Procès Verbal - Proces verbal CM2024.02.21

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Procès Verbal - Proces verbal CM2024.02.21 Document publié le Dimanche 21 janvier 2024 par la commune d'Ernée. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM2024.02.21)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs, ES A PE)

PROCES-UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 féurier 2024

(art. L. 2121-25 du Code Général des Collectiuités Territoriales) Département de [a Mayenne ville

d'

Date de convocation :15 février 2024

Nombre de conseillers en exercice : 28 Quorum :15 - Présents : 20

Représentés : 4

Excusés :1

Absents : 3

Votants : 24

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mmes Annick GUILLAUME (à partir de 21h30), Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, M. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE Catherine BOISBOUVIER, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Axel BELLIARD |

Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Annick GUILLAUME qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD (jusqu’à 21h30) M. Thibaut MULOT qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT

Mme Lucie FOUGERAIS qui avait donné procuration à Mme Michèle PEUDENIER

M. Paul GARNIER qui avait donné procuration à Mme jacqueline ARCANGER

Excusés : M. Elie LEME

Absents : M. Christophe BONNIER, Mmes Linda FOURNIER, Murielle DEPAGNE

Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe

KRKKERRARKEERARA EEE

Ordre du jour

* Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

* Désignation d'un secrétaire de séance en vertu de l'article L 212115 du Code Général des Collectivités territoriales

* Approbation des décisions du Maire n° 2024-004 à 2024-005

- AFFAIRES GENERALES

* Présentation de l'Atlas de la Biodiversité Communale et désignation d'un représentant * Comice agricole de la Vallée de l’Ernée : Désignation d’un titulaire et d’un suppléant * Loi APER : modalités de concertation

- ENVIRONNEMENT-AGRICULTURE

* Déviation RN12 : cession de terrains

- _ AMENAGEMENTS ET TRAVAUX

* Régularisation d’une cession de terrain 13 avenue Mozart

* Réhabilitation de l’Atelier en salle de boxe : Lot 4 - avenant n°2

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame le Maire rappelle que le compte-rendu de la réunion du 31 janvier 2024 a été adressé à tous les membres du conseil municipal. Aucune observation n’ayant été formulée, il est adopté par tous les membres présents.

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Thibaut MULOT a été nommé secrétaire de séance (art. L 212145 du Code Général des Collectivités Territoriales).

DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire fait part des dernières décisions prises dans le cadre de ses délégations :

DM-2024-004 : Fixation des tarifs des activités organisées par le service jeunesse lors des vacances de d'hiver 2024 pour l’accueil de loisirs des Bizeuls et des Châtelets.

DM-2024-005 : Signature d’un contrat de maintenance pour l'entretien des portes sectionnelles des bâtiments communaux avec l’entreprise AF Maintenance pour une durée de trois ans à compter du 19’ janvier 2024, renouvelable par période de 3 ans, moyennant une redevance annuelle révisable de 320 € HT.AFFAIRES GÉNÉRALES

PRÉSENTATION DE L'ATLAS DE LA BIODIUERSITÉ ET DÉSIGNATION D'UN REPRESENTANT

Rapporteur: Madame le Maire

En préambule, Mme le Maire expose au Conseil municipal que la Communauté de Communes de l'Ernée a été labellisée Territoire Engagé pour la Nature (TEN) en début d'année 2023. Dans le cadre de cette labellisation TEN, un des premiers objectifs était d'améliorer la connaissance sur la biodiversité du territoire. Après une candidature à l'appel à projet de l'Office Français de la Biodiversité, la Communauté de communes de l'Ernée est lauréate et s'engage aux côtés de partenaires pour conduire un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC). Celui-ci permettra de mieux connaître, faire connaitre et valoriser notre patrimoine naturel.

