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Arrêté - pol07 2024 arrete capture de chats visa
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Arrêté - pol07 2024 arrete capture de chats visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
ibeauvillé
CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Pol n° 07/2024
Arrêté
Municipal
relatif à
la
capture
de
chats
errants
Affaire
suivie
par
Police
03.89.73.20.00
RIBEAUVILLE,
le 20 mars 2024
Le
Maire
de
la Ville de
Ribeauvillé,
VU
l'article
L 2542-1
et
L2542-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
les
articles
L 211-21
et
L 211-22
du
Code
Rural
VU
le
décret
n°
2002
-
1381
du
25
novembre
2002,
codifié
à
l'article
R
211-11
du
Code
Rural,
relatif
à
des
mesures
particulières
à l'égard
des
animaux
errants
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
d'organiser
la
prise
en
charge
des
animaux
errants
ARRETE
:
Article
1.
- Une
campagne
de
capture
des
chats
non-identifiés,
sans
propriétaires
ou
sans
gardiens,
trouvés
errants
sur
le territoire
de
la Commune
de
RIBEAUVILLE,
sera
réalisée
par
la Commune
de
RIBEAUVILLE
-
Du
lundi
8 avril
2024
au
vendredi
19
avril
2024
— sur
le ban
communal
Article
2
- Les
animaux
saisis
seront
pris
en
charge
par
la S.P.A.
qui
procédera
à
leur
identification.
Les
coordonnées
de
la fourrière
sont
les suivantes
: REFUGE
d'ALSACE
CENTRALE
Route
de
Scherwiller
à
EBERSHEIM-
#
03/88/57/64/68.
Article
3 - Les
chats
saisis sur le territoire
de
la Commune
seront
maintenus
au
refuge
de
la S.P.A.
aux frais du
propriétaire
ou
du
gardien. A
l'issue d'un
délai
de
huit jours
ouvrés,
si l'animal
n'est pas
réclamé,
il est considéré
comme
abandonné
et peut
être euthanasié.
Article
4
- La
S.P.A.
et la Ville
de
RIBEAUVILLE
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
adressé à :
e
M.
le Sous-Préfet
de
RIBEAUVILLE
e
M.
le Président
de
la S.P.A.
de
EBERSHEIM
e
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
des
Gardes-Champêtres
Intercommunaux
e
Police — Gendarmerie
e
Recueil
des
actes
administratifs
e
Registre
des
arrêtés
e
Police
pour
affichage
(hall
d'accueil
et
panneau)
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification
et d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
31,
Avenue
de
la Paix
- BP
1038-
67070
STRASBOURG
Cedex7
03.88.21.23.23
- &;: 03.88.36.44.66.
www.ribeauville.fr
Æ3
er
‘5 EE &
Ville
de
Ribeauvillé-
2 Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- BP
50037
- 68152
Ribeauvillé
Cedex
- Tel.
03
89
73
20
00
- mairie@ribeauville.fr
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20240320-pol07-2024-AI Date de télétransmission : 22/03/2024 Date de réception préfecture : 22/03/2024