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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 003 Document publié le Vendredi 5 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 003)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, Eau et assainissement, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 28/09/18

MODIFICATION DE LA COMPOSITION ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

DÉLIBÉRATION N° DEL20181005_003

Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 octobre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

Martine BELLEROSE pouvoir à Laurent GILLIET

Aline FAYE pouvoir à Michel MIRAND

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Nicole PRIEUX

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT

Géraldine BASTIEN pouvoir à Claude PRACROS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Christiane JALICON

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Sylvie DI NALLO

Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Nicolas BONNET

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Bertrand PASCIUTO, François RAGE, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Valérie BERNARD, Simon POURRET, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Danielle MISIC

N° DEL20181005_003

1/6

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4381

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 OCTOBRE 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

63

Conseillers

représentés :

15

Total votants :

78CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 17 septembre 2018

CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 19 septembre 2018

BUREAU du 21 septembre 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 octobre 2018

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4381

Julie CLARK

MODIFICATION DE LA COMPOSITION ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

Conformément à l'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Clermont Auvergne Métropole est dotée d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).

Cette instance, comprenant des élus métropolitains et des associations locales d'usagers des services métropolitains, exerce les missions suivantes :

 Examen du rapport annuel des délégataires de service public,

 Examen des rapports annuels du service public d’eau potable, du service d’assainissement et du service de collecte, d'élimination ou de traitement des ordures ménagères,

 Avis pour tout projet de délégation de service public (DSP) avant que l’assemblée délibérante se prononce,

 Avis sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant que l’assemblée délibérante se prononce,

 Avis sur tout projet de partenariat, avant que l’assemblée délibérante se prononce,

 Avis sur tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.

La présente délibération a pour objet de faciliter le fonctionnement de cette commission dans un contexte de forte progression du nombre de dossiers à examiner par la CCSPL du fait des prises de compétences successives de la Métropole.

Une réflexion a ainsi été engagée sur la modification des associations locales d'usagers des services métropolitains faisant partie de la CCSPL de Clermont Auvergne Métropole.

La CCSPL est composée de deux catégories de membres :

- des représentants de l'assemblée délibérante choisis en son sein dans le respect du principe de la représentation proportionnelle : le collège des élus (délibération du 16 mai 2014) n'est pas modifié.

- des représentants d'associations en relation directe ou indirecte avec le services publics délégués concernés. Il est proposé les associations figurant ci-dessous :

- Association crématiste du Puy-de-Dôme

- CLCV ( Consommation Logement et Cadre de Vie)

- Automobile Club

- Club Hôtelier Clermontois

- Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir

- Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF) Auvergne

- Fédération départementale de la pêche

- Confédération Nationale du Logement

Par ailleurs, la CCSPL de la Métropole dispose d'un règlement intérieur qui prévoit une obligation de quorum.

N° DEL20181005_003

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4381Or, il a été constaté un abstentéisme à cette CCSPL qui engendre régulièrement une absence de quorum conduisant à une importante désorganisation nécessitant de reconvoquer tous les membres de la CCSPL, les délégataires et les prestataires extérieurs.

Cette délibération propose également la modification du règlement intérieur de la CCSPL de la Métropole afin de supprimer l'obligation de quorum (article 6). En dehors d'une mise à jour de forme, il s'agit de la seule modification apportée au règlement intérieur.

Le règlement intérieur modifié est annexé au présent document.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 de désigner le collège des associations suivantes :

- Association crématiste du Puy-de-Dôme,

- CLCV ( Consommation Logement et Cadre de Vie),

- Automobile Club,

- Club Hôtelier Clermontois,

- Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir,

- Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF) Auvergne,

- Fédération départementale de la pêche,

- Confédération Nationale du Logement.

 d'approuver la modification du règlement intérieur tel qu'annexé de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de Clermont Auvergne Métropole ,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 78 = 63 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 78 = Pour : 78 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N° DEL20181005_003

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4381—

clermont

auvergne

métropole

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 5 octobre 2018,

Article 1 - Composition

Conformément à la délibération de la Communauté d'agglomération du 16 avril 2004, modifiée par les délibérations des 31 mars

2005, 30 juin 2006, 16 mai 2014, et 5 octobre 2018, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est composée

des membres suivants :

* ___ Monsieur René VINZIO, Président de la CCSPL

* __ Monsieur Laurent GILLIET

* __ Monsieur Dominique ADENOT

* _ Monsieur Michel BEYSSI

* Monsieur Cyril CINEUX

* __ Monsieur René DARTEYRE

* ___ Monsieur Michel MIRAND

* Madame Julie DUVERT

* __ Monsieur Florent NARANJO

* Association Crématiste du Puy-De-Dôme

* _ CLCV (Consommation, Logement et Cadre de vie)

* Automobile Club

* __ Club Hôtelier Clermontois

* Union fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir

* ESF AUVERGNE (Ingénieurs et Scientifiques de France - précédemment dénommée URIS)

* __ Fédération départementale de la pêche

* _ Confédération Nationale du Logement

Article 2 - Incompatibilités

Les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ne peuvent :

- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises ou régies chargées de la gestion d’un service public local métropolitain,

- occuper une fonction de responsabilité ou assurer une prestation pour ces entreprises et régies.

Article 3 —- Durée du mandat

Les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux sont nommés pour toute la durée du mandat métropolitain.

En cas de démission ou de décès d’un membre de la Commission appartenant au collège des élus, il est procédé à son remplacement

dans les meilleurs délais. Le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu’au renouvellement du

conseil métropolitain.

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01

N° DEL20181005_003

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4381Article 4 — Attributions

Conformément à l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission Consultative des Services

Publics Locaux examine chaque année sur le rapport de son Président :

* le rapport produit chaque année, par les délégataires de services publics, et comportant notamment les comptes retraçant

la totalité des opérations afférentes à chaque délégation et une analyse de la qualité du service (article L 1411-3 du CGCT);

* le rapport sur le prix et la qualité du service de collecte, d'élimination et de traitement des ordures ménagères (article L

2224-5 du CGCT);

° Un bilan d'activités des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière (lorsqu'il en existe) ;

* Le rapport mentionné à l’article L 1414-14 du CGCT établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.

En outre, la Commission Consultative des Services Publics Locaux est consultée pour avis :

* sur tout projet de délégation de service public (DSP), avant que l'assemblée délibérante ne se prononce sur le principe de

cette délégation dans les conditions prévues par l'article L 1411-4 du CGCT ;

* __ tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant décision portant création de la régie ;

* tout projet de partenariat avant que l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L 1414-2 du

CGCT.

Article 5 —- Convocations

Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée, par écrit, et au domicile trois semaines avant la date de la réunion. En

cas d'urgence, le délai peut être ramené par le Président, à cinq jours. La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour.

Un membre du collège des élus empêché d'assister à une réunion peut donner à un autre élu le pouvoir écrit de voter en son nom.

Dans un tel cas, un élu ne peut bénéficier que d’un seul pouvoir. Un pouvoir vierge est joint à la convocation.

Le titulaire d'une association peut se faire représenter par un autre membre de l'association. Il lui remet un pouvoir. Un pouvoir

vierge est joint à la convocation.

Article 6 — Quorum

La Commission Consultative des Services Publics Locaux étant chargée d'émettre uniquement des avis, elle délibère valablement

sans condition de quorum.

Toutefois, au moins un représentant par collège devra être présent. Dans le cas contraire, la Commission Consultative des Services

Publics Locaux est convoquée une nouvelle fois dans un délai de trois jours minimum et elle délibère alors valablement sans

conditions.

Article 7 - L'ordre du jour

L'ordre du jour est établi par le Président. Toutefois, conformément à l'article L 1413-1 du CGCT, la majorité des membres de la

Commission Consultative des Services Publics Locaux peut demander l'inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à

l'amélioration des services publics locaux. Dans ce cas, la demande doit être adressée au Président de la Commission Consultative

des Services Publics Locaux au moins cinq jours avant la date de la réunion.

Article 8 — Personnes extérieures

En fonction de l’ordre du jour, la Commission Consultative des Services Publics Locaux peut, sur proposition de son Président,

entendre toute personne dont l'audition paraît utile.

Les personnes invitées à participer à ses travaux ont voix consultative.

Article 9 —- Déroulement des séances

Le Président, ou son représentant, désigné par l'Assemblée Délibérante de la Métropole, dirige les débats.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux se prononce à la majorité des membres présents (pouvoirs compris). En cas

de partage des voix, le Président a voix prépondérante.

Article 10 — Compte rendu

Un compte rendu de séance est adressé par le Président à chaque membre de la Commission Consultative des Services Publics

Locaux.

+

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4381Article 11 — Information du Conseil métropolitain

Les avis et rapports de la Commission sont portés à la connaissance du Conseil métropolitain, avant le 1er juillet de chaque année

(article L. 1413-1 du CGCT), auquel il appartient d'apprécier les suites qu’il entend leur donner.

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

Fait à Clermont Ferrand

le

Olivier Bianchi

Président de Clermont Auvergne Métropole

+

clermont Règlement intérieur CCSPL Page 3/3 métropole

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