Le CPIE Mayenne, partie prenante dès l'origine du projet, est chargé de coordonner la réalisation de cet ABC, en lien direct avec ies communes du territoire en partenariat avec la Chambre d’Agriculture, Mayenne Nature Environnement, les Fédérations Chasse & Pêche, le Groupe ornithologique des Avaloirs, Lycées Rochefeuille & Sées.

Pour mener à bien cette mission qui s'étalera jusqu’en 2025, le CPIE Mayenne présente la démarche, le planning de l'étude naturaliste.et des animations aux élus des communes de la Communauté de communes. û convient également de définir un élu référent dans chaque commune pour assurer le suivi de cette émarche.

M. QUINTON, directeur du CPIE Mayenne-Bas Maine, expose les objectifs de l'Atlas de la Biodiversité Communale en 3 axes:

> Sensibilisation et mobilisation

> Intégration des enjeux

> Amélioration des connaissances

Ces objectifs se déclinent en quatre actions principales du programme: Animation du programme

Communication

Sensibilisation et mobilisation

inventaires de la biodiversité VVYNV

Après avoir entendu cette présentation et échanges,

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité,

* désigne Monsieur Alain BELLAY, conseiller municipal délégué à l’environnement, pour représenter la commune en qualité d’élu référent sur ce dossier auprès de la Communauté de communes de l'Ernée.

ASSOCIATION « COMICE AGRICOLE DE LA VALLÉE DE L'ERNÉE» : DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS MUNICIPAUX Rapporteur : Madame le Maire

Suite au regroupement des comices agricole du canton de Chailland et du canton d’Ernée, il est nécessaire de désigner des élus pour représenter la commune au sein du conseil d'administration du nouveau comice agricole de la Vallée de l’Ernée.

Les statuts de cette association prévoient 1 représentant titulaire et un suppléant pour la Ville d'Ernée.

Conformément à l'Article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret mais par vote à main levée à la désignation des représentants municipaux à l'Association « Comice agricole de la Vallée de l’Ernée » :

Sont élus :

Membre titulaire : Monsieur Alain BELLAY 24 voix Membre suppléant : Monsieur Stéphane BIGOT 24 voix

MISE EN ŒUURE DE LA LOI APER : MODALITES DE CONCERTATION

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose au conseil municipal que La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) a pour ambition de lever tous les obstacles au déploiement des projets d'énergies renouvelables. Pour faciliter l'approbation locale de ces projets, elle instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. Dans ce cadre, les communes doivent produire des cartes de zonages d'accélération de production d'énergie renouvelable, par type d'énergie (Bois Chauffage et géothermie, Photovoltaïque, Méthanisation, Eolien, Hydroélectricité).

Par délibération du 22 novembre 2023, le conseil municipal a approuvé la convention à intervenir avec la Communauté de communes de l’Ernée relative à l'accompagnement de la Communauté de communes sur la production de cartes et l'intégration des données.

Il convient désormais de lancer une consultation auprès du public afin de recueillir l'avis de la population avant d'arrêter dans un second temps les zones d’accélération des énergies renouvelables.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE,* décide de lancer une consultation auprès du public afin de recueillir l’avis de la population sur ce dossier

+ fixe les modalités de concertation, comme suit :

Dates : du 11 au 23 mars 2024

Durée de 15 jours

Tenue d’un registre papier en mairie

Communication : site internet de la mairie et borne numérique

* autorise Madame le Maire à signer tout document se rattachant à la présente délibération.

DEUIATION AN12 : CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE UOIRIES

apporteur: Madame le Maire

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal les différentes étapes du projet de déviation de la RN 12: En 2021, une déclaration d'utilité publique a acté les caractéristiques techniques du projet Un maître d'œuvre a été recruté en 2022

- 2023 ; permis de détailler les études techniques et environnementales, et la réalisation de l'enquête parcellaire.

L'année 2024 va permettre de préciser et de finaliser les études de conception détaillée afin de lancer les appels d'offres des marchés de travaux:

e Enquête publique préalable à l'autorisation environnementale

: Diagnostic archéologique

.« Etudes des dévoiements de réseaux

« Acquisitions foncières

Enfin, des études foncières pour l'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) sont menées en parallèle par le Département de la Mayenne afin de réduire les impacts pour les exploitants concernés directement par le projet en répartissant le besoin d’emprise sur un périmètre plus large. Dans le cade de la procédure d’acquisitions foncières nécessaires à la poursuite du projet, la DREAL souhaite acquérir des parcelles communales indiquées dans le tableau détaillé ci-dessous avec arrêté de cessibilité (DUP), sous emprise du projet, dont le montant de dédommagement est conforme au prix fixé par le Domaine. I s’agit d’un arrangement à l'amiable avec la DREAL ; il n'y aura donc pas de contrat pour l'achat des parcelles, un acte administratif sera rédigé dans un second temps.

Montant Montant total

Parcelles | Surface en m2 [Zone |Zone/m2 |Valeur vénale Remploi | dédommagement

BL388 2 968 UE 6,50 19 292 964,60 20 256,60

BL386 6 507 UE 6,50 42 295 2 114,70 44 409,70

BL307 52 UE 6,50 338 16,90 354,90

Total 65 021,20 €

D'autre part, la DREAL avait fait part en juin 2022 de son intérêt pour acquérir les parcelles ci-dessous hors emprise (Hors DUP) pour des mesures compensatoires, avec un avis favorable de la commune. Comme il s’agit de parcelles Hors DUP et Hors emprise il n'y a pas de remploi.

Les parcelles sont situées en zone N soit 1.00 €/m, conformément à l'avis du Domaine, soit pour l’ensemble un total de 33 763.00 €.

Ces parcelles étant hors emprise, la DREAL va devoir rédiger une promesse de vente contrairement aux parcelles sous emprise.

Acquisition MCE HORS DUP au prix de 1 €/m°

Commune |Parcelle {|Lieu-dit Nature |Surface m‘

BM240 |La Mazure Pré 12 534

8M242 |LaMazure Terre 623

BM 179 La Mazure Pré 2 290

BM 190 La Mazure Pré 1991

BM 189 La Mazure Pré 2 275

BM 187 La Mazure Pré 349

BM 184 Saint Georges Pré 3 251

BM 185 Saint Georges Pré 527

BM 175 Saint Georges Pré 4 683

Lt BM 58 Vaurogue Pré 3 650

œ BM277 |Vaurogue Terre 1590

Total| 33 763 €Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A L’'UNANIMITE,

* approuve la cession des parcelles BL 388 - BL 386 - BL 307 sous emprise DUP au profit de ia DREAL, aies un montant de dédommagement fixé à 6,50 €/m et indemnités de remploi pour un montant global de 5 021,20€.

* approuve les cessions de parcelles BM 240- BM 242 - BM 179 - BM 190 - BM 189 - BM 187 - BM 184 - ou 185 : . 175 -BM 58 - BM 277 hors emprise DUP au profit de la DREAL, au prix de 1,00€/m, soit un montant e 33 763 €.

* donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les actes relatifs à ce dossier.

AMENAGEMENTS ET TRAUAUX

RÉGULARISATION DE CESSION 13 AUENUE MOZART UILLE D'ERNÉE / M. CHAUUIN ET MME ROUSSETTE Rapporteur: Gérard HUARD

Lors de l'aménagement du lotissement de Roger, les parcelles communales cadastrées section AM 476 et 477 étaient initialement destinées à la réalisation d’un cheminement piétonnier pour rejoindre la RD31. Ce projet initial a été abandonné en 1985 par la municipalité et il a été décidé en 2006 de céder ces délaissés aux propriétaires riverains.

