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Arrêté - pol37 2022 arrete relatif au brame du cerf visa
Arrêté - div07 2024 arrete portant ouverture des commerces
Arrêté - div03 2024 arrete de consignation visa
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Arrêté - div03 2024 arrete de consignation visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
(Éheauvité CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
DIV
03-2024
ARRETE
DE
CONSIGNATION
UVIe
par
: P.HUNSINGER
Courriel
: finances@ribeauville.
fr
Ribeauvillé,
le
13
mars
2024
Le
Maire
de
la Ville de
RIBEAUVILLÉ,
VU
les
articles
L.213-1
et
suivants
du
Code
l'Urbanisme
relatifs
au
droit
de
préemption
urbain,
notamment
les
articles
L.2134-1
et
L.213-4
VU
les
articles
L.518-2
alinéa
2
et
L.518.17
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
Attendu -que
la Ville de Ribeauvillé
a décidé
par décision
n°12-2023
du
18 Juillet 2023
d'exercer son
droit de préemption
sur
un
terrain
en
nature
de
jardin
d’environs
19m2
situé
15,
rue
des
Tanneurs
à
Ribeauvillé
(section
AL
parcelle
n°29)
-que
le
prix
se
fera
aux
conditions
de
la
DIA
,
soit
1 000€ ARRETE
:
Art
ler.-
La
somme
de
1 000
€
(Mille
€)
sera
consignée
à la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
du
Haut-Rhin.
Art,
2.-
La
somme
visée
à l’article
1 sera
déconsignée
sur
le
fondement
d’un
arrêté
de
déconsignation
qui
prévoira
également
le
sort
des
éventuels
intérêts.
Art,
3.-
Monsieur
le
Comptable
Public
, responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Kaysersberg-Vignoble
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Destinataires
:
- Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin,
- Monsieur
le Comptable
du
SGC
de
Kaysersberg-Vignoble
- Registre
des
arrêtés,
- Recueil
des
actes
administratifs,
- Hall
d'affichage.
Pour
le
Maire,
L'Adjoint
Délégué
Louis
ERBLAN
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
31,
avenue
de
la
Paix
—
67000
Strasbourg
- et
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. 2 A
|
Ville de
Ribeauvillé- 2 Place
de
l'Hôtel
de Ville - BP
50037
- 68152
Ribeauvillé
Cedex
- Tel.
03
89
73
20 00
- mairie@ribeauville.fr
www.ribeauville.fr
à
er
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20240313-Div03-2024-AI Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024