Déliberation - DEL 106 2023 Regles et durees amortissement budget principal M57

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Déliberation - DEL 106 2023 Regles et durees amortissement budget principal M57 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 106 2023 Regles et durees amortissement budget principal M57)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse, - RÉPUBLIQUE » Va 45 FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 32

e Convocation du : 12 septembre 2023

e Affichage de la convocation : 12 septembre 2023

Lundi 18 Septembre 2023

> DÉLIBÉRATION N° DEL _106_2023

> OBJET : Point n° 36 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - RÈGLES ET DURÉES D'AMORTISSEMENT SOUS LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur

Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG- MARC, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET

*RRÉ

> EXCUSÉS :

Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Émilie CLERC. Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT. Monsieur Jérôme CHEVALIER donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Gabriel SIMÉON donne pouvoir à Madame Ève COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.

Monsieur Aurélien DUTREMBLE.

> SE RETIRE :

Monsieur Hervé REYNAUD

RAPPORTEUR : Sandra ROBIN

En application des dispositions de l'article R. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

Les immobilisations de la collectivité ont une durée de vie limitée dans le temps ; de ce fait, elles perdent de la valeur tout au long de leurs années d'utilisation.La pratique de l'amortissement est une technique comptable qui permet de constater, chaque année, la dépréciation des immobilisations et qui permet de dégager, par ce biais, les ressources nécessaires à leur renouvellement.

L'article R. 2321-1 du CGCT précise le champ d'application de l'amortissement des immobilisations.

L'amortissement est obligatoire pour les immobilisations suivantes ÿ compris celles reçues à disposition ou en affectation :

+ Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art,

* Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif, + Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.

Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.

Les dotations aux amortissements des biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation toutes taxes comprises et selon la méthode de l'amortissement linéaire.

À noter que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.

L'instruction M57 prévoit cependant que l'amortissement est réalisé au prorata temporis. Il commence à la date de mise en service de l'immobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service.

L'application du prorata temporis sera effective pour toute acquisition réalisée à partir du 1* janvier 2024. Aussi, les plans d'amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception toutefois :

* Des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,

* Des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans,

* Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans, *__ Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève,

+ Des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur Une durée maximale de : - cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, - trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, - de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national, et les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

Le Conseil Municipal a approuvé les durées d'amortissement applicables aux biens devant faire l’objet d’un amortissement par délibération en 2017.

Suite à l'adoption de la M57 applicable à compter du 1% janvier 2024, il convient d’actualiser les durées d'amortissement des actifs par catégorie de biens afin d'être en conformité avec le nouveau référentiel comptable mais aussi en vue d'une meilleure lisibilité et d’une meilleure programmation des renouvellements des actifs. Un tableau synthétique regroupant les durées d'amortissement est joint à la présente délibération.

Par ailleurs, l'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. Îl est proposé que les biens de faible valeur, acquis pour un montant unitaire TTC inférieur à 500,00 €, revêtant un caractère de durabilité, imputés en investissement soient amortis en une seule année.L'amortissement des biens relevant de l'instruction budgétaire et comptable de type M4 (Budgets Opérations Industrielles et Commerciales et Équipements Touristiques et de Loisirs) reste inchangé et relève de la délibération n° DEL_153_2017 du Conseil Municipal du 18 décembre 2017.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2321-1, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° DEL_153_ 2017 relative à la mise à jour des durées d'amortissement des biens immobilisés,

Vu la délibération n° DEL_105_2023 du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2024,

Vu le tableau synthétique regroupant les durées d'amortissement, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 11/09/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 05/09/2023,

Monsieur Jacques TOURNY ayant donné pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ d'adopter l'application de la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis pour le budget principal de la Ville relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024,

+ de retenir pour date de mise en service, la date du dernier mandat d'acquisition de limmobilisation,

* de fixer les biens de faible valeur à la somme de 500,00 € TTC unitaire, et de retenir pour ces biens un amortissement dérogatoire sur une année,

+ d'approuver les durées d'amortissement par catégorie de biens détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération pour le budget principal de la Ville relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 et applicables à compter du 1° janvier 2024,

+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Pour extrait Certifié Conforme,

Le Secrétaire de séance, Le Maire, AE HN vo

Alexandre VUILLOT Jean-Pairick COURTOIS.. | \e Ê

Certifié avoir été reçu, le

05 OCT. 2023

A la Préfecture de Saône-et-Loire