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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Institutions publiques,
Ressources République Française
Département des Hautes-Alpes & Administration Générale AR PREFECTURE
005-2405 004 2018 _15-DE
Recu le
. DELIBERATION
F}y] DE CONNUNES DU. N°2018- 15 du 27 mars 2018
( OBJET- ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
www.ccbrianconnais.fr PROVISOIRES
Rapporteur : M. Olivier FONS
Le 27 mars 2018 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation . du 21 mars 2018 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de M. Gérard FROMM.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 27
Nombre de pouvoirs : 7
M. Sébastien FINE est nommé secrétaire de séance.
Sont présents : M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, M. Eric PEYTHIEU, M. Maurice
DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO, Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, Mme Catherine VALDENATRE, M. Bruno MONIER, Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Guy HERMITTE, M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Martine ALYRE, M. Emeric SALLE, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM
M. Romain GRYZKA à Mme Catherine MUHLACH
M. Jean-Marius BARNEOUD à M, Jean-Franck VIOUJAS
M. Nicolas GALLIANO à Mme Catherine BLANCHARD
M. Gilles PEREI à M. Emeric SALLE
M. Charles PERRINO à Mme Patricia ARNAUD
Mme Catherine GUIGLI à Mme Marie MARCHELLO,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, portant création des attributions de compensation,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, portant simplification et renforcement de la coopération
intercommunale,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 1609 du Code Général des Impôts, et notamment les dispositions du V de l'article 1609 nonies C,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par arrêté préfectoral n°05- 2017-11-21-004 du 21 novembre 2017,
Vu les délibérations n° M du 24 juin 2004, n°29 du 16 décembre 2004 et n°42 du 21 octobre 2006, portant définition des attributions de compensation,
Délibération n° 2018 - 15 Page 1 sur 4 EE Ressources
& Administration Générâle AR PREFECTURE
Vu la délibération n° 20177-97 du 29 novembre 2011 fixant les attributions de compensation issue des transferts de compétence approuvés par arrêté préfectorai du 6 juin 2011,
Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique,
Considérant que les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts (pour la première année de prise de compétence) de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres,
Considérant que les attributions de compensation sont une dépense obligatoire de l'EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l'attribution de compensation est négative,
Considérant que l'évaluation du coût des nouvelles charges transférées à un EPCI relève du rôle de la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,
Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a pour mission d'évaluer les charges des compétences transférées et restituées pour permettre à la CCB et aux communes membres de fixer le montant définitif des AC,
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale et Finances du 27 février 2018,
Vu l'avis favorable du Bureau du 5 mars 2018,
Le Conseil Communautaire à la majorité (10 voix contre : Guy HERMITTE, Roger
GUGLIELMETTI, Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Marius BARNEOUD, Anne-Marie FORGEOUX,
Catherine BLANCHARD, Nicolas GALLIANO, Martine ALYRE, Emeric SALLE, Gilles PERLT) :
" Fixe les attributions de compensation provisoires sur la section de fonctionnement tenant compte :
- des transferts de compétence des communes en direction de la Communauté de Communes du Briançonnais pour là compétence « eaux pluviales » et « promotion du tourisme » dont
création d'offices de tourisme
- des restitutions de compétences de la Communauté de Communes du Briançonnais en
direction des communes pour les réémetteurs TNT et la mise en réseau des bibliothèques.
Délibération n° 2018 - 15 Page 2 sur 4 Ressources
& Administration Générale AR PREFECTURE
15-DE
"Arrête les montants des attributions de compensation provisoires tel que présentés ci-dessous :
Charges transférées des
communes vers la CCB,
Charges transférées des
communes vers la CCB.
quels Coût de fonctionnement Coût de fonctionnement moyen | Proposition
n°2011-97 du moyen annuel estimé annuel estimé AC provisoire AC provisoires
Communes ; Mise en réseau 2018 mensuels sur une 29.11.11 Eau Promotion
du 4 PU luviale tourisme Réémetteurs des
année civile
P bibliothèques
A 8 c 0 E A-B L +D+
: 206 662,25 sur 11 mois Briançon 2499 846,97 | 19 900,00
2 479 946,97 206 662.22 sur 1 mois
5x -346,08 sur 11 mois Cervières 12 450,00 1 400,00 15 203,00
-4 153,00 346.12 sur 1 mois
La Grave 170473,00| 210000! 120520,00 73707| 4859007] 0417 sur 11 mois 4 04920 sur 1 mois
nest lS | 30325100] 2900,00 300 351,00 | 25 029,25 sur 12 mois
Montgenèvre 229 111,00 3 100,00 226011,00 | 18 834,25 sur 12 mois
Névache 69 204,00 1 600,00 45 611,00 6 603.96 28 596.96 2 383,08sur 12 mois
Puy Saint 615,08 sur 11 mois André 9 124,00 1 200,00
543,00 7 381,00 615.12 sur 1 mois
Puy Saint 0,00
Pierre
48 644,20 sur 11 mois St Chaffrey 590 922,00 8 000,00 808.37 583 730.37 48 644.17 sur 1 mois
La Salle les 38 247,68 sur 11 mois Alpes 463 941,00 5 700,00 731.20 458 972.20 38 247.72 sur 1 mois
: -2 211,83 sur 11 mois Val des Prés 0,00
1 500,00 24 642,00 -26 542,00 2 211.87 sur 1 mois
Villar d'Arêne | 24336,00 | 1 700,00 521 009,00 -28 373,00 | 2 364,42 sur 11 mois -2 364.38 sur 1 mois
Villard St 6 956,40 sur 11 mois a 7 Pancrace 91 276,81 2 800,00
5 000,00 83 476,81 6956.41 sur 1 mois
16 331,17 sur 11 mois SIVM 195 574,00 195 974,00 16 331,13 sur 1 mois
TOTAL 4659 909,78 | 52 300,00 262 528,00 6 603.96 2276.64 | 4353.962.38 362 830,20
“Dit que durant la période allant du 1% janvier 2018 au 30 juin 2018, la Communauté de
Communes continuera de verser de façon mensuelle les attributions de compensation fixées
par la délibération n°2011-97 du 29.11.11 (montant total des versements de la période indiqué
dans la colonne IT du tableau ci-dessous) ;
Délibération n° 2018 - 15 Page 3 sur 4 Ressources
& Administration Générâle AR PREFECTURE
“Dit qu'à partir du 1° juillet 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018 les versements mensuels seront effectués conformément aux montants figurant dans la colonne IV:
AC à verser ou à
Montant des AC | percevoir par la CCB
Communes Proposition AC | versé de janvier | de juillet à décembre | Versement/Encaissement mensuel
provisoires à juin 2018 2018 juillet à décembre 2018
1 il = 121 iV=11/6
Briançon 2 479 946,97 1249 923,48 1 230 023,49 205 003,92
Cervières -4 153,00 6 225,00 -10 378,00 -1 729,67
La Grave 48 590,07 85 236,48 -36 646,41 -6 107,74
Monêtier les Bains 300 351,00 151 625,52 148 725,48 24 787,58
Montgenèvre 226 011,00 114 555,48 111 455,52 18 575,92
Névache 28 596,96 34 602,00 -6 005,04 -1 000,84
Puy Saint André 7 381,00 4 561,98 2 819,02 469,84
Puy Saint Pierre 0,00 0,00 0,00
St Chaffrey 583 730,37 295 461,00 288 269,37 48 044,90
La Salle les Alpes 458 972,20 231 970,50 227 001,70 37 833,62
Val des Prés -26 542,00 -26 542,00 -4 423,67
Villar d'Arêne -28 373,00 12 168,00 -40 541,00 -6 756,83
Villard St Pancrace 83 476,81 45 638,40 37 838,41 6 306,40
SIVM 195 974,00 97 987,02 97 986,98 16 331,16
TOTAL 4 353 962,38 2 329 954,86 2 024 007,52 337 334,59
" Mandate le Président afin de notifier à chaque commune le montant des attributions de
compensation provisoires.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits,
Date affichage : 3CMAKS 2018
Pour copie conforme
ES
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