tarifs alsh
Arlequin juillet
2016
ALSH
1/2
journée
ALSH
1/2
journée
avec repas
Tarifs tickets-
sports 2016
ALSH
1/2
journée
AL SH
journée
AL SH
journée
avec
repas
Tarif mini Alréen
(en fonction du
quotient familial
"Mairie")
2,37 € 3,66 €
Tarif mini Alréen
(en fonction du
quotient familial
C AF)
2,85 € 10,87 € 10,87 €
Tarif maxi Alréen
(en fonction du
quotient familial
"Mairie")
5,97 € 10,56 €
Tarif maxi Alréen
(en fonction du
quotient familial
C AF)
6,61 € 13,11 € 13,11 €
Taux d'effort Non mis en place Non mis en place Taux d'effort Non mis en place Non mis en place Non mis en place
Tarif non alréen 6,23 € 11,04 € Tarif non alréen 4,47 € - 7,82 € 14,23 € - 14,63 € 14,23 € - 14,63 €
Con seil municipal du 13 décembre 2016 160/191 Propositions
Tarifs 2017
ALSH
1/2
journée
ALSH
journée sans
repas
Restauration et
pause
méridienne
Garderie (à
la demi-
heure)
Nuitée
Tarif mini
Al réen
(en fonction du
quotient familial
CAF)
2,37 € 4,74 € 0,81 € 0,41 € 2,81 €
Tarif ma xi
Al réen en
fonction du
quotient familial
CAF)
5,97 € 11,94 € 4,04 € 1,12 € 7,10 €
Taux d'effort
appliqué au QF
CAF
0,0053 0,0053 0,0049 0,0013 0,0070
Tarif non alréen 6,23 € 12,46 € 4,31 € 1,47 € 7,41 €
2/ ALSH grandes vacances Ker Yvonnick au mois d'août, sans le nou veau « club 8-12 ans »
La journée se décompose en prestations garderie / journée d'alsh avec repas et transport puisque les enfants doivent partir et revenir avec les animateurs, et déjeuner sur place, avec application d'un tau x d'effort sur les quotients CAF des familles alréennes, entre un minimum et maximum. Un tarif basé sur le QF C AF est proposé pour les nuitées.
Tarifs Ker
Yvonnick 2016
Alsh
journée
Proposition tarifs
2017
Alsh avec
transport et
repas
(journée)
Garderie (à
la demi-
heure)
Nuitée
Tarif mini Alréen
(en fonction du
quotient familial
"Mairie")
10,25 €
Tarif mini Alréen
(en fonction du
quotient familial
CAF)
10,25 € 0,41 € 2,81 €
Tarif maxi Alréen
(en fonction du
quotient familial
"Mairie")
17,73 €
Tarif ma xi Al réen
(en fonction du
quotient familial
CAF)
17,73 € 1,12 € 7,10 €
Taux d'effort Non mis en place
Taux d'effort
appliqué au QF
CAF
0,017 0,0013 0,0070
Tarif non alréen 21,17 € Tarif non alréen 21,17 € 1,47 € 7,41 €
Conseil municipal du 13 décembre 2016 161/191 3/ Mini-camps
Les anciens tari fs résultaient de l'application du tarif Alsh Ker Yvonnick auquel était ajouté un tarif nuitée identique pour tous. Les tarifs de l'Enfance Education suivaient donc une logique différente de celle des mini-camps de la Jeunesse alors qu'ils répondent à la même législation et au même tau x d'encadrement. Les tarifs minimum et maximum des mini-camps ne deviennent cependant pas les mêmes que ceux de la Jeunesse qui sont plus élevés, mais un forfait est créé et entre les minimum et maximum le quotient C AF des familles alréennes est multiplié par un tau x d'effort. Il convient d'ajouter le tarif de garderie qui doit être appliqué en cas d'utilisation le matin du départ ou le soir de l'arri vée. Il conviendra de tendre à une harmonisation entre l'Enfance et la Jeunesse dans les années à veni r.
Tarifs mini-camps 2016 journée nuitée
Tarif mini Alréen
(en fonction du quotient familial
"Mairie")
10,25 € 7,10 €
Tarif maxi Alréen
(en fonction du quotient familial
"Mairie")
17,73 € 7,10 €
Taux d'effort Non mis en place Non mis en place
Tarif non alréen 21,17 € 7,10 €
Proposition 2017 Mini-camp 4 jours
3 nuits
Mini-camp 5 jours
4 nuits
Garderie (à la
demi-heure)
Tarif mini 62,3 € (4 jours à
10,25 € et 3 nuits
à 7,10 €)
79,65 € (5 jours à
10,25 € et 4 nuits
à 7,10 €)
0,41 €
Tarif maxi 92,22 € (4 jours à
17,73 € et 3 nuits
à 7,10 €)
117,05 € (5 jours à
17,73 € et 4 nuits
à 7,10 €)
1,12 €
Taux d'effort
appliqué au QF
C AF
0,12 0,12 0,0013
Non alréen 105,98 € (4 jours
à 21,17 € et 3
nuits à 7,10 €)
134,25 € (5 jours
à 21,17 € et 4
nuits à 7,10 €)
1,47 €
A reçu un avis fa vorable en Municipalité du 29/11/2016,
Con seil municipal du 13 décembre 2016 162/191 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 abstention(s) :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HER VIO
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le nouveau mode de calcul des tari fs des acti vités des vacances incluant la fusion des tickets sports avec l'Alsh Arlequin et Ker Yvo nnick
- APPROUVE les taux d'efforts pour les acti vités correspondantes :
- 0,0053 pour l'ALSH petites vacances et grandes vacances en juillet, derniers jours d'août à Arlequin et le nouveau « club 8-12 ans » toutes vacances - 0,017 pour l'AL SH grandes vacances Ker Yvonnick au mois d'août
- 0,007 pour les nuitées
- 0,12 pour les mini-camps
Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : au point 3, la phrase est mal tournée. La distinction entre non-alréens disparaît.
