Procès Verbal - PV 22 03 2023

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Procès Verbal - PV 22 03 2023 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Vicq-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 03 2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 22 MARS 2023 – 20h00

Salle de la Vaquelotte

PROCES VERBAL

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de conseillers présents 14

Nombre de votants 14

Date de la convocation 13 mars 2023

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le vingt-deux mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances publiques, sous la Présidence de M. Richard LETERRIER, Maire.

PRESENTS : M. Richard LETERRIER (Maire),

Antoine AMBROIS, Elodie ARONDEL, Laurent BLED, Jean-Michel CAUCHOIS-LE MIERE, Mary DESMARES, Francis DISS, Louis GUILLOTTE, Dominique HAUCHECORNE, Jean-Noël LARONCHE, Valérie MONTRIEUL-XAMENA, Céline PLANQUE, Marianne POTTIER, Sophie QUESNOT

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES PAR POUVOIR :

EXCUSES : Angéline BERTOT, Alexia LAINE, Elodie LEPETIT

ABSENTS : Marie-Madeleine FONTAINE, François LEPESQUEUX

Secrétaire de séance : Laurent BLED

1/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08/02/2023

Le procès-verbal du 8 février 2023 est approuvé à l’unanimité.

2/ Approbation du compte de gestion 2022 du budget principal

EXPOSE

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Richard LETERRIER, Maire

Richard LETERRIER rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans

disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état

des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice

2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a

procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant l’exactitude des comptes.

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives2

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION

Richard LETERRIER invite le conseil municipal à délibérer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 du budget principal.

3/ Approbation du compte administratif 2022 du budget principal

EXPOSE

Francis DISS, Adjoint en charge des finances, présente au Conseil Municipal le compte administratif 2022 qui

s’établit ainsi :

Subdivisions Résultats à la clôture

de l’exercice précédent

Part affectée à

l’investissement

(exercice N)

Opérations de l’exercice Résultats à la clôture

de l’exercice

Déficits Excédents Mandats

émis

Titres

émis

Déficits Excédents

Section de

Fonctionnement

460 781.47 248 902.49 784 312.28 1 002 098.31 429 665.01

Section

d’investissement

75 245.51 648 638.15 412 033.89 161 358.75

TOTAL 536 026.98 248 902.49 1 432 950.43 1 414 132.20 161 358.75 429 665.01

Recettes de fonctionnement : 1 002 098.31€

- Chapitre 70 : L’article 70841 présente un réalisé à « 0 » du fait que la trésorerie du budget « Gîte communal » était insuffisante fin 2022 pour rembourser le budget communal des charges de personnel. - Chapitre 73 : le montant réalisé de l’article 73123, taxe additionnelle aux droits de mutation, est supérieur au montant prévisionnel du budget primitif 2022.

- Chapitre 74 : le montant de l’article 741127, Dotation nationale de péréquation, est inférieur au prévisionnel du budget primitif 2022 et le montant de l’article 744, fonds de compensation de la TVA, est égal à « 0 » du fait qu’aucune charge de fonctionnement n’a été engagée pour en percevoir, beaucoup de travaux ont été réalisés en régie c’est-à-dire par le personnel communal.

- Chapitre 75 : le montant de l’article 752, revenus d’immeuble, est supérieur au montant prévisionnel du budget primitif 2022 dû à l’augmentation des locations des salles.

- Chapitre 77 : ce chapitre regroupe les opérations de cession du broyeur et du terrain de Gouberville au conservatoire du littoral.

- Chapitre 013 : ce chapitre regroupe les remboursements de la CPAM et de l’assurance du personnel pour les arrêts de travail ainsi que le remboursement du capital décès d’un agent communal par l’assurance du personnel Gras Savoye.

- Chapitre 042 : ce chapitre représente les travaux en régie, aménagement des bureaux de la mairie et aménagement du bungalow technique, la neutralisation des amortissements et des écritures de cession (broyeur et terrain de Gouberville)

Dépenses de fonctionnement : 784 312.28€

- Chapitre 011 : 180 086.96€, ce chapitre regroupe tous les articles commençant par 60, 61, 62 et 63, certains présentent un dépassement ou une diminution notamment :

o 60622 : carburants : dépassement du montant prévisionnel de 3 403.46€ justifié par la hausse des prix unitaires du carburant et le double approvisionnement de fuel pour les tracteurs. o 60632 : fournitures, petits équipements : dépassement d’un montant prévisionnel de 4 372.70 € justifié par les travaux en régie réalisés par l’équipe technique et divers travaux imprévus mais obligatoires. o 60633 : fournitures de voirie : dépassement du montant prévisionnel de 1 687.60€ dû à toutes les opérations non prévisibles de busage et d’encaissement en raison des intempéries climatiques subies dès le mois d’août 2022.3

o 61521 : entretien de terrain : dépassement du montant prévisionnel de 7 024.88€ résultant d’un contrat de prestation supplémentaire, en cours d’année, avec l’entreprise « Handigreen » pour l’entretien des espaces verts de la mairie et du nouveau cimetière de Cosqueville

o 615231 : diminution du montant prévisionnel de 10 560€ dû au transfert de la compétence « eaux pluviales » à la communauté d’agglomération du Cotentin.

o 61551 : entretien du matériel roulant : dépassement du montant prévisionnel de 5 597.95€. o 6228 : dépassement du montant prévisionnel de 975.87€.

o 6234 : dépassement du montant prévisionnel de 670.39€

o 62876 : montant de la dotation de solidarité communautaire versée à la communauté d’agglomération du Cotentin

- Chapitre 012 : 309 018.60€, ce chapitre regroupe toutes les charges de personnel o 6488 : montant du capital décès d’un agent communal versé à son ayant-droit mais compensé par une recette de fonctionnement au chapitre 013.

Francis DISS tient à préciser que le ratio des charges de personnel est dans la moyenne de la strate des communes dont le nombre d’habitants est compris entre 500 et 2000 habitants.

- Chapitre 65 : 159 300.78€, ce chapitre regroupe essentiellement les indemnités d’élus et les participations obligatoires notamment celle versée aux communes et aux écoles privées pour l’accueil des enfants de Vicq sur Mer dans leur établissement primaire et maternelle.

Jean-Noël LARONCHE demande si la capacité financière du budget communal peut supporter toutes ces augmentations cette année.

Francis DISS répond que l’impact financier des augmentations a été ressenti en fin d’année 2022 et prévoit de contrôler le budget mensuellement. L’augmentation des taux de fiscalité, l’an passé, a été judicieuse. Louis GUILLOTE demande si le tarif réglementaire d’électricité est appliqué par le fournisseur. Francis DISS répond par la positive

Francis DISS présente les dépenses et recettes d’investissement 2022. Il annonce que toutes les dépenses et les recettes réalisées ont respecté le budget primitif 2022. Il précise que l’article 10226, taxe d’aménagement, présente une augmentation de 4 704.61€ par rapport au prévisionnel 2022.

DELIBERATION

Richard LETERRIER étant sorti, Monsieur Francis DISS, doyen de l’assemblée, préside et invite le conseil municipal à délibérer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2022 du budget principal. Il est demandé aux membres du conseil municipal de parapher la page de signature du compte administratif 2022.

4/ Affectation de résultat 2022 du budget principal

EXPOSE

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2022,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

CA 2021

VIREMENT

A

LA SI

RESULTAT DE

L’EXERCICE 2022

RESTES A

REALISER

2022

SOLDE

DES

RAR

CHIFFRES A PRENDRE

EN COMPTE POUR

L’AFFECTATION DE

RESULTAT

INVEST 75 245.51 - 236 604.26 96 010.00 - 93 068.75 164 300.00

FONCT 460 781.47 248 902.49 217 786.03 429 665.01

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.4

DELIBERATION

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 429 665.01 Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068 :

93 068.75

336 596.26

93 068.75

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

5/ Fixation des taux de fiscalité

EXPOSE

Richard LETERRIER, rappelle que chaque année, il convient de voter les taux des impôts locaux de la compétence de la commune : c’est-à-dire la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimée définitivement la taxe d’habitation sur les résidences principales mais à compter de 2023, un taux de taxe d’habitation doit être voté qui concernera uniquement les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Francis DISS informe les membres du conseil municipal qu’un décret doit paraître avant la fin septembre 2023 dans le but d’élargir la possibilité à certaines communes touristiques d’augmenter les bases de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. A ce jour, seul le taux de cette taxe d’habitation doit faire l’objet d’un vote. Une fois le décret paru (bases notifiées en 2024) il pourrait être envisageable de modifier aussi le montant des bases de cette taxe. Mais ces modifications à la hausse pourraient également avoir une répercussion négative sur les dotations de péréquation. Des simulations ont été demandées au niveau national mais aussi à la CAC.

Richard LETERRIER rappelle au conseil municipal les derniers taux des taxes votés :

- Taxe sur les propriétés bâties : 39.77% en 2022

- Taxe sur les propriétés non bâties : 17.16% en 2022

- Taxe d’habitation : 9.44% en 2019

Francis DISS rappelle que les taux doivent être votés avant le 15 avril. En 2022, le conseil municipal avait opté pour une augmentation des taux de 3%. Les bases ayant également augmenté, cela a permis de dégager une augmentation de 5% du produit des contributions directes.

Richard LETERRIER précise que le taux appliqué par la communauté d’agglomération du Cotentin a augmenté également en 2022.

Francis DISS informe que les bases des valeurs locatives augmentent de 7% en 2023, vote du parlement, qui pour le budget de la commune, représente une recette supplémentaire des contributions directes de 7% pour le foncier non bâti et de 9.6% pour le foncier bâti.

Richard LETERRIER propose les taux des taxes de fiscalité locales pour 2023 suivants :

- Taxe sur les propriétés bâties : 39.77%

- Taxe sur les propriétés non bâties : 17.16%

- Taxe d’habitation : 9.44 %

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer, pour 2023, les taux suivants : - Taxe sur les propriétés bâties : 39.77%5

- Taxe sur les propriétés non bâties : 17.16%

- Taxe d’habitation : 9.44%

6/ Approbation du budget primitif 2023

EXPOSE

Francis DISS présente au conseil municipal le budget primitif 2023 en fonctionnement puis en investissement.

Recettes de fonctionnement : 1 209 620 €

Chapitre 73 : Fiscalité locale 336 689€ et impôts et taxes 64 108€

Richard LETERRIER précise qu’une tranche de l’EPR de Flamanville devrait être mise en fonctionnement prochainement, très favorable aux communes puisque que cela entraînerait une augmentation de la dotation de solidarité communautaire versée par la CAC.

Chapitre 74 : 277 192 €, report des dotations 2022 du fait que la DGF à cette date n’est pas encore connue. Chapitre 75 : 101 500€, autres produits de gestion courante (revenus des immeubles (loyer et location salles))

Dépenses de fonctionnement : 1 209 620 €

Chapitre 011 : 209 487€,

Les articles de ce chapitre sont augmentés en raison de la conjoncture économique actuelle. Francis DISS précise qu’à :

- L’article 60633, fournitures de voirie 10000€, il est constaté, à ce jour, que les dépenses réalisées atteignent 50% du montant prévisionnel.

- L’article 6228, divers services extérieurs 10 050€, est budgétée principalement la prestation avec ADSCOM pour l’instruction des dossiers d’urbanisme.

- L’article 6558, autres dépenses obligatoires, il est prévu une augmentation de 13 660€ pour la participation aux communes pour l’accueil des enfants de Vicq-sur-Mer aux écoles primaires et maternelles

Chapitre 014 : 48 173€, Atténuation de produits. Ce chapitre regroupe les articles 739221, FNGIR et le 7392221, FPIC

Dépenses d’investissement : 607 014€

Chapitre 20 : 18 890€, immobilisations incorporelles (architectes, ingénierie) Chapitre 204 : 10 310€, subventions d’équipement

Chapitre 21 : 126 600.25€, immobilisations corporelles. A ce chapitre, sont budgétisés divers investissements notamment l’achat de barrières, de rampes et d’implantation de cavurnes aux cimetières, de la réfection de la toiture de l’ancienne mairie de Gouberville, de la réfection du pignon d’un logement à Réthoville, de l’implantation du tunnel pour le service technique, de l’implantation d’un hydrant à Renouville, du changement des volets d’un logement de Vrasville et de Réthoville, de divers matériels pour la voirie et pour le service technique.

Jean-Noël LARONCHE demande si le chenil prévu au budget est une construction à monter ou déjà montée. Dominique HAUCHECORNE répond que c’est une construction déjà montée et précise que le chenil existant ne permet pas d’accueillir un animal.

Richard LETERRIER précise que l’achat d’un écran de télévision est prévu pour la salle « La Vaquelotte » afin de pouvoir projeter tous les documents de travail lors des réunions, que le réfrigérateur et les plaques de cuisson sont nécessaires pour le personnel restant à manger sur place le midi, que l’achat des chaises pour la salle Jules ferry pour remplacer les chaises existantes qui présentent un état d’usure important. Céline PLANQUE demande si les 6 panneaux « illiwap » prévus sont lumineux. Richard LETERRIER répond par la négative et précise que ces panneaux sont des panneaux de communication. Céline PLANQUE demande à quoi correspondent les 20 000€ inscrits pour des points « communication » Richard LETERRIER répond que cette dépense représente l’achat de 4 abris comme un abri de bus, d’une surface inférieure à 5 m2, qui permettront de procéder à l’installation de vitrine pour l’affichage communal, d’une boîte aux lettres pour le dépôt de courriers des citoyens, qui peuvent être un point de rassemblement comme l’an passé pour assurer la distribution de bouteilles d’eau. Ces points « communication » seront en harmonie avec la charreterie prévue pour le parking de la mairie.6

Chapitre 23 : 126 290€, immobilisations en cours. A ce chapitre, sont budgétisés les travaux de réhabilitation de l’ancienne boulangerie de Cosqueville, des travaux de voirie et la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du parking de la mairie, des travaux de voirie du hameau de la mer.

Francis DISS précise que ce chapitre ne tient pas compte des projets comme l’aménagement du parking de la mairie et de la restauration du clocher de Néville. Ces dossiers étant en cours d’étude, Francis DISS précise qu’il sera délibéré une modification budgétaire au moment de la connaissance du coût restant à charge de la commune de ces deux projets., voire budgétisés sur le budget primitif 2024.

Richard LETERRIER précise que l’aménagement du parking de la mairie prévoit la construction d’une charreterie, d’un hangar à vélo, l’aménagement d’une aire de jeux, l’implantation de toilettes écologiques, la reprise de l’éclairage public, l’implantation d’une borne de recharge électrique. Ce projet peut faire l’objet de l’obtention d’une subvention au titre du fonds d’investissement rural de 120 000€, du fonds de concours de la CAC et de la DETR.

Richard LETERRIER précise que pour le projet de la restauration du clocher de Néville, un rendez-vous s’est tenu avec un responsable de la DRAC. Il a été conclu de sélectionner un assistant en maîtrise d’ouvrage et un maître d’œuvre, dépenses subventionnables par la DRAC.

Richard LETERRIER précise qu’il est prévu 10000€ en dépense de fonctionnement pour l’entretien de la voirie et 40000€ en investissement.

Jean-Noël LARONCHE demande si c’est 50000€ minimum ou 200000€ pour les travaux de voirie. Richard LETERRIER répond que l’accord-cadre lancé engage la commune à 50 000€ de dépenses, minimum et non 200 000€ par an soit sur 4 ans, un minimum de 200 000€.

Recettes d’investissement : 607 014€

Chapitre 13 : 160 200€, subventions d’investissement. A ce chapitre sont budgétisées les subventions attendues pour les travaux de voirie du hameau de la Mer.

Chapitre 27 : 2000 €, créances autres établissements publics. Ce chapitre représente le remboursement du 1/5ème de l’avance accordée au budget du Gite communal en 2021.

DELIBERATION

Richard LETERRIER invite le conseil à délibérer pour approuver le budget primitif 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve le budget primitif 2023.

7/ Approbation du compte de gestion 2022 du budget Gîte communal

EXPOSE

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Richard LETERRIER, Maire

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans

disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état

des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice

2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a

procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant l’exactitude des comptes.

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;7

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION

Richard LETERRIER invite le conseil municipal à délibérer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 du budget Gîte communal

8/ Approbation du compte administratif 2022 Budget gîte communal

EXPOSE

Monsieur Francis DISS, Adjoint en charge des finances, présente au Conseil Municipal le compte administratif du gîte 2022 qui s’établit ainsi :

Subdivisions Résultats à la clôture de

l’exercice précédent

Part affectée à

l’investissement

(exercice N)

Opérations

de l’exercice

RBF

(art. 1068)

Résultats à

la clôture

de l’exercice

Déficits Excédents Mandats

émis

Titres

émis

Déficits Excédents

Section de

Fonctionnement

11 462.34 43 837.50 32 599.00 223.84

Section

d’investissement

2 516.58 18 388.73 24 479.62 8 607.47

TOTAL 13 978.92 62 226.23 57 078.62 8 831.31

Dépenses de fonctionnement : 43 837.50€

Chapitre 011 : 17 196.15€

- Article 6061 : fournitures non stockables 4703.14€

- Article 61528 : entretien autre bâtiment, 2 617.83€ correspond à la reprise du mur de la salle à manger due à une infiltration d’eau

Valérie MONTRIEUL-XAMENA demande pourquoi cette dépense n’a pas été imputée à un compte d’investissement Francis DISS répond que cette dépense représente de l’entretien et non un investissement. Laurent BLED demande quelle est la durée d’amortissement pour le bâtiment du fait que la charge imputée aux dépenses de fonctionnement est importante.

Francis DISS répond que la durée est de 30 ans.

DELIBERATION

Richard LETERRIER étant sorti, Monsieur Francis DISS, doyen de l’assemblée, invite le conseil municipal à délibérer pour approuver le compte administratif 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2022 budget gîte communal. Il est demandé aux membres du conseil municipal de parapher la page de signature du compte administratif 2022.

9/ Approbation du budget primitif 2023 Gîte communal

EXPOSE

Francis DISS présente au conseil municipal le budget primitif 2023 en fonctionnement puis en investissement.

Francis DISS précise qu’il faut être vigilant à l’évolution de l’article 6061 reprenant principalement les dépenses d’électricité et d’eau.

Richard LETERRIER demande si la taxe de séjour est percevable auprès d’un citoyen de Vicq-sur-Mer qui loue le gîte. Ce point doit être étudié.

Dominique HAUCHECORNE demande comment est calculé le montant de la taxe de séjour.8

Céline PLANQUE répond qu’un coût est déterminé par le conseil d’administration de l’office de tourisme du Cotentin. Ce coût est multiplié par le nombre de nuitée et le nombre d’adultes. Elle précise également que 2022 a été une bonne année pour l’office de tourisme du Cotentin.

DELIBERATION

Richard LETERRIER invite le conseil à délibérer pour approuver le budget primitif 2023 Gîte communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2023 Gîte communal

10/ Création d’un emploi permanent d’un adjoint technique

EXPOSE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget primitif 2023.

Vu les besoins de la collectivité, Monsieur le Maire propose de créer un emploi permanent susceptible d’être

pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3,4° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

« pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieur à 50%, durée

maximale de 3 ans renouvelable par reconduction tacite dans la limite de 6 ans, au grade d’adjoint technique

territorial, échelle C, 1er échelon, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 10h00/35h.

DELIBERATION

Richard LETERRIER invite les membres du conseil municipal à délibérer pour la création d’un emploi permanent

d’adjoint technique.

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident, la création d’un emploi permanent

au grade d’adjoint technique territorial échelle C 1er échelon à temps non complet pour une durée de

10h00/35h.

