unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 91 attribution compensation puy st pierre

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 91 attribution compensation puy st pierre Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 91 attribution compensation puy st pierre)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Ressources

République Française

Département des Hautes-Alpes

Rapporteur : Olivier FONS

Délibération n°2022-91 du 13 septembre 2022

OBJET - FINANCES - Attribution de compensation

de Puy Saint Pierre

Le 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à !a convocation

du 7 septembre 2022 en ia salle du Conseil/ Les Cordeliers/ sous la présidence de Monsieur le Président/

M. Arnaud MURGIA.

Nombre de conseillers en exercice : 36

Présents : 23

Nombre de pouvoirs : 9

Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.

Sont présents: M. Arnaud MU RGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Annie ASTIER-CONVERSET,

M.Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN/ Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ,

Mme Frandne DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS/ M. Jean-Marie REY, Mme Muriel PAYAN/ M. Guy HERMITTE,

Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY/ Mme Marine MICHEL/

M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD, M. Oiivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON/

Mme Patricia ARNAUD.

Ont donné pouvoir Mme Ciaire BARNÉOUD à M. Arnaud MURGIA/

M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,

Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSFT, M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN/

Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/

M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL/

M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS/

M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,

M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.

Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,

vu

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Fartide L 1612-20 du Code généra! des coilectivités territoriales ;

Farticle 1609 du Code Général des Impôts/ et notamment les dispositions du V de

Fartide 1609 nonies C ;

rarrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les

statuts de !a CCB ;

les délibérations n° M du 24 juin 2004, n°29 du 16 décembre 2004 et n°42 du 21

octobre 2006, portant définition des attributions de compensation ;

!e rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées figurant en annexe ;

les délibérations n°22.03.07 du 5/05/2022 de La Salle ies Alpes/ n°40-2022 du

25/05/2022 de Puy Saint André, n°20221805033 du 18/05/2022 de Val des Près/ n°32/2022 du 23/06/2022 de Viifar d'Arêne/ n°2022-066 du 24/05/2022 de Villard Saint Pancraœ/ n°2022.07.06/98 du 6/07/2022 de Briançon, n°2022/037 du 9/06/2022 de Cervières/ n°220306 du 19/05/2022 de Saint Chaffrey ;

Délibération n° 2022-91 Page l sur 2

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Reçu le 16/09/2022

Publié le 16/09/2022Ressources

vu

vu

l'avis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022 ;

l'avis favorable de la Commission Ressources du 6 septembre 2022 ;

CONSIDERANT que le 1er janvier 2013 la commune de Puy Saint Pierre a intégré la Communauté

de Communes du Briançonnais ;

CONSIDERANT que Fintégration de Puy Saint Pierre à la CCB s'est traduite fiscalement par la

perception du produit de la fiscalité professionnelle par la CCB et non plus par la

commune et par le transfert de certaines charges ;

CONSIDERANT que les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité

budgétaire des transferts (pour la première année) de ressources opérés

lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale opte pour le

régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de

compétence entre l'EPCI et ses communes membres ;

Le Conseil Communautaire à Funanimité :

Approuve ie montant calculé par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

de 16 644.17 € / correspondant au produit net transféré !ors de i'intégration de la commune de

Puy Saint Pierre à la CCB ;

Approuve le versement par la CCB à la commune de Puy Saint Pierre d'une attribution de

compensation de 16 644.17 € annuels ;

Dit que pour les exercices 2020 et 2021 Fattribution de compensation fera i'objet d'un versement de 33 288.34 € avant le 1er octobre 2022 ;

Dit que le versement de l'attribution de compensation pour l'année 2022 donnera lieu à

Fémission d'un titre de 12 483.13 € pour la période de janvier à septembre 2022 et de

versements mensuels de l 387.01 € à compter d'octobre 2022 (arrondi des centimes régularisés au mois de décembre) ;

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Général 2022 par Décision Modifiœtive n°3 ;

Mandate Monsieur le Président ou son représentant afin de notifier à la commune de Puy Saint

Pierre le montant de son attribution de compensation ;

Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à

['exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.

