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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 09 26 08
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 09 26 08)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, Entrepreneuriat et startup,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 septembre 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 24
Représentés : 8
Absents : 12
L’an deux mille vingt-trois, le 26 septembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 septembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : Mme Patricia CHMARA (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX), M. Renaud DUMAY (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), M. Philippe PROST (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRE), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT Secrétaire de séance : M. Maurice VOISIN
N°2023/09/26/08– Prix de vente au m² des lots de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne VU le projet d’aménagement du lotissement d’entreprises Extension 2 du Parc Actival situé lieu-dit en Bussière à Saint-Didier sur Chalaronne, composé de cinq lots, dédié aux activités artisanales, industrielles ou de bureaux,
VU la délibération n°2023/09/26/07 du 26 septembre 2023 approuvant le projet d’aménagement de l’Extension 2 du Parc Actival et autorisant le dépôt du dossier de demande de permis d’aménager auprès du service urbanisme de la commune de Saint- Didier sur Chalaronne,
VU l’avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 20 juillet 2023 et l’avis rectificatif du 16 août 2023 proposant un prix de vente conforme au prix du marché à 35 €HT/m² viabilisé,
Considérant que le coût global d’aménagement de l’Extension 2 du Parc Actival pouvant difficilement être maîtrisé compte tenu, d’une part, du coût des matériaux lié à la situation économique actuelle très incertaine, répercuté sur le prix des prestations des entreprises et d’autre part, des impondérables rencontrés lors de la réalisation des travaux, le prix de vente des lots doit être adapté,
Afin de limiter le déficit prévisionnel de cette opération d’aménagement,
VU l’avis de la Commission Economie et Voirie du 13 septembre 2023 : ✓ n’acceptant pas la proposition d’une cession des lots aux prix de vente proposés à 35 € HT ou à 38 € HT qui font apparaître un déficit important sur cette opération,
✓ proposant, pour 2 membres, la cession des lots de l’Extension 2 du Parc Actival au prix de 42 € HT le m² viabilisé, ✓ proposant, pour 4 membres, la cession des lots de l’Extension 2 du Parc Actival au prix de 45 € HT le m² viabilisé,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 25 septembre 2023 pour un prix de 45 € HT le m² viabilisé,
M. DESCHIZEAUX invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur le prix de vente HT du m² viabilisé à 45 € pour la cession des lots de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix favorables, 1 opposition (M. FAUVAIN) et 2 abstentions (M. CALAS, Mme GUTIERREZ)
DECIDE de fixer le prix de vente au m² des lots de l’Extension 2 du Parc Actival situés lieu-dit En Bussière à 45€ HT/m² viabilisé.
AUTORISE M. le Président à effectuer toutes les diligences et signatures nécessaires dans le cadre de cette affaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Montceaux, le 26 septembre 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX