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Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 28/09/18
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE BASSE LIMAGNE (SBL) - MODIFICATION DES STATUTS
DÉLIBÉRATION N° DEL20181005_022
Commission principale : 6 CONSEIL D'EXPLOITATION DES RÉGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 octobre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Martine BELLEROSE pouvoir à Laurent GILLIET
Aline FAYE pouvoir à Michel MIRAND
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Nicole PRIEUX
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Claude PRACROS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Christiane JALICON
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Sylvie DI NALLO
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Nicolas BONNET
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Bertrand PASCIUTO, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181005_022
1/10
Direction Cycle de l'Eau / 4260
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 OCTOBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
69
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 19 septembre 2018
BUREAU du 21 septembre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 octobre 2018
Direction Cycle de l'Eau / 4260
Muriel BURGUIERE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE BASSE LIMAGNE (SBL) - MODIFICATION DES STATUTS
Les communes d'Aulnat, Blanzat, Cébazat, Gerzat et de Nohanent avaient délégué les compétences eau potable et assainissement non collectif au SIAEP de la Basse Limagne (SBL), et les communes de Lempdes et Pont-du- Château avaient uniquement délégué la compétence eau potable. Suite au transfert de compétences intervenu entre les Communes membres et la Métropole, cette dernière s'est substituée aux communes en représentation au sein du SBL.
Afin de prendre en compte le changement de siège social du SIAEP Basse Limagne et les modifications liées à la loi NOTRé, le syndicat a engagé la procédure de modification de ses statuts.
La modification porte essentiellement sur la représentativité de ses membres au Comité syndical (cf. Projet de statuts en annexe).
Pour la compétence eau potable, concernant les communes d'Aulnat, Blanzat, Cébazat, Gerzat, Lempdes, Pont-du-Château et de Nohanent, les nouveaux statuts prévoient que la Métropole soit représentée par 15 délégués titulaires (au lieu de 14 titulaires et 14 suppléants, aujourd'hui).
Pour la compétence optionnelle assainissement non collectif, concernant les communes d'Aulnat, Blanzat, Cébazat , Gerzat et de Nohanent, les nouveaux statuts prévoient que la Métropole soit représentée par 7 délégués titulaires (au lieu des 14 titulaires et 14 suppléants, aujourd'hui, les mêmes que pour l'eau potable).
L'avis des Conseils d'exploitation du 19 septembre et du Conseil métropolitain du 5 octobre 2018 est requis sur cette modification. En cas d'avis favorable à la majorité qualifiée des adhérents du syndicat, un arrêté préfectoral arrêtera les nouveaux statuts et, les communes et EPCI adhérents pourront alors procéder à la désignation des délégués.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la modification des statuts du SIAEP de Basse Limagne portant sur la modification du nombre de délégués (15 délégués pour la compétence eau potable, et 7 délégués pour la compétence assainissement non collectif) pour représenter la Métropole au sein du Conseil syndical.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 69 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Didier LAVILLE
N° DEL20181005_022
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Direction Cycle de l'Eau / 4260 Envoyé en préfecture le 25/06/2018
Reçu en préfecture le 25/06/2018
ee 75 JUN 2012 ID : 063-255309187-20180521-2018_06_168-DE
ill STATUTS D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE LIMAGNE
$ ARTICLE 1° : CREATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Mixte,
Entre :
Les communes de :
BEAUREGARD-L'EVEQUE, BILLOM, BORT-L'ETANG, BOUZEL, CHAS, CHAURIAT, CHAVAROUX, CULHAT, DALLET, ENTRAIGUES, ESPIRAT, JOZE, LEMPTY, LIMONS, LUSSAT, LUZILLAT, MALINTRAT, MARINGUES, MARTRES-D'ARTIERE, MEZEL, MOISSAT, MONS, PERIGNAT-ES-ALLIER, RAVEL, REIGNAT, SAINT-ANDRE-LE-COQ, SAINT-BONNET-ES-ALLIER, SAINT-DENIS-COMBARNAZAT, SAINT-IGNAT, SAINT- LAURE, SAINT-PRIEST-BRAMEFANT, SAYAT, SEYCHALLES, SURAT, VASSEL et VERTAIZON,
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité oropre :
- La communauté de communes ENTRE DORE ET ALLIER pour la commune de JOZE
- La communauté de communes BILLOM COMMUNAUTE pour les communes de BEAUREGARD L'EVEQUE, BOUZEL et VASSEL,
- CLERMONT AUVERGNE METROPOLE pour les communes d'AULNAT, BLANZAT, CEBAZAT, GERZAT, LEMPDES, NOHANENT et PONT DU CHATEAU,
- La communauté de communes PLAINE LIMAGNE pour les communes de BEAUMONT LES RANDAN, LIMONS, LUZILLAT, MARINGUES, MONS, SAINT ANDRE LE COQ, SAINT DENIS COMBARNAZAT, SAINT PRIEST BRAMEFANT.
Ce syndicat prend le nom de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA BASSE-LIMAGNE
La composition du syndicat pourra être modifiée dans les conditions prévues aux articles L.5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
& ARTICLE 2 : COMPETENCES
Le Syndicat est un syndicat mixte fermé à la carte.
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N° DEL20181005_022
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Direction Cycle de l'Eau / 4260 Envoyé en préfecture le 25/06/2018
Reçu en préfecture le 25/05/2018
niet 7 5 JUIN 2018388 ID : 063-256309187-20180621-2018_06_18-DE
Le Syndicat a pour objets :
A) Compétence obligatoire :
La création, la conception, la réalisation, l'amélioration, la modernisation, l'entretien et
l'exploitation des réseaux d'alimentation en eau potable ce l'ensemble des communes et EPCI à fiscalité propre membres du syndicat.
I! faut préciser que par « réseaux », il faut entendre ce qui suit :
- Les « réseaux d'eau potable » s'entendent de la totalité des moyens communaux et intercommunaux de production, d'adduction et de distribution v compris tous droits mobiliers et immobiliers, ouvrages et équipements relevant de ce service public. - Les «réseaux d'eau potable » des opérations individualisées c'urbanisme préalablement réceptionnés et acceptés par les membres du syndicat.
Iest expressément prévu que le syndicat :
- Réalisera les études et les travaux conformément au Code des Marchés Publics, - Aura la possibilité d'utiliser toute forme de gestion qui lui paraîtra opportune. || pourra notamment confier cette gestion à une société publique locale dans laquelle le syndicat détiendra une fraction du capital social conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
&æ Adhérent à cette compétence :
Les communes de BEAUREGARD-L'EVEQUE, BILLOM, BORT-L'ETANG, BOUZEL, CHAS, CHAURIAT, CHAVAROUX, CULHAT, DALLET, ENTRAIGUES, ESPIRAT, JOZE, LEMPTY, LUSSAT, MALINTRAT, MARTRES-D'ARTIÈRE, MEZEL, MOISSAT, PERIGNAT-ES- ALLIER, RAVEL, REIGNAT, SAINT-BONNET-ES-ALLIER, SAINT-IGNAT, SAINT-LAURE, SAYAT, SEYCHALLES, SURAT, VASSEL et VERTAIZON,
Clermont Auvergne Métropole pour les communes d'AULNAT, BLANZAT, CEBAZAT,
GERZAT, LEMPDES, NOHANENT et PONT DU CHATEAU,
La comtnunauté de communes Plaine Limagne pour les communes de BEAUMONT LES RANDAN, LIMONS, LUZILLAT, MARINGUES, MONS, SAINT ANDRE LE COQ, SAINT DENIS COMBARNAZAT, SAINT PRIEST BRAMEFANT,
B) Compétence optionnelle :
La compétence optionnelle en matière du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), sur option des membres du Syndicat, est prise par le syndicat pour réaliser toutes opérations liées à cette activité, et notamment :
- Le diagnostic des installations et conseil,
- Le contrôle des installations,
- L'entretien des installations,
- La réhabilitation des installations non-conformes en maîtrise d'ouvrage privée.
Modalités de transfert :
Cette compétence est transférée au syndicat par ses membres intéressés, par délibération de leur organe délibérant.
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N° DEL20181005_022
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Direction Cycle de l'Eau / 4260 Envoyé en préfecture le 25/06/2018
Reçu en préfecture le 25/08/2014
arcnéte 2 5 JUIN 201828 1D : 063-256300187-20180621-2018 05 _18-DE
Ce transfert prend effet à compter du 1° jour du trimestre civil SUIVANT GARE a TAQUERE TT délibération de l'organe délibérant est devenue exécutoire.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le Maire ou le (la) Président(e) de l'EPCI à fiscalité propre au (à la) Président(e) du syndicat. Celui-ci en informe les Maires et Présidents de chacun des membres du Syndicat. Le syndicat est libre quant au chaix du mode de gestion des compétences qui lui sont transférées et pourra notamment opter pour une gestion déléguée auprès d'un prestataire choisi par appel d'offres.
Modalités de reprise :
En cas de gestion déléguée, la compétence ne peut être reprise que lors de l'expiration du contrat.
+ Procédure
L'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI membre qui souhaite reprendre la compétence optionnelle adopte une délibération à cet effet.
Cette délibération est notifiée par le Maire de la commune ou le (la) Président(e) de l'EPCI au Président du Syndicat.