Mme NAEL : nous e xpliquons plus haut que cette notion disparaît. En effe t il y a deu x tarifs pour les non alréens, ceux pour lesquels nous avons signé un accord de réciprocité a vec leur commune et ceu x pour lesquels nous n’avons pas signé d’accord de réciprocité. Nous avons donc bien deux tarifs pour le périscolaire. Nous a vons estimé que pour les activités e xtra scolaires cette distinction n’a vait pas lieu d’être et nous avons prévu qu’un seul tarif non alréen.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 163/191 24- DAC - SERVICE JEUNESSE - GRILLE TARIFAIRE DU SERVICE J EUNESSE DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017
Mme Mi reille JOLY, Conseillère municipale, expose à l'assemblée :
Afin de pratiquer des tarifs plus cohérents entre le Service Jeunesse et la Direction Enfance Education au vu des activités menées, de la continuité de l'offre proposée aux enfants de différen ts âges, de la réglementation, une étude a été menée.
La nécessité de déterminer des tarifs à partir du quotient familial CAF des familles, a vec l'application d'un tau x d'effort a été au coeur de cette étude.
Les tarifs de certaines activi tés proposées par la Direction de l'Enfance et de l'Education (la restauration scolaire, la garderie, l'accompagnement scolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des mercredis et petites vacances ) a vaient déjà fait l'objet d'une refonte approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 29 mars 2016.
Les autres tarifs de la Direction de l'Enfance et de l'Education et les tarifs du Service Jeunesse ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2016 dans l'attente des conclusions du groupe de tra vail.
Concernant le Service Jeunesse, les propositions d'évolution des tari fs pour 2017 sont les suivantes :
1/ ALSH petites et grandes va cances
Le Service Jeunesse ne propose pas de service garderie ni de service de restauration. Toutefois, dans le cadre d'ateliers cuisine, les jeunes sont amenés à préparer leurs repas et à le prendre sur place.
La journée se décompose en presta tions ALSH à la demi - journée, journée sans ou avec repas préparés par les jeunes. Comme pour les tarifs de la Direction Education Enfance, le tarif est calculé avec application d'un tau x d'effort sur les quotients CAF des familles alréennes, à produit constant pour la collectivité entre un minimum et un ma ximum :
Tarifs 2016 ALSH 1/2 journée AL SH journée
ALSH
journée
avec repas
Tarif mini Alréen
(QF CAF < 560) 2,85 € 10,87 € 10,87 €
Tarif intermédiaire Alréen
(560 < QF CAF > 964) 5,59 € 10,97 € 10,97 €
Tarif maxi Alréen
(QF CAF > 964) 6,61 € 13,11 € 13,11 €
Taux d'effort / / /
Tarif non alréen 4,47 € - 7,82 € 14,23 € - 14,63 € 14,23 € - 14,63 €
Conseil municipal du 13 décembre 2016 164/191 Propositions
Tarifs 2017
ALSH
1/2 journée Restauration
Tarif mini Alréen 2,37 € 0,81 €
Tarif maxi Alréen 5,97 € 4,04 €
Tau x d'effort
appliqué sur les
tarifs alréens
0,0053 0,0049
Tarif non alréen 6,23 € 4,31 €
Con seil municipal du 13 décembre 2016 165/191 Pour des activi tés à coût de revient net pour le contribuable important (plus de 40 €), un complément de 2€ la demi- journée pourra être demandé aux familles.
2/ Carte jeunes
Proposition : Maintien d'un tarif
Ce tarif mis en place en suivant les recommandations de la CAF pour pouvoir bénéficier de la prestation de service pour l'accueil jeunes et activi tés sportives gratuites free play et chantiers loisirs (0,51 € de l'heure par enfant), donne droit pour les alréens à : - Deu x activi tés avec prestation dont le coût réel serait inférieur à 20 € ; - Spectacle au Centre Culturel Athéna au tarif unique de 5 € et la gratuité pour le 5 ème spectacle choisi sur la même saison culturelle ;
- Un trajet découverte aller/retour a vec le bus de ville « Auray Bus » (pour les non alréens également).
- Toutes les activités sporti ves gratuites free play (pour les non alréens également).
Propositions 2017
(en fonction du
quotient CAF)
Tarifs 2016
Tarif mini Alréen
(en fonction du quotient familial C AF)
5 €
(QF C AF ≤ 588)
5 €
(QF C AF < 560)
Tarif ma xi Al réen
(en fonction du quotient familial C AF)
7 €
(QF C AF ≥ 823)
7 €
(QF C AF > 924)
Taux d'effort appliqué sur les tarifs alréens 0,0085 /
Tarif non alréen 9 € 8 € - 9 €
3/ Séjours activités accessoires à un ALSH
Cela concerne les séjours avec hébergement de moins de 7 jours, appelés « mini- camps »
Con seil municipal du 13 décembre 2016 166/191 Propositions 2017 Tarifs 2016
Mini-camp
2 jours
1 nuit
Mini-camp
3 jours
2 nuits
Mini-camp
4 jours
3 nuits
Mini-camp
5 jours
4 nuits
Mini-camp
6 jours
5 nuits
Tarif
journalier
Tarif mini
Alréen
(en
fonction
du
quotient
familial
C AF)
45,72 €
(QF C AF
≤ 653)
68,58 €
(QF C AF
≤ 653)
91,44 €
(QF C AF
≤ 653)
114,30 €
(QF CAF
≤ 653)
137,16 €
(QF CAF ≤
653)
22,86 €
(QF CAF<560)
Tarif maxi
Alréen(e
n
fonction
du
quotient
familial
C AF)
71,54 €
(QF C AF
≥ 1022)
107,31 €
(QF C AF
≥ 1022)
143,08 €
(QF C AF
≥ 1022)
178,85 €
(QF CAF
≥ 1022)
214,62 €
(QF CAF
≥ 1022)
35,77 €
(QF CAF>964)
Taux
d'effort
appliqué
sur les
tarifs
alréens
0,07 0,105 0,14 0,175 0,21 /
0,035
Tarif non
alréen 79,68 € 119,52 € 159,36 € 199,20 € 239,04 € 39,84 €
4/ Séjours de 7 jours et plus
Il est proposé que les tarifs des séjours de 7 jours et plus soient définis au cas par cas en fonction des projets validés, fixés sur le coût net journée contribuable en fonction d'un pourcentage de participation des contribuables à déterminer et de l'application d'un taux d'effort sur les tarifs alréens.
5/ Modalités d'inscription
Il sera demandé aux familles un justificati f de domicile pour ceux qui ne fourniront pas l'attestation C AF afin de pou voir bénéficier des tarifs alréens et des périodes d'inscriptions réservées au x alréens.
Conseil municipal du 13 décembre 2016 167/191 6/ Locaux Musique
Tarif horaire 2017 Tarif horaire 2016
Studio A 2,70 € 2,67 €
Studio B 2,30 € 2,21 €
Vu l'avis fa vorable de la Commission Culture, Jeunesse, Patrimoine du 23 no vembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Municipalité du 29 novembre 2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages e xprimés ( 25 voix pour),
8 abstention(s) :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la nouvelle grille tarifaire 2017 du Service Jeunesse.
Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Con seil municipal du 13 décembre 2016 168/191 25- DAC - RESTAURATION DE L'EMPRISE PAVEE DU PONT DE SAINT-GOUSTAN. APPROBATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA FONDATION DU PATRIMOINE, L'ASSOCIATION MOD KOZH ET LA VILLE POUR L'ORGANISATION D'UNE SOUSCRIPTION PUBLIQUE A DESTINATION DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
M. Patrick GOUEGOU X, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Le pont de Saint-Goustan est le point d'entrée sur la place Saint-Sauveur et le quai Franklin qui viennent d'être restaurés. Il conserve ses anciens pavés dont la dernière restauration remonte à 1982. Le disjointoiement et l'orniérage du revêtement rendent le cheminement inconfortable et impraticable pour les personnes à mobilité réduite .
Une étude préalable à la restauration de l'emprise pavée du pont a été demandée à Dominique Lizerand , archi tecte du patrimoine. Le coût des travau x est estimé à 80 120,30 € HT, soit 89 120,30 €HT études comprises.
Présenté dans le cadre de l'appel à projets "Héritages littoraux" du Conseil Régional, ce dossier a été retenu et une aide de 30 000 € a été accordée.
Le Conseil Départemental ne s'est pas encore prononcé sur ce projet de même que l'Etat via la DR AC.
Pour réduire la part communale, une souscription publique pourrait être mise en oeuvre par la Fondation du patrimoine. Elle viserait à encourager le mécénat populaire et le mécénat d'entreprise. L'association Mod Ko zh souhaite s'investir dans la gestion de cette souscription.
Un dossier préalable au lancement d'une campagne de mécénat populaire a été déposé auprès de la Fondation du Patrimoine.
Après validation, une convention de partenariat tripartite entre la Ville d'Aura y, la Fondation du Patrimoine et l'Association Mod Kozh fi xera les modalités de cette souscription publique (cf. projet en annexe).
Vu l'avis fa vorable de la commission «Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 23 no vembre 2016,
A reçu un avis fa vorable en Municipalité du 29/11/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- VALIDE le principe d’une soucription publique pour le financement de la restauration de l’emprise pa vée du pont de Saint-Goustan.
- APPROUVE le projet de con vention.
- AUTORISE le Maire à le signer.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 169/191 FONDATION
é
PATRIMOINE
CONVENTION DE SOUSCRIPTION
ENTRE LES PARTIES SUIVANTES :
La Commune d'AURAY, sise 100 Place de la République, BP 10610, à AURAY (56400), représentée par son
Maire, Monsieur Jean DUMOULIN, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 13/12/2016,
Ci-après dénommée le « MAITRE D'OUVRAGE » ;
L’association Mod Kozh, sise 30 rue du Lait, représentée par son Président, Monsieur Frédéric BARBARY, dûment
habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée [” « ASSOCIATION» ;
ET
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 23-25, rue Charles Fourier à Paris (75013) et représentée par
son Délégué Départemental, Monsieur Yves PICAUD, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « FONDATION DU PATRIMOINE » ;
PREAMBULE
Cette convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne de souscription qui vise à encourager le mécénat populaire
et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.
DANS CE CADRE, LES PARTIES ONT DECIDE D’ARRETER CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parties décident de lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour objectif de recueillir
des fonds dans le but de restaurer LE PONT DE SAINT-GOUSTAN, ci-après dénommé le « PROJET ». Le coût des
travaux (restauration de la chaussée pavée) s’élève à 89 120,30 € hors taxes.
ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la souscription nets des frais de gestion mentionnés à l’article 4, sont affectés à l’objet
prévu à l’article 1.
Conseil municipal du 13 décembre 2016 170/191 Si le PROJET n’est pas validé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine, qu’il est abandonné ou qu’il n’est pas réalisé conformément au dossier présenté par
le MAITRE D'OUVRAGE et tel que validé par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de
plein droit. Les parties conviennent alors d’affecter, d’un commun accord, l’ensemble des dons à un autre projet de
sauvegarde du patrimoine d’Auray. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la
résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des
dons.
Dans le cas où la collecte serait inactive (absence d’entrée ou de sortie de fonds) pendant un délai consécutif de
deux ans, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
ARTICLE 3 : ROLE DE L'ASSOCIATION
L’association se charge d’animer la souscription, de diffuser les bons de souscription et d’organiser régulièrement
des manifestations autour du projet de restauration du pont dans le but d’attirer les donateurs potentiels. Des lettres
d’appel au mécénat populaire et d’entreprise seront rédigées et diffusées par l’association.
ARTICLE 4 : MODALITES COMPTABLES
Les chèques, recueillis par le MAITRE D'OUVRAGE ou la FONDATION DU PATRIMOINE, sont libellés à l’ordre de
« Fondation du patrimoine — PONT DE SAINT-GOUSTAN » et encaissés par la FONDATION DU PATRIMOINE.
Les donateurs peuvent choisir d’effectuer leur don en ligne sur le site internet de la FONDATION DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé par un tiers, même
si celui-ci est reversé ensuite à la FONDATION DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE s’engage à reverser au MAITRE D'OUVRAGE les sommes ainsi recueillies, nettes des
frais de gestion, en fin de travaux, et sur présentation :
— des factures acquittées relatives aux devis présentés initialement. Ces factures doivent être adressées à la
FONDATION DU PATRIMOINE dans un délai maximal de six mois suivant la réception des travaux et doivent
être certifiées conformes par le Trésor public.
- du plan de financement définitif de l’opération,
- et d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré.
