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Arrêté - download.php?id=53652 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moulins en Bessin. Lien du pdf (Arrêté - download.php?id=53652)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 014 406 25 00010

Déposé le : 30/06/2025

Avis de dépôt affiché en mairie le : 30/06/2025

COMMUNE de MOULINS EN Demandeur: Monsieur DETRE Alain et Monsieur DETRE Fabrice

BESSIN Adresse demandeur : 5 Impasse des Charmes - 14780 LION SUR MER

Nature des travaux : Régularisation de travaux portant sur un

changement de destination pour la création d'un logement, pose de

menuiseries extérieures, construction d’une véranda et création

d’un nouvel accès à la rue

Sur un terrain sis à : 1206 Rue de Crauilly à MOULINS EN BESSIN

(14480)

Référence(s) cadastrale(s) : 406 B 180, 406 B 240, 406 8 241, 406 B

242, 406 B 244, 406 B 329

ARRÊTÉ accordant un permis de construire

au nom de la commune de MOULINS EN BESSIN

Le Maire de la Commune de MOULINS EN BESSIN

VU la demande de permis de construire présentée le 30/06/2025 par Monsieur DETRE Alain et

Monsieur DETRE Fabrice, demeurant 5 Impasse des Charmes à LION SUR MER (14780),

VU l'objet de la demande : ‘

* pour la régularisation de travaux portant sur un changement de destination pour fa

création d'un logement, la pose de menuiseries extérieures, la construction d'une

véranda ainsi que la création d’un nouvel accès à la rue ;

+ sur un terrain situé 1206 Rue de Creuilly à MOULINS EN BESSIN (14480) ;

* pour une surface de plancher créée par changement de destination de 110 m? et la

création d’une nouvelle surface de plancher de 15 m°;

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du

20/03/2017, modifié par délibération du conseil communautaire en date du 16/06/2029, zone UA,

VU l'avis favorable de l’Agence Routière Départementale, gestionnaire de la voirie départementalé, en date du 16/07/2025,

VU la consultation d’'ENEDIS, gestionnaire du réseau public d'électricité, en daté du 09/07/2025, VU l'avis favorable de la SAUR de GRENTHEVILLE, délégataire de servicé public du réseau public eau potable, en date du 02/07/2025,

VU la consultation de la Communauté de Communes Seules Terre et Mer — service Assainissement

non collectif, en date du 09/07/2025,

ARRÊTE

Article 1 : Le présent Permis dé Construire comprenant une démolition est ACCORDE sous réserve

du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

PC 014 406 25 00010 L'EArticle 2 : Pour le nouvel accès, une permission de voirie devra être demandée à l'ARD de Caen.

MOULINS EN BESSIN, le 17/07/2025

L’Adjoint au Maire,

Hervé GUIMBRETIERE

Lo présente décision est transinisé au représentant de l'Etat dans les conelitions prévues à l'article 1.2181-2 du code général des callectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent a date de sa notification, À

cét effet, I} peut saisir le tribunal administratif territorlalement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal

administatif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwutelerecours.fr. 1 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision au d'un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés déllurés au nor clé l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de

recours écitentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois’suivant fa réponse (l'absence dé réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmés. si les travaux ne sünt pas eñtrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) mentionnée. à l'article R424-10 du code de

l'urbanisme où de:la date à laquelle la décision tacite est intervenue, Ilen est de: même si, passé ce délai, les travaux sont

intétrombus peridant un délal supérieurà une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'a

pranoricé d'une décision jurldictionnellé Trrévocable,

Conformément aux article R.424-21 et R.424-22 du cdé de l’urbanismé, l'autorisation peut êtré prürogée deux fois pour

une durée d'un an ëï les prescriptions d'urbanisme et servitucés administratives de tous ordres n'ont pas évolué, Dans ce cas, le demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli récommandé où déposé à la mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai.de validité.

