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Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
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Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 28/09/18
RÉGIE AUTONOME D'ASSAINISSEMENT - MODIFICATION DES STATUTS
DÉLIBÉRATION N° DEL20181005_023
Commission principale : 6 CONSEIL D'EXPLOITATION DES RÉGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 octobre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Martine BELLEROSE pouvoir à Laurent GILLIET
Aline FAYE pouvoir à Michel MIRAND
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Nicole PRIEUX
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Claude PRACROS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Christiane JALICON
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Sylvie DI NALLO
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Nicolas BONNET
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Bertrand PASCIUTO, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181005_023
1/17
Direction Cycle de l'Eau / 4259
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 OCTOBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
69
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 19 septembre 2018
BUREAU du 21 septembre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 octobre 2018
Direction Cycle de l'Eau / 4259
Muriel BURGUIERE
RÉGIE AUTONOME D'ASSAINISSEMENT - MODIFICATION DES STATUTS
La régie autonome de l'assainissement a été étendue à la collecte des eaux usées par délibération en date du 9 décembre 2016 du fait du transfert de la compétence assainissement à l'intercommunalité et mise en place le 1er janvier 2017, pour l'exercice complet de la compétence autorisée soit :
- la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ;
- la maintenance, l’entretien et le renouvellement de l’ensemble des biens affectés au service remis par la Métropole à la Régie ou acquis et réalisés par cette dernière en cours d’exploitation ;
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;
Le Conseil métropolitain a alors validé les statuts de la régie autonome de l'assainissement, encadrant et détaillant la constitution de cette régie et son mode de fonctionnement, conformément à l'article R2221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Pour des raisons d'organisation et de souplesse, il est proposé de modifier certaines règles de convocation du Conseil d'exploitation notamment s'agissant des modalités de quorum de celui-ci.
En effet, dans les statuts actuels (article 10.3), "le quorum exigé pour chaque réunion est fixé à 15 membres. Quand, après deux convocations successives, à cinq jours au moins d'intervalle, le Conseil d'exploitation ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents.
A défaut, une nouvelle réunion peut se tenir dans un délai de trois (3) jours francs ou un (1) jour franc en cas d'urgence exceptionnelle.
Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres du Conseil d'exploitation présents ou représentés.
En cas de partage des votes, la voix du Président du Conseil d'exploitation est prépondérante."
Cet article 10.3 pourrait être modifié de la façon suivante :
"Le quorum exigé pour chaque réunion est fixé à 15 membres.
Lorsque suite à une première convocation, le Conseil d'exploitation ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise lors de la deuxième réunion issue d'une seconde convocation adressée à au moins trois (3) jours d'intervalle de la première, est valable quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
En cas de partage des votes, la voix du Président du Conseil d'exploitation est prépondérante."
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver et d' adopter les statuts modifiés de la régie autonome de l'assainissement, concernant l'article 10.3 – Quorum :
Le quorum exigé pour chaque réunion est fixé à 15 membres.
Lorsque suite à une première convocation, le Conseil d'exploitation ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise lors de la deuxième réunion issue d'une seconde convocation adressée à au moins trois (3) jours d'intervalle de la première, est valable quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
En cas de partage des votes, la voix du Président du Conseil d'exploitation est prépondérante."
N° DEL20181005_023
2/17
Direction Cycle de l'Eau / 4259 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 69 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Didier LAVILLE
N° DEL20181005_023
3/17
Direction Cycle de l'Eau / 4259 Métropole
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Régie de l'assainissement
Régie dotée de l'autonomie financière
STATUTS
Approuvés par délibération du Conseil de communauté
en date du 9 décembre 2016
Modifiés par délibération du Conseil métropolitain
en date du 5 octobre 2018
N° DEL20181005_023
4/17
Direction Cycle de l'Eau / 4259 SOMMAIRE
Titre | — Dispositions Générales... sieurs 3
Article 1 — Création de la Régie... iii cereneseeceeneececeeneeeeennse 3
Article 2 — Dénomination — Siège social... iii 3
Article 3 — Objet... iii iiiieieeeeieseeceseeeseeceeceseeneneseeceecnneneneseeeeeeses 3
Article 4 — Durée. iii dieerereeereessecesceneeeeceeceseeneneseececcnnennneeseeeeeeses 4
Titre Il — Administration sisi ceseneceeeneeeeeccnneeeecnenececneeeeceeneeneneeee 4
Article 5 — Principes d'organisation administrative... sis 4
Article 6 — Attributions du Président de la Métropole. 4
Article 7 — Attributions du Conseil métropolitain... 4
Article 8 — Conseil d'exploitation... iii 5
Article 9 — Président et Vice-président{(s) du Conseil d'exploitation... 6
Article 10 — Fonctionnement du Conseil d'exploitation. 6
Article 11 — Attributions du Conseil d'exploitation... ss 8
Article 12 —- Nomination du Directeur... sise 8
Article 13 — Rôle du Directeur de la Régie... issues 9
Article 14 — Personnel de la Régie... iii cesser 10
Titre Il — Régime budgétaire et comptable... sisi 10
Article 15 — Budget... sisi iiiieiieeeeeeeceeeeececeecereneeeseececeneeneeeseseeense 10
Article 16 — Agent comptable. iii iiieieseeeeeceeenersessns 10
Article 17 — Régime comptable... iii 11
Article 18— Relevé provisoire des résultats... sise 11
Article 19 — Inventaire de fin d'exercice... sise 11
Article 20 — Compte de fin d'exercice... iii 11
Article 21 — Approbation du compte financier... iii 12
Article 22 — Affectation du résultat... sise 12
Article 23 — Dotation initiale... sisi sieiieeeieeeseeeneeeeeeeneeeessne 12
Article 24 — Avances de la Métropole... issues 13
Titre IV — Dispositions diverses... usssiiiisiiiiiieiieeeceeeeseceeeneseceeeneeeeceenenseee 13
Article 25 — Entrée en vigueur des statuts... iii 13
Article 26 — Dispositions transitoires iii iiiiieeeeeeeecereeereeeeeseeens 13
Article 27 —- Modification des statuts. ................................ sien 13
Article 28 — Défaillance de la Régie — Atteinte à la sécurité publique... 13
Article 29 — Fin de la Régie... issues cerenereeesecceeeneeneeeeeeeeeeenee 14
Lt)
N° DEL20181005_023
5/17
Direction Cycle de l'Eau / 4259 Titre | — Dispositions Générales
Article 1 — Création de la Régie.
Conformément à la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté urbaine de
Clermont Auvergne Métropole, en date du 9 décembre 2016, il est créé une régie dotée de la
seule autonomie financière soumise aux dispositions des articles L. 2221-1 à L. 2221-7, L. 2221-
11 à L. 2221-14, R. 2221-1 à R. 2221-17 et R. 2221-63 à R.2221-94 du Code général des
collectivités territoriales, ainsi qu'aux présents statuts.
La Régie n’a pas de personnalité morale propre.
La collectivité publique de rattachement de la Régie est la Métropole.
Article 2 - Dénomination -— Siège social.
La Régie est dénommée « régie de l'assainissement ». Cette dénomination est précédée ou
suivie de la mention de sa forme juridique « régie à autonomie financière ».
Le siège de la Régie est fixé au Siège de la Métropole sis à Clermont-Ferrand [63000] -
Immeuble « Le Parvis », 64 avenue de l’Union Soviétique.
Article 3 —- Objet.
La Régie a pour objet principal l'exploitation du service public de l’assainissement au sens des articles L. 2224-7 et L 2224-8 du Code général des collectivités territoriales sur le territoire de
l’ensemble des communes membres de la Métropole, tel qu’il résulte de ses statuts en
vigueur. Le périmètre est constitué des communes de : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat,
Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Chateaugay, Clermont-Ferrand, Cournon d'Auvergne, Durtol,
Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-les-Sarliève, Pont-du-Château,
Romagnat, Royat, Saint Genès-Champanelle.
La Régie exerce cette mission de service public industriel et commercial dans le cadre d’une
gestion écologique, démocratique, économe et solidaire et a notamment la charge,
conformément aux articles L2224-7 et L2224-8 du CGCT, de :
e la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues
produites ;
e la maintenance, l'entretien et le renouvellement de l’ensemble des biens affectés au service
remis par la Métropole à la Régie ou acquis et réalisés par cette dernière en cours
d'exploitation ;
+ le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;
e contrôle des installations d'assainissement non collectif, pour les immeubles non raccordés
au réseau public de collecte.
e la relation avec les abonnés et les usagers ;
e l'information des usagers des services de l'assainissement et leur sensibilisation à la
protection des milieux et l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau.
N° DEL20181005_023
6/17
Direction Cycle de l'Eau / 4259 Article 4 — Durée.
La Régie est créée sans limitation de durée.
Titre II —- Administration
Article 5 — Principes d'organisation administrative.
La Régie est administrée sous l'autorité du Président de la Métropole et du Conseil
métropolitain, par un Conseil d'exploitation et son Président, ainsi qu’un Directeur.
Article 6 — Attributions du Président de la Métropole.
Le Président de la Métropole est le représentant légal de la Régie.
Il est également ordonnateur de la Régie ; à ce titre, il prescrit l'exécution des recettes et des
dépenses de la Régie.
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil métropolitain.
Il présente au Conseil métropolitain le budget et le compte financier.
Il peut, après avis conforme de l'agent comptable, instituer des régies de recettes, d’avances
ou de recettes et d’avances dont les modalités de fonctionnement sont celles prévues aux
articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature au Directeur de la Régie
pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de celle-ci.
Article 7 — Attributions du Conseil métropolitain.
Le Conseil métropolitain, après avis du Conseil d'exploitation et dans les conditions prévues
par les statuts :
1° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves où reconstructions, travaux
de première installation ou d'extension ;
2° Autorise le Président de la Métropole à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à
accepter les transactions ;
3° Vote le budget de la Régie (budget annexe de l'assainissement) et délibère sur les comptes ;
4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque
exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;
N° DEL20181005_023
7/17
Direction Cycle de l'Eau / 4259 6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la Régie, de manière à assurer
l'équilibre financier de la Régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et
L. 2224-4 et ce, sans préjudice des règles propres prévues aux articles L. 2224-12-1 à L. 2224-
12-5 du Code général des collectivités territoriales applicables aux services d'assainissement ;
7° Désigne les membres du Conseil d'exploitation et met fin à leurs fonctions ;
8° Adopte le règlement du service prévu à l’article L. 2224-12 du Code général des collectivités
territoriales.
Article 8 - Conseil d'exploitation.
8.1. Composition
Le Conseil d'exploitation est constitué de 29 membres ayant voix délibérative désignés par le
Conseil métropolitain de la Métropole sur proposition du Président de la Métropole répartis
comme suit :
e 17 membres désignés par le Conseil métropolitain en son sein;
e 9 membres désignés par le Conseil métropolitain représentants les usagers, parmi des
associations d'usagers et/ou des associations de consommateurs et/ou des
associations de défense de l’environnement et/ou des associations familiales ou
d'éducation populaire ;
e 3 membres désignés par le Conseil métropolitain à titre de personnalités qualifiées en
raison de leurs compétences dans le domaine de l’eau et l’assainissement ;
Nul ne peut être désigné membre du Conseil d'exploitation s’il ne jouit de ses droits civils et
politiques.
8.2. Durée du mandat.
La durée du mandat des membres du Conseil d'exploitation coïncide avec la durée du mandat
des conseillers communautaires de la Métropole.
8.3. Incompatibilités.
Les membres du Conseil d'exploitation ne peuvent :
1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie ;
2° Occuper une fonction dans ces entreprises ;
3° Assurer une prestation pour ces entreprises ;
4° Prêter leur concours à titre onéreux à la Régie.
Tout membre du Conseil d'exploitation qui se trouve dans une situation d’incompatibilité est
déchu de son mandat par le Conseil d'exploitation à la diligence de son Président ou par le
Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la Métropole.
8.4. Remplacement d’un membre du Conseil d'exploitation.
Lorsqu'il survient une vacance au sein du Conseil d'exploitation, notamment par suite de
démission, incapacité, décès ou de toute autre cause, il est procédé, lors de sa plus proche
N° DEL20181005_023
8/17
Direction Cycle de l'Eau / 4259 réunion, au remplacement du membre du Conseil d'exploitation démissionnaire, incapable,
décédé ou empêché dans les conditions prévues à l’article 8.1 ci-avant.
Le nouveau membre du Conseil d'exploitation exerce son mandat pour une durée égale à celle
qui restait à courir pour le membre remplacé.
Dans tous les cas, si la durée restant à courir du mandat est inférieure à six mois, le
remplacement se fait à l'échéance normale.
8.5. Conditions d'exercice du mandat de membre du Conseil d'exploitation.
Les fonctions de membre du conseil d'exploitation sont gratuites. Néanmoins les membres du
conseil d'exploitation peuvent bénéficier, sur présentation de justificatifs, du remboursement
des frais suivants :
e frais engagés par le Président du conseil d'exploitation pour assurer sa mission de
représentation de la régie, ou par un vice-président quand il supplée le président ;
e frais engagés par un membre du conseil d'exploitation lorsqu'une mission particulière
lui est confiée par le conseil communautaire ou le conseil d'exploitation.
Les remboursements sont effectués aux frais réels, sur la base des pièces justificatives
présentées, qui font l’objet de vérifications.
Article 9 — Président et Vice-président(s) du Conseil d'exploitation.
Le Conseil d'exploitation élit, en son sein, son Président et 4 Vice-présidents. Le Président et
les Vice-présidents sont élus pour la durée du mandat du Conseil d'exploitation. Ils sont
rééligibles.
Le Président du Conseil d'exploitation est nécessairement élu parmi les conseillers
communautaires représentants la Métropole au sein du Conseil d'exploitation.
La séance du Conseil d'exploitation au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président
est présidée par le doyen d’âge du Conseil d'exploitation.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à
la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le candidat le plus âgé est élu.
Article 10 — Fonctionnement du Conseil d'exploitation.
10.1. Réunions — Ordre du jour
Le Conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son
Président. || est en outre réuni chaque fois que son Président le juge utile, ou sur la demande
du Préfet ou de la majorité de ses membres.
Les séances du Conseil d'exploitation ne sont pas publiques.
Lors des réunions du conseil d'exploitation, les délibérations sont adoptées à la majorité des
membres. En cas de partage égal des voix, celle de son Président est prépondérante.
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9/17
Direction Cycle de l'Eau / 4259 L'ordre du jour, arrêté par le Président du Conseil d'exploitation et accompagné des projets de
délibérations s'y rapportant, est envoyé à chaque membre du conseil d'exploitation au moins
cinq jours francs avant chaque séance.
10.2. Représentation d'un administrateur
Un membre du Conseil d'exploitation empêché d'assister à une séance de cette instance, peut
donner pouvoir à un autre membre du conseil d'exploitation pour le représenter à cette seule
séance.
Pour être valable, le pouvoir doit être remis par écrit au Président avant l'ouverture de la
séance et doit figurer au procès-verbal de celle-ci.
Un membre du Conseil d'exploitation ne peut recevoir qu'un seul pouvoir par séance.
10.3. Quorum
Le quorum exigé pour chaque réunion est fixé à 15 membres.
Lorsque suite à une première convocation, le Conseil d'exploitation ne s'est pas réuni en
nombre suffisant, la délibération prise lors de la deuxième réunion issue d'une seconde
convocation adressée à au moins trois (3) jours d'intervalle de la première, est valable quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés.
En cas de partage des votes, la voix du Président du Conseil d'exploitation est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d'exploitation sont inscrites par ordre de dates sur un registre
coté et paraphé par son Président.
10.4. Déroulement des séances
Les séances du Conseil d'exploitation ne sont pas publiques. Les services de la Métropole
peuvent toutefois y assister.
Le Président du Conseil d'exploitation ou le Conseil, à la demande de plus du tiers de ses
membres en exercice, peut y inviter, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui
paraît utile.
Les séances sont animées par le Président du Conseil d'exploitation qui en dirige les débats. ||
exerce la police de cette assemblée. En cas d'absence où d’empêchement, le Président du
Conseil d'exploitation est remplacé par le 1°” Vice-président.
10.5. Participation du Directeur et de l'agent comptable
Le Directeur assiste aux séances du Conseil d'exploitation avec voix consultative sauf lorsqu'il
est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
L'agent comptable assiste aux séances du Conseil d'exploitation avec voix consultative.
Le Directeur et l'agent comptable peuvent, avec l'accord du Président du Conseil
d'exploitation, se faire accompagner du (ou des) collaborateur(s) concerné(s) par le (ou les)
sujet(s) inscrit(s) à l'ordre du jour.
N° DEL20181005_023
10/17
Direction Cycle de l'Eau / 4259 10.6. Règlement intérieur
Dans un délai maximum de six mois suivant l'installation du Conseil d'exploitation, le Conseil
métropolitain de la Métropole fixe le règlement intérieur du Conseil d'exploitation, après avis
de ce dernier.
Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Conseil d'exploitation.
Article 11 — Attributions du Conseil d'exploitation.
Le conseil d'exploitation est obligatoirement consulté par le Président de la Métropole sur
toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Les projets de budget et les comptes lui sont soumis. || peut procéder à toutes les mesures
d'investigation et de contrôle. || présente au Président toutes propositions utiles.
Restent de la compétence du Conseil Communautaire, qui décide dans ces matières, après avis
du conseil d'exploitation :
le vote du budget annexe de l'assainissement et du compte administratif
— l'affectation des résultats
— l'approbation des tarifs
— l'approbation du règlement du service
— l'autorisation de lancer les consultations relevant du code des marchés publics, au delà
du seuil des procédures adaptées, ainsi que les délégations de service public
— l'autorisation d'intenter ou de défendre les actions judiciaires, et d'accepter les
transactions
— les conditions générales de recrutement, de licenciement et de rémunération du
personnel.
Article 12 —- Nomination du Directeur.
12.1. Nomination.
Le Directeur de la Régie est un agent public. [| nommé par délibération du Conseil
métropolitain sur proposition du Président de la Métropole et après avis du Conseil
d'exploitation.
Ilest mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
12.2. Incompatibilités
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député,
représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de
conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller
municipal, conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités
intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d'exploitation
de la Régie.
N° DEL20181005_023
11/17
Direction Cycle de l'Eau / 4259 Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec
la Régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur
compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions soit par le
Président de la Métropole, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
12.3. Absence ou empêchement du Directeur
En cas d'absence ou d'empêchement, le Directeur de la Régie est remplacé par l’un des agents
du service, désigné par le Président de la Métropole après avis du Conseil d'exploitation.
Article 13 - Rôle du Directeur de la Régie.
Le directeur de la régie est nommé et, s’il y a lieu, révoqué par le Président de la Métropole
après avis du conseil d'exploitation.
Sous l’autorité du Président, et par délégation du Directeur Général des Services et du
Directeur Général Adjoint en charge de l'Ecologie Urbaine à la Métropole, le directeur assure
les fonctions énumérées à l’article R 2221-69 du code général des collectivités territoriales. En
particulier :
e_il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement quotidien normal
de la régie et l'exécution des décisions du comité syndical et du conseil d'exploitation ;
e dans la limite des crédits budgétaires affectés, et en vue de permettre la continuité du
fonctionnement des services, il procède aux recrutements des personnels en CDD pour
pallier les absences des agents permanents ;
e il a autorité sur les agents de la Régie ;
e il conclut les contrats d'abonnement au service avec les usagers, qui doivent être conformes à un modèle approuvé par le conseil d'exploitation ;
e il procède aux commandes de fournitures, services et travaux dont le règlement sur
présentation de simples mémoires ou factures est autorisé par le code des marchés
publics.
Le directeur de la régie établira chaque année, un rapport d'activité qui devra inclure, au
minimum, toutes les informations définies par le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 et par les
textes réglementaires qui viendraient, éventuellement, compléter ou modifier ce décret.
Le rapport d'activité de l'exercice s’achevant le 31 décembre est présenté au conseil
communautaire, après avis du conseil d'exploitation, avant le 30 juin de l’année qui suit.
En cas d'absence ou d’empêchement du directeur, le Président de la Métropole désigne un
autre membre du personnel qui assure temporairement les fonctions mentionnées au présent
article.
N° DEL20181005_023
12/17
Direction Cycle de l'Eau / 4259 Article 14 - Personnel de la Régie.
Le directeur de la Régie est un agent de droit public.
Les autres salariés de la régie dont le contrat ne relève pas du droit public sont soumis à un
protocole valant convention collective. Ils sont rémunérés par la régie.
Titre III —- Régime budgétaire et comptable
Article 15 - Budget.
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la Régie font l'objet
d'un budget annexe distinct du budget général de la Métropole.
Les opérations effectuées par la régie sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.).
15.1. Budget primitif.
Le budget primitif est préparé par le Directeur de la Régie, dans le respect des orientations et
de la politique tarifaire définies par le Conseil métropolitain.
Le budget primitif présente les prévisions de recettes et de dépenses, en équilibre pour la
section d'exploitation ainsi que pour la section d'investissement.
Le contenu de chaque section du budget, les recettes et les dépenses de chaque section sont
ceux définis par les articles R. 2221-85 à R. 2221-88 du Code général des collectivités
territoriales.
Le budget primitif est voté par délibération du Conseil métropolitain.
Conformément aux règles applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
le budget voté par le Conseil métropolitain est transmis au représentant de l'Etat dans le
département dans le cadre du contrôle de légalité.
15.2 — Révision du budget
Le budget primitif peut donner lieu, en cours d'exercice, à des modifications.
Les décisions modificatives sont votées par délibération du Conseil métropolitain.
Conformément aux règles applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
le budget, les décisions modificatives et le compte administratif sont transmis au représentant
de l’Etat dans le département dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 16 - Agent comptable.
Les fonctions de comptable de la Régie sont remplies par le comptable de la Métropole.
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 76 225 €uros, ces fonctions
peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du Conseil métropolitain prise
après avis du Conseil d'exploitation et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques.
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Direction Cycle de l'Eau / 4259 L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le Préfet sur proposition du
Président de la Métropole.
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui
incombent aux comptables publics en vertu du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable est soumis à la surveillance du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.
Les comptes de l'agent comptable sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans
les mêmes conditions que ceux du comptable de la Métropole.
Article 17 — Régime comptable.
Les règles de la comptabilité communale sont applicables à la Régie sous réserve des
dérogations prévues aux articles R. 2221-77 à R. 2221-94 du Code général des collectivités
territoriales.
L'ensemble des activités de la Régie fait l’objet d’une comptabilité tenue dans les conditions
définies par l'instruction comptable M49 développée applicable aux services publics
d'assainissement.
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements
concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du Directeur de la
Régie.
Article 18 — Relevé provisoire des résultats.
Un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le Directeur
de la Régie.
Il est soumis pour avis au Conseil d'exploitation, et présenté par le Président de la Métropole
au Conseil métropolitain.
Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le Conseil métropolitain est
immédiatement invité par le Président de la Métropole à prendre les mesures nécessaires
pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des
économies dans l'organisation des services.
Article 19 — Inventaire de fin d’exercice.
Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte
financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Article 20 - Compte de fin d'exercice.
A la fin de chaque exercice et après inventaire dans les conditions prévues à l’article 19 ci-
avant, l’agent comptable établit le compte financier.
Le compte financier comprend :
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N° DEL20181005_023
14/17
Direction Cycle de l'Eau / 4259 e la balance définitive des comptes;
e le développement des dépenses et recettes budgétaires;
e le bilan, le compte de résultat et ses annexes;
e le tableau d'affectation des résultats
e les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et
du ministre chargé du budget;
+ la balance des stocks établie après inventaire.
Ces comptes sont accompagnés d’un rapport de gestion du Directeur portant notamment sur
l'exécution du budget et les conditions d'exécution du service public au cours de l’année
écoulée.
Article 21 —- Approbation du compte financier.
Le compte financier visé par le Président de la Métropole est soumis, pour avis, au Conseil
d'exploitation.
Le compte financier est accompagné d’un rapport établi par le Directeur de la Régie donnant
tous éléments d’information sur l’activité de la Régie.
Le compte financier est ensuite présenté par le Président de la Métropole au Conseil
métropolitain chargé de son approbation.
Le compte financier est transmis au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du contrôle de légalité et fourni à la Métropole dans le cadre de ses prérogatives d’Autorité
Organisatrice du Service.
Article 22 — Affectation du résultat.
L'affectation du résultat est décidée par le Conseil métropolitain dans les conditions prévues à
l’article R. 2221-90 du Code général des collectivités territoriales.
Article 23 — Dotationinitiale.
La Métropole détermine, par délibération du Conseil métropolitain, le montant de la dotation
initiale de la Régie.
La dotation initiale représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou
en espèces effectués par la Métropole, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition,
lesquelles sont mises à la charge de la Régie.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale.
La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
L'ensemble des biens ainsi visés sera recensé dans un inventaire détaillé dressé, au plus tard,
dans un délai de six mois suivant, la création de la Régie. L’affectation est réputée être
effectuée à la date de prise en charge de l’exploitation par la Régie.
La liste des biens ainsi affectée sera complétée à l'issue de l'inventaire mentionné ci-dessus.
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Direction Cycle de l'Eau / 4259 La Métropole conserve la propriété des biens affectés à la Régie mais en transfère la
jouissance à la Régie avec les droits et obligations qui s’y rattachent.
La Régie informe annuellement la Métropole des modifications dont elle a eu connaissance au
cours de l’exercice et met à jour en conséquence l'inventaire des biens.
Les immeubles appartenant à la Métropole et affectés aux besoins de la Régie donnent lieu au
versement d’un loyer fixé par le Conseil métropolitain suivant leur valeur locative réelle. Cette
somme est portée en dépense au budget de la Régie et en recette au budget de la Métropole.
Les apports en espèces effectués par la Métropole dans le cadre de la dotation initiale de la
Régie sont remboursés selon les modalités définies par la délibération institutive.
Article 24 — Avances de la Métropole.
En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la Régie, cette dernière ne peut
demander d'avances qu'à la Métropole. Le Conseil métropolitain fixe la date de
remboursement des avances.
Titre IV — Dispositions diverses
Article 25 — Entrée en vigueur des statuts.
Les présents statuts entrent en vigueur à compter du 1°” janvier 2017 sous réserve que la
délibération du Conseil métropolitain les approuvant ait acquis un caractère exécutoire. A
défaut, les présents statuts entrent en vigueur au jour où la délibération susvisée a acquis un
caractère exécutoire.
Article 26 -— Dispositions transitoires
Le premier Conseil d'exploitation de la Régie est convoqué et son ordre du jour est fixé par le
Président de la Métropole. Le Conseil d'exploitation inaugural procède immédiatement à
l'élection de son Président et de son (ses) Vice-présidents.
Article 27 —- Modification des statuts.
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Conseil métropolitain, à la
demande du Président de Métropole, après avis du Conseil d'exploitation.
Article 28 — Défaillance de la Régie — Atteinte à la sécurité publique.
Dans le cas où le fonctionnement de la Régie compromettrait la sécurité publique, ainsi que
dans celui où la Régie ne serait pas en état d'assurer le service dont elle a la charge, le
Président de la Métropole prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la
situation en cause. || rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du Conseil
métropolitain et du Conseil d'exploitation.
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Direction Cycle de l'Eau / 4259 En cas de persistances de l'atteinte à la sécurité publique ou si les mesures prises se révélaient
insuffisantes, le Président de la Métropole proposerait au Conseil métropolitain de décider la
suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la Régie dans les conditions de
l’article 29 ci-après.
Article 29 — Fin de la Régie.
La Régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil métropolitain. La
délibération du Conseil métropolitain décidant de renoncer à l'exploitation de la Régie
détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.
Les comptes sont arrêtés à cette date.
L'actif et le passif de la Régie sont repris dans les comptes de la Métropole.
Le Président de la Métropole est chargé de procéder à la liquidation de la Régie. || peut
désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. || prépare le compte administratif de l'exercice
qu'il adresse au préfet du département, siège de la Régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.
Cette comptabilité est annexée à celle de la Métropole. Au terme des opérations de
liquidation, la Métropole corrige ses résultats de la reprise des résultats de la Régie, par
délibération budgétaire.
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