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Procès Verbal - PV CM 140616
Document publié le Mardi 14 juin 2016 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 140616)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
Mardi 14 juin 2016
Conseil municipal du 14 juin 2016 1/219 Conseil municipal du 14 juin 2016 2/219 Convocation du Conseil Municipal
du
14/06/2016
_
____
Le Conseil Municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
14/06/2016 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; Une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque Conseiller.
Fait à AURAY, le
Le Maire,
M. DUMOULIN
Conseil municipal du 14 juin 2016 3/219 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
0- DGS - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2016
1- DEE - CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES - CREATION P.7
2- DAGRH - CREATIONS DE POSTES P.18
3- DF - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2015 P.20
4- DF - BUDGET ANNEXE DU PORT DE ST-GOUSTAN - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2015 P.29
5- DF - COMPTES ADMINISTRATIFS 2015 - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE P.37
6- DF - COMPTE ADMINISTRATIF 2015 : APPROBATION BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE D'AURAY P.37
7- DF - COMPTE ADMINISTRATIF 2015: APPROBATION BUDGET ANNEXE DU PORT DE SAINT-GOUSTAN P.64
8- DF - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE D'AURAY AFFECTATION EN 2016 DU RESULTAT N-1 (2015) DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT P.74
9- DF - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE (DSU) - RAPPORT SUR LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN P.76
10- DF - COMPTE-RENDU DE LA GESTION DE LA DETTE ET DETERMINATION DU PROGRAMME D'EMPRUNT P.77
11- DF - CHAPELLE DE ST-CADO - APPROBATION DES TRAVAUX DE RESTAURATION 2016 DEMANDES DE SUBVENTIONS (ETAT, REGION, DEPARTEMENT) P.84
12- DF - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE DU PORT DE SAINT-GOUSTAN ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES P.85
13- DF - ATTRIBUTION DE NOUVELLES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS P.89
14- DF - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES A PROCEDURES ADAPTEES PASSES DU 01 MARS AU 15 MAI 2016 - INDEMNITES D'ASSURANCE P.92
15- DACJ - TARIFS 2016/2017 DE L'ECOLE DE MUSIQUE P.94
16- DACJ - SERVICE JEUNESSE - RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE P.99
Conseil municipal du 14 juin 2016 4/219 17- DACJ - INTERVENTIONS DE L'ANIMATRICE DU POINT INFORMATION JEUNESSE A LA RESIDENCE JEUNES - AGORA SERVICES - APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA RESIDENCE JEUNES - AGORA SERVICES - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER P.100
18- DACJ - APPROBATION D'UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LA KEVRENN ALRE - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LES SIGNER P.104
19- DACJ - APPROBATION D'UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LA LUDOTHEQUE LA MARELLE - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LES SIGNER P.118
20- DACJ - DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L'ESPACE ATHENA AU PROFIT DU LIONS CLUB D'AURAY POUR L'ORGANISATION D'UNE JOURNEE CITOYENNE LE 23 SEPTEMBRE 2016 P.131
21- DST - DENOMINATION DE VOIES P.132
22- DST - AMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE POUR LA VALORISATION DU PATRIMOINE ET LA DYNAMISATION DU COMMERCE - ATTRIBUTION DU MARCHE P.136
23- DST - CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX P.139
24- DST - NOUVEAU MODE DE GESTION DU PORT DEPARTEMENTAL DE SAINT GOUSTAN - AURAY - 1ER JUILLET 2016 P.144
25- DST - COMITE STRATEGIQUE DU PORT DE SAINT GOUSTAN - DESIGNATION DES REPRESENTANTS P.182
26- DST - GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE D'AURAY ET BRETAGNE SUD HABITAT - ORU DU GUMENEN - PASSATION D'AVENANT - AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER EN TANT QUE COORDONNATEUR P.183
27- DST - AVIS SUR LA REDUCTION DES PLAGES HORAIRES DE L'ECLAIRAGE PUBLIC NOCTURNE P.184
28- DU - ACQUISITION DE L'EMPLACEMENT RESERVE N°5 AU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'AURAY P.187
29- DU - APPROBATION DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTIONS FONCIERES AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE SUR LE SITE DE L'HOTEL-DIEU P.190
30- DU - 32, RUE SAINT-FIACRE - CESSION D'UNE PARCELLE COMMUNALE P.215
31- DEE - ASSOCIATION JADE - ACCEPTATION D'UN DON P.217
Conseil municipal du 14 juin 2016 5/219 SEANCE ORDINAIRE DU
14/06/2016
Le mardi 14 juin 2016 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mercredi 08 juin 2016, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. DUMOULIN Jean, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents :
M. Jean DUMOULIN, M. Gérard GUILLOU, Mme Pierrette LE BAYON, M. Azaïs TOUATI, Mme Valérie ROUSSEAU, M. Jean-Yves MAHEO, Mme Aurélie QUEIJO, M. Joseph ROCHELLE, Mme Françoise NAEL, M. Ronan ALLAIN, Mme Mireille JOLY, Mme Valérie VINET-GELLE, M. Maurice LE CHAMPION, M. Patrick GOUEGOUX, M. Armel EVANNO, M. Jean-Claude BOUQUET, Mme Annie RENARD, M. Jean-Michel LASSALLE, Mme Marie-Joëlle MIRSCHLER, M. Benoît GUYOT, Mme Marina LE ROUZIC, M. Laurent LE CHAPELAIN, Mme Kaourintine HULAUD, Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL, Mme Joëlle MARTINEAU, M. Jean-Pierre GRUSON, Mme Nathalie BOUVILLE
Absents excusés :
Mme Fabienne HOCHET (procuration donnée à Mme Marie-Joëlle MIRSCHLER), M. Guy ROUSSEL (procuration donnée à M. Jean-Pierre GRUSON), M. Roland LE SAUCE (procuration donnée à Mme Joëlle MARTINEAU), M. François GRENET (procuration donnée à Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL), Mme Emmanuelle HERVIO (procuration donnée à Mme Kaourintine HULAUD), M. Yazid BOUGUELLID (procuration donnée à Mme Pierrette LE BAYON)
Secrétaire de séance : Mme Valérie ROUSSEAU
Monsieur le Maire propose d'observer un moment de recueillement en réaction aux événements d'Orlando et de Magnanville.
Conseil municipal du 14 juin 2016 6/219 0- DGS - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2016
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 mai 2016
1- DEE - CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES - CREATION
Mme Françoise NAEL, 8ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Le Conseil municipal avait été informé du projet de création d'un conseil municipal des jeunes lors de sa séance du 15 décembre 2014.
Par ailleurs, dans sa délibération du 3 novembre 2015, le Conseil municipal a approuvé l'adhésion à l'ANACEJ, Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes, afin de permettre un accompagnement dans la réflexion autour de sa mise en place.
L'étude a permis de définir la structure et le calendrier de mise en œuvre du Conseil municipal des jeunes de la ville d'Auray. Afin de s'assurer de sa réussite, les parents d'élèves ont été invités à se prononcer sur ce projet le 23 mai 2016, et les directeurs des écoles publiques le 2 juin 2016.
Les parents d'élèves ont souscrit sans réserve à cette démarche. La date de l'élection a été discutée afin de faire participer un maximum de jeunes, sur le temps scolaire, les écoles étant le lieu le plus adéquate ainsi que le moyen le plus simple de susciter la participation.
Les directeurs d'école ont validé les propositions de travail partenarial sur le temps scolaire.
L'élection du Conseil municipal des jeunes aura lieu le 8 novembre 2016.
La commission vie scolaire, rythmes scolaires, enfance, loisirs a donné un avis favorable le 3 juin 2016
A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE la création d'un Conseil municipal des jeunes suivant les modalités définies dans le document joint
Conseil municipal du 14 juin 2016 7/219 RAY
+
Création du conseil municipal des
jeunes d'Auray
PREAMBULE
La création d'un conseil municipal des jeunes (CMJ) est la mise en oeuvre de la volonté d'intégrer la parole du jeune dans le débat public.
La reflexion servira de base à la création d'un conseil municipal des jeunes cohérent et répondant à une volonté de mettre le jeune au centre des préoccupations des élus.
Le projet qui vous est présenté ici est le résultat de recherches et de propositions d'autres CMJ constitués qui nous permettra d'éviter des difficultés déjà rencontrées par d'autres collectivités.
Conseil municipal du 14 juin 2016 8/219 I. HISTORIQUE
C'est en 1979 à Schiltigheim, en Alsace, que le premier conseil municipal d'enfants est né. Il était calqué sur le modèle adulte (élections, commissions.….).
Le texte de référence de ces instances d'enfants est la Convention Internationale des Droits de
l'Enfant de 1989. Cette année-là, 200 conseils sont répertoriés.
Au fur et à mesure, les conseils municipaux d'enfants (8 — 11 ans) évoluent en permettant l'émergence de conseils municipaux de jeunes (public adolescents 11 — 15 ans). Par ailleurs à côté du mode électif le volontariat des jeunes apparaît dans les années 1990.
Des animateurs professionnels animent ces collectifs, et les objectifs politiques changent. Au début consultatifs, les conseils d'enfants ou de jeunes deviennent des espaces de concertation, où les actions mises en place permettent d'agir sur les affaires de la cité. L’échelle des territoires s'agrandit, en même temps que l'âge des jeunes conseillers continue d'évoluer. Certaines collectivités permettent à des majeurs de donner leur point de vue sur les affaires locales. En 1997, le Conseil National de la Jeunesse est créé pour les 16 — 28 ans.
Si le modèle de conseil municipal fonctionnant en commissions perdure, un fonctionnement de conseil sous forme de groupes de projet apparaît. De plus certaines communes brassent les âges des conseillers.
Il y a aujourd'hui plus de 2500 conseils d'enfants ou de jeunes répertoriés sur le territoire français. L'ANACEJ (l'Association Nationale des Conseils d'Enfants et de Jeunes) est l'association de référence d'accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en place d'instance de participation des jeunes à la décision publique.
Cette association a maintenant un réseau de 400 communes, départements et régions. Elle entretient par le biais de conseils, d'informations et de formations, la dynamique de ce réseau. La ville d' Auray est adhérente à cette association depuis mars 2016.
Il. FONCTIONS
Le Conseil municipal des jeunes (CMJ) émane d'une véritable volonté politique locale d'instaurer une instance de dialogue avec les jeunes, de prendre en considération leurs avis sur le fonctionnement de leur cité (au sens large du terme) et de leur permettre ainsi de proposer des actions encouragées par des jeunes.
Pour cela les jeunes conseillers auront à gérer de façon autonome un budget de fonctionnement alloué annuellement par le Conseil Municipal.
La création d'un conseil de jeunes s'inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure.
S'il n'existe aucun cadre juridique qui régit ces instances participatives, deux textes de référence permettent de leurs donner toute légitimité :
- la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (articles 12/13/14/15) - la Charte Européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale
Chaque commune a le libre choix de créer un CMJ avec un fonctionnement propre au contexte local, une définition générale des conseils d'enfants ou de jeunes est néanmoins donnée par l'ANACEJ. Il apparaît clairement des fonctions et des rôles incontournables pour les protagonistes:
- Fonction institutionnelle : le CM doit être situé dans le contexte institutionnel de la municipalité.
- Fonction éthique : le CMJ doit permettre une clarification des motivations à être jeune conseiller.
Conseil municipal du 14 juin 2016 9/219 Il doit permettre aux jeunes de repérer le sens de leur action en tenant compte de l'intérêt général. Il doit éviter les projets particuliers et de groupe restreint.
- Fonction de représentation : le CMJ doit relayer les préoccupations et propositions des jeunes à travers une bonne représentativité de ses acteurs.
- Fonction de relation et communication : le CM doit favoriser les relations entre les élus, les différents services municipaux, les jeunes et les partenaires.
Il doit aussi rechercher et diffuser l'information nécessaire aux actions, en mettant en place des moyens et en organisant des réunions de travail.
- Fonction de gestion de projet : le CMJ doit être associé ou porter un projet dans toute sa dimension, qu'elle soit administrative ou financière.
III. LES OBJECTIFS
La volonté politique de la ville est d'impliquer les jeunes dans la vie communale en les faisant participer activement à la vie de leur cité. C'est donc à partir de cet objectif politique qu'émane la mise en place du CM.
Le fonctionnement du CMJ s'articulera autour des objectifs ci-dessous. Toute la démarche pédagogique de l'animateur visera à atteindre ces objectifs.
OBJECTIF 1 : Mettre en place un lieu d'expression de la jeune génération - Permettre aux jeunes de prendre la parole et donner leur avis sur la vie locale - Permettre aux jeunes de recueillir les avis et les idées d’autres jeunes, apprendre à être les représentants des électeurs
- Etre entendus par les élus adultes
- Prendre des décisions et en rendre compte devant ses électeurs
OBJECTIF 2 : Permettre aux jeunes de participer activement et de façon citoyenne à la vie de la commune:
- Prendre des décisions collectives
- Permettre la réalisation de projets utiles à l'intérêt général
- Permettre aux jeunes d'être porteurs de leurs projets
- Engager la recherche de partenaires, d'informations et de soutiens pour réaliser leurs actions - S'investir sur la durée, la cohérence et le suivi d'une action ou d'un projet.
OBJECTIF 3 : Permettre aux jeunes de comprendre le fonctionnement d'une collectivité - Faire connaître aux jeunes les différents services municipaux
- Permettre aux jeunes de connaître le rôle des élus
- Intégrer dans leur fonctionnement la connaissance des rouages d’une collectivité - Permettre aux jeunes de gérer directement un budget
IV. MISE EN OEUVRE
1) Definition du scutin :
a) Electeurs et candidats
Pour être ELECTEUR, il faut :
- Habiter sur la commune d'Auray,
- être élève de CM1, CM2 ou 6eme
- avoir l'autorisation parentale.
Conseil municipal du 14 juin 2016 10/219 Pour être CANDIDAT, il faut :
- être inscrit sur la liste électorale,
- faire acte de candidature,
- avoir l'autorisation parentale,
- avoir envie de s'investir dans la vie de la commune en proposant éventuellement un projet
Les électeurs se porteront candidats, munis de l'autorisation parentale, lors des permanences qui auront lieux sur les sites des écoles/collèges et au centre de loisirs Arlequin, ils devront participer aux réunions d'informations et mettre en place avec l'aide de l'animateur du CM si besoin leur profession de foi par écrit et filmée. Le candidat devra avoir l'autorisation de droit à l'image de la part de ses parents ou tuteurs.
Les non-Alréens pourront être des reporters, des chargés de communication.
b) Collèges électoraux et sièges à pourvoir
Le CMJ comptera 33 sieges, comme le Conseil municipal.
Afin de définir un principe de répartition des sièges, des simulations sont faites à partir des chiffres des élèves alréens scolarisés en 2015-2016.
Etablissement Nombre d'élèves alréens CM1, Nombre de sièges éventuels sur 33 CM2, 6ème
Loch 69 6
Rollo 57 5
Sainte-Thérèse 47 4
Gabriel Deshayes 46 4
Tabarly 31 3
Diwan 3 0
Le Verger 66 6
Saint-Gildas 39 4
Autres établissements 8 1
Total 366 33
- les électeurs seront répartis en 9 collèges electoraux
- 1 par école, sauf Diwan, pour les jeunes de CM1/CM2 scolarisés à Auray - 1 pour les jeunes de 6ème scolarisés à Auray
- 1 pour les jeunes de CM1 / CM2 / 6ème non scolarisés à Auray incluant également l'école Diwan
- Les sièges se répartiront en fonction de l'importance numérique des collèges à partir des chiffres de élèves scolarisés en 2016-2017. La répartition sera effectuée à la rentrée scolaire 2016.
c) Vote et décompte des voix
Il s'agit d'un mode de scrutin à un seul tour.
Chaque électeur votera pour un candidat de son collège. Tout bulletin comportant un nombre de noms supérieur à 1 sera considéré comme nul. Les bulletins nuls ne seront pas comptés comme suffrages exprimés.
Les bulletins blancs sont autorisés, ils seront comptabilisés comme des suffrages exprimés.
Conseil municipal du 14 juin 2016 11/219 2) les élections
a) Campagne électorale
Elle sera précédée d'une période de dépôt de candidatures et de réunions de tous les candidats, organisées au centre de loisirs Arlequin par l'animateur, en dehors du temps scolaire. Ce temps sera consacré à la conception et à la réalisation des professions de foi et des affiches, ainsi que de vidéos (2 minutes par candidat).
Le Maire ou son représentant pourra intervenir dans les écoles et collèges pour répondre aux questions des élèves, lors de sa visite de rentrée.
La campagne durera du 10 octobre au 4 novembre et fera suite au travail réalisé par l'animateur sur les temps périscolaires et par les enseignants dans le cadre des activités scolaires.
Les documents de campagne seront mis à la disposition des électeurs dans les écoles et collèges ainsi qu'à la mairie, ils serviront de base aux candidats pour se présenter et presenter leur projet.
La campagne se fera aussi par le biais de l'affichage :
- Sur les panneaux électoraux
- dans les établissements scolaires
- Sur les panneaux d'information de la commune près des lieux d'activités extrascolaires des jeunes.
Les visages des enfants pourront être affichés sur les supports de communication dans les écoles mais non en dehors des écoles.
Elle donnera lieu à des parutions :
- Sur le site internet de la commune
- dans les publications municipales
- dans la presse locale
2) Bureau de vote
L'Election aura lieu le 8 Novembre 2016.
Les électeurs scolarisés à Auray voteront par collège dans leur école ou collège. Les Alréens non scolarisés à Auray ainsi que Diwan pourront voter à partir de 17h à Arlequin.
Le matériel sera installé par les services municipaux et sera celui utilisé par les adultes (urnes, isoloirs, bulletins, enveloppes,).
Chaque bureau sera constitué à l'identique de celui des adultes, sans aucun candidat du collège concerné. || comprendra :
- Un président adulte
- Deux assesseurs jeunes.
- Un secrétaire jeune.
Chaque bureau disposera d'une liste d'émargement correspondant à l'ensemble des jeunes du collège concerné.
3) Dépouillement
- Mise en place de plusieurs tables de dépouillement
- À chaque table il y aura 4 scrutateurs jeunes et/ou adultes, aucun candidat ne pourra dépouiller les bulletins de sa propre liste
- les voix seront décomptées par candidat.
Conseil municipal du 14 juin 2016 12/219 - Seront élus les candidats ayant obtenu le plus de voix dans la limite des sièges à pourvoir en respectant la parité. En cas d'égalité de voix, le siège sera attribué au plus âgé. Pour les collèges ayant un nombre impair de sièges à pourvoir, la parité sera respectée sur un nombre pair de sièges et le dernier siège sera attribué au candidat suivant ayant eu le plus de voix.
Dans l'hypothèse où dans l'un des collèges il y aurait un nombre d'élus inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges vacants seront répartis entre les autres listes.
4) Résultats
M. le Maire proclamera les résultats dès la fin du dépouillement.
Les résultats feront l'objet d'une publicité à la mairie, dans les établissement scolaires, dans la presse locale, dans les publications municipales, sur le site internet de la commune, dans les lieux fréquentés par les jeunes.à la radiolocale.
V. Fonctionnement du CMJ
1) Installation du conseil
- I n'y aura pas d'élection de Maire junior. Le CMJ ne doit pas être la reproduction du CM adulte. La mise valeur d'un jeune en particulier est souvent dure à concilier avec les objectifs des CM. S'ils leur permettent de se familiariser avec nos institutions, leur fonction n'est pas de former des futurs élus.
En plaçant tous les jeunes sur un même niveau, avec un statut unique de jeune conseiller, ils apprennent à prendre des décisions tous ensemble et à faire des concessions. En séance, le temps de parole est donné par l'animateur.
- installation du Conseil lors du 1° Conseil municipal suivant les élections (mi novembre?)
2) Durée du mandat
2 années scolaires
3) Les réunions
Les différentes réunions seront encadrés par l'animateur, des élus adultes en nombre limité à la stricte nécéssité (séances plénières) et des adultes experts si besoin.
Les adultes devront s'astreindre, pour ne pas empiéter sur l'espace donné au jeunes, à n'intervenir dans le débat qu'à la demande des jeunes élus ou apres avoir demandé la parole,
Le CW se réunira en :
a) Séances plénières :
-1 fois tous les deux mois
- À la mairie
- Mercredi apres-midi de 14h à 17h
b) Commissions :
- 1 fois par mois par commission
- Lieux a définir en fonction de la commission
- Les jours et les heures seront définis en CM
- Chaque réunion durera au maximum 3h (14h à 17h)
Conseil municipal du 14 juin 2016 13/219 4) Le secrétariat
a) Séances plénières :
- la convocation adressée aux jeunes conseillers et aux conseillers adultes concernés sera réalisée par l'animateur et distribuée par les écoles et collèges et /ou par e-mail ou voie postale ; pour ceux qui ne fréquentent pas les établissement scolaires d'Auray, elle sera adressé par e-mail ou sinon, par voie postale.
- la presse locale et le service communication seront invités en fonction des besoins.
- le compte-rendu : au debut de chaque séance, un jeune élu se portera volontaire pour être secretaire de séance, il redigera le compte-rendu avec l'aide de l'animateur et de la liste des thèmes sur paper-board
- publicité du compte-rendu : pour affichage à la Mairie, dans les écoles et au collège (prévoir un format A3 recto), diffusé aux CM et Conseil Municipal en format A4
Mise en ligne sur les sites internet de la Ville, des écoles et des collèges.
2) Commissions :
- la convocation : selon le planning établi par l'animateur avec les jeunes élus pour 3 mois avec affichage pour mémoire dans les établissements scolaires et publication sur les sites internet déjà cités, convocation pour chaque réunion (idem séances plénières) adressée aux jeunes conseillers
- Compte-rendu : rédaction : idem séances plénières
- Publicité du compte-rendu : Ils seront portés à la connaissance de l'ensemble des jeunes conseillers au moment de la séance plénière ; ceci afin de leur éviter d'être submergés d'informations.
5) La Communication
a) Avec l'ensemble de la population et les jeunes électeurs
Les jeunes conseillers pourront recueillir les propositions et les doléances de leurs électeurs avant les séances plénières :
- par l'intermédiaire du Conseil d'enfants là où il existe.
- par des réunions mises en place au collège à l'interclasse du déjeuner.
Les jeunes conseillers pourront rendre compte des séances plénières : - dans les mêmes conditions que ci-dessus
- en publiant les comptes-rendus par e-mail et par affichage
Les électeurs ne fréquentant pas les établissements scolaires pourront être informés par :
- blogs ou page Facebook de la ville.
- courriels
- réunions
- l'intermédiaire des associations
- Page internet CMJ
b) Avec le conseil municipal d'adultes (CMA)
Conseil municipal du 14 juin 2016 14/219 Le parrainage :
Il se fera par tirage au sort à l’aide de 2 jeux de cartes.
Le parrain a pour rôle :
- De rappeler au jeune son rôle d’'élu
- De répondre à ses questions
- De se préoccuper de son assiduité.
Rôle des adjoints :
- accompagner les jeunes conseillers dans la réalisation des projets relevant de leur compétence.
- inviter les jeunes conseillers dans leur commission.
- Les informer des projets municipaux relevant de leur compétence
Le CMA et les projets du CM :
Le CM informe le CMA de ses projets quand ceux-ci ont été adoptés par un vote de l'ensemble des jeunes conseillers. La communication se fait :
- par l'intermédiaire de l'élue en charge de l'Education et de l'Enfance ou l'élu présent à la réunion du CM.
- par l'intermédiaire d'un parrain.
- par les comptes-rendus des séances plénières
- par une présentation orale argumentée par un groupe de jeunes élus devant le CMA.
Le CMA donne son avis sur les projets des jeunes élus :
- après les avoir étudiés et en avoir débattu,
- un élu communique l'avis argumenté du CMA, en présence du Maire ou de son représentant, en séance plénière du CMJ
Rencontres CMA-CM :
- Une fois par an au minimum.
- à l'occasion d'un projet.
- à la demande du CM.
- à la demande du CMA.
Conseil municipal du 14 juin 2016 15/219 Annexe 1 :L'ECHEANCIER
Monsieur le Maire a annoncé la création du Conseil Municipal des Jeunes lors du conseil municipal du 3 novembre 2015
Ecriture du projet ANACEJ
Réflexion globale sur l'organisation
Echanges élus, coordinateur animation Politique
de la Ville, animateur CM.
Concertation avec les parents d'élèves
Municipalité
Conseil municipal du 14 juin Plan de communication : Elaboration d'un plan de communication Article dans le Vivre Auray, Début de la phase d'information Parole aux élus.
Réunion d'information parents - enfants Conception et réalisation de flyers et Rencontre avec les écoles et les collèges d'affiches pour contacter les jeunes. Travail de terrain dans la ville (distributions de Mise en place d'une adresse mail. flyers dans la ville, city stade, stade, structures, Sticker pour le bus du service envoi aux différentes structures jeunes) jeunesse.
Panneaux d'affichage.
Phase d'information dans les associations …
(distributions de flyers)
Rencontres des partenaires (suite)
Travail de terrain (suite)
Réunions d'information (pause méridienne pour les
scolarisés à Auray)
Information via le Vivre Auray
Journée des associations
5 au 15 septembre : Inscription des jeunes sur les
listes éléctorales
5 septembre : Début du dépot des candidatures
officielles
26 septembre: début de la préparation de la
campagne électorale avec les jeunes volontaires
Jusqu'au 8 octobre: Préparation de la campagne |Les jeunes expliquent leurs électorale avec les jeunes volontaires motivations, le responsable répond 8 octobre: Fête citoyenne et fin des dépôts des aux éventuelles questions des jeunes. candidatures Fête du 08/10 :
10 octobre au 4 novembre : Campagne Présentation par M. Le Maire du CMY, électorale En fil rouge : intervention de Date à définir : réunion en présence de M. le l'animateur du CMJ pour informer, Maire avec les premiers volontaires expliquer
8 Novembre : Elections
Entre le 8 et le Conseil municipal :
Réunion de préparation à la présentation officielle
Mi novembre: Conseil municipal d'installation
Mi novembre: 1° CMJ en séance plénière L'importance du planning sera en Mise en place d'un planning des commissions ou |fonction du nombre de commissions groupes de projets du CMJ ou de groupes de projets Date à définir : Journée d'imprégnation pour les
jeunes conseillers Journée d’imprégnation : Pour fédérer les jeunes conseillers,
pour réaliser les groupes de projets ou
commissions, pour expliquer le
déroulement du CMJ.
maire à la population: comment
intégrer le CMJ?
Conseil municipal du 14 juin 2016 16/219 Annexe 2 : Règles d'or du CM
Un conseil conçu comme un élément d'une politique enfance, jeunesse et éducative, de démocratie locale, en lien avec l'ensemble de ces politiques et les projets de la collectivité. Les conseils sont " un maillon de l'engagement des jeunes sur un territoire".
. Un courage politique et un engagement des élus.
. Un rappel et un retour régulier sur les objectifs des conseils, afin de ne pas en perdre le sens, aussi bien pour les jeunes que pour les adultes.
. Une définiton claire des rôles des différents acteurs et partenaires.
. Des moyens humains : Un animateur — coordonateur formé, adultes référents, aides d'experts.
. Des moyens financiers et matériels.
. La souplesse et le sur-mesure: une pédagogie pensée, ni laisser-faire total, ni autoritarisme. Une défnition des règles claires pour les jeunes conseillers, avec la possibilité de les modifier, de les faire évoluer après des évaluations partagées entre jeunes et adultes.
. Une attention permanente aux autres jeunes de la collectivité.
. Une bonne communication du conseil comme la visibilité des actions du conseil.
. Une évaluation régulière et des transformations d'années en années pour parfaire le dispositif dans son fonctionnement ou dans sa forme.
. La participaton au réseau de l'ANACEYJ (formations, rencontres, colloques...)
Extrait du site de l'ANACEJ.
Conseil municipal du 14 juin 2016 17/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/16/2016
2- DAGRH - CREATIONS DE POSTES
Mme Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Il est proposé de modifier, de la manière suivante, le tableau des effectifs de la ville d'AURAY (emplois permanents) :
GRADE Temps de Travail Suppression Création Date d'effet Motif
Adjoint administratif
de 2ème classe
Temps
complet 1 01/08/2016
Intégration dans le
temps de travail de
l'agent d'heures
complémentaires
réalisées
régulièrement
Adjoint du
patrimoine de 1ère
classe
Temps
complet 1 01/08/2016
Intégration dans le
temps de travail de
l'agent d'heures
complémentaires
réalisées
régulièrement
Adjoint d'animation
de 2ème classe
Temps
complet 1 25/08/2016
Stagiairisation d'un
agent présent dans
la collectivité depuis
2010
Attaché de
conservation du
patrimoine
Temps
non
complet
32 heures
1 01/09/2016
Augmentation du
temps de travail de
l'agent
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Temps
complet 1 01/07/2016
Nomination de
l'agent à un grade
supérieur suite à
réussite à concours
Conseil municipal du 14 juin 2016 18/219 GRADE Temps de Travail Suppression Création Date d'effet Motif
Agent de maîtrise Temps complet 2 01/07/216 Promotion interne
Attaché Temps complet 1 01/07/2016 Création de poste
Attaché principal Temps complet 1 01/07/2016 Création de poste
Le Comité Technique sera informé.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE les créations de postes présentées
- AUTORISE le Maire à modifier en conséquence, le tableau des emplois.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
INTERVENTIONS
Mme POMMEREUIL : pourquoi créez vous deux postes d'attachés alors que le poste d'attaché principal existe déjà ?
Mme LE BAYON : cela permet d'ouvrir l'offre d'emploi sur les deux grades ou de permettre une mutation interne. Nous en supprimerons un une fois le recrutement effectué et en fonction du grade du candidat retenu.
Conseil municipal du 14 juin 2016 19/219 3- DF - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2015
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le compte de gestion, établi par le comptable de la Ville, présente les documents de synthèse de la comptabilité générale et rend compte par ailleurs de l'exécution du budget, comparée aux autorisations de dépenses et de recettes.
Le compte de gestion 2015 présente les résultats suivants :
Vu l'article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales qui stipule :
"Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif",
Vu l'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le conseil municipal doit se prononcer sur les comptes remis par le comptable de la collectivité territoriale,
Après s'être fait présenter le compte de gestion de l’exercice 2015 rendu par Monsieur Benoît BERTON, comptable public, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures la situation comptable à la date du 31 décembre 2014 et les recettes et dépenses au 31 décembre 2015,
Vu les autorisations de recettes et de dépenses délivrées pendant le dit exercice,
Conseil municipal du 14 juin 2016 20/219
COM PTE DE GESTION 20 15 BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY
RECETTES DEP ENSES
PREVISION S REALISATIONS PREVISIONS REALISATION S
SEC TIO N D'INVESTISSEMENT
SEC TIO N DE FON CTIONNEMENT
RESULTATS
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RESULTAT DE L'EXERCIC E
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RESULTAT CUM ULE AU 31 /12 /20 15
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1 7 14 6 13 ,8 6 €
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2 0 28 3 76 ,7 3 €
4 185 86 7,6 4 €
2 2 85 32 5,4 5 €
3 9 28 9 18 ,9 2 €
RESULTAT GLOBAL DE CLO TURE AU
3 1/1 2/2 01 5 3 3 58 2 07 ,3 3 € STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,
CONSIDERANT que la comptabilité de Monsieur Benoît BERTON, Inspecteur Principal des Finances Publiques, est régulière et n'a donné lieu à aucune observation,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2015 par le Trésorier Principal d'Auray, pour le budget principal de la Ville, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
- ADMET les résultats définitifs du compte de gestion de l'exercice 2015 égaux à ceux du compte administratif du Maire qui présente un résultat global de clôture (fonctionnement et investissement) de 3 358 207,33 €.
- APPROUVE le compte de gestion 2015 du budget principal de la Ville,
- APPROUVE les résultats d'exécution au 31 décembre 2015 du budget principal de la Ville et de son budget annexe du port de St-Goustan
Conseil municipal du 14 juin 2016 21/219
RESULTAT S D 'EX ECUTION D U BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET AN NEXE DU PORT D E S T-GOUS TAN
RESULTAT DE FONCTIO NNEM ENT A LA
CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT
2014
RE SULTAT
D'INVESTISS EMEN T
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L'EX ERCICE
PRECEDENT 2014
RESULTAT GLO BAL
DE CLOTURE AU
31/12/2015
PART AFFECTE A
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RESULTAT DE
L'EXERCICE 2015
RES ULTAT D E
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Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
4- DF - BUDGET ANNEXE DU PORT DE ST-GOUSTAN - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2015
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le compte de gestion, établi par le comptable de la Ville, présente les documents de synthèse de la comptabilité générale et rend compte par ailleurs de l'exécution du budget, comparée aux autorisations de dépenses et de recettes.
Le compte de gestion 2015 présente les résultats suivants :
Vu l'article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales qui stipule :
"Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif",
Vu l'article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui précise que le conseil municipal doit se prononcer sur les comptes remis par le comptable de la collectivité territoriale,
Conseil municipal du 14 juin 2016 29/219
COM PTE DE GESTION 2 01 5 – BUDGET ANNEXE DU P ORT DE ST- GO USTAN
REC ETTES DEPENSES
PREVISIONS REALISATIO NS PREVISIONS REALISATION S
SEC TION D'INVESTISSEMENT
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SECTION D'INVESTISSEM ENT
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SECTION D'EXPLOITATION
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RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE AU
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Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures la situation comptable à la date du 31 décembre 2014 et les recettes et dépenses au 31 décembre 2015,
Vu les autorisations de recettes et de dépenses délivrées pendant le dit exercice,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
CONSIDERANT que la comptabilité de Monsieur Benoît BERTON, Inspecteur Principal des Finances Publiques, est régulière et n'a donné lieu à aucune observation,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2015 par le Trésorier Principal d'Auray, pour le budget annexe du Port de St-Goustan, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
- ADMET les résultats définitifs du compte de gestion de l'exercice 2015 égaux à ceux du compte administratif du Maire qui présente un résultat global de clôture (fonctionnement et investissement) de 135 257,95 €.
- APPROUVE le compte de gestion 2015 du budget annexe du Port de St-Goustan.
Conseil municipal du 14 juin 2016 30/219 d9l'T4H
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STO9S0 Conseil municipal du 14 juin 2016 36/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
5- DF - COMPTES ADMINISTRATIFS 2015 - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Lors du vote du compte administratif, le Maire doit se retirer au moment du vote. Il convient donc d'élire un président de séance, remplaçant du Maire.
Il est proposé, pour désigner ce remplaçant, un vote à main levée.
Vu l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du vote à main levée
- ELIT M. GUILLOU, 1er Adjoint, Président de séance pour les délibérations consacrées à l'adoption des comptes administratifs.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
6- DF - COMPTE ADMINISTRATIF 2015 : APPROBATION BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE D'AURAY
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La présentation du Compte Administratif figure en annexe.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016,
Conseil municipal du 14 juin 2016 37/219 A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 24 voix pour),
1 n'a (ont) pas participé au vote :
8 abstention(s) :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le conseil municipal :
- CONSTATE pour le budget principal, la concordance des écritures comptables du compte administratif 2015 avec celles du compte de gestion 2015.
- APPROUVE le compte administratif 2015 du budget principal Ville.
Conseil municipal du 14 juin 2016 38/219 L'examen du compte administratif est l'occasion de faire le bilan de l'exercice budgétaire.
Depuis le compte administratif 2014, il vous est proposé une présentation graphique qui complète et explicite la maquette réglementaire.
Les écritures comptables de l'exercice 2015 présentent les montants suivants:
DÉPENSES RECETTES RESULTATS
FONCTIONNEMENT! 15 031 233 ,31 18 960 152,23| 3928 918 ,92
INVESTISSEMENT 7 582 688, 47 7 011 976 ,88 - 570 711 ,59
TOTAL 22 613 921 ,78/ 25972 129,11 3 358 207 ,33
1) La section de Fonctionnement
A) Les Dépenses : 15 031 233,31€
Evolution des Dépenses de fonctionnement
16 G00 O0û
15 000 000
14 000 000
13 000 000
12 000 000
11 Oûû Oûû
10 000 000
2013 2014 2015
Répartition des dépenses de fonctionnement par chapitre budgétaire en 2015
. charges financières autres charges de gestion 3%
courante
11%
charges à caractère général
21%
opérations d'ordre
6%
charges de personnel
59%
Conseil municipal du 14 juin 2016 39/219 Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
charges financières charges exceptionnelles
3% 1% autres charges de gestion courante
charges à caractère 12% $ général
NX 23%
charges de personnel
61%
Le poids des charges de personnel est légèrement supérieur à celui de 2014 (60%) en raison de la baisse des charges à caractère général.
1) Les charges de personnel (chapitre 012
Elle représentent, en 2015, 61 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Evolution des charges de personnel
8 900 000
6 700 000
6 500 000
8 300 000
8 100 000
7 900 000
? 700 000
? 500 000
2013 2014 2015
L'évolution de + 151 517 € résulte de plusieurs facteurs :
Le GVT(glissement vieillesse technicité) 63 600 € (avancements de grade et d'échelon) La nouvelle grille des catégories C (+ 5 points) : 84 000 €
LA GIPA (garantie individuelle de pouvoir d'achat) : 9 500 €
Augmentation des cotisations patronales : 3 400 €
Les mouvements de personnel : - 8 983 €
Conseil municipal du 14 juin 2016 40/219 2) Les charges à caractère général (chapitre 011)
Evolution des charges à caractère général
3 400 000
3 200 000
3 000 000
2 600 000
2 600 000
2 400 000
2 200 000
2 000 000
2013 20 14 2015
On constate une réduction des charges à caractère général de 55 847,19 € entre 2014 et 2015.
EVOLUTIONS DES TYPES DES CHARGES A CARACTERE GENERAL
1 800 000,00
1 600 000,00
1 400 000,00
1 200 000,00
1 000 000,00
800 000,00
600 000,00
BA 400 000,00
200 000,00
2013 2014 2015
La réduction des charges à caractère général s'explique par la baisse des dépenses de prestations et de services :
- 9 458 euros de location immobilière ( location de salles au collège st gildas et loyer pour le PLA intégrée dans la subvention à partir de 2015)
-9 107 euros de location mobilière (dont 4 000 € pour le piano de l'école de musique) -30 795 euros d'interventions/bâtiments
-10 771 euros, formation CIRIL spécifique en 2014
- 4 352 euros de frais d'actes et de contentieux
+ 8 636 euros pour des prestations diverses
Conseil municipal du 14 juin 2016 41/219 3) Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Evolution des autres charges de gestion courante
1 300 000
1 00 O0û
+ -1,70% + 1,52%
1 600 000 -
1 500 000 -
1 400 O00
1 300 000
1 200 000
1 100 000
1000 000 -
2013 20 14 2015
Les autres charges de gestion courante augmentent de 25 212,89 euros.
L'évolution s'explique, essentiellement, par la hausse de 55 000 € du forfait attribué aux écoles primaires privées minorée par la baisse de 30 000 € de la subvention d'équilibre du CCAS.
Il convient de préciser que ces deux montants ont fait l'objet d'une actualisation pour 2015 :
-Le montant de la subvention du CCAS est calculé, à partir de 2015, afin d'équilibrer le budget du CCAS.
-Le forfait des écoles privée, contribution obligatoire, est calculé par rapport au coût moyen de fonctionnement d'un élève de primaire des écoles publiques alréennes.
4) Les opérations d'ordre (chapitre 042)
Ce sont des écritures qui n'ont pas d'incidence sur l'équilibre général du budget car elles ont une contrepartie en recette de la section d'investissement.
À hauteur de 832 546,65 euros, elles se décomposent de la façon suivante :
784 594, 26 euros de dotations aux amortissements
45 555,59 euros de valeurs comptables des immobilisations cédées
2 396,80 euros de différences sur réalisations (comptabilisation de la plus value des cessions)
5) Les charges financières (chapitre 66)
La gestion de la dette est abordée dans la délibération sur le compte rendu de la gestion de la dette.
On peut cependant noter une réduction des frais financiers.
Conseil municipal du 14 juin 2016 42/219 Evolutions des fras financiers
600 000
500 000
508 873 565 189
400 000 463 253
300 000
200 00Û
100 000
2013 2014 2018
Les frais financiers baissent de 101 936 ,01 euros.
Cette baisse s'explique par :
-La baisse des intérêts , - 18 587 ,58 euros
-Les Intérêts Courus Non Echus (ICNE), - 8 998,59. Les ICNE de l'année représentent les intérêts qui concernent une période de l'exercice budgétaire N mais qui ne seront payés à une échéance d'emprunt lors de l'exercice budgétaire N+1. Pour tenir compte de ces intérêts qui vont dépendre des dates d'écheances des prêts, on passe une écriture comptable qui est égale aux ICNE N moins les ICNE N-1.
En 2014, cette différence était de 2 788,24 euros alors qu'en 2015 elle est de - 6210 ,35 €. -Les frais liés aux renégociations d'emprunts en 2014 et qui n'étaient plus utiles en 2015, -74 349,84 €
6) Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Evolution des charges exceptionnelles
160 000
140 000
120 O0Û
100 000 125 682 149 185
60 000
60 000
40 000
20 000
2013 2014 2018
Elles baissent de 74 549 ,14 euros.
Conseil municipal du 14 juin 2016 43/219 La diminution résulte de :
-La baisse de la subvention au profit du port de Saint Goustan (- 30 666 euros) -L'abandon d'une écriture qui servait à comptabiliser la tarification sociale ( 44 093,14 euros) de la Ville pour la restauration scolaire. On s'aperçoit que faute de crédits suffisants cet effort était plafonné à 50 000 €. Cette suppression de dépenses se traduit par une réduction de recettes du même montant.
B) Les Recettes : 18 960 152,23 euros.
Evolution des Recettes de fonctionnement
20 000 000
19 500 000
19 000 000
18 500 000
19 494 460 19 235 009 18 960 152 18 000 000
17 500 000
17 000 000
16 500 000
16 000 000
15 500 000
15 000 000
2013 20 14 2015
Evolution des Recettes propres à l'exercice (sans reprise de l'excédent antérieur)
17 500 000
17 000 000
16 500 000
16 717487 16 738 141 17 059610
16 000 000
15 500 000
15 000 000
2013 20 14 2015
Contrairement à l'évolution de l'ensemble des recettes, on constate une progression des recettes propres à l'exercice 2015.
Conseil municipal du 14 juin 2016 44/219 Evolution des des Recettes réelles propres à l'exercice (pas de reprise du résultat et
pas d'opérations d'ordre)
16 600 000
16 600 000
16 400 000
16 200 000
16 000 000
15 500 000
15 600 000
15 400 000
15 200 000
15 000 000
2013 2014 2015
Répartition des recettes de fonctionnement
- - excédent de
AUDE RERSEE gestiOnS Hnctionnement reporté
10% atténuations de charg es 2%
2%
dotations et participations
20% opérations d'ordre 2%
produits des serices
1%
impôts ettaxes
57%
La répartition des recettes réelles de fonctionnement n'est pas présentée car elle diffère peu de celle des recettes de fonctionnement car les opérations d'ordre ne représentent que 2 %.
1) Impôts et taxes (chapitre 73)
En 2015, ils représentent 10 953 421 €.
Conseil municipal du 14 juin 2016 45/219 Evolution du produit des impôts et taxes
11 500 000
11 000 000
+3,85%
10 500000 -
+ 0,86%
10000000 -
G 500 000 -
9000000 -
2013 20 14 2015
Répartition des impôts et taxes
TAXE A DDIT. DROITS
MUTATION OÙ PUE
FONCIERE
2%
TAXE LOCALE PUBLICITE
EXTÉRIEURE
1% TAXE SUR LA
CONSOMMATION FINALE
D'ELECTRICITE
3%
ATTRIBUTION DE
COM PENSATION
19%
TAXES FONCIERES ET
D'HABITATION
12%
Compte tenu des montants, la taxe de séjour et les autres taxes n'apparaissent pas sur le graphique .
Conseil municipal du 14 juin 2016 46/219 -La taxe d'habitation et les taxes foncières : les taxes directes locales
2015
TAXE D'HABITATION 3 258 333
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES 4 487 847 BATIES
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES 31 899 NON BATIES
ROLES COMPLEMENTAIRES ET 13 233 SUPPLEMENTAIRES
TOTAL 7 791 312
Elles sont en progression de 4,14 % entre 2014 et 2015.
0,9 % d'augmentation résulte de l'indexation des valeurs locatives en Loi de Finances 2015.
3,25 % s'expliquent par ce qu'on appelle les variations physiques c'est à dire l'augmentation du nombre de biens taxables.
Il convient tout de même de prendre cette évolution physique des bases avec précaution car, comme il a été évoqué lors du vote du budget primitif 2016, les services fiscaux ont eu quelques difficultés à évaluer les bases en 2015 .En 2016 aussi nous ne sommes pas à l'abri de régularisations à la baisse d'impositions de 2015 qui impacteraient le budget 2016.
L'augmentation du produit s'explique uniquement par l'évolution des bases car aucune hausse de taux de fiscalité directe locale n'a été votée.
-En l'absence de transfert de compétence entre la Ville et l'intercommunalité, l'attribution
de compensation reste stable.
-Le territoire d'AQTA ne bénéficie plus du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) mais n'est pas pour autant contributeur au FPIC. La Ville d'Auray connaît donc la même situation.
-Pour les autres taxes :
On constate une baisse de la taxe locale sur la publicité extérieure ( - 13 479 €) et de la taxe sur l'électricité ( - 10 087 €).
Les hausses concernent essentiellement la taxe additionnelle sur les droits de mutation (+ 135 351 € ) et dans une moindre mesure la taxe de séjour ( + 8 044 €).Il faut préciser que le taxe additionnelle aux droits de mutations est une taxe dite "de flux" et fluctue donc fortement selon le nombre et le montant des transactions immobilières.
Conseil municipal du 14 juin 2016 47/219 2) Les Dotations et Participations (chapitre 74)
EVOLUTION DES DOT ATIONS ET PARTICIPATIONS
4 500 000
4 O00 000
+0,76%
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
2013 20 14 2015
On constate entre 2014 et 2015 une baisse de 235 362 €.
La plus grosse baisse concerne la réduction de la dotation forfaitaire dans le cadre du plan de redressement des finances publiques ( moins 300 000 €) dont l'effet est atténué par la prise en compte dans son calcul de l'augmentation de la population alréenne.
L'augmentation de la population a aussi un effet positif sur la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) ( +44 698 €). En effet, la DNP dépend du potentiel financier * par habitant (critére de ressources de la collectivité). Si le nombre d'habitants augmente plus vite que le potentiel financier, cet indicateur se détériore et fait augmenter, mécaniquement, le montant de DNP.
* le potentiel financier est égal au potentiel fiscal avec prise en compte des dotations d'Etat.
Le potentiel fiscal est le produit théorique qui résulte de la multiplication des bases de fiscalité par le taux moyen national.
La dotation pour les emplois d'avenir augmente mais il ne faut pas oublier que la charge liée à ces emplois augmente elle aussi.
Conseil municipal du 14 juin 2016 48/219 Les recettes de la CAF proviennent essentiellement du Contrat Enfance Jeunesse dans lequel est prévu la dégressivité de la prise en charge de certaines de nos activités.
L'augmentation des autres dotations s'explique par le fonds d'amorçage des rythmes scolaires.
3) Les produits de services (Chapitre 70)
EVOLUTION DES PRODUITS DES SERVICES
1 300 000
_
+ 5,97%
1 250 000
-5,19%
1 200 000
1 285 583 1211 141 1 283 457
1 150 000
1 100 000
1 050 000
4 000 O0û
2013 20 14 2015
L'augmentation est de 72 315 ,79 euros.
Les principales évolutions concernent :
+ 5621,55 euros pour les cimetières
+ 9 095,64 euros pour l'occupation du domaine public
+ 17 500,85 euros pour la régie publicitaire dont 11 400 € de vente d'espaces publicitaires pour la semaine du golfe
+ 23 082,82 euros pour l'ALSH Arlequin (essentiellement les petites vacances) + 13 534,38 euros de facturation à d'autres budgets
On retrouve un niveau de recettes conforme à celui de 2013.
4) Autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Ce sont les revenus des immeubles. Ils dépendent donc des locaux mis en location.
EVŒUTION DES REVENUS DES IVMNEUBLES
320 000
310 000
300 000
208 008 304 785
290 000
290 839
280 000
270 000
260 000
250 000
2013 2014 2015
Conseil municipal du 14 juin 2016 49/219 5) Atténuations de charges (chapitre 013)
300 000
250 000
260 000
240 000
220 000
200 000
2013
294 905
EVOLUTION DES ATTENUATIONS DE CHARGES
247612
2014
294 405
2015
Les atténuations de charges sont des remboursements de traitements. Elles sont constituées essentiellement des remboursements des assurances pour risques statutaires . C'est le caractère irrégulier de ces remboursements selon la réalisation du risque qu'elles couvrent qui explique les évolutions importantes d'une année à l'autre.
6) Produits exceptionnels (chapitre 77)
65 000
60 000
55 000
50 000
45 000
40 000
35 000
30 000
2013
EVOLUTION DES PRODUITS EXCEPTIONNELS
2014 2015
IIS regroupent les indemnités d'assurance et les ventes de bien mobilier (pas de vente WEB enchères en 2015). Par définition, ils fluctuent fortement d'un exercice à l'autre. En 2015, on constate 39 907,38 euros de cessions dont 21 600 € pour le vol d'un camion remboursé, en partie, par l'assurance.
7) Produits financiers (chapitre 76)
IIS représentent 142,21 euros en 2015. Ce sont les intérêts de parts sociales (Crédit agricole et Caisse d'épargne)
Conseil municipal du 14 juin 2016 50/219 8) Opérations d'ordre de transfert entre sections (chapitre 042)
EVOLUTION DES OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
500 000
450 000
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
366 271 401 370 450 243
2013 2014 2015
Elles sont équilibrées en dépense et en recette et n'ont donc aucune incidence sur l'équilibre global du budget mais impactent l'équilibre de chaque section.
REPARTITION DES OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
500 000
450 000 — 00 000 ——— __ 33 Eh —
960 000 D 4347 à 044
300 000 |
260 000 |
200 000 | 391 187 150 000 ‘82600 |
100 000 |
50 000 |
2013 2014 2015
[a TRAVAUX EN RÉGIE BDIFFERENCES SUR REALISATIONS D AMORTISSEM ENT DES SUBVENTIONS |
L'essentiel des opérations d'ordre concernent les travaux en régie.Ces derniers sont des travaux effectués directement par les services municipaux et dont les charges (personnel et fournitures) sont basculées en section d'investissement car ils constituent une amélioration du patrimoine communal.
Les différences sur réalisations comptabilisent la moins value des cessions.
Conseil municipal du 14 juin 2016 51/219 9) La reprise de l'excédent de fonctionnement N-1 (002)
EVOLUTION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
3 000 000
2 500 000
2 776 974 2 496 868
2 O00 000
1 900 542
1 500 000
1 000 000
500 000
2013 2014 2015
L'excédent reporté dépend de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l'exercice N-1 mais aussi du déficit d'investissement N-1 qu'il convient de couvrir par l'affectation du résultat.
Le résultat de fonctionnement reporté, compte tenu de la section d'investissement importante du budget principal, est impacté par le déficit d'investissement et indirectement par le niveau d'emprunt réalisé.
Il) La section d'investissement
À) Les dépenses
Elles se sont établies à hauteur de 7 582 688,47 euros.
EVOLUTION DES DEPENSES INVESTISSEMENT
16 000 00
14 000 000
12 000 000
10 000 000
10831724 14 453 012
8 000 000
1 592 688 6 000 000
4 000 000
2 000 000
2013 2014 2015
Conseil municipal du 14 juin 2016 52/219 EVOLUTION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DEFICIT, OPERATIONS D'ORDRE ET
REFINANCEMENT
6 000 000
7 000 000
6 000 00
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
2013 2014 2015
REPARTITION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
EMPRUNTS
21%
DEFICIT REPORTE
30%
DÉPENSES D'ORDRE
10%
CEPENSES
D'EQUIPEMENTS BRUT
39%
1) Les dépenses d'équipement brut (chapitres 20,21,22 et 23)
Ce sont les dépenses qui impactent le patrimoine de la collectivité.
Conseil municipal du 14 juin 2016 53/219 EVOLUTION DES DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT
6 000 000
5 000 000
4 000 000
5 347 969 4 480 179
3 000 000
2 933 946
2 000 000
1 000 000
2013 20 14 2015
Les dépenses d'équipement brut jusqu'à fin 2015 étaient gérées en totalité en Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP). Toutes les dépenses non payées sur l'exercice devaient être réinscrites sur l'exercice suivant.Ceci explique que de nombreuses dépenses non réalisées en 2015 ont été réinscrites en 2016.
EVOLUTION DES DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT ET CREDITS RE-INSCRITS EN
NH
6 000 000
5 000 00Ù 434 137
4 000 000 1719471
3 000 000
5 347 969
4 450 179 2 000 000
2 353 346
1 000 000
2013 20 14 2015
|BDEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT BDEPENSES RE-INSCRITES EN N+1 |
Si on comptabilise les dépenses d'équipement brut qui sont réinscrites sur 2016, les dépenses d'équipement brut sont beaucoup moins réduites.
Conseil municipal du 14 juin 2016 54/219 Cependant, pour éviter de constater le glissement de ces dépenses sur l'exercice suivant deux mesures ont été mises en place pour 2016 :
Une mesure de technique comptable qui consiste à ne plus gérer l'ensemble des dépenses d'équipement brut en AP/CP. Ainsi, les dépenses d'investissement récurrentes seront gérées en crédit ordinaire et pourront donc faire l'objet de reports de crédits en cas d'engagement juridique avant la fin de l'exercice.
Un suivi précis du calendrier de programmation des investissements permettra de voir si les investissements sont réalisables sur l'exercice et de redéployer, si nécessaire, des crédits en Décisions Modificatives.
Le détail des opérations d'équipement brut est repris ci dessous :
EQUIPEMENTS JEUNESSE 28 195 TRAVAUX AUX ECOLES 147 845 TRAVAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS 30 295 MATERIEL DE TRANSPORT 24 867 TRAVAUX EDIFICES CULTUELS 6 803 TRAVAUX DIVERS BATIMENTS 31 628 RESERVES FONCIERES 2 390 DIVERS 2 557 EQUIPEMENT INFORMATIQUE ET TELEPHONIE 126 573 ACQUISITION MOBILIER, MATERIEL,EQUIPEMENTS DIVERS 257 807 ORU DU GUMENE / GOANER 88 455 AMENAGEMENT URBAIN SAINT GOUSTAN 2 351 ACCESSIBILITÉ - ERP800 & PAVE870 174 019 ALSH ARLEQUIN 256 851 CENTRE CULTUREL ATHENA 109 549 ECONOMIES D'ÉNERGIE 58 016 PLAN LOCAL D'URBANISME + S.D.A.P. 16 636 ETUDE URBAINE ET HOTEL DIEU 39 909 RESTRUCT ACCUEIL HDV, MEN. EXT, FACADES, SALLE CM 328 032 TRAVAUX SUR INFRASTRUCTURES & VRD 500 864 ROSTEVEL EAUX PLUVIALES 1 110 ESPACES VERTS 2 604 ETUDES 17 413 BASSIN DU RECLUS - EAUX PLUVIALES - JD 8 184 EQUIPEMENT MULTIFONCTION LA FORET 418 POLE NAUTIQUE DE SAINT GOUSTAN 101 306 MAUSOLÉE CADOUDAL (BATIMENT ET TERRASSES) 6 162 AMENGT C-VILLE VALORIS PATRIM.-DYNAMIS COMMERCE 104 169 HIERARCHISATION DES VOIES - ZONE 30 122 161 PARCO POINTER 401 AVENUE DE GAULLE - EP, ECLAIRAGE, VOIRIE 267 569 AMENAGEMENT PARKING ABORDS DU COLLEGE LE VERGER 63 923 SUBVENTION EQUIPEMENT ASSOCIATIONS 4 883 TOTAL 2 933 946
Conseil municipal du 14 juin 2016 55/219 Détail des crédits à annuler par opérations :
Opérations
EQUIPEMENTS JEUNESSE
TRAVAUX AUX ECOLES
TRAVAUX EQUIPEMENTS
SPORTIFS
MATERIEL DE TRANSPORT
TRAVAUX EDIFICES CULTUELS
TRAVAUX DIVERS BATIMENTS
RESERVES FONCIERES
DIVERS
EQUIPEMENT INFORMATIQUE ET
TELEPHONIE
ACQUISITION MOBILIER,
MATERIEL
ORU DU GUMENEN/ GOANER
AMENAGEMENT URBAIN SAINT
GOUSTAN
ACCESSIBILITÉ - ERP800 &
PAVE870
ALSH ARLEQUIN
CENTRE CULTUREL ATHENA
ECONOMIES D'ENERGIE
PLAN LOCAL D'URBANISME +
S.D.A.P.
ETUDE URBAINE ET HOTEL DIEU
RESTRUCT ACCUEIL HDV,
TRAVAUX SUR
INFRASTRUCTURES & VRD
ROSTEVEL EAUX PLUVIALES
ESPACES VERTS
ETUDES
AVAP
BASSIN DU RECLUS - EAUX
PLUVIALES
POLE NAUTIQUE DE SAINT
GOUSTAN
MAUSOLÉE CADOUDAL
RAMPES DU LOCH
AMENGT C-VILLE
HIERARCHISATION DES VOIES -
ZONE 30
AVENUE DE GAULLE -
AMENAGEMENT PARKING LE
VERGER
TOTAL
crédits non
utilisés en 2015
11 805,00
27 154,97
129 704,74
63 633,05
33 197,45
84 154,33
37 609,66
1 881,34
143 426,74
76 605,32
195 715,32
8 649,20
50 981,37
29 107,30
30 147,00
24 783,54
33 364,30
40 091,06
86 968,04
372 252,51
89,86
2 396,00
17 586,80
35 000,00
91 816,00
298 693,96
71 038,02
13 200,00
45 831,20
27 839,12
37 430,84
36 076,60
2 158 230,64
Economies
[2015
36 809,66
54 426,74
32 605,32
22 107,30
4 117,00
288 693,96
438 759,98
ré-inscription
sur 2016
11 805,00
27 154,97
129 704,74
63 633,05
33 197,45
84 154,33
800,00
1 881,34
89 000,00
44 000,00
195 715,32
8 649,20
50 981,37
7 000,00
30 147,00
24 783,54
33 364,30
40 091,06
86 968,04
368 135,51
89,86
2 396,00
17 586,80
35 000,00
91 816,00
10 000,00
71 038,02
13 200,00
45 831,20
27 839,12
37 430,84
36 076,60
1719 470,66
Conseil municipal du 14 juin 2016 56/219 Les crédits à annuler sont composés des économies ou des crédits à ré-inscrire sur l'exercice suivant.
2) La dette (chapitre16)
Ce point sera approfondi dans la délibération sur le compte rendu de gestion de la dette.
Le chapitre 16 représente 1 617 113,09 euros dont 1 518 010 ,64 euros de remboursement en capital de la dette propre, 97 907, 45 euros d'autres dettes et 1 195 euros de cautions reversées.
Le montant de la dette baisse fortement (6 503 122,07 € en 2014 ) en raison des opérations de refinancement et de remboursement anticipé effectuées en 2014.
3) Les opérations pour compte de tiers ( chapitre 45)
Elles s'élèvent en 2015 à 10 387,27 € et concement des travaux d'effacement de réseaux.
4) Les opérations d'ordre ( chapitres 040 et 041)
Elles sont, par définition équilibrées en dépenses et en recettes et représentent en 2015 735 916 ,70 euros :
450 243,44 euros d'opérations d'ordre entre sections ( 398 728,19 euros de travaux en régie et 51 515,25 de reprise sur subventions)
285 673,26 euros d'opérations patrimoniales qui concernent des réintégrations de frais d'études .
5) La reprise du déficit N-1 (001)
EVOLUTION DU DEFICIT REPORTE
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
2013 214 2015
Cette évolution est à prendre avec précaution car le déficit est défini par l'autofinancement prévisionnel de l'exercice N-1. Il dépend donc du niveau d'emprunt réalisé pour équilibrer le budget d'investissement N-1.
Conseil municipal du 14 juin 2016 57/219 B) Les Recettes
EVOLUTION RECETTES D'INVESTISSEMENT
14 000 000
12 000 000
10 000 000
” 12 167 687
6 000 000
8 198 792
6 000 000
7 011 977
4 000 000
2 000 000
2013 2014 2015
EVOLUTION DES RECETTES D'INVESTISS EMENT HORS OPERATIONS D'ORDRE ET
REFNANCEMENT
8 000 000
7 000 000 -
8 000 000 6 819 282 |
5 000 000
4 000 000 5 912 460
4 561 446
3 000 000
2 000 000
1 000 000
2013 2014 2015
REPARTITION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS D'ORDRE
EMPRUNTS 16%
27%
SUBVENTIONS
D'INY ESTISSEME NT.
8%
DOTATIONS ,FO NDS DIVERS
433%
Conseil municipal du 14 juin 2016 58/219 1) La dette (chapitre 16)
L'emprunt 2015 s'établit à 1 873 695,19 euros d'emprunt d'équilibre et 100 euros de cautionnement reçu.
Les caractéristiques de l'emprunt 2015 sont détaillées dans le compte rendu de gestion de la dette.
2) Les dotations et fonds divers (Chapitre 10 )
EVOLUTION DES DOTATIONS ET FONDS DIVERS
4 000 000
3 500 000
3 000 000
3 384 947 3415 167
2 500 000
2 000 000
2 244 190
1 500 000
1 000 000
500 000
2013 2014 2015
Ce chapitre regroupe le Fonds de compensation de la TVA qui dépend du niveau des investissements N-1, des taxes d'urbanisme, des dons et de l'excédent de fonctionnement affecté.
EVOLUTION DES DOTATIONS ET FONDS DIVERS HORS AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
1 200 000
1 100 000
1 000 000 1n1022626 1 129 842
300 000 946 307
800 000
700 000
600 000
500 000
2013 2014 2015
Conseil municipal du 14 juin 2016 59/219 2013 2014 2015
FCTVA 667 235 782 228 714 314
TLE 248 863 76 320 432
TAXE 29 209 143 594 415 096 D'A MENAGEMENT
DONS ET LEGS 100 684
EXCEDENT DE
FONCTIONNEMENT 1 298 884 2 282 121 2 285 325 AFFECTE
3) Les subventions d'investissement (chapitre 13) :
Elles réprésentent, en 2015, 575 489 ,68 euros.
EVOLUTION DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
1 600 000
1 400 000
38 NS 1 200 000
1 000 000
E00 000
600 000
400 000
200 000
2013 2014 2015
La baisse des subventions provient d'une réduction des subventions du département, de l'intercommunalité et de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.(DETR).
Conseil municipal du 14 juin 2016 60/219 REPARTITION DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
SUBVENTIONS ETAT AMENDES DE POLICE 16%
16%
DETR
4%
AUTRES
8%
SUBVENTIONS
DEPARTEMENT SUBYENTIONS REGIONS 17% 39%
4) Les opérations d'ordre (040 et 041)
Ce sont les opérations d'ordre et les opérations patrimoniales. Elles représentent 1 118 219,91 euros en 2015 :
285 673,26 euros pour les réintégrations de frais d'étudefrais d'insertion et d'avances versées.
832 546,65 euros pour les opérations d'ordre dont 784 594,26 € de dotations aux amortissements, 45 555,59 € de valeurs comptables cédées et 2396,80 € de différences sur réalisations.
5) Les autres recettes ( chapitres 204,21,23 ,45)
Ils s'élèvent à 29 304 ,87 euros dont :
1 084,02 € d'opérations pour compte de tiers
28 220 ,85 € de régularisations de mandats sur exercice antérieur et de sortie du patrimoine.
Conseil municipal du 14 juin 2016 61/219 11) L'équilibre budgétaire
A) La capacité d'autofinancement
La capacité d'autofinancement (CAF) brute correspond, de façon schématique, à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Ce solde qui doit être positif permet de financer l'investissement.
Evolution de la CAF brute
3 000 000
2 500 000 , - | 2 769 500
2 567 347 2 710 906 2419568 | *!*
2 000 000 -
1 500 000
1 000 000
500 000
2012 2013 2014 2015
Cette capacité d'autofinancement doit permettre de financer le remboursement des emprunts. C'est ainsi que l'on détermine la CAF nette qui est égale à la CAF brute moins les remboursements en capital des emprunts.
Evolution de la CAF nette
1 600 000
1 400 000
1 200 000 î 1 384 731 1 424 5F1 : 1 213 416
1 000 000 _ 1 069 813
800 000
600 000
400 000
200 000
2012 2013 2014 2015
Conseil municipal du 14 juin 2016 62/219 B) l'évolution des dépenses réelles et recettes réelles de fonctionnement
L'évolution de l'autofinancement s'explique par les évolutions des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement.
Evolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement
18 500 000,00
16 500 000,00
14 500 000,00
12 500 000,00
10 500 000,00
6 900 000,00
6 500 000,00
4 500 000,00
2 500 000,00
500 000,00
2012 2013 2014 2015
|M-Recettes réelles de fonctionnement um Dépenses réelles de fonctionnement |
Pour 2015, on constate une réduction des dépenses réelles de fonctionnement de - 0,49% alors que les recettes réelles de fonctionnement progressent de 1,67 %.
C) Commentaires
Il faut tout de même prendre ces évolutions avec précaution :
La CAF est un solde c'est à dire que le montant peut varier d'une année à l'autre fortement.
L'effort sur les dépenses de fonctionnement de 2015 sera très difficile à maintenir ou à accentuer dans le temps.
Les recettes de fonctionnement risquent de ne pas augmenter autant. Il faut compter sur la baisse des dotations, les incertitudes sur les bases de fiscalité (problème d'estimation en 2016), la fluctuation importante de la taxe sur les droits de mutations, .… .
La capacité d'autofinancement 2015 s'améliore mais nous devons rester prudents quant à son évolution dans le futur.
Conseil municipal du 14 juin 2016 63/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
7- DF - COMPTE ADMINISTRATIF 2015: APPROBATION BUDGET ANNEXE DU PORT DE SAINT-GOUSTAN
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La présentation du compte administratif figure en annexe.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 24 voix pour),
1 n'a (ont) pas participé au vote :
8 abstention(s) :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le conseil municipal :
- CONSTATE pour le budget Port de Saint Goustan, la concordance des écritures comptables du compte administratif 2015 avec celles du compte de gestion 2015.
- APPROUVE le compte administratif 2015 du budget du Port de Saint Goustan.
Conseil municipal du 14 juin 2016 64/219 Les écritures comptables de l'exercice 2015 s'élèvent aux montants suivants:
DÉPENSES __JRECETTES __JRESULTATS
FONCTIONNEMENT | 169 877.40 À 21277001 42 892 6
INVESTISSEMENT__| 17679962 | 269 16496 92 365 34
TOTAL 346677,02 | 48193497 | 135 257,95
1) La section d'expoitation
À) Les Dépenses:169 877,40 euros
EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
200 000
180 000
160 000
140 000
120 000
100 000
60 000
60 000
40 000
20 000
2013 2014 2018
REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
charges financières
3%
dépenses __
47%
Les opérations d'ordre (dotations aux amortissements) représentent le plus gros poste des dépenses de fonctionnement . Cela traduit un fort budget d'investissement.
charges à caractère
général
17%
charges de personnel
33%
Conseil municipal du 14 juin 2016 65/219 1) Les charges de personnel (chapitre 012
EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
90 000
60 000
70 000
60 000
79 545
50 000
56 133
40 000
30 000
20 000
10 000
2013 2014 2015
L'évolution 2013/2014 et 2014/2015, s'explique par le remplacement de l'agent titulaire en 2014.
2) Les charges à caractère général (chapitre 011)
EVOLUTION DES CHARGES À CARACTERE GENERAL
35 000
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
2013 2014 2015
L'augmentation, en 2015, s'explique par la maintenance de l'aire de carénage.
3) Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Elles représentent 3,58 euros et concernent des régularisations d'arrondis de TVA.
Conseil municipal du 14 juin 2016 66/219 4) Les opérations d'ordre (chapitre 042)
EVOLUTION DES DEPENSES D'ORDRE
90 000
80 000
‘0 000
60 000
14 921 49 901
90 000
40 000
30 000
20 000
10 000
2013 2014 2015
Ce sont les dotations aux amortissements. Ils dépendent directement des investissements.
5) Les charges financières (chapitre 66)
La dette est étudiée dans le compte rendu de gestion de la dette.
EVOLUTION DES CHARGES FINANCIERES
5 000
4 500
4 000
3 500
3 000 3 640
2 500
2 000
1 500
1 000
200
2013 2014 2015
Les charges financières augmentent et suivent le niveau de la dette.
Les dernières années, il a été décidé d'emprunter suffisament pour éviter un déficit de la section d'investissement et ne pas réduire l'excédent de fonctionnement .
6) Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Elles représentent 150 euros en 2015 et concernent une subvention à la SNSM.
Conseil municipal du 14 juin 2016 67/219 B) Les Recettes : 212 770,01 euros
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
eu 219 072 212770
147 346
2013 2014 2015
REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
excédent reporté
produits exceptionnels 17% 20%
opérations d'ordre
12%
produits des services
51%
1) Les produits de services (Chapitre 70)
Ils représentent plus de 50 % des recettes de fonctionnement.
140 000
120 000
100 000
80 600
60 000
40 000
20 000
EVOLUTION DES PRODUITS DES SERVICES
121 5230 108 781 106 972
2013 2014 2015
Conseil municipal du 14 juin 2016 68/219 2) Autres produits de gestion courante (chapitre 75
Ils représentent 604,60 euros et concernent la taxe sur les passagers.
3) Produits exceptionnels (chapitre 77)
EVOLUTION DES PRODUITS EXCEPTIONNELS
80 000
+0 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
2013 2014 2015
C'est le montant de la subvention exceptionnelle versée par le budget principal.
4) Opérations d'ordre de transfert entre sections (chapitre 042)
EVOLUTION DES RECETTES D'ORDRE
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
2013 2014 2015
Ce chapitre reprend les amortissements des subventions d'investissement reçues.
Conseil municipal du 14 juin 2016 69/219 5) La reprise de l'excédent de fonctionnement N-1 ( 002)
Il est de 37 143 ,27 euros en 2015.
Il n'y en avait pas en 2013 et 2014.
En effet, à partir de 2014, il a été décidé de rentrer de l'emprunt sur le budget Port afin de conserver un minimum d'excédent de fonctionnement qui jusque là était entièrement consacré à équilibrer la section d'investissement.
Il) La section d'investissement
A) Les dépenses : 176 799,62 euros
EVOLUTIONS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
450 000
400 000
390 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 OÙ
2013 2014 2015
REPARTITION DES DEP ENSES D'INVESTISSEMENT
opérations de transfert
entre sections
14% participations et créances rattachées
11%
opérations patrimoniales
6%
em prunts
13%
dépenses d'équipement
brut
56%
Conseil municipal du 14 juin 2016 70/219 1) Les dépenses d'équipement brut (chapitres 20,21,22 et 23)
EVOLUTION DES DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT
300 000
250 000
\ CE
\
200 000
150 000
100 000 +60,12%
50 000
2013 2014 2015
Répartition par chapitre des dépenses d'équipement brut :
-Immobilisations incorporelles 2015 :
2 912 euros d'études par la Compagnie des Ports
-Immobilisations corporelles 2015 :
3 277 euros matériel (laveur)
-immobilisations en cours : 92 493,82 euros
TRAVAUX QUAI MARTIN 17 795,00
REFECTION MOUILLAGE 11 984,82
ACHAT BOUEES 1 751,00
FOURNITURES DIVERSES 963,00
TOTAL GENERAL 92 493.82
2) Les participations et créances rattachées
Les 20 010 euros correspondent à l'acquisition d'actions de la Compagnie des Ports du Morbihan.
3) La dette (chapitre16) : 22 915,48 euros
Ce point sera approfondi dans la délibération sur le compte rendu de gestion de la dette.
Conseil municipal du 14 juin 2016 71/219 4) Les opérations d'ordre ( chapitres 040 et 041)
Pour le chapitre 040, on retrouve l'amortissement des subventions pour la totalité soit 24 541 ,33 euros.
Pour le chapitre 041 (10 650 euros), cela concerne la réintégration de frais d'étude pour l'aire de carénage.
B) Les Recettes : 269 164 96 euros
EVOLUTION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
2013 2014 2015
REPARTITION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
excédent reporté
5%
opérations de transfert
entre section
30%
emprunts
53%
opérations patrimoniales
4%
subvertions
d'investissement
8%
Conseil municipal du 14 juin 2016 72/219 1) L'excédent reporté
Il est de 14 314,98 euros.
2) La dette (chapitre 16) : 144 110 euros
Ce point est évoqué lors du compte rendu de gestion de la dette.
3) Les subventions d'investissement (chapitre 13)
60 000
70 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
EVOLUTION DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
2013 2014 2015
4) Les opérations d'ordre (040 et 041)
20131 2014 2015
opérations de transfert entre section 6511868 | 74920091 {990141
onérations patrimoniales | 10 650
Pour le chapitre 041, les 10 650 euros concernet la réintégration de frais d'études.
Pour le chapitre 040, les 79 901,41 euros concernent les dotations aux amortissements.
Conseil municipal du 14 juin 2016 73/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
8- DF - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE D'AURAY
AFFECTATION EN 2016 DU RESULTAT N-1 (2015) DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Par délibération du 29 mars 2016, le conseil municipal a voté la reprise anticipée au budget 2016 du résultat 2015 de la section de fonctionnement, du besoin de financement de la section d'investissement ainsi que de la prévision d'affectation du résultat.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Les résultats du compte administratif 2015, conformes à ceux du compte de gestion, se présentent comme suit :
Conseil municipal du 14 juin 2016 74/219 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 abstention(s) :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le conseil municipal :
- AFFECTE le résultat de fonctionnement (3 928 918,92 €) au 31 décembre 2015 - au financement de la section d'investissement pour 570 711,59 €,
- au financement de la section de fonctionnement pour 3 358 207,33 €.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Conseil municipal du 14 juin 2016 75/219
DEPENSES RECETTES Solde (+ ou -)
RESTES A REALIS ER 0,00 0,00 0,00
AFFECTATIO N
BUDG ET PRINC IPAL DE LA VILLE D'AU RAY
AFFECTATIO N DU RES ULTAT DE FO NCTIONNEMENT 20 15
SECTIO N DE
FONCTIONNEMENT
Résultats propres à l'exercice
2015 15 031 233,31 17 059 610,04 2 028 376,73
Résultats antérieurs reportés
(ligne R/002 du BP 2015) 1 900 542,19
EXCEDENT DE
FO NCTIO NNEMENT 2015
A AFFECTER EN 2016
3 928 918,92
SECTIO N
D'INVESTISSEMENT
Résultats propres à l'exercice
2015 5 297 363,02 7 011 976,88 1 714 613,86
Résultats antérieurs reportés
(ligne D/001 du BP 2015) -2 285 325,45
SO LDE DEFICITAIRE GLO BAL
D'EXECU TIO N DE LA SECTIO N
D'INVESTISSEMENT (ligne
D/0 01)
-570 711,59
BESO IN DE FINANCEMENT EN
INVESTISS EMENT 570 711,59
AFFECTATION EN RESERVE, EN RECETTES (compte R/1068)
Couverture au mininum du besoin de financement 570 711,59
REPORT EN FONCTIONNEMENT EN RECETTES (ligne R/002)
Du surplus non affecté au R/1068 3 358 207,33 9- DF - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE (DSU) - RAPPORT SUR LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La Ville d' Auray a bénéficié en 2015 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU ) pour un montant de 465 303 €.
La DSU sert à financer l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges élevées.
Même si cette dotation est une recette non affectée, un rapport retraçant les actions menées en matière de développement social urbain doit être présenté au Conseil Municipal.
Pour 2015, il est proposé de retenir les mêmes actions qu'en 2014 ( sauf l'aide à la restauration scolaire qui n'est plus calculée de la même manière):
ACTIONS COUT RESIDUEL VILLE
Action Sociale 594 170 €
Subvention au CCAS 585 000 €
Subventions diverses associations
(social,santé,humanitaire)
9 170 €
Action Educative 36 962 €
Classes de découverte (subventions) 30 350 €
Arbre de Noël (subventions) 6 612 €
Cohésion Sociale 72 970 €
Fête familiale au Parc Utting et
projection film sur parvis du Centre Athéna
12 252 €
Prévention des conduites à risques et parentalité 2 803 €
Médiation culturelle 34 716 €
Chantiers Loisirs 11 239 €
Actions politique de la ville 11 960 €
Animation de Loisirs 75 752 €
Subvention aux associations (Maison d'Animation et des
Loisirs)
75 752 €
TOTAL DES ACTIONS 779 854 €
Vu l'article L 1111-2 du Code Général de Collectivités Territoriales.
Conseil municipal du 14 juin 2016 76/219 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- PREND connaissance du rapport de présentation des actions en matière de développement social urbain mises en œuvre en 2015.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
10- DF - COMPTE-RENDU DE LA GESTION DE LA DETTE ET DETERMINATION DU PROGRAMME D'EMPRUNT
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La présentation figure en annexe.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- PREND connaissance du rapport sur la gestion de la dette de la commune
Conseil municipal du 14 juin 2016 77/219 A) STRUCTURE DE LA DETTE BUDGET PRINCIPAL
l) Le taux moyen :
15 065 398.64 € 3,02 % 11 ans et 6 mois 6 ans et 4 mois 22
I) La Dette par nature :
Emprunts 20 13 220 899.73 € 2,96 %
Revolving 2 1 844 498.91 € 3,45 % consolidés
22 Dette 15 065 398.64 € 3,02 %
12,24%
B Emprunts
M Revolving consolidés
87,76%
11) La dette par type de risque :
Fixe 13 404 227.58 € 88,97 % 3,35 % Variable 1 549 916.38 € 10,29 % 0,25 % Livret À 111 254.68 € 0,74 % 215 %
Ensemble des 15 065 398.64 € 100,00 % 3,02 % risques
Conseil municipal du 14 juin 2016 78/219 0,7%
M Fixe
M variable
M iivretA
89,0%
IV) La dette selon la charte de bonne conduite
Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
Risque de structure
1 2 3 À
Risque sous jacent
Risque élevé
Conseil municipal du 14 juin 2016 79/219 V) La dette par prêteurs
SOCIETE GENERALE 2 703 848.69 € 17,95 %
CREDIT FONCIER o DE FRANCE 2 449 487.79 € 16,26 %
SFIL CAFFIL 2 327 579.74€ 15,45 %
Banque Postale 2 132 222.00 € 14,15 %
CREDIT AGRICOLE
CORPORATE AND 1 844 498.91 € 12,24 % 0.00 € INVESTMENT BANK
Autres prêteurs 3 607 761.51 € 23,95 % -
SENEREE 15 065 398.64 € 100,00 % 0.00 € prêteurs
B) Evolution de la dette du Budget principal
l) Evolution Long terme de la dette
Année de la date
de début d'exercice CRD fin d'exercice! Amortissement Intérêts annuité
Conseil municipal du 14 juin 2016 80/219 Evolution prévisionnelle de l'annuité
2 500 000,00 €
2 000 000,00 €
1 500 000,00 €
1 000 000,00 €
500 000,00 €
Ô O0 € LS | . F, + Fr = À + — 3 —s$ 1 = = J SJ 2 4 =. 5 1 . #4 —
2015 2017 2019 2021 2023 2025 2027 2029 2031 2033 2035 2037 2039
|m äAmortissement © Intérêts
Il) Les nouveaux emprunts 2015
Un seul emprunt a été contracté en 2015 :
Un contrat de 2 millions dont 1 855 890 € pour le budget principal et 144 110 € pour le budget Port. Ce prêt contracté le 19/08 auprès de la société générale est un prêt sur 15 ans avec un taux de 1,61 %
Il) Le programme d'emprunt
Le programme d'emprunt pour garder une annuité de 2000 000 d'euros a été determiné de la façon suivante.
2015 (réalisé) 1 855 890
2016 (prévisionnel) 1 750 448
2017 1 364 554
2018 1 364 554
2019 1 364 554
TOTAL 7 700 000
Cependant, ce programme peut être ajusté selon les projets à financer.
Conseil municipal du 14 juin 2016 81/219 C) La structure de la dette du budget du Port
taux moyen
612 027.79 € 1,05 % 20 ans et 9 mois | 10 ans et 6 mois 3
Type de risques
Fixe 207 861.20 € 33,96 % 1,98 %
Variable 404 166.59 € 66,04 % 0,57 %
Ensemble des risques 612 027.79 € 100,00 % 1,05 %
Risque faible
Risque
de
structure
Taille de la bulle = % du CRD
Répartition par préteurs
3 4
Risque sous jacent
5 6
Risque élevé
CREDIT AGRICOLE 404 166.59 € 66,04 %
SOCIETE è RÉ CUE 207 861.20 € 33,96 %
Ensemble des 612 027.79 € 100,00 % L prêteurs
Conseil municipal du 14 juin 2016 82/219 Evolution de la dette
la période
Encours moyen | 527 910 € 596 293 € 565 998 € 935 625 €
OC 30 220 € 30 332 € 30 441 € la période
Intérêts payés 4 630 € * 5 830 € * 4 904 € * 4 604 €
sur la période
Taux moyen sur| 6 89 % 0,94 % 0,85 % 0,86 %
Vu l'avis de la commission « finances, budget» le 2 Juin 2016
Conseil municipal du 14 juin 2016 83/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
11- DF - CHAPELLE DE ST-CADO - APPROBATION DES TRAVAUX DE RESTAURATION 2016
DEMANDES DE SUBVENTIONS (ETAT, REGION, DEPARTEMENT)
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La chapelle Saint-Cado, aussi appelée chapelle du Reclus, daterait du XV ème siècle mais aurait été remaniée au XVI ème siècle. Sa façade est inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.
Par délibération du 15 septembre 2015, le conseil municipal a approuvé la réalisation d'un programme de travaux de restauration du contrefort de la chapelle (4.500 € HT).
Depuis cette date, après avis favorable du service territorial de l'architecture et du patrimoine, des travaux complémentaires ont été jugés nécessaires, à la fois sur le contrefort, en façade nord, et sur la façade occidentale de l'édifice.