À réception de cette délibération, le (la) Président{e) du Syndicat en informe le Comité syndical, qui délibère pour prendre acte de cette reprise de compétence. Le (la) Président(e) du Syndicat en informe ensuite les Maires et Président(e)}s de chacun des autres membres du Syndicat.
° Date d'effet de la reprise
La reprise prend effet, sauf accord contraire des collectivités concernées, au premier janvier de l’année suivant celle de la date à laquelle la délibération de l'organe délibérant concerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.
« Conséquences financières et matérielles
La reprise des compétences s'effectuera selon les dispositions de l’article L. 5211-25-14 du CGCT qui dispose :
En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale :
1° Les biens meubles et immeubles mis à [a disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont réstitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;
2° Les hiens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent ia compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale el l'établissement où, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour ls produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence au entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.
[7
L'OPTT
ONE
N° DEL20181005_022
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Direction Cycle de l'Eau / 4260 Envoyé en préfecture le 25/06/2018
Reçu en 9e le 25/96/2012
Affiché le JUIN 2 pe
ID : 053- eo JU 0] 8 06 18-DE
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures juS{Ta OT ECRMÉantE saut accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
æ Adhérent à cette compétence :
Les communes d'ENTRAIGUES, LIMONS, LUZILLAT, MARINGUES, MONS, PERIGNAT- ES-ALLIER, SAINT-ANDRE-LE-COQ, SAINT-DENIS-COMBARNAZAT, SAINT-IGNAT, SAINT-LAURE, SAINT-PRIEST-BRAMEFANT, SAYAT, SURAT,
La communauté de communes ENTRE DORE ET ALLIER pour la commune de JOZE,
La communauté de communes BILLOM COMMUNAUTE pour les communes de BEAUREGARD L'EVEQUE, BOUZEL et VASSEL.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE pour les communes d'AULNAT, BLANZAT, CEBAZAT, GERZAT et NOHANENT.
& ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège social du syndicat esi fixé : 38 LES FOURS A CHAUX — 563350 JOZE
& ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
% ARTICLE 5 : RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait d'une commune ou d'un EPCI membre s'effectuera selon la procédure définie à l'article L. 5211-19 du CGCT.
Les conséquences financières et matérielles du retrait de la commune ou de l'EPCI sont définies à l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
& ARTICLE 8 : BUDGET ET RESSOURCES DU SYNDICAT
La comptabilité et les bucgets du Syndicat seront établis conformément aux dispositions des articles L.5212-18 et L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bucget du syndicat pourvoit aux DEPENSES suivantes :
+ Les dépenses d'administration générale du syndicat :
- Les dépenses d'investissement des « réseaux d'eau potable », tels qu'ils sont définis ci-dessus à l'article 2, comportant notamment les travaux proprement dits, les indemnités de toutes sortes, les honoraires d'études et de direction des travaux, les charges financières, ainsi que toutes dépenses inhérentes, - Les dépenses de fonctionnement des « réseaux d'eau potable », comportant notamment les charges d'eniretien at d'exploitation, les charges de gestion, les charges financières, les dotations aux amortissements et provisions, les indemnités et redevances diverses.
« Les dépenses relatives à l'exercice de ses compétences en matière d'assainissement non collectif.
N° DEL20181005_022
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Direction Cycle de l'Eau / 4260 Envoyé en préfecture le 25/06/2018
Reçu en préfecture le 25/06/2018
sets 2 5 JUIN 201728 1D : 263-256300187-20180621-2018 05 18-DE
Les RECETTES du budget du syndicat comprennent notamment :
+ Pour la production, le transport et la distribution de l'eau potable :
- La part syndicale prélavée sur le tarif de l’eau, les recettes d'investissement telles que lautofinancement, les subventions, les contributions, les produits des emprunts, les participations, les dotations et autres ressources,
- Les recettes de fonctionnement telles que le produit des redevances, les subventions, les dotations, les contributions et autres ressources diverses.
e Pour l'assainissement non collectif :
- Les subventions de l'Agence de l'Eau et du Conseil Général,
- _ Une part syndicale pour couvrir les frais de fonctionnement selon les dispositions légales de l'article R.2224-19-5 du CGCT.
& ARTICLE 9 : COMITE SYNDICAL ET BUREAU
Le syndicat est administré par un Comité de délégués élus selon les dispositions des articles L. 5211-7 à L. 5211-10, et L. 5212-6 à L. 5212-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9-1 : Composition du Comité syndical
POUR LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « EAU POTABLE »
1. Les communes concernées sont représentées de la façon suivante : + Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1090 habitants seront représentées par un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e) suppléant(e) qui n’a droit de vote que si le titulaire est absent,
+ Les communes dont la population est supérieure à OOO habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants seront représentées par 2 délégué(e)s,
+ Les communes dont la population est supérieure à 5000 habitants seront représentées par 4 déléqué(e}s.
