Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 03 039 budget annexe des equipements touristiqu
Déliberation - Fixation de la durée des amortissements Budget Pri
Déliberation - 2022 116 Budget Ville Fixation duree amortissement
Déliberation - 69 fixation duree amortissements des biens m57
Déliberation - d2022 045 m57 duree des amortissements
Déliberation - DEL 106 2023 Regles et durees amortissement budget
Déliberation - N°22 19 FIXATION DUREES AMORTISSEMENT M57
Déliberation - 25 04 050 budget principal approbation du budget
Déliberation - 20240207 FIXATION DUREE AMORTISSEMENTS BIENS – INS
Convocation - D 2022 12 15 108 modalites amortissement m57
Déliberation - 25 12 152 budget principal m57 modalites et fixation des durees d amortissement
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 12 152 budget principal m57 modalites et fixation des durees d amortissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 ER
\? \ ID : 073-217808064-20251217-25_12_152-DE
VALLOI RE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE R
SALIBIE COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° 25-12-152
Budget principal M57 - Modalités et fixation des durées d'amortissement
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Date d'affichage : 12 décembre 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN Carine - GRANGE Guy -
RAMBAUD Marie-Pierre - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel - GIRAUD Nicolas
Représentés : 4
RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - MARTIN Jean-Marie
(donne procuration à RIVAS Natacha) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD
Marie-Pierre) - ROCHARD Sophie (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck)
Absent : 1
CLAPPIER Pascal
Secrétaire de séance :
GIRAUD Nicolas
Rapporteur :
Natacha Rivas, Adjointe au Maire.
Délibération n°25-12-152 - Page 1 sur 4
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11 À Place de la Mairie © mairie@valloire.net
73450 Valloire VAE TE EL EEN EE Envoyé en préfecture le 19/12/2025
+ Reçu en préfecture le 19/12/2025
V Publié le 19/12/2025 ER
ID : 073-217303064-20251217-25_12_152-DE
GALIBIER
MAIRIE
Je vous précise en précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet,
chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des
ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du
bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur
remplacement.
Et, conformément au Code Général des Collectivités territoriales, pour les communes de moins
de 3500 habitants, seul l'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire
(article L. 2321-2, 28° du CGCT), soit à Valloire le compte 204183 où figurent les dépenses liées
à la réhabilitation du centre de secours versées au SDIS 73 (début des paiements en 2013)
Actuellement, c'est la délibération N°17-11-096 en date du 09/11/2017 qui fixe les modalités
et durées d'amortissement sur le budget principal.
Et en plus de l'amortissement obligatoire précité, sont également amortis les biens figurant au
compte 21534 réseaux d’électrification (correspondant à la reprise des biens concédés à la
SOREA lors de la dissolution de la régie communale de production et distribution d'électricité
de Valloire), les matériels de transport et matériels roulants et autre matériel et outillage de
voirie figurant aux comptes 2182 et 215731 et 215738, et les frais d’études figurant au compte
202 (PLU)
Je vous propose de modifier ces modalités et durées d'amortissement, qui sont obsolètes et
ne reflètent pas la réalité comptable, comme suit :
> amortir les subventions d'équipement versées figurant au compte 204183 sur une
durée de 40 ans,
> continuer à amortir les biens, uniquement déjà en cours d'amortissement, et ce jusqu’à
leur terme figurant au compte 21534 réseaux d’électrification (biens concédés à la
SOREA) sur une durée de 20 ans, et de cesser pour le futur à compter du 1° janvier
2026 d’amortir les biens qui seront imputés sur ce compte,
> continuer à amortir les biens, uniquement déjà en cours d'amortissement, et ce jusqu’à
leur terme figurant au compte 2182 matériels de transport sur une durée de 7 ans, et
de cesser pour le futur à compter du 1° janvier 2026 d'amortir les biens qui seront
imputés sur ce compte,
Délibération n°25-12-152 - Page 2 sur 4
Mairie de Valloire 6 Tél. 04 79 590311
Place de la Mairie © mairie@valloire.net
73450 Valloire CORTE TEA Elle At Envoyé en préfecture le 19/12/2025
+ Reçu en préfecture le 19/12/2025
V Publié le 19/12/2025 ER
ID : 073-217303064-20251217-25_12_152-DE
GALIBIER
MAIRIE
> continuer à amortir les biens actuels et futurs figurant aux comptes 215731 et 215738
matériels roulants et autre matériel et outillage de voirie sur une durée de 7 ans,
> continuer à amortir les biens, uniquement déjà en cours d'amortissement, et ce jusqu’à
leur terme figurant au compte 202 frais d'étude sur une durée de 5 ans, et de cesser
pour le futur à compter du 1° janvier 2026 d’amortir les biens qui seront imputés sur
ce compte.
Biens actuels | Biens futurs Durée
amortissement
en années
Compte 204183 OUI OUI 40
Compte 21534 OUI NON 20
Compte 2182 OUI NON 4
Compte 202 OUI NON 5
Compte 215731 OUI OUI #
Compte 215738 OUI OUI 7
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 11 décembre 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Délibération n°25-12-152 - Page 3 sur 4
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
Place de la Mairie © mairie@valloire.net
73450 Valloire (OA AE Eos Envoyé en préfecture le 19/12/2025
+ Reçu en préfecture le 19/12/2025
V? Publié le 19/12/2025 ER
ID : 073-217303064-20251217-2512 152-DE
GALIBIER
MAIRIE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable et
communication du 11 décembre 2025,
Ouï l'exposé de Madame Rivas,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver ces nouvelles modalités et durées d'amortissement sur le budget principal à
compter du 1er janvier 2026,
> de préciser que la délibération N°17-11-096 en date du 09/11/2017 est abrogée.
Ont signé au registre les membres présents Acte certifié exécutoire
Copie conforme | Transmission en Préfecture :
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Publication: ------
Valloire, le...
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Délibération n°25-12-152 - Page 4 sur 4
Ÿ Mairie de Valloire CNRS CRTC RE
PÉte-NolRERUETIEl © mairie@valloire.net
73450 Valloire www.mairie-valloire.fr
19/12/2025
19/12/2025
19/12/2025