Le coût de la restauration est majoré, il est de 13 893 € HT. Pour aider à son financement, des subventions peuvent être sollicitées auprès de l’État (entre 10 et 40%), de la Région (taux maximal de 20 % sous réserve qu'une démarche de valorisation de l'édifice soit engagée) et du Département (taux maximal de 25%).
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le nouveau programme de travaux 2016 de restauration de la chapelle Saint-Cado, estimé à 13 893 € HT,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération (Etat : 35 %, région : 20 %, département : 25%)
- DIT que la réalisation de cette opération est subordonnée à l'ouverture, lors d'une prochaine décision modificative, des crédits de paiement correspondants (Opération 3134),
- AUTORISE le maire à solliciter l'octroi de subventions auprès de l’État, de la Région et du Département,
- AUTORISE le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération et à signer tous documents.
Conseil municipal du 14 juin 2016 84/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
12- DF - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE DU PORT DE SAINT- GOUSTAN
ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le Comptable public a adressé à la Ville d'Auray, pour être soumis au vote du conseil municipal, les états de produits irrécouvrables. Il propose d'admettre en non valeur les produits suivants :
EX. N° du TITRE N° LISTE MONTANT
MONTANT DE
L'ADMISSION EN
NON-VALEUR
NATURE DE LA
RECETTE
MOTIFS INVOQUES
PAR LE COMPTABLE
2010 T. 1435 2077600811 143,10 € 143,10 € Redevance ODP : terrasse 2010 Clôture pour insuffisance d'actif
2012 T. 2921 (titre collectif) 2076220811 18,24 € 18,24 € Périscolaire : décembre
Poursuite
infructueuse : le nom
de la famille est
absent
2015 Titres collectifs 2153200511 58,71 € 58,71 €
Restauration
scolaire : février,
mars, sept. et
octobre 2015
Ordonnance du
Tribunal d'Instance de
Vannes du
24/2/2016 :
rétablissement
personnel sans
liquidation judiciaire
rendu exécutoire
entraînant
l'effacement de toutes
les dettes non
professionnelles du
débiteur
2014 T. 2743-3090 2173090811 14,30 € 14,30 € Restauration scolaire Reste à recouvrer
inférieur au seuil de
poursuite
Conseil municipal du 14 juin 2016 85/219 EX. N° du TITRE N° LISTE MONTANT
MONTANT DE
L'ADMISSION EN
NON-VALEUR
NATURE DE LA
RECETTE
MOTIFS INVOQUES
PAR LE COMPTABLE
2015 T.948 2173090811 6,60 € 6,60 € Restauration scolaire
Reste à recouvrer
inférieur au seuil de
poursuite
2012 T. 1312 2173670511 593,20 € 593,20 €
Redevance
ODP travaux :
29/5 au 67/7/2012
Clôture pour
insuffisance d'actif
(Liquidation judicaire)
2014 T. 1872 2103420211 18,50 € 18,50 € Redevance ODP : présentoirs 2014
Reste à recouvrer
inférieur au seuil de
poursuite
Entreprise fermée le
30/5/2015 et adresse
inconnue
2013 T. 464 2086800211 62,26 € 62,26 €
Médiathèque :
livres non
restitués et
amende
Poursuite infructueuse
Reste à recouvrer
inférieur au seuil de
poursuite
2015 T.276-948-993- 1336 2107831111 234,55 € 190,30 € Restauration scolaire
Personne décédée le
18/6/2015
Demande de
renseignements
négative
Absence de
succession
2014 Titres collectifs 2088200211 200,76 € 200,76 € Périscolaire : mars, avril, juin
Ordonnance du
Tribunal d'Instance de
Vannes du
24/4/2014 :
rétablissement
personnel sans
liquidation judiciaire
rendu exécutoire
entraînant
l'effacement de toutes
les dettes non
professionnelles du
débiteur
2010 à
2014
T .2806-
3092/2010
T. 371-651/2011
2102430211 259,65 € 259,65 € Impayés ALSH été et Arlequin
Ordonnance du
Tribunal d'Instance de
Vannes du 8/9/2015 :
rétablissement
personnel sans
liquidation judiciaire
rendu exécutoire
entraînant
l'effacement de toutes
les dettes non
professionnelles du
débiteur
Conseil municipal du 14 juin 2016 86/219 EX. N° du TITRE N° LISTE MONTANT
MONTANT DE
L'ADMISSION EN
NON-VALEUR
NATURE DE LA
RECETTE
MOTIFS INVOQUES
PAR LE COMPTABLE
2010 à
2014 Titres collectifs 2102430211 699,15 € 466,08 € Périscolaire
Ordonnance du
Tribunal d'Instance de
Vannes du 8/9/2015 :
rétablissement
personnel sans
liquidation judiciaire
rendu exécutoire
entraînant
l'effacement de toutes
les dettes non
professionnelles du
débiteur
2015 T. 1097 2152000511 26,58 € 26,58 €
Impayés ALSH
Arlequin : janv.
Février 2015
Ordonnance du
Tribunal d'Instance de
Vannes du
23/3/2015 :
rétablissement
personnel sans
liquidation judiciaire
rendu exécutoire
entraînant
l'effacement de toutes
les dettes non
professionnelles du
débiteur
2012 T. 2090 2116290811 161,20 € 161,20 € T.L.P.E. 2012 Enseignes Clôture pour
insuffisance d'actif
(RJ-LJ)
2012 T. 1474-1500 2165640811 584,50 € 584,50 € Redevance ODP : terrasses 2012 Clôture pour
insuffisance d'actif
(Liquidation judicaire)
2013 T. 1310 2165640811 603,75 € 603,75 € Redevance ODP : terrasses 2013 Clôture pour
insuffisance d'actif
(Liquidation judicaire)
2014 T. 1360 2087600511 609,00 € 311,60 € Redevance ODP : terrasses 2014 Clôture pour
insuffisance d'actif
(Liquidation judicaire)
2007 T. 253 2128920211 55,00 € 55,00 €
Médiathèque :
livres non
restitués et
amende
Poursuite infructueuse
Reste à recouvrer
inférieur au seuil de
poursuite (OTD
bancaire, saisie vente
huissier)
BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY – SOUS-TOTAL 3 774,33 €
2013 T. 108 2160020511 239,80 € 0,01 € Echouage : année 2013
Reste à recouvrer
inférieur au seuil de
poursuite
Conseil municipal du 14 juin 2016 87/219 EX. N° du TITRE N° LISTE MONTANT
MONTANT DE
L'ADMISSION EN
NON-VALEUR
NATURE DE LA
RECETTE
MOTIFS INVOQUES
PAR LE COMPTABLE
2007 T. 216 2160810211 1 014,60 € 1 014,60 € Redevance ODP : terrasses 2007
Clôture pour
insuffisance d'actif
(RJ-LJ)
Décision du Tribunal
de commerce de
Lorient du 3/4/2016
(radiation le
24/3/2016)
2008 T. 192 2160810211 1 029,80 € 1 029,80 € Redevance ODP : terrasses 2008
Clôture pour
insuffisance d'actif
(RJ-LJ)
Décision du Tribunal
de commerce de
Lorient du 3/4/2016
(radiation le
24/3/2016)
2011 T.170 2158620511 1 117,20 € 1 117,20 € Redevance ODP : terrasses 2011
Jugement prononçant
la clôture de la
procédure de
liquidation judiciaire
pour insuffisance
d'actif(radiation le
24/2/2016)
2012 T. 149 2158620511 813,75 € 813,75 € Redevance ODP : terrasses 2012
Jugement prononçant
la clôture de la
procédure de
liquidation judiciaire
pour insuffisance
d'actif(radiation le
24/2/2016)
2013 T. 151 2158620511 1 482,25 € 1 482,25 € Redevance ODP : terrasses 2013
Jugement prononçant
la clôture de la
procédure de
liquidation judiciaire
pour insuffisance
d'actif(radiation le
24/2/2016)
2014 T. 164 2158620511 1 507,80 € 1 507,80 € Redevance ODP : terrasses 2014
Jugement prononçant
la clôture de la
procédure de
liquidation judiciaire
pour insuffisance
d'actif(radiation le
24/2/2016)
2013 T. 171 2160020511 324,07 € 0,07 €
Passeport
escales : 14/6 au
15/7/2013
Reste à recouvrer
inférieur au seuil de
poursuite
2014 T. 78 2160020511 812,48 € 2,68 €
Location d'un
corps mort :
année 2014
Reste à recouvrer
inférieur au seuil de
poursuite
BUDGET ANNEXE DU PORT DE ST-GOUSTAN – SOUS-
TOTAL 6 968,16 €
TOTAL GENERAL 10 742,49 €
Les crédits inscrits au budget primitif 2016 sont de 10 933 € sur le budget principal de la Ville et de 4 000 € sur le budget annexe du port de St-Goustan.
Conseil municipal du 14 juin 2016 88/219 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- ADMET en non valeur, pour la somme de 3.774,33 € sur le budget principal de la Ville et 6.968,16 € sur le budget annexe du port de St-Goustan, les titres de recettes irrécouvrables, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
13- DF - ATTRIBUTION DE NOUVELLES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Par délibération en date du 29 mars 2016, le Conseil municipal a attribué les subventions aux associations 2016 pour un montant de 625 062,72 €.
Afin de faire face à des demandes en cours d'année, de nouveaux projets ou de nouvelles conventions validées, des provisions d'un montant total de 45 590 € figuraient dans ce montant :
Après analyse, la commission des subventions réunie le 24 mai 2016 propose de voter la liste des nouvelles subventions suivantes.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- DECIDE au titre de l'année 2016 l'attribution de nouvelles subventions aux associations conformément au tableau présenté.
Conseil municipal du 14 juin 2016 89/219 Domaine
Sport
Sport
Culture Jumelage
Association Type
Actions
Erreur matérielle sur
délibération du 29/03/16
Pas de demande en 2016
inversion avec l'Union Sportive
Tabarly
Korrigane Rollo
Donc 0,00 £ au lieu de 280 €
Actions
Erreur matérielle sur
délibération du 29/03/16
inversion avec
Korrigane Rollo
Union sportive Tabarly
Donc 280,00 € au lieu de 0€
Actions
Migration du prix STEN KIDNA
du Bono vers Auray
STEN KIDNA
Montant
0,00 €
280,00 €
1 000,00 €
Economie
Commerce
Economie
Commerce
Actions
Organisation d'un comice
agricole chaque année en
changeant de commune tous
les ans (10 communes
concernées) : promotion de
l'agriculture et de l'ostreiculture
sur le canton d'Auray
COMICE AGRICOLE DU
PAYS D'AURAY
FIAL
Animation de l'Association des
Commerçants du Belzic : Les
Artistes de la rue du Belzic
Le 21 Mai 2016
FEDERATION AURAY
PREFERENCE
700,00 €
500,00 €
Economie
Commerce
Economie
Commerce
FIAL
7ème défilé de mode proposé
par la FAP avec la participation
des commerçants de la ville
d'Auray
Le 23 Avril 2016
FEDERATION AURAY
PREFERENCE
FIAL
6ème édition du marché de
créateurs et d'artisans locaux :
Les Emplettes du Belzic
Les 21 mai et 13 juillet 2016
FEDERATION AURAY
PREFERENCE
250,00 €
500,00 €
Patrimoine Port
Tourisme
ASS D'ANIMATION
TOURISTIQUE
Action
LES JEUDIS DU PORT 2 350,00 €
Patrimoine Port
Tourisme
Patrimoine Port
Tourisme
Education
ASS D'ANIMATION
TOURISTIQUE
Actions
Marchés de Noël
SNSM Actions
AMICALE DES PARENTS
D'ELEVES GROUPE
SCOLAIRE TABARLY
Actions
2 225,00 €
150,00 €
450,00 €
Page 1 Conseil municipal du 14 juin 2016 90/219 Domaine Association Type Montant
Education AEP DIWAN Actions 110,00 €
. «y SOLIDARITES MEUBLES . Social Solidarites EMMAUS Actions 400,00 €
Social Solidarites LA BELLE PORTE Actions 400,00 €
LIGUE CONTRE LE Social Solidarites CANCER Actions 200,00 €
TOTAL 9 515,00 €
Information sur le solde des provisions
Montant initial Montant présente délibération Solde
Provisions diverses 36 500,00 € 7 985,00 € 28 515,00 €
Provision sport 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 €
Provision FIAL 3 000,00 € 1 250,00 € 1 750,00 €
Provision
subventions 5 090,00 € 0,00 € 5 090,00 € d'équipement
Total 45 590,00 € 9 235,00 € 36 355,00 €
Page 2 Conseil municipal du 14 juin 2016 91/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
14- DF - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES A PROCEDURES ADAPTEES PASSES DU 01 MARS AU 15 MAI 2016 - INDEMNITES D'ASSURANCE
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
L'article L 2122-23 du CGCT dispose que le Maire doit informer le Conseil Municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations d'attribution que ce dernier lui donne. La présente délibération a pour objet d'informer le conseil municipal sur :
A- MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES A PROCEDURES ADAPTEES PASSES DU 1er MARS 2016 AU 15 MAI 2016
Liste des marchés à procédure adaptée conclus :
Direction des services techiques :
Intitulé du marché Date de notification Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
Suppression des
verrières école
maternelle du Loch
10/05/2016 LE GOUGUEC Couvreur 5 503,58 6 604,30
Protection anti-pigeon
Eglise St-Gildas 07/04/2016 HDD-HYGIENE 4 276,26 5 131,51
Achat de véhicule
MASTER DC 1135 17/03/2016 UGAP 41 728,88 49 992,96
Fourniture et pose de
stores enrouleurs
intérieur bureaux RDC
Hôtel de Ville
05/04/2016 MONSIEUR STORE 4 252,15 5 102,58
Mise en place d'un
agenda d'accessibilité
programmée
22/03/2016 A2CH-ACCEO 8 775,00 10 530,00
Location de tribunes
pour l'Open 12 tennis 15/03/2016
S.A. PARC EXPOSITION
LORIENT 4 370,40 5 244,48
Direction informatique et télécommunications
Intitulé du marché Date de notification Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
Paramétrage module
SMD Absences 09/03/2016 CIRIL 4 147,50 4 977,00
Direction de l'action culturelle :
Conseil municipal du 14 juin 2016 92/219 Salle de spectacles Athéna
L'article 42 de l'ordonnance du 23/07/2016 2015-899 et l’article 28 du décret n°2016- 360 du 25 mars 2016 prévoit que le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les situations décrites au II-8 de l’article 35 du code des marchés publics. Les marchés de prestations artistiques relèvent de cette dérogation.
Intitulé du marché Date de notification Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
« cap waller Bertrand
Belin » 12/05/2016 W SPECTACLE 4 200,00 4 431,00
« J'arrive » 31/03/2016 BAROLOSOLO 4 350,00 4 589,25
« Les maîtres du
Monde » 17/03/2016 LA CONTROVERSE 6 700,00 6 700,00
« Ravie » 19/03/2016 Cie CONTRE CIEL 4 266,22 4 266,22
« Hindi Zahra » 03/03/2016 Cie 3 POM PRODUCTION 9 000,00 9 495,00
« Ici, Ailleurs ou Autre-
Part » 23/03/2016 LES YEUX CREUX 4 732,88 4 732,88
« Du rêve que fut ma
vie » 21/03/2016 LES ANGES AU PLAFOND 4 350,00 4 689,25
« Cockpit cuisine » 26/03/2016 Cie LA BANDE PASSANTE 6 335,80 6 335,80 « Je n'ai pas peur » 24/03/2016 Cie TRO HEOL 8 775,00 10 530,00 Conseil Municipal a pris co
B- ACCEPTATION D'INDEMNITES D'ASSURANCE
Conformément à l'article L 2122-22-6° du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire, par délibération, a reçu délégation du conseil municipal pour accepter les indemnités de sinistre.
En application de l'article L 2122-23 du C.G.C.T., le Maire doit en rendre compte au conseil municipal.
Ce compte-rendu est résumé dans le tableau ci-après :
Sinistres Lieu du sinistre Date du sinistre
Montant
du
préjudice
Assureurs/
tiers
responsables
Indemnité
assurances
Titre de
recettes Date Imputation
Vol avec effraction
locaux
associatifs du
Loch
10/11/15 1 043,24 GAN 1 043,24 31-701 05/04/16 025-7788
Dommages sur
rideau de scène Athéna 10/12/15 5 403,60 MAIF 4 636,80 37-812 25/04/16 33-7788
Dommages sur
rideau de scène Athéna 10/12/15 5 403,60 MAIF 766,80 47-1010 12/05/16 33-7788
Sinistre sur
chapiteaux
Gymnase Le
Verger 26/03/16 1 960,00 PNAS 1 960,00 43-963 09/05/16 020-7788
Conseil municipal du 14 juin 2016 93/219 Dommages sur du
mobilier urbain
suite au choc d'un
véhicule
particulier
Rond Point
Terre Rouge 07/11/15 200 GAN 200,00 43-964 09/05/16 822-7788
TOTAL DES INDEMNITES RECUES 8 606,84 euros
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- PREND connaissance des marchés publics et accord-cadres passés, des indemnités d'assurances reçues.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
15- DACJ - TARIFS 2016/2017 DE L'ECOLE DE MUSIQUE
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Acteur essentiel du dynamisme culturel d'Auray, l'Ecole Municipale de Musique offre un enseignement de qualité reconnue, qui contribue à l'attractivité de la Ville.
La Municipalité réaffirme son engagement à favoriser et à permettre aux jeunes de pratiquer la musique dans des conditions optimales, tant en terme de qualité et de mise en valeur de la pédagogie qu'en terme d'accueil dans les locaux dédiés.
Cet engagement se traduit également par l'accueil de toute personne, jeune ou adulte, désireuse de pratiquer la musique et/ou le chant dans le cadre de multiples formations collectives.
Néanmoins, dans le contexte budgétaire actuel, la Municipalité, soucieuse de garantir la qualité et la pérennité de ses services publics, a décidé d'étudier les coûts de gestion de l'école dans l'objectif de contenir voire de réduire le déficit croissant de l'activité du service.
Résultant d'un travail concerté avec les enseignants et les représentants des parents d'élèves, une nouvelle grille tarifaire, qui prend en compte les nouvelles modalités pédagogiques et qui renforce les liens avec les communes de Brech et Pluneret,
Conseil municipal du 14 juin 2016 94/219 partenaires par convention, est proposée à partir de la rentrée 2016/2017.
1/ Tarifs Instruments et/ou Solfège
1.1/ Tarifs pour les élèves instrumentistes en 1ère et 2ème année
Cours de 45 minutes / 2 élèves par cours
Instrument + solfège AURAY BRECH PLUNERET
472,00 €
TARIFS ANNUELS POUR LES ÉLÈVES INSTRUMENTISTES
En 1ère et 2 ème année
Proposition
Tarifs 2016-2017 1 239,00 € 1 239,00 €
Cours de 45 minutes / 2 élèves par cours
Instrument seul AURAY BRECH PLUNERET
328,00 €
TARIFS ANNUELS POUR LES ÉLÈVES INSTRUMENTISTES
En 1ère et 2ème année
Proposition
Tarifs 2016-2017 1 093,00 € 1 093,00 €
1.2/ Tarifs pour les élèves instrumentistes à partir de la 3ème année
Instrument + solfège AURAY BRECH PLUNERET
Tarifs 2015-2016 497,00 €
549,00 €
TARIFS ANNUELS À PARTIR DE LA 3ème ANNÉE
1 399,00 € 1 399,00 €
Proposition
Tarifs 2016-2017 1 441,00 € 1 441,00 €
Conseil municipal du 14 juin 2016 95/219 Instrument seul AURAY BRECH PLUNERET
Tarifs 2015-2016 368,00 €
405,00 €
TARIFS ANNUELS À PARTIR DE LA 3 ème ANNÉE
1 234,00 € 1 234,00 €
Proposition
Tarifs 2016-2017 1 271,00 € 1 271,00 €
Tarif « Famille nombreuse alréenne » :
Famille d'Auray dont au moins trois enfants sont inscrits en formation instrumentale. Réduction de 25 % accordée à partir du 3ème enfant.
1.3/ Tarifs des cours de Solfège
TARIFS ANNUELS (toutes années confondues)
AURAY BRECH PLUNERET
AUTRES COMMUNES
Tarifs 2015-2016 227,00 € 543,00 € 543,00 €
250,00 € 250,00 € 250,00 € 270,00 €
Solfège seul
Enfants
Proposition
Tarifs 2016-2017
TARIFS ANNUELS (toutes années confondues)
AURAY BRECH PLUNERET
AUTRES COMMUNES
Tarifs 2015-2016 227,00 € 527,00 € 527,00 €
350,00 € 350,00 € 350,00 € 380,00 €
Solfège seul
Adultes
Proposition
Tarifs 2016-2017
2/ Tarifs Ateliers / Pratiques d'ensembles
Jardin musical AURAY BRECH PLUNERET
Tarifs 2015-2016 147,00 € 147,00 € 147,00 €
167,00 € 167,00 € 167,00 € Proposition Tarifs 2016-2017
Conseil municipal du 14 juin 2016 96/219 Cours de chant AURAY BRECH PLUNERET AUTRES COMMUNES
Tarifs 2015-2016 276,00 € 388,00 € 388,00 € 388,00 €
296,00 € 416,00 € 416,00 € 416,00 € Proposition Tarifs 2016-2017
ENFANTS
Ensembles AURAY BRECH PLUNERET AUTRES COMMUNES
Tarifs 2015-2016 55,00 € 55,00 € 55,00 € 69,00 €
117,00 € 117,00 € 117,00 € 130,00 € Proposition Tarifs 2016-2017
ADULTES
Ensembles AURAY BRECH PLUNERET AUTRES COMMUNES
Tarifs 2015-2016 71,00 € 71,00 € 71,00 € 88,00 €
150,00 € 150,00 € 150,00 € 170,00 € Proposition Tarifs 2016-2017
A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 voix contre :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le conseil municipal :
- APPROUVE les tarifs 2016/2017 de l'Ecole de Musique
Conseil municipal du 14 juin 2016 97/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
INTERVENTIONS
Mme POMMEREUIL (intervention au nom de M. GRENET) : « l'école de musique permet depuis longtemps l'accès à la pratique de la musique aux jeunes et moins jeunes alréens, aux brechois et pluneretins. Nous sommes évidemment soucieux que la ville puisse continuer à offrir un enseignement musical de qualité pour le plus grand nombre possible. L'école de musique coûte trop cher, est en déficit selon vous. Effectivement c'est un coût pour la commune, mais au même titre que les autres services de la ville. Il faut bien sûr maîtriser les budgets, éviter les dépenses inutiles, mais on ne peut pas parler de rentabilité. Parler de déficit, c'est un service à la population tout comme les écoles, le service jeunesse, le centre de loisirs financés par les contribuables. Aujourd'hui vous souhaitez augmenter les tarifs de manière très conséquente (plus de 10 % pour les enfants à partir de la troisième année), pour une famille avec deux enfants concernés cela fait 100 euros de plus. Le solfège pour les adultes passe de 227 à 350 euros, le jardin musical, les cours de chant augmentent beaucoup aussi. Les ensembles de 55 à 117 euros, de 71 à 150 euros. Vous pourrez dire que ces derniers tarifs étaient plus bas que dans les autres communes, c'est vrai, la municipalité précédente avait une autre politique. Nous regrettons donc votre décision et nous voterons contre. Augmenter les tarifs qui ne sont déjà pas toujours à la portée de tous induira qu'une partie encore plus réduite de la population alréenne pourra bénéficier d'un enseignement musical. Nous souhaiterions au contraire l'accès au plus grand nombre. »
M. GUILLOU : notre volonté est de faire en sorte que l'école de musique joue son rôle, se développe et ne soit pas considérée comme une charge pour la commune. Nous acceptons le coût de fonctionnement de cette école de musique mais nous avons décidé de le contraindre, d'éviter sa dérive et si possible de le réduire.
Mme HULAUD : je souhaite avoir une évaluation du coût par élève. Combien coûte une pratique solfège ou instrumentale intégrant la masse salariale, les fluides etc. Ceci permettrait de connaître le coût d'un élève alréen, d'un enfant brechois et pluneretin. Par ailleurs, vous parlez de partenariat avec Brech et Pluneret, mais quelle est la notion de réciprocité par rapport à l'école de musique ? Dans un partenariat il doit y avoir du donnant donnant et un retour sur investissement. Pourquoi un alréen devrait payer pour un élève de Brech ou de Pluneret ? Lorsque j'étais moi-même Adjointe à la culture, il avait été évoqué la création d'une école intercommunale, ce qui a été un échec, et j'avais dit qui si nous n'obtenions pas la notion d'une école intercommunale je ne voyais pas pourquoi les alréens auraient à payer pour des enfants venant d'une autre ville. Je parle de coût réel.
M. GUILLOU : le tarif est de 549 euros pour un alréen, 1441 euros pour un brechois (au bout de la troisième année). Le coût réel, quel qu'il soit, est de l'ordre de 2000 euros par élève. Il est en effet impossible que l'on participe à hauteur de 500 ou 600 euros par élève. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu évoluer vers des cours collectifs en 1ère et 2ème année (deux élèves par cours de 45 min) qui eux peuvent participer au rééquilibrage. Cette nouvelle organisation pédagogique a été très bien acceptée.
Mme HULAUD : Je souscris sur ce point, mais je souscris moins sur la participation
Conseil municipal du 14 juin 2016 98/219 alréenne pour un enfant de Brech ou de Pluneret. La culture ne doit en effet pas se marchandiser, mais les bonnes questions doivent être posées, dans la mesure où notre intercommunalité a fait le choix de ne pas prendre en compte la notion culturelle et le soutien aux écoles de musique.
M. GUILLOU : nous étions dans la situation où l'école de musique ne pouvait pas prendre d'élèves supplémentaires. Permettre de mettre deux élèves par cours de 45 minutes donne une ouverture avec la possibilité de 30 élèves de plus en gardant la même masse salariale.
M. LE MAIRE : AQTA a lancé une étude sur la culture d'un côté et le sport de l'autre. Le bureau d'études et les élus d'AQTA ont validé lors d'un point d'étape, l’intérêt de définir des événements communautaires et il a été cité Méliscène et Détour d'Art. Egalement d'intérêt communautaire il a été cité la programmation culturelle, le rapprochement des médiathèques. En ce qui concerne les structures culturelles et les écoles de musique cela n'est pas d'actualité.
MME HULAUD suite à un échange avec le Président d'AQTA, j'ai bien pris acte qu'une école intercommunale n'était pas d'actualité. Cependant c'est quand même la ville d'Auray qui paye pour les deux villes.
16- DACJ - SERVICE JEUNESSE - RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE
Mme Mireille JOLY, Conseillère municipale, expose à l'assemblée :
L’Information Jeunesse est une mission d’intérêt général définie et garantie par l’État. À ce titre, le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports labellise les structures qui constituent, aux plans régional et infrarégional, le réseau Information Jeunesse : centres, bureaux et points Information Jeunesse. Il coordonne et soutient leur développement, avec le concours des collectivités territoriales.
Tous les jeunes peuvent trouver auprès des structures du réseau Information Jeunesse des réponses à leurs demandes d’informations, aussi bien en matière d’orientation professionnelle et scolaire que de vie quotidienne. Des professionnels sont à leur écoute pour les conseiller et les aider à préciser leurs besoins et leurs projets.
Le réseau Information Jeunesse regroupe plus de 1 500 structures dont 75 en Bretagne, labellisées qui offrent aux jeunes :
- Un accueil gratuit, anonyme, personnalisé et sans rendez-vous.
- Une documentation thématique en libre consultation.
- Une information sur place, par courrier, par téléphone ou courriel.
- Des antennes mobiles itinérantes : les bus Information Jeunesse.
- Des espaces spécialisés : santé, droit, Europe…
Un réseau de proximité dynamique assure un maillage de l’ensemble du territoire au plus près des lieux de vie des jeunes.
Le label Information Jeunesse est attribué par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – aux
Conseil municipal du 14 juin 2016 99/219 structures qui s’engagent à respecter la charte « Ij » et remplissent les conditions fixées dans les cahiers des charges des structures CRIJ, BIJ ou PIJ. Il est octroyé pour une durée de 3 ans et représente un coût annuel de 1.027€ pour la collectivité.
Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 18 mai 2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le renouvellement de la labellisation du Point Information Jeunesse.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
17- DACJ - INTERVENTIONS DE L'ANIMATRICE DU POINT INFORMATION JEUNESSE A LA RESIDENCE JEUNES - AGORA SERVICES - APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA RESIDENCE JEUNES - AGORA SERVICES - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER
Mme Mireille JOLY, Conseillère municipale, expose à l'assemblée :
Le service jeunesse de la Ville d'Auray, au travers des actions menées par le Point Information Jeunesse (PIJ) s'est donné pour objectif de démocratiser l’accès à l'information des jeunes.
Cela se traduit par le développement de différents partenariats :
- avec les établissements scolaires du second degré afin de favoriser l'accès à l'information des jeunes sur leurs lieux d'études en leur proposant des ateliers d'information, correspondant aux besoins identifiés par les équipes éducatives.
- avec la Résidence Jeunes – Agora Services en proposant dans leurs locaux des interventions de l'animatrice du Point Information Jeunesse dont le volume annuel maximal est fixé à 10 heures d'interventions :
* Permanences trimestrielle multi-thématiques pour répondre à des demandes individuelles,
* Ateliers thématiques (prévention sur les conduites à risque, information sur le montage de projet, sur les métiers et les formations, aide à la recherche de jobs été, information sur la mobilité internationale…
La Résidence Jeunes – Agora Services fournira le lieu et le matériel nécessaires aux interventions de l'animatrice du Point Information Jeunesse.
Conseil municipal du 14 juin 2016 100/219 Une convention entre la Ville d'Auray et la Résidence Jeunes – Agora Services précise les modalités du partenariat pour une durée d'un an, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Dans le cadre de sa politique en direction de la jeunesse, ces interventions sont financées par la Ville d'Auray.
Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 18 mai 2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE la convention de partenariat avec la Résidence Jeunes – Agora Services.
- AUTORISE le Maire à la signer.
Conseil municipal du 14 juin 2016 101/219 VILLE D'AURAY
(MORBIHAN) Al ] RA
100, place de la République 56400 AURAY
Tel: 02.97.24.01.23. /Fax: 02.97.24.16.56. [] SL Le Ï
Courriel: courrier. mairie@ville-auray.fr
Site: www.auray.fr
INFORMATION DES JEUNES
CONVENTION D'INTERVENTION
«DROIT A L'INFORMATION »
ANNEE 2016/2017
Entre :
La Ville d' Auray
représentée par M. Jean DUMOULIN, Maire
100 place de la République — BP 10610 — 56400 AURAY
autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal
en date du 14 juin 2016
(Ci-après dénommée « la Ville »)
et
La Résidence Jeunes — Agora Services
représentée par Antoine MARCEAU, gestionnaire,
10 rue Marc Lucien — 56400 AURAY
(Ci après dénommé « la Résidence Jeunes — Agora Services»)
PREAMBULE
Le service jeunesse de la Ville d' Auray, au travers des actions menées par le Point Information Jeunesse s'est donné pour objectif de démocratiser l'accès à l'information des jeunes.
Cela étant précisé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La Ville d'Auray souhaite faciliter l'accès à l'information des jeunes sur leur lieu de résidence. Pour cela, l'animatrice du PI proposera des ateliers correspondant aux besoins identifiés par l'équipe de la Résidence Jeunes — Agora Services.
Conseil municipal du 14 juin 2016 102/219 ARTICLE 2 — OBLIGATION DE LA RESIDENCE JEUNES — AGORA SERVICES
Un référent de la Résidence Jeunes — Agora Services est présent lors des réunions d'information.
Un local est mis a disposition pour présenter la documentation et assurer l'accueil des jeunes.
La Résidence Jeunes — Agora Services propose un lieu d'affichage des actions d'informations du Point Information Jeunesse.
En fonction des ateliers, du matériel peut être à prévoir (vidéoprojecteur, écran, ordinateurs, enceintes....). La liste sera fournie au préalable à la a Résidence Jeunes — Agora Services. Ce matériel doit être complet et installé avant l'arrivée de l' intervenant.
ARTICLE 3 — OBLIGATION DE LA COMMUNE
La Ville d'Auray propose des interventions de l'animatrice du PIJ pour un volume horaire maximum de 10h/an, après accord du Conseil d'administration et de la direction.
Ces interventions pourront prendre différentes formes :
- Permanence trimestrielle multi-thématiques pour répondre à des demandes individuelles.
- Ateliers thématiques (liste non exhaustive) :
* Prévention sur les conduites à risque,
* Information sur le montage de projet,
* Information sur les métiers et les formations,
* Aide à la recherche de jobs été,
* Information sur la mobilité internationale.
ARTICLE 4 — FINANCEMENT
Le financement des actions mises en place par le Point Information Jeunesse en partenariat avec la Résidence Jeunes — Agora Services est pris en charge par la Ville d' Auray dans le cadre des actions information jeunesse.
ARTICLE 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La convention est signée pour une durée de 1 an, renouvelable une fois par tacite reconduction. Dans les trois mois qui précèdent le terme de la convention, les parties conviennent de se rapprocher pour évaluer les actions réalisées pour convenir des modalités contractuelles de poursuite du partenariat.
ARTICLE 6 — RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des deux parties, en cas de non respect des clauses de la présente convention ou de modifications de la politique jeunesse de la commune.
La dénonciation s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.
Fait à Auray, en deux exemplaires originaux, le ............................
Pour la a Résidence Jeunes — Agora Services Pour la Ville d'Auray
Le Gestionnaire du site d'Auray, Le Maire,
Antoine Marceau Jean Dumoulin
Conseil municipal du 14 juin 2016 103/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
18- DACJ - APPROBATION D'UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LA KEVRENN ALRE - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LES SIGNER
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Depuis soixante-quatre ans, l’Association Kevrenn Alré, dont les missions principales sont la promotion de la culture bretonne et celtique à travers la création et la diffusion de spectacles de musique et danse traditionnelles bretonnes, est un partenaire privilégié de la Ville dans la mise en œuvre de sa politique culturelle et contribue au rayonnement de l'image de la Ville d'Auray.
Un nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs d'une durée de 3 ans et une convention de mise à disposition d'immeubles bâtis d'une durée d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, sont proposées afin de définir les conditions dans lesquelles la Ville d'Auray apporte son soutien au projet de la Kevrenn Alré.
Engagement de la Ville d'Auray
- Mises à disposition à titre gracieux de locaux municipaux, gérés par la Vie Associative pour permettre la mise en œuvre des activités de l'association :
* Espace Pierre Guillet à usage exclusif (siège social)
* Salle Jean et Marcelle Péron à usage partagé
(pratique musicale d'ensemble et répétitions de danse)
Une convention de mise à disposition d'immeubles bâtis précise les modalités d'occupation.
- Mises à disposition ponctuelles de l'Espace Athéna, sur demande préalable et après accord de la Ville d'Auray :
* 3 à 4 mises à disposition à titre gracieux par an
pour les répétitions avec ou sans public
* un week end en octobre aux conditions prévues par la grille tarifaire en vigueur (remise de 50% accordée aux associations alréennes pour une manifestation par an).
- Versement d'une subvention, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande de subvention chaque année et de l'inscription des crédits au budget.
Activités de l'association
Organiser des actions d'animation culturelle auprès de la population : - création et diffusion de spectacles de musique et danse traditionnelles bretonnes,
Conseil municipal du 14 juin 2016 104/219 - participation aux concours danses et musique,
- animation d'une école de musique et de danse,
- animation de cours de loisirs (costume et patrimoine).
L'association soulignera de manière significative le partenariat avec la Ville lors de ses opérations de communication liées à ses activités et contribuera à l'animation de la Ville en participant à des manifestations organisées par celle-ci, telles que stipulés dans la convention.
Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 18 mai 2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs avec la Kevrenn Alré.
- AUTORISE le Maire à la signer.
Conseil municipal du 14 juin 2016 105/219 VILLE D'AURAY AURA (MORBIHAN) > p
100, place de la République 56400 AURAY Ë [
Tel : 02.97.24.01.23. / Fax : 06 02.97.24.16.56.
courrier.mairie@ville-auray.fr
wWww.auray.fr
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION d'IMMEUBLES BÂTIS
entre LA VILLE D'AURAY ET L'ASSOCIATION KEVRENN ALRE
Entre les soussignés
La Ville d’Auray représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean DUMOULIN, et plus
particulièrement habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal du 14 avril 2014,
parvenue en Sous-Préfecture de Lorient le 16 avril 2014, prise en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui
a été consentie par le conseil municipal conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et désignée sous le terme “la Ville", d'une part
N° de SIRET : 215 600 073 000 13
Et
L'association KEVRENN ALRE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé place du Four Mollet 56400 AURAY, représentée par sa Présidente, Mile Marie LE CAM mandaté par son conseil d'administration du 13 octobre 2015 et désignée sous le terme "l'association", d'autre part,
N° de SIRET : 397 678 822 000 16
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention annule et remplace les conventions, avenants et annexes passés entre la Ville et
l'association.
Cette convention a pour objet la poursuite de la mise à disposition de locaux de la Ville au profit de
l'association KEVRENN ALRE selon les dispositions contenues dans la présente convention, d'un bâtiment
dont elle est propriétaire.
Ces locaux sont situés :
- ESPACE PIERRE GUILLET (usage exclusif), sis place du Four Mollet, implanté sur la parcelle
cadastrée AP 953 d'une contenance de 5 017,29 m°. La surface totale des locaux occupés par l'association est de 242 m?
- SALLE JEAN ET MARCELLE PERON (usage partagé), sis avenue Kennedy, implantée sur la parcelle
cadastrée AD 34 d'une contenance de 8 714 m°. La surface totale du local occupé par l'association est de 211.88 m°?
Conseil municipal du 14 juin 2016 106/219 article 2 Description des |
Le local ESPACE PIERRE GUILLET est composé de:
Au rez de chaussée bâtiment principal :
1 foyer (63,89m°)
1 salle caisses claires (13,19 m?)
1 local de rangement et couloir (10m?)
1 sanitaire (4 m°?)
1 hall d'entrée (12,32m°)
A l'étage bâtiment principal :
1 salle bombardes et costumes (63,89 m°)
1 salle instruments (14,86m°)
1 salle instruments (9m?)
1 salle cornemuses (37,92m°)
1 salle clarinettes (7,84 m?)
En extérieur avec accès séparé :
1 salle de répétition et de rangement (37m?)
La surface totale de ce local est de 241,91 m°.
Article 3 : Etat des locaux
La salle JEAN ET MARCELLE PERON est composée de:
1 salle d'activité (180 m)?
1 espace sanitaires (12.66 m°)
1 hall d'entrée (8, 83 m°)
1 local de rangement (10,39 m°)
La surface totale de ce local est de 211.88 m2.
L'association KEVRENN ALRE déclare bien connaître les lieux.
L'ESPACE PIERRE GUILLET est mise à
disposition semi meublé (tables / chaises)
Ils sont équipés d’extincteurs incendie,
d'extincteurs
La salle Jean et Marcelle PERON est mise à
disposition meublée de 40 chaises
Ils sont équipés d’extincteurs incendie, d'une
alarme incendie, d'une alarme intrusion
Un état des lieux contradictoire est établi et annexé à la présente convention. L'association devra
entretenir les locaux pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l'expiration
de la convention.
Article 4 : Destination des locaux
L'espace Pierre GUILLET sera utilisé par
l'association pour les besoins de ses activités
propres, conformément à ses statuts ou pour
toute activité menée en partenariat avec la Ville.
La salle Jean et Marcelle PERON sera consentie
pour un usage partagé, sous couvert d'un emploi
du temps hebdomadaire. Cet emploi du temps
sera révisable tous les ans, pendant la durée de la
convention.
Il sera précisé et validé par les deux parties
contractantes à chaque début d'année (septembre)
Il est, à ce sujet, expressément convenu que tout changement à ces destinations ou utilisations, qui
ne serait pas autorisé par la Ville d’Auray, entraînerait la résiliation immédiate de la présente
convention.
Article 5 : Entretien et réparation des locaux
Les droits et les obligations des 2 parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code
Civil et aux usages iuvaux puur muur ce qui n'est pas prévu par la convention. Conseil municipal du 14 juin 2016 107/219 Les droits et les obligations des 2 parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code
Civil et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu par la convention.
La Ville s'engage notamment à tenir les lieux clos et couverts, à y faire toutes les grosses réparations
nécessaires prévues par l’article 1720 du Code Civil et à veiller à la conformité des lieux vis-à-vis de la
réglementation régissant les Établissements Recevant du Public (E.R.P.)
Article 1720 (Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804) :
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que
les locatives.
La Ville effectuera les vérifications périodiques obligatoires (alarme incendie, extincteurs, électricité...)
conformément à la réglementation en vigueur.
L'association devra aviser immédiatement la Ville de toute réparation à la charge de cette dernière dont
elle sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation
résultant de son silence ou de son retard.
L'association s'engage à effectuer, dans les lieux mis à disposition, tous les travaux de menu entretien et
les réparations locatives tels qu'ils sont définis par le Code Civil et les usages locaux, en concertation avec
les services techniques municipaux. Elle les rendra, à sa sortie, en bon état de réparations locatives.
L'association souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, travaux quelconques, même
de simples améliorations que la Ville estimerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables et
qu'il ferait exécuter pendant la durée de la convention, dans les locaux mis à disposition, et elle ne pourra
demander aucune indemnité, quelles que soient l'importance et la durée des travaux même si la durée
excédait quarante jours.
Article 6 : Transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par l'association, ils le seraient suivant les règles de l'art et
conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l'hygiène ainsi qu'aux
prescriptions techniques en vigueur à la Ville d'Auray (référentiel technique câblage voix, données,
images...) Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Ville
d'Auray sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire,
autorisation d'ouverture de la commission locale de sécurité, etc.).
Tous les travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par l'Association, même
avec l'autorisation de la Ville d’Auray, resteront en fin de convention, la propriété de cette dernière, sans
indemnité.
La Ville d'Auray pourra demander le rétablissement pour tout ou partie des locaux dans leur état primitif
aux frais de l'association.
Article 7: Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae [pour cette personne nommément et pour elle
seule] et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l'association s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en
conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Conseil municipal du 14 juin 2016 108/219 Article 8 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter du 14 juin 2016. Elle pourra
être tacitement reconduite 2 fois, soit jusqu ‘au 30 juin 2019
Article 9 : Indemnités financières, charges, impôts et taxes
Article 9.1 : Indemnités financières
Le local ESPACE PIERRE GUILLET
Lavaleur locative des locaux sera précisée
chaque année à l'association et tiendra compte de
la qualité des bâtiments.
Jusqu'au 30 juin 2019, l'association bénéficiera
gratuitement des locaux et intégrera l'intégralité
de leur valeur locative annuelle en tant que
valorisation dans le cadre des subventions
Article 9.2 : Charges
La salle JEAN ET MARCELLE PERON
La valorisation de l'occupation partagée de la
salle PERON se fera sur la base des tarifs
horaires votés annuellement en conseil
municpal, multipliés par le nombre d'heures
annuelles d'occupation.
Jusqu'au 30 juin 2019, l'association
bénéficiera gratuitement des locaux et intégrera
l'intégralité de leur valeur locative
annuelle,en tant que valorisation dans le cadre
des subventions
La Ville d'Auray souscrira les contrats d'abonnement et de consommation GAZ, EAU et ELECTRICITE,
assurera le paiement des factures reçues des fournisseurs. Les consommations et coûts d'abonnement
seront valorisés sur la base des factures de l'année N-1 et proratisés à surface des locaux précités à l'article 2 de la présente convention.
Dans la salle PERON, l'entretien ménager
des locaux sera assuré parles
services municipaux. Ceci étant,
l'association devra les rendre en bon état à
l'expiration de chaque utilisation.
Dans l'Espace Pierre GUILLET, l'association
assurera l'entretien ménager des locaux mis à
disposition.
Article 10 : Assurances
L'association s'engage à s'assurer au titre de ses activités, pour ses biens propres et au titre de toutes les
responsabilités incombant au locataire.
La Ville s'engage à prendre les assurances couvrant les responsabilités incombant au propriétaire.
article 11 : Révision - A |
Toute proposition de modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 12 : Résiliation
Article 12.a : Résiliation de plein droit
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de :
° destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure,
Conseil municipal du 14 juin 2016 109/219 e non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention ; pour une telle circonstance, la résiliation prendrait effet à l'expiration d'un délai de 30
jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception
contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La résiliation de plein droit ne donne lieu en aucun cas à indemnisation.
Article 12.b : Résiliation volontaire
L'association pourra résilier à tout moment la présente convention avec un préavis de trois mois par envoi
d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Maire d'Auray.
La commune d'Auray pourra résilier la présente convention à son terme ou au terme de chacune de ses
prolongations annuelles avec un préavis de trois mois par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de
réception adressé au Président de l'association.
La résiliation volontaire sous réserve du respect de ces conditions ne fera pas l'objet d'une indemnisation.
En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement, ou pour tout motif d'intérêt général
survenant en cours d'exécution de la convention, la Ville, après étude de la situation et entretien avec les
représentants de l'Association, se réserve la possibilité de dénoncer la dite convention par lettre
recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois moins à compter de la réception du dit
courrier.
La résiliation de la convention entraîne la récupération des locaux mis à disposition par la Ville, à compter
de la fin du préavis.
Article 13 : Dissolution de l'association
La dissolution de l'association met automatiquement fin aux engagements respectifs des deux parties.
Article 14 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile :
e La Ville d’Auray : Hôtel de Ville, 100 place de la République - 56406 AURAY,
e L'Association KEVRENN ALRE : place du Four Mollet - 56400 AURAY
Fait à Auray, le juin 2016
La Présidente de l'association Le Maire d'Auray
Mademoiselle Marie LE CAM Monsieur Jean DUMOULIN
Conseil municipal du 14 juin 2016 110/219 AURAY VI LLE D'AU RAY
(MORBIHAN) AURA
100, place de la République 56400 AURAY
Tel: 02.97.24.01.23. /Fax: 02.97.24.16.56. Ïl SR Il
Courriel: courrier.mairie@ville-auray.fr
Site: www.auray.fr
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
entre la
VILLE D’AURAY & L'ASSOCIATION KEVRENN ALRE
Entre les soussignés :
LA VILLE D'AURAY,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean DUMOULIN, et plus particulièrement habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal du 14 avril 2014, parvenue en Sous-Préfecture de Lorient le 16 avril 2014, prise en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par le conseil municipal conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et désignée sous le terme "la Ville", d'une part
N° de SIRET : 215 600 073 000 13
Et
L'association KEVRENN ALRE,
association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé place du Four Mollet 56400 AURAY, représentée par sa Présidente, Mile Marie LE CAM mandatée par son conseil d'administration du
et désignée sous le terme "l'association", d'autre part,
N° de SIRET : 397 678 822 000 16
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville d'AURAY, au travers de sa politique culturelle, s'est donnée pour objectif de démocratiser l'accès à l'offre culturelle et de favoriser l'émergence d'expressions et de pratiques culturelles. Cette volonté de démocratisation se traduit par le développement de partenariat avec des associations qui oeuvrent pour permettre la pérennité et la transmission d'une culture musicale et danse bretonne. L'association KEVRENN ALRE, dont l'objectif est la promotion de la culture bretonne et celtique à travers la création et la diffusion de spectacles de musique et danse traditionnelles bretonnes, est un partenaire privilégié de la Ville dans la mise en oeuvre de sa politique culturelle et de la diffusion de l'image de la Ville d'Auray.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention annule et remplace les conventions, avenants et annexes passés entre la Ville et l'association.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien au projet de l'Association qui s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'Association dont le contenu est précisé en préambule et à mettre en oeuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Ville s'engage à soutenir l'Association par la mise à disposition de locaux municipaux décrite dans la Partie | et le versement d'une subvention de projet sous réserve des critères énoncés à l'article 9 de la présente convention.
Conseil municipal du 14 juin 2016 111/219 Article 2 - Statuts et objet de l’association
La Kevrenn Alre est une association de type loi 1901, déclarée à la Sous- Préfecture de Lorient en septembre 1951 sous le N° 056101100.
Elle poursuit les objectif suivants :
- création et diffusion de spectacles de musique et danse traditionnelles bretonnes, - participation aux concours danses et musique,
- animation d'une école de musique et de danse,
- animation de cours de loisirs (costume et patrimoine).
Pour ce faire la Kevrenn Alre :
- pérennise et transmet la culture traditionnelle bretonne et celtique, - diffuse l'image de la Ville d'Auray au travers de ses différentes participations aux concours.
PARTIE I : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX
Article 3 - Modalités de mise à disposition de locaux municipaux gérés par le service Vie Associative Afin de permettre la mise en oeuvre des activités de l'association, la Ville d'Auray met à disposition de l'Association, plusieurs locaux municipaux gérés par le Service Vie Associative, à titre gracieux dans le cadre des activités citées à l'article 1.
— L'Espace Pierre GUILLET, sis place du Four Mollet dans le bâtiment dit de « l'ancienne caserne Duguesclin », pour une surface de 242 m2. Ce local est le siège social de l'association qui en a un usage exclusif.
Dans le cadre de la réglementation des ERP (établissement recevant du public) et du respect du règlement intérieur de la Ville sur l'utilisation des locaux municipaux, l'Association s'engage à respecter les règles de bonnes conduites et de bonnes moeurs au sein de cet espace privatif. L'utilisation annuelle de ce local fera l'objet, chaque année, d'une valorisation financière.
Il est demandé à l'Association de respecter les horaires d'utilisation qui ne doivent pas excéder 24h. Le couchage dans les lieux est interdit.
— La salle Jean et Marcelle PÉRON, ERP classé LP - 5°" catégorie, sise boulevard Kennedy, pour une
surface de 211 m2. Ce local insonorisé et réservé aux ensembles musicaux à fort volume sonore, est soumis à un planning d'occupations partagées défini chaque année avec le service Vie Associative. La mise à disposition fera l'objet d'une valorisation financière au tarif horaire en vigueur, revu chaque année par le conseil municipal. La salle est octroyée pour la pratique musicale d'ensemble et les répétitions de danse.
Dans la mesure où il s'agit d'un local à utilisation partagée, il est demandé à l'Association de proposer des créneaux annuels en adéquation avec les besoins réels et d'en respecter les plannings.
Pour les locaux précités, l'Association Kevrenn Alre reconnaît avoir pris connaissance de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, etc.), des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
La mise a disposition de l'Espace Pierre GUILLET à usage exclusif et de la salle PERON à usage partagé, fera l'objet d'une convention spécifique de mise à disposition d'immeubles bâtis selon l'usage des locaux précités.
Article 4 - Modalités de mises à disposition ponctuelles de l'Espace Culturel ATHÉNA L'Espace Culturel ATHENA, ERP classé LNS - 2°" catégorie, sis place du Gohlérez, pourra être mis à disposition de l'Association, sur demande préalable et après accord de la Ville, en fonction de l'utilisation du lieu.
Informations techniques du centre culturel: surface totale de 1102m2 (Cafétéria — 161m2, cuisine — 24m2, salle + scène — 643m2, arrière scène — 130m2, hall - 104m2, et 4 loges — 40m?)
La jauge d'accueil de la salle de spectacle d'Athéna à respecter, en configuration assise, selon implantation est de 650 personnes maximum. Ce chiffre est redéfinissable en fonction de l'implantation désirée.
La présence de techniciens étant obligatoire, l'Association veillera aux respect des horaires définis au
Conseil municipal du 14 juin 2016 112/219 moment de la réservation.
La Kevrenn Alre reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité. Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, l'association s'engage: - à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités, - à faire respecter les règles de sécurité aux participants et notamment laisser libres toutes les issues (non verrouillées - non encombrées),
- lors des jours de représentation, à respecter les plans d'installation ayant reçu l'agrément de la commission de sécurité.
L'Association Kevrenn Alre reconnaît avoir pris connaissance de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, etc.) et des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
La Kevrenn Alre bénéficiera de 3 à 4 mises à disposition par an, aux conditions suivantes :
— Répétitions publiques: L'Association s'engage à prévoir des personnes responsables de la gestion du public selon les dispositifs de circulation et de sécurité de l'espace culturel (flux de personnes dans les divers locaux de l'espace, gestion des entrées, interdiction de s'asseoir dans les escaliers du gradin ..).
Le Centre Culturel, en fonction du calendrier d'occupation de la salle de spectacle, fera son affaire de proposer à l'Association une ou deux dates en amont de la répétition publique pour une ou des répétitions de placements.
— Répétitions sans public : l'Association s'engage par définition à restreindre l'accès de la salle aux seuls membres de la formation participant à la répétition.
Pour les répétitions publiques et non publiques, seule la salle, avec gradins, sera mise à disposition de l'Association. Les occupations précitées feront l'objet d'une valorisation sous forme de facture.
— Spectacle payant ouvert au public: Mise à disposition sur un week-end en octobre, en tant que location dans les conditions normales prévues pour les associations alréennes (-50%) et comprenant l'utilisation de la salle, des loges, de la cafétéria, de la cuisine, de la salle Aurélia pour les accords d'instruments et l'assistance technique.
Article 5 : Modalités de mise à disposition communes des locaux municipaux. Les locaux mis à disposition devront être affectés à des activités exclusivement culturelles : L'Association KEVRENN ALRE devra être attentive au respect des lieux et du matériel, ainsi qu'aux nuisances sonores que pourrait occasionner son activité selon les dispositions prévues par l’article R571-26 du code de l’environnement (Livre V — Titre VII -Chapitre 1er— section 2 — sous section 1 « Établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée » :
« En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB (A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté ».
L'Association fera son affaire personnelle, de façon à ce que la Ville ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité, dans les lieux occupés.
L'Association s'engage à respecter scrupuleusement l'intégrité des locaux et du matériel mis à sa disposition et à s'assurer du même respect auprès des groupes accueillis.
L'Association entretiendra les locaux à l'issue de chaque utilisation.
L'Association ne pourra rien faire qui puisse détériorer les lieux occupés et devra prévenir sans aucun retard et par écrit, sous peine d'en être personnellement responsable, la Ville de tout atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux occupés.
L'Association s'engage à respecter les horaires définis sur les contrats et dossiers avant chaque mise à disposition.
Conseil municipal du 14 juin 2016 113/219 Les locaux et équipements désignés sont mis à disposition de l'Association à titre gracieux et valorisés chaque année selon les tarifs en vigueur, adoptés annuellement par le conseil municipal.
Les fluides et énergie sont pris en charge directement par la Ville d'Auray.
En cas d'extrême nécessité, la Ville d'Auray se réserve le droit de réquisitionner les locaux précités à tout moment, et par conséquent, d'annuler la manifestation.
Article 6 - Modalités de mise à disposition de l'espace public S'agissant d'occupations du domaine public non prévues par la présente convention, l'Association veillera à ne pas organiser de répétitions en plein air sans autorisation préalable de la Ville, notamment aux abords des E.R.P. l'accueillant. Elle veillera à la gestion silencieuse des départs de membres après les répétitions notamment sur les parkings en milieu résidentiel.
En cas d'autorisation municipale exceptionnelle , elle devra se soumettre aux conditions énoncées à l’article R571-26 du code de l’environnement (Livre V - Titre VII -Chapitre ler — section 2 - sous section 1), cité à l'article 4 de la présente convention.
Article 7: - Responsabilité et assurances des salles.
L'Association devra souscrire pour chaque utilisation et cela pendant la durée de la convention, une police d'assurance couvrant, pour des capitaux suffisants, ses biens propres ainsi que les risques locatifs (incendie, explosion, risques électriques, dégâts des eaux, vols, bris de glaces...) le recours des riverains ou du voisinage, de son personnel, des usagers et des tiers et de façon générale contre tous les risques et recours en responsabilité dont il doit répondre en sa qualité d'occupant et à l'occasion de dommages qui surviendraient aux personnes, aux biens meubles ou immeubles dans le cadre de ses activités.
A la signature de la présente convention et à toutes réquisitions de la Ville, l'Association devra justifier de ses assurances et du paiement des primes par production de la police et des quittances.
L'Association fournira annuellement une attestation d'assurance justifiant des garanties mentionnées ci- dessus.
L'Association s'engage à informer le Maire ou son représentant de tout sinistre s'étant produit dans les lieux, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent.
Ces dispositions n'engagent pas la responsabilité de la Ville pour le cas o, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant des assurances souscrites par l'occupant s’avérerait insuffisant. L'Association renonce à tout recours en responsabilité contre la Ville : - en cas de vol ou tout autre acte délictueux susceptible de survenir dans les lieux occupés, - en cas d’agissements du personnel employé et plus généralement de toute personne intervenant dans le
périmètre occupé.
Article 8: Engagement de l’Association
- L'Association s'attachera à souligner de manière significative le partenariat de la Ville lors de ses opérations de communication liées à ses activités.
- L'Association contribuera à l'animation de la Ville, sous réserve du calendrier officiel des concours, en
participant aux manifestations suivantes :
* Le Carnaval (en avril),
* La Semaine du Golfe (en mai tous les deux ans),
* La Fête de la Mer (en mai, en alternance avec la Semaine du Golfe), * La Fête de la Musique, le 21 juin,
* La veille du Festival Interceltique de Lorient, pour une répétition en plein air, * Lors de l'un des Jeudis du Port (en juillet-août).
La Ville se réserve le droit de solliciter l'Association sur sa disponibilité pour toute autre manifestation qui serait organisée en dehors de celles précisées ci-dessus.
Conseil municipal du 14 juin 2016 114/219 Pour chacune de ses participations, l'Association veillera à préciser à la Ville, la composition de la formation
présente, afin d'assurer une communication précise aux publics.
PARTIE III APPORT FINANCIER
Article 9 - Conditions de détermination de la contribution financière. La Ville d'AURAY, s'engage à soutenir financièrement l'activité de l'Association par le biais de subventions SOUS réserve :
- du dépôt d'un dossier, chaque année, qui devra proposer et détailler une ou plusieurs actions en rapport avec les statuts de l'association, et dans le cadre du partenariat culturel défendu par la présente convention.
- de l'inscription des crédits lors du vote du budget dans le respect de la règle de l’annualité budgétaire. L'association pourra prétendre à une subventions de projet(s) annuelle.
En cas de non respect de la dite convention, la Ville se réserve le droit de réclamer un reversement partiel ou intégral de la subvention.
La Ville d'AURAY, s'engage à soutenir financièrement l'activité de l'Association par le biais de subventions sous réserve de l'inscription des crédits lors du vote du budget dans le respect de la règle de l'annualité budgétaire.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- Versement en une seule fois
- Les versements seront effectués au compte n° 01423124440 38 / Établissement 15589 / Agence 56909
Sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 10.
Article 10 - Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les trois mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions et définis d’un commun accord entre la Ville et l'Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel. Le rapport d'activité.
ARTICLE 11 : Évaluation
L'évaluation de la réalisation des projets et actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur le plan qualitatif et quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Ville et l'Association précisées comme suit :
Evaluation annuelle
une évaluation annuelle (en novembre) se fera en présence des élus de la Ville en charge des secteurs partenaires de l'Association (Jeunesse, Culture, Loisirs) assistés des responsables des services municipaux concernés, d'élus du Conseil d'Administration.
Des critères d'évaluation seront définis, par action, et précisés chaque année au cours de la réunion de février réservée aux projets et actions à venir. Cette évaluation permettra de porter un regard sur les résultats des actions soutenues et les éventuels aménagements souhaitables d'une année sur l'autre.
Évaluation au terme de la convention
L'Association s'engage à fournir, au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en oeuvre du programme d'actions de la présente convention. La Ville procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme
Conseil municipal du 14 juin 2016 115/219 d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 2, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt général [de l'intérêt local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales].
Article 12 - Contrôle de la Ville
Pendant ou au terme de la convention, un contrôle, sur place peut être réalisé par la Ville, en vue d'en vérifier dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 11 ou dans le cadre du contrôle financier.
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 13 - Durée
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de la date à laquelle elle revêt un caractère exécutoire, avec faculté de résiliation annuelle pour chacune des deux parties sous réserve d'un préavis d'un mois. Le terme de la convention est fixée au 30 juin 2019. La mise à disposition des locaux visés en partie | de la présente convention est consentie pour cette même durée.
Chaque année la Ville et la KEVRENN ALRE conviennent de se rencontrer afin de faire une évaluation du respect mutuel des termes de la présente convention.
Dans les six mois qui précèdent le terme de la convention, les parties conviennent de se rapprocher pour convenir des modalités contractuelles de poursuite du partenariat.
Article 14 - Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 11 et au contrôle de l'article 12.
Article 15 - Résiliation
En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement, ou pour tout motif d'intérêt général survenant en cours d'exécution de la convention, la Ville et l'association KEVRENN ALRE se réservent conjointement la possibilité de dénoncer la dite convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d'un mois à compter de la réception du dit courrier.
La résiliation de la convention entraîne de plein droit l'interruption du versement des financements prévus à compter de la fin du préavis.
Article 16 - Dissolution de l'Association
La dissolution de l'Association met automatiquement fin aux engagements respectifs des parties.
Toutefois, une dissolution ne saurait dégager l'Association des obligations contractées antérieurement, notamment des dettes existantes ou générées au moment de la dissolution.
La convention sera alors immédiatement privée d'effet pour l'avenir, sans que la Ville soit tenue de reprendre à son compte les engagements éventuels contractés par l'Association à l'égard des tiers, avant la dissolution.
La part de subvention municipale perçue par l'Association non utilisée, fera l'objet d'un reversement à la Ville dès la décision de dissolution.
Article 17 - Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile.
Conseil municipal du 14 juin 2016 116/219 La Ville d'AURAY : Hôtel de Ville place de la République 56400 AURAY
L'Association : KEVRENN ALRE, Espace Pierre GUILLET, Place du Four Mollet 56400 AURAY
Fait à AURAY, le
Pour la Ville d'AURAY, Pour l'Association KEVRENN ALRE, Jean DUMOULIN Marie LE CAM
Maire Présidente
Conseil municipal du 14 juin 2016 117/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
INTERVENTIONS :
MME HULAUD : il avait été évoqué que la Kevrenn puisse bénéficier de salle à la MAL pour des répétitions. Je n'ai pas vu état de ce sujet dans votre projet présenté ce soir et je m'en étonne.
M. GUILLOU : ceci a en effet déjà été acté et nous allons le préciser dans cette convention.
19- DACJ - APPROBATION D'UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LA LUDOTHEQUE LA MARELLE - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LES SIGNER
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Créée en 1988, l’association LUDOTHEQUE LA MARELLE, n'a cessé de se développer dans les domaines des loisirs, de l'enfance, de la famille et du social au travers d'activités autour du jeu et plus génériquement du ludique. L'action de la
LUDOTHEQUE LA MARELLE est transversale : culture, loisirs, parentalité, petite enfance, personnes âgées, personnes handicapées, activités périscolaires.
Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs d'une durée de 3 ans et une convention de mise à disposition d'un immeuble bâti d'une durée d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction sont proposées afin de préciser les modalités du partenariat entre la Ville d'Auray et la LUDOTHEQUE LA MARELLE.
La convention pluriannuelle d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien au projet de l'association et plus particulièrement aux actions suivantes :
Action 1 > Proposer au public des permanences et ateliers thématiques, avec des plages spécifiques pour des publics ciblés (de 0 à 8 ans). L'équipement est reconnu par la CAF qui participe à son financement.
Action 2 > Organisation de soirées « jeux de société » : découvrir de nouveaux jeux, rencontrer d'autres joueurs, diversifier les publics, valoriser l'équipement, à la demande du public.
Action 3 > Après – midi « jeux de société pour grands enfants (8-18 ans) : Offrir un temps dédié aux jeunes ados: nouveaux jeux, ouverture le samedi après midi, présence d'un ludothécaire, temps de préparation.
Action 4 > Conception et promotion d'animations autour des jeux dédiés aux personnes handicapées : favoriser les moments de convivialité en s'adaptant aux difficultés de
Conseil municipal du 14 juin 2016 118/219 chacun, varier les publics et n'en exclure aucun.
Action 5 > Conception et promotion d'animations autour des jeux dédiés aux personnes âgées : favoriser les moments de convivialité en s'adaptant aux difficultés de chacun, favoriser le lien intergénérationnel, jeux adaptés, intégrations des personnes âgées dans le tissu social plus large.
Action 6 > Ateliers, conférences sur la parentalité à travers le jeu, demandés par les parents – utiliser le jeu comme outil de médiation dans les relations difficiles avec les enfants.
Action 7 > Promotion d'animations autour des jeux dédiés aux 0-3 ans, 3-6 ans, 6- 11ans : Mise en place d'animations pour les structures d'accueil : ALSH, RAM, lieux d'accueil, Enfants, Parents, multi accueil.
Action 8 > Participation à la Fête Mondiale du Jeu : Journée « portes ouvertes » à la date nationale de la Fête Mondiale du Jeu
Action 9 > Organisations d'anniversaires.
Action 10 > Animations hors les murs.
Action 11 > Participation aux animations et temps forts de la Ville : Formation d'un ludothécaire DU, déplacements des jeux grands formats, en bois, anciens.
Action 12 > Prestations dans les collèges et lycées suite à des démarchages d'établissements pour des activités hors du temps scolaire.
Action 13 > Participation à la Semaine Européenne du Développement Durable : aborder le thème de l'écologie et du développement durable par le jeu.
L'association s'engagera à souligner de manière significative le partenariat avec la Ville lors d'opérations de communication.
La Ville s'engage à :
- Mettre à disposition à titre gracieux des locaux situés au 7 bis place Ussel à Auray à usage exclusif. Les modalités de l'occupation sont précisées dans la convention de mise à disposition d'un immeuble bâti.
- Verser une subvention annuelle, sous réserve d'un dépôt de dossier de demande de subvention chaque année et de l'inscription des crédits au budget.
Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 18 mai 2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs avec la LUDOTHEQUE LA
Conseil municipal du 14 juin 2016 119/219 MARELLE.
- AUTORISE le Maire à la signer.
Conseil municipal du 14 juin 2016 120/219 (MORBIHAN)
100, place de la République 56400 AURAY Il b | I Tel : 02.97.24.01.23. / fax : 0,6 02.97.24.16.56.
courrier.mairie@ville-auray.fr
www.auray.fr
_ VILLE D'AURAY AURA
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
entre la
VILLE D’AURAY &
L'ASSOCIATION LUDOTHEQUE LA MARELLE
Entre les soussignés
LA VILLE D'AURAY,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean DUMOULIN, et plus particulièrement habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal du 14 avril 2014, parvenue en Sous-Préfecture de Lorient le 16 avril 2014, prise en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par le conseil municipal conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et désignée sous le terme "la Ville", d'une part
N° de SIRET : 215 600 073 000 13
Et
L'association LUDOTHEQUE LA MARELLE
association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 7bis place Ussel 56400 AURAY, représentée par sa Présidente, Mme Ludivine CHAMAYOU mandatée par son assemblée générale du 20 janvier 2016, et désignée sous le terme "l'association", d'autre part, N° de SIRET : 374 110 002 438 12
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Pour répondre aux besoins des habitants de la ville d'Auray, le Conseil Municipal encourage le développement d'actions à caractère culturel, sportif, éducatif, social et de loisirs.
La ville réaffirme sa volonté d'instaurer un lien privilégié avec les associations œuvrant sur le territoire communal.
Créée en 1988, l'association LUDOTHEQUE LA MARELLE, n'a cessé de se développer dans les domaines du loisirs, de l'enfance, de la famille et du social au travers d'activités autour du jeu et plus génériquement du ludique.
Cette convention fixe les engagements respectifs de la Ville et de l'association. Elle formalise et précise leur relation et fonde un véritable partenariat entre les deux parties.
Les objectifs définis dans cette convention s'inscrivent et respectent la politique conduite par la Ville d'Auray dans les domaines du loisirs, de l'animation socioculturelle, du développement durable ainsi que le projet associatif de la LUDOTHEQUE LA MARELLE.
Dans ce cadre, il a été convenu de conclure avec le bénéficiaire une convention pluriannuelle d'objectifs.
Conseil municipal du 14 juin 2016 121/219 Article 1 — Objet de la convention
La présente convention annule et remplace les conventions, avenants et annexes passés entre la Ville et l'association.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien au projet de l'association qui s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le contenu est précisé en préambule également décliné sous forme d'actions à l’article 1-2 et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Ville s'engage à soutenir l'association par la mise à disposition de locaux municipaux décrite à l'article 2-3 et le versement d'une subvention de projet sous réserve des critères énoncés à l'article 6 de la présente convention.
Article 2 — Statuts et objet de l’association
2-1 Objectifs généraux de l’association
La LUDOTHEQUE LA MARELLE est une association de type loi 1901, déclarée à la Sous- Préfecture de
Lorient le 2 février 1988 sous le N° 056100 4793
Elle poursuit les objectif suivants :
e Responsabiliser les usagers à l'égard d'un bien collectif.
Promouvoir l'activité ludique et faire partager le plaisir de jouer.
e Faire de la ludothèque un lieu de rencontres ouvert à tous permettant de découvrir les autres dans leurs
diversités sociales et culturelles autour du jeu.
2-2 Objectif et activités de l’association pris en compte
- Action 1 : Proposer au public des permanences et des ateliers thématiques, avec des plages spécifiques pour des publics ciblés ( 0 - 8 ans ). L'équipement est reconnu par la CAF qui participe à son financement. L'action de la Ludothèque est transversale : culture, loisirs, parentalité, petite enfance, personnes âgées, personnes handicapées, activités périscolaires
- Action 2 : Organisation de soirées "jeux de société” : découvrir de nouveaux jeux, rencontrer d'autres joueurs, diversifier les publics, valoriser l'équipement, à la demande du public.
- Action 3: Après - midi "jeux de société" pour les grands enfants (8 - 18 ans) : Offrir un temps dédié aux jeunes ados : nouveaux jeux, ouverture le samedi après-midi, présence d'un ludothécaire, temps de préparation.
- Action 4 : Conception et promotion d'animations autour des jeux dédiés aux personnes handicapées : favoriser les moments de convivialité en s'adaptant aux difficultés de chacun, varier les publics et n'en exclure aucun.
- Action 5 : Conception et promotion d'animations autour des jeux dédiés aux personnes âgées : favoriser les moments de convivialité en s'adaptant aux difficultés de chacun, favoriser le lien intergénérationnel, jeux adaptés, intégrations des personnes âgées dans un tissu social plus large
- Action 6 : Ateliers, conférences sur la parentalité à travers le jeu : demandés par les parents — utiliser le jeu comme outil de médiation dans les relations difficiles avec les enfants
- Action 7 : Promotion d'animations autour des jeux dédiés aux 0-3 ans, 3-6 ans, 6-11ans : Mise en place d'animations pour les structures d'accueil : ALSH, RAM, lieux d'accueil, enfants, parents, multi- accueils.
- Action 8 : Participation à la Fête Mondiale du Jeu : Journée “portes ouvertes" à la date nationale de la Fête Mondiale du Jeu.
- Action 9 : Organisations d'anniversaires.
- Action 10 : Animations hors les murs.
- Action 11 : Participation aux animations et temps forts de la Ville : Formation d'un ludothécaire DU,
déplacements des jeux grands formats, en bois, anciens.
= nouvIr 1e 1 ivotauvrio uarrv mo LUIIèges et lycées suite à des démarchages d'établissements pou, Lee activités hors du temps scolaire.
Conseil municipal du 14 juin 2016 122/219 - Action 13 : Participation à la Semaine Européenne du Développement Durable : aborder le thème de l'écologie et du développement durable par le jeu. Proposer des solutions par l'intermédiaire du jeu.
2— 3 Soutien de la Ville à l'action de l'Association
Pour mener à bien les actions citées ci-dessus, la Ville s'engage à :
- verser une subvention annuelle dont le montant et les modalités sont prévus à l'article 6
- mettre à disposition de l'Association un immeuble bati situé au bis place Ussel à Auray dont les modalités de mise à disposition sont précisées dans une convention de mise à disposition d'un immeuble bâti.
La mise a disposition des locaux précités à usage exclusif fera l'objet d'une convention spécifique de mise à disposition d'immeuble bâti.
Si de nouveaux financements étaient apportés par de nouveaux partenaires, les deux parties s'obligeraient à se rencontrer et à reconsidérer leur participation notamment financière lors de l'évaluation annuelle.
Article 3 : Conditions et modalité du coût de l'action
3.1 . Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés aux l’actions. Le(s) budget(s) prévisionnel(s) du programme d'actions indique(nt) le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.2, et l'ensemble des produits affectés.
3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention établi sur la base du CERFA 12156*03 et 15059*01 présenté par l'Association. Ils comprennent notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en oeuvre de l’action, qui : - sont liés à l’objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ; - sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
- Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ; - sont dépensés par « l'Association » ;
- sont identifiables et contrôlables ;
- et le cas échéant, les coûts indirects éligibles sur la base d’un forfait de [. X %..] du montant total des coûts directs éligibles, comprenant :
- les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'Association ;
3.3 Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1, ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle [option : ne doit pas excéder X% du montant de chaque compte destinataire du transfert].
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle [option : n'excède pas X%] au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1 L'Association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Article 4: - Responsabilité et assurances des salles.
L'association devra souscrire pour chaque utilisation et cela pendant la durée de la convention, une police d'assurance couvrant, pour des capitaux suffisants, ses biens propres ainsi que les risques locatifs (incendie, explosion, risques électriques, dégâts des eaux, vols, bris de glaces..), le recours des riverains ou du voisinage, de son personnel, des usagers et des tiers et de façon générale contre tous les risques et recours en responsabilité dont il doit répondre en sa qualité d'’occupant et à l’occasion de dommages qui surviendraient aux personnes, aux biens meubles ou immeubles dans le cadre de ses activités.
A la signature de la présente convention et à toutes réquisitions de la Ville, l'Association devra justifier de ses assurances et du paiement des primes par production de la police et des quittances.
L'Association fournira annuellement une attestation d'assurance justifiant des garanties mentionnées ci-dessus.
L'Association s'engage à informer le Maire ou son représentant de tout sinistre s'étant produit dans les lieux, = que" —$— < -* —ucun dégât apparent. Conseil municipal du 14 juin 2016 123/219 Ces dispositions n'engagent pas la responsabilité de la Ville pour le cas où, à l'occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant des assurances souscrites par l'occupant s’avérerait insuffisant. L'association renonce à tout recours en responsabilité contre la Ville : - en cas de vol ou tout autre acte délictueux susceptible de survenir dans les lieux occupés, - en cas d’agissements du personnel employé et plus généralement de toute personne intervenant dans le périmètre occupé.
Articl : En men l iation
- L'Association s’attachera à souligner de manière significative le partenariat de la Ville lors de ses opérations de communication liées à ses activités.
- L'Association contribuera à l'animation de la Ville, en participant à des manifestations organisées par celle-ci en fonction des calendriers propres de la Ville ou de l'Association.
Article 6 - Conditions de détermination de la contribution financière.
La Ville d'AURAY, s'engage à soutenir financièrement l’activité de l'Association par le biais de subventions sous réserve :
- du dépôt d'un dossier, chaque année, qui devra proposer et détailler une ou plusieurs actions en rapport avec les statuts de l'association, et dans le cadre du partenariat culturel défendu par la présente convention.
- de l'inscription des crédits lors du vote du budget dans le respect de la règle de l’annualité budgétaire. L'association pourra prétendre à une subventions de projet(s) annuelle.
En cas de non respect de la dite convention, la Ville se réserve le droit de réclamer un reversement partiel ou intégral de la subvention.
La Ville d'AURAY, s'engage à soutenir financièrement l’activité de l'Association par le biais de subventions sous réserve de l'inscription des crédits lors du vote du budget dans le respect de la règle de l’annualité budgétaire.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- Versement en une seule fois | - Les versements seront effectués au compte n° 01093228840 09 / Etablissement 15589 / Agence 56909
Sous réserve du respect par l'Association des obligations mentionnées à l'article 10.
Article 7- Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les trois mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 3 et définis d'un commun accord entre la Ville et l'Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel. Le rapport d'activité.
ARTICLE 11 : Évaluation
L'évaluation de la réalisation des projets et actions auxquels la Ville a apporté son concours, sur le plan qualitatif et quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Ville et l'Association précisées
comme suit :
Evaluation annuelle_
une évaluation annuelle (en novembre) se fera en présence des élus de la Ville en charge des secteurs partenaires re MAnnnnin Hrn Enfoner lmssse, Culture, Loisirs, Action Sociale) assistés des respor "" ‘s services municipaux concernes, a elus au Conseil d'Administration.
Conseil municipal du 14 juin 2016 124/219 Des critères d'évaluation seront définis, par action, et précisés chaque année au cours de la réunion de février réservée aux projets et actions à venir. Cette évaluation permettra de porter un regard sur les résultats des actions soutenues et les éventuels aménagements souhaitables d'une année sur l'autre.
Evaluation au terme de la convention
L'Association s'engage à fournir, au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions de la présente convention. La Ville procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 2-2, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt général [de l'intérêt local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales].
Article 8 - Contrôle de la Ville
Pendant ou au terme de la convention, un contrôle, sur place peut être réalisé par la Ville, en vue d'en vérifier dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 7 ou dans le cadre du contrôle financier.
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 9 — Durée
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de la date à laquelle elle revêt un caractère exécutoire, avec faculté de résiliation annuelle pour chacune des deux parties sous réserve d’un préavis d’un mois. Le terme de la convention est fixée au 30 juin 2019. La mise à disposition des locaux visés en partie | et Il de la présente convention est consentie pour cette même durée.
Chaque année, la Ville et la LUDOTHEQUE LA MARELLE conviennent de se rencontrer afin de faire une évaluation du respect mutuel des termes de la présente convention.
Dans les six mois qui précèdent le terme de la convention, les parties conviennent de se rapprocher pour convenir des modalités contractuelles de poursuite du partenariat.
Article 10 — Condition renouvellemen | nvention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 7 et au contrôle de l'article 8.
Article 11 — Résiliation
En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement, ou pour tout motif d'intérêt général survenant en cours d'exécution de la convention, la Ville et l'association LUDOTHEQUE LA MARELLE se réservent conjointement la possibilité de dénoncer la dite convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois à compter de la réception du dit courrier.
La résiliation de la convention entraîne de plein droit l'interruption du versement des financements prévus à compter de la fin du préavis.
12 — Di
La dissolution de l'Association met automatiquement fin aux engagements respectifs des parties.
Toutefois, une dissolution ne saurait dégager l'association des obligations contractées antérieurement, notamment des dettes existantes ou générées au moment de la dissolution.
La convention sera alors immédiatement privée d'effet pour l’avenir, sans que la Ville soit tenue de reprendre
à son compte les engagements éventuels contractés par l'association à l'égard des tiers, avant la dissolution.
La part de subvention municipale perçue par l'Association non utilisée, fera l’objet d’un reversement à la Ville dès la décision de dissolution.
Conseil municipal du 14 juin 2016 125/219 7
Article 13 — Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font respectivement élection de
domicile. La Ville d'AURAY : Hôtel de Ville - 100 place de la République - 56400 AURAY
L'Association : LUDOTHEQUE LA MARELLE - 7bis Place USSEL - 56400 AURAY
Fait à AURAY, le
Pour la Ville d'AURAY, Pour l'association LUDOTHEQUE LA MARELLE
Jean DUMOULIN Ludivine CHAMAYOU
Maire Présidente
Conseil municipal du 14 juin 2016 126/219 VILLE D'AURAY AURA (MORBIHAN) > p
100, place de la République 56400 AURAY Îl [
Tel : 02.97.24.01.23. / Fax : 06 02.97.24.16.56.
courrier.mairie@ville-auray.fr
www.auray.fr
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION d'un IMMEUBLE BÂTI
entre LA VILLE D'AURAY
et L'ASSOCIATION LUDOTHEQUE "LA MARELLE"
Entre les soussignés
La Ville d’Auray représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean DUMOULIN, et plus
particulièrement habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal du 14 avril 2014,
parvenue en Sous-Préfecture de Lorient le 16 avril 2014, prise en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui
a été consentie par le conseil municipal conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et désignée sous le terme "la Ville", d'une part
N° de SIRET : 215 600 073 000 13
ET
L'association LUDOTHEQUE LA MARELLE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 7bis place Ussel 56400 AURAY, représentée par sa Présidente, Mme Ludivine mandatée par son assemblée générale du 20 janvier 2016, et désignée sous le terme "l'association", d'autre part,
N° de SIRET : 374 110 002 438 12 |
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention annule et remplace les conventions, avenants et annexes passés entre la Ville et
l'association.
Cette convention a pour objet la poursuite de la mise à disposition de locaux de la Ville au profit de
l'association LUDOTHEQUE LA MARELLE selon les dispositions contenues dans la présente convention,
d'un bâtiment dont elle est propriétaire.
Ces locaux sont situés 7 bis place Ussel, implantés sur la parcelle cadastrée AV 502 d'une contenance de
5 205,17m°. la surface totale des locaux utilisés par l'association est de 149.20 m.?
Article 2 : Description des locaux :
- 1 salle d'activité et de rangement (118,52 m°) - 1 bloc sanitaires dont 1 PMR (13,68 m°)
- 1 local de rangement (17,06 m?) - 1 escalier (6,24 m2)
La surface totale de ce local est de 149.20 m°.
A l'extérieur : espace de pelouse clôturé de 160m?
Ils sont equipes u exurcreurs imverus, d'une alarme incendie, d'un dispositif VMC Conseil municipal du 14 juin 2016 127/219 Un état des lieux contradictoire est établi et annexé à la présente convention.
L'association devra entretenir les locaux pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l'expiration de la convention.
Article 3 : Destination des |
Les locaux seront utilisés par l’association pour les besoins de ses activités propres,
conformément à ses statuts ou pour toute activité menée en partenariat avec la Ville.
Il est, à ce sujet, expressément convenu que tout changement à cette destination ou utilisation, qui
ne serait pas autorisé par la Ville d’Auray entraînerait la résiliation immédiate de la présente
convention.
Article 4 : Entretien et réparation des locaux
Les droits et les obligations des 2 parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code
Civil et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu par la convention.
La Ville s'engage notamment à tenir les lieux clos et couverts, à y faire toutes les grosses réparations
nécessaires prévues par l’article 1720 du Code Civil et à veiller à la conformité des lieux vis-à-vis de la
réglementation régissant les Établissements Recevant du Public (E.R.P.)
Article 1720 (Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804) :
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que
les locatives.
La Ville effectuera les vérifications périodiques obligatoires (alarme incendie, extincteurs, électricité...)
conformément à la réglementation en vigueur.
L'association devra aviser immédiatement la Ville de toute réparation à la charge de cette dernière dont
elle sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation
résultant de son silence ou de son retard.
L'association s'engage à effectuer, dans les lieux mis à disposition, tous les travaux de menu entretien et
les réparations locatives tels qu’ils sont définis par le Code Civil et les usages locaux, en concertation avec
les services techniques municipaux. Elle les rendra, à sa sortie, en bon état de réparations locatives.
L'association accepte l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, travaux quelconques, même de
simples améliorations que la Ville estimerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables et qu’il
ferait exécuter pendant la durée de la convention, dans les locaux mis à disposition, et elle ne pourra
demander aucune indemnité, quelles que soient l'importance et la durée des travaux même si la durée
excédait quarante jours.
Article 5 : Transf ti t embelli t des
Si des travaux devaient être réalisés par l'association, ils le seraient suivant les règles de l'art et
conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l'hygiène ainsi qu'aux
prescriptions techniques en vigueur à la Ville d'Auray (référentiel technique câblage voix, données,
images...) Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Ville
d'Auray sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire,
autorisation d'ouverture de la commission locale de sécurité, etc.).
Conseil municipal du 14 juin 2016 128/219 La Ville d'Auray pourra demander le rétablissement pour tout ou partie des locaux dans leur état primitif
aux frais de l'association.
Article 6 : Cessi Jocati
La présente convention étant consentie intuitu personae [pour cette personne nommément et pour elle
seule] et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
Article 7 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter du 14 juin 2016. Elle pourra être
tacitement reconduite 2 fois, soit jusqu ‘au 30 juin 2019
. .… 7 . ., . n
Article 8.1 : Indemnités financières
La valeur locative des locaux sera précisée chaque année à l'association et tiendra compte de la qualité des
bâtiments.
Jusqu'au 30 juin 2019, l'association bénéficiera gratuitement des locaux et intégrera l'intégralité de
leur valeur locative annuelle en tant que valorisation dans le cadre des subventions
Article 8.2 : Charges
La Ville d'Auray souscrira les contrats d'abonnement et de consommation GAZ, EAU et ELECTRICITE,
assurera le paiement des factures reçues des fournisseurs. Les consommations et coûts d'abonnement
seront valorisés sur la base des factures de l'année N-1 et proratisés à surface des locaux précités à l'article
2 de la présente convention.
Article 9 : Assurances
L'association s'engage à s'assurer au titre de ses activités, pour ses biens propres et au titre de toutes les
responsabilités incombant au locataire.
La Ville s'engage à prendre les assurances couvrant les responsabilités incombant au propriétaire.
Article 10 : Révision - Avenants
Toute proposition de modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 11 : Résiliati
Article 11.a : Résiliation de plein droit
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de :
e destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure,
e non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention ; pour une telle circonstance, la résiliation prendrait effet à l'expiration d'un délai de 30
jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception
contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La résiliation de plein droit ne donne lieu en aucun cas à indemnisation. Conseil municipal du 14 juin 2016 129/219 Article 11.b : Résiliation volontaire
L'association pourra résilier à tout moment la présente convention avec un préavis de trois mois par
envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Maire d'Auray.
La commune d'Auray pourra résilier la présente convention à son terme ou au terme de chacune de ses
prolongations annuelles avec un préavis de trois mois par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de
réception adressé au Président de l'Association.
La résiliation volontaire sous réserve du respect de ces conditions ne fera pas l'objet d'une indemnisation.
En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement, ou pour tout motif d'intérêt général
survenant en cours d'exécution de la convention, la Ville, après étude de la situation et entretien avec les
représentants de l'Association, se réserve la possibilité de dénoncer la dite convention par lettre
recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois moins à compter de la réception du dit
courrier.
La résiliation de la convention entraîne la récupération des locaux mis à disposition par la Ville, à compter
de la fin du préavis.
. . Dissolution de ‘ati
La dissolution de l’association met automatiquement fin aux engagements respectifs des deux parties.
+ Article 13 : Élection de domicil
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile :
e La Ville d’Auray : Hôtel de Ville, 100 place de la République - 56406 AURAY,
e L'association LUDOTHEQUE LA MARELLE : 7bis place Ussel - 56400 AURAY
Fait à Auray, le juin 2016
La Présidente de l'association Le Maire d’Auray
Madame Ludivine CHAMAYOU Monsieur Jean DUMOULIN
Conseil municipal du 14 juin 2016 130/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
20- DACJ - DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L'ESPACE ATHENA AU PROFIT DU LIONS CLUB D'AURAY POUR L'ORGANISATION D'UNE JOURNEE CITOYENNE LE 23 SEPTEMBRE 2016
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de l'organisation de la journée citoyenne annuelle visant à promouvoir la citoyenneté auprès des jeunes et plus particulièrement auprès des élèves de CM2 des écoles publiques et privées de la Ville d'Auray, le LIONS CLUB D'AURAY sollicite la mise à disposition gratuite de la salle de spectacles, de la cafétéria et de la cuisine de l'Espace Athéna le vendredi 23 septembre 2016 de 8h30 à 17h30.
A l'occasion de cette journée, les enfants visiteront différents services publics dont la Mairie et déjeuneront à l'Espace Athéna.
Au vu des besoins exprimés, le montant de la location serait de 1.436,29€ pour la préparation, le déroulement, le démontage, le rangement et le nettoyage.
En tant qu'association (loi 1901) ayant son siège social à Auray, le LIONS CLUB D'AURAY bénéficie d'une remise de 50% pour une manifestation par an. La somme restant à sa charge serait de 718,15€.
Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 18 mai 2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE la mise à disposition gratuite de l'Espace Athéna au profit du LIONS CLUB D'AURAY pour l'organisation d'une journée citoyenne le vendredi 23 septembre 2016.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Conseil municipal du 14 juin 2016 131/219 21- DST - DENOMINATION DE VOIES
M. Jean-Yves MAHEO, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Afin de définir la situation administrative de nouveaux immeubles et anticiper les besoins des différents concessionnaires en vue de leur raccordement, il y a lieu de procéder à la dénomination de nouvelles voies.
1 – Lotissement « Le Clos Saint Goustan »
Il se situe à l'angle du chemin du Rolland au niveau du n°5.
Une voie intérieure y a été créée, il est proposé de la dénommer, conformément à la proposition des propriétaires :
- Impasse du Clos Saint Goustan (en jaune sur le plan joint) .
2 – Lotissement « Le Clos du Bois » (plan joint)
Le lotissement se situe au niveau du numéro 18 de la route du Bono. Une voie intérieure y a été créée, il est proposé de la dénommer, conformément à l'une des propositions des propriétaires :
- Rue des Amaryllis.
3 – Lieu-dit LE ROLLAND
Il est proposé de dénommer la voie située dans le prolongement de la rue des Bigorneaux (en vert sur le plan) :
- Impasse Er Roch Lann (nom breton autrefois donné au chemin du Rolland)
Vu les articles L.2121-29 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission « travaux, bâtiments, voirie, espaces verts et naturels, circulation, propreté domaine public » du 20 avril 2016.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- ACCEPTE les dénominations proposées.
- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Conseil municipal du 14 juin 2016 132/219 CLos SANT GOVSTAN
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Bilan des surfaces
Lots: 2025m?
Espaces verts: 111m°?
Voirie: 356m!°
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Les surfaces ne seront définitives
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LEGENDE PROJET
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Cadastre
Communes
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Conseil municipal du 14 juin 2016 135/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
22- DST - AMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE POUR LA VALORISATION DU PATRIMOINE ET LA DYNAMISATION DU COMMERCE - ATTRIBUTION DU MARCHE
M. Jean-Yves MAHEO, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Par délibération en date du 22 septembre 2014, le conseil municipal approuvait le projet de réaménagement du centre ville, de la place Gabriel Deshayes à la place de la République, comprenant la création d'un itinéraire de mise en réseau des parkings du centre ville et leur restructuration.
Afin de réaliser ce projet et eu égard au montant prévisionnel des travaux, une consultation a été lancée sur la base d'une procédure adaptée en vertu de l'article 28 du code des marchés publics (article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016).
Son objet portait sur les travaux d'aménagement du centre ville pour la valorisation du patrimoine et la dynamisation des commerces.
Deux lots ont été définis :
- Lot n°1- Terrassements Voirie et Réseaux Divers
- Lot n°2 – Pavage, mobilier urbain, plantations, fontainerie.
Un avis d'appel à la concurrence a été publié le 31 mars 2016 sur le profil acheteur megalisbretagne et sur le site internet de la Ville d'AURAY et transmis au Journal Officiel de l'Union Européenne (publié le1 er avril 2016).
La date limite de remise des offres était fixée au mercredi 04 mai 2016 à 12 h.
A la suite des mesures de publicité, 25 entreprises ont retiré le dossier par voie dématérialisée et 7 d'entre elles ont présenté une offre dont 3 par voie dématérialisée. Trois entreprises ont répondu au lot n°1 et quatre au lot n°2.
Deux entreprises se sont excusées de ne pas répondre.
Le règlement de consultation précisait les critères d'attribution des offres comme suit : - Valeur technique de l'offre : 60 %
- Prix : 40 %.
Après vérification des justificatifs de capacités transmis par les candidats, le pouvoir adjudicateur a admis les candidatures. L'ensemble des documents a été remis aux Maîtres d’œuvre (Cabinet BOURGOIS pour le lot n°1 et Cabinet URBICUS pour le lot n°2) pour analyse et remise d'un rapport, avec classement, en vue d'informer et obtenir l'avis du groupe de travail des marchés publics (GTMP).
Les entreprises étaient également invitées à répondre sur les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) suivantes :
- PSE 1 : Plus-value pour granit d'origine bretonne (lot n°2),
Conseil municipal du 14 juin 2016 136/219 - PSE 2 : Moins-value pour pavés granit type P2 toutes faces clivées sur granit européen(lot n°2),
- PSE 3 : Moins-value pour peinture thermolaquée « classique » sur mobilier (lot n°2), - PSE 4 : Moins-value pour peinture thermolaquée « classique » sur panneaux de signalisation (lot n°1),
- PSE 5 : Moins-value pour remplacement de 2 quercus robur par 2 platanus acerofolia.
A la demande du maître d'ouvrage et conformément aux documents de la consultation, les maîtres d’œuvre ont formulé des questions techniques et engagé une négociation portant sur le prix. Les entreprises devaient fournir leurs réponses pour le vendredi 20 mai avant 12h00. Toutes ont répondu dans le délai.
Après présentation par les maîtres d’œuvre de l'analyse des offres négociées, le groupe de travail des marchés publics a émis un avis favorable au classement suivant :
- Pour le lot n°1 : Terrassements voirie réseaux divers
Offre de base (sans PSE)
Entreprises
Montant de
l'offre (base)
HT
Critères
prix sur 40
Valeur
technique sur
60
TOTAL sur
100 Classement
CHARIER TP 677 050,82 € 37,72 36 73,72 3
COLAS-DEHE TP 666 650,00 € 38,30 54 92,30 2
EUROVIA 638 400,00 € 40,00 57 97 1
La moins-value proposée en PSE 4 n'est économiquement pas intéressante et abaisse qualitativement l'aménagement, les membres du GTMP proposent de ne pas la retenir.
- Pour le lot n°2 : Pavage, mobilier urbain, plantations, fontainerie
Offre de base (sans PSE)
Entreprises Montant de l'offre HT Critères prix sur 40 Valeur technique sur 60 TOTAL sur 100 Classement
ATLANTIC
PAYSAGES 1 313 250,00€ 38,74 60,00 98,74 1
CENTRALPOSE 1 560 992,88€ 32,59 39,00 71,59 4
ID VERDE 1 271 828,94€ 40,00 57,00 97,00 2
SPARFEL 1 469 223,60€ 34,63 48,00 82,63 3
Les membres du GTMP propose de ne pas retenir de PSE pour le lot n°2, pour les motifs suivants :
- pour la PSE 1 : le coût de la prestation est trop important,
- pour la PSE 2 : l'esthétique du projet serait amoindri,
- pour la PSE 3 : le montant de la moins-value est très faible par rapport la différence de qualité,
- pour la PSE 5 : le montant de la moins-value est très faible, il est proposé de conserver les essences du projet initial.
Conseil municipal du 14 juin 2016 137/219 Pour le lot n°1, il est proposé d'attribuer le marché à l'entreprise EUROVIA pour un montant de 638 400€ HT et de ne pas retenir le PSE4.
Pour le lot n°2, il est proposé d'attribuer le marché à l'entreprise ATLANTIC PAYSAGES, pour un montant de 1 313 250,00€ HT, et de ne retenir aucune PSE.
Le Groupe de Travail des Marchés Publics a émis un avis favorable le 26 mai 2016.
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 31 voix pour),
2 abstention(s) :
M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU
Le conseil municipal :
- ATTRIBUE les marchés selon les propositions du Groupe de Travail des Marchés Publics,
-AUTORISE le Maire à signer les marchés et tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/06/2016
INTERVENTIONS :
Mme MARTINEAU : les frais que coûtent le pavage de cet aménagement et le maintien de la circulation automobile me semblent en contradiction avec l'application de l'agenda 21. De plus il est regrettable qu'il n'y ait pas eu la valorisation d'un pavage breton dans la mesure où cela aurait pu être une incitation à l’emploi.
M. LE MAIRE : il n'y a pas de contradiction et nous avons eu beaucoup de réunions publiques sur le sujet. Nous sommes sur un programme d'embellissement du centre ville, dans une logique d'attractivité, de cohabitation piétons voitures. Après consultation auprès des commerçants, la piétonisation du centre-ville n'est pas souhaitable compte- tenu de la taille de la ville et cela entraînerait une désertification avec la fermeture de commerces. Le fait réduire la largeur des chaussées limitera cependant la vitesse des
Conseil municipal du 14 juin 2016 138/219 véhicules et cela rentre parfaitement dans l'agenda 21 au-delà du renforcement de la sécurité et du confort pour les piétons. Concernant le choix du pavage, le pavé breton représentait un surcoût de 250 000 euros. Nous avons choisi un pavé européen et plus précisément portugais. Concernant l'emploi local, la société Atlantique Paysage qui a une grosse part de ce marché, est une entreprise alréenne.
23- DST - CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
Mme Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
La convention d'utilisation des équipements sportifs communaux entre la ville, la région et le lycée Benjamin Franklin est arrivée à échéance. Il convient de la renouveler pour l’année scolaire 2015/2016.
Elle stipule entre autres la restitution au profit de la commune de la dotation annuelle versée par le conseil régional au titre de l'accès aux installations couvertes et de plein air après déduction des coûts de transport liés aux déplacements au centre aquatique Alré 0.
Il est proposé une durée de 1 an non renouvelable.
La dotation 2016 s'élèverait à 28 167,78 € (26 023,01 € en 2015).
La commission sport du 19 mai 2016 a émis un avis favorable au projet de convention proposé par le lycée pour une durée uniquement de 1 an (non renouvelable).
A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE la convention d'utilisation des équipements sportifs communaux entre la ville, la région et le lycée Benjamin Franklin.
Conseil municipal du 14 juin 2016 139/219 rte
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Benjamin Franklin L B. RP Ï icidème Fenes
Éducation
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CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
Septembre 2015 / juin 2016
Entre le lycée Benjamin Franklin, 1 rue de la Forêt - 56400 Auray, établissement public local d'enseignement, représenté par M. Didier MENAGER, Chef d'établissement, agissant es-qualité et spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d'administration dudit établissement en date du , ci-après dénommé «l'établissement»,
Et la Commune d’Auray, représentée par M. Jean DUMOULIN, Maire, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal de la dite commune, en date du , ci-après dénommée «le propriétaire des installations communales»,
Et le Conseil Régional de Bretagne, représenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, Président, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d’une délibération de l'Assemblée (ou de la Commission permanente) dudit Conseil Régional en date du , Ci-après dénommé «le Conseil Régional»,
Préambule
En vertu des dispositions du code de l'éducation et notamment de son article L.214-4, les frais
afférents à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les lycées sont à la charge du
Conseil Régional. Ainsi les dépenses destinées à mettre à la disposition des élèves, les
installations nécessaires à certaines activités sportives doivent être couvertes par le Conseil
Régional, que l'équipement soit intégré ou non à l'établissement.
Au cas d'espèce, l'établissement ne disposant pas de ses propres installations, il a été convenu ce
qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations de chacune des parties dans
le cadre de la mise à disposition des installations sportives et équipements décrits ci-dessous :
- Gymnase, dojo, stade de la Forêt
- Stade de Ty Coat
- Stade du Loch
Article 2 - Equipements et installations mis à disposition
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l'établissement les installations sportives et
équipements figurant dans l'article 1 de la présente convention.
Article 3 - Etat des lieux
Un état des lieux, établi contradictoirement entre le propriétaire et l'établissement, est réalisé avant
la signature de la convention. Cet état des lieux doit être réactualisé chaque année.
1/4 Conseil municipal du 14 juin 2016 140/219 Article 4 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle prend effet à compter du 1°
septembre 2015.
Article 5 - Période et plages horaires d'utilisation des installations et équipements
La période d'utilisation des installations et équipements est définie par le calendrier de l’année
scolaire. Ce calendrier d'utilisation est établi annuellement en concertation entre le propriétaire et
l'établissement. Les parties s'engagent à respecter strictement ce calendrier pour la répartition des
plages horaires d'utilisation ainsi que pour la nature des activités déterminées.
Article 6 - Conditions d'utilisation des installations et équipements
L'établissement s'engage à utiliser les installations et équipements conformément à leur
destination, dans le respect des règles de sécurité et du calendrier mentionné à l'article 5.
L'établissement est informé que le bénéfice de l’utilisation des installations n’a aucun caractère
exclusif. Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par
l'établissement, chacune des parties devra en être informée dans un délai raisonnable. D'une
manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché au sein de
l'installation. En cas de non respect des dispositions dudit règlement, le propriétaire pourra, sur
simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations pour une période qu'il
leur appartiendra de fixer.
Article 7 - Sécurité des installations et équipements
L'établissement devra prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement
et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les
observations nécessaires. S'agissant d'établissement recevant du public, le propriétaire devra
s'assurer du passage de la commission de sécurité et transmettre à l'établissement une copie du
procès-verbal de visite et, d’une manière générale, s'assurer du respect de la législation relative
aux établissements recevant du public.
Article 8 - Cession - sous location
La présente convention est conclue en considération de la personne. Par conséquent, aucune des
parties ne saurait céder, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, les droits et obligations quelle tient
de la présente.
Article 9 - Responsabilités - Assurances
L'établissement assume la responsabilité de l'installation et des équipements ainsi mis à
disposition pendant la ou les périodes fixées par le calendrier prévu à l’article 5. Le propriétaire
assure les responsabilités qui leur incombent et, notamment, le maintien de l'équipement en
conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Les cours étant dispensés sous la responsabilité
d'un agent de l'Etat et l'Etat étant son propre assureur, l'établissement ne contractera pas
d'assurance spécifique pour couvrir ses responsabilités d'usager.
Conseil municipal du 14 juin 2016 141/219 Article 10 - Conditions de résiliation
En cas de non respect par l’une des parties d’une quelconque des obligations mises à sa charge
par la présente, la convention sera résiliée à l'issue d’une période d’un mois suivant une mise en
demeure de se conformer à ses obligations, effectuée à l'initiative de la partie la plus diligente par
lettre recommandée avec accusé de réception. La partie à l'initiative de la mise en demeure en
adresse copie à la troisième partie. La convention peut être résiliée, par l'une des parties, à l'issue
d'un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux deux
autres parties.
Article 11 - Conditions d'indemnisation
Aucune indemnisation ne sera versée au titre de la résiliation de la présente convention, quelle
qu’en soit la cause. L'établissement ne pourra obtenir d'indemnisation du fait du retrait, par le
propriétaire, d'un équipement de l'installation considérée. Ces dispositions ne sont pas exclusives
de l'indemnisation qui pourrait être demandée au titre de dommages non pris en charge par les
assurances de chacune des parties.
Article 12 - Dispositions financières - Forfaits
Le coût d'utilisation des équipements sportifs, comprenant tous les coûts afférents à leur utilisation,
sera fixé sur la base des dotations arrêtées par le Conseil Régional. Un état d'utilisation sera
effectué par le propriétaire, avant facturation, sur la base d'heures réservées au début de chaque
année scolaire. || sera adressé à l'établissement pour vérification et observations éventuelles. Le
forfait applicable par le propriétaire pour l’utilisation de l'installation et de ses équipements est fixé
à :
. Restitution au profit de la commune de la dotation annuelle versée par le Conseil Régional au titre
de l’accès aux équipements et installations communales (salles couvertes et installations de plein
air) après déduction des coûts de transports engendrés par l’accès à l'équipement intercommunal
Alré’O (les coûts annuels de transport sont estimés à 4500,00 € maxi), sur justificatif de facture.
La facture est adressée à l'établissement. La somme ainsi facturée à l'établissement est censée
couvrir l'intégralité des dépenses liées à l’utilisation de l'équipement objet de la présente
convention. En conséquence, les propriétaires s’interdisent de réclamer à l'établissement ou au
Conseil Régional le règlement de toute somme, impôt ou taxe liés à un usage de l'équipement
conforme à sa destination.
L'établissement effectue les paiements, à terme échu, par virement administratif, à l’ordre de :
Monsieur Le Trésorier Principal d'Auray
N° compte
Chaque année, le Conseil Régional notifiera à l'établissement le montant de la dotation théorique
destinée au financement de l’utilisation des installations sportives. Son versement sera effectué,
sur le compte du lycée.
3/4
Conseil municipal du 14 juin 2016 142/219 Article 13 - Application de la convention
A l’occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les parties feront le point sur
l'application de cette convention. A tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties, une
réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Fait à AURAY, le
En trois exemplaires originaux
Pour le lycée Benjamin Franklin, Pour la Commune d’Auray,
Le Chef d'Etablissement, Le Maire,
Didier MENAGER Jean DUMOULIN
Pour le Conseil Régional de Bretagne,
Le Président,
Jean-Yves LE DRIAN
+
Conseil municipal du 14 juin 2016 143/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 17/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 17/06/2016
24- DST - NOUVEAU MODE DE GESTION DU PORT DEPARTEMENTAL DE SAINT GOUSTAN - AURAY - 1ER JUILLET 2016
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
1 - Dans le cadre des premières Lois de décentralisation, l’État a transféré le port de Saint-Goustan – Auray au Département du Morbihan le 1er janvier 1984.
Le domaine public maritime transféré s’étend du Nord au Sud sur la rivière d’Auray, du pont en pierre aux ateliers de l’AFPA. Ce domaine de 128 000 m² comprend notamment une partie de la rivière, le pont en pierre, la place Saint-Sauveur et les quais Franklin et Martin [plan 1 en annexe].
Le 1er juin 1992, le Département du Morbihan concède le port à la Ville d’Auray. Ce qui implique la gestion quotidienne des différents espaces terrestres et maritimes, l’aménagement et la charge du renouvellement et du gros entretien des équipements portuaires (convention de concession d’une durée de 50 ans datée du 27 mai 1992).
2 - Le 17 février 2015, après 22 années de gestion de la concession, le Conseil municipal approuve une démarche consistant à faire analyser le positionnement du port de Saint-Goustan pour définir une stratégie adaptée au potentiel du port au regard du secteur du nautisme et de son évolution.
Ce travail d’analyse et de prospective a été confié à la Compagnie des Ports du Morbihan dans le cadre d’un contrat de prestation de service décidé lors du Conseil municipal du 17 février 2015.
La Compagnie des Ports du Morbihan étant une société publique locale dirigée par le département du Morbihan, elle exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire.
Le 27 mai 2015, la Ville d’Auray est donc devenue actionnaire de cette entreprise publique départementale spécialisée dans la gestion de ports et sites touristiques, conçue par le département du Morbihan pour aider les collectivités à investir, à gérer le service public portuaire. Le réseau commercial que le département a créé est conforme à la volonté municipale d’élargir l’audience et la renommée du port de Saint-Goustan.
3 - La Compagnie des Ports du Morbihan a remis à la Ville une étude du port (état des lieux, relevé de bathymétrie actualisé (mesures des profondeurs), analyse des usages, opportunités de réorganisation du plan d’eau, développement commercial,…).
Cette analyse a permis de confirmer certains constats de la Ville, notamment la
Conseil municipal du 14 juin 2016 144/219 nécessité de dissocier la gestion des espaces (voirie - place Saint-Sauveur - port de plaisance), de confier la conception et la conduite du gros entretien du port à des équipes spécialisés du département (ingénieurs portuaires,…) et d’articuler les projets de travaux selon les possibilités commerciales du port.
Lors des nombreux échanges qui ont accompagné ce travail, la Ville a pu constater la capacité de la Compagnie des Ports du Morbihan à définir une stratégie, programmer des orientations et prévoir des actions propres à bien gérer le port départemental de Saint-Goustan. Ce constat comprend également la capacité de Compagnie des Ports du Morbihan à intégrer les attentes et préoccupations des usagers du port, des riverains et des visiteurs et à associer la Ville d’Auray préalablement à la définition d’un mode de gestion et des différentes évolutions d’aménagement et de services.
4 - La Ville souhaite faire évoluer le mode de gestion du port de Saint-Goustan selon les principes suivants :
- Mettre fin à la concession du port Départemental au 30 juin 2016.
- Restituer les biens de retour et les biens de reprise de la concession portuaire au Département du Morbihan (travaux pour l’aire de carénage, la réfection des quais et petits travaux d’entretien courant).
- Percevoir une somme de 255 000 € au titre des emprunts qui ont permis de financer ces biens par la Ville d’Auray selon la répartition suivante :
- 44 376 € pour l’aire de carénage
- 56 901 € pour matériels divers port mentionnés à la section investissement - 153 723 € pour travaux de réfection de quais dédiés uniquement à l’activité portuaire
- Proposer au Département du Morbihan :
- de confier la concession portuaire à la Compagnie des Ports du Morbihan dans le cadre du traité de concession regroupant treize ports départementaux (convention de concession d’une durée de 50 ans datée du 31 décembre 2014), avec pour mission de mettre en œuvre les orientations exposées lors de la mission réalisée pour le compte de la Ville d’Auray en 2015-2016.
- d’approuver le principe d’une convention d’occupation entre la Compagnie des Ports du Morbihan et la Ville d’Auray pour les espaces à vocation municipale [plan 2 et projet de convention en annexe].
- Clôturer les comptes 2016 du port de Saint-Goustan pour le 31 mars 2017 avec répartition entre la Ville d’Auray et le prochain concessionnaire de l’ensemble des charges et redevances afférentes aux contrats d’abonnements et escales estivales au prorata temporis.
- Élargir la participation de la Ville au sein de la Compagnie des Ports du Morbihan par la création d’un Comité stratégique dédié au port de Saint-Goustan-Auray, présidé par le Maire d’Auray, dont le but est notamment de participer aux décisions stratégiques du port, de valider la cohérence entre les projets de développement de la Ville et ceux du
Conseil municipal du 14 juin 2016 145/219 port et de contrôler les actions réalisées.
- Mettre à disposition le bureau du port (22 m²), les douches (7m²) et les ateliers de stockage (58 m²), propriétés municipales (domaine privé de la commune), seront mises à disposition du concessionnaire portuaire dans le cadre d’un bail commercial avec un loyer fixé à 8 € /m²/mois pour le bureau et 2 € / m²/mois pour les ateliers et les douches, soit un total de 3 672 €/an [projet de bail en annexe].
- Valider un engagement du concessionnaire de proposer un contrat de travail à l’agent portuaire actuellement sous CDD avec la Ville.
VU le rapport présenté ci-dessus,
VU le traité de concession du Port de Saint-Goustan daté du 27 mai 1992,
VU le traité de concession des Ports départementaux du 31 décembre 2014,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
6 voix contre :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
2 abstention(s) :
M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU
Le conseil municipal :
- APPROUVE la fin anticipée de la concession portuaire au 30 juin 2016.
- APPROUVE la restitution des biens concessifs au Département du Morbihan en contrepartie d’une somme de 255 000 €.
- APPROUVE les comptes 2016 du port pour le 31 mars 2017 au plus tard avec répartition entre les concessionnaires de l’ensemble des charges et produits (prorata temporis).
- DEMANDE au Département du Morbihan de confier la concession du port de Saint- Goustan Auray à la Compagnie des Ports du Morbihan au 1er juillet 2016, dans le cadre du traité de concession de ports départementaux en vigueur.
- APPROUVE la convention d’occupation pour les espaces portuaires à vocation municipale (pont en pierre, place Saint-Sauveur) entre le futur concessionnaire portuaire et la Commune d’Auray.
- APPROUVE le bail commercial pour le bureau du port et les ateliers afférents (loyer annuel de 3 672 €).
Conseil municipal du 14 juin 2016 146/219 - NOTE l’engagement du concessionnaire de proposer un contrat de travail au 01/07/2016 (CDI) à l’agent portuaire actuellement sous CDD avec la Ville.
- NOTE l'engagement du concessionnaire de proposer un contrat de travail (CDD) à l'agent portuaire actuellement en contrat d'avenir avec la ville jusqu'au terme de celui-ci.
- APPROUVE la création d’un Comité stratégique du port de Saint-Goustan Auray, présidé par Monsieur le Maire.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour réaliser les actions nécessaires à ces opérations
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des conventions annexées au rapport, à savoir :
- la convention d’occupation des espaces à vocation municipale,
- le bail commercial du bureau du port.
Conseil municipal du 14 juin 2016 147/219 . ?
à
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU MORBIHAN
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A
L'ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
DE BIENS IMMOBILIERS SITUES
SUR LA COMMUNE D'AURAY
LE PREFET DU MORBIHAN
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 etR 125-23
à R125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque
sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de
sismicité du territoire
français ; = f AVR, 20
Vu l'arrêté préfectoral en date du relatif à l'information des
acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
:
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés sur là commune d'Auray sont consignés dans le dossier
d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
. Ja mention des risques naturels et technologiques pris en compte dont le niveau de sismicité
(annexe 1),
la fiche explicative et la cartographie associée (annexe 2)
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie,
préfecture et sous-
préfecture. Le dossier d'informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.
Article 2
Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code
de l'environnement.
Article 3
Le présent arrété et le dossier d'informations sont adressés à la chambre départementale des notaires
et au syndicat national des professionnels de l'immobilier. Le présent arrêté sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Vannes, le — @ AVR 9n4
Le Préfat
ET pour le préfet et par délégation,
La sous-préfätel directrice de cabinet
—
=
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ec
Hélène ROULAND-BOYER
Conseil municipal du 14 juin 2016 148/219 Information sur les Risques Majeurs
EC=" À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE CRANÇAISE
Le Préfet du Morbihan
Commune d'Auray
Information sur les risques naturels et technologiques majeurs
Pour l'application des I, IT et II] de l’article L125-5 du Code de l'Environnement
1. Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 8 avril 2011
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn]
La commune est située dans le périmètre d’un PPRn oui LI non
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques technologiques [PPRt]
La commune est située dans le périmètre d’un PPRt OUI [T non
4, Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en campte de la sismicité
en application des articles R563-4 ET R125-23 du code de l'environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 ct n° 2010-1255
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
La commune est située dans une zone de sismicité : Zone 5 I Zonc4 Ül Zone3 Ü Zone2 Xl Zone 1 U
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles ou technologiques
La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique « ma connnune face aux risques » et dans l'annexe n° 2 de l'arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs du 8 avril 2011 .
æ L'ensemble des pièces est consultable sur internet : http:/vww.morbihan.gouv.fr
Conseil municipal du 14 juin 2016 149/219 Information sur les Risques Majeurs
3
Lt
Liberté » Égolité + Fraternité mt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Morbihan
Information des acquéreurs et des locataires
risques sismiques
= @ AVR. 201]
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral en date du
Objectif de cette fiche de synthèse : caractéristiques du risque sismique dans le département du Morbihan (Zone de sismicité faible —- zone 2)
| GENERALITES
QU'EST-CE QU'UN SEISME ?
Un séisme est une frecturation brutale des roches en profondeur le long de
Croûte | " failles en profondeur dans la croûte terrestre (rarement en surface). Le PPT ee OL séisme génère des vibrations importantes du sol qui sont ersuite transmises
HE À | aux fondalions des bâtiments.
Mr Nine Les séismes sont, avec le volcanisme, l'une des manifestations de la
- pa tectonique des plaques. L'aclivité sismique est concenirée le long de
LL 4 Mer | failles, en général à proximité des frontières entre ces plaques. Lorsque les
frottemenls au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement
entre les deux plaques est bloqué. De l'énergie est alors stockée le long de
la faille. La libération brutale de cette énergie stockée pemmet de rattraper
le retard du mouvement des plaques. Le déplacement instantané qui en
résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y à des
répliques, parfois meurtrières, qui correspondent à des réajustements des
blocs au voisinage de la faille.
Graphes
/NEDD:OPPA
COMMENT SE MANIFESTE-T-IL ?
Un séisme est caractérisé par :
- Son foyer {ou hypocentre) : c'est l'endroit de la faille où commence |a
rupture et d'où partent les premières ondes sismiques.
- Son éplcentre : point situé à la surface terrestre à lo verticale du foyer.
- Sa magnitude : intrinsèque à un séisme, elle traduit l'énergie libérée par
le séisme. La plus connue est celle de Richter. Augmenter la
magnitude d'un degré revient à mulliplier l'énergie libérée par 30.
Bof ester des ee 227 D A ne 4, er: PO, pu - " “+ 5
nn at ES Un là "> - Son intensité : qui mesure les effots et dommages du séisme en Un lieu ste VE PT donné. Ce n'est pas une mesure objective par des instruments, mais = NS _ une appréciation de la manière dont le séisme se traduit en surface ct ENS dont il est perçu (dommages aux bâtiments notamment). On ulilise
habituellement l'échelle EMS98, qui comporte douze degrés. Le
prernier degré correspond à un séisme non perceplible, le douzième à
un changement toto! du paysage. L'intensité : 1c pas,
1/4
Conseil municipal du 14 juin 2016 150/219 contrairement à la magnitude, fonction uniquement du séisme, mais également du lieu où la mesure est prise {zone urbaine, désertique.….). D'autre part, les conditions topographiques au géologiques locales (particulièrement des terrains séc'mentaires reposant sur des roches PIUS dures) peuvent amplifier les mouvements sismiques du sol (effels de site), donc générer plus de dommages et ainsi augmenter l'intensité localement. Sans effets de site, l'intensilé d'un séisme est habiluellement moximale à l'épicentre el décroft quand on s'en élciane.
- La fréquence et la durée des vibratlons: ces 2 paramètres ont une incidence fondamentale sur les effets en surfoce.
- La faille aclivée {verticale ou inclinée): elle peut se propager en
surface,
Un séisme peut se traduire à la surface terrestre par la dégradation ou
la ruine des bâtiments, des décolages de la surface du sol de part et
d'autre des failles, mais peut également provoquer des phénomènes
annexes importants tels que des glissements de terrain, des chutes de
blocs, une liquéfaction des sols meubles imbibés d'eau, des
avalanches ou des raz-de-marée {isunamis: vague pouvant se
propager à travers Un océan entier et frapper des côtes situées à des
milliers de kilomètres de l'épicentre de manière meurtière et
dévastalrice),
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LES CONSEQUENCES SUR LES PERSONNES ET LES BIENS
CARTER ECRIRE TEEN Summaetals Tirgrs 2
Dousdbt Ait D'une manière générale les séismes peuvent avoir des conséquences sur la
vie humaine, l'économic et l'environnement.
- Les conséquences sur l'homme : le séismo est le risque naturel majeur
le plus meurtrier, tant par ses effots directs (chules wobiets,
effondrements de bâtiments) que par les phénemènes qu'il peut
engendrer (mouvements de terrain, raz-de-morée, etc.). De plus, outre
les victimes possib'es, un très grand nombre de personnes peuvent se
retrouver blessées, déplacées ou sans abri.
- Les conséquences économiques : si les impacts sociaux,
psychologiques et politiques d'une possicle catastrophe sismique en
France sont difficiles à mesurer, les enjeux économiques, locaux et
nafionaux peuvent, en revonche, être appréhendés. Un séisme et ses
éventuels phénomènes annexes peuvent engendrer la destruction, la
détérioration où l'endommagement des habitations, des Usines, des
OUvrages (ponts, roules, voies ferrées, etc.], ainsi que la rupture des
conduites de gaz qui peut provoquer des incondies ou des explosions.
Ce phénomène est la plus grave des conséquences indirectes d'un
seisme.
- Les conséquences environnementales : Un séisme peut se traduire en surface par des modifications du paysage, généralement modérées mais qui peuvent dans les cas extrêmes occasionner un changement total de paysage.
LE RISQUE SISMIQUE DANS LES COMMUNES DU
MORBIHAN
l'anciyse ce la sismicité historique (à partir des témoignages et archives
depuis 1000 ans), de la sismicilé instrumentale (mesurée par des appareils)
et l'identification des failles aclives, pemmettent de définir l'aléa sismique
d'une communs, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques
olfendus sur une période de temps donnée {aléa probabiliste).
Un zonage sismique de la France selon cinq zones a ainsi été élaboré (orticle D563-8-1 du code de l'environnement). Ce classement est réalisé à l'échelle de la commune.
2/4
Conseil municipal du 14 juin 2016 151/219 En Nouveau zona ismique de la F RER n LA ;
_— SRARREERERE sisi zone | : sismicité très foible
\VE zone 2: slsmicité falble zone 3 : sismicité modérée
zone 4 : sismicité moyenne
zone 5 : sismicité forte,
D'un point de vue historique, les séismes dont l'épicentre était situé dans le
Morbihan, n'ont Jamais dépassé une intensité épicentrale de 7 (le 9 janvier
1930 à Meucon) sur une échelle de 1 à 12.
ET, Les principaux sélsmes ayant concerné le département sont : Av Zones de sismicité j
En 1 (ds faible) — le ? janvier 1930 : landes de Lanvaux (Meucon) , intensité épicenirale
7 tour de 7: sas Ÿ: ns _- le 30 septembre 2002 : Hennebont, Inzinzac-Lochrist , intensité
ue 0 ë " épicentrale de 5,5. Ce sélsme a fail l'objet de reconnalssance de
% ES me catastrophe naturelle pour les communes d' Hennebont, et Inzinzac-
pure Lochrist ;
— le 18 juillet 2004 : île de Groix, intensité épicentrale de 4.
L'ensemble des communes du Morbihan est classé en zone de sismicité
faible (zone 2).
Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de conshucilon
parasismiques sont obligaloires, pour toute conslruction neuve ou pour les
travaux d'extension sur l'existant, pour les bâliments de catégories III et IV.
Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les
bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254 du 22 octobre 2010).
POUR EN SAVOIR PLUS
Pour en savoir plus, consultez :
- les documents de référence : DDRM,
- les sites Intemet:
> préfecture du Morbihan :
htto://www.morbihan.pref.gouv.fr
— Les risques majeurs
htip://prim.net
— Lerisque sismique :
htto//www.risquesmaieurs.fr/le-risque-sismique
> Ma commune face au risque :
httb://Mmacommune.prim.net
> Plan séisme :
htto://www.planseisme.fr
> Le Bureau Central Sismologlque français (BCSF):
htto://www.franceseisme.fr
3/4
Conseil municipal du 14 juin 2016 152/219 244
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Conseil municipal du 14 juin 2016 153/219 ea
(= Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l’immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n° du mis à jour le
informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti)
2. Adresse commune code postal
ou code Insee
3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] > L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR naturels prescrit ‘oui[__] non£__]
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR naturels appliqué par anticipation ‘oui[L__] non£_]
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR naturels approuvé ‘ouiL_] non |
‘ si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à :
inondation C_] crue torrentielle L_] mouvements de terrain [__] avalanches CL]
sécheresse L_] cyclone L__] remontée de nappe [L_] feux de forêt [__] séisme [_] volcan L_] autres
extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels ‘ oui C1] non LC]
* si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés oui[_] non[_]
4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l'article L 174-5 du nouveau code minier.
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR miniers prescrit * oui[L_] non£_] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR miniers appliqué par anticipation *oui[_] nonL_] L'immeuble est situé dans le périmètre d'un PPR miniers approuvé *oui[__] non£_] * si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à :
mouvements de terrain autres
extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR miniers *oui[_] non£__]
* si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR miniers ont été réalisés ouiL_] non£_]
5. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPR t] > _L'immeuble est situé dans le périmètre d'étude d'un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé * oui 1 non C7]
* si oui, les risques technologiques pris en compte dans l'arrêté de prescription sont liés à :
effet toxique C7] effet thermique C1] effet de surpression [_]
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'exposition aux risques d'un PPR technologiques approuvé oui[_] non£_ 1]
extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte
> L'immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPR technologiques $ oui C1] non [L__]
* si oui, les travaux prescrits par le règlement du PPR technologiques ont été réalisés ouiC_] non£_]
6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement
> L'immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 CL] zone 4 CL] zone 3 C1] zone 2 LC] zone 1 CL]
forte moyenne modérée faible très faible
7. Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l'article L 125-5 (IV) du Code de l'environnement
> L'information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente oui L_] non£_]
vendeur/bailleur — acquéreur/locataire
8. Vendeur - Bailleur
rayer la mention inutile Nom Prénom
9. Acquéreur - Locataire
10. Lieu / Date à le
Attention !
S'ils n'impliquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou PreIDIes qui peuvent être signalés dans les divers documents d'information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnées par ret état
Article 125-5 (V) du Code de l'environnement
En cas de non respect des obligations d'information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location.
Conseil municipal du 14 juin 2016 154/219 Qui doit, quand et comment remplir
l'état des risques naturels, miniers et technologiques 7?
Quelles sont les personnes concernées ?
* Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.
Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti.
Quand ?
- L'état des risques est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti.
Quel est le champ d'application de cette obligation ?
+ Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
1. dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le Préfet ;
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du Code de l'environnement ;
3. dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques, d'un plan de prévention des
risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement.
NB : Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Où consulter les documents de référence ?
-* Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
+ L'arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :
1. la note de présentation du ou des plans de prévention ; 2. un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de
préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités ; 3. le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations ; 4. une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité : 2, 3, 4 ou 5 définie par décret.
* Le préfet adresse copie de l'arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.
-+ L'arrêté est affiché en mairie de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
+ Un avis de publication de l'arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.
- Les arrêtés sont mis à jour :
- lors de la prescription d'un nouveau plan de prévention des risques (n,m ou t) ; - lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d'un de ces plans ; - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l'intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune faisant l'objet d'un de ces plans. + Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous- préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.
Qui établit l'état des risques ?
- L'état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
- |! doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. - Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des co-locataires .
Quelles informations doivent figurer ?
+ L'état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés.
+ | mentionne aussi la réalisation des travaux prescrits vis-à-vis de l'immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé. - Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Comment remplir l’état des risques ?
- |! faut d'une part reporter au bien, les informations contenues dans l'arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du
ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale et d'autre part le compléter des informations propres à l'immeuble : sinistres indemnisés et travaux prescrits réalisés dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du PPR.
La conservation de l’état des risques
+ Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver
qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.
prévention des risques naturels, miniers ou technologiques...pour en savoir plus, consultez www.prim.net
mnnagiS US 1 svUIvyIS, uu usvSloppement durable et de l'énergie - Arche Nord 925055 La Défense cedex http://www.developpement-durable.gouv.fr
Conseil municipal du 14 juin 2016 155/219 Département
du
Morbihan
AURAY
VILLE
d'
AURAY
[7
Services
Techniques
Maïson
de quartier de Saint-Goustan
el capit{arnerie
Petite cour
Date
: 23/05/2016
Ech
1/100
M. LE
YONDRE
|
|
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
re
Local Poubelles
CT ct =
Euléé
gaaltalrse H!F
Conseil municipal du 14 juin 2016 156/219 PLAN 2 : périmètres différenciés
Limites administratives
du port départemental
Es Espaces du port
à vocation municipale
Conseil municipal du 14 juin 2016 157/219 Convention d'occupation
du Port de Saint-Goustan Auray
Entre les soussignés :
Le Concessionnaire du Port départemental de Saint-Goustan AURAY,
Ci-après dénommée « Le Concessionnaire »
D'une part
Et
La Commune d’Auray
Ci-après dénommée « La Commune »
D'autre part
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Le Port départemental de Saint-Goustan Auray est concédé pour une durée de __ans à _ depuis le 1°’ Juillet 2016.
Auparavant, ce port était concédé par le Département du Morbihan à la Commune d'Auray depuis le 1°’ Juin 1992.
Construit à l'époque des temps modernes pour une activité commerciale, sa destination a évolué ensuite vers la pêche, avant de s'orienter finalement vers le nautisme dans le courant des années 1970, comme de nombreux autres ports du département du Morbihan.
Dans ce contexte, certains espaces terrestres (pont en pierre, quais, place Saint-Sauveur, …) inclus dans les limites administratives du port, ont essentiellement des fonctions de
voirie, de promenade et de place commerciale. La plaisance s'est développée principalement à partir du plan d'eau et d'espaces techniques (rack à annexes, aire de carénage, ….) situés sur la rive gauche.
Pour une recherche d'efficacité du service public portuaire, le Concessionnaire et la Commune ont conçu une gestion différenciée des espaces de la concession.
Conseil municipal du 14 juin 2016 158/219 La présente convention d'occupation fixe le cadre et les principes opérationnels de cette gestion.
Le Conseil départemental, réuni le a approuvé ce mode de gestion.
Article 1 : Objet
Au titre de la concession du port de Saint-Goutan Auray, le Concessionnaire met à la disposition de la Commune une partie de l'emprise de la concession.
La Commune assure l'exploitation des espaces et équipements confiés, et notamment :
— la gestion administrative, financière et commerciale ;
— la gestion des terre-pleins et des immeubles sis sur cette emprise ;
— l'animation et les actions commerciales valorisant les espaces confiés ;
— l'entretien général,
Article 2 : Périmètre de gestion
Le Concessionnaire met à la disposition de la Commune les espaces du port à vocation municipale selon plan annexé à la présente convention.
Les autres espaces du port sont sous la responsabilité du Concessionnaire. Ces espaces peuvent toutefois être mis à disposition temporaire de la Commune pour notamment des services municipaux (stationnement...) et des activités d'animation (marché, fête,.….), sous réserve de conformité avec la destination portuaire de ce domaine.
En outre, tout changement d'affectation des espaces terrestres du port implique l'accord préalable du Maire de la Commune.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 9 ans à compter du 1° juillet 2016.
Elle se renouvellera ensuite automatiquement pour des périodes de trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous réserve d'un préavis de deux mois.
Article 4 : Conditions
La Commune exécutera sa mission conformément aux lois et règlements en vigueur et dans le respect du traité de concession et du règlement de police et d'exploitations annexés à la présente convention.
Il est convenu que, sans préjudice du pouvoir de contrôle reconnu à l'Autorité portuaire, la Commune disposera de la plus large liberté pour l'organisation de son exploitation.
Toute cession partielle ou totale de la présente convention par la Commune est interdite.
Conseil municipal du 14 juin 2016 159/219 En cas de difficultés pour l'exercice de son pouvoir de police, le Maire de la Commune se rapprochera de l'Autorité portuaire.
Article 5 : Redevance
En contrepartie de la gestion et l'entretien des espaces définis à l’article 2 de la présente convention, la mise à disposition de ces espaces est accordée à titre gracieux.
Article 6 : Compte-rendu d'activité
Au titre de la concession portuaire, le Concessionnaire remet à l'autorité portuaire, avant le 30 juin qui suit l'exercice considéré, un compte rendu d'activité.
Afin de compléter ce rapport, la Commune remettra un compte-rendu des espaces qu'elle gère dans le cadre de la présente convention.
Dans le cadre des réunions du Comité stratégique du Port de Saint-Goustan Auray, la Commune et le Concessionnaire conviennent d'évoquer et d'examiner toute question relative à l'exploitation des espaces confiés.
Article 7 : Responsabilité et assurances
La Commune fait son affaire personnelle vis à vis du Concessionnaire et du Concédant de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant de dommages aux tiers et usagers pouvant provenir de l'exploitation des espaces qui lui sont confiés.
La Commune est tenue de signaler au Concessionnaire tout incident grave dont elle aurait connaissance, relatif à l'exercice de sa mission.
La Commune déclare être assurée, en dommages aux biens et en responsabilité civile, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable couvrant les dommages de toute nature dont elle aura à répondre au titre des espaces qui lui sont délégués.
Article 8 : Résiliation
La présente convention peut être interrompue ou prendre fin dans les conditions précisées au traité de concession annexé (chapitres IX et X).
Article 9 : Annexes
Annexe 1 : plan des surfaces mise à dispositions
Annexe 2 : cahier des charges de concession
Annexe 3 : règlement particulier de police et d'exploitation
Fait à AURAY, le 4.
(en deux exemplaires originaux)
Commune d’Auray, Concessionnaire du Port de Saint- Goustan,
Conseil municipal du 14 juin 2016 160/219 BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La personne morale désignée à l’article L.1 des Conditions Parïticulières
Ci-après dénommée « Le Bailleur » d'une part,
ET
La personne morale désignée à l’article L2 des Conditions Parïticulières
Ci-après dénommée « Le Preneur » d'autre paït.
PRÉALABLEMENT AU BAIL, OBJET DES PRÉSENTES, LES PARTIES ONT
RAPPELÉ CE QUI SUIT :
EXPOSÉ PRÉALABLE
(A) Le Bailleur est régulièrement propriétaire de l'immeuble visé à l’article 2.1 des
Conditions Particulières du présent bail {ci-après dénommé fl « Immeuble »),
que le Preneur souhaite prendre à bail.
B) Le présent bail est constitué des présentes conditions générales {« Titre 1 -
Conditions générales ») et de conditions particulières {« Titre 2 - Conditions
Particulières »), ces deux parties formant un tout indivisible {ci-après dénommé le
«Bail»). S'il y a contradiction entre l'une ou l'autre des dispositions des
présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières, ces dernières
prévaudront.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES
1. RÉGIME JURIDIQUE DU BAIL
Le Bailleur et le Preneur conviennent expressément de soumettre le Bail et ses
prolongations et renouvellements aux dispositions des articles L.145-1 et suivants
du Code de commerce ainsi qu’à la disposition non codifiée du décret n°53-960 du
30 septembre 1953. Les Parties conviennent en particulier que, le Preneur
bénéficiera à l'égard du Bailleur du droit au renouvellement de son bail, nonobstant
le fait qu'il puisse ne pas remplir l'ensemble des conditions légales et
réglementaires pour en bénéficier, ce dont le Bailleur renonce à se prévaloir. À cet
Bail commercial VILLE D'AURAY 121 Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 161/219 2.
2.1
2.2
2.3
3.
3.1
3.2
3.3
égard, les parties conviennent que l'indemnité d'éviction due au Preneur, le cas
échéant, sera calculée en fonction des caractéristiques d'exploitation.
BAIL - DÉSIGNATION
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui
accepte, l'Immeuble tel que désigné à l'article 2.1 des Conditions Particulières.
Lors de la prise de possession de
lImmeuble par le Preneur, puis en cas de cession du droit au bail, de cession
ou de mutation à titre gratuit et lors de la restitution de l’Immeuble, un état des
lieux sera établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Preneur
ou par un tiers mandaté par eux.
L'état des lieux d'entrée est joint en annexe (annexe 4) ou à défaut, conservé
par chacune des parties.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans
les conditions prévues ci-dessus, il sera établi par un huissier de justice sur
l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le
Bailleur et le Preneur. Lors d'une mutation, il sera établi à frais partagés entre le
cédant et le cessionnaire.
DESTINATION DES LIEUX
Le Preneur devra utiliser l’Immeuble
conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil paisiblement et
uniquement pour la destination prévue à l’article 4 des Conditions Particulières.
Le Bailleur déclare et garantit qu'à sa connaissance, rien dans la situation
administrative et juridique de lImmeuble ne s'oppose à l'exercice d'activités
conformes à cette destination.
N
Le Bailleur s'engage à une obligation de
confidentialité sur les modalités d'utilisation de lImmeuble par le Preneur
{notamment : activités du Preneur, plans, mesures de sécurité mises en
œuvre). En conséquence, aucun document ou information ne pourra être
communiqué{e) par le Bailleur à une tierce personne sans l'autorisation écrite et
préalable du Preneur. Par exception à ce qui précède le Bailleur pourra
communiquer aux entreprises appelées à effectuer des travaux dans
Immeuble les documents et informations confidentiels indispensables à
l'exécution desdits travaux à condition de leur faire souscrire un engagement de
confidentialité.
Le Preneur devra se conformer aux lois,
règlements et prescriptions administratives, et s'engage en particulier à ne pas
entreprendre dans l'Immeuble une activité soumise à autorisation {pour autant
que ladite autorisation ait exclusivement trait aux caractéristiques de son
activité et non à celles de l'immeuble) sans avoir obtenu une telle autorisation.
Les pièces justificatives de toutes autorisations nécessaires seront fournies au
Bailleur à sa première demande.
Bail commercial VILLE D'AURAY ZA 21 Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 162/219 À.
4.2
5.2
8.1
DURÉE
Le Bail est consenti et accepté pour une
durée de neuf {9) années entières et consécutives qui commencera à courir à la
date prévue à l’article 3 des Conditions Particulières.
Sauf convention contraire, le Preneur aura
la faculté de résilier le Bail à l'expiration de chacune des périodes triennales, à
charge pour lui d'en informer le Bailleur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et moyennant un préavis d’au
moins six {6) mois avant l'expiration de la période triennale en cours.
LOYER
Le Bail est consenti et accepté moyennant
le loyer annuel hors taxes et hors charges précisé à l’article 5 des Conditions
Particulières, le Preneur étant tenu de supporter tous droits, taxes ou impôts de
quelque nature que ce soit {y inclus toute variation du taux de la T.V.A. si le loyer
y est assujetti), qui pourraient être exigibles sur lesdits loyer, charges et autres
paiements prévus par le Bail.
Ledit loyer sera payable annuellement
d'avance par virement sur le compte bancaire du Bailleur au 1* septembre de
l'année en cours.
INDEXATION DU LOYER
Les parties conviennent d'indexer le loyer,
de plein droit et sans notification préalable, annuellement à la date anniversaire
du bail, en fonction de la variation l'indice trimestriel des loyers commerciaux
{L.L.C.) / de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires {L.L.A.T.), selon
les modalités spécifiées à l’article 6 des Conditions Particulières.
DÉPÔT DE GARANTIE :
En considération de la personne du Preneur, aucun dépôt de garantie ne sera
versé, ni aucune caution, garantie à première demande ou autre garantie de
paiement des loyers exigée pour l'exécution des obligations du Preneur aux
termes du Bail.
RÈGLEMENT DES CHARGES, PRESTATIONS ET DÉPENSES - IMPÔTS ET
TAXES
L'inventaire précis et limitatif des
catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, comportant
l'indication de leur répartition entre le Bailleur et le Preneur demeure ci-après
annexé (annexe 5).
Bail commercial VILLE D'AURAY 221 Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 163/219 8.2
8.3
8.4
8.2
9.3
Le Preneur remboursera au Bailleur sur la base de la surface de l'immeuble,
l'ensemble des catégories de charges, taxes, impôts et redevances visées ci-après
en répartissant les charges incombant au Bailleur et celles incombant au Preneur,
y compris les charges constituées de travaux récupérables sur le Preneur en vertu
de son obligation d'entretien et de réparation ou de la présente clause.
Un état prévisionnel des charges de l'année civile en cours est annexé au
présent bail (annexe 6) ainsi que celui de l’année à venir (annexe 6).
Un état récapitulatif annuel des charges, taxes, impôts et redevances sera
adressé par le Bailleur au Preneur dans le délai légal.
En cours de bail, le Bailleur informera le Preneur des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux lui ncombant au titre des catégories visées à l’annexe 5.
Le Preneur paiera au Bailleur, les charges
et dépenses précisées à l'article 7 des Conditions Parïticulières dans les
conditions précisées au même article.
Le Preneur prendra les dispositions pour
ses propres services de téléphone, télécopie et autres télécommunications. Il
devra payer ses abonnements et consommations d'eau et d'électricité et autres
fluides suivant les indications des compteurs, ainsi que la location desdits
compteurs et les frais de téléphone, de télécopie et autres télécommunications.
Le Preneur devra payer ses impôts
personnels et mobiliers, la contribution économique territoriale {C.E.T.) pour la
partie lui ncombant et tout nouvel impôt ou taxe à sa charge, et supporter leurs
augmentations de telle sorte que le Bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet, et
en justifier le paiement sur réquisition du Bailleur.
PAIEMENTS
Le Bailleur adressera au Preneur une
facture pour le paiement du loyer, des charges et de toute autre somme due au titre
du Bail au moins un {1) mois à l'avance.
Sous réserve de l'envoi de la facture au
moins un {1) mois à l'avance, tout paiement de loyer, charges ou autre somme
due au titre du Bail qui ne sera pas effectué à la date d'échéance prévue donnera
lieu, huit {8) jours après une mise en demeure adressée par le Bailleur au
Preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée
infructueuse, au paiement d'un intérêt au profit du Bailleur au taux d'intérêt légal,
à compter de sa date d’exigibilité jusqu’au jour du règlement effectif, sans
préjudice du droit réservé au Bailleur de faire jouer la clause de résiliation de
plein droit stipulée à l’article 14. ci-dessous.
Les dispositions de l'article 9.2 ne pourront
valoir octroi de délai de paiement.
Bail commercial VILLE D'AURAY 21
Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 164/219 10. TRAVAUX
10.1 États des travaux effectués et
prévisionnel
En application de l'article L.145-40-2 du Code de commerce, le Bailleur remet en
annexe, pour l'information du Preneur :
1° Un état prévisionnel des travaux que le Bailleur envisage de réaliser dans les trois
années à venir ainsi que le budget prévisionnel de ces travaux, comprenant la quote-
part prévisionnelle à la charge du Preneur (annexe 7), étant précisé que cet état
prévisionnel ne constitue pas un engagement de la part du Bailleur d'effectuer ces
travaux ni de les effectuer dans le délai visé.
2° Un état récapitulatif chiffré des travaux réalisés par le Bailleur dans les trois années écoulées (annexe 8).
Un nouvel état prévisionnel de travaux futurs et leur budget prévisionnel ainsi qu'un nouvel état chiffré des travaux réalisés conformes aux annexes ci-dessus visées, seront remis au Preneur en cours de Bail, à l'expiration de chaque période triennale.
10.2 Travaux du Preneur
10.21 Le Preneur prend en toute connaissance de cause l'immeuble dans l’état où
il se trouve lors de son entrée en jouissance, tel que résultant de l’état des
lieux susvisé.
10.22 À cet égard, il est ici précisé que lImmeuble étant classé en E.R.P.
{Établissement Recevant du Public), le Preneur prend à sa charge les
travaux de mises aux normes rendus obligatoires du fait de cette
classification par toute réglementation et/ou législation présente ou future en
la matière, et notamment par toute réglementation relative aux mises aux
normes relatives aux ERP. ainsi qu'aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées, et ce dans le strict respect des délais et conditions
réglementaires et/ou légaux. Les grosses réparations, visées à l’article 606
du Code civil, restent à la charge du Bailleur.
10.23 Le Bailleur autorise expressément le Preneur à réaliser ou à faire réaliser
tous travaux à l'intérieur de l'immeuble et en particulier tous travaux
nécessaires à son activité, tels que cloisonnements, mise en place de
caméras de surveillance... à condition de se conformer pour la réalisation
des travaux aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.
10.24 Le Preneur devra notifier au Bailleur tout projet de travaux qui affecterait le
gros œuvre, la structure, ou la façade de l’Immeuble, tels que des travaux de
démolition, de percement de murs ou de voûte ou de construction...
préalablement à leur exécution, afin de permettre à l'architecte de l’Immeuble
de vérifier que les travaux ne portent pas atteinte à la solidité de l’Immeuble,
ou à celle du gros œuvre.
Bail commercial VILLE D'AURAY 221 Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 165/219 10.2.5
10.2.6
10.2.7
10.2.8
10.2.8
10.2.10
10.2.11
10.2.12
10.2.13
Les parties conviennent que cette vérification par l'architecte de l’Immeuble
ne saurait être interprétée comme une limitation à l'autorisation donnée par le
Bailleur au Preneur de réaliser dans l'immeuble ses travaux, prévue à l’article
10.2.3 ci-dessus.
Le Bailleur s'oblige à notifier sa réponse et le cas échéant celle de l'architecte
de lImmeuble, techniquement motivé(e)s, au Preneur, dans un délai d'un {1)
mois maximum à compter de la notification visée à l’article 10.2.4 ci-dessus.
À défaut de réponse dans ce délai, le Bailleur et, le cas échéant son
architecte sera (seront) réputé{s) n'avoir aucune objection sur le projet de
travaux du Preneur.
Après réalisation des travaux, le Preneur adressera à l'architecte de l'immeuble,
si le Bailleur le demande, tout document permettant de vérifier la conformité des
travaux exécutés par rapport au projet initialement notifié au Bailleur.
Les honoraires de l'architecte de l’Immeuble seront à la charge du Preneur.
Leur montant fera l’objet d'un accord des parties préalable à son intervention
et ne pourra excéder 1% du montant H.T. des travaux.
D'ores et déjà le Bailleur, sous réserve du respect des modalités prévues au
présent article 10.2, autorise le Preneur à accomplir toutes démarches
administratives {y compris toutes demandes de permis de construire et/ou de
démolir) et toute action en référé préventif. Il s'engage à signer tout
document nécessaire à cet effet.
Le Preneur devra faire exécuter ses travaux par des entreprises dûment
qualifiées, assurées et expérimentées.
Le Preneur ne devra en aucun cas, pour lesdits travaux, utiliser des matières
polluantes ou toxiques ou susceptibles de causer un trouble à l'environnement.
Il est interdit au Preneur d'effectuer une quelconque installation pouvant
gêner l'accès aux ventilo-convecteurs, installations d'air conditionné, trappes
de visite, siphons de vidange, robinets d’arrêts et compteurs, tuyauteries, ou
autre installation quelconque qui pourrait exister dans l’Immeuble.
En cas de travaux dont la nature et l'importance les rendent obligatoires, le
Preneur s'engage à souscrire avant le démarrage des travaux les polices
d'assurances suivantes :
(a) une assurance <«dommages-ouvrage», garantissant le
préfinancement des réparations de dommages de la nature de
ceux engageant les responsabilités des constructeurs au titre des
articles 1792 et suivants du Code civil, et ce conformément à
l'article L.242-1 du Code des assurances ;
{b) une assurance « constructeur non réalisateur » selon l'obligation qui
lui en est faite au titre de l’article L.242-2 du Code des assurances ;
Bail commercial VILLE D'AURAY 21 Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 166/219 10.2.14
10.2.15
10.2.16
10.2.17
10.2.18
10.3
10.3.1
{) une assurance «responsabilité civile» garantissant les
conséquences de la responsabilité civile lui incombant en sa
qualité de Maître de l'Ouvrage en raison de dommages causés aux
tiers du fait de tels travaux :
(d) une assurance «tous risques chantier» garantissant les
dommages matériels aux travaux en cours de réalisation. Celle-ci
devra être souscrite pour le compte commun de tous les
intervenants et comporter une clause de renonciation à recours
contre ceux-ci. De même, elle comportera obligatoirement une
extension « dommages aux existanis » pour garantir sans
recherche de responsabilité, les dommages occasionnés à
l'immeuble lors de la réalisation des travaux.
Au titre de ces polices, le Preneur est seul responsable du paiement des primes
y afférentes et supportera seul la charge des franchises éventuelles ainsi que
des éventuelles conséquences de clauses de non garantie ou d'exclusion.
Le Preneur devra se conformer, pour la réalisation de ses travaux, aux règles
de l'art, aux dispositions légales et réglementaires, faire son affaire
personnelle de toute déclaration et/ou de l'obtention de toute autorisation
administrative nécessaire pour la réalisation de ses travaux et payer toutes
taxes dont ces autorisations seraient le fait générateur (notamment, le cas
échéant, la taxe d'aménagement), de telle manière que le Bailleur ne soit
jamais inquiété, ni recherché.
Il est expressément convenu entre les parties que les travaux effectués par le
Preneur ne seront jamais considérés comme un motif de déplafonnement du
loyer ni pris en considération pour le calcul du loyer de renouvellement lors
des renouvellements successifs du Bail, sauf si ces travaux contribuent à
l'amélioration de la qualité du service public du Port de Saint-Goustan.
Tous les aménagements, installations, améliorations ou embellissements
faits par le Preneur ayant la nature d'immeuble par destination deviendront la
propriété du Bailleur en fin de jouissance pour quelque motif que ce soit {en
ce compris en cas de résiliation judiciaire), sans indemnité au profit du
Preneur. Le Bailleur ne pourra exiger du Preneur la remise en tout ou partie
de l’Immeuble dans leur état initial.
Par dérogation à ce qui précède, le Preneur pourra reprendre la possession
des éléments d'équipement spécifique à son activité, informatique et de
sécurité caméras, coffres, ..….), à charge pour lui d'effectuer les travaux de
remise en état qui s'avèreraient nécessaires de ce fait.
Travaux du Bailleur
Le Bailleur prendra à sa charge les travaux de grosses réparations, de gros
entretien et de mise aux normes rendues obligatoires, portant sur l'immeuble,
qui comprennent notamment: le remplacement partiel ou complet
Bail commercial VILLE D'AURAY #21
Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 167/219 10.3.2
10.3.3
10.34
10.35
10.3.6
d'installations techniques propriété du Bailleur, tels que le chauffage, la
climatisation ; le ravalement, la réfection de terrasses et toitures, le
remplacement total ou partiel des menuiseries extérieures; et plus
généralement les travaux portant sur les composants suivants : gros œuvre,
toiture, menuiseries et travaux extérieurs, gros équipements.
Le Bailleur s'interdit de procéder, pendant le cours du Bail et de ses
éventuels renouvellements, à des travaux de reconstruction, surélévation,
agrandissement ou autres portant sur l’Immeuble ou sur lImmeuble dans la
mesure où ils gêneraient l’activité du Preneur.
Toutefois, si le Bailleur était tenu de faire procéder, à des travaux de
réparations qui ne peuvent être différés jusqu’à la fin du Bail, il devra informer
le Preneur du détail des travaux qu'il envisage d'effectuer deux (2) mois
avant le commencement du chantier, prendre toutes mesures pour limiter la
gêne qui pourrait en résulter pour le Preneur et l'indemniser le cas échéant
du préjudice subi.
Il est expressément prévu que le Preneur n’assumera pas les travaux de
sécurité, d'hygiène et/ou de mise en conformité avec toute réglementation
et/ou législation actuelle et future de quelque nature que ce soit, notamment
ceux prescrits et/ou imposés par les administrations compétentes {y compris
les travaux de ravalement et de désamiantage) à moins qu'ils ne soient
causés directement par l’activité spécifique du Preneur.
Les parties au Bail conviennent expressément que, les travaux de recherche
de matériaux amiantés ou de contrôles quelconques liés à la présence
d'amiante {et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, contrôles
périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits, surveillance
d'empoussièrement dans l'atmosphère, travaux de confinement ou de retrait
de l'amiante...) seront à la charge du Bailleur qui s'y engage. Le Bailleur
s'engage notamment et si nécessaire, à faire établir par un contrôleur
technique dûment habilité, dans les délais impartis par la loi, le dossier
technique amiante prévu aux termes des dispositions des articles R.1334-14
à R.1334-29 du Code de la santé publique et à transmettre au Preneur, dans
les meilleurs délais, la fiche récapitulative de ce même dossier.
S'il s'avère que l'Immeuble est inclus dans une zone contaminée par les
termites ou susceptible de l'être au sens de l’article L.133-5 du Code de la
construction et de l'habitation, le Bailleur s'engage à procéder aux
investigations requises par la réglementation applicable et si la présence de
termites ou autres insectes xylophages était révélée dans l’Immeuble, à
prendre à sa charge les travaux à réaliser conformément à la réglementation
applicable dans la zone géographique où se trouve l'Immeuble.
De son côté, le Preneur s'engage en cas de constatation de la présence
d'insectes xylophages à en informer le Bailleur en même temps que la Mairie.
Bail commercial VILLE D'AURAY oi Zi Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 168/219 10.3.7
10.3.8
Le Bailleur s'engage pour le cas où, à tout moment pendant la durée du Bail,
la présence de termites ou autres insectes xylophages serait révélée dans
lImmeuble, à faire réaliser les travaux nécessaires à l'éradication desdits
insectes dans l'immeuble et à prendre en charge le coût desdits travaux. Le
Bailleur devra, dès lors qu'il aura été informé par le Preneur de la présence
de termites où d’autres insectes xylophages ou qu'il aura lui-même découvert
la présence de termites ou autres insectes xylophages, en avertir
l'administration compétente, à moins que le Preneur n'ait déjà procédé à
cette information.
Le Preneur sera tenu d'effectuer, avant sa sortie, toutes réparations locatives
à sa charge. Trois {3) mois avant l'expiration du Bail, les parties procéderont
à un pré état des lieux contradictoire pour déterminer les éventuels travaux
de remise en état incombant au Preneur. L'état des lieux sera vérifié
contradictoirement entre les parties après complet déménagement et avant
remise des clés.
11. CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Bail est fait, en outre, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et
aussi à celles suivantes :
1L.1 Garnissement
Une fois ses éventuels travaux d'aménagement terminés, le Preneur devra tenir
lImmeuble constamment garnis pendant toute la durée du Bail, de meubles,
matériels etfou marchandises en quantité et valeur suffisantes pour répondre du
paiement des loyers et de l'exécution du présent Bail.
11.2
112.1
11.2.2
11.2.3
11.3
Entretien - Réparations
Le Preneur devra, pendant toute la durée du Bail et de ses renouvellements,
maintenir l'intégralité de lImmeuble ainsi que les aménagements, installations,
améliorations et embellissements effectués par lui ayant la nature d'immeubles
par destination, en bon état d'entretien et de réparations locatives.
Le Preneur prendra toutes précautions utiles pour éviter le gel de tous
appareils, conduits et canalisations.
Le Preneur sera responsable de toutes réparations afférentes à l’Immeuble
que le Bailleur aurait été amené à effectuer en cas de nécessité, soit par
défaut d'exécution des réparations dont le Preneur a la charge comme il est
dit à l’article 11.2.1 ci-dessus, soit par les dégradations résultant de son fait,
du fait de son personnel ou de ses visiteurs.
Pollution des sols
Pour le cas où il n'aurait pas été procédé à l'analyse des sols, préalablement
à la prise d'effet du bail ou de l'entrée en jouissance si celle-ci est antérieure,
le Bailleur déclare qu'à sa connaissance les sols et sous-sols sont exempts
de toute pollution. Aussi, en fin de jouissance, toute dépollution des sols sera
Bail commercial VILLE D'AURAY SI LL Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 169/219 11.4
11.5
11.6
à la charge exclusive du Bailleur à l'exclusion de la seule dépollution liée à
l'activité du Preneur qui demeurerait à la charge de ce dernier.
Planchers - Ascenseurs - Murs
À peine de réparation à ses frais et de dommages et intérêts, le Preneur ne
devra pas faire supporter aux murs et aux planchers une charge supérieure à
leur résistance.
Plaques et enseignes
Le Preneur pourra apposer toutes plaques et enseignes sans que cela ne soit
limitatif, tout auvent et/ou bannière, en saillie ou non, sous réserve de l'obtention
de toute autorisation nécessaire et du paiement des droits éventuels, à ses
propres risques et périls, garantissant le Bailleur contre tous recours nés de
l'installation ou de la présence de ces plaques ou enseignes.
Le Preneur s'oblige à procéder à la dépose de toutes plaques et enseignes en
fn de jouissance et à faire procéder aux travaux de remise en état qui
s'avéreraient nécessaires.
Visite des lieux - Déménagement
11.6.1 Sous réserve d'être prévenu au moins quarante-huit (48) heures à l'avance par
écrit, sauf en cas d'urgence, le Preneur devra laisser pénétrer en tout temps,
dans lImmeuble, le Bailleur, ses mandataires et entrepreneurs, pour visiter et
s'assurer de l’état de l'immeuble : de même pour les réparer et les entretenir
aux frais et risques du Preneur si celui-ci ne remplissait pas ses obligations
découlant de l’article 11.2 ci-dessus et ce, un {1) mois après mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée
sans effet, sauf urgence caractérisée. Le Bailleur, ses mandataires et
entrepreneurs devront se conformer strictement aux consignes de sécurité
édictées par le Preneur et à l'obligation de confidentialité stipulée à l’article 3.2.
11.62 Dès que congé aura été donné, et au moins pendant les six (6) derniers mois
de jouissance du Bail ou de ses renouvellements, et encore en cas de mise
en vente de l’Immeuble {en tout ou partie), le Preneur devra le laisser visiter
par le ou les représentants du Bailleur, chaque jour ouvrés de dix à dix sept
heures et à toute autre heure avec l'autorisation du Preneur.
116.3 Le Preneur devra prévenir de son déménagement au moins un {1) mais à
11.7
l'avance, afin de permettre au Bailleur de faire à l'administration fiscale les
déclarations légales.
Responsabilité et recours
117.1 Le Preneur renonce expressément à tous recours et actions contre le Bailleur :
Bail commercial VILLE D'AURAY LUZ Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 170/219 11.7.2
11.8
11.8.1
11.8.2
11.8
) du fait de l'endommagement et/ou de la destruction totale ou partielle
de son mobilier, de son matériel et, plus généralement, de tous objets
lui appartenant ou dont il serait détenteur à quelque titre que ce soit, et
du fait de la privation de jouissance et toutes pertes d'exploitation, qui
ne seraient pas la conséquence d'un fait ou d'une faute du Bailleur ;
in en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux, ou de
toute voie de fait dont le Preneur pourrait être victime dans
l'immeuble, le Preneur devant faire son affaire personnelle
d'assurer comme il le jugera convenable la garde et la surveillance
de l’Immeuble et de ses biens, les services éventuellement assurés
dans l’Immeuble ne pouvant y suppléer ;
Gi) pour toute action basée sur l’article 1719-3° du Code civil, en ce qui
concerne les troubles de jouissance qui pourraient être apportés par
des tiers par voie de fait;
iv) en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique, tous les droits du
Preneur étant réservés contre la partie expropriante.
En cas de défaut de fonctionnement des équipements et services de
l'immeuble, et notamment sans que cette énumération soit limitative, du
chauffage, de la climatisation, de l'électricité, de l'eau,.…, qui empêcherait ou
gênerait l'exercice de leurs activités par le Preneur, et ce quel qu’en soit la
cause, le Bailleur s'engage à faire effectuer les réparations nécessaires ou à
intervenir auprès des fournisseurs en vue du rétablissement des services
concernés dans les quarante-huit (48) heures de la demande qui lui en sera
faite par le Preneur par tout moyen.
Hygiène et Sécurité
Le Preneur s'engage à respecter et faire respecter par ses préposés, clients
et fournisseurs toutes les règles et consignes relatives à la prévention,
l'hygiène et la sécurité concernant l'immeuble.
Pour le cas où le Bailleur ferait intervenir une entreprise extérieure dans
lImmeuble, le Bailleur communiquera au Preneur, avant toute intervention,
les coordonnées de ou des entreprises intervenantes afin que le Preneur
puisse déterminer, en concertation avec ces entreprises et le Bailleur, les
mesures de prévention et, s’il y a lieu, le plan de prévention.
Installation classées
En cas d'exploitation par le Preneur d'une installation classée pour la protection
de l’environnement dans l’Immeuble, le Preneur s'engage à respecter la
réglementation applicable à ces installations afin que le Bailleur ne puisse être
recherché ou inquiété de ce chef.
Bail commercial VILLE D'AURAY Liz Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 171/219 À la fin du Bail, le Preneur procèdera au démantèlement de ces installations et
effectuera toutes les démarches consécutives à la cessation de l’activité classée
dans l’Immeuble auprès de l'administration.
11.10
11.10.1
11.10.2
11.10.3
11.10.4
11.10.5
1L.11
11111
Destruction de l’Immeuble
Dans le cas où, à la suite d’un incendie, inondation, grève, fait de guerre,
guerre civile, émeute, explosion quelle qu'en soit la cause ou d'un sinistre
quelconque {destruction ou impossibilité d'utilisation physique, à l'exclusion
de toute situation administrative), l'Immeuble venait à être détruit en tout ou
partie, les parties conviennent de faire application des dispositions de l’article
1722 du Code civil.
En cas de reconstruction de l’Immeuble et pour le cas ou le Preneur n'aurait
pas demandé la résiliation du bail, ce dernier renonce à réclamer une
quelconque indemnité au Bailleur que ce soit au titre des travaux réalisés ou
de l’indisponibilité de lImmeuble autre que la réduction du loyer corrélative
calculée au prorata des surfaces indisponibles ; corrélativement, le Bailleur
s’oblige à faire toutes diligences pour aboutir dans les meilleurs délais à la
reconstruction du ou des bâtiments sinistrés selon les normes de
constructibilité et plus généralement les règles d'urbanisme applicables.
Pour le cas où les surfaces reconstruites seraient supérieures aux surfaces
détruites ou devenues inutilisables, les surfaces nouvelles seront incluses
dans l'assiette du Bail, le Bailleur bénéficiant d'une augmentation de loyer au
prorata des surfaces reconstruites excédentaires.
Pour le cas où les surfaces reconstruites seraient inférieures aux surfaces
détruites ou devenues inutilisables, toutes les surfaces nouvelles seront
incluses dans l'assiette du Bail, le Preneur bénéficiant d'une réduction de
loyer au prorata des surfaces détruites et inutilisables.
À défaut d'accord entre les parties au regard des Articles 11.103 et 11.10.4 ci-
dessus, le calcul de la réduction de loyer {et le cas échéant, après
reconstruction, de l'augmentation) sera effectué par un expert choisi d'un
commun accord par le Bailleur et le Preneur. Faute pour ces derniers de
nommer un tel expert dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date du
sinistre, il sera procédé à sa désignation à la requête de la partie la plus diligente
par le Président du Tribunal de grande Instance compétent statuant en référé,
les frais et honoraires de l'ordonnance étant supportés par le Bailleur, de même
en ce qui concerne les honoraires de l'expert ainsi choisi ou désigné.
Assurances
Le Bailleur s'engage à assurer auprès de compagnies d'assurances notoirement
solables :
(a) L'Immeuble y compris tous immeubles par destination ou
accession et tous agencements, équipements des parties
Bail commercial VILLE D'AURAY 1221 Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 172/219 11.112
11.113
11.114
11115
11.12
communes et installations communes, contre les risques
notamment suivants, sans que cette énumération soit limitative :
-_ Incendie et foudre,
- toutes explosions,
-__ dommages électriques,
-__ chute d'aéronefs et objets aériens,
-_ choc de véhicules appartenant à un tiers,
- OUragans, cyclones, tornades, tempêtes,
- fumée,
- grèves, émeutes et mouvements populaires,
-_ vandalisme et actes de malveillance,
- dégâts des eaux,
-_ bris de glaces,
- _lECOU'S Voisins et tiers.
L'assurance s'étend aux garanties annexes dont notamment la
perte de loyers pour une durée qui ne saurait excéder deux (2)
années et les honoraires d'experts.
{b) sa responsabilité civile en raison de dommages corporels et/ou
matériels et/ou immatériels consécutifs causés à des tiers, du fait de
lImmeuble dont il est propriétaire et de sa location, de son activité
d'administration et de gestion de l’Immeuble et des activités des
personnels chargés de la gestion et de l'entretien de l'immeuble.
Le Preneur s'engage à assurer auprès de compagnies notoirement solvables
son mobilier, matériel et plus généralement tout objet lui appartenant où dont il
serait détenteur à quelque titre que ce soit, les pertes financières consécutives
ainsi que sa responsabilité civile à l'égard des tiers (annexe 9).
Le Preneur et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre le
Bailleur et ses assureurs, le cas de malveillance excepté. À tite de
réciprocité, le Bailleur et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours
contre le Preneur et ses assureurs, le cas de malveillance excepté.
Dans le cas où en raison des marchandises et biens détenus par le Preneur,
de leur valeur, ou des modalités d'exploitation, les primes dues au titre des
assurances souscrites par le Bailleur devraient subir une majoration
spécifique, le Preneur s'engage à rembourser au Bailleur le montant de la
majoration correspondante des primes dont il serait redevable, dans la limite
de 5% {cinq pour cent) du montant de la prime du Bailleur.
Le Preneur s'oblige à informer le Bailleur de tout sinistre dans les quatre (4)
jours ouvrés de sa découverte et prendra les mesures nécessaires pour en
réduire l'importance autant que faire se peut.
Cession et sous-location
Bail commercial VILLE D'AURAY 13/21 Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 173/219 11.12.1 Conformément au premier alinéa de l’article L.145-31 du Code de commerce,
la sous-location totale ou partielle est interdite.
11.12.2 En tant que de besoin, il est expressément convenu entre le Preneur et le
Bailleur qu'il y a indmisibilité des Immeubles.
11.12.3 Le Preneur ne pourra céder son droit au Bail, à qui que ce soit sans l'accord
préalable et écrit du Bailleur.
11.12.4 Toute cession, pour être valable, devra être constatée par acte notarié ou
sous seing privé. Une grosse ou un original de l'acte de cession sera
adressée au Bailleur sans frais par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception pour lui servir de titre exécutoire. Cette délivrance vaudra de la
part du Bailleur dispense de signification dans les formes de l’article 1690 du
Code civil et opposabilité de la cession à son égard, ce qu’il accepte d'ores et
déjà expressément.
11.13 Transfert de propriété de l'immeuble
En cas de transfert de la propriété de l'immeuble, le bail se poursuivra entre le
Preneur et l'ayant droit du Bailleur. Les cautions, avals ou autres garanties le cas
échéant consentis par le Preneur pour le paiement du loyer et l'exécution du bail,
cesseront de plein droit à l'égard de l’ayant-droit au jour du transfert de propriété.
12. DROIT DE PRÉFÉERENCE DU PRENEUR
Conformément à l’article L.145-46-1 du Code de commerce, le Bailleur s'engage, au
cas où il envisagerait de vendre l’Immeuble, d'en informer préalablement le Preneur,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, où remise en main propre
contre récépissé ou émargement. Cette notification devra, à peine de nullité, indiquer
le prix et les conditions de la vente envisagée. Le Preneur disposera d'un délai d'un
mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation,
le Preneur disposera, à compter de la date d'envoi de sa réponse au Bailleur, d'un
délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son
intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le Preneur de l'offre de vente sera
subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à
quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre est
sans effet.
Dans le cas où le Bailleur déciderait de vendre à des conditions ou à un prix plus
avantageux pour l'acquéreur, le Bailleur ou à défaut le notaire devra, notifier au
Preneur dans les formes prévues au premier alinéa du présent article, à peine de
nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaudra offre de vente au
profit du Preneur. Cette offre de vente sera valable pendant une durée d'un mois à
compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.
Le Preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa
réponse au Bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte
Bail commercial VILLE D'AURAY 1421 Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 174/219 de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation
par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de
réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a
pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
Les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article L.145-46-1 du Code de
commerce seront reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.
Conformément à la loi, le présent droit de préférence ne sera pas applicable lorsque
lImmeuble est dans le périmètre :
(@)
(b)
(0)
13.
14.
15.
15.1
15.2
15.3
d'une cession unique de plusieurs locaux d'un même ensemble commercial, d'une cession unique de plusieurs locaux commerciaux distincts comprenant l'immeuble,
de la cession globale de l’Immeuble.
TOLÉRANCES
Toute tolérance au sujet des conditions du Bail, quelle qu’en soit la fréquence et
la durée, ne pourra jamais être considérée comme modification ou suppression
de ces conditions, le Bailleur pouvant toujours y mettre fin sans aucune formalité
ni préavis.
CLAUSE DE RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
À défaut de paiement à son échéance exacte de tout ou partie d'un seul terme
de loyer, des charges et remboursements divers qui sont payables en même
temps que celui-ci, et un {1) mois après un commandement de payer ou après
une sommation d'exécuter restée sans effet, et contenant déclaration par le
Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le Bail sera
résilié de plein droit si bon semble au Bailleur sans qu'il soit nécessaire de faire
une demande en justice, sans préjudice de tous dépens et dommages et intérêts
que le Bailleur pourrait réclamer au Preneur et nonobstant toute consignation ou
offre réelle ultérieure.
Si le Preneur refusait de quitter lImmeuble immédiatement, il suffirait pour l'y
contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du
Tribunal de grande Instance compétent, exécutoire par provision et sans
caution, nonobstant appel et sans que des offres ultérieures puissent arrêter
l'effet de cette clause.
FRAIS ET ÉLECTION DE DOMICILE
Chacune des parties conservera à sa
charge les frais, droits et honoraires du Bail qu'elle aura exposés, ainsi que ceux
qui en seraient la suite ou la conséquence.
Les frais d'enregistrement seront à la
charge de celle des parties qui souhaiterait faire procéder à cette formalité.
Pour l'exécution des présentes, et
notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, où de poursuites, le Preneur
Bail commercial VILLE D'AURAY 13/21 Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 175/219 fait élection de domicile à l'adresse indiquée à l’article 10.1 des Conditions
Particulières et le Bailleur à son siège social.
16. ÉTENDUE DES PRÉSENTES - NULLITÉ D'UNE CLAUSE DU BAIL
16.1 Il est expressément convenu que les
présentes seules entérinent l'intégralité des accords intervenus entre les parties
à ce jour.
16.2 Les parties conviennent que la nullité de
l’une quelconque des stipulations du Bail n’emportera pas nullité de l'intégralité
du Bail et les parties s'engagent si une telle nullité venait à être soulevée à
négocier de bonne foi pour substituer à la stipulation concernée une stipulation
ayant un effet équivalent.
Bail commercial VILLE D'AURAY 1021 Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 176/219 L.
TITRE 2 - CONDITIONS PARTICULIÈRES
IDENTITÉ DES PARTIES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L1
ET
12
La COMMUNE D'AURAY sera représentée par Monsieur Jean DUMOULIN,
Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune en vertu d'une
délibération du Conseil municipal n° et transmise en préfecture du
Morbihan le
{Ci-après dénommée le « Baïlleur »),
D'UNE PART,
Le Concessionnaire du Port départemental de Saint-Goustan AURAY
Ci-après dénommée le « Preneur »,
D'AUTRE PART
2. DÉSIGNATION DES IMMEUBLES
2..1 Le bureau du port, d'une surface de 29 mé, sis 24 Quai Benjamin Franklin {en
partie sur les références cadastrales AM 530 et AM 531) à AURAY (56400), se
compose :
- d'un espace d'accueil,
- de sanitaires,
Les ateliers du port, d'une surface de 58 mi, sis 2B Promenade du Stanguy {en
partie sur la référence cadastrale AM 74) à AURAY (56400), se compose :
- de deux garages,
conformément au plan ci-annexé (annexe 1), que le Preneur déclare
parfaitement connaître pour les avoir vus et visités aux fins du Bail.
DATE DE PRISE D'EFFET
La date de prise d'effet du Bail est fixée au 1° juillet 2016.
DESTINATION
L'Immeuble est à usage exclusif des activités du Preneur pour la gestion du port
de Saint-Goustan - Auray.
LOYER
Bail commercial VILLE D'AURAY Li21 Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 177/219 Le loyer annuel, charges non comprises, est fixé à 3 672 euros.
Le règlement du loyer interviendra par virement auprès de la Trésorerie
principale de Auray (annexe 4).
6. INDEXATION
L'indice de référence sera l'Indice trimestriel des Loyers Commerciaux
(L.L.C.) publié par l'INSEE.
L'indice de base est celui du 4°" trimestre 2015 et l'indice de comparaison
celui du même trimestre de l'année suivante.
L'indice de base pour la première année d'indexation sera donc l'indice du
4" trimestre de l’année 2015, à savoir 108,41 et l'indice de comparaison celui
du même trimestre de l'année suivante. L'indice de comparaison utilisé pour le
calcul de l'indexation d'une année deviendra l'indice de base de l'indexation de
l'année suivante et ainsi de suite d'année en année. L’indexation s’appliquera au
montant du loyer annuel exigible au titre de chaque année successive du présent
bail.
7. CHARGES
Le Preneur remboursera au Bailleur les charges et dépenses de toute nature
incombant au Bailleur, afférentes à l’Immeuble, à l'exception :
- d'une part, de l'impôt foncier,
- d'autre paït, les primes d'assurances du Bailleur.
8. PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES / PLAN DE
PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES
En application de l’article L.125-5 du Code de l’environnement, les locataires de
biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention
des risques technologiques où par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par
décret en Conseil d'État, sont informés par le bailleur de l'existence des risques
visés par ce plan ou de décret.
L'Immeuble loué étant situé dans une zone de sismicité définie par décret en
Conseil d'État, en application des articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du
Code de l’environnement, le bailleur a établi, au vu des informations transmises
par la Préfecture, un état des risques naturels et technologiques en date du
L'état des risques naturels et technologiques, établi moins de six mois avant la
date de conclusion des présentes, et la copie de l'arrêté préfectoral sont
demeurés joints et annexés aux présentes (annexe 3).
De cet état, il résulte que la Commune d'Auray est située dans une zone de
sismicité faible {Zone 2).
Bail commercial VILLE D'AURAY Lo 21 Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 178/219 En outre, le bailleur étant tenu d'informer, en application de l’article L.125-5-IV
du Code de l'environnement, par écrit le locataire de tout sinistre, ayant donné
leu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou L.128-2
du Code des assurances survenu, pendant la période où il a été propriétaire de
l'immeuble où dont il a été lui-même informé en application des précédentes
dispositions, il est ici indiqué que : /es biens n'ont fait l'objet d'aucun sinistre
ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle
ou technologique.
SG. DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Il est rappelé que le propriétaire Bailleur a l'obligation, conformément à l’article
L.134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, d'annexer au contrat de
location le Diagnostic de Performance Énergétique prévu par l'article L.134-1 du
même Code.
Pour autant, en application de l’article R.134-1-#) dudit Code, le diagnostic de
performance énergétique n'est pas nécessaire lorsque les locaux ne sont pas
chauffés. Par conséquent, aucun diagnostic n’a été établi.
10. ÉLECTION DE DOMICILE ET ADRESSE DE FACTURATION
10.1 Le Preneur élit domicile au 18, rue Alain Gerbault — CS 62221 — 56006 Vannes
Cedex.
10.2 Les factures de loyers et charges seront libellés au nom de la Compgnie des Ports
du Morbihan
RÉCAPITULATION DES PIÈCES CONTRACTUELLES
Le Bail est constitué des pièces contractuelles suivantes : l'Exposé Préalable, les
Conditions Générales, les Conditions Particulières, ainsi que les annexes ci-après :
Annexe 1 : Plan de l’Immeuble
Annexe 2 : Références du compte bancaire sur lequel les règlements doivent intervenir
Annexe 3: États des risques naturels, miniers et technologiques, cartographie et
pièces réglementaires
Annexe 4 : État des lieux
Annexe 5: Inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et
redevances liés au bail, comportant l'indication de leur répartition entre le
Bailleur et le Preneur
Annexe 6 : États prévisionnels des charges de l'année civile et de l’année à venir
Bail commercial VILLE D'AURAY 121 Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 179/219 Annexe 7 : État des travaux envisagés au cours des trois années à venir
Annexe 8 : État des travaux réalisés au cours des trois dernières années
Annexe 9 : Attestation d'assurance du Preneur.
Fait à Auray, le 2016.
EN DEUX EXEMPLAIRES CORIGINAUX, remis à chacune des Parties qui le
reconnaissent
Le Bailleur, Le Preneur,
Le Maire,
Jean DUMOULIN
Bail commercial VILLE D'AURAY ZW 21
Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 180/219 Annexe 1 : Plan de l’Immeuble
Département: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pan visualisé sur cet exdrai est géré MORBIHAN ns par le centre des impôts foncier suivant : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CEA Commune : 3 Rue du Penher 3P 20611 56406 AURAY - 56406 AURAY CEDEX tél. 02 97 30 21 95 -fax 02 97 30 21 91
cdif.auray@dgip fnances.gouv.fr
Section : AM
Feuille: 000 AN 01
Échelle d'origine : 1/2000 Cet extrait de plan voue eet délivré par : Échelle d'édition : 1/500
Date dédition : 17/05/2016
(tuseau horaire de Pans) cadastre gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2014 Ministère des linances et des
Comptzs publics
1251550
7180050 7180050
458
Bureau du port
et sanitaires
7180000 7180000
Ateliers du port
Bail commercial VILLE D'AURAY Zi/2i
Bureau du port - Port de Saint-Goustan - Auray
Conseil municipal du 14 juin 2016 181/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 17/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 17/06/2016
INTERVENTIONS :
Mme MARTINEAU : y a-t-il un risque de nouvelle tarification avec ce nouveau mode de gestion ? Les augmentations de tarifs seront-elles toujours calculées sur la base de l'INSEE ?
M. LE MAIRE : la compagnie des ports a ses propres règles d'actualisation des tarifs. Les plaisanciers actuels qui ont un mouillage devraient se voir proposer dans les 2 à 3 ans qui viennent des pontons modernes qui seront de fait plus coûteux mais ils sont prêts à payer plus cher pour un meilleur service. En effet les pontons permettent d’accéder à pied et en sécurité aux bateaux et donnent accès à l'eau et l’électricité. La Compagnie des Ports a l'habitude et le fera intelligemment.
25- DST - COMITE STRATEGIQUE DU PORT DE SAINT GOUSTAN - DESIGNATION DES REPRESENTANTS
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de la concession de gestion du port à la Compagnie des Ports du Morbihan, et afin d'élargir la participation de la Ville au sein de cette nouvelle gestion, il est envisager de créer un Comité stratégique du Port de Saint-Goustan.
Ce Comité aura notamment pour mission de participer aux décisions stratégiques du port, de valider la cohérence entre les projets de développement de la Ville et ceux du port et
de contrôler les actions réalisées.
Il sera présidé par le Maire et sera composé de :
- 4 membres du conseil municipal,
- 2 représentants de la Compagnie des Ports du Morbihan, à savoir le directeur de la Compagnie des Ports (ou son représentant) et le responsable d'exploitation du port.
Monsieur le Maire invite les candidats à se déclarer et propose les candidats suivants : Patrick GOUEGOUX, Jean-Yves MAHÉO, Fabienne HOCHET.
Il invite les conseillers de la minorité à proposer un candidat.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-20 et L2121-21
Vu l’article L.2121-21 du CGCT, qui dispose que le Conseil vote au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination sauf si le conseil décide à l'unanimité de voter à main levée.
Conseil municipal du 14 juin 2016 182/219 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- CRÉE un Comité stratégique pour le Port de St Goustan,
- DECIDE que le comité sera présidé par Monsieur le Maire et sera composé de quatre conseillers municipaux et de deux représentants de la Compagnie des Ports,
- APPROUVE le principe du vote à main levée pour la désignation des représentants,
- DESIGNE les représentants de la Ville au sein du Comité Stratégique du Port de Saint-Goustan comme suit :
Jean DUMOULIN (Président), Patrick GOUEGOUX, Jean-Yves MAHÉO, Fabienne HOCHET, Guy ROUSSEL.
- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 17/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 17/06/2016
26- DST - GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE D'AURAY ET BRETAGNE SUD HABITAT - ORU DU GUMENEN - PASSATION D'AVENANT - AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER EN TANT QUE COORDONNATEUR
M. Jean-Yves MAHEO, 5ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du quartier du Gumenen, un groupement de commande a été conclu entre la Ville d'AURAY et Bretagne Sud Habitat pour la passation des marchés nécessaires à sa réalisation, la Ville d'AURAY en est le coordonnateur.
Par délibération en date du 15 septembre 2015, le conseil municipal a attribué le marché relatif aux travaux de V.R.D. et d'aménagement des espaces extérieurs à l'entreprise EUROVIA BRETAGNE pour un montant initial de 249 699,10 € HT répartit comme suit : 71 111,65 € HT à la charge de la Ville et 178 587,45€ HT pour BSH.
Afin de tenir compte de travaux complémentaires demandés lors de l'exécution de la tranche n°1, il convient de passer un avenant au marché concerné.
Des travaux complémentaires d'un montant de 2 594,35€ HT ont été demandés par BSH pour :
- modifier le type de bordures ( granitées) : plus-value de 1 828,75€ HT
Conseil municipal du 14 juin 2016 183/219 - des travaux de déplacement d'un coffret électrique : plus-value de 765,60€ HT.
Le montant global du marché passe de 249 699,10€ HT à 252 293,45€ HT soit une augmentation de 1,038 %.
La part à la charge de Bretagne Sud Habitat passe ainsi de 178 587,45€ HT à 181 181,80€ HT soit une augmentation de 1,45 %. L'avenant est sans incidence financière pour la Ville d'AURAY.
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 7 et 8 portant sur les dispositions applicables aux groupements de commande ;
Vu la délibération du 27 mai 2013 approuvant la constitution du groupement de commande pour ce marché de maîtrise d’œuvre et nommant Monsieur le Maire de la Ville d'AURAY, coordonnateur du groupement ;
Vu la convention constitutive du groupement de commande et notamment son article 5 qui stipule que le coordonnateur du groupement signe le marché avec le cocontractant retenu et que chaque membre du groupement s'assure ensuite de sa bonne exécution pour la partie qui lui revient ;
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 02/06/2016, A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- ACCEPTER l'avenant n°1 au marché de travaux de la tranche n°1 passé avec l'entreprise EUROVIA BRETAGNE pour un montant en plus-value de 2 594,35€ HT, entièrement à la charge de BSH,
- AUTORISER le Maire, en tant que coordonnateur du groupement de commande, à signer l'avenant mentionné ci-dessus ainsi que tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 17/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 17/06/2016
27- DST - AVIS SUR LA REDUCTION DES PLAGES HORAIRES DE L'ECLAIRAGE PUBLIC NOCTURNE
Mme Valérie ROUSSEAU, 4ème Adjointe, expose à l'assemblée :
L'éclairage public représente 46% des consommations électriques de la ville et 26 % de la facture énergétique.
Conseil municipal du 14 juin 2016 184/219 La commission environnement - développement durable du 21 octobre 2015, a formulé des propositions sur la réduction des plages horaires de l'éclairage public nocturne.
Suite à la réunion publique du 23 mai 2016, les membres du Conseil municipal, sont invités à émettre leur avis sur la mise en œuvre de la coupure nocturne : - Axes structurants de la ville et quais de Saint Goustan : maintenir l'éclairage permanent (en rouge sur le plan fourni),
- Centre ville « élargi » (zone grisée sur le plan fourni) : couper de 1h00-6h00 en semaine et 02h00-06h00 le vendredi et le samedi,
- Quartier de la Gare : Éteindre au dernier train + 0,5h et allumer au premier – 0,5h, - Quartier hors centre-ville : Éteindre de 00h00 – 06h00 toute la semaine.
Cette mise en œuvre de la réduction de l'éclairage nocturne sera progressivement réalisée durant le mois de juillet.
Ce scénario permettrait un gain approximatif de 321 Mwh (29 % de la consommation totale annuelle) et 28 500€ (soit 19% du coût annuel).
L'investissement pour cette mise œuvre avoisinerait 20 320€ HT.
Outre de réduire les nuisances lumineuses qui fait partie d'un des objectifs du Grenelle de l'environnement, l'extinction permet de :
- Réduire la facture énergétique.
- Réduire les coûts de maintenance et donc de fonctionnement.
- Préserver l'environnement. Réduction des nuisances lumineuses pour les riverains,la faune et flore.
- Mettre en cohérence le plan de circulation et des déplacements de la ville avec l'éclairage.
Vu l'avis de la commission «Environnement-Développement durable» le 21 octobre 2015,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- EMETTRE un avis sur la réduction de l'éclairage public nocturne.
- AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Conseil municipal du 14 juin 2016 185/219 9LO&
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Conseil municipal du 14 juin 2016 186/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 17/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 17/06/2016
28- DU - ACQUISITION DE L'EMPLACEMENT RESERVE N°5 AU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'AURAY
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La commune a besoin d'acquérir l'emplacement réservé n°5 intitulé « Voie de désenclavement et extension du terrain de rugby » au Plan Local d'Urbanisme. Il se situe sur une partie de la parcelle cadastrée section AB n°206 appartenant à M. Le Hérissé et représente une surface cadastrale d'environ 454 m².
Par ailleurs, une servitude de droit civil d'accès depuis la rue Jean Marca aux jardins familiaux de la commune est présente sur la parcelle de M. Le Hérissé. Sur le terrain, cet accès mesure 3,50 m minimum d'un mur à l'autre.
Les termes de la négociation sont les suivants :
- Une acquisition gratuite de l'emprise de l'emplacement réservé n°5. - Une acquisition au prix de 200 € le m² de l'emprise de la servitude permettant un accès aux jardins familiaux depuis la rue Jean Marca.
La superficie cadastrale de cette emprise représente environ 60 m². Celle-ci ne sera définitive qu'à la signature des documents fournis par un géomètre.
- La réalisation d'une voie carrossable (en structure Grave Non Traitée avec un enduit bicouche sur 5 m de large) permettant de desservir le fond de terrain de M. Le Hérissé vers la rue Marc Lucien. Cette voie sera réalisée après la signature de l'acte notarié. - Le raccordement de ce fond de terrain aux réseaux de la rue sera pris en charge par M. Le Hérissé.
- La commune prend à sa charge les frais de géomètre et de notaire afférents au dossier.
Vu le budget de la commune ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 3 juin 2016 ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE l'acquisition gratuite de l'emplacement réservé n°5 ;
- APPROUVE la réalisation d'une voie carrossable (après la signature de l'acte chez le
Conseil municipal du 14 juin 2016 187/219 notaire) permettant de désenclaver le fond de terrain de M. Le Hérissé vers la rue Marc Lucien ;
- APPROUVE l'acquisition de l'emprise de la servitude d'accès aux jardins familiaux à 200 euros le m² ;
- APPROUVE la prise en charge des frais de géomètre et de notaire afférents au dossier ;
- DESIGNE la SCP Dugor, notaires associés à Auray, pour la rédaction de l'acte notarié ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant et tout document permettant de procéder à la bonne exécution de ce dossier.
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Conseil municipal du 14 juin 2016 189/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 17/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 17/06/2016
29- DU - APPROBATION DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTIONS FONCIERES AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE SUR LE SITE DE L'HOTEL-DIEU
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de l'étude urbaine du site de l'Hôtel-Dieu, la commune envisage de confier l'acquisition des parcelles AD n°462 (12 468 m²) et n°98 (218 m²), appartenant au Centre Hospitalier de Bretagne Atlantique (CHBA), à l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB).
Ainsi, une convention opérationnelle (cf pièce jointe) doit être signée entre les deux parties.
La convention porte notamment sur les points décrits ci-après.
La collectivité s'engage à (page 5) :
- Consacrer à minima 50 % de la surface de plancher du programme au logement. - Respecter une densité minimale de 50 logements par hectare (70 m² de surface de plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement). - Respecter un ratio de 20 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS et PLAI.
La collectivité confie à l'EPFB la mission de conduire des actions foncières (page 7) de nature à faciliter la réalisation du projet porté par l'étude urbaine en cours. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes :
- Acquisitions foncières par tous moyens : amiable, procédures, etc.
- Assistance dans le suivi de certaines procédures (ex : biens sans maître) dans ou à proximité du périmètre de l'étude urbaine.
- Sécurisation des biens portés.
- Portage foncier et, exceptionnellement, gestion de ces biens.
- Recouvrement/ perception de charges diverses.
- Réalisation de travaux, notamment de sécurisation, déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires.
- Revente des biens acquis.
- Encaissement de subventions afférentes au projet pour qu'elles viennent en déduction du prix de revente des biens.
La convention (page 9) prendra effet à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties pour se terminer le 30 juin 2026, soit une durée de portage d'environ 10 ans, eu égard à la complexité de l'opération.
L'engagement financier global de l'EPFB (page 9) est limité à 1 500 000 euros (HT)
Conseil municipal du 14 juin 2016 190/219 et comprendra les dépenses liées aux actions foncières et aux diagnostics techniques, notamment :
- Les prix d'acquisition et frais annexes (frais d'acte notarié, de géomètre, de contentieux, d'agence…).
- Les indemnités liées aux évictions.
- Les travaux, notamment des travaux de proto-aménagement
(déconstruction/dépollution) et des travaux conservatoires.
- Les prestations de tiers liées à certaines études conditionnant la réalisation du projet (diagnostics techniques, études de sols, de dépollution, études préalables aux travaux…).
- Les dépenses engendrées par la gestion des biens (sécurisation, entretien, impôts, assurance, gardiennage, etc.).
L'ensemble de ces dépenses seront imputées sur le prix de revente des biens acquis ou feront l'objet de remboursement à la collectivité en cas de résiliation anticipée de la convention.
Les acquisitions s'effectueront à un prix maximum correspondant à l'estimation de France Domaine (page 12). Avant toute offre ferme, l'EPFB avertira la collectivité sur le prix et les conditions qu'il propose au propriétaire.
Le taux d'actualisation (page 13) est fixé à 0 %. Cependant, sauf avenant justifié par des conditions particulières prolongeant la durée du portage, toute absence de rachat par la collectivité à la fin de la durée maximale de portage prévue (30 juin 2026), donnera lieu à l'application d'un taux d'actualisation égal à 5 % par an du prix d'achat du bien.
Les biens sont remis en gestion à la collectivité (page 14) :
- Dès que l'EPFB en devient propriétaire pour les biens non bâtis.
- Dès la signature du procès-verbal de gestion pour les biens bâtis.
Toutefois, si les circonstances l'exigent, l'EPFB se réserve le droit de procéder à une sécurisation des biens portés avant la remise en gestion. Les frais de cette sécurisation seront reportés sur le prix de revente du bien.
Le prix de cession des biens acquis par l'EPFB correspond au prix de revient comprenant (page 18) :
- Le prix d'acquisition du bien.
- Les frais annexes (notaire, géomètre, avocat, expert, commission d'agence, etc.). - Les coûts de gestion supportés par l'EPFB en tant que propriétaire (dont les impôts liés aux biens acquis, réparations, entretien, sécurisation…).
- Les dépenses de remise en état des sols (diagnostics techniques, déconstruction, dépollution, travaux…) y compris les frais de maîtrise d'oeuvre.
- Le coût des diagnostics techniques et études liés au site.
- Les sommes éventuellement dûes au titre du taux d'actualisation.
- La TVA applicable aux biens acquis par l'EPFB.
Les recettes suivantes (lorsqu'elles existent) seront déduites du prix de revient (page 19) :
- Les subventions reçues par l'EPFB pour la réalisation du projet. A cet égard, dans le
Conseil municipal du 14 juin 2016 191/219 cas ou la collectivité percevrait directement des subventions en vue de l’acquisition des biens objet de la présente convention, la collectivité pourra les reverser dès perceptions à l'EPFB.
- Les recettes locatives perçues par l'EPFB pendant la durée de portage. - Les recettes autres que locatives.
Un dispositif de minoration foncière du prix de revient (page 19) des travaux effectués par l'EPFB (dépollution des sols, démolition et désamiantage des bâtiments et travaux conservatoires sur le bâti) peut être proposé.
Cette minoration est encadrée par un double plafond :
- La part du prix de revient correspondant à ces travaux pourra être minorée à hauteur de 40 % maximum (portée à 60 % si la collectivité s'engage à produire 50 % de logements abordables, dont 30 % de logements locatifs sociaux type PLUS et PLAI). - Le montant de la minoration ne pourra excéder 50 % du déficit foncier de l'opération (différence entre les dépenses foncières supportées par l'EPFB et le montant auquel un opérateur est prêt à racheter le bien).
En cas de non-respect des engagements (page 21) relatifs au projet définis à l'article 1.1 de la convention ci-jointe (densité de 50 logements par hectare, 20 % de logements sociaux…), dans les 5 ans de la revente, la collectivité sera redevable envers l'EPFB, d'une pénalité fixée forfaitairement à 10 % du prix de revient hors taxes de l'ensemble des biens portés et/ou de l'ensemble des études réalisées pour cette opération.
Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009, modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014, portant création de l'EPFB ;
Vu le Programme Pluriannuel d'Intervention de l'EPFB adopté par son conseil d'administration le 24 novembre 2015 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants ;
Vu les conventions cadres signées entre l'EPFB, AURAY Communauté et la Communauté de communes de la Ria d' ÉTEL respectivement les 23 avril 2012 et le 17 décembre 2012, et l'avenant validé par le bureau de l' EPFB le 25 novembre 2014 étendant le périmètre de la convention-cadre aux 24 communes d'Auray Quiberon Terre Atlantique ;
Considérant que le projet lié à l'étude urbaine sur le site de l'Hôtel-Dieu nécessite l'acquisition d'emprises foncières ;
Considérant que ce projet urbain s'inscrit dans les critères d'intervention de l'EPFB ; Considérant le contenu du projet de convention opérationnelle d'actions foncières joint à la présente délibération ;
A reçu un avis favorable en Commission urbanisme le 3/06/2016
A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
Conseil municipal du 14 juin 2016 192/219 - DEMANDE l'intervention de l'Établissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexées à la présente délibération ;
- APPROUVE ladite convention ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à son exécution.
Conseil municipal du 14 juin 2016 193/219 e FC ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
DE BRETAGNE
Convention opérationnelle d'actions foncières
Commune d’AURAY
secteur de l'Hôtel Dieu
Entre :
La commune d'Auray, dont le siège est situé 100 Place de la République, BP 10601, 56406 AURAY cedex, identifiée au SIREN sous le n° 215 600 073 représentée par son Maire Jean DUMOULIN, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du XXX.
Ci-après désignée "la Collectivité
Et
L'Etablissement Public Foncier de Bretagne, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est 72 boulevard Albert 1°, CS 90721, 35207 RENNES Cedex 02, immatriculé au RCS de Rennes sous le n°514 185 792, représenté par sa Diectrice Générale, Madame Carole CONTAMINE, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Bureau en date du 26 avril 2016.
Ci-après désigné « l'EPF »,
contact@eptfbretagne.fr Le >
www.epfbretagne.fr
Conseil municipal du 14 juin 2016 194/219 Convention opérationnelle d'actions foncières portant sur la commune d’Auray sur le secteur de l'Hôtel Dieu
Sommaire
PRÉAMBULE...... nn nnnnnnnnnnnnnninnnnnnnnnnenninnines 3
CHAPITRE I - OBJET DE LA CONVENTION .…..mmssrsmnnnnnemnmnnnnnennnnnnnennnnne 5
Article 1.1 — Projet et engagements de la Collectivité... ss 5
Article 1.2 — Nature des interventions de l'EPF Bretagne 5
CHAPITRE Il - CADRE GÉNÉRAL DE LA CONVENTION sms 8
Article 2.1 - Périmètre d'intervention ii iissisisesnnennnennnererenenerseeeseesseeeenenses 8
Article 2.2 - Durée de la convention - Avenants - Résiliation... 9
Article 2.3 — Engagement financier de l'EPF Bretagne sise 9
Article 2.4 - Transmission de données... sise 10
Article 2.5 - Dispositif de SUIVI... ir srrrrrrrrrrrrnennnnrnsnesese es secs see enensnennnnne 10
Article 2.6 - Contentieux ii iiisiiseserreerreeeeeeeeenennnennnennneeneneeeeeneneeeeeeeesenennes 11
CHAPITRE III - ACQUISITIONS PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER... 12
Artice 3.1 - Modalités d'acquisition... sise 12
Article 3.2 - Prix d'acquisition ss sissssssensnnnennneenreeneeeeeereeeeeeeeeeensnenennene 12
Article 3.3 - Durée du portage ii iiiiiiisieieeeieeieeeeseeessensnennreneneneneneneseseeeeeneesees 12
Article 3.4 - Taux d'actualisation — Modalités de calcul... 12
CHAPITRE IV - MODALITÉS DE PORTAGE rmnrnrenenenenenenrenennnnnee 14
Article 4.1 - Jouissance et gestion des biens acquis... 14
Article 4.2 - Assurance iii irrrrrserreeereeeseeeeneeeneennennnnenneeneseeeneeeeeeeseeeenne 16
Article 4.3 - Déconstruction, dépollution, études et travaux effectués par l'EPFL. 16
CHAPITRE V - REVENTE DES BIENS ACQUIS .…....ssssnsssssmnnnnnnennnnnnnnennes 18
Article 5.1 - Engagement de rachat des biens acquis... 18
Article 5.2 - Choix des opérateurs ii iiiiiiiieeiseersrerreenenennnnneneneneneneneeeeeeeeeeessnne 18
Article 5.3 - Conditions juridiques de la revente ss 18
Article 5.4 - Détermination du prix de cession des biens acquis... 18
Article 5.5 - Paiement du prix lors de la revente... ss 21
Article 5.9 - Pénalité en cas de non-respect des engagements relatifs au projet... 21
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Préambule
AURAY
Située à 18 km à l'Ouest de Vannes et à proximité immédiate de la RN 165, Auray, ville-centre de l'EPCI Auray Quiberon Terre Atlantique, compte près de 13 000 habitants. Sa situation touristique et son bassin d'emploi génèrent une croissance démographique continue. La commune, au travers de son projet urbain de centre-ville, concentre son action sur le renouvellement urbain par une réhabilitation et une densification de ses espaces mutables.
Situé dans le centre ancien d'Auray, à 250 mètres environ de la Mairie, le site de l'Hôtel Dieu, jusqu'à présent occupé par l'hôpital d'Auray, présente un fort potentiel en termes de développement de logements, mais aussi une opportunité pour participer à la redynamisation du centre-ville avec une emprise de plus d'1 hectare supportant un hôtel-Dieu ainsi qu'un EPHAD.
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Le SCoT du Pays d'Auray, approuvé le 14 février 2014, porte la production de logements sociaux à 50% en renouvellement urbain soit un objectif de 141 logements/an pour la période 2014-2017 et de 127 logements/an pour la période 2018-2023. Le PLH, approuvé le 23 mars 2012 est en cours de révision. Arrêté le 18 septembre 2015, le nouveau PLH a un objectif de production de 133 logements/an dont 20% de la production totale en LLS et 10% en accession aidée.
L'Établissement Public Foncier de Bretagne
Créé par le décret n°2009-636 du 8 juin 2009, modifé par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014, l'établissement public foncier de Bretagne (établissement public d'Etat) a pour mission d'assister les collectivités publiques sur les volets fonciers de leurs projets d'aménagement, en matière d'ingénierie
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Conseil municipal du 14 juin 2016 196/219 Convention opérationnelle d'actions foncières portant sur la commune d’Auray sur le secteur de l'Hôtel Dieu
(expertise et conseil), d'acquisition, de portage foncier et de proto-aménagement (dépollution/déconstruction). Dans ce cadre cet établissement est habilité, dans la région Bretagne, à procéder pour le compte des collectivités territoriales à toutes acquisitions et procédures foncières, opérations immobilières, études et travaux de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L 300- 1 du Code de l'Urbanisme.
L'EPF Bretagne agit dans le cadre de critères d'intervention détaillés dans son Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) adopté par le conseil d'administration de l'EPF Bretagne le 24 novembre 2015, notamment:
e la réalisation d'opérations en renouvellement urbain, l'EPF excluant de son cadre toute intervention en extension urbaine. L'EPF n'agit ainsi que sur des emprises situées dans l'enveloppe urbaine constituée, en recherchant une optimisation de l'espace et une intégration urbaine de ces emprises
e la priorité portée sur les opérations de logements, et notamment de logements locatifs sociaux, en respectant un taux minimal de production 20% de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI (ou dérogations décrites dans le PPI de l'EPF Bretagne)
e la recherche d'une certaine densité, suivant un ratio minimal de 20 logements par hectare
e la restructuration des zones ou fonciers d'activités économiques existants
e la maïtrise de secteurs intégrés à des périmètres de risques technologiques ou naturels, en vue de limiter ou réduire l'exposition aux risques et la vulnérabilité des biens et des personnes
e Atitre subsidiaire, la préservation des espaces naturels à forts enjeux en matière écologique et soumis à d'importants risques de dégradation, et le soutien aux projets en faveur du renouvellement des activités agricoles et à l'installation de jeunes agriculteurs.
Par ailleurs, de manière transversale, l'EPF porte une attention particulière :
e aux démarches globales de revitalisation des centres-bourgs engagées par les collectivités : elles pourront être accompagnées par l'EPF en matière d'élaboration méthodologique, d'études pré- opérationnelles et de mise en œuvre foncière des projets.
e aux possibilités de restructuration des friches ou emprises foncières délaissées. L'EPF pourra accompagner les collectivités sur cette thématique spécifique en apportant une ingénierie préalable à toute action de portage
L'action de l'établissement public foncier pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou d'un autre établissement public, s'inscrit dans le cadre de conventions. Le PPI 2016- 2020 a défini différents types de conventions, fonction des différents stades d'intervention de l'EPF : convention cadre, convention de veille foncière, convention opérationnelle.
Le projet de l'Hôtel Dieu sur la commune d'Auray décrit ci-après s'inscrivant dans les critères d'intervention de l'EPF Bretagne, il a été décidé de conclure une convention opérationnelle entre l'EPF Bretagne et la commune d'Auray.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit,
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Conseil municipal du 14 juin 2016 197/219 Convention opérationnelle d'actions foncières portant sur la commune d'Auray sur le secteur de l'Hôtel Dieu
La présente convention vise :
* à définir les engagements que prennent la Collectivité et l'EPF en vue de la réalisation du projet défini ci-dessous, ainsi que les conditions dans lesquelles les biens acquis par l'Établissement Public Foncier de Bretagne seront acquis, portés et revendus;
à préciser la nature et les modalités d'intervention de l'EPF.
Article 1.1 -Projet et engagements de la Collectivité
Au cours de l'année 2015, la Ville d'Auray a missionné une étude, actuellement en cours, sur le réemploi du site de l'ancien Hôtel Dieu après le départ de l'activité hospitalière. Parmi les différents scénarios esquissés, la Commune est favorable à une programmation mixte permettant le développement d'un nouveau quartier de logements sur le foncier en cœur d'ilot (opération de démolition-reconstruction) ainsi que le développement d'activités et d'équipements dans les bâtiments historiques à caractère patrimonial situés en front de rue (opération en réhabilitation).
A travers le projet de l'Hôtel Dieu objet des présentes, la Collectivité s'engage à respecter les critères suivants :
e à minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement une densité minimale de 50 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m2 de surface plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ° dans la partie du programme consacrée au logement : 20 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI
La Collectivité et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne ont donc convenu de s'associer pour engager une politique foncière visant à faciliter la réalisation de ce projet, dans les conditions qui permettront d'atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production souhaités.
Auray Quiberon Terre Atlantique a délivré un avis favorable sur la signature d'une convention opérationnelle d'actions foncières entre l'EPF et la commune d'Auray par courrier en date du
Article 1.2 - Nature des interventions de l'EPF Bretagne
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Conseil municipal du 14 juin 2016 198/219 Convention opérationnelle d'actions foncières portant sur la commune d’Auray sur le secteur de l'Hôtel Dieu
> 1.2.1 — Etudes pré-opérationnelles
L'EPF peut accompagner la collectivité pour la réalisation d'études pré-opérationnelles à l'aménagement et/ou apporter son ingénierie technique en matière de foncier pour la réalisation d'études ponctuelles de faisabilité (comptes à rebours, bilans d'opérations..). Les études pré-opérationnelles concernent notamment des études de sites, des études urbaines, des études de faisabilité, de pré-programmation.
Cet accompagnement a pour but d'apporter une expertise dans les différents domaines liés au projet (juridique, financier, technique.….). L'EPF accompagnera ainsi le maître d'ouvrage, s'il le souhaite, dans l'analyse de la faisabilité économique et programmatique du projet, afin d'anticiper au mieux les sorties opérationnelles du projet et en vue de sécuriser les acquisitions qui pourraient être engagées. L'EPF s'’assurera que l'ensemble des aspects fonciers soient pris en compte dans la conception et la planification des projets et ce au regard de ses objectifs.
L'accompagnement de l'EPF pourra porter notamment sur les actions suivantes : + assistance pour la rédaction d'un cahier des charges, et assistance au choix d’un bureau d'études e assistance générale et suivi de la réalisation de l'étude au regard des enjeux fonciers et de la perspective d'une mission de portage de la part de l'EPF Bretagne (participation de l'EPF aux comités techniques et/ou comités de pilotage notamment),
e contribution à la définition programmatique du projet
L'EPF n'assurera pas le rôle de maître d'ouvrage, sont donc exclues de l'accompagnement : + l'ensemble des procédures de passation des marchés publics, quelle que soit la nature des marchés (en ce sens, l'EPF n'assurant pas la maïtrise d'ouvrage, ne sera pas l'interlocuteur direct du prestataire).
e l'ensemble des missions dévolues au(x) prestataire(s) désigné(s) par le pouvoir adjudicateur
La Collectivité s'engage à informer l'EPF, tout au long de l'étude pré-opérationnelle, en temps réel par courrier ou courriel :
e de tout élément relatif à l'étude : tenue et planning des réunions, contenu, compte-rendu, support de présentation. Notamment, l’'EPF sera systématiquement invité aux réunions de suivi de l'étude (types COTECH et COPIL), et ceci dans un délai raisonnable pour permettre sa participation.
de tout élément relatif aux mutations foncières sur le secteur d'études + de toutes évolutions éventuelles du contexte de l'étude : cadre réglementaire, sollicitation d'opérateurs ou de bailleurs, etc.
Après le rendu final de l'étude, dont un exemplaire sera remis à l'EPF, la collectivité continuera à informer l'EPF de la suite opérationnelle du projet (marché de maîtrise d'œuvre, engagement d'un bailleur ou d'un opérateur, dépôt d'un permis d'aménager ou d'un permis de construire, ...) et des modalités de réalisation de son projet (procédure, financières, échéances, …..).
> 1.2.2 — Diagnostics techniques
Si besoin, l'EPF pourra mobiliser ses prestataires pour des diagnostics techniques afin d'estimer le montant des travaux de déconstruction/désamiantage/curage ou de dépollution à réaliser. Il s'agit notamment des études historiques et documentaires, des sondages de sols, des prélèvements amiantes, des diagnostics structure, etc.
sera maître d'ouvrage de ces études dont il transmettra les résultats et analyses à la Collectivité. Ils serviront notamment à estimer le coût des travaux nécessaires au proto-aménagement. Concernant leur financement :
e _l'EPF supportera le coût de l'assistance à maîtrise d'ouvrage déconstruction / dépollution, c'est-à- dire les prestations de son AMO actuellement bénéficiaire d'un marché à bon de commande, pour tout ce qui rentre dans les prestations habituelles.
+ sauf exception, l'EPF reportera sur la Collectivité les coûts suivants : - prestations de son AMO dépassant les prestations habituelles
- diagnostics techniques réalisés par d'autres prestataires que l'AMO de l'EPF et notamment: sondages pollution, étude hydrogéologique, diagnostics immobiliers avant-vente ou avant travaux ou levée de doute (plomb, amiante, parasitaire), diagnostic structure, étude pyrotechnique, étude radioactivité, diagnostic déchets, etc.
Ces coûts seront inclus dans le prix de revient des biens en portage.
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Conseil municipal du 14 juin 2016 199/219 Convention opérationnelle d'actions foncières portant sur la commune d’Auray sur le secteur de l'Hôtel Dieu
> 1.2.3 — Actions foncières
La Collectivité confie à l'Établissement Public Foncier de Bretagne la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation du projet défini à l'article 1.1 sur le secteur opérationnel désigné à l'article 2.1. Cette mission pourra porter sur tout ou partie des actions suivantes acquisitions foncières par tous moyens : amiable, procédures, etc
assistance à la collectivité dans le suivi de certaines procédures (ex : biens sans maître) dans ou à proximité du périmètre désigné à l'article 2.1 des présentes ;
sécurisation des biens portés ;
portage foncier et, exceptionnellement, gestion de ces biens ;
recouvrement / perception de charges diverses ;
réalisation de travaux, notamment de sécurisation, déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires ;
revente des biens acquis ;
encaissement de subventions afférentes au projet pour qu'elles viennent en déduction du prix de revente des biens ou du remboursement des études. À cet égard, dans le cas où la Collectivité percevrait directement des subventions en vue de l'acquisition des biens objet de la présente convention, la Collectivité pourra les reverser dès perception à l'EPF.
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sur le secteur de l'Hôtel Dieu
CHAPITRE II - Cadre général de la convention
Article 2.1 -Périmetres d'intervention
> 2.1.1 - Périmètre opérationnel
Sur le périmètre défini ci-après, l'EPF est autorisé à :
acquérir tous les biens fonciers et immobiliers, ainsi que les biens meubles qui en seraient l'accessoire. Cette autorisation ne fait pas obstacle à l'acquisition directe par la Collectivité d'un bien compris dans ce périmètre si elle le juge utile ; dans ce cas, la collectivité est invitée à tenir l'EPF informé de ses démarches et à solliciter l'avis de l'EPF Bretagne sur l'opportunité et le prix de cette acquisition
assurer, sur les biens qu'il acquiert, la libération des lieux en mettant fin aux locations et occupations de tous types, de manière amiable ou judiciaire ;
procéder, à la demande de la Collectivité ou de sa propre initiative, à toute étude spécifique au projet, diagnostic technique, etc., éventuellement en faisant appel à des prestataires extérieurs; réaliser des travaux, notamment de proto aménagement (déconstruction/dépollution) ou travaux conservatoires et de sécurisation
Parcelles situées dans le périmètre au jour de la signature des présentes
Commune d'Auray
Parcelle à es Contenance cadastrale à (référence cadastrale) Li acquérir
AD 462 12 468 m2
AD 98 218 m2
Contenance cadastrale totale 12 686 m?
Dans le cas de l'acquisition d'une partie de parcelle, la contenance cadastrale à acquérir sera rendue définitive à l'issue de l'établissement d'un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral.
Ledit périmètre, se situant sur la commune d'Auray est celui indiqué en mauve sur le plan ci-après.
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> 2.1.2 - Extension exceptionnelle du périmètre opérationnel et périmètre d'études
Pour les acquisitions de biens, l'EPF interviendra exclusivement sur le périmètre défini ci-dessus.
Par dérogation, de manière ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir à la demande de la Collectivité, pour acquérir toutes parcelles situées en dehors de ce périmètre si et uniquement si, en cours d'opération, ces acquisitions conduisent à une plus grande satisfaction des objectifs poursuivis par la présente convention. Dans ce cas de figure l'EPF interviendra dans les mêmes conditions que dans le périmètre défini ci-dessus.
Pour les études, dans un souci de cohérence globale de l'action de la Collectivité, l'EPF pourra intervenir sur le périmètre le plus approprié, sans se circonscrire forcément aux limites du projet ou du territoire de la Collectivité signataire.
Article 2.2 - Durée de la convention - Avenants - Résiliation
La présente convention opérationnelle prend effet à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties pour se terminer le 30 juin 2026.
La présente convention pourra faire l'objet, par voie d'avenant, d'ajustements ou de précisions qui s'avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
La convention peut être résiliée à la demande de la Collectivité si elle renonce à son projet. Elle peut être résiliée par l'EPF pour non respect d'une ou de plusieurs clauses de la présente convention. La résiliation ne pourra être décidée que par l'assemblée délibérante de la Collectivité ou le bureau de l'EPF. Elle sera notifiée à l’autre ou aux autres partie(s) par un courrier recommandé et sera effective à la première réception de ce courrier par une des parties.
À noter qu'en cas de convention multipartite, les autres parties pourront décider de continuer seules la présente convention. Cette convention pourra alors faire l’objet d'un avenant pour en exclure la partie souhaitant la résilier, ou être résiliée et remplacée par une nouvelle convention opérationnelle.
L'EPF établira alors, sous deux mois, un état des frais refacturables et/ou des biens en portage au titre de la présente convention et de leurs coûts de revient. La Collectivité sera tenue de rembourser ces frais et/ou de racheter ces biens à l'EPF à leur prix de revient, (éventuellement augmenté de la pénalité prévue à l’article 5.9 de la présente convention sauf exemption accordée par le bureau de l'EPF), dans l'année qui suivra la résiliation mais sans pouvoir dépasser la date de fin de la présente convention.
Article 2.3 — Engagement financier de l’'EPF Bretagne
L'engagement financier de l'EPF au titre de la présente convention comprend les dépenses liées aux actions foncières et aux diagnostics techniques, notamment :
e des prix d'acquisition et frais annexes (frais d'acte, de géomètre, de contentieux, commission d'agence, etc.) ;
des indemnités liées aux évictions ;
des travaux, notamment des travaux de proto-aménagement (déconstruction / dépollution) et travaux conservatoires ;
+ des prestations de tiers liées à certaines études conditionnant la réalisation du projet (diagnostics techniques, études de sols, de dépollution, études préalables aux travaux) ; e des dépenses engendrées par la gestion des biens (sécurisation, entretien, impôts, assurance, gardiennage, etc.).
L'ensemble de ces dépenses seront imputées sur le prix de revente des biens acquis ou feront l'objet d'une demande de remboursement à la Collectivité en cas de résiliation anticipée de la présente convention.
Concernant la présente convention, l'engagement financier global de l'EPF est limité à 1 500 000 euros HT
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Ce montant ne constitue cependant pas une condition de légalité des acquisitions et/ou des dépenses effectuées.
Article 2.4 - Transmission de données
> 2.4.1 - Documents d'urbanisme
La Collectivité s'engage à transmettre à l'EPF l'ensemble des documents d'urbanisme (le cas échéant POS, PLU, Carte communale, SCOT, PLH, AMVAP...) nécessaire à la mise en œuvre de la présente convention, de préférence dans un format numérique.
Dans le cas où ces documents existent sous une forme exploitable par un Système d'Information Géographique, ils seront transmis à l'EPF dans un format interopérable.
> 2.4.2 - Documents produits ou récoltés dans le cadre des études
Chaque maître d'ouvrage d'études ou de diagnostics techniques s'engage à transmettre aux autres parties à la présente convention les résultats complets de ces études et diagnostics tels qu'il leur auront été fournis par leurs prestataires respectifs, et ce dès leur réception.
La Collectivité s'engage à transmettre à l'EPF tout document ayant trait aux secteurs de projets (documents ZAC, plans topographiques, plans de voirie, plan des réseaux, schéma d'aménagement, études préalables...) de préférence sous forme numérique.
Article 2.5 - Dispositif de suivi
L'EPF fera parvenir annuellement à la Collectivité un compte-rendu des actions conjointes menées sur le secteur de projet ainsi que le bilan des éventuelles acquisitions et le suivi du prix de revient. Notamment, si des biens sont en cours de portage, au cours du 1°" semestre de chaque année jusqu'à la fin dudit portage, l'EPF notifiera à la Collectivité le coût prévisionnel de revente dû pour l'ensemble des biens portés au titre de la présente convention, projeté à la date maximale de fin de portage.
De manière générale, tout au long de la présente convention, sur sollicitation de l'EPF ou de la Collectivité, les parties, ainsi que tout partenaire du projet de la Collectivité, feront le point sur le projet, autant que de besoin, pour faire un état de l'avancée des négociations et du calendrier de l'opération, ou pour tout problème pouvant survenir concernant l'exécution de la présente convention ou la gestion des biens acquis.
Cependant, si la priorité sera donnée à la négociation amiable, l'acquisition complète de l'emprise opérationnelle, ou tout au moins d'une emprise permettant un projet cohérent respectant les critères de la présente convention, nécessitera peut être la mise en œuvre de procédures coercitives comme l'expropriation.
Aussi, au plus tard à l'issue de la 5è"e année de convention, les parties se réuniront donc pour faire un point des avancées du projet, des acquisitions réalisées, des négociations amiables en cours et de la nécessité ou non de mettre en œuvre de telles mesures.
Si ces mesures sont nécessaires à la réalisation d'un projet respectant les critères de la présente convention sur l'ensemble du périmètre opérationnel la collectivité aura le choix : e Soit de les mettre en œuvre dès l’année suivante, en collaboration avec l'EPF e Soit de revoir son projet pour en réduire le périmètre opérationnel mais tout en permettant la réalisation d'un projet cohérent respectant les critères de la présente convention. Si la Collectivité ne souhaite ni utiliser les mesures coercitives nécessaires ni revoir le périmètre opérationnel (et éventuellement son projet), l'EPF pourra alors résilier la présente convention et la Collectivité sera tenue de racheter les biens en portage à leur prix de revient ; il sera alors fait application de la pénalité prévue à l'article 5.9 des présentes.
Deux ans avant la fin de la présente convention, à moins que la totalité des biens en portage n'ait déjà été revendue, l'EPF et la Collectivité se réuniront pour faire le point sur le projet et sa sortie opérationnelle. La Collectivité s'engage alors à mettre tout en œuvre pour trouver un/des porteurs de projet (appel à projet, prospections...) ou à s'organiser pour mettre en œuvre elle-même le projet en régie.
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A l'issue de la revente des biens à la collectivité ou à l'(aux) opérateur(s) qu'elle aura choisi(s), la collectivité transmettra à l'EPF tout document attestant de la réalisation opérationnelle du projet et du respect des critères de la présente convention, ceci notamment pour permettre la vérification de la conformité du projet aux critères arrêtés dans la présente convention.
Article 2.6 - Contentieux
A l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de ENES.
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CHAPITRE III - Acquisitions par l'Etablissement
Public Foncier
Article 3.1 - Modalités d'acquisition
Sur le(s)périmètre(s) d'intervention défini(s) à l'article 2.1, l'EPF s'engage à acquérir les assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet soit par négociation amiable, soit par exercice d'un droit de préemption ou de priorité s'il existe, soit par substitution à la Collectivité sur réponse à un droit de délaissement, soit par expropriation, soit par toutes autres procédures ou moyens légaux.
Le cas échéant, la Collectivité s'engage à prendre ou à solliciter auprès de l'autorité compétente la décision nécessaire à la délégation, à l'EPF, des droits de préemption, de priorité ou de réponse aux droits de délaissement.
La Collectivité transmettra l'ensemble des données utiles à la réalisation de la mission de l'EPF : décision instaurant le droit de préemption, de priorité ou de délaissement, décision déléguant la réponse ou l'exercice du droit à l'EPF, éléments de projets sur les secteurs d'intervention, etc.
Par ailleurs, la finalisation de la maîtrise foncière pourra nécessiter le recours à l'expropriation. S'il est décidé que l'EPF sera bénéficiaire de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP), en vue du transfert de propriété de biens à son profit à l'issue de la procédure, l'EPF et la Collectivité constitueront conjointement le dossier de DUP.
De manière générale, la Collectivité apportera son concours à la mise en œuvre de toute procédure déléguée à l'EPF (parcelle en état d'abandon manifeste, etc).
Article 3.2 - Prix d'acquisition
Les acquisitions effectuées par l'EPF se dérouleront selon les conditions évoquées dans la présente convention, à un prix maximum correspondant à l'estimation de France Domaine (ou de tout organisme qui y serait substitué) ou le cas échéant fixé par le juge de l'Expropriation.
En cas d'absence d'avis de France Domaine (bien inférieur au seuil minimal de consultation, absence de réponse dans le délai légal...) l'EPF pourra acquérir à un prix librement déterminé par lui, ce prix devant être inférieur au seuil minimal de consultation, sauf cas d'absence de réponse de France Domaine au bout du délai légal dans le cadre d'une préemption.
Dans tous les cas, avant toute offre ferme, l'EPF avertira la Collectivité sur le prix et les conditions qu'il propose au propriétaire.
Article 3.3 - Durée du portage
Le portage des biens acquis dans le cadre de la présente convention prend fin au plus tard à la date de fin de la présente convention opérationnelle. Cette date maximale de fin de portage concerne également les biens éventuellement acquis dans le cadre d'une CVF et s'intégrant à la présente convention opérationnelle.
Article 3.4 -Taux d’actualisation — Modalités de calcul
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Les biens acquis par l'Établissement Public Foncier de Bretagne pour le compte de la Collectivité (dans le cadre de la présente CO ou d'une CVF l'ayant précédée) feront l'objet d'un taux d'actualisation annuel fixé en pourcentage du montant des acquisitions hors frais. Pour la première année de portage, le calcul se fera prorata temporis à compter de la date de signature de l'acte authentique ou du paiement des indemnités d'expropriation jusqu'au 31 décembre de la même année.
Pour la dernière année de portage, tout trimestre échu sera dû.
En cas de paiement fractionné du prix, le taux d'actualisation continuera à s'appliquer sur la fraction du prix non encore versée.
Au jour de la signature des présentes le taux d'actualisation est fixé à 0 %.
Si jamais le taux d'actualisation devait être modifié, le nouveau taux serait automatiquement appliqué aux biens en portage à compter du 1°'janvier suivant la décision de changement du taux.
Sauf avenant justifié par des conditions particulières prolongeant la durée de portage, toute absence de rachat par la Collectivité, à la fin de la durée maximale de portage prévue, donnera lieu à l’application d’un taux d'actualisation égal à 5 % par an du prix d’achat du bien.
A la fin du portage, les frais liés au taux d'actualisation constitueront un élément identifié du prix de revente, afin d'obtenir un taux de revient actualisé, et seront inclus dans le titre de recette visant au règlement du prix de vente.
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CHAPITRE IV - Modalités de portage
Article 4.1 -Jouissance et gestion des biens acquis
> 4.1.1 —- Remise en gestion
Sauf disposition contraire actée par un échange écrit entre l'EPF et la collectivité, les biens sont remis en gestion à la Collectivité :
- dès que l'EPF en devient propriétaire pour les biens non bâtis
- dès la signature du PV de gestion pour les biens bâtis.
Cette remise en gestion autorise la Collectivité à utiliser le bien dès lors que son état le permet, sous sa responsabilité exclusive et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise en œuvre du projet.
Toutefois, si les circonstances l’exigent, l’'EPF se réserve le droit de procéder à une sécurisation des biens portés avant la remise en gestion. Les frais de cette sécurisation seront reportés sur le prix de revente du bien. La collectivité pourra cependant proposer d'effectuer en régie les mesures prévues par l'EPF, par le biais de ses services techniques, afin d'en diminuer le coût. Il s'agit notamment : e De la mise en place de dispositifs de verrouillage/blocage des ouvrants pour éviter les intrusions + De la réalisation de dispositifs empêchant l'accès à un terrain ou un bien (clôture, fossé, merlon...) avec éventuellement un dispositif d'accès sécurisé (ex : portail).
De l'installation et de l'abonnement à un dispositif de vidéo surveillance avec levée de doute De l'étayage de bâtiments, de réparations urgentes ou effectuées à titre conservatoire De démolitions partielles nécessitées par l'état de délabrement ou d'insalubrité de certains bâtiments De travaux de mise aux normes minimales en cas de bien loués et/ou présentant un danger pour le locataire ou pour les tiers
Qu'ils fassent ou non l'objet d'une sécurisation préalable, les biens bâtis portés par l'EPF feront l'objet le plus rapidement possible d'un PV contradictoire de remise en gestion entre l'EPF Bretagne et la collectivité. Ce PV indiquera l'état du bien et les éventuelles mesures de sécurisation prises à sa date. La Collectivité en charge de la gestion du bien devra veiller à maintenir le bien dans un semblable état jusqu'au jour de sa cession par l'EPF Bretagne.
La gestion est entendue de manière large et porte notamment (et sans que cette liste soit exhaustive) sur :
e la gestion courante qui comprend notamment la surveillance, l'entretien des biens, des espaces verts, les mesures conservatoires le cas échéant: travaux de sécurisation, fermeture de sites, déclaration auprès des autorités de police en cas d'occupation illégale (squat), etc. ;
+ les relations avec d'éventuels locataires ou occupant, la perception des loyers et redevances, la récupération de charges, les réparations à la charge du propriétaire ne constituant pas de grosses réparations sur sens de l’article 606 du Code civil, etc.
La Collectivité désignera auprès de ses services un interlocuteur chargé de la gestion et en informera l'EPF. La Collectivité visitera les biens périodiquement, au moins une fois par trimestre pour les biens non occupés, une fois par an pour les biens occupés et après chaque évènement climatique exceptionnel. La Collectivité informera sous 48 heures maximum l'EPF des évènements particuliers comme les atteintes aux biens, occupations illégales (squat), contentieux, interventions sur le bien.
De même, la Collectivité informera immédiatement l'EPF de tous travaux ou interventions lui paraissant nécessaires sur les biens portés pour assurer leur conservation ou leur non dangerosité vis-à-vis des tiers. Il l'informera également de toute demande de travaux ou intervention sollicitée par un tiers (voisin, riverain, administration, habitant de la commune, etc.) ou par les locataires/occupants. L'interlocuteur désigné par la collectivité donnera à l'EPF son avis sur l'opportunité technique de cette demande. Pour ces demandes d'intervention ou travaux, l'interlocuteur désigné par la collectivité, et en fonction des moyens humains, techniques et financiers de celle-ci :
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e proposera l'intervention des services techniques de la collectivité en régie lorsque cela est possible et pertinent, notamment pour les mesures d'urgence à prendre (colmatage de fuite, bâchage de toiture, fermeture des ouvrants..)
+ _siune intervention en régie n'est pas possible et que la demande paraît recouvrir une dépense inférieure à 15 000 € : l'interlocuteur désigné par la collectivité sera le relais technique de l'EPF pour l'intervention d'un prestataire extérieur, en collaboration avec la cellule travaux de l'EPF (détermination en commun des tâches à effectuer, visites d'entreprises pour des devis au nom de l'EPF, bon déroulement de la prestation commandée, réception des travaux...) e Si la demande paraît recouvrir une dépense supérieure à 15 000 € : il informera l'EPF des travaux ou tâches à effectuer selon lui. L'EPF se chargera de la consultation.
Hors intervention en régie par la Collectivité, dans tous les cas, les commandes seront passées par l'EPF qui procèdera au paiement des factures établies à son nom.
L'EPF acquittera les impôts et charges de toutes natures dus au titre de propriétaire de l'immeuble ainsi que les éventuelles charges d'entretien et de copropriété.
L'ensemble de ces sommes seront intégrées au prix de revient.
> 4.1.2 - Biens occupés au moment de l'acquisition
e Gestion des locations et occupations
Sauf accord contraire, la Collectivité assure directement la gestion des biens occupés. Dans ce cas, elle perçoit les loyers et charges et assure le paiement des charges d'entretien et de fonctionnement afférentes au bien dont l'EPF est propriétaire, y compris charges de copropriété. Elle assure les relations avec les locataires et occupants, est le relai technique et institutionnel de l'EPF auprès d'eux et des tiers.
e Cessation des locations et occupations
Sauf avis contraire de la collectivité, l'EPF se charge de la libération des biens. L'EPF appliquera les dispositions en vigueur (légales ou contractuelles) selon la nature des baux ou des conventions d'occupation en place, pour donner congés aux locataires ou occupants. L'EPF mettra tout en œuvre, dans la limite des dispositions légales, pour libérer le bien de toute location ou occupation au jour de son utilisation définitive pour le projet de la Collectivité,
En particulier, la Collectivité et l'EPF se concerteront afin d'engager les libérations en tenant compte des droits des locataires occupants et du calendrier de réalisation de l'opération. La Collectivité pourra être sollicitée pour trouver des solutions de relocalisation ou relogement si cela et nécessaire et/ou obligatoire.
Des indemnités d'éviction pourront être dues aux locataires ou occupants pour assurer la libération des lieux et permettre l'engagement opérationnel du projet retenu par la Collectivité. Elles seront prises en charge par l'EPF et intégrées dans le prix de revient du bien.
> 4.1.3 - Mises en locations
Si la Collectivité a en charge la gestion des biens portés, elle pourra accorder des locations ou mises à disposition à des tiers. Elle devra alors s'assurer que les biens qu'elle souhaite faire occuper sont dans un état locatif conforme à la règlementation en vigueur. Si cette mise en location nécessite une mise aux normes, celle-ci sera à la charge de la Collectivité. Elle informera immédiatement l'EPF de ces mises en location ou à disposition et encaissera les revenus afférents.
Les éventuelles occupations ne pourront être consenties que sous les formes précaires et révocables spécifiquement autorisées par la loi lorsque le bailleur est une personne publique, notamment les dispositions spécifiques :
e de la loi du 6 juillet 1989 sur les immeubles à usage d'habitation, relatives aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales e de l'article L 221-2 du Code de l'urbanisme qui indique que les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ".. ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent
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au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive".
La durée d'occupation sera strictement limitée à la durée de portage, afin de ne retarder en aucun cas la mise en œuvre du projet.
Dans cette hypothèse, la Collectivité fera son affaire personnelle des contrats nécessaires (eau, électricité, gaz, entretien des parties communes, maintenance des ascenseurs, extincteurs, etc.).
Si, par exception, la gestion était confiée à l'EPF, celui-ci bénéficierait alors des mêmes droits et obligations que ceux définis ci-dessus. Si l'EPF décide de louer ou de mettre à disposition les biens, il encaissera les loyers correspondants qui viendront en déduction du prix de revient, conformément à l'article 5.4 de la présente convention.
> 4.1.4 - Dispositions spécifiques aux biens non bâtis
La Collectivité récupère la gestion des biens non bâtis de manière immédiate, sans PV de remise en gestion. Elle est alors tenue à la surveillance et à l'entretien du bien. Il s'agit notamment de : s'assurer de l'efficacité des dispositifs sécurisant les accès ;
vérifier l'état des clôtures et les réparer le cas échéant ;
débroussailler, faucher ou tondre régulièrement les espaces végétalisés : à cet égard, la Collectivité s'engage à effectuer ces actions dans le cadre de pratiques respectueuses de l'environnement ; e élaguer voire abattre les arbres présentant un danger ou empiétement sur les terrains voisins ou sur la voie publique, couper et évacuer les arbres morts ou malades ;
+ conserver le bien en état de propreté.
> 4.1.5 - Dispositions spécifiques aux biens bâtis à démolir
La Collectivité fera preuve d'une grande vigilance et visitera régulièrement le bien afin d'éviter toute dégradation, pollution ou occupation illégale qui pourrait porter atteinte à la sécurité du bâtiment, de bâtiments voisins ou de tiers ou retarder les travaux. Au besoin elle prendra, après accord de l'EPF, les mesures conservatoires appropriées quand celles-ci revêtiront un caractère d'urgence et se fera rembourser de ses dépenses par l'EPF si la revente du bien intervient au profit d'une autre personne que la Collectivité.
> 4.1.6 - Dispositions spécifiques aux biens bâtis à conserver et non loués
Si l'état du bien l'exige, l'EPF en tant que propriétaire, procèdera aux travaux dits de grosses réparations définies par l'article 606 du Code Civil afin de préserver l'immeuble dans l'attente de sa réhabilitation. La Collectivité visitant le bien au moins une fois par an s'engage à prévenir rapidement l'EPF de toute réparation entrant dans ce cadre.
Article 4.2 -Assurance
L'EPF n'assure que sa garantie en responsabilité civile concernant les biens en portage non-bâtis ou dont le bâti est destiné à la démolition.
Il assure également la garantie dommages aux biens pour les biens bâtis destinés à la réhabilitation ou dont la destination n'est pas déterminée au moment de l'acquisition. Aussi, lors de chaque acquisition, il appartient à la collectivité d'informer l’EPF sur la destination réservée au bien. Par ailleurs, la collectivité pouvant être gestionnaire du bien, elle informera l'EPF de toute occupation qu'elle effectuera dans les lieux ou de toute location, gratuite ou non, qu'elle concéderait à un tiers et vérifiera que son locataire s'assure en conséquence.
Article 4.3 - Déconstruction, dépollution, études et travaux effectués par l’'EPF
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Les biens acquis dans le cadre de la présente convention n'ont pas toujours de destination précisément définie au moment de leur acquisition. Cependant, les biens bâtis inoccupés et dégradés ont vocation à être démolis au plus vite quand ils présentent des risques de sécurité. De même, si le sort d'un bien n'est pas fixé ou qu'il est jugé opportun de préserver un bâtiment, celui-ci peut éventuellement nécessiter des mesures de sécurisation pour éviter tout risque d'intrusion.
La Collectivité précisera donc, avant la signature de l’acte authentique, pour chaque acquisition de parcelle bâtie, s’il y a lieu de préserver ou non les bâtiments.
L'EPF procèdera alors s'il y a lieu à la sécurisation du bien. Par ailleurs des études complémentaires (diagnostics techniques, sondages, constat d'huissier, etc.) peuvent être nécessaires.
Sur les emprises qu'il a acquises, l'EPF pourra réaliser, à la demande de la Collectivité tous travaux, et opérations foncières permettant de remettre un foncier "prêt à l'emploi", à l'exclusion des travaux d'aménagement. || pourra s'agir notamment de travaux de déconstruction, de remise en état des sols, de mesures de remembrement, d'opérations de traitement et de surveillance liées à la pollution des sols et du sous-sol et exécutées en vue de leur mise en compatibilité environnementale.
Pour l'accomplissement de ces travaux, l'EPF pourra solliciter le concours de toute personne dont l'intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d'études, huissier, avocat, etc. Le cas échéant, il pourra également faire appel aux services techniques des collectivités.
L'EPF sera alors le maître d'ouvrage des travaux ou des études/interventions décidées et en assumera la charge financière et la responsabilité juridique. Le coût de ces travaux ou des études/interventions sera cependant intégré au prix de revient des biens acquis dans le cadre de la présente convention.
De manière générale, la collectivité ne peut procéder elle-même à des travaux sur les biens portés par l’EPF pour son compte, sauf montage juridique spécifique (ex : démembrement de propriété).
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CHAPITRE V - Revente des biens acquis
Article 5.1 - Engagement de rachat des biens acquis
La Collectivité s'engage à racheter les biens acquis par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne au plus tard au terme de la présente convention et au prix calculé selon les modalités de la présente convention.
La Collectivité peut également demander à ce que la revente se fasse au profit de tout tiers de son choix (particulier, aménageur, promoteur, bailleur social, autre collectivité, etc.) dans les mêmes conditions. Cependant, si l'acquéreur désigné par la collectivité fait défaut, l'engagement de rachat de la collectivité perdure.
Article 5.2 - Choix des opérateurs
Dans l'hypothèse d'une cession des biens acquis à un ou plusieurs opérateurs (aménageurs, promoteurs, bailleurs sociaux...) pour un projet d'aménagement, la Collectivité procèdera au choix de ses opérateurs dans le respect de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la désignation des concessionnaires chargés d'opérations d'aménagement.
Article 5.3 -Conditions juridiques de la revente
La revente des biens acquis par l'EPF par préemption, par expropriation ou toute autre procédure particulière devra respecter les dispositions légales et réglementaires se rapportant à ces modes d'acquisition.
La Collectivité ou l'opérateur désigné prendront les biens dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, jouiront et supporteront d'éventuelles servitudes actives comme passives.
Les cessions auront lieu par acte notarié au profit de la Collectivité ou de l'opérateur désigné. Exceptionnellement, les cessions pourront avoir lieu par actes administratifs si l'acquéreur assure ou fait assurer la rédaction dudit acte à ses frais. Dans tous les cas, les frais afférents ainsi que tous les frais liés à la vente seront supportés par l'acquéreur.
Toute cession pourra comporter des clauses permettant de garantir le respect par l'acquéreur des objectifs partagés définis à l'article 1.1 de la présente convention. Ces clauses pourront être accompagnées de tout document, annexé à l'acte de vente, formalisant le projet et les engagements pris dans les présentes (respect de la mixité sociale, densité minimum...).
Article 5.4 -Détermination du prix de cession des biens acquis
Le prix de cession correspond au prix de revient pour la durée de portage prenant en compte l'ensemble des coûts connus et des dépenses susceptibles d'intervenir d'ici la date de cession.
> 5.4.1 - Principes de calcul
Le prix de cession correspond au prix de revient comprenant :
+ le prix d'acquisition du bien;
+ les frais annexes (notaire, géomètre, avocat, expert, commission d'agence, etc.);
e le cas échéant, les frais de libération (indemnité d'éviction des locataires et titulaires de droits, etc.);
+ les coûts de gestion supportés par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne en tant que propriétaire (dont impôts liés aux biens acquis, réparations, entretien, sécurisation….);
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+ les dépenses de remise en état des sols (diagnostics techniques, déconstruction, dépollution, travaux, etc.) y compris les frais de maîtrise d'œuvre
+ le coût des diagnostics techniques et études liés au site
les sommes éventuellement dues au titre du taux d'actualisation.
L'Établissement Public foncier de Bretagne indique que compte tenu de sa qualité d'assujetti à la TVA, il soumettra la revente (ou les reventes fractionnées) des biens acquis dans le cadre de la présente convention, au régime de la TVA applicable au moment de la revente. Cette TVA sera ajoutée au prix de revente que la Collectivité ou son mandataire s'engage à payer.
> 5.4.2 —-Déductions
Seront déduites du prix de revient, lorsqu'elles existent :
+ les subventions reçues par l'EPF pour la réalisation du projet ; à cet égard, dans le cas où la Collectivité percevrait directement des subventions en vue de l'acquisition des biens objet de la présente convention, la Collectivité pourra les reverser dès perception à l'EPF
les recettes locatives perçues par l'EPF pendant la durée de portage
les recettes autres que locatives.
> 5.4.3 — Dispositif de minoration foncière
Afin d'encourager les opérations en renouvellement urbain, un dispositif de minoration du prix de revient des biens portés peut être proposé par l'EPF Bretagne.
Il a vocation à provoquer un effet levier pour faciliter les opérations sur des sites de renouvellement urbain (friches, dents creuses, milieux bâtis...) confrontés à des difficultés opérationnelles particulières. Il s'applique aux opérations d'habitat ou mixtes et aux opérations à vocation économique, mais pas aux opérations liées aux risques (PPRI, PPRT..) ni aux opérations de préservation des espaces naturels et/ou agricoles. Il a également vocation à faciliter la production de logements locatifs sociaux. Il consiste en un abattement appliqué au prix de revient des travaux effectués par l'EPF (en aucun cas la minoration ne peut s’appliquer à des travaux effectués par un autre maître d'ouvrage), ainsi qu'aux prestations intellectuelles et techniques afférentes (diagnostics techniques, CSPS, contrôles techniques.….).
Les travaux concernés sont les suivants :
e La démolition et le désamiantage des bâtiments
e La dépollution des sols
L'EPF Bretagne peut être amené à traiter la pollution liée à une activité antérieure du site, de manière à stopper son éventuelle migration, conformément à ses obligations en tant que propriétaire sur la durée du portage.
La dépollution d'un terrain est toujours définie au cas par cas et envisagée en lien avec les acteurs concernés (collectivités, aménageur...), dans un souci d'efficience globale du projet. e Les travaux conservatoires sur le bâti
Permettant de conserver les constructions existantes en l'état (clos et couvert), lorsque cela est pertinent pour la poursuite du projet, ces travaux consistent notamment dans la conservation du bon état de la structure et les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code Civil dans le cas où le bien a subi un dommage avant l'acquisition par l'EPF Bretagne. Il s'agit également du curage et du désamiantage préalables à une réhabilitation. La réhabilitation lourde du bâti, en tant que telle et en vue du projet d'aménagement et/ou de construction, relève du porteur de projet et n'est donc pas incluse dans le dispositif de minoration.
Afin de favoriser les projets comportant des coûts de remise en état des biens significatifs, la part du prix de revient correspondant à ces travaux pourra être minorée à hauteur de 40%. Dans le cas où la collectivité s'engage en outre à produire 50% de logements abordables, dont 30% de logements locatifs sociaux type PLUS-PLAI, la minoration pourra être portée à 60% du coût des travaux.
Dans tous les cas, l'économie générale du projet devra être respectée et la mise en œuvre de la minoration ne devra pas conduire à une moindre optimisation de l'opération.
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Un double plafond encadre le dispositif de minoration :
Le montant de la minoration ne pourra excéder 50% du déficit foncier de l’opération. Ce déficit est entendu comme la différence entre les dépenses foncières supportées par l'EPF Bretagne (acquisition, coûts de gestion, travaux...) et le montant auquel l'opérateur est prêt à racheter le bien dans le cadre du projet de la collectivité. Ces recettes foncières sont estimées en lien avec la collectivité et objectivées sur la base d'une grille de lecture permettant à l'EPF Bretagne de comparer les pratiques des différents territoires.
Par ailleurs, au-delà d’un montant de minoration de 500 000€, le bureau sera en droit de réinterroger l'opportunité et les modalités de calcul et d'application du dispositif.
Les études de maîtrise d'œuvre, le coût réel des acquisitions et des travaux, l'évolution éventuelle du projet de la collectivité et du marché immobilier sont cependant de nature à remettre en question le principe même et/ou le montant de ladite minoration qui fera l'objet d'un dispositif de suivi comme indiqué ci-dessous.
Suivi dans le temps de la minoration
Une première estimation de la minoration potentielle du prix de revient est établie en collaboration avec la collectivité à partir des éléments prévisionnels disponibles (bilan, compte à rebours, estimation du coût des travaux, etc.). A ce stade, il ne s’agit en aucun cas d'un engagement ferme et définitif de l'EPFB. Cette estimation est ensuite régulièrement révisée tout au long de la convention, notamment dans le cadre du dispositif de suivi prévu à l'article 2.5 qui sera l'occasion de revenir sur l'avancement du portage foncier et sur le projet de la collectivité.
Ainsi, les éléments pouvant conduire à une réévaluation du montant de la minoration foncière (coût des travaux, pourcentage de LLS...) ou du déficit foncier qui plafonne cette minoration (précision des coûts d'acquisitions, de travaux et des recettes, changement de périmètre, modification des règlementations et documents d'urbanisme, etc.) seront pris en compte.
C'est au moment de la cession que la minoration sera éventuellement appliquée (en diminution du prix de revient) et le calcul du déficit foncier fiabilisé. Le prix de revient du bien porté par l'EPF (dont le montant des travaux) sera connu à ce stade. Le montant des recettes attendues pourra être précisé, voire arrêté, selon l'avancement du projet de la collectivité et les éléments dont elle dispose. L'EPF évaluera si possible ces recettes sur la base des éléments suivants :
e permis de construire ou d'aménager,
e offre de l'opérateur faisant mention des charges foncières au vu des différentes typologies de logements, adossée à un bilan,
e plan de financement du bailleur social,
e etc.
A défaut, la collectivité aura un délai de 5 ans à compter de la cession pour produire ces pièces. Dans tous les cas, l'économie générale du projet devra être respectée.
Par ailleurs, l'application de la minoration au moment de la revente fera l'objet d'une « clause de retour à meilleure fortune » dans l'acte de revente, à la charge de l'opérateur ou de la collectivité maître d'ouvrage du projet.
Ainsi :
- en cas de non-respect des critères de la convention
et/ou
- si, suite à la réalisation effective du projet, il s'avère que le déficit foncier est moins important que prévu, (voire a disparu, notamment en raison de recettes foncières plus fortes), remettant en cause le plafond de 50 % évoqué ci-dessus
l'EPF sera en droit de réclamer à la collectivité ou à l’opérateur le trop-perçu de minoration voire la totalité de son montant.
Pour la présente convention, l'avancement du projet et les études menées à ce jour permettent d'estimer que le dispositif de minoration foncière pourrait être mis en œuvre.
> 5.4.4 - Revente à des opérateurs autres que la Collectivité
Dans le cas d'opérations mixtes, les reventes seront réalisées sur la base du prix de revient global du terrain acquis, avec possibilité d'effectuer, sur demande de la Collectivité, une péréquation entre les
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Conseil municipal du 14 juin 2016 213/219 Convention opérationnelle d'actions foncières portant sur la commune d’Auray sur le secteur de l'Hôtel Dieu
différentes parties de programme et une éventuelle participation de la collectivité (subvention complément de prix ou convention de remboursement) pour atteindre le prix de revient.
Article 5.5 - Paiement du prix lors de la revente
Le paiement du prix tel que déterminé ci-dessus aura lieu au moment de la cession, y compris en cas de substitution d'un tiers désigné par la Collectivité, sous réserve toutefois, pour les personnes morales de droit public, de l'application des règles de comptabilité publique. Le paiement sur production d'une attestation notariale sera privilégié.
Article 5.9 -Pénalité en cas de non-respect des engagements relatifs au projet
Si, de sa propre initiative, dans les 5 ans de la revente, la Collectivité ne réalise pas un projet respectant les engagements définis à l'article 1.1 des présentes, ou fait des biens revendus une utilisation incompatible avec ces engagements, elle sera redevable envers l'EPF d'une pénalité fixée forfaitairement à 10 % du prix de revient hors taxes de l'ensemble des biens portés et/ou de l'ensemble des études réalisées pour cette opération.
La conformité du projet réalisé aux engagements pris sera vérifiée au vu de tout document permettant d'apprécier les conditions de réalisation effectives de l'opération
Fait en trois exemplaires,
À Auray, A Rennes,
Le Le
Pour la commune d’Auray, Pour l’EPF Bretagne, Le Maire, La Directrice Générale,
Monsieur Jean DUMOULIN Madame Carole CONTAMINE
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Conseil municipal du 14 juin 2016 214/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 17/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 17/06/2016
30- DU - 32, RUE SAINT-FIACRE - CESSION D'UNE PARCELLE COMMUNALE
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de la mise en vente du terrain situé au n°32 de la rue Saint-Fiacre, cadastré section AM n°117 (325 m²), sur lequel a été édifié un transformateur par le Réseau National des Télécommunications aujourd'hui hors-service, M. et Mme EGEA (propriétaires des parcelles voisines AM n°504 et 506) ont fait une proposition d'achat de 100 000 euros net vendeur (courrier du 4 avril 2016) après la démolition du bâtiment et avec conservation de la clôture et du portail.
Ainsi, la commune procédera à la démolition de l'ancien transformateur. Selon un devis du 22 octobre 2015, le coût de démolition et de désamiantage s'élève à 8 158, 80 euros TTC.
Les frais de notaire afférents au dossier seront pris en charge par les acquéreurs.
France domaine estime la valeur du terrain nu et libre de toute occupation entre 104 000 et 105 000 euros.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 3211-14 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2241-1 ; Vu l'avis de France domaine en date du 24 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 21 avril 2016 ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 31/05/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- CEDE la parcelle AM n°117, après démolition du bâtiment, au prix de 100 000 euros à M. et Mme EGEA ;
- DESIGNE la SCP DUGOR (notaires à Auray) pour la rédaction de l'acte notarié à intervenir ;
- AUTORISE M. le Maire à signer l'acte correspondant ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ;
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(44
LL
0
O00L
:E
S118497
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Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 17/06/2016
31- DEE - ASSOCIATION JADE - ACCEPTATION D'UN DON
Mme Françoise NAEL, 8ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de la dissolution de l'association « JADE » Jeudi Amitié Détente Évasion, dont l'objet social est de favoriser les relations humaines et le bien-vivre ensemble, la Présidente de l'association a décidé de faire don à la Ville d'Auray d'une somme de 1203,33 € (mille deux cent trois euros trente trois centimes) et de fixer comme condition d'utilisation de ce don que la Ville l'utilise pour un séjour éducatif au profit des enfants de l'école TABARLY.
Vu l'article L.2242-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal du 14 avril 2014, prise en application de l'article L. 2122-22-9° du CGCT, donnant délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
Considérant qu'il s'agit ici d'un don grevé de conditions et de charges dont l'acceptation, en application de l'article L.2541-12 du CGCT, donne lieu à délibération du conseil municipal ;
Vu l'avis favorable de la commission « vie scolaire, rythmes scolaires, enfance, loisirs » du 3 juin 2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- ACCEPTE le don de 1203,33 € (mille deux cent trois euros trente trois centimes) émanant de l'association «JADE» ;
- ACCEPTE les charges et conditions liées à ce don : la Ville devra utiliser ce don pour un séjour éducatif au profit des enfants de l'école TABARLY ;
- AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir ;
- INSCRIT la recette au budget de la commune à l'article 7713 «Libéralités reçues ».
Conseil municipal du 14 juin 2016 217/219 Envoyé à la Sous-Préfecture le 17/06/2016
Compte-rendu affiché le 20/06/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 17/06/2016
A 21h25, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. Le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur DUMOULIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLOU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NAEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAMPION
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOUX:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HOCHET : ABSENTE (procuration donnée à Mme Mirschler) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal du 14 juin 2016 218/219 Madame MIRSCHLER :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAPELAIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROUSSEL : ABSENT (procuration donnée à M. Gruson)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE : ABSENT (procuration donnée à Mme Martineau) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MARTINEAU
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRENET : ABSENT (procuration donnée à Mme Pommereuil) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRUSON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame BOUVILLE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO : ABSENTE (procuration donnée à Mme Hulaud)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUGUELLID : ABSENT (procuration donnée à Mme Le Bayon) --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal du 14 juin 2016 219/219