La FONDATION DU PATRIMOINE reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du MAITRE D’OUVRAGE dont
les références sont les suivantes :
IBAN : FR28 3000 1004 88ES 6600 0000 085
Dans le cas où la collecte dépasse la part de financement restant à la charge du MAITRE D’OUVRAGE en fin de
travaux, les parties conviennent d’affecter d’un commun accord l’excédent collecté à un autre projet de sauvegarde
du patrimoine d’Auray. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois, il revient à la FONDATION DU
PATRIMOINE de décider unilatéralement de l’affectation des dons restants.
Les frais de gestion sont évalués forfaitairement à 6% du montant des dons reçus
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention de souscription est conclue pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa signature. À
défaut de renouvellement, la résiliation s’effectue selon les modalités prévues à l’article 13.
En toute hypothèse, la présente convention prend fin avant même l’échéance de ce délai de 5 ans, dès lors que les
travaux soutenus par la FONDATION DU PATRIMOINE et objets des présentes, sont réalisés.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 171/191 Au contraire, si le projet n’est pas entièrement réalisé à l’approche du terme des cinq ans, les parties peuvent
convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente convention.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour de l’opération soutenue dans le cadre de la présente
convention sont déterminées conjointement par la FONDATION DU PATRIMOINE et le MAITRE D'OUVRAGE.
Les parties s’engagent à respecter leur charte graphique respective. A cette fin, toute utilisation des références
(dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des parties sur tout support relatif aux
opérations de communication mentionnées ci-dessus doit être précédée de l’obtention d’un « bon pour accord ».
ARTICLE 7 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La FONDATION DU PATRIMOINE s’engage à remercier les donateurs par courrier individuel et à leur adresser un reçu
fiscal.
La FONDATION DU PATRIMOINE transmet au MAITRE D'OUVRAGE un code d’accès à sa plateforme de gestion des
dons lui permettant d’accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exception faite pour
les donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver l’anonymat. L'utilisation de cette liste par le
MAITRE D’OUVRAGE se limite exclusivement à l’envoi d'informations relatives à la réalisation de l’opération objet
de la présente et de remerciements aux donateurs.
Dans le cas où le MAITRE D’'OUVRAGE envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements,
sur l’édifice restauré ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui appartient d’obtenir
préalablement l’accord écrit de chacun des donateurs.
La FONDATION DU PATRIMOINE rappelle au MAITRE D'OUVRAGE que n’ouvrent droit à réduction d’impôt que les
versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le MAITRE D'OUVRAGE
s’engage à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, ou bien seulement une contrepartie symbolique ou de
faible valeur. Cette tolérance des contreparties de faible valeur est subordonnée à la condition que la valeur des
biens remis à chaque donateur, au cours d’une même année civile, n’excède pas 25% du montant du don, et, pour
les particuliers, 65€.
ARTICLE 8 : REALISATION DU PROJET
Le MAITRE D'OUVRAGE s’engage à informer chaque semestre la FONDATION DU PATRIMOINE de l’état
d’avancement du PROJET.
Le MAITRE D’OUVRAGE doit apporter la preuve que l’opération a reçu un début d’exécution dans les deux ans qui
suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une demande
écrite et motivée à la FONDATION DU PATRIMOINE. À défaut de demande écrite et motivée du MAITRE D'OUVRAGE dans le mois qui suit un courrier de la FONDATION DU PATRIMOINE, ou si la FONDATION DU PATRIMOINE rejette la demande qui lui est présentée, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
Une plaque doit être apposée sur l’édifice restauré afin de porter à la connaissance du public que les travaux de
restauration et de valorisation de l’édifice sont réalisés avec le soutien de la FONDATION DU PATRIMOINE.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit faire l’objet d’une
déclaration de la part du MAITRE D’OUVRAGE et d’une approbation préalable de la FONDATION DU PATRIMOINE. Si
les modifications envisagées sont validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, elles donnent lieu à la rédaction d’un
avenant à la présente convention. Si les modifications envisagées par le MAITRE D'OUVRAGE ne sont pas validées
par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions
de l’article 13 ci-après.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 172/191 ARTICLE 9 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne avec un autre partenaire
en faveur du projet qui fait l’objet de cette convention, et ce pendant toute la durée de la souscription menée sous
l’égide de la FONDATION DU PATRIMOINE. En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée
de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
Cette clause d’exclusivité ne s’applique pas aux plateformes participatives qui auraient conclu un partenariat
national avec la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 10 : CESSION DES DROITS D'AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DU MAITRE D'OUVRAGE
Le MAITRE D'OUVRAGE cède à la FONDATION DU PATRIMOINE, gracieusement et irrévocablement, ses droits
patrimoniaux d’auteur, sur toutes les photographies relatives au projet soutenu, pour toute la durée légale de
protection par le droit d’auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d’exemplaires, de tirages,
de diffusion, de rediffusion ou d’utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information, de sensibilisation et de
communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par les parties à la présente convention.
Cette cession inclut notamment les droits d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation,
d’adaptation et de transformation des photographies du projet soutenu par la présente convention.
Le MAITRE D’OUVRAGE garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux afférents auxdites
photographies et qu’il a obtenu, le cas échant, les autorisations concernant le droit à l’image des personnes
apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d’exploitation à la FONDATION DU
PATRIMOINE.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la FONDATION DU PATRIMOINE ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige
intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des opérations qui font l’objet de la présente convention.
Le MAITRE D'OUVRAGE prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs à
l’opération.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord des trois parties.
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations ou clauses prévues à la présente
convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception restée
sans réponse pendant un délai de 15 jours.
Les fonds collectés sont alors reversés au MAITRE D’OUVRAGE sur présentation des factures déjà acquittées et
relatives aux devis validés par la FONDATION DU PATRIMOINE. Si aucune facture n’a encore été acquittée au moment
de la résiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont reversés d’un commun accord entre les parties à un autre projet
de sauvegarde du patrimoine d’Auray. À défaut d’accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la
résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des
dons.
Conseil municipal du 13 décembre 2016 173/191 ARTICLE 14 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui résulte de l’exécution ou de
l’interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l’objet d’une tentative de médiation
conventionnelle avant d’être soumis aux juridictions compétentes.
Fait en trois exemplaires à Auray, le ................
