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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 09 26 05
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 23 09 26 05)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Bois et produits du bois,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 septembre 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 24
Représentés : 8
Absents : 12
L’an deux mille vingt-trois, le 26 septembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 septembre 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : Mme Patricia CHMARA (pouvoir à M. Jean-Claude DESCHIZEAUX), M. Renaud DUMAY (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), M. Philippe PROST (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRE), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT Secrétaire de séance : M. Maurice VOISIN
N°2023/09/26/05– Cession du lot n°4 du parc d'activité Extension Visionis 5 situé sur la commune de Montmerle-sur-Saône
VU le projet d’aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5 déposé le 1er février 2022,
Vu la délibération n°2021/12/14/07 du 14 décembre 2021 approuvant le projet et autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager du parc d'activité Extension Visionis 5,
VU l’arrêté de la commune de Montmerle-sur-Saône accordant le Permis d'Aménager du parc d'activité Extension Visionis 5 en date du 17 mars 2022,
VU la délibération n°2022/10/25/08 du 25 octobre 2022 fixant le prix de vente des lots du parc d'activité Extension Visionis 5 et d’une partie des parcelles du parc d’activité Visionis 5 à 55 € HT/m² viabilisé,
VU l’arrêté de la commune de Montmerle-sur-Saône d’autorisation de vente des lots avec différé des travaux de finition en date du 14 décembre 2022,
VU la délibération n°2023/01/31/18 du 31 janvier 2023 nommant "Impasse du Bois" la voie interne créée dans le cadre de l'aménagement du parc d’activité Extension Visionis 5,
Considérant les modifications apportées sur l’emprise de la voirie (pose de bordures T2 et pose d’une bordure entre le lot n°2 et la placette de retournement) et la mise en conformité des pièces du lotissement avec le dépôt d’un permis d’aménager modificatif du parc d’activité Extension Visionis 5,
Vu la délibération n°2023/08/29/07 du 29 août 2023 autorisant la signature et le dépôt du permis d'aménager modificatif du parc d’activité Extension Visionis 5 à Montmerle sur Saône,
VU l’avis du Service France Domaine en date du 20 mai 2022 et l’avis rectificatif du 5 janvier 2023,
VU le courrier d'engagement du 10 août 2023 de Monsieur Jérôme ARBANT, dirigeant de la SAS AJ CONSTRUCTION pour l'acquisition du lot n°4 du parc d’activité Extension Visionis 5, d'une superficie de 1 548 m², au prix de 55 € HT le m² viabilisé pour un prix total de 85 140 € HT soit 102 168 € TTC,
VU l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 13 septembre 2023,
Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la cession du lot n°4.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, DECIDE de vendre le lot n°4 du parc d’activité Extension Visionis 5, situé 74, Impasse du Bois à Montmerle-sur-Saône, d'une superficie totale de 1 548 m² à la SAS AJ CONTRUCTION représentée par Monsieur Jérôme ARBANT ou à toute personne morale s’y substituant, au prix de 55 € HT le m² viabilisé pour un prix total de 85 140 € HT soit 102 168 € TTC.
ANNULE et REMPLACE la délibération N°2023/01/31/22 du 31 janvier 2023 autorisant la cession du lot n°4 à SCI M2F représentée par Messieurs FANNICH Mohammed et MARCON Florent, gérants, ne pouvant bénéficier d’un prêt bancaire pour cette opération,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ladite cession.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Montceaux, le 26 septembre 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX