Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 09 26 06
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 09 26 06)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Banque, Justice et droit,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 septembre 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 24
Représentés : 8
Absents : 12
L’an deux mille vingt-trois, le 26 septembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 septembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : Mme Patricia CHMARA (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX), M. Renaud DUMAY (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), M. Philippe PROST (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRE), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT Secrétaire de séance : M. Maurice VOISIN
N°2023/09/26/06 – Cession du lot n°1 du lotissement de Bussière tranche 2 situé sur le Parc Actival lieudit En Bussière sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne (parcelle cadastrée ZV n°174)
Vu l'acte de dépôt des pièces du lotissement artisanal de Bussière, tranche 2, du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne déposé par l'ancienne Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne avant fusion, établi par Maître ROMBOURG notaire à Thoissey (01140) en date du 30 novembre 2007,
Vu le règlement du lotissement artisanal de Bussière –tranche 2 – en date du 5 février 2007,
Vu les rapports d'études préliminaires de faisabilité géotechnique (mission de type G11 et mission de type G11 complémentaire référencés respectivement n° RLY0.7.1429 dossier n° RLY2.7.118, version n°1 du 25/05/2007 et n° RLY0.8.1533 dossier n°RLY2.8.214, version n°1 du 15/09/2008 concernant les lots n°1, 2 et 3, établis par le Groupe Ingénierie GINGER CEBTP, ayant mis en évidence une ancienne décharge d'une épaisseur variant de 1.5 à 2.8 m sur les lots n°1 et 2,
Vu le rapport d'étude géotechnique préalable (G1) - Phase Étude de Site (ES) et Phase Principes Généraux de Construction (PGC), actualisé selon les nouvelles normes en vigueur, concernant le lot n°1, établi par le Groupe GINGER CEBTP en date du 17 février 2020, précisant qu’il convient de réaliser une étude environnementale spécifique afin de connaître les impacts environnementaux et sanitaires et les recommandations particulières afférentes à la conservation de la décharge sur site.
Vu le diagnostic environnemental du milieu souterrain du lot n°1 réalisé par le Groupe GINGER CEBTP en date du 8 juillet 2020, précisant, qu’au regard des données disponibles, l’état du site apparait compatible avec les usages projetés sous réserve de la mise en œuvre des recommandations citées,
Vu le courrier d'engagement du 25 juillet 2023 de M. Christian TEYRE dirigeant l’entreprise SOBOX et représentant la SCI IMMO TYLAC pour l'acquisition du lot n°1 (parcelle cadastrée section ZV n°174), située sur le Parc Actival, lieu-dit En Bussière, à Saint- Didier sur Chalaronne, pour une superficie de 2 364 m² au prix de 23 € HT/m² viabilisé,
Vu l’avis du Service France Domaine en date du 20 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie du 13 septembre 2023,
M. le Président invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur la cession du lot n°1 du lotissement artisanal de Bussière tranche 2 sur le Parc Actival, pour une superficie de 2 364 m² au prix de 23 € HT le m², soit au prix de 54 372 € HT pour un montant total de 65 246.40 € TTC.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, DECIDE de vendre le lot n°1 du lotissement artisanal de Bussière tranche 2 sur le Parc Actival, correspondant à la parcelle cadastrée section ZV n°174, située lieudit En Bussière rue des Métaux à Saint-Didier sur Chalaronne, d'une superficie de 2 364 m² à la SCI IMMO TYLAC représentée par M. Christian TEYRE, au prix de 23 € HT le m² viabilisé, représentant un prix de vente total de 54 372 € HT soit 65 246.40 € TTC.
ANNULE et REMPLACE la délibération n°2020/02/18/13 du 18 février 2020 autorisant la cession du lot n°1 à M. Thomas DESRAYAUD, qui n’a pas souhaité donner suite à ce projet.
AUTORISE M. le Président à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire et à effectuer toutes les démarches nécessaires relatives à ladite cession.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Montceaux, le 26 septembre 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX