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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20201217 12
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20201217 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances,
AR
PREFECTURE 20
m2
Li7-2001217 120€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO EE Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
04
73
53
24
71
contact(cctdm.fr
Conseillers
en
exercice :
56 Conseillers
présents
:
44 Suppléants
ayant
voix
délibérantes : 3 Conseillers
représentés :
5 Total
votants
:
52
N°
20201217-12
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17
DÉCEMBRE
2020
à 18H
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 10
décembre
2020
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
17
décembre
2020
à
18h,
Salle
Armstrong-
ESPACE
—
Place
Saint
Exupéry
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Jean-
Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Mohammed
OULABBI,
Atlantique
MESSAN,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Éric
CABROLIER,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
André
DEBOST,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Taya
ADJIMI,
Didier
STURMA,
Sophie
DELAIGUE,
Éric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Tahar
BOUANANE,
Didier
CORNET,
Jean-
François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Catherine
MAZELLIER
à
Philippe
CAYRE
Serge
FAYET
à Jean-François
DELAIRE
Rachel
BOURNIER
à Stéphane
RODIER
Catherine
PAPUT
à
Hélène
BOUDON
Régine
BEAL
à Éric BOUCOURT
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Jean-Éric
GARRET,
Daniel
BERTHUCAT,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
COUPERIER,
Michel
GONIN,
Jany
BROUSSE,
Georges
LOPEZ. Conseiller.e.s
suppléant.e.s
ayant
voix
délibérante:
Patrice
BION,
Sylvie
CHAUNY,
Thierry
LAMBINET.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
CONTIE.
ÉTALEMENT
DE
CHARGES
LIÉES
A
LA
CRISE
SANITAIRE
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Olivier
CHAMBON,
Vice-Président AR
PREFECTURE
065-200070712-20201217-20201217
_12-DE
Reçu
le
24/12/2020
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14;
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
COVID
19 ;
Vu
les
recommandations
du
Ministère
de
la
Cohésion
des
Territoires
et
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
du
21
mars
2020
à
l'attention
des
exécutifs
locaux,
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
locaux
dans
le cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
la circulaire
gouvernementale
du
24
août
2020
visant
à préciser
les
mesures
d'adaptation
du
cadre
budgétaire
et
comptable
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
concernant
le traitement
des
dépenses
liées
à la crise
sanitaire
du
COVID-19.
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14
prévoit
la
possibilité,
par
décision
de
l’Assemblée
délibérante,
de
lisser
certaines
charges
sur
plusieurs
exercices
budgétaires.
L'étalement
de
charges
est
un
processus
dérogatoire
visant
à étaler
l’impact
d’une
charge
sur
la
section
de
fonctionnement
en
permettant
son
financement
sur
plusieurs
exercices.
Ce
dispositif
ne
concerne
en
principe
qu’un
nombre
limité
de
charges
tels
que
les
frais
d'acquisition
des
immobilisations,
les
dépenses
de
dommage
ouvrage,
les
pénalités
de
renégociation
de
la
dette.
Or,
de
manière
à tenir
compte
des
dépenses
nouvelles
liées
à
la
crise
sanitaire
COVID
19
auxquelles
ont
dû
faire
face
les
collectivités
et
établissements
publics,
il est
possible
d'étendre
l’application
du
mécanisme
d’étalement
de
charges
à ces
dépenses.
Il
est
donc
proposé
de
faire
application
de
ce
dispositif
aux
charges
«
COVID
19
»,
référencées
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente,
et
imputables
au
budget
principal.
La
durée
d'amortissement
de
ces
charges
peut
s’établir jusqu’à
cinq
ans.
Cet
amortissement
prend
effet
sur
l’exercice
en
cours.
Les
crédits
seront
ouverts
au
budget
pour
permettre
le transfert
desdites
charges
au
compte
d'investissement
4812
« charges
à
répartir
sur
plusieurs
exercices
»,
par
crédit
du
compte
791
« transfert
de
charges
de
gestion
courante
»,
puis
à
amortir
au
compte
6812
« dotation
aux
amortissements
des
charges
de
fonctionnement
à répartir
».
L'ensemble
des
frais
représente
une
charge
financière
(nette)
en
section
de
fonctionnement
de
76
076
euros.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Autorise
l’étalement
sur
5
ans
des
charges
précitées
et
liées
directement
à
la
gestion
de
la
crise
sanitaire.
TOTAL
VOTANTS
: 56
Conseillers
présents
: 52
Représentés
: 4
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 56
Pour
: 56
Contre :
Abstentions
:
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
| contact@cctdm.fr