Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2026 153
Déliberation - D 2024 166
Déliberation - D 2024 80
Déliberation - D 2024 52
Déliberation - D 2024 44
Déliberation - D 2024 20
Déliberation - D 2024 47
Déliberation - D 2024 106
Déliberation - D 2024 76
Déliberation - D 2024 48
Déliberation - D 2024 153
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 153)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
villede
Grans 4 er L4
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
N° 2024/153
Approbation de la
modification de contrat en
cours d'exécution n°2 du
marché de travaux n°2021-
T-24 M « CONSTRUCTION
D'UNE AILE OUEST ET
REHABILITATION D'UNE
PARTIE DE L'AILE NORD
DES SERVICES DE LA
MAIRIE Lot n°7 :
Revêtement de sol /
Faïences »
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 | Purée ET ID : 013-211300447-20241104-DEL 2024 153-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI -F. CARBONELL -R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J-C. LAURENS - G. LETTIG - T. MAZEL - C. MOYNAULT — C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - |. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD
Procurations : F. ARNOULD à P. LEANDRI - J-B. GILIBERTI à L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES à G. VALVASON-SERODINE — M. LIAUZUN à T. MAZEL — A. MUNICH à D. PETIT - G. RAILLON à P. REBOUL - E. VIARDOT à C. RUIZ
Absents : A. ZUIL|
Date de la convocation : Mardi 29 octobre 2024
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel PETIT
Le rapporteur rappelle que par délibérations n°2021/186 du 22 novembre 2021, n°2022/117 du 7 juillet 2022, n°2022/131 du 19 septembre 2022, n°2022/149 du 17 octobre 2022 et n°2024/08 du 5 février 2024, le Conseil Municipal a attribué les 12 lots du marché « Construction d'une aile ouest et réhabilitation d'une partie de l'aile nord des services de la Mairie », le lot n°7 : Revêtement de sol - Faïences a été conclu avec la société PROVENCALE DE PEINTURE pour un montant total HT de soixante-quatorze mille quatre cent trente-deux euros hors taxes (74 432,00 €),
Le rapporteur rappelle également que par délibération n°2023/230 du 18 décembre 2023, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité la modification de contrat en cours d'exécution n°1 ayant pour objet la mise à niveau de la chape anhydrite suite à un défaut de planéité des sols portant le montant total du marché à 76 148,00 € HT,
Considérant qu'en cours d'exécution des prestations, des adaptations et aménagements complémentaires non prévus initialement ont été rendus nécessaires en phase chantier: la configuration du local situé à proximité de la grande salle d'honneur (prévu pour le stockage des pupitres et des chaises) a dû être modifié suite à l'installation d'un gainable du système de traitement d'air et de la baie dédiée au pilotage de la sonorisation. Ces éléments présentent un risque incendie au regard de la réglementation qui régit les ERP et impose leur encoffrement avec des parois coupe- feu 1h et des portes coupe-feu 72 h.
Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans le cadre de l'article R 2194-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant que la plus-value correspondant à cette modification de contrat en cours d'exécution représente un montant de cinq mille sept-cent trente-sept euros et cinquante cents hors taxes (5 737,50 €) entraînant une augmentation de 7,71 % du montant initial du marché.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Approuve la modification de contrat en cours d'exécution n°2 du marché de travaux «Construction d'une aile ouest et réhabilitation d'une partie de l'aile nord des services de la mairie - Lot n°7 Revêtement de sol / Faïences » avec la société PROVENCALE DE PEINTURE portant le montant total HT du marché à quatre-vingt-un mille huit cent quatre- vingt-cinq euros et cinquante cents (81 885,50 € HT) soit quatre-vingt-dix-huit mille deux cent soixante-deux euros et soixante cents toutes taxes comprises (98 262,60 € TTC).
% Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif,
& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http// www.telerecours.fr/
Le secrétair séance, Daniel PETIT
Page 1/1
6 novembre 2024