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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 08 26 11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 25 08 26 11)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 août 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 24
Représentés : 9
Absents : 12
L’an deux mille vingt-cinq, le 26 août et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 août 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Renaud DUMAY (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Marie-Jeanne VERCHERAT), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Catherine SALVETTI), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à Mme Catherine GUTIERREZ), M. Alain REIGNIER, M. Roger RIBOLLET, M. Thierry SEVES (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ),
Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET
N°2025/08/26/11 – Autorisation de modification du projet et dépôt du permis d'aménager modificatif du lotissement
d’entreprises Visionis 4 bis lieu-dit Rivollay sur la commune de Guéreins
Vu le permis d'aménager du parc d’activité Visionis 4 bis n° PA 001 l83 20 V 001 (Guéreins) en date du 20 janvier 2020,
Vu l’arrêté de la commune de Guéreins accordant le permis d'aménager du parc d'activité Visionis 4 bis en date du 17 mars 2020 et l’arrêté rectificatif signé le 17 août 2021,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022/05/03/21 du 3 mai 2022 autorisant le dépôt des pièces du lotissement du parc d'activité Visionis 4 bis lieu-dit Rivollay sur la commune de Guéreins,
Considérant la demande par courrier en date du 19 mai 2025 de la SCCV Muscat, propriétaire du lot unique n°1 du lotissement Visionis 4 Bis à Guéreins, souhaitant acquérir la parcelle cadastrée C1930 d’une superficie de 367 m² jouxtant le lot unique,
Considérant que ladite parcelle correspond, avec la parcelle C n°1847, à la voie en impasse créée dans le cadre de l'aména- gement du parc d'activité Visionis 4 bis, et nommée « Rue de la Foudonne » par délibération n°2022/05/03/20 du conseil com- munautaire du 3 mai 2022,
Considérant la délibération du conseil communautaire n°2025/08/26/10 de ce jour, constatant la désaffectation du domaine public de la parcelle C1930 constituant la voie en impasse du lotissement et prononçant son déclassement du domaine public intercommunal,
Considérant, qu’en vue de la cession de la parcelle C 1930, des travaux de modification des réseaux secs et humides sont nécessaires,
Considérant qu’il convient de mettre en conformité les pièces du permis d’aménager en vue de la réalisation desdits travaux et de créer un nouveau lot en déposant une demande de permis d’aménager modificatif,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie-Voirie du 9 juillet 2025,
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces du dossier de permis d'aménager modificatif du lotissement d’entreprises Visionis 4 bis et à déposer la demande au nom de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l'unanimité, APPROUVE le projet d'aménagement modificatif du lotissement Visionis 4 bis, situé lieu-dit Rivollay sur la commune de Guéreins.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces constitutives du dossier de demande de permis d'aménager modificatif du lotissement Visionis 4 bis à Guéreins, ainsi que toutes les pièces administratives se référant à cet aménagement.
AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de permis d’aménager modificatif auprès du service urba- nisme de la commune de Guéreins.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 26 août 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX