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Arrêté - download.php?id=52349 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Moulins en Bessin. Lien du pdf (Arrêté - download.php?id=52349)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 014 406 24 PO003

Déposé le : 07/03/2024 et complété le : 21/03/2024

COMMUNE de MOULINS EN Avis de dépôt affiché en mairie le : 25/03/2024

Demandeur : Monsieur DA PAZ Emmanuel

BESSIN Adresse demandeur : 6 Impasse de l'église st-Vigor

14480 MOULINS EN BESSIN (anciennement COULOMBS)

Nature des travaux : Construction d'un garage en limite de propriété

Sur un terrain sis à : 6 impasse de l'Eglise st-Vigor à MOULINS EN

BESSIN (14480)

Référence(s) cadastrale(s) : 406 186 ZD 63

ARRÊTÉ accordant un permis de construire

au nom de la commune de MOULINS EN BESSIN

Le Maire de la Commune de MOULINS EN BESSIN

VU la demande de permis de construire présentée le 07/03/2024 par Monsieur DA PAZ Emmanuel,

demeurant 6, Impasse de l'église st-Vigor à MOULINS EN BESSIN (anciennement COULOMBS)

(14480),

VU l’objet de la demande :

° pour la Construction d'un garage en limite de propriété ;

° sur un terrain situé 6, impasse de l'Eglise st-Vigor à MOULINS EN BESSIN (14480) ;

° pour une surface de plancher créée de 55,5 m°;

VU les pièces complémentaires fournies en date du 21/03/2024,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du

29/06/2012, modifié par délibération en date du 23/03/2017, Zone Ub,

ARRÊTE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE.

MOULINS EN BESSIN

le 25/03/2024

L'Adjoint au MAIRE

Hervé GUIMBRETIERE

PC 014 406 24 PO003 4/3La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A

cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de

recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) mentionnée à l’article R424-10 du code de

l'urbanisme ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au

prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux article R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l’autorisation peut être prorogée deux fois pour

une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et servitudes administratives de tous ordres n’ont pas évolué. Dans ce

cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposé à la mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à

la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC 014 406 24 P0003 2/3Information sur les risques:

Le terrain est situé dans une zone de sismicité faible (zone 2} conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010

relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe à risque normal.

Le terrain est situé dans une zone de risque de variation dimensionnelle des sols du fait de leur nature argileuse :

- aléa fort.

Les fondations sur semelle doivent être suffisamment profondes pour s'affranchir de la zone superficielle où le sol est sensible à l’évaporation. À titre indicatif, on considère que cette profondeur d'ancrage, qui doit être au moins égale à celle

imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d'aléa

fort, Une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un

radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un

approfondissement des fondations.

-Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment (ceci vaut notamment pour

les terrains en pente (où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l’ancrage amont) ou à sous-sol hétérogène. En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d'ancrage sont à éviter à tout prix;

-La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d'où l'importance des

chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux ;

-Deux éléments de construction accolés, fondés de manière différente ou exerçant des charges variables, doivent être

désolidarisés et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels ;

-Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d'humidité du terrain (arbre, drain, pompage où au

contraire infiltration localisée d'eaux pluviales ou d'eaux usées] doit être le plus éloigné possible de la construction. On

considère en particulier que l'influence d'un arbre s'étend jusqu’à une distance égale à au moins sa hauteur à maturité ;

-Sous la construction, le sol est à équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui

tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d'entourer là construction

d’un dispositif, le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique ou de géo membrane enterrée, qui protège sa

périphérie immédiate de l’évaporation ;

-En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment), les échanges thermiques à travers les parois doivent être

limités par une isolation adaptée pour éviter d’aggraver la dessiccation du terrain en périphérie. Il peut être préférable de

positionner de cette source de chaleur le long des murs intérieurs ;

-Les canalisations enterrées d'eau doivent pouvoir subir des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui

suppose notamment des raccords non fragiles (systèmes d’assouplissement) au niveau des points durs.

Les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain sont consultables sur le site internet

de la DREAL: http://www.donnees.normandie.developpement-durabie.gouv.fr/

Informations sur les taxes et participations :

Votre projet est susceptible de générer le paiement de la Taxe d'Aménagement (TA), de la Participation Financière à

l'Assainissement Collectif (PFAC) et, le cas échéant, une part de financement du réseau électrique.

Calcul de la TA : une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des

travaux (au sens de l'article 1406 du Code Général des Impôts) pour le calcul des impôts directs locaux et des taxes

d'urbanisme, sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Gérer mes biens”.

Calcu! de la PEAC : renseignements auprès du gestionnaire du réseau des eaux usées compétent.

Calcul de l'extension de réseau électrique : la part des coûts des travaux d'extension du réseau électrique situés hors du

terrain d'assiette de l'opération est due par le demandeur, Renseignements auprès du gestionnaire de réseau électrique.

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