Pour la Fondation du patrimoine Pour la Fondation du patrimoine
Le Délégué départemental Le Délégué de Pays
M. Yves PICAUD M. Dominique DE PONSAY
Pour le Maître d’Ouvrage Pour l’association
Le Maire d’Auray Le Président
M. Jean DUMOULIN M. Frédéric BARBARY
Con seil municipal du 13 décembre 2016 174/191 Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
26- DAC - FONDATION DU PATRIMOINE - APPROBATION D'UN AVENANT N°5 PROROGEANT LA CONVENTION DE PARTENARIAT D'UN AN
M. Patrick GOUEGOU X, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Le 1 er juin 2012, une con vention de partenariat a été signée avec la Fondation du Patrimoine et conclue jusqu'au 31 décembre 2012 ayant pour but d'encourager les propriétaires privés (dont la propriété est située dans la Z.P.P.A.U.P. - Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) à conserver l'architecture traditionnelle et typique d'Auray et de les aider par des mesures fiscales à restaurer leur habitation.
La convention a été prorogée depuis 2013 par avenants annuels successifs, dont le dernier arrivera à son terme au 31 décembre 2016.
Depuis l'origine de ce partenaria t, 3 labels ont été attribués pour lesquels la Ville d'Aura y, par le biais de la Fondation du Patrimoine, a apporté une aide d'un montant total de 1 383€ correspondant à la prise en charge de 1 % du montan t to tal des travau x labellisés.
Au cours de l'année 2016, le service Archives – Patrimoine - Documentation a remis un dossier à compléter à des propriétaires souhaitant bénéficier de ce label. Aucune n'a été donnée à ce jour.
Par conséquent, il reste un reliquat de 617€ à l'enveloppe de 2 000€ versée initialement à la Fondation du Patrimoine.
Si ce reliquat s'a vérait insuffisant, en 2017, la Ville d'Aura y ne verserait qu'une somme maximale de 2 000€.
Afin de poursuivre le partenariat a vec la Fondation du Patrimoine, un avenant est nécessaire afin de proroger la con vention d'une durée d'un an et de fixer ainsi la nouvelle échéance au 31 décembre 2017.
Vu l'a vis favorable de la commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 23 novembre 2016,
A reçu un avis fa vorable en Municipalité du 29/11/2016,
Con seil municipal du 13 décembre 2016 175/191 Ap rès délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voi x pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE l'avenant de prorogation n°5 à la con vention avec la Fondation du Patrimoine.
- AUTORISE le Maire à le signer.
Conseil municipal du 13 décembre 2016 176/191 FONDATION
r
PATRIMOINE
Délégation régionale de BRETAGNE
AVENANT.N°5
Aux termes d'un acte signé en date du 01/06/2012 à Auray, puis par avenant du 07/01/2013 et du 17/12/2013, ont été fixés les termes d’une convention ayant pour objet de définirle rôle de chacun des partenaires dans la restauration et la mise en valeur du patrimoine de proximité ni inscrit, ni classé au titre des Monuments Historiques, situéesur le territoire de la Ville d’Auray, étant donné que Fondation du patrimoine Bretagne assurera la@oordination et l'instruction des dossiers.
D'un commun accord entre les Parties, il est convenu que l’article n°6 est annulé et remplacé ainsi qu'il suit par les présentes :
Article 6 : Durée de Ja Convention
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2017.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, avec un préavis minimal de‘trois mois.
Il est expressément convenu que les autres termes de la convention signée le 01/06/2012 sont maintenus.
Fait en trois exemplaires
à : AURAY Le : 14/12/2016
Le délégué régional de la Fondation Le Maire de la Ville d’Auray du Patrimoine Bretagne
Monsieur Jean-Pierre GHUYSEN Monsieur Jean DUMOULIN
Fondation du Patrimoine - 7 Boulevard Soltferino - BP 90 714 - 35 007 Rennes Cedex 1
Tale 03 00 RNRG AN Env: 09 99 31 40 45 — Courriel : bretagne@fondation-patrimoine.org
WWW. UT BLAUNE ONU AUON-pauImomMe.urg - rondation reconnue d'utilité publique — Loi du 2 juillet 1986 — Siren 413 612 ver Con seil municipal du 13 décembre 2016 177/191 Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
27- DAC - DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L'ESPACE ATHENA AU PROFIT DE L'U.S.E.P. POUR L'ORGANISATION DE BALS BRETONS LES 9 ET 10 MARS 2017
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de l'organisation de la 19 ème saison des bals bretons, l'Union Sporti ve de l'Enseignement du Premier Degré (U.S.E.P.) sollicite la mise à disposition gratuite de la salle de spectacles et de la ca fé téria de l'Espace Athéna pour l'organisation de bals bretons à destination des écoles publiques du secteur d'Auray :
- le jeudi 09 mars 2017 de 8h à 12h et de 13h à 16h.
- le vendredi 10 mars 2017 de de 8h à 12h et de 13h à 16h.
En 2016, près 600 élèves des écoles publiques du secteur d'Auray avaien t participé à cette manifestation.
Au vu des besoins exprimés, le montant de la location serait de 2.234,23€ TTC pour la préparation, le déroulement, le rangement de cette manifestation et l'assistance technique.
Vu l'avis fa vorable de la Commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 23 no vembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Municipalité le 29 novembre 2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages e xprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande de mise à disposition gratuite de la salle de spectacles de l'Espace Athéna au profit de l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier Degré (U .S.E.P.) les jeudi 09 et vendredi 10 mars 2017.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 178/191 En voyé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
28- DAC - DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L'ESPACE ATHENA AU PROFIT DE L'ASSOCIATION REPERCUSSION POUR SES 20 ANS LES 12 ET 13 MAI 2017
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, e xpose à l'assemblée :
A l'occasion de ses 20 ans, l'Association alréenne « Répercussion » sollicite la mise à disposition gratui te de la salle de spectacles et de la cafétéria / cuisine de l'Espace Athéna pour l'organisation d'un concert de 5 batucadas venant du Grand Ouest : - le vendredi 12 mai 2017 de 13h à 21h (préparation et répétitions),
- le samedi 13 mai 2017 de 13h à 01h.
Un droit d’entrée serait pratiqué de 6 € en pré-vente et 8 € sur place.
Au vu des besoins exprimés, le montant de la location serait de 3.547,64€ TTC pour la préparation, le déroulement, le rangement de cette manifestation et l'assistance technique.
Ayant son siège social à Auray, l'Association « Répercussion » bénéficie d'une remise de 50 % pour une manifestation par an. Le montant restant à la charge de l'association s'élèverait à 1.773,73€.
Vu l'avis favorable de la Commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 23 novembre 2016,
Vu l'avis fa vorable de la Municipalité le 29 no vembre 2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voi x pour),
Le Conseil municipal :
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande de mise à disposition gratuite de la salle de spectacles de l'Espace Athéna au profit de l'Association « Répercussion » pour célébrer ses 20 ans les vendredi 12 et samedi 13 mai 2017.
Conseil municipal du 13 décembre 2016 179/191 Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
29- DAC - DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L'ESPACE ATHENA AU PROFIT DE L'INSPECTION ACADEMIQUE POUR L'ORGANISATION D'UN RASSEMBLEMENT DES CHORALES DES COLLEGES PUBLICS DU MORBIHAN LE J EUDI 18 MAI 2017
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
La Direction des services départementaux de l'Education Nationale et le Conseil Départemental du Mo rbihan organisent depuis de nombreuses années le "Printemps des Arts et de la Culture" auquel participent des écoles, collèges et lycées du département.
Dans le cadre de l'édition 2017 et comme les années passées, l'Inspection Académique du Morbihan sollicite la mise à disposition gratuite de la salle de spectacles de l'Espace Athéna pour l'organisation d'une rencontre des chorales des collèges publics du département, le jeudi 18 mai 2017 de 9h à 12h et de 13h à 22h30 afin de soutenir leur action éducative et culturelle.
250 collégiens participeront à cette rencontre dont des élè ves du Collège le Ve rger d'Auray.
Au vu des besoins exprimés, le montant de la location serait de 1.998,24€ TTC pour la préparation, le déroulement et le rangement de cette manifestation, incluant l'assistance technique, la mise à disposition d'un vidéoprojecteur et un forfait ménage.
Vu l'a vis favorable de la Commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 23 no vembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Municipalité le 29 novembre 2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages e xprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la demande de mise à disposition gratuite de la salle de spectacles de l'Espace Athéna au profit de l'Inspection Académique pour l'organisation d'un rassemblement des chorales des collèges publics du Morbihan le jeudi 18 mai 2017.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 180/191 Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Con seil municipal du 13 décembre 2016 181/191 30- DAC - SEMAINE DU GOLFE 2017 - APPROBATION D'UNE GRILLE TARIFAIRE POUR LA VENTE D'ENCARTS PUBLICITAIRES
M. Patrick GOUEGOU X, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Depuis 2001, tous les 2 ans, la Ville d'Auray accueille et organise la Semaine du Golfe pilotée par l'association départementale éponyme dont l'objectif est de réaliser un rassemblement maritime populaire, culturel et touristique d'accès gratuit.
La 9 ème édition se déroulera du lundi 22 au dimanche 28 mai 2017 dans 17 communes et plus précisément à Aura y du mercredi 24 au samedi 27 mai matin 2017.
Pendant ces quatre jours, la Ville accueillera 6 flottilles de bateau x :
> Mercredi 24 mai 2017 :
Flottille n°7 : petite plaisance classique de moins de 8 mètres (régates). Flottille n°7bis : petite plaisance classique de moins de 8 mètres (balades). Flotille spéciale : hommage à la SNSM : canots de sau vetage; anciens canots désarmés puis réhabilités au titre du patrimoine tels Papa Po ydenot, Patron françois Mo rin, Patron Emile Daniel, Patron François Hervis, Aimée Hilda, capitaine de frégate Le Verger; et les "rescues boats" historiques britanniques et européens.
> Jeudi 25 mai 2017 :
Flottille n°6 : voiliers de travail.
> Vendredi 26 mai 2017 :
Flottille n°3 : petite plaisance traditionnelle
Flottille n°8 : motonautisme.
> Samedi 27 mai 2017 :
Départ de la Flotille n°3 à 10h
La Ville d'Auray s'engage à accueillir, dans les meilleures conditions, le public, les bateaux et les équipages inscri ts notamment par la programmation musicale et culturelle en lien avec ses partenaires (associations locales…).
Afin de financer et d’élaborer une programmation culturelle de qualité, il est proposé de vendre des encarts publicitaires à des partenaires privés sur les différents supports de communication élaborés par la Ville d'Auray dont les tarifs et les caractéristiques sont précisés ci-dessous. La programmation définiti ve sera établie au vu des ressources financières cumulées entre le budget municipal alloué pour 2017 et les recettes générées par la vente des encarts publicitaires.
SUPPORT TAILLE DE L'ENCART TARIF UNITAIRE HT TVA TARIF UNITAIRE TTC
Conseil municipal du 13 décembre 2016 182/191 Plaquette
quadrichromie, format
A5 (21cm x 15,15 cm),
8 pages, éditée à
6.000 exemplaires
7,20 cm x 3 cm 200€ HT 20 % 240€ TTC
Calicot 1,50 m x 0,60 m 400€ HT 20 % 480€ TTC
Plaquette + calicot 500€ HT 20 % 600€ TTC
Vu l'avis favo rable de la Municipalité le 29 novembre 2016,
Vu l'avis favo rable de la Commission Finances le 1 décembre 2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 abstention(s) :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HER VIO
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la grille tarifaire pour la vente d'encarts publicitaires pour assurer une partie du financement de la programmation de la Semaine du Gol fe 2017.
Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Con seil municipal du 13 décembre 2016 183/191 31- DAC - VIE ASSOCIATIVE - APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC L'ASSOCIATION "L'ARGONAUTE & CO"
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
L'association alréenne « l'Argonaute & Co » a sollicité la Ville d'Auray afin de dé velopper son projet inno vant de « tiers lieu » autour de la mutualisation, du partage et de la synergie pour des artisans créateurs, des artisans d'art, des créatifs et des indépendants autour d'espaces de tra vail partagés : espaces ateliers, espaces bureau x, open space ouvert à tous, salles de cours ou de formation, espaces de réception d'événements.
L'ensemble des activités seraient animées et coordonnées par les membres de l'association autour de trois a xes : promouvoir et dé velopper le savoir-faire local, organiser des événements pour rendre le lieu attracti f et créer un lieu fédérateur.