Date de transmission au contrôle de légalité :

Date affichage : -| g S[p. 2Q22

6 SEP. 2022

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de^mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

â^SSl '^s^

Délibération n° 2022-91 Page 2 sur 2

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COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT)

RAPPORT 

INTEGRATION DE PUY SAINT PIERRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS

Le présent rapport constitue la synthèse des travaux effectués par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) permettant de déterminer le montant des charges et des produits transférés au 1er janvier 2013 de la commune de Puy Saint Pierre à la Communauté de Communes du Briançonnais (cf : compte rendu de la CLECT du 28 février 2022).

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SOMMAIRE 

1 - RAPPEL DU CADRE LEGISLATIF 3

2 - LE CONTEXTE 4

3 -DETERMINATION DE LA « PART FISCALE » 5

4 -DETERMINATION DE LA PART DITE « COMPETENCES TRANSFEREES » 7

5 -CONCLUSION 9

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1 - RAPPEL DU CADRE LEGISLATIF

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ne détermine pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux, mais elle procède à l’évaluation financière des transferts.

A l’issue du travail d’évaluation, la CLECT doit établir un rapport permettant de connaitre le coût net des charges transférées. Ce rapport contribue à garantir l’équité financière l’année du transfert de la compétence, entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

Une fois le rapport adopté au sein de la CLECT, le rapport doit obligatoirement être transmis aux communes membres.

Les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT pour l’approuver.

Le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Une fois adopté par la CLECT et par les conseils municipaux à la majorité qualifiée visée ci-dessus, le rapport constitue la « base de travail » indispensable pour le conseil communautaire pour déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation.

L’organe délibérant ne peut statuer que sur la base d’évaluations expresses figurant dans le rapport qui lui est soumis. A défaut, il lui incombe de solliciter des projections complémentaires et de faire objectiver par la CLECT toute hypothèse qui ne figurerait pas dans le rapport initial.

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2 – LE CONTEXTE

Au 1er janvier 2013, la commune de Puy Saint Pierre a intégré la CCB.

Cette intégration s’est traduite fiscalement par la perception du produit de la fiscalité professionnelle par l’EPCI et non plus par la commune et par le transfert éventuel de certaines charges.

Le montant des charges et des produits transférés au 1er janvier 2013 de la commune de Puy Saint Pierre à la CCB aurait dû être évalué en 2013 par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées pour permettre au Conseil Communautaire de déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC)* de la commune.

A défaut le montant de l’AC de la commune de Puy Saint Pierre aurait dû être fixé par le Préfet.

Ces obligations n’ont pas été respectées.

Le présent rapport a pour but de régulariser cette situation et de permettre au conseil communautaire de fixer une attribution de compensation entre la commune de Puy Saint Pierre et la CCB.

L’attribution de compensation est composée de deux parts distinctes :

- une part dite fiscale : correspondant à la fiscalité professionnelle transférée : le montant de la fiscalité qui a été transférée à la CCB au 1er janvier 2013

- une part dite « compétences transférées » : le montant du coût net des compétences potentiellement transférées par la commune à la communauté de communes entre 2013 et 2021.

*attribution de compensation (AC) : mécanisme créé par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'une Communauté de Communes opte pour le régime à fiscalité professionnelle unique et lors des transferts de compétences opérés entre collectivités.

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3 – DETERMINATION DE LA « PART FISCALE »

La CCB s’est substituée à la commune de Puy Saint Pierre pour la perception des ressources suivantes :

- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;

- 26,5% de la Cotisation sur la Valeur Ajouté des Entreprises (CVAE).

- Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) ;

- Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA FPNB) ;

- Taxe sur les surfaces Commerciales (TASCOM) ;

- Facteurs majorants : dotation de compensation part salaires, compensations liées à la taxe professionnelle.

Les montants pris en compte dans le calcul du montant d’AC sont les produits de fiscalité perçus par la commune l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU (fiscalité professionnelle unique).

Il doit être pris en compte l’intégralité des produits fiscaux qui auraient dû être perçus en N-1 par la commune (au titre de N-1).

Les produits fiscaux rattachés aux années précédentes et qui ont été perçus en N-1 par la commune ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du montant de l’AC.

L’administration fiscale dispose d’un pouvoir de redressement jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’année au titre de laquelle l’imposition est due, lorsqu’elle constate des erreurs ou des omissions dans les impositions établies initialement. Les rôles supplémentaires, émis par l’administration fiscale au titre de l’année de perception de la fiscalité professionnelle qui sert de référence au calcul de l’AC, doivent être réintégrés dans le produit de fiscalité professionnelle de référence.

Taxe

d’habitati

on

TH

Taxe

foncière

TF

Taxe

foncière

sur les

propriétés

non bâties

TFNB

Cotisation

foncière des

entreprises

CFE

Cotisation

sr la valeur

ajoutée

des

entreprises

CVAE

Taxe

additionnel

le sur le

foncier non

bâti

TAFNB

Impositions

forfaitaires

sur les

entreprises

de réseaux

IFER

Taxe sur

les

surfaces

commerci

ales

TASCOM

Commune

membre

d’un EPCI à

FPU

Taux voté Taux voté Taux voté 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %

EPCI à FPU Taux voté Taux voté Taux voté Taux voté 26.5 % du produit 100 % du produit 100 % du produit 100 % du produit

Le montant de l’AC est majoré des montants suivants perçus par la commune l’année précédant celle de la première application de la FPU :

- Dotation de compensation part salaires (DCPS) ;

- La compensation historique versée au titre de la diminution de la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés ;

- La compensation historique liée à la perte importante de bases d’imposition de taxe professionnelle ou de ressources de redevances des mines ;

- Les compensations historiques liées aux exonérations de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines ;

- La compensation liée à la perte de recette pour une commune qui se rattache à un EPCI à FPU résultant du transfert de la part départementale de taxe d’habitation à cet EPCI

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ANALYSE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR PUY SAINT PIERRE

Produit 2012

CFE (état 1386 RC) 25 930,00

CVAE (état 1386 RC) 3 388,00

TAFNB (état 1386 RC) 1 144,00

IFER (état 1386 RC) 3 354,00

TASCOM (état 1386 RC) 0,00

Allocations compensatrices CFE (état 1259

COM) 442,00

TOTAL 34 258.00

Etat 1386 : Récapitulatif des produits issus des rôles généraux et des impôts auto- liquidés

L’état 1386-RC est adressé chaque année aux collectivités locales, au début du mois de décembre par les services de fiscalité directe locale des Directions départementales et régionales des finances publiques.

Ce document permet de retracer les montants des produits nets issus des rôles généraux (taxe d’habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprises et imposition sur les entreprises de réseau) et des impôts auto-liquidés (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE et taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM) perçus par la collectivité destinataire de l’État.

Les montants des impôts sur rôle portés sur l’état correspondent aux rôles généraux émis dans l’année et ne comprennent pas les rôles supplémentaires émis au profit des collectivités.

Etat 1259 COM : Etat de notification des taux d’imposition des taxes directes locales Ces états sont établis par les Directions départementales des finances publiques et récapitulent les décisions relatives aux taux et aux produits de fiscalité. Ils permettent de déterminer les produits fiscaux nécessaires à lever sur la commune afin d’équilibrer le budget.

« PART FISCALE » = 34 258 €

A l’unanimité les membres de la CLECT déterminent que la « part fiscale » transférée par la commune de Puy Saint Pierre à la CCB est de 34 258 € annuels.

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4 – DETERMINATION DE LA « PART COMPETENCES TRANSFEREES »

Les membres de la CLECT ont listé et analysé toutes les compétences qui ont été transférées par la commune de Puy Saint Pierre à la CCB entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.

• TRANSFERT DES COUT DE LA CONTRIBUTION AU SDIS AU 1er JANVIER 2013 Coûts directs (grands livres 2010, 2011 et 2012)

2010 2011 2012

DEPENSES

Contribution SDIS 13 484,00 14 188,00 14 617,00

Dépense moyenne annuelle 14 096,33

RECETTES

Recette moyenne annuelle

COUT DIRECT MOYEN ANNUEL 14 096,33

Coûts indirects : pas de coûts indirects valorisés (montant trop faible).

• TRANSFERT DES COUTS DU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE AU 1er JANVIER 2013 Coûts directs (grands livres 2010, 2011 et 2012)

2010 2011 2012

DEPENSES

Remboursement à la CCB du

fonctionnement de la prestation SIG (1) 9 388.54

Dépense moyenne annuelle 3 129.51

RECETTES

Recette moyenne annuelle

COUT DIRECT MOYEN ANNUEL 3 129.51

(1) En application des délibérations n° 2009-063 du 9 juin 2009, n°2012-130 du 2 octobre 2010 et n° 2012-129 du 2 octobre 2012 chiffre retraité pour ne tenir compte que des années 2010, 2011 et 2012.

Coûts indirects : pas de coûts indirects valorisés (montant trop faible).

• TRANSFERT DES COUTS DE LA MAISON DE LA JUSTICE AU 1er JANVIER 2013 Coûts directs (grands livres 2010, 2011 et 2012)

2010 2011 2012

DEPENSES

Remboursement à la CCB du

fonctionnement de la maison de la

justice (convention du 20/12/10)

567,37 596,58

Dépense moyenne annuelle 387,98

RECETTES

Recette moyenne annuelle

COUT DIRECT MOYEN ANNUEL 387,98

Coûts indirects : pas de coûts indirects valorisés (montant trop faible)

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• TRANSFERT DE L’ASSAINISSEMENT ET DES ORDURES MENAGERES AU 1er JANVIER 2013 Ces compétences sont financées par un produit propre à leur activité : la redevance assainissement et la taxe d’ordures ménagères.

Les tarifs assainissement et le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères étaient déterminés et votés par la commune de Puy Saint Pierre jusqu’en 2012 en fonction du volume des dépenses engendrées par l’exercice de ces compétences.

Il est donc proposé que le transfert de l’assainissement et des ordures ménagères ne soit pas pris en compte dans la fixation de l’attribution de compensation de Puy Saint Pierre, au même titre que ce qui a été pratiqué pour les 12 autres communes membres de la CCB.

• TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME » AU 1er JANVIER 2018 En l’absence de données, l’évaluation de la charge transférée n’a pas été réalisée par la CLECT. Aucune AC provisoire n’a été mise en place au 1er janvier 2018 contrairement aux 7 autres communes concernées.

• TRANSFERT DE LA COMPETENCE « MOBILITE » AU 1er JUILLET 2021

Depuis cette date une AC provisoire a été mise en place, la commune de Puy Sait Pierre verse 1 569.66 € / an (à titre provisoire) pour le transfert de la compétence « mobilité ».

« PART COMPETENCES TRANSFEREES » = 17 613.83 €

A l’unanimité les membres de la CLECT déterminent que la « part compétences transférées » par la commune de Puy Saint Pierre à la CCB est évaluée à 17 613.83 € annuels.

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5 – CONCLUSION

Les travaux effectués par la CLECT et les différents échanges entre les services de la commune de Puy Saint Pierre et ceux de la CCB ont évalués à :

• 34 258 € le produit annuel moyen de fiscalité qui a été transféré de la commune de Puy Saint Pierre en direction de la CCB (part fiscale) ;

• 17 613.83 € les charges annuelles moyennes des compétences transférées par la commune de Puy Saint Pierre en direction de la CCB, hors consolidation des attributions de compensation dont le montant est arrêté provisoirement dans les secteurs du tourisme et de la mobilité (part compétence transférée).

part fiscale - part compétence transférée = montant net transféré

34 258 – 17 613.83 = 16 644.17

Le montant net du produit transféré lors de l’intégration de la commune de Puy Saint Pierre à la CCB est de:

16 644.17 €

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