Les propriétaires de la parcelle AM 411 ayant renoncé à acquérir la parcelle AM 476, il a été convenu que ladite parcelle serait cédée aux propriétaires de la parcelle AM 403, M et Mme ARTUR domiciliés 13 avenue Mozart. Aux termes d’un acte reçu par Me PRODHOMME, Notaire à Ernée, le 21 février 2006, la commune a cédé la parcelle cadastrée section AM numéros 477 à M et Mme ARTUR au prix de 5,71 €/m“. En revanche, la mutation de la parcelle cadastrée section AM Numéro 476 n’a pas été régularisée. Monsieur et Madame ARTUR ayant vendu leur bien sis 13 avenue Mozart, les nouveaux propriétaires, Monsieur CHAUVIN et Madame ROUSSETTE, demandent que la cession de la parcelle AM 476 d’une superficie de 29 m‘ soit régularisée.

Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil municipal avait autorisé Madame le Maire à procéder à cette vente sous réserve de l’avis du Domaine. Or suite à une erreur cadastrale liée à la mutation de la parcelle, les services fiscaux n'ont pas pu se prononcer pour l'évaluation du bien. Le pôle d'évaluation domaniale a fixé le 21 février 2024 la valeur vénale de cette parcelle à 10 € HT/m. Or, il s’agit d’une régularisation d’un terrain estimé par le Domaine lors de la vente avec Monsieur et Madame ARTUR en 2006 au prix de 5,71 €/m‘ dont la mutation n’a pas été régularisée. Cette situation étant antérieure à la vente au profit de M. CHAUVIN et Mme ROUSSETTE, propriétaires depuis 2023, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à procéder à cette vente aux mêmes conditions, soit 5,71 €/m°, frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

Vu Favis du Domaine du 21 février 2024,

Après en avoir délibéré,

À L'UNANIMITE,

* autorise Madame le Maire à procéder à cette vente au prix de 5,71 €/m‘, frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur,

- _ confie la rédaction de l’acte à intervenir à l'office notarial Trente-cinq notaires de NOYAL-CHATILLON- -SEICHE.

AMENAGEMENT D'UNE SALLE DE BOKE A L'ATELIER

AUENART N°4 AU MARCHE DE TRAUAUK - LOT 4 MENUISERIES MOBILIERS

Rapporteur: Gérard HUARD

Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que Dans le cadre du projet d'aménagement 7 rue de la Vallée de la seconde partie de l’Atelier en salle de boxe, le Conseil municipal, par délibération du 29 mars 2023, a retenu l’entreprise PELE de Montenay pour le lot n°4 - Menuiseries Mobiliers pour un montant de 32 577,23 € HT. Par décision DM-2023-046, Madame le Maire a autorisé la passation de l’avenant n°1 au marché avec l’entreprise PÈLE pour un montant de +1128,63 € KT portant le marché à 33 705,86 € HT. Un rail a été installé dans la salle pour recevoir les sacs de frappe de l'association et permettre à 11 adhérents de s'entraîner simultanément. Or, lord de la remise de son offre, l’entreprise n’a pas intégré les rouleurs nécessaires au maintien des sacs de frappe sur le rail pour un montant 1 663,40 € HT. l'est proposé au Conseil municipal d'approuver l'avenant n°2 à intervenir avec l’entreprise PÉLE comme suit, portant le marché à 35 369,26 € HT.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission marchés publics du 21 février 2024, Après en avoir délibéré,

À l'UNANIMITE,

* approuve l'avenant n°2 à intervenir avec l’entreprise PÊLE comme suit :HT. TVA ETC

Montant initial HT. 32 577,23 € 6 515,45 € 39 092,68 £

Montant de l’avenant n°1 1128,63 € 225,73 € 1354,36 €

Montant de l’avenant n°2 1663,40 € 332,68 € 1996,08 €

Nouveau montant du marché 35 369,26 € 7 073,85 € 42 443,12 €

* autorise Madame le Maire à signer ledit avenant ci-annexé et tout document se rattachant à la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h50.

Le Secrétaire de Séance,

Thibaut MULOT