Le: (ou les} bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au malre,.en trois exemplätres, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie où sur lé site nterriet urbanisme du gouvérnémient) ;

= inatallé sur le terrain, pendant toute fa durée dû chantièr, un panneau Visible de la voie publique décrivant le projet, Le

modèle dé panneau, coïforme aux bréscriptions des articlés-A.424-15 à A424-19du code de l'urbanisme, est disponible à

ja maire, sur le site internet urbanisme. du gouvérnement, aînsi que däns la plupart dés magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation.n'est définitive qu’en l'absence de récours où de retrait

« dans le délai de’ deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être. contestée par un tiers, Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recüurs.

- dans le délai de trois mots après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, st elle l'estimie lilégal, Elle est

tenue d'éh informer préslablement le (ou les) bénéfiélafre du permis at de lui permettre de répondre à ses observations,

L'autorisation est délivrés sous réserve du draft dés tiers :eilé à pour objet de vérifier la corforraité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objét de vérifier que le projet respecte les autres réglémentätions êt les règles de

droit privé. Toute persanne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut danc faire valoir ses droits an saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

BC Gé 406 25 SUDAG PELes obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévus par l'article L.242-1 du code des assurances.

Ce terrain est situé dans une zone de risque de variation dimenslonnelle des sols du fatt de leur nature argileuse : aléa falble

et fort,

Les fondations sur semelle doivent être suffisamment profondes pour s'affranchir de la zone superficiels où le sol est

sensible à l'évaporation. À titre Indicatif, on considère que cette profondeur d'ancrage, qui doit être au moins égale à celle

Imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d'aléa falble à moyen et 1,20 m en zone d'aléa

fort, Une construction sur vide sanitaire au avec sous-sol généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein, Un

radièr généralisé, concu et réalisé dans les règles de l'art, peut aussl constituer une bonne alternative à un

approfondissement des fondations.

“Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (cecl vaut notamment pour

les terralns en pente (où l'ancrage aval doit être au molns aussl Important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particuller, les sous-sols partiels qu Indulsent des hétérogénéités d'ancrage sont à éviter à tout prix ;

-La structure du bâtiment doit être sufflsamment rigide pour résister à des mouvements différenttels, d'où l'importance des

chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux ;

-Deux éléments de construction accolés, fondés de manière différente ou exerçant des charges valables, doivent être

désolidarisés et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels :

-Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d'humidité du terrain (arbre, drain, pompage au au

contraire Inflltration localisée d'eaux pluviales ou d'eaux usées) doit être le plus éloigné possible de ta construction, On

considère en particuller que l'influence d’un arbre s'étend Jusqu'à una distance égale à au moins sa hauteur à maturité ;

-Sous la construction, le sol est à l'équilibre hydrique alors que tout autour il est soumts à évaporation salsonnière, ce qui

tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d'antourer la construction

d'un dispositif, le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique où de géomembrane entarrée, qui protège sa

périphérie Immédiate de l'évaporation ;

-En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers las parois doivent âtre limités par une isolation adaptée pour éviter d'aggravar la dessiccation du terrain en périphérie. 1] peut être préférable de

positionner de cette source de chaleur le long des murs intérieurs :

“Les canalisations enterrées d’eau doivent pouvolr sublr des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui

suppose notamment des raccords non fragiles (systèmes d’assouplissement) au niveau des points durs.

Les enjeux environnamentaux et les risques de [a commune concernant votre terrain sant consultables sur le site internet

de la DRÉAL : https://uww,.normandie.developpement-durable.gouv.fr/les-cartes-interactives-a4661.html,

Informations sur les taxes et participations :

Votre projet est susceptible de générer le paiement de la Taxe d'Aménagement {TA}, de la Particlpation Financière à

l'Assainissement Collectif (PFAC) et, le cas échéant, une part de financement du réseau électrique. £aleul de la TA ; une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des

travaux (au sans de l'article 1406 du Code Général des Impôts) pour le caleul des impôts directs locaux et das taxes

d'urbanisme, sur l'espace sécurisé du site www.impats.gouv.fr vla le service "Gérer mes blens!,

Calcul de la PEAC : renselgnaments auprès du gestionnalre du réseau des eaux usées compétent.

Calcul de l'extension de réseau électrique : la part des coûts des travaux d'extension du réseau électrique situés hors du

terrain d'assiette de l'opération est due par le demandeur. Rénséignements auprès du gestlonnaire de réseau électrique,

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