Pour ce faire, l'association s'est rapproché du Fab Lab actuellement installé à l'Hôtel Dieu auquel elle aurait souhaité se joindre.
Néanmoins, les contraintes d'aménagement de l'Hôtel Dieu ne permettent pas actuellement de répondre aux besoins d'accueil des activités de l'association : le projet de réhabilitation globale du lieu étant important, il est prévu sa réalisation sur plusieurs années.
En conséquence, la Ville a proposé à l'association de pouvoir amorcer son projet en mettant à sa disposition temporairement un immeuble situé rue Redien ; cet immeuble faisant l'objet d'un projet de mise en vente pour la réalisation d'une opération immobilière non encore déterminée.
La présente con vention est donc conclue à titre précaire au x fins de préciser les conditions d'occupation de l'immeuble en question.
Vu l'avis fa vorable de la Commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 23 novembre 2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages e xprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE la con ven tion d'occupation temporaire.
- AUTORISE le Maire à la signer.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 184/191 VILLE D'AURAY
(Morbihan)
Tél. 02 97 24 01 23
Fax. 02 97 24 16 56
Www.auray.fr
courrier.mairie@ville-auray.fr
CONVENTI ON D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Entre les soussignés :
La Ville d'Auray, représentée par son Maire, Monsieur Jean DUMOULIN, autorisé par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2016 ;
ci-après désignée comme la Ville
d'une part,
et l'association l'Argonaute & co, association régie par la loi du 1° juillet 1901 dont le siège social est situé 9 rue du Parco à Auray et représenté par son Président, M. ROSE Basile, mandaté par son conseil d'administration en date du 19 avril 2016, ci-après désignée comme l'association, d'autre part,
Exposé préalable :
L'association l'Argonaute a sollicité la Ville d'Auray afin de développer son projet innovant de « tiers lieu » autour de la mutualisation, du partage et de la synergie pour des artisans créateurs, des artisans d'art, des créatifs et des indépendants autour d'espaces de travail partagés : espaces ateliers, espaces bureaux, open space ouvert à tous, salles de cours ou de formation, espaces de réception d'événements. L'ensemble des activités serait animé et coordonné par les membres de l'association autour de trois axes : promouvoir et développer le savoir-faire local, organiser des événements pour rendre le lieu attractif et créer un lieu fédérateur
Pour ce faire, l'association s'est rapprochée du Fab Lab actuellement installé à l'Hôtel Dieu auquel elle aurait souhaité se joindre.
Néanmoins, les contraintes d'aménagement de l'Hôtel Dieu ne permettent actuellement pas de répondre aux besoins d'accueil des activités de l'association : le projet de réhabilitation globale du lieu étant important, il est prévu sa réalisation à moyen terme.
De fait, la Ville a proposé à l'association de pouvoir amorcer son projet en mettant à sa disposition temporairement un immeuble situé rue Redien ; cet immeuble faisant l'objet d'un projet de mise en vente pour la réalisation d'une opération immobilière non encore déterminée. La présente convention est donc conclue à titre précaire aux fins de préciser les conditions d'occupation de l'immeuble en question.
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet la mise à disposition à titre temporaire de locaux au bénéfice de l'association d'un immeuble situé 12 rue Redien à Auray implanté sur la parcelle cadastrée
Article 2 : Description des locaux
L'immeuble est composé des espaces suivants :
Bâtiment principal :
rez-de-chaussée : 1er étage :
- hall d'accueil : 9 m2 - salle de réunion G : 19,3 m2 Conseil municipal du 13 décembre 2016 185/191 - bureau A : 9,7m2 - bureau H : 13,6 m2
- bureau B : 12,8m2 - bureau | : 12,8 m2
- bureau C : 11,8 m2 - salle de réunion J : 28 m2
- bureau D : 8,8 m2 - bureau K : 16 m2
- bureau E : 15,8 m2 - bureau L : 20,3 m2
- salle de réunion : 28,2 m2 - sanitaires
- sanitaires : 5 m2 -salle d'eau : 6,9 m2
2e étage :
- bureau M: 11 m2
- bureau N : 6,75 m2
- bureau O : 12 m2
-cuisine salon : 26 m2
- deux espaces de stockage
- sanitaires
-salle de bains
Un 2° bâtiment contenant 3 appartements
La surface de cet immeuble est estimée à 300m2 (hors sous-sols)
L'immeuble est mis à disposition sans mobilier.
Article 3 : Destination des locaux
L'immeuble situé 12 rue Redien sera utilisé par l'association afin d'accueillir les activités conformes à ses statuts et exposées en préambule.
Conformément aux échanges préalables à la conclusion de la présente convention, l'association s'engage à ne pas accueillir d'activités d'ores et déjà développées par les services municipaux ou créant une situation de concurrence par rapport à des activités déjà représentées dans le centre ville.
Article 4 : Entretien et réparation des locaux
Les droits et obligations des deux parties sont réglés conformément aux dispositions du code civil et particulièrement les articles 1720, 1754 et 1755 et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la convention.
Pour la Ville :
La Ville s'engage notamment à tenir les lieux clos et couverts à y faire tous les gros travaux prévus à l'article 1720 du code civil et à veiller à la conformité de la réglementation régissant les Établissements Recevant du Public (ERP).
Il est à noter que seul le rez-de-chaussée du bâtiment est accessible aux PMR. La Ville effectuera les vérifications périodiques obligatoires (alarmes incendie, extincteurs, électricité, …) conformément à la réglementation en vigueur.
Pour l'association :
L'association devra tenir les lieux en bon état d'entretien, effectuer les réparations prévues par les articles 1754 et 1755 du code civil auxquels les parties entendant se référer même si la présente convention ne constitue en aucun cas un bail et les usages locaux en concertation avec les services techniques municipaux à titre de conseil le cas échéant. Elle devra immédiatement avertir la Ville de toute réparation à sa charge qui pourrait devenir nécessaire. À sa sortie, l'association rendra les locaux Con seil municipal du 13 décembre 2016 186/191 en bon état de réparations locatives.
Tout projet de modification de l'agencement intérieur devra faire l'objet d'un accord formel de la Ville.
Article 5 :Sécurité et tranquillité
L'association devra s'assurer que les effectifs admissibles dans le bâtiment soient compatibles avec la largeur et le nombre d'issues dont dispose le bâtiment.
L'association devra veiller à la tranquillité du voisinage dans le cadre de l'exercice de ses activités.
Article 6 : Assurances
L'association devra assurer :
* ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition (accidents)
* ses propres biens (vols, cambriolage ou autres actes délictueux)
* ses propres préjudices financiers (perte d'exploitation, perte de jouissance, etc.) L'association et son assureur devront, réciproquement, renoncer à tout recours contre la ville et son assureur.
Les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
L'association devra produire à la Ville, avant et pour toute la durée de l’occupation des locaux, une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions (responsabilité civile)
Article 7 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du... 2016. Sous réserve de l'évolution de la situation exposée en préambule, elle pourrait être renouvelée explicitement pour la même durée ; les conditions financières pouvant, quant à elles, être différentes.
Article 8 : Bilan d'activité
L'association s'engage à fournir trois mois au moins avant le terme de la présnete convention un bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif des actions engagées selon les trois axes développés en préambule : promouvoir et développer le savoir-faire local,
organiser des événements pour rendre le lieu attractif,
créer un lieu fédérateur
auxquels la collectivité souhaite s'associer et apporter son concours au regard de l'article L.2121-9 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Conditions financières, charges, impôts et taxes
Conditions financières :
La présente convention est établie sur la base d'un montant de loyer de 1500£€ par mois. Il est convenu entre les parties que compte tenu du caractère innovant, expérimental et d'intérêt général du projet porté par l'association, la Ville accepte à titre d'accompagnement la première année d'accorder une mise à disposition à titre gracieux.
Charges
La Ville d'Auray souscrit les abonnements gaz eau et électricité et assure le paiement des factures correspondantes.
L'association assure les dépenses de consommation des fluides eau gaz et électricité ainsi que la
téléphonie et les accès internet.
L'association prend également en charge l'entretien ménager des locaux et l'entretien des abords.
Impôts et taxes
Con seil municipal du 13 décembre 2016 187/191 L'association acquittera tout impôt, taxe et contribution de toute nature que la loi met à la charge des occupants.
Article 10 : Résiliation
Résiliation de plein droit
La convention sera résiliée de plein droit en cas de :
-destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure
- non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention ; pour une telle circonstance, la résiliation prendrait effet à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. La résiliation de plein droit ne donne en aucun cas lieu à indemnisation.
Résiliation volontaire
L'association pourra à tout moment résilier la présente convention avec un préavis de trois mois adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception au Maire d'Auray. La Ville pourra résilier la présente convention avec un préavis de trois mois adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de l'association. En cas de réalisation du projet de vente de l'immeuble, la Ville pourra résilier la présente convention avec un préavis de trois mois adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception au
Président de l'association.
En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement ou pour tout autre motif d'intérêt général survenant en cours d'exécution de la convention, la Ville après étude de la situation et entretien avec les représentants de l'association se réserve la possibilité de dénoncer la convention par courrier en recommandé avec accusé de réception avec un préavis de trois mois prenant effet à la date de réception du dit courrier. La résiliation de la convention entraîne la récupération des locaux mis à disposition par la Ville à compter de la fin du préavis.
Article 11 : Dissolution de l'association
La dissolution de l'association met automatiquement fin aux engagements respectifs des deux parties.
Article 12 : Élection de domicile
Pour l'élection de la présente convention, les parties font respectivement élection de domicile : La Ville d'Auray à l'Hôtel de Ville : 100 place de la République 56406 AURAY L'association en son siège : 9 rue du Parco, 56400 AURAY
Article 13: Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort de la juridiction territorialement compétente.
Fait à Auray en double exemplaire le 16 décembre 2016
Pour la Ville d'Auray Pour l'association le Maire le Président Jean DUMOULIN Basile ROSE
Conseil municipal du 13 décembre 2016 188/191 Envo yé à la Sous-Préfecture le 20/12/2016
Compte-rendu affiché le 20/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 20/12/2016
QUESTIONS DIVERSES :
CIRCULATION RUE DE LA PAIX
M. ROUSSEL : des alréens m’ont fait remarquer que depuis les changements de règles de circulation les nuisances sont de pire en pire tant au niveau de la vitesse observée que du stationnement. Ces changements font-ils suite à une décision unilatérale de Brech ? La ville a t’elle été associée à ces décisions ? J’ai également pu constater par moi même que depuis le changement de sens de circulation de la rue de la Pai x, les voitures roulent très vite et que la situation est très dangereuse.
M. LE MAIRE : la ville de Brech a effectué ces changements à titre expérimental sans nous consulter préalablement. La ville de Brech à des problèmes depuis plusieurs années rue Le Hellec, elle a installé des chicanes, mais pas forcément aux bons endroits, interdisant à certains riverains de rentrer dans leurs garages. Le sens unique a été installé sans que nous en ayons été informés et nous avons réagi en les contactant. Par ailleurs, une étude globale du trafic actuel et futur a été menée par AQTA pour le quartier de la gare dans le cadre du projet de PEM. La circulation dans ce quartier sera rediscutée avec la ville de Brech . La décision définitive des sens de circulation du quartier de la gare se fera dans un cadre général en fonction du PEM et des flux générés. Nous sommes parfaitement conscients des problèmes de circulation de la rue de la Paix et de la rue Ma rca rencontrés actuellement.
Con seil municipal du 13 décembre 2016 189/191 A 20h45, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. Le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur DU MOULIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLOU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU : ABSENTE (procuration donnée à M. ALLAIN) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAH EO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame N AEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALL AIN:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAMPION
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOU X:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HOCHET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MIRSCHLER :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAPEL AIN :
Con seil municipal du 13 décembre 2016 190/191 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROUSSEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD : ABSENTE (procuration donnée à Mme POMMEREUIL) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MARTINEAU : ABSENTE (procuration donnée à M. LE SAUCE) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRENET : ABSENT (procuration donnée à M. ROUSSEL) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRUSON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame BOUVILLE : ABSENTE (procuration donnée à Mme QUEIJO) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HER VIO : ABSENTE (procuration donnée à M. GRUSON)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUGUELLID
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal du 13 décembre 2016 191/191