2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :
+ Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesqueiles Ils sont membres du Syndicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentées par 10 délégué(e}s,
e Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles is sont membres du Syndicat est supérieure à 10 000 et inférieure ou égale à 20 000 habitants seront représentées par 13 délégué(e)s,
e Les FPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est supérieure à 20 009 habitants seront représentées par 15 délégué(e)s.
POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE « SPANC »
1. Les communes concernées sont représentées de la façon suivante : e Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront représentées par un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e) suppléant{e) qui n’a droit de vote que si le titulaire est absent.
+ Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 serant représentées par 2 délégué{e)s,
+ Les communes dont la population est supérieure à 5000 habitants seront représentées par 4 délégué(e}s.
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Direction Cycle de l'Eau / 4260 Envoyé en préfecture le 25/06/2018
Reçu en préfecture le 25/06/2018
Afichéle 7 5 JUIN 201
ID : 063-256300187-20180621-2018 _06_16-DE
2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :
« Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syncicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentées par 2 délégué(e}s,
e Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres du Syndicat est supérieure à 10 009 et inférieure ou égale à 20 000 habitants seront représentées oar 5 délécué(e}s.
+ Les EPCI dont ia population cumulée des communes pour lescuelles ils sont meribres du Syndicat est supérieure à 20 099 habitants seront représentées par 7 délégué(e)s.
Soit la répartition suivante :
don
EAU SPANC
Nb de Nb de Nb de Nb de
| __ Seuils de population titulaires suppléants titulaires suppléants
< 1000 hab. 1 1 1 1
COMMUNES | entre 1009 et 5000 hab. 2 2
> 5000 hab. 4 4
< 10 000 hab." 10 2 EPCI entre 10 O0O et 20 G00 hab, | 13 5
> 20 000 hab. 15 7
Pour les délibérations concernant les affaires présentant un intérêt commun, et dans le cas où un membre du Syndicat ayant transféré les deux compétences eau potable et SPANC aurait désigné un (ou plusieurs) même délégué(s) pour le représenter au litre de chacune d'elles, ce(s) délégué(s) disposent chacun de deux voix délibéranrtes.
Article 9-2 : Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité se réunit au siège du Syndicat : 38 Les Fours à Cheux à JOZE (63350), ou dans un lieu choisi par le Comité sur son territoire.
Conformément aux dispositions de l’articie L.5212-16 du CGCT l'ensemble des délégué(e)s prendra part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres du Syndicat (notamment en ce qui concerne l'élection du Président ét des membres du Bureau, le vote du budget, Fapprobation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat).
Dans le cas contraire, seuls prendront part au vote les délégués représentant les membres du Syndicat concernés par Faffaire mise en délibération.
Un délégué empêché d'assister à une séance peut, s'il le souhaïte, donner à un autre délégué du Syndicat pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Si le délégué empêché d'assister à une séance a un délégué suppléant désigné, il devra donner en priorité sa convocalion à son suppléant, avant d'utiliser la possibilité de donner un pouvoir à un autre délégué du Syndicat.
Le (la) Président(e) prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121- 14 et L.2131-11 du CGCT.
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Reçu en préfecture le 25/06/2018
sé 7 5 JUN UE ID : 063-256300187-20180621-2018_05_19-DE
Les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégué(e}s, les modalités de fonctionnement internes du Comité syndical sont précisées par le règlement intérieur, adopté conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du CGCT.
Article 9-3 : Bureau
Le Comité élit parmi ses membres, dans les conditions fixées par l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Bureau composé de 15 membres parmi lesquels : - Un(e) Président{e) et un(e) ou plusieurs vice-président(e)(s),
Article 9-4 : Délégation
Gonformément aux articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales le (la) Président(e) ou le Bureau peuvent par délégation du Comité, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du Comité.
Lors de chaque réunion obligatoire, le (la) Président(e) et le Bureau rendent compte au Comité de leurs travaux.
& ARTICLE _10 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications apportées aux présents statuts sont soumises aux dispositions communes des articles L.5211-17 à L.5211-20 du CGCT.
& ARTICLE 11 : DISPOSITIONS HORS STATUTS
Les clauses de droit et les conditions de fonctionnement qui ne sont pas prévues ou rappelées dans les présents statuts seront réglées conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
% ARTICLE 12 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le Syndicat peut être dissout dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.5212-33 et L.5212-34 du CGCT.
& ARTICLE 13 : ADOPTION DES PRESENTS STATUTS
Les présents statuts seront transmis pour adoption aux organes délibérants de chacun des membres, ainsi qu’au Préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à JOZE, le 22/06/2018
Le Président,
René LEMERLE
SIAEP BASSE LI
7/7
Et
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mt
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