Arrêté - download.php?id=52806

Documents similaires

Compte-Rendu - download.php?id=50915

Déliberation - download.php?id=51056

Arrêté - download.php?id=52695

Compte-Rendu - download.php?id=50348

Arrêté - download.php?id=53652

Déliberation - download.php?id=51056

Conseil Municipal - download.php?id=50328

Compte-Rendu - download.php?id=50915

Arrêté - download.php?id=52349

Arrêté - download.php?id=53091

Arrêté - download.php?id=52806 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moulins en Bessin. Lien du pdf (Arrêté - download.php?id=52806)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 014 406 24 P0007 Déposé le : 07/06/2024 et complété le : 26/07/2024

COMMUNE de MOULINS EN Avis de dépôt affiché en mairie le : 07/06/2024

Demandeur : Madame MARIE EMILIE

BESSIN Adresse demandeur : 29 RUE MARGUERITE DURAS

14760 BRETTEVILLE SUR ODON

Nature des travaux : Réfection d'une Bâtisse en pierre de Caen et de

son annexe

Sur un terrain sis à : 8 Rue Saint-Martin à MOULINS EN BESSIN

(14480)

Référence(s) cadastrale(s) : 406 212 AB 166, 406 212 AB 172

ARRÊTÉ accordant un permis de construire

au nom de la commune de MOULINS EN BESSIN

Le Maire de la Commune de MOULINS EN BESSIN

VU la demandé de- permis de construire - présentée le 07/06/2024 par Madame MARIE EMILIE,

demeurant 29 RUE MARGUERITE DURAS à 14760 BRETTEVILLE SUR ODON,

VU l'objet de la demande :

e pour: Réfection d'une Bâtisse en pierre de Caen et de son annexe ;

° sur un terrain situé 8 Rue Saint-Martin à MOULINS EN BESSIN (14480) ;

e pour une surface de plancher créée de 26,64 m';

VU les pièces complémentaires fournies en date du 26/07/2024,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code du Patrimoine et en particulier les articles L.621.1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du

24/02/2015, zone Up,

Vu l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France - Unité Départementale de l'Architecture

et du Patrimoine du Calvados en date du 20/06/2024,

ARRÊTE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions

particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Il devra être réalisé sur le terrain les dispositifs appropriés et proportionnés pour

infiltrer les eaux pluviales : les eaux pluviales ne devront pas être rejetées sur la voie publique.

MOULINS EN BESSIN, le 19/08/2024

L'Adjoint ay MAIRE,

Hervé GWIMBRETIER

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les\conditions prévues à l’artisiei 2ET lu code

général des collectivités territoriales.

PC 014 406 24 POO07 173INFORMATIONS <: À LIRE ATTENTIVEMENT = INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT.

Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À

cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr. peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de

recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) mentionnée à l'article R424-10 du code de

l'urbanisme ou de ia date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en ést de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au

prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux article R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, f'autorisation peut être prorogée deux fois pour

une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et servitudes administratives de tous ordres n’ont pas évolué. Dans ce

cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposé à la. mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A,424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à

la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours,

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal, Elle est

tenue d’en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme, Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Informations sur les taxes et participations :

Votre projet est susceptible de générer le paiement de la Taxe d'Aménagement (TA}, de la Participation

Financière à l'Assainissement Collectif (PFAC) et, le cas échéant, une part de financement du réseau

électrique.

Calcul de la TA : une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant

l'achèvement des travaux {au sens de l'article 1406 du Code Général des Impôts) pour le calcul des impôts

directs locaux et des taxes d'urbanisme, sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Gérer

mes biens".

Calcul de la PFAC : renseignements auprès du gestionnaire du réseau des eaux usées compétent.

Calcul de l'extension de réseau électrique : la part des coûts des travaux d'extension du réseau électrique situés

hors du terrain d'assiette de l'opération est due par le demandeur. Renseignements auprès du gestionnaire de

réseau électrique.

PC GA 406 24 PONO7 2/3Information sur les risques:

Le terrain est situé dans une zone de sismicité faible (zone 2) conformément aux dispositions de l'arrêté du 22

octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de

la classe à risque normal.

Le terrain est inventorié dans l’atlas des territoires prédisposés aux risques d'inondation par remontées de

nappes

- 0 à 1 mètre risque d'inondation des réseaux et sous-sols,

- 1 à 2,5 mètres risque d'inondation des sous-sols,

RECOMMANDATIONS:

- La construction doit être adaptée aux remontées d’eau souterraine susceptibles d’'engendrer une dégradation

voire l’insalubrité du bâtiment, par exemple en prévoyant :

- la surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF...) ;

- la réalisation des réseaux électriques descendants ;

- la pose d’au moins un volet non électrique ;

- l’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs;

- [a mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d'air ;

- l'installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eau usées ;

Le terrain est situé dans une zone de risque de variation dimensionnelle des sols du fait de leur nature

argileuse:

- aléa fort.

Les fondations sur sernelle doivent être suffisamment profondes pour s'affranchir de la zone superficielle où le sol est

sensible à l’évaporation. À titre indicatif, on considère que cette profondeur d'ancrage, qui doit être au mains égale à celle

imposée par la mise hors gel, doit atteindre au minimum 0,80 m en zone d’aléa faible à moyen et 1,20 m en zone d’aléa

fort, Une construction sur vide sanitaire ou avec sous-sol généralisé est préférable à un simple dallage sur terre-plein. Un

radier généralisé, conçu et réalisé dans les règles de l’art, peut aussi constituer une bonne alternative à un

approfondissement des fondations.

-Les fondations doivent être ancrées de manière homogène sur tout le pourtour du bâtiment {ceci vaut notamment pour

les terrains en pente {où l’ancrage aval doit être au moins aussi important que l'ancrage amont} ou à sous-sol hétérogène.

En particulier, les sous-sols partiels qui induisent des hétérogénéités d'ancrage sont à éviter à tout prix ;

-La structure du bâtiment doit être suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels, d'où l'importance des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux ;

-Deux éléments de construction accolés, fondés de manière différente ou exerçant des charges variables, doivent être

désolidarisés et munis de joints de rupture sur toute leur hauteur pour permettre des mouvements différentiels ;

-Tout élément de nature à provoquer des variations saisonnières d’humidité du terrain (arbre, drain, pompage ou au

contraire infiltration localisée d'eaux pluviales ou d'eaux usées) doit être le plus éloigné possible de la construction. On

considère en particulier que l'influence d’un arbre s'étend jusqu'à une distance égale à au moins sa hauteur à maturité ;

-Sous la construction, le sol est à l'équilibre hydrique alors que tout autour il est soumis à évaporation saisonnière, ce qui

tend à induire des différences de teneur en eau au droit des fondations. Pour l’éviter, il convient d’entourer la construction

d’un dispositif, le plus large possible, sous forme de trottoir périphérique ou de géomembrane enterrée, qui protège sa

périphérie immédiate de l'évaporatlon ; :

-En cas de source de chaleur en sous-sol (chaudière notamment}, les échanges thermiques à travers les parois doivent être

limités par une isolation adaptée pour éviter d’aggraver la dessiccation du terrain en périphérie. Il peut être préférable de

positionner de cette source de chaleur le long des murs intérieurs ;

-Les canalisations enterrées d’eau doivent pouvoir subir des mouvements différentiels sans risque de rompre, ce qui

suppose notamment des raccords non fragiles (systèmes d’assouplissement} au niveau des points durs.

Les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain sont consultables sur le

site internet de la DREAL : http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/

PC 014 406 24 POGO7 3/3