11/ Création d’un emploi d’un adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

EXPOSE

Richard LETERRIER rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité,

DELIBERATION

Richard LETERRIER propose à l’assemblée :

− La création d’un emploi temporaire d’adjoint technique territorial à temps complet pour assurer les fonctions d’agent d’entretien polyvalent,

− L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial, échelle C1, échelon 1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de créer un emploi d’un adjoint technique territorial à temps complet rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial, échelle 1, échelon C1 :

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget primitif 2023.9

12/ Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité

EXPOSE

Chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

DELIBERATION

Richard LETERRIER propose à l’assemblée la création d’un emploi saisonnier d’adjoint technique territorial à temps non complet, soit 1h/35h, pour l’entretien du gîte communal, à compter du 1er avril 2023 pour une durée de 5 mois. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour accroissement saisonnier d’activité,

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2023

13/ Cession d’une parcelle au profit du conservatoire du littoral

EXPOSE

En date du 21 février 2023, un courrier du Conservatoire du littoral est reçu en mairie. Le conservatoire du Littoral souhaite connaître l’avis du conseil municipal pour l’acquisition d’une parcelle cadastrée 211ZC53 d’une superficie totale de 7 100M2 en nature de prés. Faute d’une réponse dans un délai de deux mois, l’avis sera considéré comme favorable.

DELIBERATION

Richard LETERRIER demande aux membres du conseil municipal s’ils souhaitent émettre un avis favorable à cette opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette opération et autorise le maire à signer tous les actes administratifs nécessaires.

14/ Affaires et questions diverses

- Voirie :

Jean-Michel CAUCHOIS LE MIERE demande si les barres en ferraille implantées sur la voirie communale, à proximité d’une maison située au « hameau Talfaret », peuvent être enlevées en raison de la dangerosité lors d’un croisement entre un véhicule et des piétons.

Richard LETERRIER répond qu’il a été demandé, à plusieurs reprises, à cette habitante de les enlever. Le travail n’’étant pas réalisé, il sera demandé à l’équipe technique de l’effectuer.

Jean-Michel CAUCHOIS LE MIERE demande qui a procédé au busage à proximité de la propriété de Mme Bertot au village de Cosqueville.

Dominique HAUCHECORNE répond par la commune car cela représentait un danger pour la circulation routière.

- Décharge sauvage de la plage de Gouberville :

Dominique HAUCHECORNE informe le conseil que la mairie a reçu une mise en demeure par la DDTM, semaine 11, afin de procéder, avant les grandes marées de la semaine 12, au confinement d’une nouvelle décharge découverte en continuité de celle recensée en 2020 à Gouberville. Dans un premier temps, il a été délimité la surface à traiter soit une longueur de 15m, une largeur de 3m et une hauteur de 2m soit environ 90m3. Il a été trié sur place et manuellement à l’aide d’un tamis artisanal réalisé par l’équipe technique la totalité des déchets découverts représentant 3T400 de matières plastiques et 500 kg de bouteilles de verre. Une bâche de protection et d’étanchéité a été posée recouverte de cailloux assurant de cette façon le confinement des déchets. La DDTM et le Symel se sont rendus sur place et sont très satisfaits du résultat. Dominique HAUCHECORNE tient à remercier l’équipe technique et certains élus pour leur participation qui a permis de réaliser cette opération au moindre coût.

- Base adresse locale :10

Dominique HAUCHECORNE demande aux conseillers s’ils ont travaillé sur la base d’adresse locale. Les élus des communes de Néville et de Réthoville ont travaillé sur une proposition et demandent la possibilité de fixer une réunion d’information pour leurs habitants.

Richard LETERRIER répond par la positive et précise que les propositions devront être présentées et délibérées par les membres du conseil municipal lors d’un futur conseil municipal.

- Divers

Céline PLANQUE informe qu’un poste est à pourvoir au sein de l’office de tourisme du Cotentin pour assurer un poste d’accueil au phare de Carteret pour une durée à temps complet du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023. En cas d’intéressement, il faut adresser un curriculum vitae à l’office de tourisme du Cotentin.

Le secrétaire de séance, Laurent BLED Le Maire, Richard LETERRIER